Legislation in English Legislation en Français Voltar à página principal
Sobre o Gabinete de Documentação Direitos Humanos Pesquisa nas Bases de Dados Cooperação Internacional Publicações Notícias e Eventos Ligações Jurídicas
página principal > législation portugaise en français

Loi n.º 166/99, du 14 septembre: approuve la Loi Tutélaire Educative

 

L’assemblée de la République décrète, aux termes de l’alinéa c) de l’article 161 de la Constitution, pour prévaloir comme loi générale de la République, ce qui suit :

Article 1er

Est approuvée la Loi Tutélaire Educative, en annexe de la présente loi dont elle fait partie intégrante.

Article 2

1- La présente loi est d'application immédiate, sans préjudice de la validité des actes réalisés sous la loi antérieure.

2 - Les dispositions procédurales ne s’appliquent pas aux procédures entamées avant son entrée en vigueur lorsque l'application immédiate entraîne une rupture de l'harmonie et de l'unité des divers actes de procédure.

3 - Les procédures tutélaires pendantes à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ayant pour objet la pratique, par des mineurs âgés de 12 à 16 ans, de fait qualifié par la loi de crime, sont reclassées comme procédures tutélaires éducatives vues les dispositions de l’article 43 de la Loi Tutélaire éducative.

4 - Dans le cas prévu dans le paragraphe précédent :

a) Il est procédé, si nécessaire, à la révision des mesures appliquées ;

b) Sont obligatoirement revues, les mesures d’incarcération ainsi que les situations de mineurs placés en observation ou accueillis dans des institutions.

5 - Aux procédures tutélaires pendantes non inclues dans la prévision du paragraphe 3, sont appliquées les dispositions de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger.

6 - Aux mineurs âgés de 12 à 16 ans ayant pratiqués un fait qualifié de crime par la loi pénale avant la date mentionnée au paragraphe 1, peuvent être appliquées :

a) Les mesures tutélaires prévues à l’article 18 du décret-loi nº314/78 du 27 octobre, hormis celle référée à l’alinéa j) ou bien ;

b) Les mesures tutélaires éducatives prévues à la Loi Tutélaire Educative.

7 - Dans les cas prévus aux paragraphes 4 et 6, est applicable la mesure qui se montre la plus favorable à l’intérêt éducatif du mineur ; en prenant en compte la gravité du fait et le besoin d’éducation du mineur au droit exprimé par la pratique du fait et subsistant au moment de la décision.

8 - Les mesures tutélaires prévues aux alinéas I) et l) de l’article 18 du décret-loi nº314/78 du 27 octobre sont considérées, aux fins d’exécution notamment, comme assimilées à la mesure d’internement en centre d’action éducative en régime ouvert et à la mesure d’internement en centre d’action éducative en régime semi-ouvert, respectivement.

9 - A l’exécution de la mesure prévue à l’alinéa j) de l’article 18 du décret-loi nº314/78 du 27 octobre, antérieurement appliquée, est applicable le régime prévu pour la mesure d’internement en centre d’action éducative en régime semi-ouvert.

10 - Les procédures pendantes dans les tribunaux de mineurs ou dans les tribunaux de compétence spécialisée mixte de la famille et des mineurs lesquels, en vertu des dispositions des articles 28, 29 et 31 de la Loi Tutélaire Educative, ont cessé d’être compétents, sont remises au tribunal de compétence territoriale aux termes de la loi et des lois d’organisation et de fonctionnement des tribunaux de justice.

Article 3

1 - La classification des centres d’action éducative est effectuée par acte réglementaire du gouvernement.

2 - Le gouvernement adopte les modifications réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi.

3 - La réglementation de l’exécution des mesures tutélaires éducatives figure dans le décret-loi.

Article 4

1 - Sont abrogées les dispositions légales contenant les normes contraires aux dispositions de la Loi Tutélaire Educative approuvée par la présente loi, conformément aux dispositions des titres I et II du décret-loi nº214/78 du 27 octobre, amendé par le décret-loi nº58/95 du 31 mars.

2 - Sont abrogés les articles 23 et 24 du décret-loi nº39/83 du 25 janvier.

Article 5

L’entrée en vigueur de la législation, aux termes de l’article 144, paragraphe 4 de la Loi Tutélaire Educative, procédant à la réorganisation des établissements d’accueil, d’éducation et de formation de l’Institut de Réinsertion Sociale et à leur classification en tant que centres d’action éducative, ne détermine pas la cessation des commissions de service des dirigeants respectifs nommés à la suite d’un concours public.

Article 6

La Loi Tutélaire Educative, ainsi que la présente loi, à l’exception de l’article 3, entrent en vigueur avec la législation à laquelle se réfère le paragraphe 4 de l’article 144 de la même loi.

Approuvée le 2 juillet 1999.

Le Président de l’assemblée de la République, António de Almeida Santos.

Promulguée le 26 août 1999.

A publier.

Le président de la République, JORGE SAMPAIO.

Contresignée le 2 septembre 1999.

Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres.

ANNEXE

LOI TUTELAIRE EDUCATIVE

TITRE I

Disposition introductoire

Article 1er

Etendue de la loi

La pratique, par des mineurs âgés de 12 à 16 ans, de fait qualifié par la loi de crime donne lieu à l’application de mesure tutélaire éducative conformément aux dispositions de la présente loi.

 

TITRE II

Les mesures tutélaires éducatives

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 2

Objectif des mesures

1 - Les mesures tutélaires éducatives ci-après sommairement désignées par mesures tutélaires, visent à l’éducation du mineur au droit et à son insertion, de façon digne et responsable, dans la vie en communauté.

2 - Les causes excluant ou diminuant le caractère illicite ou la faute, sont prises en considération dans l’évaluation de la nécessité et du genre de mesure.

Article 3

Application de la loi dans le temps

Une mesure tutélaire ne peut être appliquée qu’à un mineur qui commet un fait qualifié par la loi de crime. Le mineur est passible de cette mesure tutélaire par la loi antérieure à la pratique du fait.

Article 4

Principe de légalité

1 - Sont considérées comme mesures tutélaires :

a) L’admonestation ;

b) La privation du droit de conduire des cyclomoteurs ou d’obtenir la permission de conduire des cyclomoteurs ;

c) la réparation à la victime ;

d) La réalisation de prestations économiques ou de tâches en faveur de la communauté

e) L’imposition de règles de conduite

f) l’imposition d’obligations ;

g) La fréquentation de programmes formatifs ;

h) L’accompagnement éducatif ;

i) L’internement en centre d’action éducative.

2 - Est considérée comme mesure institutionnelle celle prévue à l’alinéa I) du paragraphe précédent et les autres comme non institutionnelles.

3 - La mesure d’internement en centre d’action éducative s’applique selon l’un des régimes d’exécution suivant :

a) Régime ouvert ;

b) Régime semi-ouvert

c) Régime fermé.

Article 5

Exécution des mesures tutélaires

L’exécution des mesures tutélaires peut se prolonger jusqu’à ce que le jeune ait atteint ses 21 ans, moment où elle prend fin obligatoirement.

Article 6

Critère d’élection des mesures

1 - Dans l’élection de la mesure tutélaire applicable, le tribunal opte, entre les plus adéquates et suffisantes, pour la mesure qui offre la moindre intervention possible dans l’autonomie de décision et de conduite de la vie du mineur et qui est susceptible de susciter la plus grande adhésion de la part du jeune ainsi que de ses parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait.

2 - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables de façon correspondante à la fixation de la modalité ou du régime d’exécution de mesure tutélaire.

3 - L’élection de la mesure tutélaire applicable est orientée par l’intérêt du mineur.

4 - Lorsque le mineur est considéré comme auteur de la pratique de divers faits qualifiés de crime, le tribunal applique une ou plusieurs mesures tutélaires conformément au besoin concret d’éducation du jeune au droit.

Article 7

Fixation de la durée de la mesure

1 - La mesure tutélaire doit être proportionnée à la gravité du fait et au besoin d’éducation du mineur au droit exprimé par la pratique du fait et subsistant au moment de la décision.

2 - La durée de la mesure d’internement en centre d’action éducative ne peut, en aucun cas, excéder la limite maximum de la peine prévue pour le crime correspondant au fait.

Article 8

Application de plusieurs mesures

1 - Lorsque sont appliquées, d’une même ou de différentes procédures, plusieurs mesures au même mineur, le tribunal ordonne l’accomplissement simultané des mesures après avoir jugé de leur concrète compatibilité.

2 - Lorsqu’il considère que l’accomplissement simultané de mesures tutélaires appliquées durant la même procédure n’est pas possible, le tribunal, après intervention du Ministère Public, substitue toutes ou certaines mesures par d’autres ou bien ordonne leur accomplissement successif, aux termes de la présente loi.

3 - Dans le cas d’application de différentes mesures au même mineur, émanant de procédures différentes et dont l’accomplissement simultané s’avère impossible aux termes du paragraphe 1, le tribunal ordonne leur accomplissement successif, aux termes de la présente loi.

4 - Dans le cas de substitution de mesures tutélaires, le tribunal prend en compte les dispositions des articles précédents du présent chapitre.

5 - S’il s’agit d’accomplissement successif de mesures tutélaires, la durée totale ne peut excéder le double de la durée de la mesure la plus grave appliquée ; l’accomplissement prenant fin, dans tous les cas, au moment où le destinataire atteint ses 21 ans.

CHAPITRE II

Contenu des mesures

Article 9

Admonestation

L’admonestation consiste en un avertissement solennel fait par le juge au mineur. Le juge exprime le caractère illicite de la conduite, sa dépréciation et conséquences en l’exhortant à adopter son comportement aux normes et valeurs juridiques et à s’insérer, de façon digne et responsable, dans la vie en communauté.

Article 10

Privation du droit de conduire

La mesure de privation du droit de conduire des cyclomoteurs ou d’obtenir la permission de conduire des cyclomoteurs consiste en la cassation ou en l’interdiction d’obtention du permis, pour une période allant d’un mois à un an.

Article 11

Réparation à la victime

1 - La réparation à la victime consiste en ce que le mineur :

a) Présente ses excuses à la victime ;

b) Indemnise la victime, en tout ou en partie, pour le préjudice patrimonial ;

c) Exerce, au bénéfice de la victime, une activité qui ait une liaison avec le préjudice subi, dans la mesure du possible et si cela est adéquat ;

2 - La présentation d’excuses à la victime consiste en ce que le mineur exprime son regret pour le fait selon les diverses formes suivantes :

a) Manifestation, en présence du juge et de la victime, de son propos de ne plus renouveler des faits analogues ;

b) Satisfaction morale à la victime par le biais d’un acte traduisant symboliquement le regret.

3 - Le paiement de la compensation économique peut être effectué au moyen de prestations à partir du moment où il ne déprécie en rien la signification de la mesure ; le juge tenant compte, dans la fixation du montant de la compensation ou de la prestation, des disponibilités économiques du mineur.

4 - L’activité exercée au bénéfice de la victime ne peut dépasser deux jours par semaine et trois heures par jour et doit respecter la durée de repos du mineur en gardant un jour de repos par semaine et en tenant compte de la fréquentation scolaire ainsi que de toutes autres activités que le tribunal considère comme importantes pour la formation du mineur.

5 - L’activité exercée au bénéfice de la victime comprend une limite maximum de 12 heures réparties, au maximum, sur quatre semaines.

6 - La mesure de réparation selon les modalités prévues aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 exige le consentement de la victime.

Article 12

Prestations économiques ou tâches en faveur de la communauté

1 - La mesure de prestations économiques ou de réalisation de tâches en faveur de la communauté consiste en ce que le mineur remette une somme déterminée ou exerce une activité au bénéfice de l’entité, publique ou privée, à des fins non lucratives.

2 - L’activité exercée est d’une durée de soixante heures maximum et ne peut excéder trois mois.

3 - La réalisation de tâches en faveur de la communauté peut être exécutée en fin de semaine ou pendant les jours fériés.

4 - Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 11 sont applicables de façon correspondante.

Article 13

Imposition de règles de conduite

1 - La mesure d’imposition de règles de conduite a pour objectif de créer ou de renforcer des conditions pour que le comportement du mineur s’adapte aux normes et valeurs juridiques essentielles de la vie en société.

2 - Peuvent être imposées, entre autres, les règles de conduite suivantes avec obligation de:

a) Ne pas fréquenter certains milieux, locaux ou spectacles ;

b) Ne pas être accompagné de certaines personnes ;

c) Ne pas consommer de boissons alcoolisées ;

d) Ne pas fréquenter certains groupes ou associations ;

e) Ne pas avoir en sa possession certains objets.

3 - Les règles de conduite ne peuvent représenter des limitations abusives ou déraisonnables à l’autonomie de décision et de conduite de la vie du mineur et sont d’une durée maximale de deux ans.

Article 14

Imposition d’obligations

1 - La mesure d’imposition d’obligations a pour objectif de contribuer à une meilleure valorisation dans le domaine scolaire ou dans la formation professionnelle et au renforcement de conditions psycho-biologiques nécessaires au développement de la personnalité du mineur.

2 - L’imposition d’obligations peut consister en l’obligation du mineur à :

a) Fréquenter un établissement d’enseignement avec assujettissement à un contrôle d’assiduité et de valorisation ;

b) Fréquenter un centre de formation professionnelle ou suivre une formation professionnelle, bien que non certifiée ;

c) fréquenter des sessions d’orientation dans des institutions psycho-pédagogiques et suivre les directives qui lui sont fixées. ;

d) Avoir des activités en clubs ou fréquenter des associations pour jeunes ;

e) Se soumettre à des programmes de traitement médical, médico-psychiatrique, médico-psychologique ou à un programme assimilé auprès d’entité ou d’institution officielle ou particulière, en régime d’internement ou en régime ambulatoire.

3 - La soumission à des programmes de traitement vise, notamment, au traitement des situations suivantes :

a) Accoutumance à l’alcool ;

b) Consommation habituelle de stupéfiants ;

c) Maladie infecto-contagieuse ou sexuellement transmissible ;

d) Anomalie psychique.

4 - Le juge doit, dans tous les cas, chercher l’adhésion du mineur au programme de traitement ; le consentement du mineur âgé de plus de 14 ans étant nécessaire.

5 - Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 13 sont applicables de façon correspondante.

Article 15

Fréquentation de programmes formatifs

1 - La mesure de fréquentation de programmes formatifs consiste en la participation de :

a) Programmes d’occupation du temps libre ;

b) Programmes d’éducation sexuelle ;

c) Programme d’éducation routière ;

d) Programmes d’orientation psycho-pédagogique ;

d) Programmes de dépistage et d’orientation professionnelle ;

f) Programmes d’acquisition de compétences personnelles et sociales ;

g) Programmes sportifs.

2 - La mesure de fréquentation de programmes formatifs est d’une durée de six mois, sauf dans les cas où le programme est d’une durée supérieure, mais ne pouvant excéder un an.

3 - À titre exceptionnel, et pour permettre l’exécution de la mesure, le tribunal peut faire résider le jeune chez une personne idoine ou dans une institution à régime ouvert non dépendante du ministère de la justice qui procure le logement nécessaire à la fréquentation du programme.

Article 16

Accompagnement éducatif

1 - La mesure d’accompagnement éducatif consiste en l’exécution d’un projet éducatif personnel qui embrasse les zones d’intervention fixées par le tribunal.

2 - Le tribunal peut imposer, au mineur assujetti à l’accompagnement éducatif, des règles de conduite ou d’obligation, ainsi que la fréquentation de programmes formatifs.

3 - Le projet est élaboré par les services de réinsertion sociale et est assujetti à homologation judiciaire.

4 - Il est de la compétence des services de réinsertion sociale de superviser, d’orienter, d’accompagner et d’appuyer le mineur durant l’exécution du projet éducatif personnel.

5 - La mesure d’accompagnement éducatif est d’une durée minimum de trois mois et de deux ans au maximum.

6 - Dans le cas où le tribunal imposerait au mineur la fréquentation de programmes formatifs, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 15 sont applicables de façon correspondante.

7 - Dans le cas où le tribunal imposerait au mineur l’obligation prévue à l’alinéa e) du paragraphe 2 de l’article 14, les dispositions du paragraphe 4 du même article valent de façon correspondante.

Article 17

Internement

1 - La mesure d’internement vise à offrir au mineur, par le biais de l’éloignement temporaire de son milieu habituel et de l’utilisation de programmes et méthodes pédagogiques, une assimilation de valeurs conformes au droit et une acquisition de recours qui lui permettront, à l’avenir, de mener sa vie de façon responsable, tant socialement que juridiquement.

2 - La mesure d’internement en régime ouvert, en régime semi-ouvert et en régime fermé est exécutée dans un centre d’action éducative classé selon le régime de fonctionnement correspondant et selon le degré d’ouverture vers l’extérieur.

3 - La mesure d’internement en régime semi-ouvert est applicable lorsque le mineur est agent d’un fait qualifié de crime contre les personnes auquel correspond la peine maximale de prison, applicable de façon abstraite, supérieure à trois ans ou lorsque le mineur est agent de deux faits ou plus qualifiés de crime auxquels correspond la peine maximale, applicable de façon abstraite, supérieure à trois ans.

4 - La mesure d’internement en régime fermé est applicable lorsque les conditions essentielles suivantes sont remplies par le mineur cumulativement :

a) Avoir commis un fait qualifié de crime auquel correspond la peine maximale de prison, applicable de façon abstraite, supérieure à cinq ans ou si le jeune a commis deux faits ou plus contre les personnes, qualifiés de crimes, auxquels correspond la peine maximale de prison, applicable de façon abstraite, supérieure à trois ans ;

b) Avoir 14 ans révolus à la date de l’application de la mesure.

Article 18

Durée de la mesure d’internement

1 - La mesure d’internement en régime ouvert et semi-ouvert est d’une durée minimum de trois mois et de deux ans au maximum.

2 - La mesure d’internement en régime fermé est d’une durée minimum de six mois et de deux ans au maximum, sauf les dispositions du paragraphe suivant.

3 - La mesure d’internement en régime fermé est d’une durée maximum de trois ans lorsque le mineur a pratiqué un fait qualifié de crime auquel correspond la peine maximale de prison, applicable de façon abstraite, supérieure à huit ans ou lorsqu’il a pratiqué deux faits ou plus qualifiés de crime contre les personnes auxquels correspond la peine maximale de prison, applicable de façon abstraite, supérieure à cinq ans.

CHAPITRE III

Régime des mesures

Article 19

Non-cumul

1 - Sauf les dispositions du paragraphe 2 de l’article 16 et celles du paragraphe suivant, les mesures tutélaires ne peuvent être appliquées cumulativement pour un même fait au même mineur.

2 - La mesure de privation du droit de conduire des cyclomoteurs ou d’obtenir la permission de conduire des cyclomoteurs peut se cumuler avec une autre mesure.

Article 20

Prestations économiques ou tâches en faveur de la communauté

1 - Si est appliquée une mesure de réalisation de prestations économiques ou de tâches en faveur de la communauté, le tribunal fixe, par la décision :

a) La modalité de la mesure ;

b) Selon le cas, le montant ou la forme de prestation économique ou l’activité, la durée et la forme de sa prestation ;

c) Selon le cas, l’entité qui accompagne l’exécution ou l’entité destinataire de la prestation.

2 - Le tribunal peut déférer aux services de réinsertion sociale la définition de la forme de la prestation de l’activité.

Article 21

Imposition d’obligations, fréquentation de programmes formatifs et accompagnement éducatif

1 - Avant d’appliquer les mesures d’imposition d’obligations, de fréquentation de programmes formatifs ou d’accompagnement éducatif comprenant les obligations ou la fréquentation de programmes formatifs, le tribunal peut demander aux services de réinsertion sociale des informations concernant les institutions ou les entités auprès desquelles le mineur doit exécuter la mesure, se plier aux programmes, horaires, conditions de fréquentation et vacances disponibles.

2 - Les services de réinsertion sociale informent le tribunal dans un délai inférieur à 20 jours.

Article 22

Exécution participée

1 - Le tribunal associe à l’exécution de mesures tutélaires non institutionnelles, toutes les fois où cela est possible et adéquat à des fins éducatives visées, les parents ou autres personnes significatives pour le mineur, membres de la famille ou pas.

2 - Le tribunal délimite la collaboration des personnes mentionnées au paragraphe précédent par rapport aux services et entités chargés d’accompagner et d’assurer l’exécution des mesures, de façon à garantir la conjugaison d’efforts.

CHAPITRE IV

Interactivité entre peines et mesures tutélaires

Article 23

Exécution cumulative de mesures et peines

Le mineur assujetti à une procédure tutélaire et étant simultanément prévenu dans une procédure pénale accompli cumulativement les mesures tutélaires et les peines qui lui sont appliquées, si celles-ci sont concrètement compatibles.

Article 24

Condamnation à une peine de prison effective

1 - Cesse l’exécution des mesures tutélaires lorsque le jeune âgé de plus de 16 ans est condamné à une peine de prison effective, sauf dans les dispositions du paragraphe suivant.

2 - S’agissant des mesures d’admonestation, de réparation à la victime dans la modalité de compensation économique ou de prestations économiques en faveur de la communauté, leur exécution ne cesse pas avec une condamnation à une peine de prison effective, dans les cas où la situation concrète du jeune, durant l’exécution de la peine, lui garantit des disponibilités économiques suffisantes pour satisfaire aux charges résultant de l’accomplissement des mesures.

3 - Lorsque l’exécution de la mesure tutélaire cesse aux termes du paragraphe 1, l’exécution de la peine de prison prend effet à la condition de force de chose jugée de la décision condamnatoire.

Article 25

Condamnation à des peines d’internement dans un centrede détention, placement pendant les week-ends en centre de détentionou placement en centre de détention en régime de semi-internat

1 - Lorsque est appliquée une peine d’internement en centre de détention, une peine de placement pendant les week-ends en centre de détention ou une peine de placement en centre de détention en régime de semi-internat à un jeune âgé de plus de 16 ans qui accomplit au même moment une mesure tutélaire d’internement, l’exécution des peines mentionnées prend effet après l’exécution de la mesure tutélaire.

2 - Lorsque est appliquée une mesure tutélaire non institutionnelle à un jeune âgé de plus de 16 ans qui accomplit au même moment une peine d’internement en centre de détention, une peine de placement pendant les week-ends en centre de détention ou une peine de placement en centre de détention en régime de semi-internat et que la mesure appliquée est compatible avec la peine en cours, l’exécution de la mesure tutélaire non institutionnelle prend effet après l’accomplissement de la peine.

3 - Lorsque est appliquée une mesure tutélaire d’internement en régime ouvert ou semi-ouvert à un jeune âgé de plus de 16 ans qui accomplit au même moment une peine d’internement en centre de détention, une peine de placement pendant les week-ends en centre de détention ou une peine de placement en centre de détention en régime de semi-internat, l’exécution de la mesure tutélaire prend effet après l’accomplissement de la peine.

4 - Lorsque est appliquée une mesure tutélaire d’internement en régime fermé à un jeune âgé de plus de 16 ans qui accomplit au même moment une peine d’internement en centre de détention, une peine de placement pendant les week-ends en centre de détention ou une peine de placement en centre de détention en régime de semi-internat, la peine cesse au moment où le temps qu’il reste à accomplir est égal ou inférieur à celui de la durée de la mesure dont l’exécution débute à ce même moment.

Article 26

Condamnation à une peine d’amende, une prestation de travail en faveur de la communauté ou suspension de l’exécution de la peine de prison

1 - Lorsque est appliquée une peine d’amende, une prestation de travail en faveur de la communauté ou une suspension de l’exécution de la peine de prison à un jeune âgé de plus de 16 ans qui accomplit au même moment une mesure tutélaire d’internement, le tribunal qui a condamné :

a) Peut, s’agissant d’une amende que le jeune ne peut régler étant donné sa situation concrète, procéder à la suspension de la prison subsidiaire, aux termes du paragraphe 3 de l’article 49 du Code pénal ;

b) Procède, s’agissant d’une prestation de travail en faveur de la communauté, à la suspension de la peine de prison déterminée par la sentence, aux termes de l’alinéa b) du paragraphe 6 de l’article 59 du Code Pénal ;

c) Modifie, s’agissant de la suspension de la peine de prison, les devoirs, règles de conduite ou obligations imposés.

2 - Dans les cas prévus aux alinéas a) jusqu’à c) du paragraphe précédent, le tribunal qui a condamné procède, respectivement, à la fixation ou modification des devoirs, règles de conduite ou obligations, de façon à les adapter à la situation concrète du jeune ou peut solliciter du tribunal qui a appliqué la mesures les informations qu’il considère nécessaires à la procédure de cette fixation ou modification.

3 - Lorsque est appliquée une mesure tutélaire d’internement à un jeune âgé de plus de 16 ans qui accomplit au même moment l’une des peines mentionnées au paragraphe 1, le régime de la mesure à exécuter prend en compte, autant que possible, la compatibilité entre la peine et la mesure.

Article 27

Prison préventive

1 - L’application de la prison préventive à un jeune âgé de plus de 16 ans ne porte pas atteinte à l’exécution cumulative d’une mesure tutélaire non institutionnelle qu’il accomplit au même moment ou qui lui est appliquée, à partir du moment où celle-ci n’est pas complètement incompatible avec la prison.

2 - S’agissant de mesures d’admonestation, de réparation à la victime dans la modalité de compensation économique ou de prestations économiques en faveur de la communauté, l’exécution est compatible avec la prison préventive, sauf dans les cas où la situation concrète du jeune ne lui garantit pas des disponibilités économiques suffisantes pour satisfaire aux charges résultant de l’accomplissement des mesures.

3 - L’exécution des mesures tutélaires non-institutionnelles incompatibles avec la prison préventive ne commence ni ne s’arrête au moment où la prison est ordonnée.

4 - Il est de la compétence du juge qui applique la peine de prison préventive de déterminer, concrètement, la compatibilité entre l’exécution cumulative d’une mesure tutélaire non institutionnelle et la prison préventive.

5 - Lorsque est appliquée une peine de prison préventive à un jeune âgé de plus de 16 ans qui accomplit au même moment une mesure tutélaire d’internement, l’exécution de la mesure ne s’interrompt pas, le mineur est placé ou maintenu en centre d’action éducative en régime fermé pour un temps correspondant à la prison préventive et la fin de cette peine n’affecte en rien la continuation de la mesure pour le temps qu’il reste.

6 - Lorsque est appliquée une mesure tutélaire d’internement à un jeune âgé de plus de 16 ans qui accomplit au même moment de la prison préventive, ainsi que lorsque la mesure tutélaire ne commence ou n’est interrompue aux termes du paragraphe 3, l’exécution de la mesure ou sa continuation dépend du résultat de la procédure pénale :

Il est procédé à la mesure, le jeune est acquitté ou sont appliquées, selon le cas, les dispositions des articles 23 à 26.

TITRE III

Des Tribunaux

CHAPITRE I

Tribunal

Article 28

Compétence

1 - Il incombe au tribunal de famille et mineurs :

a) De pratiquer les actes juridictionnels relatifs à l’enquête ;

b) D’apprécier les faits qualifiés par la loi de crime, pratiqués par un mineur âgé de 12 à 16 ans, en vue d’une application de mesure tutélaire ;

c) D’exécuter et de réviser les mesures tutélaires ;

d) De déclarer la cessation ou extinction des mesures tutélaires.

2 - La compétence du tribunal de famille et mineurs cesse lorsque :

a) Est appliquée une peine de prison effective, durant une procédure pénale, pour un crime pratiqué par un mineur âgé de 16 à 18 ans ;

b) Un mineur atteint ses 18 ans avant la date de la décision en première instance.

3 - Dans les cas prévus au paragraphe précédent, la procédure n’est pas commencée ou, si tel est le cas, est classée.

Article 29

Tribunal de première instance

1 - En dehors des zones couvertes par la juridiction des tribunaux de famille et mineurs, il incombe au tribunal de première instance de connaître les affaires qui leurs sont attribuées.

2 - Dans le cas prévu au paragraphe précédent le tribunal se constitue tribunal de famille et mineurs.

Article 30

Juges sociaux

1 - Le tribunal de famille et mineurs et le tribunal de première instance constitué en tribunal de famille et mineurs fonctionnent comme un seul juge.

2 - Dans l’audience où est en cause la mesure d’internement, le tribunal est constitué du juge de la procédure, qui préside, et de deux juges sociaux.

Article 31

Compétence territoriale

1 - Est compétent en matière d’appréciation des faits et d’application d’une mesure tutélaire le tribunal du lieu de résidence du mineur au moment où la procédure est instaurée.

2 - Si le lieu de résidence du mineur est inconnu, est compétent le tribunal du lieu de résidence des titulaires du pouvoir paternel.

3 - Si les titulaires du pouvoir paternel ont des lieux de résidence différents, est compétent le tribunal du lieu de résidence de celui à qui la garde de fait du mineur est confiée ou, dans le cas d’une garde conjointe, celui avec qui le mineur réside.

4 - Dans les cas non prévus aux paragraphes précédents, est compétent le tribunal du lieu de la pratique du fait ou, celui-ci n’étant pas déterminé, le tribunal du lieu où le mineur a été appréhendé.

Article 32

Moment de la fixation de la compétence

Sont sans importance les modifications ayant lieu postérieurement au moment de l’instauration de la procédure.

Article 33

Démarches urgentes

Le tribunal du lieu de la pratique du fait et celui du lieu où le mineur est trouvé effectuent les démarches urgentes.

Article 34

Caractère individuel de la procédure

1 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, une procédure unique, relative à chaque mineur, est mise en place, bien que lui soient attribués de divers faits ayant eu lieu dans le même ou dans différents arrondissements judiciaires.

2 - La connexion opère uniquement en relation à des procédures qui se trouvent simultanément dans l’étape de l’enquête, dans l’étape juridictionnelle ou dans l’étape d’exécution.

Article 35

Connexion subjective

1 - Une procédure unique est mise en place lorsque plusieurs mineurs ont commis un ou divers faits, en co-partication ou réciproquement, durant la même occasion ou dans un même lieu ; étant les uns cause ou effet des autres ou se destinant les uns à continuer ou à protéger les autres.

2 - Dans le cas mentionné au paragraphe précédent, est compétent le tribunal du lieu de résidence du plus grand nombre de mineurs et, en égalité de circonstances, le tribunal de la procédure instaurée en premier lieu.

3 - Les dispositions du paragraphe 2 de l’article précédent sont applicables de façon correspondante.

Article 36

Séparation de procédures

L’autorité judiciaire détermine la séparation de procédures lorsque la célérité de la procédure ou l’intérêt du mineur le justifie.

Article 37

Jonction de procédures

1 - Si plusieurs procédures ont lieu en même temps, il est procédé à la jonction de la procédure instaurée en premier lieu, si les mineurs sont frères ou assujettis à la garde de la même personne.

2 - Lorsque ont lieu plusieurs procédures relatives au même mineur, après la condition de force de chose jugée de la décision, les procédures sont jointes à celle dont la décision est passée en force de chose jugée en premier lieu.

Article 38

Tribunal compétent pour l’exécution

L’exécution des mesures tutélaires, révision inclue, incombe au tribunal qui les a appliquées.

Article 39

Exécution

1 - L’exécution des mesures tutélaires, dossiers eux-mêmes, se déroule devant le juge du tribunal de famille et mineurs ou constitué comme tel.

2 - Il incombe au juge de :

a) Prendre les décisions nécessaires à l’exécution effective des mesures tutélaires appliquées ;

b) Ordonner les procédures qu’il considère adéquates face à des réalisations qui compromettent l’exécution et qui sont portées à sa connaissance ;

c) Homologuer les projets éducatifs personnels des mineurs en accompagnement éducatif ou en internement. ;

d) Statuer sur la révision des mesures ;

e) Accompagner l’évolution de la procédure éducative du mineur à travers les rapports d’exécution des mesures ;

f) Statuer sur les recours introduits relatifs à l’exécution des mesures tutélaires auxquelles se réfère l’article 134 ;

g) Statuer sur les demandes et griefs présentés sous quelque circonstance d’exécution des mesures que ce soit, susceptibles de mettre en cause les droits des mineurs.

h) Réaliser des visites dans les centres d’action éducative et prendre contact avec les mineurs internés.

CHAPITRE II

Le Ministère Public

Article 40

Compétence

1 - Il incombe au Ministère Public de :

a) Diriger l’enquête ;

b) Promouvoir les démarches qui s’avèrent utiles et recourir, en défense de la loi et dans l’intérêt du mineur ;

c) Promouvoir l’exécution des mesures tutélaires, des droits de greffe et autres sommes dues à l’état ;

d) Donner obligatoirement son avis sur les recours, demandes et griefs introduits ou présentés aux termes de la loi ;

e) Donner obligatoirement son avis sur le projet éducatif personnel du mineur sur l’accompagnement éducatif ou sur l’internement en centre d’action éducative ;

f) Réaliser des visites dans les centres d’action éducative et prendre contact avec les mineurs internés.

2 - Les dispositions des articles 31 et 33 sont applicables de façon correspondante.

TITRE IV

De la procédure tutélaire

CHAPITRE I

Principes généraux

Article 41

Caractère secret

1 - La procédure tutélaire a un caractère secret jusqu’à l’ordonnance qui va désigner la date pour l’audience préliminaire ou pour l’audience, si la première n’a pas lieu.

2 - La publicité de la procédure se fait en respect de la personnalité du mineur et de sa vie privée ; devant, dans la mesure du possible, préserver son identité.

Article 42

Médiation

1 - En vue de la réalisation des objectifs de la procédure, et avec les effets prévus à la présente loi, l’autorité judiciaire peut ordonner la coopération d’entités publiques ou privées de médiation.

2 - La médiation a lieu sur l’initiative de l’autorité judiciaire, du mineur, de ses parents, représentant légal, personne qui en a la garde de fait ou défenseur.

Article 43

Initiatives civiles et de protection

1 - Dans toute étape de procédure tutélaire, notamment en cas de classement, le Ministère Public :

a) Signale aux autorités compétentes la situation du mineur manquant de protection sociale ;

b) Prend les initiatives procédurales nécessaires à l’égard de l’exercice ou de la suppression du pouvoir paternel ;

c) Demande l’application de mesures de protection.

2 - En cas d’urgence, les mesures auxquelles se réfère l’alinéa c) du paragraphe précédent peuvent être décrétées provisoirement dans la procédure tutélaire éducative. Ces mesures sont caduques si elles ne sont pas confirmées en action propre proposée dans un délai d’un mois.

3 - Les décisions rendues durant les procédures décrétant des mesures ou des arrêts de quelque nature que ce soit et relatifs aux mineurs doivent se conjuguer avec celles rendues dans la procédure tutélaire éducative.

Article 44

Procédures urgentes

1 - Se déroulent pendant les vacances judiciaires les procédures relatives au mineur assujetti à une mesure conservatoire de garde dans une institution publique ou privée, dans un centre d’action éducative ou à un internement pour réalisation d’expertise sur sa personnalité.

2 - Lorsque le délai de la procédure peut causer préjudice au mineur, le tribunal statue, par voie d’ordonnance fondée, sur le fait que la procédure soit considérée comme urgente et qu’elle se déroule durant les vacances.

Article 45

Droits du mineur

1 - La participation du mineur à toute diligence procédurale, bien que sous détention ou garde, se fait de façon à ce qu’il se sente libre dans sa personne en ayant le minimum de contraintes.

2 - Dans toute étape de la procédure, le mineur a spécialement le droit de :

a) Etre entendu, officieusement ou lorsqu’il le demande, par l’autorité judiciaire ;

b) Ne pas répondre aux questions posées par toute entité que ce soit sur les faits qui lui ont été imputés ou sur le contenu des déclarations faites à ce sujet.

c) Ne pas répondre sur sa conduite, son caractère ou sa personnalité ;

d) Etre assisté par un spécialiste en psychiatrie ou en psychologie toute les fois où il le demande, aux fins d’une évaluation de la nécessité de l’application d’une mesure tutélaire ;

e) Etre assisté par un défenseur dans tous les actes de procédure auxquels il participe et, lorsqu’il est détenu, communiquer, même en privé, avec lui ;

f) Etre accompagné par les parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait, sauf décision fondée en son intérêt ou pour des nécessités de procédure ;

g) Offrir des preuves et requérir des démarches ;

h) Etre informé des droits qui l’assistant ;

i) Recourir, aux termes de cette loi, aux décisions qui lui ont été défavorables :

3 - Le mineur ne prête jamais serment.

4 - Les droits mentionnés aux alinéas f) et h) du paragraphe 2 peuvent être exercés, au nom du mineur, par les parents, représentant légal, personne qui en a la garde de fait ou un défenseur.

Article 46

Le Défenseur

1 - Le mineur, les parents, représentant légal, personne qui en a la garde de fait peuvent nommer ou demander la nomination d’un défenseur, à tout moment de la procédure.

2 - N’ayant été antérieurement commis d’office ou nommé, l’autorité judiciaire nomme le défenseur au moment où il statue sur l’audience ou sur la détention du mineur.

3 - Le défenseur nommé cesse ses fonctions dès qu’un autre est commis d’office.

4 - Le défenseur est avocat ou, lorsque cela n’est pas possible, avocat stagiaire.

5 - La nomination du défenseur doit se faire de préférence parmi des avocats ayant une formation spécialisée, selon la liste à élaborer par l’Ordre des Avocats.

Article 47

Audition du mineur

1 - L’audition du mineur est effectuée par l’autorité judiciaire.

2 - l’autorité judiciaire peut désigner un technicien des services sociaux ou une autre personne spécialement habilitée à accompagner le mineur dans un acte procédural et, si tel est le cas, procurer au mineur l’appui psychologique nécessaire d’un technicien spécialisé.

Article 48

Conditions des moyens de transport utilisés au cours des déplacements de mineurs

Le déplacement et le transport du mineur doivent être réalisés de façon à assurer, dans tout cas, le respect pour sa dignité et conditions particulières de maturité physique, intellectuelle et psychologique et de façon à éviter, autant que possible, l’apparence de l’intervention de justice.

Article 49

Non-imputabilité en raison d’une anomalie psychique

1 - Lorsque, à tout moment de la procédure, il est constaté que le mineur souffre d’une anomalie psychique qui empêche la compréhension du sens de l’intervention tutélaire, la procédure est classée.

2 - Dans le cas prévu dans le paragraphe précédent, le Ministère Public dirige le mineur vers les services de santé mentale, examine la nécessité d’internement et, si tel est le cas, suggère aux termes de la loi, l’internement compulsif.

3 - L’ordonnance de classement est notifiée au mineur, aux parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait ainsi qu’à la victime.

CHAPITRE I

Identification, détention et mesures conservatoires

SECTION I

Identification

Article 50

Formalités

La procédure d’identification du mineur obéit aux formalités prévues dans la procédure pénale : Ses spécialités sont les suivantes :

a) Si la présentation d’un document n’est pas possible, l’organe de police criminelle cherche, immédiatement, à entrer en contact avec les parents, représentant légal ou personne qui a la garde du mineur ;

b) Le mineur ne peut rester au poste de police, pour identification, plus de trois heures.

SECTION II

Détention

Article 51

Conditions essentielles

1 - La détention du mineur est effectuée :

a) En cas de flagrant délit pour, dans les plus brefs délais et sans jamais excéder quarante huit heures, être présenté devant le juge afin d’être interrogé ou afin de le soumettre à une mesure conservatoire ;

b) Pour assurer la présentation immédiate ou, si c’est impossible, dans les plus brefs délais et sans jamais excéder douze heures, devant le juge afin d’être interrogé, d’appliquer ou exécuter une mesure conservatoire ou afin de procéder à un acte de procédure présidé par une autorité judiciaire ;

c) Pour assujettissement, en régime ambulatoire ou d’internement, à l’expertise psychiatrique ou sur sa personnalité.

2 - La détention hors flagrant délit n’a lieu que lorsque la comparution du mineur ne peut être assurée par les parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait. Celle-ci se fait par mandat du juge sur requête du Ministère Public durant et après l’enquête, même officieusement.

Article 52

Flagrant délit

1 - Le mineur ne peut être détenu en flagrant délit que pour un fait qualifié de crime punissable d’une peine de prison, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent.

2 - La détention n’est maintenue que lorsque le mineur a commis un fait qualifié de crime contre les personnes auquel correspond une peine maximale de prison, applicable de façon abstraite, supérieur à trois ans ou lorsqu’il a commis deux faits ou plus qualifiés de crimes auxquels correspond une peine maximum, applicable de façon abstraite, supérieure à trois ans, dont la procédure ne dépend pas de grief ou d’accusation particulière.

3 - Hors cas mentionnés dans le paragraphe précédent, on procède seulement à l’identification du mineur.

4 - En cas de flagrant délit :

a) L’autorité judiciaire ou toute autre autorité de police procède à la détention ;

b) Si l’autorité judiciaire ou l’autorité de police n’est ni présente ni appelée en temps utile, toute personne peut procéder à la détention en remettant immédiatement le mineur à ces entités.

Article 53

Communication

1 - Sauf risques de non-viabilité, la détention hors flagrant délit est précédée d’un communiqué aux parents, représentant légal ou personne qui a la garde du mineur.

2 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, toute détention est communiquée, dans les plus brefs délais et par les moyens les plus rapides, aux parents, représentant légal ou personne qui a la garde du mineur.

Article 54

Remise du mineur

1 - Lorsqu’il s’avère impossible de le présenter immédiatement au juge, le mineur est confié aux parents, au représentant légal, à la personne qui en a la garde ou à l’institution dans laquelle il est interné.

2 - Si la remise du mineur, aux termes du paragraphe précédent, n’est pas suffisante pour garantir sa présence devant le juge ou pour assurer les objectifs de la détention, le mineur est recueilli dans le centre d’action éducative le plus proche ou dans des installations adéquates propres à l’autorité de police, lui étant, quoi qu’il arrive, administrés les soins et l’assistance médicale, psychologique et sociale qui ont été conseillés pour son âge, sexe et conditions individuelles.

3 - Le mineur confié aux termes des paragraphes précédents est présenté au juge dans les délais et aux fins des dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 51.

Article 55

Premier interrogatoire

Lorsqu’ils assistent au premier interrogatoire, les parents, représentant légal ou personne qui a la garde du mineur s’abstiennent de toute interférence.

SECTION III

Mesures conservatoires

Article 56

Adéquation et proportionnalité

Les mesures conservatoires doivent être en adéquation avec les exigences préventives ou de procédure que le cas requiert et doivent être proportionnées à la gravité du fait ainsi qu’aux mesures tutélaires applicables.

Article 57

« Numerus clausus »

Sont considérées mesures conservatoires :

a) La remise du mineur aux parents, représentant légal, personne qui en a la garde de fait ou autre personne idoine, avec imposition d’obligations au mineur ;

b) La garde du mineur en institution publique ou privée ;

c) La garde du mineur en centre d’action éducative .

Article 58

Conditions essentielles

1 - L’application de mesures conservatoires, présuppose :

a) L’existence d’indices du fait ;

b) La prévisibilité de l’application d’une mesure tutélaire ;

c) L’existence fondée de danger de fuite ou d’accomplissement d’autres faits qualifiés par la loi de crime.

2 - La mesure prévue à l’alinéa c) de l’article précédent, ne peut être appliquée que lorsque sont vérifiées les conditions essentielles prévues à l’alinéa a) du paragraphe 4 de l’article 17.

3 - Dans le cas prévu dans le paragraphe précédent, la mesure est exécutée en centre d’action éducative en régime semi-ouvert si le mineur est âgé de moins de 14 ans. Si le mineur est âgé de 14 ans ou plus, le juge ordonne l’exécution de la mesure en centre d’action éducative en régime semi-ouvert ou fermé.

Article 59

Formalités

1 - Les mesures conservatoires sont appliquées par voie d’ordonnance du juge, sur requête du Ministère Public durant l’enquête et, postérieurement, même officieusement.

2 - L’application de mesures conservatoires exige l’audition préalable du Ministère Public, s’il n’est pas le requérant, du défenseur et, dans la mesure du possible, des parents, représentant légal ou personne qui a la garde de fait du mineur.

3 - L’ordonnance mentionnée au paragraphe 1 est notifiée au mineur et communiquée aux parents, au représentant légal ou à la personne qui en a la garde de fait.

Article 60

Durée

1 - La mesure de garde du mineur en centre d’action éducative est d’une durée maximum de trois mois ; délai pouvant être prorogé jusqu’à trois mois au maximum pour des cas spécialement complexes dûment fondés.

2 - La durée des mesures conservatoires restantes est de six mois jusqu’à la décision du tribunal de première instance et de un an jusqu’à la condition de force de chose jugée de la décision.

Article 61

Révision

1 - Officieusement ou sur demande, les mesures conservatoires sont substituées, si le juge conclut que la mesure appliquée ne correspond pas aux objectifs prévus.

2 - Les mesures conservatoires sont révisées, officieusement, tous les deux mois.

3 - Le Ministère Public et le défenseur sont entendus, s’ils ne sont pas les requérants.

Article 62

Cessation

Les mesures conservatoires cessent au moment même où les conditions essentielles de leur application ne sont plus vérifiées :

Article 63

Demande d’information

Afin de fonder les décisions sur la substitution ou la cessation de la mesure de garde en centre d’action éducative, le juge, officieusement ou sur demande, peut solliciter l’information auprès des services de réinsertion sociale.

Article 64

Extinction

1 - Les mesures conservatoires cessent :

a) Lorsque leur délai est écoulé ;

b) Lorsque la procédure est suspendue ;

c) Lorsque l’enquête ou la procédure est classée.

d) Lorsque la condition de force de chose jugée de la décision est passé.

2 - Les mesures conservatoires cessent également lorsque la décision de première instance, bien que non passée en force de chose jugée, n’a pas appliqué de mesure ou n’a pas appliqué de mesure moins grave que celle d’accompagnement éducatif.

CHAPITRE III

Preuves

Article 65

Objet

Constituent objets de preuve les faits juridiquement pertinents pour vérifier l’existence ou l’inexistence du fait, pour évaluer la nécessité d’une mesure tutélaire et pour déterminer la mesure à appliquer.

Article 66

Déclarations et auditions

1 - Les parents, représentant légal ou personne qui a la garde du mineur, prêtent des déclarations mais ne prêtent aucun serment.

2 - L’audition des faits relatifs à la personnalité et au caractère du mineur, ainsi qu’à ses conditions personnelles et à sa conduite passée, est permise, que ce soit pour prouver le fait ou pour évaluer la nécessité d’une mesure tutélaire et déterminer la mesure à appliquer.

3 - Lorsque âgés de moins de 16 ans, victime et témoins sont entendus par l’autorité judiciaire.

4 - La victime est entendue lorsque l’autorité judiciaire, officieusement ou sur demande, le juge convenable pour porter le meilleur jugement possible.

Article 67

Convocation de mineurs

Les témoins ou tous autres participants de la procédure âgés de moins de 18 ans sont convoqués personnellement et en la personne de leurs parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait ; le juge pouvant faire retomber sur eux les dites sanctions pour absence non autorisée.

Article 68

Examens et expertises

1 - Les examens et expertises ont un caractère d’urgence et, sauf lorsqu’un autre délai est exigé de par sa nature, sont présentés dans un délai maximum de deux mois.

2 - Les expertises sur le mineur peuvent être réalisées en régime ambulatoire ou d’internement, total ou partiel. La réalisation d’une expertise en régime non ambulatoire est autorisée par voie d’ordonnance du juge.

3 - L’internement pour la réalisation d’une expertise ne peut excéder deux mois, pouvant être prorogé jusqu’à un mois, par voie d’ordonnance du juge, pour des cas spécialement complexes dûment fondés.

Article 69

Expertise sur la personnalité

Lorsque est appliquée une mesure d’internement en régime fermé, l’autorité judiciaire ordonne aux services de réinsertion sociale la réalisation d’une expertise sur la personnalité.

Article 70

Confrontation

La preuve par confrontation dans laquelle intervient le mineur est ordonnée par l’autorité judiciaire et a lieu en sa présence.

Article 71

Information et rapport social

1 - Peuvent être utilisés comme moyens d’obtention de la preuve l’information et le rapport social.

2 - L’information et le rapport social ont pour objectif de seconder l’autorité judiciaire dans la connaissance de la personnalité du mineur, conduite et insertion socio-économique, éducative et familiale inclus.

3 - L’information est ordonnée par l’autorité judiciaire et peut être demandée aux services de réinsertion sociale ou à d’autres services publics ou entités privées ; l’information devant être communiquée dans un délai de quinze jours.

4 - Le rapport social est ordonné par l’autorité judiciaire et est demandé aux services de réinsertion sociale ou à d’autres services publics ou entités privées ; le rapport devant être communiqué dans un délai maximum de 30 jours. Son actualisation ou information complémentaire peut être sollicitée et, peuvent être entendus, pour éclaircissement et sans prêter serment, les techniciens qui l’ont souscrit.

5 - Est obligatoire l’élaboration d’un rapport social avec une évaluation psychologique lorsque est appliquée une mesure d’internement en régime ouvert ou semi-ouvert.

CHAPITRE IV

Enquête

SECTION I

Ouverture

Article 72

Dénonciation

1 - Sauf dispositions du paragraphe suivant, toute personne peut dénoncer au Ministère Public ou à l’organe de police criminelle un fait qualifié par la loi de crime, pratiqué par un mineur âgé de 12 à 16 ans.

2 - Si le fait est qualifié de crime dont la procédure dépend d’un grief ou d’une accusation particulière, la légitimité de la dénonciation revient à la victime.

3 - La dénonciation n’est pas assujettie à un formalisme spécial, mais doit, dans la mesure du possible, indiquer les moyens de preuve.

4 - La dénonciation présentée à l’organe de police criminelle est transmise, dans les plus brefs délais, au Ministère Public.

Article 73

Dénonciation obligatoire

1 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l’article précédent, la dénonciation est obligatoire :

a) Pour les organes de police criminelle, quant aux faits dont ils prennent connaissance ;

b) Pour les fonctionnaires, quant aux faits dont ils prennent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et dans l’application de ces dernières.

2 - La dénonciation ou la transmission d’une dénonciation faite par un organe de police criminelle est, dans la mesure du possible, accompagnée d’information obtenue sur la conduite passée du mineur et sur sa situation familiale, éducative et sociale. Si elle ne peut accompagner la dénonciation, l’information est présentée dans un délai maximum de 15 jours.

Article 74

Ouverture

Acquise la connaissance du fait, le Ministère Public détermine l’ouverture de l’enquête.

SECTION III

Formalités

Article 75

Direction, objet et délai

1 - L’enquête est dirigée par le Ministère Public, assisté par des organes de police criminelle et par des services de réinsertion sociale.

2 - L’enquête comprend l’ensemble des démarches qui visent à rechercher l’existence de fait qualifié par la loi de crime et à déterminer le besoin d’éducation du mineur au droit, en vue de la décision sur l’application d’une mesure tutélaire.

3 - L’assistance des services de réinsertion sociale a pour objectif la réalisation des moyens d’obtention de la preuve auquel se réfère l’article 71.

4 - Le délai pour la conclusion de l’enquête est de trois mois, pouvant, par voie d’ordonnance fondée, être prorogée pour plus de trois mois, pour des raisons de spéciale complexité.

Article 76

Coopération

Le Ministère Public pratique les actes et assure les moyens de preuve nécessaires à la réalisation de l’enquête et peut solliciter les démarches et informations qu’il juge convenables auprès de quelque entité, publique ou privée.

Article 77

Audition du mineur

1 - L’enquête ouverte, le Ministère Public entend le mineur, dans les plus brefs délais.

2 - L’audition peut être dispensée lorsqu’il est question de classement liminaire et peut être ajournée dans l’intérêt du mineur.

Article 78

Classement liminaire

1 - Le Ministère Public procède au classement liminaire de l’enquête lorsque, le fait est qualifié de crime punissable d’une peine de prison maximum n’excédant pas un an et, vis à vis de l’information à laquelle se réfère le paragraphe 2 de l’article 73, si l’application d’une mesure tutélaire s’avère inutile face à la gravité réduite des faits, à la conduite antérieure et postérieure du mineur et à son insertion familiale, éducative et sociale.

2 - Si le crime est la consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes, le Ministère Public procède au classement liminaire de l’enquête et, si tel est le cas, dirige le mineur vers des services d’appui et de traitement, s’il n’a pas connaissance d’accomplissement ou de danger d’accomplissement de fait qualifié de crime de différente espèce.

3 - L’ordonnance de classement est également notifiée à la victime.

Article 79

Démarches

L’enquête est constituée des démarches nécessaires et, lorsque cela est utile à la procédure, d’une session conjointe de preuve.

Article 80

Discipline de procédure

1 - Les actes d’enquête sont effectués dans l’ordre que le Ministère Public juge le plus convenable.

2 - Le Ministère Public rejette, par voie d’ordonnance, les actes exigés ne concernant pas l’enquête ou servant à peine à différer le déroulement de la procédure.

Article 81

Session conjointe de preuve

La session conjointe de preuve a pour objectif d’examiner de façon contradictoire les indices recueillis et les circonstances relatives à la personnalité du mineur et à son insertion familiale, éducative et sociale, avec pour but de motiver la suspension de la procédure ou de l’ordonnance finale.

Article 82

Obligation de comparaître à la session conjointe de preuve

1 - Durant la session conjointe de preuve, est obligatoire la présence du mineur, des parents, du représentant légal ou de la personne qui en a la garde de fait et du défenseur.

2 - Lorsque cela s’avère nécessaire pour la procédure, le Ministère Public ordonne la comparution de la victime.

3 - Le Ministère Public peut également ordonner la comparution d’autres personnes, notamment des techniciens des services sociaux et de réinsertion sociale.

Article 83

Notifications et ajournement de la session conjointe de preuve

1 - La notification pour la session conjointe de preuve se fait cinq jours à l’avance, au minimum, avec mention d’une seconde date au cas où le mineur ne puisse comparaître et de l’institution des conséquences auxquelles se réfèrent les paragraphes précédents.

2 - La session est ajournée en cas d’absence du mineur.

3 - En l’absence d’autres personnes convoquées, le Ministère Public décide si la session doit ou ne doit pas être ajournée.

4 - La session conjointe de preuve ne peut être ajournée qu’une seule fois.

5 - Si le mineur est absent à la date nouvellement désignée, il est représenté par un défenseur.

SECTION III

Suspension de la procédure

Article 84

Régime

1 - Vérifiée la nécessité d’une mesure tutélaire, le Ministère Public peut opter pour la suspension de la procédure lorsque, le fait étant qualifié de crime punissable d’une peine de prison maximum n’excédant pas cinq ans, le mineur présente un plan de conduite qui met en évidence sa disposition à ne plus pratiquer, à l’avenir, des faits qualifiés par la loi de crime.

2 - Dans la mesure du possible, le plan de conduite est également souscrit par les parents, représentant légal ou par la personne qui à la garde du mineur.

3 - Le mineur, ses parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait peuvent obtenir la coopération des services de médiation pour l’élaboration et l’exécution du plan de conduite.

4 - Le plan de conduite peut consister notamment en :

a) La présentation d’excuses à la victime ;

b) La réparation, effective ou symbolique, total ou partiel, du dommage, par le propre argent de poche ou par la prestation d’une activité en faveur de la victime ; observées les limites fixées dans l’article 11 ;

c) L’atteinte de certains objectifs de formation personnelle dans le domaine scolaire, professionnel ou d’occupation du temps libre ;

d) L’exécution de prestations économiques ou de tâches en faveur de la communauté ; observées les limites fixées dans l’article 12.

e) La non fréquentation de certains lieux ou l’éloignement de certains réseaux de compagnie.

5 - Les parents, le représentant légal ou la personne ayant la garde du mineur sont entendus sur le plan de conduite, lorsqu’ils ne l’ont pas souscrit.

6 - La suspension de la procédure se fait dans un délai maximum d’un an et elle interrompt le délai de l’enquête.

Article 85

Terme

1 - Au cours de la période de suspension, le Ministère Public ordonne la poursuite de la procédure, s’il est vérifié que le plan de conduite n’est pas observé.

2 - Terminé le délai de suspension et exécuté le plan de conduite, le Ministère Public classe l’enquête ; dans le cas contraire, l’enquête suit son cours avec les démarches qu’il y a lieu de faire.

3 - Si, durant la période de suspension, il est pris connaissance d’un fait qualifié de crime imputé au mineur, la dénonciation ou la participation est jointe au dossier et l’enquête se poursuit ; l’objet de la procédure étant élargi aux nouveaux faits.

4 - Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 78 sont applicables de façon correspondante.

SECTION IV

Clôture

Article 86

Modalités

Le Ministère Public clôt l’enquête, en la classant ou en exigeant l’ouverture de l’étape juridictionnelle.

Article 87

Classement

1 - Le Ministère Public classe l’enquête lorsqu’elle conclut par :

a) L’inexistence du fait ;

b) L’insuffisance d’indices de la pratique du fait ;

c) Le non besoin de l’application d’une mesure tutélaire ; le fait étant qualifié de crime punissable d’une peine de prison n’excédant pas trois ans.

2 - Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 78 sont applicables de façon correspondante.

Article 88

Intervention hiérarchique

Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de la notification de l’ordonnance de classement, le supérieur hiérarchique immédiat du Ministère Public peut ordonner la poursuite du dossier, en indiquant les démarches ou la séquence à observer.

Article 89

Requête pour l’ouverture de l’étape juridictionnelle

La procédure devant se poursuivre, le Ministère Public requiert l’ouverture de l’étape juridictionnelle.

Article 90

Conditions de la requête

La requête pour l’ouverture de l’étape juridictionnelle contient :

a) L’identification du mineur, de ses parents, du représentant légal ou de la personne qui en a la garde ;

b) La description des faits, incluant, lorsque cela est possible, le lieu, le temps, la motivation de sa pratique et le degré de participation du mineur ;

c) La qualification juridico criminelle des faits ;

d) L’indication de conduites antérieures, contemporaines ou postérieures aux faits et des conditions d’insertion familiale, éducative et sociale qui permettent d’évaluer la personnalité du mineur et la nécessité de l’application de la mesure tutélaire ;

e) L’indication de la mesure à appliquer ou les raisons pour lesquelles elle n’est pas nécessaire ;

f) Les moyens de preuve ;

g) La date et la signature.

Article 91

Principe de non adhésion

La demande civile est prononcée sous pli séparé devant le tribunal compétent.

CHAPITRE V

Etape juridictionnelle

SECTION I

Nature et actes préliminaires

 

Article 92

Nature

1 - L’étape juridictionnelle comprend :

a) La confirmation judiciaire des faits ;

b) L’évaluation de la nécessité de l’application d’une mesure tutélaire ;

c) La caractérisation de la mesure tutélaire ;

d) L’exécution de la mesure tutélaire.

2 - L’étape juridictionnelle est présidée par le juge et obéit au principe du contradictoire.

Article 93

Ordonnance introductive

1 - Reçue la requête en vue de l’ouverture de l’étape juridictionnelle, le juge :

a) Vérifie s’il existe des questions préalables faisant obstacle à la connaissance de la cause ;

b) Classe la procédure lorsque, le fait étant qualifié de crime punissable d’une peine de prison supérieure à trois ans au maximum, la proposition du Ministère Public lui semble être conforme dans le sens où l’application d’une mesure tutélaire ne s’avère nécessaire ;

c) Désigne un jour pour l’audience préliminaire si, ayant été exigée l’application d’une mesure non institutionnelle, la nature et la gravité des faits, l’urgence du cas ou la mesure proposée justifient un traitement rapide .

2 - Si aucune des situations mentionnées au paragraphe précédent n’est vérifiée, le juge ordonne la poursuite de la procédure, en faisant part au mineur, aux parents ou représentant légal qu’ils peuvent :

a) Demander que des démarches soient effectuées dans un délai de 10 jours ;

b) Alléguer, dans le même délai, ou ajourner l’allégation pour l’audience ;

c) Indiquer, dans le même délai, les moyens de preuve à produire en audience, s’ils n’exigent aucune démarche.

3 - Les dispositions du paragraphe 3 de l’article 78 sont applicables de façon correspondante.

SECTION II

Audience préliminaire

Article 94

Désignation de l’audience

1 - La désignation de l’audience se fait à la date la plus proche et doit être compatible à la notification des personnes qui doivent y participer.

2 - Si le mineur est assujetti à une mesure tutélaire, la date de l’audience précède toute autre procédure.

3 - L’ordonnance faisant part du jour de l’audience préliminaire contient :

a) L’indication des faits imputés au mineur et sa qualification criminelle ;

b) Les conditions essentielles de conduite et de personnalité qui justifient l’application d’une mesure tutélaire ;.

c) La mesure proposée ;

d) L’indication du lieu, jour et heure de l’audience ;

e) L’indication du défenseur, si non commis d’office

4 - Les indications prévues de l’alinéa a) à c) peuvent être dressées par renvoi, en tout ou en partie, pour la demande d’ouverture de l’étape juridictionnelle.

5 - L’ordonnance est notifiée au Ministère Public

6 - L’ordonnance, à la demande du Ministère Public lorsqu’il y a eu renvoi, est également notifiée au mineur, aux parents, représentant légal et au défenseur, avec indication que peuvent être présentés des moyens de preuve au cours de l’audience préliminaire.

Article 95

Notifications

L’ordonnance désignant le jour de l’audience préliminaire est notifiée huit jours à l’avance aux personnes qui doivent y comparaître.

Article 96

Lieu de l’audience et tenue réglementaire

1 - Officieusement ou sur demande, le juge peut ordonner que l’audience ait lieu hors des installations du tribunal, en tenant compte, notamment, de la nature, de la gravité des faits, de l’âge, de la personnalité et conditions physiques et psychologiques du mineur.

2 - Les magistrats, les avocats et les fonctionnaires de justice ont des tenues réglementaires au cours de l’audience préliminaire, sauf lorsque le juge, officieusement ou sur demande, considère que ce n’est pas conseillé vu la nature et la gravité des faits, la personnalité du mineur ou la finalité de l’intervention tutélaire.

Article 97

Restrictions et exclusion de la publicité

1 - Le juge, officieusement ou sur demande, peut restreindre, par voie d’ordonnance fondée, l’assistance du public ou ordonner que l’audience préliminaire ait lieu sans publicité, pour sauvegarder la dignité des personnes et la morale publique ou pour garantir le fonctionnement normal du tribunal.

2 - La restriction ou l’exclusion de la publicité destinée à garantir le fonctionnement normal du tribunal, comprend les cas auxquels la présence du public est susceptible d’affecter de façon psychique ou psychologique le mineur ou la sincérité des preuves.

3 - Le juge, officieusement ou sur demande peut ordonner, par voie d’ordonnance fondée, que la communication sociale, sous peine de désobéissance, ne procède pas à la narration ou à la reproduction de certains actes ou pièces de la procédure ni ne divulgue l’identité du mineur.

4 - La lecture de la décision est toujours publique.

Article 98

Audition séparée

1 - Le juge peut ordonner que le mineur soit temporairement éloigné du lieu de l’audience, lorsqu’il y a des raisons pour croire que sa présence peut :

a) L’affecter dans son intégrité psychique, diminuer sa spontanéité ou porter préjudice à sa capacité de reconstitution des faits ;

b) Inhiber tout participant à dire la vérité.

2 - Une fois de retour au lieu de l’audience, le mineur est brièvement informé par le juge de ce qu’il s’est passé en son absence.

3 - Le juge peut entendre les personnes séparément ou conjointement.

Article 99

Assistance

1 - Le juge s’assure que la preuve est produite de façon à ne pas heurter la sensibilité du mineur ou d’autres mineurs impliqués et que le discours des actes lui soit accessible ; prenant en compte son âge et son degré de développement intellectuel et psychologique.

2 - Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, le juge peut ordonner l’assistance de médecins, de psychologues, d’autres spécialistes ou d’une personne en qui le mineur ait confiance et ordonner l’utilisation de moyens techniques ou de procédure qui lui paraissent adéquats.

Article 100

Organisation et régime de l’audience

1 - L’audience préliminaire est continue, elle se déroule sans interruption ni ajournement jusqu’à sa fin, sauf suspensions nécessaires à l’alimentation et repos des participants.

2 - Dans l’organisation du calendrier et la programmation des sessions, sont spécialement prises en considération l’âge, la condition physique et psychologique du mineur.

Article 101

Devoirs de participation et de présence

1 - Est obligatoire la participation du Ministère Public et du défenseur à l’audience préliminaire.

2 - Sont convoqués à l’audience préliminaire :

a) Le mineur ;

b) les parents, représentant légal ou la personne qui a la garde du mineur ;

c) La victime ;

d) Toute personne dont la participation est nécessaire pour assurer les objectifs de l’audience .

3 - Officieusement ou sur demande, le juge peut dispenser la comparution du mineur ou de toutes autres personnes ou les entendre séparément, si l’intérêt du mineur le justifie.

Article 102

Comparution du mineur

1 - En cas d’absence du mineur l’audience est ajournée et les parents, représentant légal ou personne qui en a la garde doivent présenter une justification le jour même, dans laquelle il est spécifié le motif de l’empêchement et sa durée.

2 - Dans la mesure du possible, la justification d’absence est accompagnée d’une preuve ; un certificat médical étant exigé si le motif est la maladie.

Article 103

Mesure compulsoire

1 - Si besoin est, pour assurer la réalisation de l’audience, le juge émet des mandats de détention du mineur et ordonne les démarches nécessaires à la réalisation de l’audience dans un délai très court ne pouvant excéder douze heures.

2 - Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 51 sont applicables de façon correspondante.

Article 104

Formalités

1 - Ouverte l’audience, le juge expose l’objet et la finalité de l’acte, dans un langage clair et simple, de façon à être compris du mineur, prenant en compte son âge et son degré de développement.

2 - Séance tenante, s’il considère que la mesure proposée par le Ministère Public est disproportionnée ou non appropriée, le juge :

a) Interroge le mineur et lui demande s’il accepte la proposition ;

b) Entend, sur la proposition, les parents ou le représentant légal du mineur, le défenseur et, si celle-ci est présente, la victime.

3 - N’étant pas obtenu de consensus, le juge peut :

a) Chercher un consensus à travers une autre mesure lui semblant plus adéquate, sauf la mesure tutélaire d’internement ;

b) Ordonner l’intervention des services de médiation et suspendre l’audience pour un délai n’excédant pas 30 jours.

4 - Si un accord unanime est obtenu, le juge homologue la proposition du Ministère Public ou applique la mesure proposée aux termes du paragraphe précédent.

5 - Lorsqu’il considère comme disproportionnée ou non appropriée la mesure proposée par le Ministère Public ou s’il n’existe aucun consensus sur elle, le juge ordonne la production des moyens de preuve présentés et :

a) Rend une décision lorsqu’il considère que la procédure contient tous les éléments ;

b) Ordonne la poursuite de la procédure, pour les autres cas.

6 - Dans la mesure du possible, la décision est dictée en vue du procès-verbal.

7 - En cas de complexité, est désignée une date pour la lecture de la décision, dans un délai de cinq jours.

Article 105

Régime des preuves

1 - Pour la formation de la conviction du tribunal et le fondement de la décision, sont à peine valables les preuves produites ou examinées en audience.

2 - Sont sous réserve des dispositions du paragraphe précédent les preuves contenues dans des actes de procédure dont la lecture en audience est permise aux termes des articles suivants.

Article 106

Lecture du dossier

1 - Sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, est permise la lecture en audience des dossiers de quelque étape de la procédure tutélaire que ce soit ne contenant pas de déclaration du mineur, de ses parents, du représentant légal ou de celui qui en a la garde de fait.

2 - La lecture de déclarations antérieurement prêtées par le mineur, par les parents, par le représentant légal ou par celui qui a la garde du mineur est permise :

a) A leur propre demande ou s’il n’y a pas d’opposition, indépendamment de l’entité devant laquelle elles ont été prêtées ;

b) Lorsqu’elles sont prêtées devant l’autorité judiciaire.

Article 107

Déclarations et auditions des témoins

1 - Le mineur, les parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait sont entendus par le juge.

2 - Si l’intérêt du mineur ne le déconseille, et s’il en est fait la demande, le juge peut autoriser le Ministère Public et le défenseur à entendre directement les parents, représentant légal ou la personne qui a la garde du mineur.

3 - Les témoins, experts et consultants techniques sont directement entendus par le Ministère Public et par le défenseur.

4 - Le Ministère Public et le défenseur peuvent toujours proposer la formulation de questions supplémentaires.

Article 108

Documentation

1 - Les déclarations prêtées en audience sont accompagnées de procès-verbaux lorsque le tribunal dispose de moyens idoines pour assurer leur reproduction intégrale.

2 - Si le tribunal ne dispose des moyens mentionnés dans le paragraphe précédent, le juge dicte pour le procès-verbal un court abrégé des déclarations ; le Ministère Public et le défenseur pouvant requérir l’ajout des éléments nécessaires au bon jugement de l’affaire.

Article 109

Griefs

1 - Produite la preuve, le juge accorde la parole au Ministère Public et aux défenseurs pour des griefs, de trente minutes chacun, pouvant être prorogés jusqu’à quinze minutes, si la complexité de l’affaire le justifie.

2 - Officieusement ou sur demande, le juge peut entendre le mineur et ses parents, le représentant légal ou la personne qui en a la garde de fait jusqu’à ce que l’audience soit levée.

Article 110

Décision

1 - La décision débute par un rapport contenant :

a) Les indications tendant à l’identification du mineur, des parents, du représentant légal ou de celui qui en a la garde de fait et de la victime, lorsqu’il y a victime ;

b) L’indication des faits imputés au mineur, sa qualification et mesure tutélaire proposée, si tel est le cas.

2 - Du rapport est suivi le fondement consistant en l’énumération des faits prouvés et non prouvés, l’indication de sa qualification et exposition, aussi complète que concise, des raisons justifiant le classement ou l’application d’une mesure tutélaire, avec l’indication des preuves ayant servies à former la conviction du tribunal.

3 - La décision prend fin par la partie structurale contenant :

a) Les décisions légales applicables ;

b) la décision de classement ou d’application d’une mesure tutélaire ;

c) La désignation des entités, publiques ou privées, à laquelle est déférée l’exécution de la mesure tutélaire et son accompagnement ;

d) La destination à donner aux choses ou objets ayant une relation avec les faits ;

e) L’ordre de renvoi des bulletins au registre ;

f) La date et la signature du juge.

Article 111

Nullité de la décision

Est nulle la décision :

a) Ne contenant pas les mentions citées au paragraphe 2 et à l’alinéa b) du paragraphe 3) de l’article précédent ;

b) Donnant comme prouvés des faits qui constituent une modification substantielle de faits décrits dans la requête pour l’ouverture de l’étape juridictionnelle.

Article 112

Correction de la décision

1 - Le tribunal procède, officieusement ou sur demande, à la correction de la décision lorsque :

a ) Hors cas prévus dans l’article précédent, n’ont pas été observées, en tout ou en partie, les dispositions de l’article 110 ;

b) La décision contient des erreurs, lapsus, points obscurs ou ambiguïté dont l’élimination n’affecte pas son contenu essentiel.

2- Si le recours a été transmis à la juridiction supérieure, la correction est faite par le tribunal compétent pour connaître du recours.

3 - Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux ordonnances judiciaires de façon correspondante.

Article 113

Publicité de la décision

1 - Est obligatoire la présence du mineur à la session durant laquelle la décision est rendue ou lue, sauf si, dans son intérêt, cette présence est dispensée.

2 - Est également obligatoire la présence du Ministère Public et du défenseur.

3 - La décision est expliquée au mineur.

4 - La lecture de la décision équivaut à sa notification.

5 - Après lecture, le juge procède au dépôt de la décision au greffe ; le greffier devant y apposer la date et souscrire la déclaration de dépôt.

Article 114

Procès-verbal

Le procès-verbal de l’audience contient :

a) Le lieu, la date et l’heure de l’ouverture et de clôture de l’audience et des sessions qui ont eu lieu ;

b) Le nom du juge et du représentant du Ministère Public ;

c) L’identification du mineur, des parents, du représentant légal ou de la personne qui en a la garde de fait et du défenseur ;

d) L’identification des témoins, experts, consultants techniques, interprètes et personnes qui sont intervenues pour prêter assistance au mineur ;

e) L’indication des preuves produites ou examinées ;

f) La décision de l’exclusion ou de restriction de la publicité et les mesures prises ayant rapport avec l’audition de personnes séparément ou de l’éloignement du mineur de l’audience ;

g) Les requêtes, décisions et toutes autres indications lesquelles, par force de loi, elle doit contenir ;

h) La signature du président et du fonctionnaire de justice qui l’a dressé.

SECTION III

Audience

Article 115

Notifications

Si, une fois réalisée l’audience préliminaire, la procédure doit se poursuivre, les dispositions du paragraphe 2 de l’article 93 sont applicables de façon correspondante.

Article 116

Observations des juges

1 - Réalisées les démarches nécessaires, le juge désigne le jour de l’audience.

2 - L’ordonnance désignant le jour de l’audience accompagnée d’une copie de requête pour l’ouverture de l’étape juridictionnelle est transmise, dans les plus brefs délais et s’ils doivent intervenir, aux juges sociaux.

3 - Les juges sociaux peuvent demander les observations des juges ; le délai est fixé par le juge en tenant compte de la date de l’audience

4 - Dans la mesure où la complexité de la procédure le justifie, le juge demande une copie du dossier pour la réalisation d’observations simultanées.

5 - Sans préjudice des dispositions de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 93, le mineur, parents, représentant légal ou celui qui en a la garde de fait et le défenseur indiquent, dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de l’ordonnance désignant le jour de l’audience, les témoins et les experts ou techniciens de réinsertion sociale et offrent d’autres moyens de preuve.

Article 117

Régime

1 - Une fois l’audience ouverte, le juge expose les questions qu’il considère importantes pour la résolution du cas, précisant celles étant controversées.

2 - Séance tenante, il indique les moyens de preuves à produire et accorde la parole au Ministère Public et au défenseur pour apport de preuves supplémentaires, s’il y a, en déférant celles considérées nécessaire à l’éclaircissement du cas.

3 - La production de preuve se poursuit, le juge statuant, par voie d’ordonnance, sur les incidents soulevés par celle-ci.

Article 118

Décision

1 - Une fois l’audience clôturée, le tribunal se retire pour délibérer.

2 - Dans la mesure du possible, il est procédé à la lecture de la décision immédiatement après délibération.

3 - Le président a voix prépondérante et dresse la décision.

4 - Dans le cas d’application d’internement, le tribunal indique le régime d’exécution de la mesure.

Article 119

Tribunal mixte

1 - Intervenant les juges sociaux, la délibération est prise à la majorité et a des répercussions en premier lieu sur les faits, les juges sociaux étant les premiers à voter, par ordre croissant en terminant par le juge président.

2 - Etant apportée la preuve des faits ou une partie, le tribunal se prononce, d’une même façon et séquence, sur la nécessité d’une mesure tutélaire et sur la mesure tutélaire à appliquer. N’étant pas apportée la preuve des faits ou s’il n’y a pas lieu d’une mesure tutélaire, le tribunal classe le dossier.

Article 120

Normes supplétives

Les dispositions figurant à la précédente section sont applicables de façon supplétive.

SECTION IV

Recours

Article 121

Admissibilité du recours

1 - Il est uniquement permis de se pourvoir contre une décision qui :

a) Met terme à la procédure ;

b) Applique ou maintient une mesure conservatoire ;

c) Applique ou revoie une mesure tutélaire ;

d) Refuse l’empêchement prononcé contre le juge ou le Ministère Public ;

e) Condamne au paiement de quelque somme ;

f) Affecte les droits personnels ou patrimoniaux du mineur ou d’un tiers.

2 - Le recours est formé pour la Cour d’Appel qui juge définitivement, de fait et de droit.

3 - Le juge du tribunal saisi fixe provisoirement l’effet du recours.

Article 122

Délai d’appel

1 - Le délai pour l’introduction d’un recours est de cinq jours.

2 - Si le recours est formé par déclaration dans le procès-verbal, la motivation peut être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la date d’introduction.

Article 123

Légitimité

Ont légitimité pour recourir :

a) Le Ministère Public, même dans l’intérêt du mineur ;

b) Le mineur, les parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait ;

c) Toute personne devant défendre le droit affecté par la décision.

Article 124

Etendue du recours

1 - Le recours s’étend à toute la décision.

2 - L’appel en matière de fait constitue un profit pour tous les mineurs jugés au cours d’une même procédure.

Article 125

Effet de recours

1 - Au cours de l’examen préliminaire, le juge rapporteur vérifie s’il doit maintenir l’effet attribué au recours, le confirme ou le modifie en déterminant, en ce cas, les modifications adéquates.

2 - L’appel de décision appliquant ou maintenant la mesure conservatoire, est décidé dans un délai de cinq jours.

Article 126

Chambre du conseil

Le recours est jugé en Chambre du conseil, sauf lorsque le renouvellement de la preuve est requis.

Article 127

Recours extraordinaires

Sont admis les recours extraordinaires :

a) Pour la fixation d’une jurisprudence ;

b) Pour révision.

CHAPITRE VI

Droit subsidiaire

Article 128

Droits subsidiaires et cas omis

1 - Le code de procédure pénale est appliqué aux dispositions de ce titre de façon subsidiaire.

2 - Pour les cas omis, sont observées les normes de procédure civile s’harmonisant avec la procédure tutélaire.

TITRE V

De l’exécution des mesures

CHAPITRE I

Principes généraux

Article 129

Faisabilité des décisions

L’exécution d’une mesure ne peut avoir lieu que par force de décision écrite et seulement si elle est passée en force de chose jugée déterminant la mesure appliquée.

Article 130

Entités chargées d’accompagner et d’assurer l’exécution des mesures tutélaires

1 - Dans sa décision, le tribunal fixe l’entité chargée d’accompagner et d’assurer l’exécution de la mesure appliquée.

2 - Excepté les cas où l’entité chargée d’accompagner et d’assurer l’exécution de la mesure est déterminée par la loi, peuvent être chargé de son exécution par le tribunal, le service public, une institution de solidarité sociale, une organisation non gouvernementale, une association, un club sportif, toute autre entité, publique ou privée ou toute personne, à titre individuel, considérés idoines.

Article 131

Devoir d’information

1 - Les entités chargées d’accompagner et d’assurer l’exécution des mesures informent le tribunal, conformément à la loi et selon la périodicité y étant établie ou en cas d’omission selon les dispositions déterminées par celui-ci, de l’exécution de la mesure appliquée et de l’évolution de la procédure éducative du mineur, dès lors que se vérifient les circonstances susceptibles de fonder la révision des mesures.

2 - Le mineur, les parents, le représentant légal ou celui qui a la garde de fait et le défenseur ont accès, conformément à la loi, aux informations mentionnées au paragraphe précédent, toutes les fois où ils en font la demande et que le tribunal l’autorise.

Article 132

Dossier individuel du mineur

1 - L’information relative à un mineur en accompagnement éducatif ou en internement en centre d’action éducative intègre un dossier individuel.

2 - Pour chaque mineur est organisé un seul dossier.

3 - Le dossier accompagne toujours le mineur en cas de transfert ou de changement de centre d’action éducative.

4 - L’accès au dossier individuel est réservé aux entités et personnes prévues par la loi, le juge pouvant, dans le cas où l’intimité du mineur et d’autres personnes serait en cause, restreindre le droit d’accès.

5 - Les dossiers respectifs sont obligatoirement détruits cinq ans après que les jeunes ont atteint leurs 21 ans.

Article 133

Exécution successive de mesures tutélaires

1 - Lorsque est déterminée l’exécution successive de mesures tutélaires au cours d’une même procédure, l’ordre par lequel elles sont exécutées est fixé par le tribunal, qui peut entendre, à cet effet, les personnes, entités ou services qu’il juge utiles.

2 - Dans le cas d’une exécution successive de mesures tutélaires, l’exécution s’effectue par ordre décroissant du degré de gravité, sauf lorsque le tribunal pense que l’exécution préalable d’une mesure déterminée favorise l’exécution d’une autre mesure appliquée ou lorsqu’il pense que la situation concrète et l’intérêt du mineur suggèrent l’exécution selon un ordre différent.

3 - Aux fins des dispositions du paragraphe précédent :

a) L’exécution d’une mesure institutionnelle prévaut sur l’exécution d’une mesure non institutionnelle, dont l’accomplissement est suspendu, si tel est le cas ;

b) L’exécution d’une mesure d’internement en régime plus restrictif prévaut sur une mesure d’internement en régime moindre, dont l’accomplissement est suspendu, si tel est le cas.

4 - Le degré de gravité des mesures tutélaires est examiné par l’ordre croissant de son énumération dans le paragraphe 1 de l’article 4, et en fonction des modalités de chacune, par le degré de limitation qui, concrètement, ont une incidence sur l’autonomie de décision et de conduite de vie du mineur.

Article 134

Recours

1 - Le mineur, les parents, le représentant légal ou la personne qui a la garde de fait et le défenseur peuvent faire appel de toute décision prise durant l’exécution d’une mesure tutélaire imposant des restrictions supérieures à celles découlant de la décision judiciaire.

2 - Le recours est dirigé, par écrit, au tribunal compétent pour l’exécution qui statuer sur le fond.

3 - Le tribunal peut fixer un effet suspensif au recours en fonction des décisions susceptibles de modifier substantiellement les conditions d’exécution de la mesure.

4 - Le recours est décidé dans un délai de cinq jours à compter de la date de sa réception, une fois entendus le Ministère Public et les personnes que le tribunal juge nécessaires.

Article 135

Extinction des mesures tutélaires

Le tribunal compétent pour l’exécution déclare l’extinction de la mesure en notifiant par écrit au mineur, parents, représentant légal ou celui qui a la garde de fait, au défenseur et à l’entité chargée d’accompagner et d’assurer l’exécution.

CHAPITRE II

Révision des mesures tutélaires

Article 136

Conditions essentielles

1 - La mesure tutélaire est révisée lorsque :

a) L’exécution est devenue impossible, par un fait non imputable au mineur ;

b) L’exécution est devenue excessivement onéreuse pour le mineur ;

c) Au cours de l’exécution, elle n’est plus en adéquation avec le mineur frustrant ainsi ses fins ;

d) La continuation de l’exécution se révèle inutile étant donné les progrès

éducatifs atteints par le mineur ;

e) Le mineur s’est mis volontairement dans une situation qui empêche l’accomplissement de la mesure ;

f) Le mineur a violé, de façon grossière ou persistante, les devoirs inhérents à l’accomplissement de la mesure ;

g) Le mineur âgé de plus de 16 ans a commis une infraction criminelle.

2 - La mesure tutélaire d’internement est obligatoirement révisée, aux fins de l’évaluation de la nécessité de son exécution, lorsque ;

a) La peine ou la mesure doivent être exécutées conformément à l’article 25 ;

b) Est appliquée la prison préventive à un jeune âgé de plus de 16 ans accomplissant une mesure tutélaire d’internement ;

c) Dans les cas prévus au paragraphe 6 de l’article 27, le jeune est acquitté.

Article 137

Modalités et périodicité de la révision des mesures tutélaires

1 - La révision a lieu officieusement, à la requête du Ministère Public, du mineur, des parents, du représentant légal, de celui qui en a la garde de fait ou du défenseur ou par le biais d’une proposition des services de réinsertion sociale.

2 - La révision officieuse peut avoir lieu à tout moment, étant obligatoire que soit écoulé un an après :

a) Le début de l’exécution de la mesure ;

b) La précédente révision ;

c) L’application d’une mesure dont l’exécution n’a pas commencé, dès l’accomplissement du mandat de conduite du mineur au lieu déterminé par le tribunal.

3 - Aux fins de procéder à l’ouverture de la procédure de révision conformément à l’alinéa c) du paragraphe précédent, l’entité chargée d’accompagner et d’assurer l’exécution de la mesure communique, immédiatement, au tribunal compétent la date du début de l’exécution.

4 - La mesure d’internement, en régime semi-ouvert et en régime fermé, est obligatoirement révisée six mois après le début de l’exécution ou de la précédente révision.

5 - La révision, sur requête, de mesures tutélaires peut avoir lieu à tout moment, sauf dans le cas d’une mesure d’internement.

6 - La révision, sur requête, de la mesure d’internement peut avoir lieu trois mois après le début de son exécution ou après la dernière décision de révision.

7 - Dans le cas d’une révision sur requête des personnes mentionnées au paragraphe 1, le juge doit entendre le Ministère Public, le mineur et l’entité chargée de l’exécution de la mesure. Dans les autres cas, il entend le mineur, quand il juge convenable de le faire.

8 - Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l’article précédent, le juge entend le Ministère Public, le mineur et les services de réinsertion sociale.

9 - La décision de révision est notifiée au mineur, aux parents, au représentant légal ou à la personne qui en a la garde de fait, au défenseur et aux entités chargées de l’exécution.

Article 138

Effets de la révision des mesures tutélaires non institutionnelles

1 - Lorsque le tribunal procède à la révision des mesures tutélaires non institutionnelles, pour les raisons évoquées aux alinéas a) jusqu’à d) de l’article 136, celui-ci peut :

a) Maintenir la mesure appliquée ;

b) Modifier les conditions de l’exécution de la mesure ;

c) Remplacer la mesure par une autre plus adéquate, non institutionnelle également, dès lors que telle modification ne représente pas pour le mineur une limitation plus importante de son autonomie de décision et de conduite de sa vie ;

d) Réduire la durée de la mesure ;

e) Mettre un terme à la mesure, déclarant son extinction.

2 - Lorsque le juge a procédé à la révision des mesures non institutionnelles, pour les raisons évoquées aux alinéas e) et f) de l’article 136, celui-ci peut :

a) Avertir solennellement le mineur de la gravité de sa conduite et des éventuelles conséquences de l’exécution de la mesure ;

b) Modifier les conditions de l’exécution de la mesure ;

c) Remplacer la mesure par une autre plus adéquate, non institutionnelle également, même si telle modification représente pour le mineur une limitation plus importante de son autonomie de décision et de conduite de sa vie ;

d) Ordonner l’internement en régime semi-ouvert, pour une période de un à quatre week-ends.

3 - La substitution de la mesure, conformément à l’alinéa c) du paragraphe 1 et à l’alinéa c) du paragraphe 2, peut être déterminée pour un temps égal ou inférieur à celui restant pour l’accomplissement de la mesure substituée.

Article 139

Effets de la révision de la mesure d’internement

1 - Lorsque le tribunal procède à la révision de la mesure d’internement pour les raisons évoquées aux alinéas a) jusqu’à d) de l’article 136, celui-ci peut :

a) Maintenir la mesure appliquée ;

b) Réduire la durée de la mesure ;

c) Modifier le régime d’exécution, en établissant un régime plus ouvert ;

d) Remplacer la mesure d’internement par toute autre mesure non institutionnelle, pour un temps égal ou inférieur à celui restant à accomplir ;

e) Suspendre l’exécution de la mesure, pour un temps inférieur ou égal à celui restant à accomplir, à condition que le mineur ne pratique plus de fait qualifié de crime ;

f) Mettre un terme à la mesure appliquée, en déclarant son extinction.

2 - Lorsque le juge procède à la révision de la mesure d’internement en centre d’action éducative pour les raisons évoquées aux alinéas e) et f) de l’article 136, celui-ci peut, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent :

a) Avertir solennellement le mineur de la gravité de sa conduite et des éventuelles conséquences qui en découlent ;

b) Proroger la mesure appliquée, sans modification du régime, pour une période ne pouvant aller au-delà d’un sixième de sa durée, en n’excédant jamais la limite maximum légale de la durée prévue ;

c) Modifier le régime d’exécution, en le remplaçant par un autre degré immédiatement plus restrictif, pour le temps qu’il reste à accomplir.

3 - La substitution du régime d’exécution aux termes de l’alinéa c) du paragraphe précédent ne peut qu’être déterminée lorsque, selon le cas, se vérifient les conditions essentielles prévues aux paragraphes 3 et 4 de l’article 17 ; les dispositions de l’article 150, avec les adaptations nécessaires, étant applicables de façon correspondante.

4 - Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables, avec les adaptations nécessaires, aux cas de révision obligatoire de la mesure à laquelle se réfère le paragraphe 2 de l’article 136.

CHAPITRE III

Règles d’exécution des mesures non institutionnelles

Article 140

Admonestation

1 - La mesure d’admonestation est exécutée immédiatement, s’il y a renonciation au recours ou dans un délai de huit jours à compter de la condition de force de chose jugée de la décision.

2 - L’admonestation est faite en présence du défenseur du mineur et du Ministère Public, le juge pouvant autoriser la présence d’autres personnes, s’il le considère convenable.

3 - Les parents du mineur, représentant légal ou la personne qui en a la garde de fait peuvent être présentés, sauf si le juge considère que ce n’est pas dans l’intérêt du mineur.

Article 141

Réparation à la victime et réalisation de prestations économiques ou de tâches en faveur de la communauté

1 - En cas d’application de la mesure de réparation à la victime selon les modalités prévues aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 de l’article 11, le tribunal peut charger les services de réinsertion sociale d’accompagner l’exécution de la mesure.

2 - En cas d’application de la mesure de réalisation de prestations économiques ou de tâches en faveur de la communauté, le tribunal peut charger les services de réinsertion sociale d’accompagner l’exécution de la mesure au cas ou cet accompagnement ne puisse être assuré de façon adéquate par l’entité destinataire de la prestation ou de la tâche.

Article 142

Accompagnement éducatif

1 - Dans un délai de trois jours à compter de la condition de force de chose jugée de la décision qui applique la mesure d’accompagnement éducatif, le tribunal transmet, accompagnée d’une copie des éléments nécessaires à l’exécution et dont ces services ne disposent pas, une copie aux services de réinsertion sociale.

2 - Les services de réinsertion sociale procèdent à l’élaboration du projet éducatif personnel et à son envoi au tribunal, dans un délai non supérieur à un mois, en vue d’homologation.

3 - Le mineur et ses parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait doivent participer à l’élaboration du projet éducatif personnel.

CHAPITRE IV

Internement en centre d’action éducative

SECTION I

Dispositions générales

Article 143

Etendue

Les dispositions de la présente section sont applicables à l’exécution de la mesure d’internement en centre d’action éducative, ainsi qu’à tous les internements déterminés au cours de la procédure tutélaire, prévus dans la présente loi et devant être réalisés en centre d’action éducative.

Article 144

Centres d’action éducative

1 - Les centres d’action éducative sont des établissements organiquement et hiérarchiquement dépendants des services de réinsertion sociale.

2 - L’intervention en centre d’action éducative obéit à un règlement général et à des orientations pédagogiques établies pour tous les centres d’action éducative, en vue de la réalisation uniforme des principes fixés dans la loi en matière tutélaire éducative.

3 - Dans les limites mentionnées au paragraphe précédent, l’intervention s’oriente, en général, vers un projet d’intervention éducative du centre et tout particulièrement vers un projet éducatif personnel du mineur.

4 - La création, l’organisation et la compétence des organes des centres d’action éducative et leur fonctionnement, ainsi que le règlement général et la réglementation du régime disciplinaire des centres d’action éducative, disposent d’une législation propre.

Article 145

Buts des centres d’action éducative

Les centres d’action éducative se destinent exclusivement, selon leur classification et étendue :

a) À l’exécution de la mesure tutélaire d’internement ;

b) À L’exécution de la mesure conservatoire de garde en centre d’action éducative ;

c) À l’internement en vue d’une réalisation d’expertise sur la personnalité lorsqu’il en incombe aux services de réinsertion sociale ;

d) À l’accomplissement de la détention ;

e) À l’internement pendant les week-ends.

Article 146

Mesure conservatoire de garde et détention

La détention et la mesure conservatoire de garde en centre d’action éducative sont accomplies en centre d’action éducative à régime semi-ouvert ou fermé, de préférence en unité résidentielle particulièrement destinée à ces fins.

Article 147

Internement en vue d’une expertise sur la personnalité

L’internement pour expertise sur la personnalité peut être réalisé en centre d’action éducative à régime semi-ouvert ou fermé, de préférence en unité résidentielle particulièrement destinée à ces fins.

Article 148

Internement pendant les week-ends

L’internement pendant les week-ends est réalisé en centre d’action éducative à régime semi-ouvert, en unité résidentielle telles celles prévues au paragraphe 146.

Article 149

Définition du centre d’action éducative adéquat pour l’internement

Il est de la compétence des services de réinsertion sociale de définir le centre d’action éducative aux fins de ce qui est mentionné à l’article 145 ou pour le transfert du mineur entre les centres d’action éducative de même régime.

Article 150

Choix et détermination du centre d’action éducative pour l’exécution de la mesure d’internement

1 - Dans un délai de trois jours, à compter de la condition de force de chose jugée de la sentence appliquant une mesure d’internement en centre d’action éducative, le tribunal transmet aux services de réinsertion sociale une copie de la décision, accompagnée d’une copie de tous les éléments nécessaires à l’exécution, notamment du rapport social, des rapports relatifs aux expertises sur la personnalité et examens psychiatriques ou d’autres se trouvant dans la procédure.

2 - Dans le choix du centre d’action éducative le plus adéquat pour l’exécution de la mesure appliquée, les services de réinsertion sociale prennent en compte les nécessités éducatives du mineur et, dans la mesure du possible, une proximité importante du centre par rapport à son lieu de résidence.

3 - Une fois le centre éducatif défini, les services de réinsertion sociale informent le tribunal, dans un délai de cinq jours à compter de la réception des documents mentionnés au paragraphe 1.

4 - Le placement immédiat dans un centre d’action éducative le plus adéquat à l’exécution de la mesure appliquée et aux nécessités éducatives étant impossible, les services de réinsertion sociale informent le tribunal, dans un délai mentionné au paragraphe précédent, de la date à partir de laquelle le placement dans le dit centre est possible ou, en remplacement, dans un autre centre d’action éducative dans lequel le placement immédiat peut avoir lieu.

5 - Considérées les informations mentionnées au paragraphe précédent ainsi que la situation du mineur, le tribunal communique aux services de réinsertion sociale la solution qu’il juge préférable, étant de leur compétence de déterminer en conformité, dans un délai de trois jours, le centre d’action éducative en vue du placement et d’informer le tribunal de la date et heure de l’admission.

Article 151

Présentation du mineur au centre d’action éducative en vue de l’exécution de la mesure d’internement

1 - Dès réception de l’information concernant la date et heure d’admission au sein du centre d’action éducative, le tribunal informe le mineur du fait ainsi que les parents, le représentant légal ou la personne qui en a la garde de fait et le défenseur.

2 - Au cas où la mesure appliquée est exécutée en centre d’action éducative à régime ouvert ou semi-ouvert, le tribunal informe également les parents, le représentant légal ou la personne qui en a la garde de fait afin de présenter le mineur au centre d’action éducative, à la date et heure fixées, en informant les services de réinsertion sociale, vers lesquels ils peuvent demander appui.

3 - Le tribunal émet un mandat de conduite, à accomplir par les autorités de police, lorsque la mesure serait d’être exécutée en centre d’action éducative à régime fermé ou lorsque la présentation du mineur, aux termes du paragraphe 2, ne peut ou n’a pu être réalisée pour une cause imputable à ce dernier, aux parents, représentant légal ou personne qui en a la garde de fait.

4 - À moins que le tribunal l’interdise, les dispositions du paragraphe 3 ne font obstacle à la possibilité d’accompagnement du mineur par l’un des parents, représentant légal ou par la personne qui en a la garde de fait, si les conditions du véhicule des entités chargées de la présentation le permettent.

5 - Dans le cas où le mineur se trouverait déjà interné dans un centre d’action éducative différent de celui fixé pour l’exécution de la mesure, sa conduite vers le nouveau centre incombe aux services de réinsertion sociale, étant applicables de façon correspondante, si cela s’avère impossible, les dispositions du paragraphe 4, avec les adaptations nécessaires.

6 - Si le mineur n’intègre pas le centre éducatif fixé par les services de réinsertion sociale dans les trente jours immédiats à la communication de celui-ci au tribunal, aux termes du paragraphe 5 de l’article précédent, et si la place au sein de ce centre ne peut être réservée au mineur, les services de réinsertion sociale déterminent un autre centre éducatif en vue de l’exécution de la mesure et en informent le tribunal.

7 - Dans le cas prévu au paragraphe précédent, le juge émet un mandat de conduite du mineur au centre d’action éducative ; mandat à accomplir par les autorités de police.

Article 152

Choix et détermination du centre d’action éducative en vue de l’exécution d’autres internements

1 - Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 150 sont applicables de façon correspondante, avec les adaptations nécessaires, quant au choix et à la détermination par les services de réinsertion sociale du centre d’action éducative en vue de l’exécution des internements mentionnés aux alinéas b), c), d) et e) de l’article 145, sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant.

2 - Les services de réinsertion sociale informent le tribunal, le jour même de la demande, quant au centre d’action éducative en vue de l’exécution de la détention et de la mesure conservatoire de garde.

Article 153

Présentation du mineur au centre d’action éducative en vue de l’exécution d’autres internements

1 - Les dispositions du paragraphe 1 de l’article 151 sont applicables de façon correspondante aux internements prévus aux alinéas b), c) d) et e) de l’article 145.

2 - Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4, 6 et 7 de l’article 151 sont applicables de façon correspondante, avec les adaptations nécessaires, aux internements prévus aux alinéas c) et d) de l’article 145.

3 - Le tribunal émet, par le biais des autorités de police, un mandat de conduite au centre d’action éducative en vue de l’exécution de la détention et de la mesure conservatoire de garde ; le mineur pouvant, à moins que le tribunal ne l’interdise, être accompagné par l’un des parents, représentant légal ou par la personne qui en a la garde de fait, si les conditions du véhicule le permettent.

Article 154

Rapports d’exécution de la mesure d’internement

1 - Le directeur du centre d’action éducative transmet au tribunal, avec une périodicité établie dans le paragraphe suivant, des rapports sur l’exécution de la mesure d’internement appliquée et sur l’évolution de la procédure éducative du mineur.

2 - Les rapports sont trimestriels lorsque la durée des mesures est de six mois à un an et semestriels lorsque la durée des mesures est supérieure à un an.

3 - Les rapports mentionnés aux paragraphes précédents peuvent être accompagnés de proposition de révision de la mesure.

4 - Le directeur du centre transmet au tribunal le rapport final d’exécution de la mesure 15 jours avant la date de sa cessation. Ce rapport substitue le rapport périodique qui, aux termes du paragraphe 2 de l’article 27, devrait être envoyé durant ce même trimestre ou semestre.

5 - Les rapports auxquels se réfèrent les paragraphes précédents sont également remis au juge qui a appliqué la prison préventive, dans le cas prévu au paragraphe 4 de l’article 27, aux fins des dispositions de l’article 213 du Code de Procédure Pénale.

Article 155

Absence non autorisée du mineur

1 - Est considérée comme absence non autorisée la fuite et le non-retour au centre, après une sortie autorisée.

2 - L’exécution de la mesure d’internement et d’internement pendant les week-ends, est interrompue si le mineur s’absente sans autorisation du centre d’action éducative, n’étant pas pris en compte le temps de l’absence dans la durée de la mesure et de l’internement.

3 - L’absence d’un centre d’action éducative à régime fermé est immédiatement communiquée au tribunal par le directeur respectif. L’absence d’un centre d’action éducative appliquant un autre régime, est communiquée par le directeur respectif dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de prise de connaissance du fait.

4 - Il incombe au tribunal d’ordonner que soit faite la localisation et la reconduite du mineur absent sans autorisation, si nécessaires par des autorités de police émettant un mandat de conduite.

5 - La reconduite du mineur et la continuité de l’exécution de la mesure d’internement peuvent être réalisées dans le même centre éducatif dans lequel le mineur se trouvait interné ou dans un autre centre, appliquant le même régime de fonctionnement et degré d’ouverture vers l’extérieur, également adéquat à l’exécution de cette mesure et à définir par les services de réinsertion sociale.

6 - Les dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 5 sont applicables de façon correspondante, avec les adaptations nécessaires, aux internements mentionnés aux alinéas b), c), d) et e) de l’article 145.

Article 156

Présentation du recours au directeur du centre

1 - Le recours interposé par le mineur interné en centre d’action éducative, par les parents, le représentant légal, la personne qui en a la garde de fait ou par le défenseur, peut être dirigé, par écrit, au directeur du centre qui le transmet au tribunal dans un délai maximum de deux jours.

2 - Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 134 sont applicables de façon correspondante.

Article 157

Demandes et réclamations

1 - Les mineurs peuvent diriger, verbalement ou par écrit, sous pli ouvert ou fermé, des demandes ou réclamations aux services de réinsertion sociale au sujet de points relatifs à leur internement.

2 - Les demandes ou réclamations mentionnées dans le paragraphe précédent peuvent également être dirigées au directeur du centre d’action éducative qui décide, si elles constituent matière relevant de sa compétence ou, dans le cas contraire, les transmet à un niveau supérieur ou aux autorités compétentes.

3 - Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux demandes ou réclamations effectuées par les parents, le représentant légal ou la personne qui a la garde de fait des mineurs internés.

Article 158

Cessation d’internement

1 - Le directeur du centre doit informer le tribunal, au moins 15 jours à l’avance, de la date prévue pour la cessation de la mesure d’internement, en accord avec la décision qui l’a déterminée.

2 - La cessation de la mesure d’internement a lieu une fois la décision du tribunal communiquée, expressément et par écrit, au directeur du centre d’action éducative.

3 - Avant la sortie du mineur, le directeur du centre doit confirmer, aux services de réinsertion sociale, l’inexistence d’autres décisions pendantes d’internement en centre d’action éducative, relatives au mineur.

4 - Dans le cas où d’autres décisions d’internement en centre d’action éducative se trouveraient en attente d’exécution, les services de réinsertion sociale sollicitent auprès du tribunal compétent l’émission des orientations qu’il considère adéquates.

5 - Les dispositions des paragraphes 3 et 4 sont applicables de façon correspondante à la cessation de la mesure conservatoire de garde en centre d’action éducative et de l’internement pour la réalisation d’une expertise sur la personnalité.

SECTION II

Principes d’intervention en centre d’action éducative

Article 159

Socialisation

1 - L’activité des centres d’action éducative est subordonnée au principe suivant : le mineur interné est sujet de droits et devoirs et jouit de tous les droits personnels et sociaux dont l’exercice n’est pas incompatible avec l’exécution de la mesure appliquée.

2 - La vie au sein des centres d’action éducative doit, autant que possible, avoir pour référence la vie sociale commune et doit minimiser les effets négatifs que l’internement peut impliquer pour le mineur et sa famille, en favorisant les liens sociaux, le contact avec la famille et amis, la collaboration et participation des entités publiques ou privées dans la procédure éducative et de réinsertion sociale.

3 - Le règlement général des centres d’action éducative et le règlement interne de chaque centre établissent les autorisations ordinaires et extraordinaires dont le mineur a l’usufruit pour le maintien de contacts bénéfiques avec l’extérieur.

Article 160

Scolarité

1 - Les mineurs internés sont toujours assujettis aux devoirs découlant de la scolarité obligatoire, devant être encouragés à poursuivre ou à terminer leurs études dans un établissement d’enseignement supérieur, dans la mesure où le régime d’internement le permet.

2 - Lorsque le régime d’internement ne permet pas au mineur interné de fréquenter un établissement d’enseignement à l’extérieur, l’activité scolaire officielle développée dans les centres d’action éducative doit être orientée de façon à s’adapter aux besoins particuliers des mineurs et à faciliter leur insertion sociale.

Article 161

Orientation scolaire, formation professionnelle et à l’emploi

Selon l’âge, le régime d’internement et la durée de l’internement, les mineurs internés doivent participer à des activités d’orientation scolaire et de formation professionnelle ou à l’emploi, au sein ou à l’extérieur de l’établissement, en accord avec les besoins spécifiques prévus dans le projet éducatif personnel.

Article 162

Projet d’intervention éducative

Chaque centre d’action éducative dispose d’un projet d’intervention éducative propre qui doit, dans la mesure du possible, permettre la programmation par étape et progressive de l’intervention, en différenciant les objectifs à réaliser au cours de chaque phase ainsi que le système respectif de renforcements positifs ou négatifs, dans les limites fixées par le règlement général et en harmonie avec le règlement interne.

Article 163

Règlement interne

Est obligatoire l’existence dans chaque centre d’action éducative d’un règlement interne dont l’application vise à garantir une vie en communauté calme et ordonnée et à assurer la réalisation du projet d’intervention éducative du centre et des programmes d’activité.

Article 164

Projet éducatif personnel

1 - Pour chaque mineur en exécution d’une mesure tutélaire d’internement est élaboré un projet éducatif personnel, dans un délai de 30 jours après son admission ; en tenant compte du régime et de la durée de la mesure, ainsi que ces motivations personnelles, besoins éducatifs et de réinsertion sociale.

2 - Le projet éducatif personnel doit spécifier les objectifs à atteindre durant le traitement, sa durée, ses étapes, ses délais et moyens de réalisation, notamment ceux qui sont nécessaires à l’accompagnement psychologique, de façon à ce que le mineur puisse facilement s’apercevoir de son évolution et que le centre puisse le noter.

3 - Le projet éducatif personnel est obligatoirement envoyé au tribunal pour homologation, dans un délai de 45 jours à compter de l’admission du mineur au centre.

Article 165

Activités pour les mineurs non assujettis à une mesure d’internement

1 - Les mineurs internés en raison des motifs mentionnés aux alinéas b) et c) de l’article 145, fréquentent quotidiennement un programme aux diverses activités ayant pour objectifs principaux l’acquisition de compétences sociales et la satisfaction des besoins de développement physique et psychique communs pour leur âge.

2 - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables de façon correspondante, avec les adaptations nécessaires, aux mineurs internés durant les week-ends.

Article 166

Horaire de fonctionnement

Chaque centre d’action éducative dispose d’un horaire de fonctionnement qui détermine les horaires des activités de la vie quotidienne de l’établissement et qui ne peuvent, en aucun cas, impliquer pour les mineurs internés une période de repos nocturne inférieure à huit heures consécutives.

Article 167

Régime ouvert

1 - Les mineurs résident et sont éduqués au sein des centres d’action éducative à régime ouvert mais pratiquent à l’extérieur, de préférence, les activités scolaires, éducatives ou de formation, salariales, sportives et de temps libres prévus dans leur projet éducatif personnel.

2 - Les mineurs peuvent être autorisés à sortir sans accompagnement et à passer des vacances ou des week-ends avec leurs parents, représentant légal, la personne qui en a la garde de fait ou avec d’autres personnes idoines.

3 - Dans le développement de l’activité éducative, les centres d’action éducative à régime ouvert doivent stimuler la collaboration du milieu social environnant en lui ouvrant, tant que possible, ses propres structures.

Article 168

Régime semi-ouvert

1 - Les mineurs exécutant une mesure d’internement résident, sont éduqués et pratiquent les activités éducatives et de temps libre au sein des centres d’action éducative à régime semi-ouvert mais peuvent être autorisés à pratiquer à l’extérieur, des activités scolaires, éducatives ou de formation, salariales ou sportives, dans la mesure où cela s’avère nécessaire à l’exécution initiale ou par étapes de son projet éducatif personnel.

2 - Les sorties sont généralement accompagnées par le personnel d’intervention éducative, mais les mineurs peuvent être autorisés à sortir sans accompagnement pour la pratique des activités mentionnées au paragraphe précédent et à passer des vacances avec leurs parents, représentant légal, la personne qui en a la garde de fait ou avec d’autres personnes idoines.

Article 169

Régime fermé

1 - Durant l’internement en centre d’action éducative à régime fermé les mineurs résident, sont éduqués et pratiquent les activités de formation et de temps libre exclusivement au sein de l’établissement, les sorties étant accompagnées et strictement limitées à l’accomplissement des obligations judiciaires, à la satisfaction de besoins de santé ou à d’autres motifs également importants et exceptionnels.

2 - Aux fins des dispositions du paragraphe 1 de l’article 139, le tribunal peut autoriser, par le biais d’une proposition des services de réinsertion sociale, des sorties sans accompagnement pour des durées limitées.

Article 170

Mesures préventives et de surveillance

De façon à assurer la tranquillité, la discipline et la sécurité le personnel des centres d’action éducative, conformément à ce qui est prévu dans le règlement général, peut effectuer :

a) Des inspections dans les locaux et dépendances individuelles ou collectives ;

b) Des inspections personnelles ainsi que celles des vêtements et objets des mineurs internés.

SECTION III

Droits et devoirs des mineurs

Article 171

Droits

1 - Les mineurs internés en centre d’action éducative ont droit au respect de leur personnalité, à une liberté idéologique et religieuse ainsi qu’au respect de leurs droits et intérêts légitimes non affectés par le contenu de la décision d’internement.

2 - L’internement en centre d’action éducative ne peut impliquer de privation des droits et garanties que la loi reconnaît au mineur, à moins que le tribunal les suspende de façon expresse ou les réduise pour la protection et la défense des intérêts de celui-ci.

3 - En accord avec les dispositions du paragraphe précédent et avec le type d’internement et de régime respectif, et conformément aux règlements, le mineur a droit :

a) À ce que le centre veille à sa vie, intégrité physique et santé ;

b) À un projet éducatif personnel et à la participation de l’élaboration de celui-ci, qui prendra obligatoirement en compte ses besoins personnels de formation, en matière d’éducation civique, scolarité, préparation professionnelle et occupation du temps libre ;

c) À la fréquentation de la scolarité obligatoire ;

d) À la préservation de sa dignité et intimité, à être appelé par son prénom et à ce que sa situation d’internement soit strictement cachée à des tiers.

e) À l’exercice de ses droits civils , politiques, sociaux économiques et culturels, sauf lorsqu’ils sont incompatibles aux finalités de l’internement ;

f) De porter ses propres vêtements, dans la mesure du possible, ou ceux fournies par l’établissement ;

g) D’utiliser ses propres affaires, autorisées, d’hygiène personnelle ou celles qui, pour le même effet, sont fournies par le centre ;

h) À la possession de document, argent et objets personnels autorisés ;

i) À la garde, en lieu sûr, des valeurs et objets personnels, non interdits pour des raisons de sécurité, qu’il ne veut ou ne peut garder avec lui, et à la restitution de ceux-ci à la date de cessation de l’internement ;

j) À communiquer, en privé, avec le juge, le Ministère Public et le défenseur ;

l) À maintenir d’autres contacts avec l’extérieur, notamment par écrit, par téléphone, à travers la réception ou la réalisation de visites, ainsi qu’à la réception et envoi de commandes ;

m) À être entendu avant que ne lui soit imposée toute sanction disciplinaire ;

n) À être informé, périodiquement, de la situation judiciaire et de l’évolution et l’évaluation de son projet éducatif personnel ;

o) À effectuer des demandes, présenter des griefs, faire des réclamations ou former des recours ;

p) À être informé personnellement et de façon adéquate, au moment de l’admission, de ses droits et devoirs, des règlements en vigueur, du régime disciplinaire et de la façon d’effectuer des demandes, de présenter des griefs ou de former des recours ;

q) Etant mère, avoir en sa compagnie les enfants de moins de trois ans.

Article 172

Devoirs

1 - Sont considérés comme devoirs du mineur interné en centre d’action éducative :

a) Le devoir de respect des personnes et des biens ;

b) Le devoir de séjour ;

c) Le devoir d’obéissance ;

d) Le devoir de correction ;

e) Le devoir de collaboration ;

f) Le devoir d’assiduité ;

g) Le devoir de ponctualité ;

2 - Le devoir de respect des personnes et des biens consiste à ne pas commettre des actes portant préjudice ou mettant en danger la personne ou le bien d’autrui.

3 - Le devoir de séjour consiste à ne pas sortir sans autorisation du centre d’action éducative ou des installations dans lesquelles se déroulent les activités prévues dans le projet éducatif personnel.

4 - Le devoir d’obéissance consiste à appliquer les règlements, à accomplir les activités prévues dans le projet éducatif personnel et les orientations légitimes des responsables de l’établissement.

5 - Le devoir de correction consiste à se comporter avec éducation envers autrui et à se présenter convenablement propre et arrangé.

6 - Le devoir de collaboration consiste à participer aux activités du centre, d’intérêt collectif, notamment dans la manutention du nettoyage et rangement des matériels, équipements et installations du centre.

7 - Le devoir d’assiduité consiste en ce que le mineur soit présent, de façon régulière et continue, aux activités prévues dans le projet éducatif personnel ou à d’autres activités prévues pour son type d’internement.

8 - Le devoir de ponctualité consiste à être présent, aux heures fixées, aux activités mentionnées au paragraphe précédent et au centre d’action éducative après une sortie autorisée.

Article 173

Droits des parents et du représentant légal

1 - Les parents ou représentant légal conservent, durant l’internement, tous les droits et devoirs relatifs à la personne du mineur, qui ne sont pas incompatibles avec la mesure tutélaire, sauf restrictions ou interdictions imposées par le tribunal.

2 - Les parents ou le représentant légal ont droit, conformément aux règlements, sauf restriction ou interdictions imposées par le tribunal :

a) D’être immédiatement informés par le centre d’action éducative de l’admission, transfert, absence non autorisée, concession ou suspension d’autorisations de sortie, ainsi que de maladie, accident ou autre circonstance grave relative au mineur ;

b) D’être informés sur l’exécution de la mesure d’internement et sur l’évolution de la procédure éducative du mineur, aux termes du paragraphe 2 de l’article 131 ;

c) D’être avisés par le centre d’action éducative, en temps utile, de la cessation de l’internement ;

Article 174

Assistance et internement hospitalier

1 - Les mineurs disposent d’une assistance hospitalière ou autre dans la mesure où les besoins de santé l’exigent.

2 - L’internement hospitalier aux termes du paragraphe précédent est autorisé par le directeur du centre d’action éducative qui en ferra directement part au tribunal.

Article 175

Liberté de religion

1 - Durant l’internement, est respectée la liberté de religion du mineur.

2 - Les horaires des activités des centres d’action éducative doivent permettre, dans la mesure du possible, aux mineurs internés la pratique d’actes de sa confession religieuse.

Article 176

Protection de l’intimité

1 - Les mineurs internés en centre d’action éducative ont le droit à ne pas être photographiés ou filmés, ainsi qu’à ne pas prêter de déclarations ou de donner des entrevues, contre leur gré à des organes de formation.

2 - Avant la manifestation de volonté mentionnée au paragraphe précédent, les mineurs ont droit à être informés de façon non équivoque, par un responsable du centre d’action éducative de la teneur, sens et objectifs de la demande d’entrevue qui leurs ont été dirigées.

3 - Indépendamment du consentement des mineurs, sont interdites :

a) Les entrevues qui incident sur la faculté ayant déterminé l’intervention tutélaire ;

b) La divulgation, par tout moyen, d’images ou de registres phonographiques qui permettent l’identification de leur personne et de leur situation d’internement.

SECTION IV

Prix

Article 177

Conditions d’attribution

Le centre d’action éducative, en accord avec le règlement général et le règlement interne respectif, peut attribuer des prix à un mineur exécutant une mesure d’internement pour l’évolution positive de sa procédure éducative, pour l’attachement démontré dans l’accomplissement des activités prévues dans le projet éducatif personnel, ainsi que par son sens des responsabilités et son bon comportement individuel ou en groupe.

SECTION V

Mesures de contention

Article 178

Mesures de contention

Sont autorisées en centre d’action éducative les mesures de contention suivantes :

a) Contention physique personnelle ;

b) Isolement provisoire.

Article 179

Cas dans lesquels elles peuvent être adoptées

1 - Les mesures de contention peuvent être adoptées dans les cas suivants :

a) Pour empêcher que les mineurs ne commettent des actes faisant grief ou qu’ils mettent en danger leur personne ou celle d’autrui ;

b) Pour empêcher les fuites ;

c) Pour éviter les dommages importants des dépendances ou équipements des centres ;

d) Pour surmonter la résistance violente des mineurs aux ordres et orientations du personnel du centre dans l’exercice légitime de leurs fonctions.

2 - Le recours aux mesures de contention n’est permis qu’en cas d’inexistence d’une autre façon effective et efficace d’éviter les actes et les situations mentionnées au paragraphe précédent.

Article 180

Durée des mesures de contention

Les mesures de contention ne peuvent durer que le temps strictement nécessaire à garantir l’effet qui a justifié leur utilisation.

Article 181

Adoption en cas d’urgence

1 - L’adoption de mesures de contention est autorisée par le directeur du centre.

2 - Dans la mesure où le caractère urgent de la situation l’exige, les mesures de contention peuvent être prises par un autre responsable ou élément du personnel du centre, sans préjudice de sa communication immédiate au directeur.

Article 182

Contention physique personnelle

La contention physique personnelle se limite à l’utilisation de la force physique pour immobiliser le mineur.

Article 183

Isolement provisoire

1 - L’isolement provisoire peut avoir lieu dans un endroit spécialement approprié à la prévention des actes et des situations justifiant le recours à ce type de mesures.

2 - L’isolement provisoire ne peut aller au-delà de vingt-quatre heures consécutives.

3 - Dans le cas prévu au paragraphe 1, le mineur doit être examiné par le médecin du centre, qui recourt, si nécessaire, à un spécialiste en psychologie ou psychiatrie, dans les plus brefs délais ; la mesure devant être interrompue si sa poursuite est considérée comme préjudiciable à la santé physique ou psychique du mineur.

4 - Si une mesure disciplinaire vient à être appliquée en raison des même faits étant à l’origine de l’isolement provisoire, la durée de cet isolement est obligatoirement prise en compte dans l’application d’une mesure disciplinaire.

Article 184

Devoir d’information

Le recours à l’isolement provisoire est immédiatement communiqué au tribunal.

SECTION VI

Régime disciplinaire

SOUS-SECTION I

Principes généraux

Article 185

Subsidiarité de la procédure et des mesures disciplinaires

1 - La procédure et les mesures disciplinaires constituent l’ultime recours des centres d’action éducative pour corriger les conduites des mineurs internés constituant des infractions disciplinaires, aux termes de la présente loi et du règlement général.

2 - Il n’y a pas lieu de procédure ni de mesures disciplinaires dans la mesure où il est considéré possible et adéquat de réagir devant une infraction disciplinaire par le biais d’un autre type de réponses éducatives, volontairement acceptées par le mineur.

Article 186

« Numerus Clausus » des infractions et des mesures disciplinaires

Les infractions commises par le mineur qui constituent une infraction disciplinaire aux termes de cette loi ne peuvent être corrigées qu’au travers de l’application des mesures disciplinaires prévues à l’article 191, sans préjudice des dispositions de l’article précédent.

Article 187

Infractions atypiques

1 - Les infractions commises par le mineur durant l’exécution de la mesure d’internement ne constituant pas une infraction disciplinaire aux termes de la loi, sont corrigées par le biais de méthodes éducatives, opportunes, susceptibles de révision et ne faisant grief aux droits du mineur.

2 - Les méthodes mentionnées au paragraphe précédent ne peuvent, en aucun cas, revêtir une même ou plus grande gravité que les mesures disciplinaires prévues dans la loi.

Article 188

Respect de la santé physique et psychique et de la dignité du mineur

1 - Est interdite l’application de mesures se traduisant par des traitements cruels, inhumains, dégradants ou pouvant compromettre la santé physique ou psychique du mineur.

2 - L’application d’une mesure disciplinaire ne peut, en aucun cas, de manière directe ou indirecte, se traduire par des châtiments corporels, privation d’aliments ou de droit à recevoir des visites, non interdites par le tribunal, des parents ou du représentant légal.

3 - Aucune sanction disciplinaire ne peut être exécutée avec violation du respect de la dignité en la personne du mineur.

Article 189

Autres principes fondamentaux de l’intervention disciplinaire

1 - Aucune mesure disciplinaire ne peut être appliquée sans que le mineur ait été informé de l’infraction disciplinaire dont la pratique lui est attribuée, et ceci de la façon la plus appropriée à une compréhension totale.

2 - Ne peut être appliquée de mesure disciplinaire sans entendre le mineur et sans lui offrir la possibilité de se défendre.

3 - Aucun mineur ne peut être disciplinairement puni plus d’une fois pour la même infraction.

4 - Est interdite l’application d’une mesure disciplinaire pour une période indéterminée.

5 - Est interdite l’application de mesures disciplinaires collectives ou touchant un nombre indéterminé de mineurs.

Article 190

Classification des infractions disciplinaires

Les infractions disciplinaires sont classées, selon leur gravité, comme légères, graves et très graves.

Article 191

Infractions disciplinaires légères

Sont considérées comme infractions disciplinaires légères les conduites du mineur interné en centre d‘action éducative suivantes :

a) Manque de respect envers un fonctionnaire du centre, un compagnon ou une autre personne, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée, sans conséquences importantes ;

b) Non comparution, injustifiée, aux activités prévues dans le projet éducatif personnel ;

c) Non application, injustifiée, des horaires de début et fin d’activités prévues dans le projet éducatif personnel ;

d) Destruction ou détérioration, intentionnelle ou par manque censurable d’attention, des biens meubles ou immeubles, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée et causant un petit préjudice ;

e) Usage abusif et préjudiciable d’objets ou de substances non interdites par la loi ou le règlement, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci durant une sortie autorisée ;

f) Appropriation de biens d’autrui ou de petite valeur, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci durant une sortie autorisée.

Article 192

Infractions disciplinaires graves

Sont considérées comme infractions disciplinaires graves les conduites du mineur interné en centre d’action éducative suivantes :

a) Menace envers une personne, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée ;

b) Insulte ou manque de respect important envers un fonctionnaire du centre, un compagnon ou une autre personne, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée ;

c) Incitation, sans résultat, de camarades, à la pratique d’émeutes ou d’actes collectifs d’insubordination ou de désobéissance aux ordres du personnel du centre dans l’exercice légitime de ses fonctions ;

d) Résistance ou désobéissance aux ordres du personnel du centre dans l’exercice légitime de ses fonctions, au sein du centre ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée ;

e) Non comparution, répétitive et injustifiée, aux activités prévues dans le projet éducatif personnel ;

f) Non application, répétitive et injustifiée, des horaires de début et fin d’activités prévues dans le projet éducatif personnel ;

g) Non-retour au centre, injustifié, à la date et heure fixées comme fin de la sortie autorisée ;

h) Tentative de fuite du centre, ainsi que l’incitation à la fuite d’un mineur interné ;

i) Destruction ou détérioration, intentionnelle ou par manque censurable d’attention, de biens meubles ou immeubles, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée, causant un préjudice notable ;

j) Introduction, distribution, transaction ou garde, au sein du centre, d’objets interdits par la loi ou le règlement ;

l) Appropriation de biens de valeurs d’autrui, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée.

Article 193

Infractions disciplinaires très graves

Sont considérées comme infractions disciplinaires très graves les conduites du mineur interné en centre d’action éducative suivantes :

a) Pratique d’un acte de violence physique ou de coaction contre une personne, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée ;

b) Participation à des émeutes ou à des actes collectifs d’insubordination ou de désobéissance aux ordres du personnel du centre dans l’exercice légitime de ses fonctions ;

c) Incitation, avec effet, de camarades à la pratique d’émeutes ou d’actes collectifs d’insubordination ou de désobéissance aux ordres du personnel du centre dans l’exercice légitime de ses fonctions ;

d) Résistance avec violence ou désobéissance ostentatoire en public aux ordres du personnel du centre dans l’exercice légitime de ses fonctions, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée ;

e) Fuite du centre, ainsi que l’incitation avec effet ou aide à la fuite d’un autre mineur interné ;

f) Destruction ou détérioration, intentionnelle ou par manque censurable d’attention, de biens meubles ou immeubles, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée, causant un préjudice très grave ;

g) Introduction, distribution, transaction, garde ou consommation, dans le centre de drogue, alcool ou toute autre substance toxique ;

h) Introduction, distribution, transaction ou garde, dans le centre, d’armes ou d’autres objets également dangereux et interdits par la loi ou le règlement ;

i) Appropriation avec violence de biens d’autrui, au sein du centre d’action éducative ou à l’extérieur de celui-ci, durant une sortie autorisée.

Article 194

Mesures disciplinaires

1 - Sont applicables les mesures disciplinaires suivantes :

a) Avertissement ;

b) Suspension de l’usage de l’argent de poche accordé par le centre d’action éducative, pour une période non supérieure à deux mois ;

c) Non attribution de l’argent de poche par le centre d’action éducative, pour une période non supérieure à deux mois ;

d) Suspension de l’usage par le mineur de son propre argent, pour une période non supérieure à un mois ;

e) Suspension de la participation à certaines activités récréatives prévues, au sein ou à l’extérieur du centre, pour une période non supérieure à un mois ;

f) Suspension de la participation à toutes les activités récréatives prévues, au sein ou à l’extérieur du centre, pour une période non supérieure à un mois ;

g) Perte d’autorisations de sortie durant les week-ends ou les vacances, pour une période non supérieure à un mois ;

h) Suspension de la vie avec ses camarades, pour une période non supérieure à une semaine.

2 - La compétence pour l’application et la révision des mesures disciplinaires est définie dans le règlement général.

Article 195

Mesures disciplinaires applicables aux infractions légères

Sont applicables aux infractions légères les mesures disciplinaires suivantes :

a) Avertissement ;

b) Suspension de l’usage de l’argent de poche accordé par le centre, pour une période non supérieure à une semaine ;

c) Non attribution d’argent de poche par le centre, pour une période non supérieure à une semaine ;

d) Suspension de l’usage par le mineur de son propre argent, pour une période non supérieure à une semaine ;

e) Suspension de la participation à certaines activités récréatives prévues, au sein ou à l’extérieur du centre, pour une période non supérieure à trois jours ;

Article 196

Mesures disciplinaires applicables aux infractions graves

Sont applicables aux infractions graves les mesures disciplinaires suivantes :

a) Suspension de l’usage de l’argent de poche accordé par le centre d’action éducative, pour une période non supérieure à un mois ;

b) Non attribution d’argent de poche par le centre d’action éducative, pour une période non supérieure à quinze jours ;