Loi n.º 147/99, du 1er septembre: Loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger

L’Assemblée de la République décrète, aux termes de l’alinéa c) de l’article 161 de la Constitution, prévaloir comme loi générale de la République, ce qui suit :

Est approuvée la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, en annexe au présent texte dont elle fait partie intégrante.

Article 2

1- La loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger est d'application immédiate, sans préjudice de la validité des actes réalisés sous la loi antérieure.

2- Les dispositions procédurales ne s’appliquent pas aux procédures initiées avant son entrée en vigueur lorsque l'application immédiate entraîne une rupture de l'harmonie et de l'unité des divers actes de procédure.

3- Les procédures relatives à la tutelle pendantes au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle n’ayant pas pour objet la pratique, par des mineurs entre 12 et 16 ans, des faits qualifiés par la loi pénale de crime, sont reclassées comme procédures de promotion et de protection.

4- Aux procédures auxquelles se réfère le paragraphe précédent sont uniquement applicables, en accord avec les principes directeurs de cette intervention, les mesures de protection prévues par ce texte.

5- Les mesures relatives à la tutelle appliquées aux procédures en cours sont mises en conformité avec les dispositions de l'article 62 de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger.

6- Les procédures pendantes devant les commissions de protection des mineurs sont transmises et suivent leurs termes dans les commissions de protection des enfants et des jeunes dans les conditions prévues par la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger.

7- Les procédures pendantes devant les tribunaux des mineurs ou devant les tribunaux de compétence spécialisée mixte de la famille et des mineurs qui, en vertu des dispositions de l’article 79 de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, cesseront d'être compétents, sont remises au tribunal territorialement compétent aux termes de ce texte et des lois d'organisation et de fonctionnement des tribunaux judiciaires.

Article 3

1- Les commissions actuelles de protection des mineurs seront réorganisées et fonctionneront dorénavant conformément aux dispositions de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, adoptant la désignation de commissions de protection des enfants et des jeunes.

2- Il appartient à la Commission nationale de protection des enfants et des jeunes à risque, conjointement avec les entités et les services qui y sont représentés, de prendre les mesures nécessaires à la réorganisation des commissions de protection des mineurs.

3- Les commissions de protection des mineurs sont réorganisées par arrêté ministériel des ministres de la Justice et du Travail et de la Solidarité.

4- Les commissions de protection des enfants et des jeunes qui succéderont aux commissions de protection des mineurs, aux termes des paragraphes précédents, sont déclarées installées par arrêté ministériel des ministres de la Justice et du Travail et de la Solidarité.

5- Les commissions de protection qui seront créées et installées jusqu'à la date en vigueur de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger sont constituées et fonctionneront conformément aux termes des dispositions de ce texte.

6- Peuvent être créées et installées des commissions de protection des enfants et des jeunes dans les domaines de compétence territoriale des commissions visées au paragraphe 3 de l'article 2 du décret-loi n° 189/91 du 17 mai, aux termes des dispositions de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, la compétence de celle-ci étant dorénavant limitée aux zones non couvertes par les nouvelles commissions.

7- Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, les commissions auxquelles se réfèrent les paragraphes 4, 5 et 6 exercent les compétences prévues par le décret-loi n° 189/ 91 du 17 mai.

8- Les commissions de protection des mineurs existantes actuellement qui ne seront pas réorganisées jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger seront considérées comme éteintes à cette date, les procédures pendantes devant celles ci étant remises au ministère public près le tribunal du ressort judiciaire auquel il appartient.

Article 4

1- Sont abrogés le décret-loi n°189/91 du 17 mai et les normes du décret-loi n° 314/78 du 27 octobre et de toute législation relative aux matières couvertes par le présent texte.

2- Demeure en vigueur le décret-loi n° 98/98 du 18 avril qui crée et réglemente la Commission nationale de protection des enfants et des jeunes à risque.

Article 5

Le Gouvernement adoptera les mesures réglementaires nécessaires à l'application du présent texte.

Article 6

Sans préjudice des dispositions de l'article 3, la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, ainsi que les articles 2 et 4 du présent texte, entrent en vigueur conjointement avec la loi tutélaire éducative.

Approuvée le 1^er juillet 1999.

Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos.

Promulguée le 13 août 1999.

A publier.

Le Président de la République, JORGE SAMPAIO.

Contresignée le 18 août 1999.

Le Premier Ministre, Antonio Manuel de Oliveira Guterres

Loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger

Objet

Le présent texte a pour objectif la promotion des droits et la protection des enfants et des jeunes en danger, de manière à garantir leur bien-être et leur plein épanouissement.

Article 2

Champ d’application

Le présent texte s’applique aux enfants et aux jeunes en danger résidant ou se trouvant sur le territoire national.

Article 3

Légitimité de l'intervention

1- L’intervention pour la promotion des droits et la protection de l’enfant et du jeune en danger a lieu lorsque les parents, le représentant légal ou la personne qui a la garde de fait mettent en danger leur sécurité, leur santé, leur formation, leur éducation ou leur développement, ou lorsque ce danger résulte de l'action ou de l’omission de tiers ou de l'enfant lui-même ou du jeune auxquels ils ne s’opposent pas de manière appropriée afin de le dissuader.

2- On considère que l’enfant ou le jeune est en danger lorsque notamment, il se trouve dans l’une des situations suivantes :

a) il est abandonné ou vit livré à lui-même;

b) il subit de mauvais traitements physiques ou psychiques ou est victime d’abus sexuels ;

c) il ne reçoit pas les soins ou l'affection adaptés à son âge et à sa situation personnelle ;

d) il est soumis à des activités ou à des travaux excessifs ou inadaptés à son âge, à sa dignité et à sa situation personnelle ou préjudiciables à sa formation et à son développement ;

e) il est sujet, de manière directe ou indirecte, à des comportements affectant gravement sa sécurité ou son équilibre émotionnel ;

f) il adopte des comportements ou se livre à des activités ou à des consommations affectant gravement sa santé, sa sécurité, sa formation, son éducation ou son développement sans que les parents, le représentant légal ou celui qui a la garde de fait s’opposent de manière adéquate à corriger cette situation.

Article 4

Principes directeurs de l’intervention

L’intervention pour la promotion des droits et la protection de l’enfant et du jeune en danger obéit aux principes suivants :

a) l’intérêt supérieur de l’enfant et du jeune –l’intervention doit être attentive en priorité aux intérêts et aux droits de l’enfant et du jeune, sans préjudice de la considération qui serait due à d’autres intérêts légitimes dans le cadre de la pluralité des intérêts présents dans le cas d’espèce ;

b) la vie privée –la promotion des droits et la protection de l’enfant et du jeune doivent être effectuées dans le respect de l’intimité, du droit à l’image et de la protection de leur vie privée ;

c) l’intervention précoce –l’intervention doit être effectuée dès la détection de la situation de danger ;

d) l’intervention minimale -l’intervention doit être exercée exclusivement par les entités et les institutions dont l’action est indispensable à la promotion effective des droits et à la protection de l’enfant et du jeune en danger ;

e) la proportionnalité et l’actualité –l’intervention doit être nécessaire et appropriée à la situation de danger dans laquelle l’enfant ou le jeune se trouve au moment où la décision est prise et ne peut interférer dans sa vie et dans celle de sa famille que dans une mesure strictement nécessaire à la poursuite de cette finalité ;

f) la responsabilité parentale –l’intervention doit être effectuée de manière à ce que les parents assument leurs devoirs envers l’enfant et le jeune ;

g) la primauté de la famille –lors de la promotion des droits et de la protection de l’enfant et du jeune la primauté doit être donnée aux mesures qui les intègrent dans leur famille ou qui favorisent leur adoption ;

h) l’obligation d’information –l’enfant et le jeune, les parents, le représentant légal ou la personne qui a la garde de fait ont le droit d’être informés de leurs droits, des motifs qui ont déterminé l’intervention et de son déroulement ;

i) l’audition obligatoire et la participation –l’enfant et le jeune, seuls ou accompagnés des parents ou d’une personne de leur choix, tout comme les parents, le représentant légal ou la personne qui a la garde de fait, ont le droit d’être entendus et de participer aux actes et à la définition de la mesure de promotion des droits et de protection ;

j) la subsidiarité –l’intervention doit être effectuée successivement par les entités compétentes en matière d’enfance et de jeunesse, par les commissions de protection des enfants et des jeunes et, en dernier ressort, par les tribunaux.

Article 5

Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par :

a) l’enfant ou le jeune –personne âgée de moins de 18 ans ou âgée de moins de 21 ans qui sollicite la continuation de l’intervention initiée avant l’âge de 18 ans ;

b) la garde de fait –relation qui s’établit entre l’enfant ou le jeune et la personne qui assume, de manière continue, les fonctions essentielles et propres à celui qui a des responsabilités parentales ;

c) la situation d’urgence –situation de danger actuelle ou éminente pour la vie ou l’intégrité physique de l’enfant ou du jeune ;

d) les entités –personnes physiques ou morales publiques, coopératives, sociales ou privées qui, pour le développement des activités propres aux domaines de l’enfance et de la jeunesse, ont la qualité pour intervenir dans la promotion des droits et dans la protection des enfants et des jeunes en danger ;

e) la mesure de promotion des droits et de protection –mesure adoptée par les commissions de protection des enfants et des jeunes ou par les tribunaux, en vertu du présent texte, pour protéger l’enfant et le jeune en danger ;

f) l’accord de promotion et de protection –engagement par écrit entre les commissions de protection des enfants et des jeunes ou le tribunal et les parents, le représentant légal ou celui qui a la garde de fait et également l’enfant et le jeune de plus de 12 ans, par lequel on établit un plan contenant des mesures de promotion des droits et de protection.

CHAPITRE II

Disposition générale

La promotion des droits et la protection de l’enfant et du jeune en danger incombe aux entités compétentes en matière d’enfance et de jeunesse, aux commissions de protection des enfants et des jeunes et aux tribunaux.

L’intervention des entités compétentes en matière d’enfance et de jeunesse est réalisée en accord avec les parents, les représentants légaux ou avec celui qui a la garde de fait de l’enfant ou du jeune, selon le cas et conformément aux principes et aux termes du présent texte.

Article 8

Intervention des commissions de protection des enfants et des jeunes

L’intervention des commissions de protection des enfants et des jeunes a lieu lorsqu’il est impossible aux entités indiquées dans l’article précédent d’agir de manière adéquate et suffisante pour écarter le danger dans lequel ils se trouvent.

Article 9

Consentement

L’intervention des commissions de protection des enfants et des jeunes dépend du consentement exprès de leurs parents, du représentant légal ou de la personne qui a la garde de fait, selon le cas.

1- L’intervention des entités citées aux articles 7 et 8 dépend de la non contestation de l’enfant ou du jeune âgé de 12 ans ou plus.

2– L’opposition de l’enfant âgé de moins de 12 ans est prise en considération selon sa capacité à comprendre le sens de l’intervention.

L’intervention judiciaire a lieu lorsque :

a) il n’y a pas de commission de protection des enfants et des jeunes compétente dans la municipalité ou la commune (freguesia) du lieu de résidence ;

b) le consentement nécessaire à l’intervention de la commission de protection n’a pas été donné ou a été retiré ou en cas de non respect réitéré de l’accord de promotion des droits et de protection ;

c) l’enfant ou le jeune s’oppose à l’intervention de la commission de protection, aux termes de l’article 10 ;

d) la commission de protection n’obtient pas la mise à disposition des moyens nécessaires pour appliquer ou exécuter la mesure qu’elle considère adéquate, notamment en raison de l'opposition d'un service ou d'une entité ;

e) aucune décision n’a été prononcée à l’issue d'un délai de six mois après la connaissance de la situation par la commission de protection ;

f) le ministère public considère que la décision de la commission de protection est illégale ou inappropriée à la promotion des droits ou à la protection de l’enfant ou du jeune ;

g) le tribunal décide de joindre la procédure de la commission de protection à la procédure judiciaire, aux termes du paragraphe 2 de l’article 81.

1- Les commissions de protection des enfants et des jeunes, désignées ci-dessous commissions de protection, sont des institutions officielles non judiciaires autonomes du point de vue fonctionnel qui visent à promouvoir les droits de l’enfant et du jeune et à prévenir ou mettre terme à des situations susceptibles d’affecter leur sécurité, leur santé, leur formation, leur éducation ou leur plein épanouissement.

2- Les commissions de protection exercent leurs attributions conformément à la loi et délibèrent en toute impartialité et en toute indépendance.

3- Les commissions de protection sont déclarées installées par arrêté ministériel du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de la Solidarité.

1- Les autorités administratives et les entités policières doivent collaborer avec les commissions de protection dans l’exercice de leurs attributions.

2- Le devoir de collaboration incombe également aux personnes physiques et morales qui ont été sollicitées pour cela.

1- Les installations et les moyens matériels de soutien, notamment un fonds de roulement, nécessaires au fonctionnement des commissions de protection sont assurés par la municipalité, des protocoles de coopération pouvant à cet effet être conclus avec les services de l’Etat représentés à la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes à risque.

2- Le fonds de roulement est destiné à supporter les dépenses occasionnelles et de faible montant provenant de l'action des commissions de protection auprès des enfants et des jeunes, de leurs familles ou des personnes qui ont leur garde de fait.

1- Les commissions de protection exercent leur compétence dans le territoire de la municipalité de leur siège.

2- Dans les municipalités plus importantes en nombre d’habitants, peuvent être créées, si nécessaire, plus d’une commission de protection, dotées de compétences sur une ou plusieurs communes, dans les conditions à préciser lors de l’arrêté ministériel portant sur l'installation.

La commission de protection fonctionne sur un mode élargi ou restreint, étant dorénavant respectivement désignée, commission élargie et commission restreinte.

La commission élargie est composée :

a) d’un représentant de la municipalité, désigné par la Chambre municipale (câmara municipal) ou d’un représentant des communes désigné par celles-ci, conformément à l’article 15 paragraphe 2, parmi les personnes avec un intérêt particulier ou une aptitude dans le domaine des enfants et des jeunes en danger ;

b) d’un représentant de la sécurité sociale, désigné de préférence parmi des techniciens ayant une formation dans le domaine du service social, de la psychologie ou du droit ;

c) d’un représentant du ministère de L’Education, professeur de préférence avec un intérêt particulier et des connaissances dans le domaine des enfants et des jeunes en danger ;

d) d’un médecin, représentant les services de santé ;

e) d’un représentant des institutions privées de solidarité sociale ou d'autres organisations non gouvernementales développant, dans le domaine de compétence territoriale de la commission de protection, des activités à caractère non institutionnel destinées aux enfants et aux jeunes, dans leur cadre de vie ;

f) d’un représentant des institutions privées de solidarité sociale ou d'autres organisations non gouvernementales développant, dans le domaine de compétence territoriale de la commission de protection, des activités concernant le régime de placement institutionnel des enfants et des jeunes ;

g) d’un représentant des associations de parents présentes dans le domaine de compétence territoriale de la commission de protection ;

h) d'un représentant des associations ou d’autres organisations privées qui développent, dans le domaine de la compétence territoriale de la commission de protection, des activités sportives, culturelles ou récréatives destinées aux enfants et aux jeunes ;

i) d’un représentant des associations de jeunes existantes dans le domaine de compétence territoriale de la commission de protection ou un représentant des services de la jeunesse ;

j) d’un ou de deux représentants de la force publique, selon la présence dans le domaine de compétence territoriale de la commission de protection, la Garde Nationale Républicaine ou la Police de Sûreté Publique ou les deux ;

l) de quatre personnes désignées par l’assemblée municipale, ou par l’assemblée de la commune, conformément à l’article 15 paragraphe 2, parmi des citoyens électeurs dotés de préférence de connaissances particulières ou de capacités à intervenir dans le domaine des enfants et des jeunes en danger ;

m) de techniciens qui seront cooptés par la commission, avec une formation, notamment, dans le domaine du service social, de la psychologie, de la santé ou du droit, ou des citoyens avec un intérêt particulier pour les problèmes de l’enfance et de la jeunesse.

1- Il revient à la commission élargie de développer les actions de promotion des droits et de prévention des situations de danger pour l’enfant et le jeune.

2- La commission élargie a pour compétence :

a) d’informer la communauté sur les droits de l’enfant et du jeune et de la sensibiliser afin de les soutenir toutes les fois qu’ils rencontrent des difficultés particulières ;

b) de promouvoir des actions et de collaborer avec les entités compétentes en vue de détecter les faits et les situations qui, dans le domaine de leur compétence territoriale, affectent les droits et les intérêts de l’enfant et du jeune, mettent en danger leur sécurité, leur santé, leur formation ou leur éducation ou semblent préjudiciables à leur développement et leur insertion sociale ;

c) d’informer et de collaborer avec les entités compétentes sur la détection des carences et sur l’identification et la mobilisation des ressources nécessaires à la promotion des droits, du bien-être et du plein épanouissement de l’enfant et du jeune ;

d) de collaborer avec les entités compétentes quant à l’étude et l’élaboration de projets innovateurs dans le domaine de la prévention primaire des facteurs à risque et dans le soutien aux enfants et aux jeunes en danger ;

e) de collaborer avec les entités compétentes quant à la constitution et le fonctionnement d’un réseau d’accueil des enfants et des jeunes, ainsi que sur la formulation d'autres réponses sociales appropriées ;

f) de dynamiser et de donner un avis sur des programmes destinés aux enfants et aux jeunes en danger ;

g) d’analyser l’information semestrielle relative aux procédures initiées et en cours devant la commission restreinte ;

h) d’approuver le rapport annuel des activités et l’évaluation élaborée par le président et de l’envoyer à la Commission nationale pour la protection des enfants et des jeunes à risque, à l’assemblée municipale et au ministère public.

1- La commission élargie fonctionne en séance plénière ou par groupe de travail pour des affaires spécifiques.

2- La séance plénière de la commission a lieu, selon la périodicité exigée pour l’accomplissement de ses fonctions, au moins tous les deux mois.

1- La commission restreinte est toujours composée d’un nombre impair de membres, au minimum les cinq membres qui intègrent la commission élargie.

2- Les membres de la commission restreinte sont, par inhérence, le président de la commission de protection et les représentants de la municipalité ou des communes, selon le cas prévu au paragraphe 2 de l’article 15, et de la sécurité sociale, lorsqu'ils n’occupent pas la présidence.

3- Les autres membres sont désignés par la commission élargie, l’un d’entre eux au minimum devant être désigné parmi les représentants des institutions privées de solidarité sociale ou des organisations non gouvernementales.

4- Les membres de la commission restreinte doivent être choisis de manière à ce que celle-ci ait une composition interdisciplinaire et interinstitutionnelle, intégrant, dans la mesure du possible, des personnes formées dans le domaine du service social, de la psychologie, du droit, de l’éducation et de la santé.

5- S’il n’est pas possible d’obtenir la composition aux termes du paragraphe précédent, la désignation des membres indiqués ci-dessus a lieu par cooptation, notamment parmi les techniciens indiqués à l’alinéa m) de l’article 17.

1- Il appartient à la commission restreinte d’intervenir dans les situations où un enfant ou un jeune est en danger.

2- Il appartient notamment à la commission restreint :

a) d’accueillir et d’informer les personnes s’adressant à la commission de protection ;

b) d’apprécier «in limine» les situations connues de la commission de protection, en décidant le classement immédiat du cas lorsqu'il est manifeste que l’intervention est inutile ou l’ouverture de la procédure de promotion des droits de protection ;

c) de procéder à l’instruction des procédures ;

d) de solliciter, lorsqu’elle est nécessaire, la participation des membres de la commission élargie dans les procédures indiquées à l’alinéa précédent ;

e) de solliciter un avis et une collaboration des techniciens ou d'autres personnes et entités publiques ou privées ;

f) de décider l’application et d’accompagner et revoir les mesures de promotion et de protection ;

g) d’informer tous les semestres la commission élargie, sans l’identification des personnes concernées, des procédures initiées et sur le déroulement des procédures pendantes.

1- La commission restreinte fonctionne en permanence.

2- La commission restreinte siège en séance plénière sur convocation du président, tous les quinze jours au minimum, et répartit entre ses membres les démarches à effectuer dans les procédures de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes en danger.

3- Les membres de la commission restreinte exercent leurs fonctions à temps complet ou à temps partiel, à définir dans l'arrêté ministériel d’installation le prévoyant.

4- La commission restreinte fonctionnera dès lors qu'une situation qualifiée d’émergence sera constatée.

1- Le président de la commission de protection est élu par la commission élargie en séance plénière parmi tous ses membres.

2- Le président désigne un membre de la commission pour remplir les fonctions de secrétaire.

3- Le secrétaire substitue le président en cas d'empêchements.

Il appartient au président :

a) de représenter la commission de protection ;

b) de présider les réunions de la commission élargie et de la commission restreinte et d’orienter et de coordonner leurs activités ;

c) de promouvoir l’exécution des délibérations de la commission de protection ;

d) d’élaborer le rapport annuel des activités et d’évaluation et de le soumettre à l’approbation de la commission élargie ;

e) d’autoriser la consultation des procédures de promotion des droits et de protection ;

f) de procéder aux communications prévues par la loi.

1- Les membres de la commission de protection représentent et engagent les services et les entités qui les désignent.

2- Les fonctions des membres exercées dans le cadre de la compétence de la commission de protection ont un caractère prioritaire par rapport à celles qu'ils exercent dans leurs services respectifs.

1- Les membres de la commission de protection sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable.

2- La durée du mandat au sein de la commission de protection ne peut se prolonger plus de six ans consécutifs.

1- Les commissions de protection, élargie et restreinte, délibèrent à la majorité des voix, le président ayant une voix prépondérante.

2- La présence du président ou de son substitut et de la majorité des membres de la commission de protection est nécessaire pour délibérer valablement.

1- Les délibérations de la commission de protection sont contraignantes et d’exécution obligatoire à l'égard des services et des entités représentées, sauf opposition valablement fondée.

2- La commission de protection fait part au ministère public des situations dans lesquelles un service ou une entité s’oppose à l’exécution de leurs délibérations.

1- Les réunions de commissions de protection sont enregistrées par procès-verbal.

2- Le procès-verbal constate l’identité des membres présents et indique si les délibérations ont été acquises à la majorité ou à l’unanimité.

Les commissions de protection sont suivies, soutenues et évaluées par la Commission nationale de protection des enfants et des jeunes à risque, désignée ci-dessous Commission nationale.

Le suivi et le soutien de la Commission nationale consistent notamment à :

a) procurer une formation et une information adéquates dans le domaine des droits et de la protection des enfants et des jeunes en danger ;

b) formuler des orientations et émettre des directives génériques quant à l’exercice des compétences des commissions de protections ;

c) apprécier et promouvoir les réponses aux sollicitations qui leur sont présentées par les commissions de protection sur les questions survenues dans l’exercice de leurs compétences ;

d) promouvoir et dynamiser les réponses et les programmes adéquats à l’accomplissement des compétences des commissions de protection ;

e) promouvoir et dynamiser la conclusion des protocoles de coopération entre les entités indiquées à l’alinéa d) de l’article 5 et les commissions de protection nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

1- Les commissions de protection élaborent tous les ans un rapport des activités, identifiant la situation et les problèmes existants dans la municipalité en matière de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes en danger, intégrant des données statistiques et des informations permettant de connaître la nature des cas examinés et les mesures appliquées et d’évaluer les difficultés et l’efficacité de l’intervention.

2- Le rapport est remis à la Commission nationale, à l’assemblée municipale et au ministère public, jusqu’au 31 janvier de l’année suivante de l’année en cours.

3- Le rapport relatif à l’année où l’activité de la commission de protection débute, est présenté dans le délai prévu au paragraphe précédent.

4- Les commissions de protection délivrent à la Commission nationale les données statistiques et les informations sollicitées.

5- La Commission nationale promouvra la réalisation annuelle d’une rencontre d’évaluation des commissions de protection.

Les commissions de protection font l’objet d'audits et d’inspection lorsque la Commission nationale le juge nécessaire ou sur requête du ministère public.

Les mesures de promotion des droits et de protection des enfants et des jeunes en danger, désignées ci-dessous mesures de promotion et de protection, visent à :

a) écarter le danger dans lequel ils se trouvent ;

b) leur procurer les conditions permettant de protéger et promouvoir leur sécurité, leur santé, leur formation, leur éducation, leur bien-être et leur plein épanouissement ;

c) Assurer la récupération physique et psychologique des enfants et des jeunes victimes de toute forme d’exploitation et d’abus.

1- Les mesures de promotion et de protection sont les suivantes :

a) le soutien aux parents ;

b) le soutien à un autre membre de la famille ;

c) la remise de l’enfant ou du jeune aux soins d’une personne idoine ;

d) le soutien pour l’autonomie de vie ;

e) l’accueil familial ;

f) l’accueil en institution.

2) Les mesures de promotion et de protection sont exécutées dans le cadre de vie ou en régime de placement, selon leur nature, et peuvent être décidées à titre provisoire.

3- Sont considérées comme des mesures d’exécution dans le cadre de vie celles prévues aux alinéas a), b), c), et d) et comme des mesures de placement celles prévues aux alinéas e) et f).

4- Le régime d’exécution des mesures relève de la législation appropriée.

Les mesures applicables par les commissions de protection ou en procédure judiciaire, par décision négociée, font partie intégrante d’un accord de promotion et de protection.

Les mesures provisoires sont applicables dans les situations d'urgence ou dans l'attente du diagnostic de la situation de l’enfant et de la définition des mesures d'accompagnement subséquentes, période qui ne peut se prolonger au-delà de six mois.

L’application des mesures de promotion des droits et de protection relève de la compétence exclusive des commissions de protection et des tribunaux.

La mesure de soutien aux parents consiste à procurer à l’enfant ou au jeune un soutien d’ordre psychopédagogique et social, et le cas échéant, une aide économique.

La mesure de soutien à un autre membre de la famille consiste dans le placement de l’enfant ou du jeune sous la garde d’un membre de la famille avec lequel il réside ou à qui il est remis, accompagnée d'une aide d’ordre psychopédagogique et social, et le cas échéant, une aide économique.

1- Lorsque les mesures prévues aux articles 39 et 40 sont appliquées, les parents ou la famille à qui l’enfant ou le jeune est remis peuvent bénéficier d’un programme de formation tendant à un meilleur exercice des fonctions parentales.

2- Le contenu et la période des programmes de l’éducation parentale font l’objet d'un règlement.

Les mesures de soutien prévues dans les articles 39 et 40 peuvent s'étendre à la cellule familiale de l’enfant et du jeune.

Cette mesure consiste à placer l’enfant ou le jeune sous la garde d’une personne, n’appartenant pas à sa famille, avec laquelle s’est établi un lien affectif réciproque.

Dans le cas prévu à l’article 67, la mesure concernant la remise d’un enfant ou d’un jeune aux soins d’une personne idoine prévue à l’alinéa c) de l’article 35 peut consister dans le placement de l’enfant ou du jeune sous la garde d’un candidat sélectionné pour l’adoption par l’organisme compétent de la sécurité sociale, sauf opposition expresse et motivée de cet organisme.

1- La mesure de soutien pour l'autonomie de vie consiste à procurer directement au jeune de plus de 15 ans un soutien économique et un accompagnement psychopédagogique et social, grâce, notamment, à l’accès aux programmes de formation, visant à lui procurer des conditions d’habilitation et à lui permettre de vivre par lui-même et acquérir progressivement une autonomie de vie.

2- La mesure visée au paragraphe précédent peut s’appliquer aux mères âgées de moins de 15 ans, lorsque la situation se prête à son application.

1- L’accueil familial consiste en l’attribution de la remise de l’enfant ou du jeune à une personne physique ou à une famille habilitée à cet effet, visant à l'intégrer dans un cadre familial et à lui accorder les soins appropriés à ses nécessités, son bien-être et à l'éducation nécessaire à son plein épanouissement.

2- Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, on considère que constituent une famille deux personnes mariées ensemble ou vivant ensemble depuis plus de deux ans en union de fait ou des parents partageant le gîte et les couverts.

1- Des familles d’accueil peuvent se constituer dans des foyers familiaux ou dans des foyers professionnels.

2- La famille d’accueil en foyer familial est constituée de personnes se trouvant dans les situations prévues au paragraphe 2 de l’article précédent.

3- La famille d’accueil en foyer professionnel est constituée d’une ou de plusieurs personnes ayant la formation technique appropriée.

1- L’accueil familial peut être de courte durée ou prolongé.

2- L’accueil de courte durée a lieu lorsque est prévisible le retour de l’enfant ou du jeune dans sa famille naturelle dans un délai inférieur à six mois.

3- L’accueil prolongé a lieu dans les cas où, le retour dans la famille naturelle étant prévisible, des circonstances relatives à l’enfant ou au jeune exigent une période d’accueil plus importante.

La mesure d’accueil en institution consiste dans le placement de l’enfant ou du jeune au sein d’une entité disposant des installations et de l’équipement d’accueil permanent et d’une équipe technique lui garantissant les soins appropriés à ses nécessités et lui procurant des conditions permettant son éducation, son bien-être et son plein épanouissement.

1- L’accueil en institution peut être de courte durée ou prolongé.

2- L’accueil de courte durée a lieu dans une maison d’accueil temporaire dans un délai n'excédant pas six mois.

3- Le délai indiqué au paragraphe précédent peut être prolongé lorsque, pour des raisons justifiées, le retour dans la famille est prévisible ou lorsque la procédure de diagnostic de cette situation et de la définition de la mesure d'accompagnement subséquente est en cours.

4- L’accueil prolongé a lieu dans un foyer d’enfants et de jeunes et est destiné à l’enfant ou au jeune lorsque les circonstances de l'espèce motivent un accueil d'une durée supérieure à six mois.

1- Les foyers d’enfants et de jeunes peuvent être spécialisés ou avoir des unités spécialisées.

2- Les foyers d’enfance ou de jeunesse doivent être organisés selon les modèles éducatifs appropriés aux enfants et aux jeunes qui y sont accueillis.

Les institutions d’accueil peuvent être publiques ou coopératives, sociales ou privées disposant d’un accord de coopération avec l’Etat.

1- Les institutions d’accueil fonctionnent en régime ouvert et sont organisées en unités favorisant une relation affective de type familial, une vie quotidienne personnalisée et l’intégration dans la communauté.

2- Aux fins du paragraphe précédent, le régime ouvert implique la libre entrée et sortie de l’enfant et du jeune de l’institution, conformément aux normes générales de fonctionnement, n’ayant comme limites que celles résultant des nécessités éducatives et de la protection de leurs droits et de leurs intérêts.

3- Les parents, le représentant légal ou celui qui a la garde de fait peuvent visiter l’enfant ou le jeune, selon les horaires et les règles de fonctionnement de l’institution, sauf décision judiciaire contraire.

1- Les institutions d’accueil disposent nécessairement d’une équipe technique, qui est chargée du diagnostic de la situation de l’enfant ou du jeune accueilli et de la définition et de l’exécution de leur projet de promotion et de protection.

2- L’équipe technique doit avoir une constitution pluridisciplinaire, intégrant les unités de psychologie, service social et éducation.

3- L’équipe technique doit également disposer de la collaboration de personnes formées en médecine, en droit, en infirmerie et, pour les foyers d’enfant et de jeune, de l’organisation des loisirs.

1- L’accord de promotion et de protection inclut obligatoirement :

a) l’identification du membre de la commission de protection ou du technicien chargé du suivi du cas ;

b) le délai pour lequel il est établi et dans lequel il doit être révisé ;

c) les déclarations de consentement ou de non contestation nécessaires.

2- Il ne peut être établi de clauses qui imposent des obligations abusives ou qui introduisent des limitations au fonctionnement de la vie familiale au-delà de celles nécessaires à écarter la situation concrète de danger.

1- Dans l’accord de promotion et de protection par lequel s’établissent des mesures à exécuter dans le cadre de vie doivent figurer notamment les clauses suivantes :

a) les soins d’alimentation, hygiène, santé et confort à apporter à l’enfant ou au jeune par les parents ou par les personnes auxquelles il est confié ;

b) l’identification du responsable par l’enfant ou le jeune pendant la période où il ne peut ou ne doit pas être en compagnie ou sous la vigilance des parents ou des personnes auxquelles il est confié, pour des raisons de travail ou des considérations valables ;

c) le plan de scolarité, formation professionnelle, travail et occupation du temps libre ;

d) le plan des soins de santé, incluant les consultations médicales et d’orientation psychopédagogique ainsi que le devoir d’exécution des directives et orientations fixées ;

e) le soutien économique à apporter, ses modalités, sa durée et l’entité responsable de l’attribution ainsi que des conditions essentielles de la concession.

2- Dans les cas prévus à l’alinéa e) du paragraphe 2 de l’article 3, si le danger résulte de comportements liés à l'alcoolisme, à la toxicomanie ou à une maladie psychiatrique des parents ou des personnes auxquelles l’enfant ou le jeune a été confié, l’accord prévoit également la subordination du séjour de l’enfant en compagnie de ces personnes à leur soumission au traitement et à l’établissement de compromis dans ce sens.

3- Lorsque l’intervention est déterminée par la situation prévue à l’alinéa f) du paragraphe 2 de l’article 3, peuvent également figurer dans l’accord des directives et des obligations fixées à l’enfant ou au jeune quant à des milieux ou locaux qu’il ne doit pas fréquenter, des personnes qu’il ne doit pas accompagner, des substances ou des produits qu’il ne doit pas consommer et les conditions et horaires relatifs aux loisirs.

1- Dans l’accord de promotion et de protection dans lequel s’établissent des mesures de placement, en plus des clauses énumérées aux articles précédents, doivent également figurer avec les adaptations appropriées :

a) la modalité d’accueil et le type de famille ou de foyer dans lequel l’accueil aura lieu ;

b) les droits et les devoirs des intervenants, notamment la périodicité des visites de la famille ou des personnes avec lesquelles l’enfant ou le jeune a lien affectif spécial, les périodes de visite à la famille, lorsqu’il y va de son intérêt, et le montant des prestations correspondantes aux frais liés à la subsistance, l’éducation et la santé de l’enfant ou du jeune et l’identification des responsables du paiement ;

c) la périodicité et le contenu de l’information à fournir aux entités administratives et aux autorités judiciaires ainsi que l’identification de la personne ou de l’entité les informant.

2- L’information indiquée à l’alinéa c) du paragraphe précédent doit contenir les éléments nécessaires pour évaluer le développement de la personnalité, l'enrichissement scolaire, la progression dans d’autres apprentissages, l’adéquation de la mesure appliquée et la possibilité de retour de l’enfant ou du jeune en famille.

L’enfant et le jeune accueillis en institution jouissent en particulier, des droits suivants :

a) maintenir régulièrement, et dans des conditions garantissant leur vie privée, des contacts personnels avec leur famille et les personnes avec lesquelles ils ont une relation affective spéciale, sans préjudice des limitations imposées par décision judiciaire ou par la commission de protection ;

b) recevoir une éducation qui garantit le plein épanouissement de leur personnalité et de leurs potentialités, en leur assurant la prestation des soins de santé, la formation scolaire et professionnelle et la participation à des activités culturelles, sportives et récréatives ;

c) jouir d’un espace de vie privée et d’un degré d’autonomie dans la conduite de leur vie personnelle en fonction de leur âge et de leur situation ;

d) recevoir de l’argent de poche ;

e) l’inviolabilité de la correspondance ;

f) ne pas être transféré de l’institution, sauf si cette décision est dans leur intérêt ;

g) contacter, avec une garantie de confidentialité, la commission de protection, le ministère public, le juge et leur avocat.

2- Les droits indiqués au paragraphe précédent figurent nécessairement dans le règlement interne des institutions d’accueil.

1- Les commissions de protection exécutent les mesures conformément à l’accord de promotion et de protection.

2- L’exécution de la mesure appliquée dans la procédure judiciaire est menée et contrôlée par le tribunal qui l’a appliquée.

3- Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, le tribunal désigne l’entité qu’il considère comme la plus appropriée pour le suivi de l’exécution de la mesure.

4- Dans le cas prévu au paragraphe 3 de l’article 50, la situation est obligatoirement réexaminée tous les trois mois.

1- Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les mesures prévues aux alinéas a), b), c), et d) de l’article 35 ont une durée établie par l’accord ou par la décision finale.

2- Les mesures indiquées au paragraphe précédent ne pourront pas dépasser un an, celles-ci pouvant cependant être prorogées jusqu’à 18 mois si l’intérêt de l’enfant ou du jeune le suggère et, dans le cas des mesures prévues aux alinéas b) et c), dès lors que soient maintenus les consentements et les accords légalement exigés.

Les mesures prévues aux alinéas e) et f) de l’article 35 ont une durée établie par l’accord ou par la décision judiciaire.

1- La mesure appliquée est obligatoirement revue dès l'expiration du délai fixé dans l’accord et dans la décision judiciaire, et dans tous les cas, à l’issue de périodes ne dépassant jamais six mois.

2- La révision de la mesure peut avoir lieu avant l’issue du délai fixé dans l’accord ou dans la décision judiciaire, tacitement ou à la demande des personnes indiquées aux articles 9 et 10, lorsque se produisent des faits qui la justifient.

3- La décision de révision peut déterminer :

a) la cessation de la mesure ;

b) la substitution de la mesure par une autre plus appropriée ;

c) le maintien ou la prorogation de l’exécution de la mesure ;

d) la vérification des conditions d’exécution de la mesure ;

e) la communication à la sécurité sociale de la vérification des conditions de l’adoption.

4- Est décidée la cessation de la mesure toutes les fois que son maintien est inutile.

5- Les décisions prises lors de la révision forment partie intégrante des accords de promotion et de protection ou de la décision judiciaire.

6- Les mesures provisoires sont obligatoirement revues dans un délai maximum de six mois après son application.

1- Les mesures cessent lorsque :

a) le délai de durée ou d’éventuelle prorogation expirent;

b) la décision de révision y met un terme ;

c) est décidée la remise administrative ou judiciaire, dans les cas prévus à l’article 44 ;

d) le jeune atteint sa majorité ou, lorsqu’il a sollicité la continuation de la mesure au-delà de sa majorité, à ses 21 ans ;

e) est rendue la décision dans la procédure civile qui assure l’éloignement de l’enfant ou du jeune de la situation de danger.

2- Après la cessation de la mesure appliquée en commission de protection, l’enfant, le jeune et leur famille pourront continuer à être soutenus par la commission, aux termes et pour la période accordés.

1- Les entités policières et les autorités judiciaires communiquent aux commissions de protection les situations des enfants et des jeunes en danger dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

2- Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, les autorités judiciaires adoptent les mesures tutélaires civiles appropriées.

1- Les entités compétentes en matière d’enfance et de jeunesse communiquent aux commissions de protection les situations de danger dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’elles ne peuvent dans le cadre exclusif de leur compétence, garantir à temps, en raison des circonstances exigées par le cas, la protection suffisante.

2- Les institutions d’accueil doivent communiquer au ministère public toutes les situations concernant les enfants et les jeunes qu’elles accueillent sans décision préalable de la commission de protection ou judiciaire.

1- Toute personne ayant connaissance des situations prévues à l’article 3 peut les communiquer aux entités compétentes en matière d’enfance et de jeunesse, aux entités policières, aux commissions de protection ou aux autorités judiciaires.

2- La communication est obligatoire pour toute personne ayant connaissance de situations mettant en risque la vie, l’intégrité physique ou psychologique ou la liberté de l’enfant ou du jeune.

3- Lorsque les communications parviennent aux entités indiquées au paragraphe 1, celles-ci procèdent à l’étude sommaire de la situation et accordent la protection compatible avec leurs attributions, en tenant informée la commission de protection de la situation dès lors que leur intervention ne soit pas appropriée ou suffisante.

Les commissions de protection informent les organismes de sécurité sociale des situations des enfants et des jeunes se trouvant dans une des situations prévues à l’article 1978 du Code civil et dans d'autres situations pour lesquelles le recours à l’adoption est approprié.

Les commissions de protection communiquent au ministère public :

a) les situations dans lesquelles le recours à l’adoption est considéré comme appropriée lorsque l’organisme de la sécurité sociale diverge ;

b) les situations dans lesquelles n’ont pas été donné ou ont été retiré les consentements nécessaires à leur intervention, à l’application de la mesure ou à sa révision, dans lesquelles il y a une opposition de l’enfant ou du jeune ou dans lesquelles les accords établis n’ont pas été accomplis en dépit de l’autorisation ;

c) les situations dans lesquelles n’a pas été obtenue la mise à disposition des moyens nécessaires pour appliquer ou exécuter la mesure considérée comme appropriée, en raison de l'opposition d'un service ou d'une institution ;

d) les situations dans lesquelles la décision n’a pas été prise à l’issue des six mois suivant la connaissance de la situation de l’enfant ou du jeune en danger ;

e) l’application de la mesure déterminant ou maintenant la séparation de l’enfant ou du jeune de ses parents, de son représentant légal ou des personnes qui ont sa garde de fait.

Les commissions de protection communiquent également au ministère public les situations de fait justifiant la régulation ou l’amendement du régime de l’exercice de l’autorité parentale, le retrait de l’autorité parentale, l’instauration de la tutelle ou l’adoption de toute autre mesure civile, notamment lorsque la fixation ou l’amendement sont nécessaires ou en cas d'inexécution de la pension alimentaire.

Lorsque les faits déterminant la situation de danger constituent un crime, les entités et les institutions indiquées aux articles 7 et 8 doivent les communiquer au ministère public ou aux entités policières, sans préjudice des communications prévues aux articles précédents.

1- Les communications prévues aux articles précédents ne déterminent pas la cessation de l’intervention des entités et des institutions, sauf lorsque les consentements légalement exigés n’ont pas été donnés ou ont été retirés.

2- Les communications prévues au présent chapitre doivent indiquer les mesures prises pour la protection de l’enfant ou du jeune et être accompagnées de tout élément disponible significatif pour l’appréciation de la situation, tout en préservant l’intimité de l’enfant ou du jeune.

1- Le ministère public intervient dans la promotion et la défense des droits des enfants et des jeunes en danger, aux termes de la présente loi, pouvant, à cette fin, exiger des parents, du représentant légal ou de celui qui a leur garde de fait les éclaircissements nécessaires.

2- Le ministère public accompagne l’activité des commissions de protection, en vue d’apprécier la légalité et l’adéquation des décisions, la surveillance de leur activité procédurale et la promotion des procédures judiciaires appropriées.

3- Il incombe également, de manière spéciale, au ministère public de représenter les enfants et les jeunes en danger, proposant des actions requérant des mesures tutélaires civiles et usant de tous les moyens judiciaires nécessaires à la promotion, à la défense de leurs droits et à leur protection.

1- Le ministère public requiert l’ouverture de la procédure judiciaire de promotion des droits et de protection lorsque :

a) il a connaissance des situations des enfants et des jeunes en danger résidant dans des zones où la commission de protection n'est pas installée, sous réserve des dispositions de l’article 74 ;

b) il considère nécessaire, lors de la réception des communications indiquées à l’article 68, l’application judiciaire d’une mesure de promotion et de protection ;

c) il requiert l’appréciation judiciaire de la décision de la commission de protection aux termes de l’article 76.

2- Dans le cas prévu à l’alinéa b) du paragraphe précédent, le ministère public, avant de requérir l’ouverture de la procédure judiciaire, peut réquisitionner de la commission le dossier relatif au mineur et lui solliciter les éclaircissements qu'il juge utile.

Le ministère public archive «in limine», par ordonnance motivée, les communications qu’il reçoit lorsque leur manque de fondement et l’absence de nécessité de l’intervention est évidente.

Le ministère public requiert du tribunal les mesures tutélaires civiles appropriées :

a) dans le cas prévu à l’alinéa a) de l’article 68, lorsqu’il concorde avec le jugement de la commission de protection ;

b) lorsqu’il le juge nécessaire, notamment dans les situations prévues à l’article 69.

1- Le ministère public requiert l’appréciation judiciaire de la décision de la commission de protection lorsqu’il juge que les mesures appliquées sont illégales ou inappropriées pour la promotion des droits et la protection de l’enfant ou du jeune en danger.

2- La requête pour l’appréciation judiciaire de décision de la commission de protection indique les fondements de la nécessité de l’intervention judiciaire et est accompagnée du dossier de la commission.

3- Aux fins du paragraphe précédent, le ministère public réclame au préalable à la commission de protection ce dossier.

4- La requête pour l’appréciation judiciaire doit être présentée dans un délai de 15 jours suivant la réception de la communication de la décision de la commission par le ministère public et la commission de protection doit en avoir connaissance.

5- Le président de la commission de protection est entendu sur requête du ministère public.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux procédures de promotion des droits et de protection, désignées ci-dessous procédures de promotion et de protection, instaurées dans les commissions de protection ou dans les tribunaux.

La procédure de promotion et de protection est individuelle, une procédure unique étant organisée pour chaque enfant ou jeune.

1- L’application des mesures de promotion et de protection relève de la compétence de la commission de protection ou du tribunal du lieu de résidence de l’enfant ou du jeune lors de la réception de la communication de la situation ou de l’instauration de la procédure judiciaire.

2- Si le domicile de l’enfant ou du jeune est inconnu ou impossible à déterminer, il relève de la compétence de la commission de protection ou du tribunal du lieu où il a été trouvé.

3- Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la commission de protection ou le tribunal du lieu où l’enfant ou le jeune a été trouvé réalise les démarches considérées urgentes et prend les mesures nécessaires pour sa protection immédiate.

4- Si, après l'application de la mesure, l’enfant ou le jeune change de domicile pour une période supérieure à trois mois, le dossier est remis à la commission de protection ou au tribunal du lieu du nouveau domicile.

5- Excepté les dispositions du paragraphe précédent, les amendements de fait qui se produisent postérieurement au moment de l’instauration de la procédure sont sans importance.

Sans préjudice des règles de compétence territoriale, lorsque la situation de danger atteint simultanément plus d’un enfant ou un jeune, une procédure unique peut être instaurée et, si des procédures distinctes ont été instaurées, elles peuvent être jointes à la première instaurée, si les relations familiales ou les situations de danger concret le justifient.

1- Lorsque, pour le même enfant ou jeune, ont été instaurés successivement des procédures de promotion et de protection, des procédures tutélaires éducatives ou relatives aux mesures tutélaires civiles, celles-ci doivent être jointes à la procédure instaurée dans un premier temps, relevant de la compétence du juge qui en a connaissance.

2- La jonction indiquée au paragraphe précédent ne sera déterminée relativement à la procédure de promotion et de protection courant devant la commission de protection que si le juge, par ordonnance motivée, juge qu’il existe ou peut exister une incompatibilité de ces mesures ou de ces décisions.

3- Pour le respect des dispositions du paragraphe précédent, le juge sollicite de la commission de protection qu'elle l’informe de toute procédure de promotion et de protection pendante ou venant d’être instaurée postérieurement pour le même enfant ou jeune.

1- Lorsque, pour le même jeune, se déroulent simultanément la procédure de promotion et de protection et la procédure pénale, la commission de protection ou le tribunal de famille et des mineurs remet à l’autorité judiciaire compétente pour la procédure pénale la copie de cette décision, pouvant y ajouter les informations sur l’insertion familiale et socioprofessionnelle du jeune qu’elle considère appropriées.

2- Les éléments indiqués au paragraphe précédent sont remis après la notification au jeune de l’ordonnance désignant le jour de l’audience du jugement, les dispositions des articles 369, paragraphe 1, 370, paragraphe 3, et 371, paragraphe 2 du Code de Procédure Pénale leur étant applicables, de façon correspondante.

3- Lorsque le jeune est détenu provisoirement, les éléments figurant au paragraphe 1 peuvent être remis en tout temps, sur sollicitation personnelle ou de son défenseur ou avec son consentement.

4- Les autorités judiciaires informent des situations des jeunes détenus en procédure pénale se trouvant en danger, les entités compétentes en matière de promotion des droits et de protection, en leur remettant les éléments qu’elles disposent et jugent importants pour l’appréciation de la situation, aux termes du paragraphe 2 de l’article 71.

Les commissions de protection et les tribunaux doivent s’abstenir d’ordonner la répétition de démarches déjà effectuées, notamment des rapports sociaux ou des examens médicaux, excepté lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant exige leur répétition ou si celle-ci devient nécessaire pour assurer le principe du contradictoire.

1- Les enfants et les jeunes de plus de 12 ans, ou plus jeune lorsque leur capacité à comprendre le sens de l’intervention le permet, sont entendus par la commission de protection ou par le juge à propos des situations donnant lieu à l’intervention et relativement à l’application, à la révision, ou à la cessation des mesures de promotion et de protection.

2- L’enfant ou le jeune a le droit d’être entendu individuellement ou accompagné par les parents, par le représentant légal, par l’avocat de son choix ou commis d’office ou par une personne de sa confiance.

Les parents, le représentant légal et les personnes qui ont la garde de fait de l’enfant ou du jeune sont obligatoirement entendus sur la situation donnant lieu à l’intervention et relativement à l’application, à la révision, ou à la cessation des mesures de promotion et de protection.

1- Le procès doit se dérouler de manière compréhensible pour l’enfant ou le jeune, relativement à son âge et à son niveau de développement intellectuel et psychologique.

2- Lors de l’audition de l’enfant ou du jeune et au cours d’autres actes de procédures ou de démarches justifiées, la commission de protection ou le juge peut déterminer l’intervention ou l’assistance des médecins, psychologues ou d’autres spécialistes ou d’une personne en qui l’enfant ou le jeune a confiance ou déterminer l’utilisation de moyens techniques qui leur semblent appropriés.

1- Les examens médicaux pouvant offenser la pudeur de l’enfant ou du jeune ne sont prescrits que lorsqu’ils sont jugés indispensables et exigés pour son intérêt et doivent être effectués en présence d’un des parents ou d’une personne de confiance de l’enfant ou du jeune, sauf si l’examiné ne le souhaite pas ou si son intérêt l’exige.

2- Les examens médicaux indiqués au paragraphe précédent sont réalisés par le médecin lui-même dûment qualifié, le nécessaire soutien psychologique étant garanti à l’enfant ou au jeune.

3- Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables de façon correspondante, aux examens médicaux.

4- Les examens ont un caractère urgent et, excepté lorsqu’un autre délai est exigé en raison de sa nature, leurs rapports sont présentés dans un délai maximal de 30 jours.

5- La commission de protection ou le tribunal peut, lorsqu’il est nécessaire pour assurer la protection de l’enfant ou du jeune, requérir du tribunal un extrait des rapports des examens effectués lors des procédures relatives aux crimes dont ils ont été victimes, pouvant dorénavant être utilisés comme des moyens de preuve.

1- La procédure de promotion et de protection est de caractère confidentiel.

2- Les membres de la commission de protection ont accès aux dossiers dans lesquels ils interviennent, étant applicable, dans les autres cas, les dispositions des paragraphes 1 et 5.

3- Les parents, le représentant légal et les personnes qui possèdent la garde de fait peuvent consulter personnellement le dossier ou par l’intermédiaire d’un avocat.

4- L’enfant ou le jeune peut consulter personnellement le dossier ou par l’intermédiaire de son avocat si le juge l’autorise, en tenant compte de sa maturité, sa capacité de compréhension et la nature des faits.

5- Peut également consulter le dossier, directement ou par l’intermédiaire d’un avocat, celui qui manifeste un intérêt légitime, lorsqu’il y est autorisé et lorsque les conditions sont établies par ordonnance du président de la commission de protection ou le juge, selon le cas.

6- Les dossiers des commissions de protection sont détruits lorsque l’enfant ou le jeune atteint sa majorité ou, dans le cas prévu à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 63, 21 ans.

1- La commission de protection ou le tribunal peut autoriser la consultation des dossiers par des institutions accréditées dans le domaine scientifique, tous ceux ayant dorénavant accès à ces dossiers étant soumis au devoir de secret quant à ce qu’ils apprendront.

2- La divulgation de toute étude devra être faite de manière à rendre impossible l’identification des personnes concernées par l’information.

3- A des fins scientifiques peuvent, avec l’autorisation de la commission restreinte de protection ou du juge, être publiées des pièces des procédures, dès lors que soit garantie l’impossibilité d’identification de l’enfant ou du jeune, des membres de sa famille et des autres personnes concernées.

1- Les organes médiatiques, lorsqu’ils divulguent des situations d'enfants ou de jeunes en danger, ne peuvent identifier, ni transmettre des éléments, sons ou images permettant son identification, sous peine de voir leurs agents encourir une peine pour crime de désobéissance.

2- Sans préjudice des dispositions au paragraphe précédent, les organes médiatiques peuvent relater le contenu des actes publics de la procédure judiciaire de promotion et de protection.

3- Lorsque telle situation est sollicitée et sans préjudice des dispositions aux paragraphes 1, le président de la commission de protection ou le juge de la procédure informe les organes médiatiques sur les faits, les décisions et les circonstances nécessaires à son entière compréhension.

1- Lorsque le danger actuel ou imminent existe pour la vie ou l’intégrité physique de l’enfant ou du jeune et qu’il y a une opposition des détenteurs de l’autorité parentale ou de celui qui a la garde de fait, toutes les entités indiquées à l’article 7 ou les commissions de protection prennent les mesures appropriées pour sa protection immédiate et sollicitent l’intervention du tribunal ou des entités policières.

2- Les entités policières font part immédiatement des situations indiquées au paragraphe précédent au ministère public ou, le cas échéant, dès la cessation de la cause de l’impossibilité.

3- En cas d'impossibilité de l’intervention du tribunal, les autorités policières retirent l’enfant ou le jeune du danger dans lequel il se trouve et lui assure la protection d’urgence dans la maison d’accueil temporaire, dans les installations des entités indiquées à l’article 7 ou dans un autre lieu approprié.

1- Le tribunal, sur requête du ministère public, lorsque les situations indiquées dans l’article précédent lui ont été communiquées, profère une décision provisoire, dans un délai de quarante huit heures, confirmant les mesures prises pour la protection immédiate de l’enfant ou du jeune, en appliquant n’importe quelles des mesures prévues à l’article 35 ou en déterminant ce qu’il apparaît utile au destin de l’enfant ou du jeune.

2- Pour rendre effectives les dispositions de l’article précédent, le tribunal procède aux investigations sommaires et indispensables et ordonne les démarches nécessaires pour assurer l’exécution de leurs décisions, pouvant recourir aux entités policières et permettre aux personnes qui sont chargées de l’exécution des décisions d’entrer, pendant la journée, dans n’importe quelle maison.

3- Dès le prononcé de la décision provisoire indiquée au paragraphe 1, la procédure se poursuit en tant que procédure judiciaire de promotion et de protection.

Sans préjudice des dispositions des articles 64 à 65, les commissions de protection interviennent :

a) sur sollicitation de l'enfant ou du jeune, de ses parents, du représentant légal ou des personnes ayant la garde de fait ;

b) sur initiative propre, pour les situations dont elles auront connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

1- La commission de protection, suite à la réception de la communication de la situation ou après avoir procéder aux démarches sommaires qui la confirment, doit contacter l'enfant ou le jeune, les titulaires de l'autorité parentale ou la personne avec qui l'enfant ou le jeune réside, pour l'informer de la situation et l'entendre à ce sujet.

2- La commission de protection doit informer les personnes indiquées aux paragraphes précédents de la manière dont elle procède à son intervention, des mesures qu'elle peut prendre, du droit à ne pas autoriser l'intervention et leurs possibles conséquences et de leur droit à être assister par un avocat.

En l'absence ou suite au retrait des consentements prévus à l'article 9, ou en cas d'opposition du mineur, aux termes de l'article 10, la commission s'abstient d'intervenir et communique la situation au ministère public compétent, lui remettant le dossier ou les éléments qu'elle considère essentiels pour l'appréciation de la situation.

1- Lorsqu'un enfant se retrouve à vivre avec une personne qui ne détient pas l'autorité parentale, qui n'est ni son représentant légal, ni la personne qui a la garde de fait, la commission de protection doit s’employer immédiatement, par tous les moyens à sa portée, à entrer en contact avec les personnes qui doivent donner leur consentement, afin qu'elles mettent un terme à la situation de danger ou donnent leur consentement pour l'intervention.

2- Jusqu'à ce que le contact s'établisse avec les parents ou les représentants légaux, et sans préjudice des procédures d'urgence, la commission de protection fournit à l'enfant ou au jeune les moyens de soutien adaptés, sauf opposition de la personne avec laquelle il réside.

3- En présence de l'opposition indiquée au paragraphe précédent, la commission de protection communique immédiatement la situation au ministère public.

1- La procédure débute avec la réception de la communication écrite ou avec le registre des communications verbales ou des faits dont la commission visée a connaissance.

2- La procédure de la commission de protection inclut le recueil d'informations, les démarches et les examens nécessaires et adaptés à la connaissance de la situation, à la motivation de la décision, à l'application et à l'exécution de la mesure en découlant.

3- La procédure est organisée de manière à ce qu'y soient chronologiquement enregistrés tous les actes et toutes les démarches pratiqués ou sollicités par la commission de protection.

4- Dans chaque procédure, la délibération et sa motivation sont sommairement transcrites dans le procès-verbal de la commission restreinte.

1- Une fois réunis les éléments relatifs à la situation de l'enfant ou du jeune, la commission restreinte, en réunion, apprécie le cas, classant la procédure lorsque la situation de danger ne se confirme ou ne subsiste plus ou délibère au sujet de l'application de la mesure adaptée.

2- Face à toute proposition de la commission de protection, les personnes indiquées aux articles 9 et 10 peuvent solliciter un délai, n'excédant pas huit jours, pour donner leur consentement ou manifester leur non-opposition.

3- En présence d'un accord entre la commission de protection et les personnes indiquées aux articles 9 et 10 en ce qui concerne la mesure à adopter, la décision est consignée par écrit, prenant la forme d'un accord, aux termes des dispositions des articles 55 à 57, signé par les intervenants.

4- En l'absence d'accord, et se maintenant la situation justifiant l'application de la mesure, la commission de protection remet la procédure au ministère public.

Lorsque la mesure prend fin, la procédure est classée, la réouverture de celle-ci n'étant possible que si de nouveaux faits se produisent justifiant l'application de la mesure de promotion et de protection.

La procédure judiciaire de promotion des droits et de protection des enfants et jeunes en danger, étant dorénavant désignée procédure judiciaire de promotion et de protection, relève de la juridiction gracieuse.

1- Il incombe au tribunal de la famille et des mineurs l'instruction et le jugement du procès.

2- En dehors des zones couvertes par la juridiction des tribunaux de famille et des mineurs, il revient au tribunal du ressort judiciaire auquel il appartient de connaître les causes qui leurs sont attribuées.

3- Dans le cas prévu au paragraphe précédent, le tribunal se constitue en tribunal de la famille et des mineurs.

1- Les procédures judiciaires de promotion et de protection sont de nature urgente, pouvant se dérouler pendant des vacances judiciaires.

2- Les procédures ne sont pas soumises à la distribution, étant immédiatement enregistrées et envoyées au juge de relais.

1- Les parents, le représentant légal ou la personne ayant la garde de fait peuvent, à tout moment de la procédure, recourir à un avocat ou requérir la nomination d’un avocat qui les représentent eux ou l'enfant ou le jeune.

2- La nomination d’un avocat est obligatoire pour l'enfant ou le jeune lorsque ses intérêts et ceux des parents, du représentant légal ou de la personne ayant la garde de fait sont conflictuels et, également, lorsque l'enfant ou le jeune suffisamment mature le sollicite au tribunal.

3- La nomination d’un avocat est effectuée dans les termes de la loi sur l'aide judiciaire.

4- Lors du débat judiciaire, la constitution d'un avocat ou la nomination d’un avocat est obligatoire pour assister l'enfant ou le jeune.

1- L'enfant ou le jeune, ses parents, le représentant légal ou celui qui a la garde de fait peut requérir des démarches et produire des moyens de preuve.

2- Lors du débat judiciaire, des allégations écrites peuvent être présentées et le principe du contradictoire est garanti.

1- L'initiative procédurale appartient au ministère public.

2- Les parents, le représentant légal, les personnes qui ont la garde de fait et l'enfant ou le jeune ayant plus de 12 ans peuvent également requérir l'intervention du tribunal dans le cas prévu à l'alinéa e) de l'article 11.

1- La procédure de promotion et de protection est constituée par les étapes d'instruction, de débat judiciaire, de décision et d'exécution de la mesure.

2- Suite à la réception de la requête initiale, le juge prononce une ordonnance d’ouverture de l'instruction ou, s'il considère qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, ordonne les notifications visées à l’alinéa 1 de l'article 114, l'ensemble des dispositions de cet article s'appliquant.

1- L'instruction ouverte, le juge fixe une date pour l'audition obligatoire :

a) de l'enfant ou du jeune ;

b) des parents, du représentant légal de l'enfant ou du jeune ou de la personne qui en a la garde de fait.

2- Par la même ordonnance, le juge, s'il le pense nécessaire, peut fixer une date pour entendre les techniciens connaissant la situation du jeune ou de l'enfant afin d'apporter les éclaircissements nécessaires.

3- La notification de désignation de la date visée au paragraphe 1 s'accompagne également de la notification aux parents, aux représentants légaux ou à celui qui a la garde de fait de l'enfant ou du jeune pour, s'ils le souhaitent, demander la réalisation des démarches d'instruction ou joindre des moyens de preuve.

1- Le juge, s'il le pense nécessaire, peut utiliser, comme moyens d'obtention de preuve, l'information ou le rapport social sur la situation de l'enfant et du jeune et de sa cellule familiale.

2- L'information est sollicitée par le juge aux entités visées à l’alinéa d) de l’article 5, la remettant au tribunal dans un délai de huit jours.

3- L'élaboration du rapport social est sollicitée par le juge à n'importe quelles des entités visées à l’alinéa d) l'article 5, disposant d'un service social adapté à cette fin, qui le remet dans un délai de 30 jours.

L'instruction de la procédure de promotion et de protection ne peut dépasser le délai de quatre mois.

Le juge, le ministère public entendu, déclare la clôture de l'instruction et  :

a) décide le classement de la procédure ;

b) fixe une date pour une conférence visant l'obtention de l'accord de promotion et de protection ; ou

c) si une solution négociée semble manifestement improbable, détermine la poursuite de la procédure pour la réalisation du débat judiciaire et ordonne les notifications visées au paragraphe 1 de l'article 114.

Le juge décide le classement de la procédure lorsqu'il conclut que, la situation de danger ne se vérifiant ou ne subsistant plus, l'application de toute mesure de promotion et de protection apparaît inutile.

Le juge convoque à la conférence, en vue de l'obtention de l'accord de promotion et de protection, le ministère public, les parents, le représentant légal ou celui qui a la garde de fait, l'enfant ou le jeune ayant plus de 12 ans et les personnes et les représentants d'entités dont la présence et la souscription à l'accord apparaissent essentielles.

1- Les dispositions des articles 55 à 57 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'accord de promotion et de protection.

2- En l'absence d'opposition du ministère public, l'accord est homologué par décision judiciaire.

3- L'accord figure dans le procès-verbal et est souscrit par tous les intervenants.

1- S'il n'est pas possible d'obtenir un accord de promotion et de protection ou s'il apparaît manifestement improbable, le juge adresse une notification au ministère public, aux parents, au représentant légal, à celui qui détient la garde de fait et à l'enfant ou au jeune ayant plus de 12 ans afin d'alléguer par écrit, s'ils le souhaitent, et présenter une preuve dans un délai de 10 jours.

2- Suite à la réception des allégations et la présentation de la preuve, le juge fixe une date pour le débat judiciaire et ordonne les notifications aux personnes devant comparaître.

3- La notification de la date pour le débat judiciaire s’accompagne de l’information aux parents, au représentant légal ou à celui qui a la garde de fait des allégations et la preuve présentée par le ministère public ayant connaissance également des autres allégations et de la preuve présentée.

Le débat judiciaire aura lieu devant un tribunal composé par le juge, qui préside, et par deux juges sociaux.

1- Le débat judiciaire est continu, se déroulant sans interruption ou ajournement jusqu'à sa clôture, sauf exceptions nécessaires pour l'alimentation et le repos des participants.

2- Le débat judiciaire ne peut être ajourné et débute par la production de la preuve et l'audition des personnes présentes, le juge ordonnant les démarches nécessaires pour la comparution des absents à la date qu'il désigne pour la poursuite du débat judiciaire.

3- La lecture de la décision est publique, mais seules les personnes expressément autorisées par le tribunal peuvent assister au débat judiciaire.

Pour la formation de la conviction du tribunal et pour la motivation de la décision, ne sont considérées comme preuves que celles ayant pu être contredites lors du débat judiciaire.

1- Les déclarations prêtées lors de l'audience sont dictées en procès verbal lorsque le tribunal ne dispose pas de moyens idoines pour assurer leur reproduction intégrale.

2- Dans le cas prévu au paragraphe précédent, le juge dicte pour le procès verbal des déclarations, le Ministère Public et les avocats pouvant requérir l'addition des éléments leur semblant nécessaires à la bonne décision de la cause.

La preuve produite, le juge donne la parole au ministère public et aux avocats pour trente minutes d'allégations chacun.

1- Le débat clos, le tribunal se recueille pour décider.

2- La décision est prise à la majorité des voies, les juges sociaux votant en premier lieu, par ordre croissant d’âge et en dernier lieu le juge président.

1- La décision débute par un rapport succinct en identifiant l'enfant ou le jeune, ses parents, le représentant légal ou la personne qui détient la garde de fait et en procédant à une description du déroulement du procès.

2- Succède au rapport, la motivation qui consiste en l'énumération des faits prouvés et non prouvés, ainsi que dans la mise en valeur et exposition des raisons qui justifient le classement ou l'application d'une mesure de promotion et de protection, puis, finalement, le dispositif et la décision.

1- La décision est lue par le juge président, pouvant être dictée au procès verbal, en un acte continu à la délibération.

2- Dans les cas de complexité spéciale, le débat judiciaire peut être suspendu et la lecture de la décision fixée à un autre jour.

1- Le recours est possible contre toute décision qui, définitivement ou provisoirement, se prononce sur l'application, l'amendement ou la cessation des mesures de promotion et de protection.

2- Peut recourir au ministère public, l'enfant ou le jeune, les parents, le représentant légal et celui qui a la garde de fait de l'enfant ou du jeune.

1- Les recours sont poursuivis et jugés comme les appels en matière civile.

2- Il appartient au tribunal saisi du recours de fixer l'effet du recours.

Dans la procédure judiciaire de promotion et de protection l'exécution de la mesure sera effectuée dans les termes des paragraphes 2 et 3 de l'article 59.

Sont applicables subsidiairement à la procédure de promotion et de protection, avec les adaptions nécessaires, lors de la phase du débat judiciaire et des recours, les normes relatives à la procédure civile de déclaration sous forme sommaire.