Décret-loi n.º 323-E/2000, du 20 décembre: réglemente la Loi n.º166/99 du 14 septembre qui approuve la Loi Tutélaire Educative

Par la loi nº166/99 du 14 septembre, L’assemblée de la République a approuvé la Loi Tutélaire Educative, texte qui consacre une profonde évolution du droit des mineurs au Portugal.

L’entrée en vigueur de ce texte dépend, dans bon nombre de ses aspects, de la publication de la dite réglementation, notamment en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du nouveau registre des mesures tutélaires éducatives, il est fait que, selon la résolution du conseil de Ministres nº108/2000 du 27 juillet publiée au Journal Officiel Diário da República, série 1 du 19 août du mois courant, cette réglementation devra avoir lieu jusqu’à décembre de cette année.

C’est ce dont fait référence ce texte en développant la structure de base du registre définie par la Loi Tutélaire Educative, en déterminant les formes de communication de l’information à l’enregistrement ainsi que son accès et en ordonnant la constitution et l’organisation des traitements informatiques nécessaires à cet effet, conformément aux dispositions qui régissent le traitement informatique des données à caractère personnel.

A été entendue la Commission Nationale de Protection des Données.

Ainsi:

Aux termes des alinéas a) et c) de l’article 198 de la Constitution, le Gouvernement décrète, pour faire valoir comme loi générale de la République, ce qui suit :

Objet et finalité du registre

Il est de la compétence de la Direction des Services d’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de la Justice, d’assurer la collecte, le traitement et la conservation des extraits de décisions de justice ayant été transmis par les tribunaux et soumis à inscription au registre des mesures tutélaires éducatives aux termes de la Loi tutélaire Educative afin de donner connaissance des décisions rendues.

Bulletin d’enregistrement des mesures tutélaires éducatives

1 - Le bulletin d’enregistrement des mesures tutélaires éducatives est le moyen de communiquer à la Direction des Services d’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de la Justice les extraits de décisions soumises à inscription au registre des mesures tutélaires éducatives.

2 - Le bulletin doit faire mention :

a) des éléments d’identification civile du jeune auquel la décision se rapporte ;

b) du tribunal qui a rendu la décision et du numéro de la procédure ;

c) de la date et de la forme de la décision ;

d) du contenu de la décision et des principes appliqués.

3 - Le bulletin doit également, si tel est le cas, faire mention :

a) de l’échéance de la condition de force de chose jugée de la décision ou de l’introduction du recours à effet purement dévolutif ;

b) de l’échéance de la condition de force de chose jugée de la décision rendue sur pourvoi à effet purement dévolutif ;

c) du paragraphe précédent d’identification de la procédure, toutes les fois où, postérieurement à la première communication, il y a modification de celle-ci ;

d) de la jonction ou de la séparation de procédures postérieure à la communication au registre.

4 - l’identification civile du jeune comprend le nom, la filiation, le lieu de naissance, la date de naissance, la nationalité, l’état civil, le lieu de résidence, le numéro de la carte d’identité, à défaut, du passeport ou d’un autre document d’identification idoine et, s’agissant de l’application de mesure tutélaire éducative, la signature du jeune présent à l’audience.

5 - S’agissant de décision d’application de mesure tutélaire éducative, le contenu de la décision doit comprendre la mention du fait, qualifié par la loi comme crime et dont la pratique a donné lieu à une application de mesure, ainsi que la référence de la date de cette pratique.

1 - L’établissement et l’envoi des bulletins sont de la responsabilité soit du greffier de la chambre dans laquelle la procédure se déroule et où la décision est rendue soit de la personne qui exerce les fonctions respectives, laquelle doit vérifier que les bulletins contiennent bien les éléments mentionnés dans l’article précédent, en datant, signant et authentifiant au moyen d’un timbre sec

2 - S’il s’avère impossible de remplir le bulletin entièrement, le greffier doit y déclarer avoir vérifié la cause de cette impossibilité

3 - Sont retournés :

a) Les bulletins incomplets et non accompagnés de la déclaration mentionnée dans le paragraphe précédent ;

b) Les bulletins remplis de façon incorrecte ;

c) Les bulletins dont les éléments ne permettent pas l’identification indubitable du titulaire du registre

Article 4

Réception des bulletins

1 - La réception des bulletins du registre des mesures tutélaires éducatives correctement remplis est accusée par l’envoi du reçu respectif par la Direction des services d’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de justice.

2 - Lorsque la réception du bulletin correctement rempli n’est pas accusée, le greffier de la chambre doit en référer à la direction des services d’Identification Criminelle de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de Justice.

1 - Le titulaire de l’information demandant une attestation du registre des mesures tutélaires éducatives doit prouver être le requérant lui-même et confirmer son identité en présentant sa carte d’identité, un autre document d’identification idoine ou à l’aide de la reconnaissance notarial de sa signature.

2 - N’étant pas lui-même le requérant, celui-ci doit prouver la qualité en laquelle il demande l’attestation et confirmer son identité ainsi que celle du titulaire de l’information conformément à ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent.

3 - Si le numéro de la carte d’identité du titulaire de l’information n’est pas indiqué, l’émission dépend de la vérification indubitable de son identité.

4 - La demande d’attestation est présentée sur formulaire prévu à cet effet et directement remis aux services d’identification criminelle, aux greffes de justice, aux greffes des mairies de municipalités qui ne soient pas siège d’arrondissement ainsi qu’aux institutions diplomatiques et consulaires à l’étranger.

5 - L’utilisation du formulaire pour une demande peut être dispensée dans les services où l’émission est produite, sous conditions à fixer par voie d’ordonnance du directeur général de l’administration de la justice ; les conditions de la demande prévues aux paragraphes 1 et 2 de cet article devant être observées.

6 - Sont rejetées les demandes d’émission d’attestation qui ne remplissent pas les conditions établies dans cet article ou qui suscitent des doutes fondés quant à la véracité ou à la correction des éléments déclarés.

1 - La demande d’attestation du registre des mesures tutélaires éducatives est présentée sur formulaire remis à la Direction des Services d’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de la Justice. Les formulaires ne permettant pas l’identification indubitable du titulaire de l’information ou n’indiquant pas le nom et la catégorie de la personne qui les signe ne sont pas acceptés.

2 - Si l’entité demandeuse a à sa disposition un terminal informatique au lieu où l’émission d’attestation du registre des mesures tutélaires éducatives est produite, la demande respective est effectuée selon les règles de procédé approuvées par voie d’ordonnance du Ministère de la Justice.

1 - La demande de consultation du registre est formulée, en l’absence de système informatisé, par le biais d’une requête dirigée au Directeur Générale de l’administration de la Justice.

2 - La demande de consultation du registre doit remplir les conditions établies dans les paragraphes 1 et 2 de l’article 5.

3 - La consultation du registre est effectuée dans les services centraux de la Direction des Services d’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de la Justice au jour et heure prévus à cet effet et en présence d’un fonctionnaire des services.

1 - En sus de ses compétences en matière d’enregistrement des mesures tutélaires éducatives, la Direction Générale de l’administration de la Justice dispose des traitements informatiques suivants :

a) Traitement onomastique du registre des mesures tutélaires éducatives ;

b) Traitement d’images de bulletins des mesures tutélaires éducatives ;

c) Traitement d’émission d’attestations du registre des mesures tutélaires éducatives.

2 - Les traitements informatiques mentionnés dans le paragraphe précédent se trouvent à l’Institut des Technologies de l’information à la justice.

3 - Conformément à ce qui est défini à l’alinéa d) de l’article 3 de la loi nº67/98 du 26 octobre, le responsable des traitements informatiques mentionnés dans le paragraphe 1 de cet article est le directeur général de l’administration de la Justice.

1 - Le traitement onomastique du registre des mesures tutélaires éducatives a pour finalité d’organiser et d’actualiser l’information sur l’identification des jeunes auxquels sont appliquées des mesures tutélaires éducatives, en permettant l’émission automatique d’attestations négatives du registre des mesures tutélaires éducatives.

2 - Le traitement d’images de bulletins des mesures tutélaires éducatives a pour finalité de permettre la collecte et la conservation de l’information sur les mesures tutélaires éducatives transmise par les tribunaux, en permettant l’émission automatique d’attestations du registre des mesures tutélaires éducatives.

3 - Le traitement d’émission d’attestations du registre des mesures tutélaires éducatives a pour finalité de maintenir organisé le registre de toutes les émissions d’attestations faites en une période de temps déterminé et immédiatement antérieur, de façon à faciliter la correction ou la rectification d’attestations émises ou de façon à se charger de réclamations concernant d’éventuels égarements.

1 - Le traitement onomastique du registre des mesures tutélaires éducatives est constitué, lorsqu’elles existent et lorsqu’il en est fait connaissance, des données à caractère personnel suivantes :

a) Nom ;

b) Numéro de la carte d’identité émise par les services d’identification civile ;

c) Numéro du registre onomastique ;

d) Filiation ;

e) Lieu de naissance ;

f) Date de naissance ;

g) Nationalité ;

h) Lieu de résidence ;

i) Numéro du registre des mesures tutélaires éducatives.

2 - Le traitement onomastique du registre des mesures tutélaires éducatives se compose également d’éléments alternatifs d’identification mentionnés aux alinéas a), d) et e) du paragraphe précédent qui sont communiqués par les tribunaux.

3 - Outre les données à caractère personnel mentionnées dans les paragraphes précédents, le traitement onomastique du registre des mesures tutélaires éducatives se compose :

a) Des références d’identification de la décision de justice soumise à inscription dans le registre des mesures tutélaires éducatives ;

b) Des dates de création du registre et de sa future radiation.

4 - Le traitement onomastique du registre des mesures tutélaires éducatives contient des indicateurs informatiques des situations relatives au titulaire du registre. Ces situations sont les suivantes :

a) Contumace ;

b) Inhibition de l’obtention d’attestation du registre des mesures tutélaires éducatives par contumace ;

c) Décès.

5 - L’intégration au traitement onomastique de références d’identification de la décision de justice soumise à l’enregistrement a pour objectifs :

a) Maintenir la cohérence logique et chronologique de l’information enregistrée

b) Faciliter, si nécessaire, la reconstitution du registre.

Le traitement de l’image de bulletins des mesures tutélaires éducatives se compose d’images codifiées des bulletins du registre des mesures tutélaires éducatives remis par les tribunaux et objet d’enregistrement par la Direction des Services d’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de la Justice.

1 - Le traitement de l’émission d’attestations du registre des mesures tutélaires se compose, lorsqu’elles existent ou lorsqu’il en est fait connaissance, des données à caractère personnel relatives aux titulaires de l’information certifiée et relatives à chaque émission faite. Ces données sont les suivantes :

a) Nom ;

b) Numéro du document d’identification idoine et référence à la respective nature ou entité émettrice ;

c) Numéro du registre des mesures tutélaires éducatives ;

d) Lieu de naissance ;

e) Date de naissance ;

f) Nationalité ;

g) Indication de la situation de contumace.

2 - Lorsque l’attestation du registre des mesures tutélaires éducatives est émise à la demande d’un tiers, les données à caractère personnel relatives au tiers requérant, lorsqu’elles existent ou lorsqu’il en est fait connaissance, intègrent également le traitement informatique. Ces données sont les suivants :

a) Nom

b) Numéro du document d’identification idoine et référence à la respective nature ou entité émettrice ;

3 - Outre les données à caractère personnel mentionnées dans les paragraphes précédents, le traitement peut être composé, lorsqu’elles sont applicables, de certaines des données suivantes, relatives à l’émission :

a) Indication de la date, heure et terminal d’émission ;

b) Indication de la nature de l’attestation émise ;

c) Numéro des bulletins composant l’attestation ;

d) Service intermédiaire ;

e) Entité demandeuse et numéro de la procédure à laquelle l’attestation est destinée ;

f) Autres indicateurs administratifs, exclusivement relatifs au traitement automatique de l’émission ;

1 - Sont collectées dans les bulletins du registre des mesures tutélaires éducatives par les tribunaux pour la Direction des Services de l’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de la Justice :

a)Les données à caractère personnel mentionnées des alinéas a) à g) du paragraphe 1, dans le paragraphe 2 et à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 10 ;

b)Les images mentionnées dans l’article 11

2 - Toutes les données mentionnées dans l’article 12 sont collectées dans l’attestation émise à laquelle le registre se rapporte ou bien résultent des éléments de la procédure de l’émission automatique.

3 - Le numéro du registre onomastique est un numéro séquentiel attribué automatiquement, à utilisation exclusivement interne avec pour seule et unique finalité d’assurer la centralisation en un seul registre de tous les éléments d’identification d’un même titulaire connu.

4 - Le numéro du registre des mesures tutélaires éducatives est un numéro séquentiel attribué automatiquement afin d’identifier le registre de chaque jeune pour lequel il existe une information en vigueur.

5 - Les dates de création du registre et de sa future radiation sont fixées automatiquement par le système informatique.

6 - L’indication des situations de contumace et d’inhibition d’obtention d’attestation du registre des mesures tutélaires éducatives par contumace est automatiquement transmise par le traitement central du registre de contumaces.

7 - Les données à caractère personnel d’identification sont validées par le biais de la recherche en ligne au traitement central d’identification civile de la Direction générale des registres et du notariat.

1 - Dans le cadre de la poursuite de ses attributions, la Direction des Services d’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de la Justice a accès à toute l’information contenue dans les traitements auxquels se réfère le présent texte.

2 - L’accès, par d’autres entités, à l’information constante des traitements auxquels se réfère le présent texte est régi par les dispositions de la Loi Tutélaire Educative et par les articles 5 et 7 de ce texte.

3 - Il est reconnu à tout individu dûment identifié le droit d’accès aux données enregistrées sur sa personne en ce qui concerne les traitements auxquels le présent texte se réfère, par le biais d’une demande auprès du responsable concerné.

4 - Toute personne a, par rapport aux données à caractère personnel qui lui sont propres, le droit d’exiger la correction d’inexactitudes, l’ajout d’omissions et la suppression de données qui sont indûment enregistrées, conformément à ce qui est prévu à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 11 de la loi nº67/98 du 26 octobre.

5 - Sont considérées inexactes, omises et indûment enregistrées, les données qui ne sont pas conformes au contenu exact de la communication effectuée par les tribunaux à la Direction des Services d’Identification Criminelle et de Contumaces de la Direction Générale de l’administration de la Justice.

6 - Les services disposant de terminaux informatiques pour l’émission d’attestation accèdent, en ligne, au traitement onomastique du registre des mesures tutélaires éducatives et au traitement de l’émission d’attestation du registre des mesures tutélaires éducatives ; cet accès étant restreint aux éléments indispensables à la procédure de l’émission automatique.

1 - Les données prévues au traitement onomastique du registre des mesures tutélaires éducatives ainsi qu’au traitement d’images de bulletins du registre des mesures tutélaires éducatives sont conservées en mémoire durant la période de mise en vigueur de l’information établie dans la Loi Tutélaire Educative.

2 - Les données prévues au traitement d’émission d’attestations des mesures tutélaires éducatives sont conservées durant un délai subséquent à la date de l’émission à laquelle les données se réfèrent et qui a été fixé par voie d’ordonnance du directeur général de l’administration de la Justice.

1- Font l’objet d’un contrôle, en vue de la sécurité de l’information :

a) Les supports de données et leur transport respectif, afin d’éviter toute lecture, copie, modification ou suppression par qui que ce soit ou par tout autre moyen non autorisé ;

b) L’insertion de données, afin d’empêcher l’introduction, ainsi que toute prise de connaissance, modification ou suppression non autorisée des données à caractère personnel ;

c)Les systèmes de traitement automatisé des données, pour éviter leur l’utilisation par des personnes non autorisées, par le biais d’installations de transmission de données ;

d) L’accès aux données, pour que les personnes autorisées aient uniquement accès aux données ayant rapport avec l’exercice de leurs attributions légales ;

e) La transmission des données, afin de garantir une utilisation limitée aux entités autorisées ;

f) L’introduction de données à caractère personnel dans les systèmes de traitement automatisé, de façon à vérifier si elles ont été toutes introduites, par qui et à quel moment.

2 - Il est de la compétence du directeur général de l’administration de la Justice de garantir le respect des dispositions du paragraphe précédent.

Les dispositions qui déterminent l’accès à l’information sur l’identification criminelle, ainsi que les dispositions générales de fonctionnement des services d’identification criminelle sont subsidiairement applicables au registre des mesures tutélaires éducatives.

Les décisions en vigueur, à la date de la mise en application du présent texte, dans le registre spécial des mineurs auxquelles se réfèrent les articles 23 et 24 du décret-loi nº39/83 du 25 janvier, sont ajoutées au registre des mesures tutélaires éducatives et y demeurent selon la durée en vigueur de l’information établie dans la Loi Tutélaire Educative.

Le présent texte entre en vigueur le 1 janvier 2001

Vu et approuvé en Conseil des Ministres le 6 décembre 2000

António Manuel de Oliveira Guterres –António Luís Santos Costa- Alberto de Sousa Martins.

Promulgué le 19 décembre 2000

A publier

Le Président de la République, JORGE SAMPAIO

Contresigné le 19 décembre 2000.

Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres