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Loi 36/2003, du 22 août

Établit des normes d'exécution de la décision du Conseil de l'Union européenne instituant EUROJUST afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et règle le statut et les compétences du membre national

Conformément à l'alinéa c) de l'article 161 de la Constitution, l'Assemblée de la République décrète, pour avoir force de loi générale de la République, ce qui suit:

Article 1er
Champ d'application

La présente loi établit des normes d'exécution de la Décision du Conseil de l'Union européenne 2002/187/JAI, du 28 février, instituant EUROJUST, afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, ci-après dénommée Décision EUROJUST, règle le statut du membre national d'EUROJUST, définit ses compétences sur le territoire national et son droit d'agir à l'égard des autorités judiciaires étrangères.

Article 2
Représentation nationale

1. La représentation du Portugal près EUROJUST est assurée par le membre national.

2. Le membre national d'EUROJUST exerce les fonctions et les compétences définies par la Décision EUROJUST et la présente loi.

3. Le membre national est assisté d'un adjoint et d'un ou plusieurs assistants, suivant les besoins du service.

4. Dans ses absences et empêchements, le membre national est remplacé par l'adjoint ou, en l'absence de celui-ci, par l'assistant par lui désigné.

Article 3
Désignation et statut

1. La charge de membre national d'EUROJUST est exercée, en régime de commission de service, par un procureur général adjoint.

2. Le membre national d'EUROJUST est nommé par décision conjointe des ministres des Affaires étrangères et de la Justice, sur proposition du Procureur général de la République, après consultation du Conseil supérieur du ministère public.

3. L'adjoint et les assistants du membre national sont désignés, en régime de commission de service, parmi des magistrats du ministère public et des licenciés en droit, sur proposition du membre national, le choix devant tomber de préférence sur ceux premiers. Sont applicables, de façon correspondante, les dispositions des paragraphes précédents.

4. Au membre national et aux magistrats qui l'assistent sont applicables les dispositions de l'article 139 § 3 du Statut du ministère public.

5. Les dispositions des articles précédents, y compris la fixation de la rémunération du membre national, de l'adjoint et des assistants ainsi que tous les autres aspects relatifs au statut, sont réglementées par un texte légal propre, en tenant compte de la nature d'EUROJUST et de l'accord relatif au siège conclu entre EUROJUST et l'Etat membre d'accueil.

6. L'adjoint du membre national a son lieu de travail sur le territoire national ou au siège d'EUROJUST, suivant les besoins du service.

7. Sont subsidiairement applicables les dispositions prévues par le Statut du ministère public, nommément en matière d'incompatibilités, de devoirs et de droits.

Article 4
Membre national

1. Le membre national d'EUROJUST est sous la dépendance directe du Procureur général de la République en ce qui concerne l'exercice, sur le territoire national, des compétences prévues par l'article 8 de la présente loi.

2. L'exercice des fonctions de membre national d'EUROJUST est régie par des critères de légalité et d'objectivité dans le respect, outre des dispositions de la loi pénale et de procédure pénale, des normes légales et conventionnelles en vigueur relatives à la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

3. Les services d'appui technique et administratif de l'Office du Procureur général de la République apportent au membre national d'EUROJUST le soutien nécessaire à l'exercice de ses fonctions et compétences sur le territoire national.

Article 5
Demandes formulées par EUROJUST agissant par l'intermédiaire du membre national

1. Les demandes visées à l'article 6, point a), de la Décision EUROJUST sont transmises:

a) au Département central des enquêtes et de l'action pénale et aux départements d'action et enquête pénale siégeant près les distritos judiciaires, pour les crimes relevant de leur compétence;
b) aux procuradorias-gerais distritais, dans tous les autres cas.

2. Les organes et les services visés au paragraphe précédent informent le membre national de leur décision.

3. L'information visée à l'article 6, point b), de la Décision EUROJUST est transmise aux organes et aux services mentionnés au paragraphe 1 ou au ministère public compétent, suivant les cas.

4. Les commissions rogatoires et les autres demandes d'entraide judiciaire visées à l'article 6, point g), de la Décision EUROJUST, sont transmises directement à travers le membre national d'EUROJUST.

Article 6
Demandes formulées par EUROJUST agissant en tant que collège

1. Les demandes visées à l'article 7, point a), de la Décision EUROJUST, sont transmises au Procureur général de la République.

2. Il incombe au Procureur général de la République de décider sur ces demandes.

3. Le Procureur général de la République peut déléguer la compétence mentionnée au paragraphe précédent au directeur du Département central des investigations et de l'action pénale.

4. Les décisions, nommément celles visées à l'article 8 de la Décision EUROJUST , sont transmises à EUROJUST par l'intermédiaire du membre national.

Article 7
Règles légales applicables aux décisions sur les demandes formulées par EUROJUST

Les demandes visées à l'article 6, point a), et à l'article 7, point a), de la Décision EUROJUST sont appréciées et décidées conformément aux règles de procédure pénale et de coopération judiciaire internationale, aux normes conventionnelles en vigueur et à la Décision EUROJUST, en raison de la réalisation des finalités de l'enquête et en tenant compte de la nature transnationale des activités criminelles et des investigations et des besoins de coopération internationale et de coordination des autorités nationales avec les autorités étrangères que le cas exige.

Article 8
Compétences judiciaires sur le territoire national

1. Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la Décision EUROJUST, concernant les crimes de la compétence d'EUROJUST, le membre national peut exercer sur le territoire national les compétences judiciaires mentionnées aux paragraphes qui suivent.

2. En cas d'urgence ou de péril en la demeure aux fins d'acquisition ou de conservation des moyens de preuve, le membre national d'EUROJUST peut:

a) informer les organes de police criminelle, en vue de l'adoption de mesures provisoires et de police que le cas exige, s'il agit conformément à l'article 6, point a) i) de la Décision EUROJUST;

b) formuler des demandes complémentaires d'aide judiciaire portant sur des actes concrets, tacitement ou génériquement compris dans la demande initiale, dans les cas visés à l'article 6, point g) de la Décision EUROJUST, ou lorsqu'il participe à des équipes d'enquête communes, conformément à l'article 13 §12 de la Convention élaborée par le Conseil en vertu de l'article 34 du Traité de l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, du 29 mai 2000, dans les deux cas, lorsque n'est pas possible l'intervention en temps utile du ministère public compétent.

3. Le membre national communique aux organes visés à l'article 5 §1 de la présente loi ou au ministère public compétent, suivant les cas, d'immédiat ou dans le plus bref délai, les actes accomplis en conformité avec le paragraphe précédent.

4. Le membre national d'EUROJUST peut aussi:

a) informer le ministère public compétent des actes qu'il considère nécessaires d'accomplir, en vue d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites pénales et la coopération entre les autorités compétentes;

b) demander au ministère public, aux organes de police criminelle compétents et aux autorités administratives les informations nécessaires à l'exercice des fonctions visées à l'article 6, point b), de la Décision EUROJUST, nommément celles concernant des faits criminels et leurs agents, la dimension transnationale des activités criminelles et des enquêtes, l'état des enquêtes et des poursuites et les demandes de coopération judiciaire internationale;

c) à la demande du ministère public compétent, formuler des demandes supplémentaires d'aide judiciaire hors le contexte d'urgence, dans les conditions et les cas visés au par. 2, alinéa b);

d) collaborer dans la définition des formes et des méthodes d'intervention concertée avec les autorités d'autres Etats membres et dans la préparation, le suivi et l'exécution des demandes de coopération judiciaire;

e) recevoir et donner suite aux demandes de coopération judiciaire émanant d'une autorité d'un autre Etat membre concernant des renseignements en matière de législation et d'organisation nationales;

f) avoir accès au casier judiciaire et à tout autre registre, dans les mêmes conditions que les autres magistrats du ministère public, aux effets visés à l'article 9 paragraphe 4 de la Décision EUROJUST;

g) exercer toute autre fonction qui lui soit attribuée par la loi ou une convention.

5. Le ministère public compétent pour l'enquête informe le membre national des cas concernant les types de crimes qui, d'après les articles 3 et 4 de la Décision EUROJUST, s'inscrivent dans la sphère de compétence d'EUROJUST. Le membre national maintient le ministère public au courrant de l'activité par lui déployée.

6. Le membre national d'EUROJUST est soumis aux normes de procédure pénale en matière de secret de justice.

Article 9
Participation aux équipes d'enquête communes

1. Le membre national d'EUROJUST peut participer aux équipes d'enquête communes, conformément à l'article 13 paragraphe 12 de la Convention élaborée par le Conseil en vertu de l'article 34 du Traité de l'Union européenne, relative à l'entraide judicaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, du 29 mai 2000, ayant des fonctions d'assistance et de soutien.

2. Par accord exprès relatif à la constitution de l'équipe d'enquête commune, le membre national peut demander la réalisation d'une enquête en application de l'article 13 paragraphe 7 de cette Convention.

Article 10
Droit d'agir a l'égard des autorités judiciaires étrangères

1. Conformément à l'article 9 paragraphe 3 de la Décision EUROJUST, le membre national d'EUROJUST peut agir à l'égard des autorités judiciaires étrangères en vue:

a) de transmettre des demandes d'entraide judiciaire, dans les cas visés à l'article 6, point g), de la Décision EUROJUST;
b) d'émettre et de transmettre des demandes supplémentaires d'entraide judiciaire, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, alinéa b);
c) d'émettre et de transmettre des demandes supplémentaires de coopération judiciaire, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, alinéa c);
d) de recevoir et d'exécuter des demandes de coopération judiciaire, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, alinéa e).

2. En cas d'urgence, les demandes d'entraide judiciaire portant sur des types de crimes qui, en vertu des articles 3 et 4 de la Décision EUROJUST, s'inscrivent dans la sphère de compétence d'EUROJUST, peuvent être effectuées par l'intermédiaire du membre national, en conformité avec l'article 9, paragraphe 3, de la Décision EUROJUST et l'article 6, paragraphe 4, de la Convention élaborée par le Conseil en vertu de l'article 34 du Traité de l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, du 29 mai 2000.

Article 11
Compétence à l'égard de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

1. Conformément à l'article 26, paragraphe 4, de la Décision EUROJUST, le membre national d'EUROJUST est considéré l'autorité nationale compétente pour les seuls besoins des Règlements (CE) nº 1073/1999 et (EURATOM) nº 1074/1999, du 25 mai, relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

2. Le ministère public compétent pour l'enquête informe le membre national des cas qui lui sont communiqués par l'OLAF, en conformité avec l'article 8, paragraphe 5, de la présente loi.

3. Il incombe au membre national d'EUROJUST de vérifier la non opposition du ministère public compétent à la coopération entre l'EUROJUST et l'OLAF aux effets visés à l'article 26, paragraphe 3, de la Décision EUROJUST.

Article 12
Correspondants nationaux

1. Conformément à l'article 12 de la Décision EUROJUST, peuvent être désignés correspondants nationaux d'EUROJUST:

a) l'Office du Procureur général de la République;
b) les procuradorias-gerais distritais;
c) le Département central d'investigation et action pénale;
d) les départements d'investigation et action pénale des distritos judiciaires;
e) la Police judiciaire et les autres organes de police criminelle.

2. Les fonctions de correspondant national sont exercées par celui qui a été désigné à cet effet.

3. Le directeur du Département central d'investigation et action pénale est le correspondant national pour les matières concernant le terrorisme.

4. Sans préjudice des contacts directs entre le membre national et les autorités judiciaires ou les organes de police criminelle compétents, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la Décision EUROJUST, le correspondant national est le point de contact privilégié du membre national.

Article 13
Rapport annuel

1. Le membre national d'EUROJUST élabore un rapport annuel d'activités, qu'il soumet au ministre de la Justice et au Procureur général de la République.

2. Le membre national d'EUROJUST informe le ministre de la Justice et le Procureur général de la République du fonctionnement de la coopération judiciaire dans le domaine de la compétence de l'EUROJUST, et propose les mesures que la pratique révèle nécessaires pour l'améliorer.

Article 14
Membre national de l'Organe de contrôle commun

1. Il incombe à la Commission nationale de protection des données à caractère personnel de désigner, parmi ses membres, le membre national de l'Organe de contrôle commun, en conformité avec l'article 23 de la Décision EUROJUST, et d'assurer la représentation de cet organe.

2. Il incombe au membre national de l'Organe de contrôle commun de sélectionner les données à caractère personnel qui lui sont transmis aux fins de traitement et de contrôler l'inclusion des mêmes dans le système de traitement de données de l'EUROJUST.

3. Le statut du membre national de l'Organe de contrôle commun sera réglementé par un texte légal propre.

Article 15
États non membres de l'Union européenne

Les dispositions de la présente loi sont applicables, avec les adaptations nécessaires, aux cas concernant à des Etats non membres de l'Union européenne, conformément à l'article 27 de la Décision EUROJUST.

Approuvée le 12 juin 2003.
Le Président de l'Assemblée de la République, João Bosco Mota Amaral.
Promulguée le 4 août 2003.
Publiez.
Le Président de la République, JORGE SAMPAIO.
Contresigné le 8 août 2003.
Le Premier Ministre, José Manuel Durão Barroso.