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Décret-loi n.º 5-B/2001 du 12 janvier: normes de transition relatives au développement du régime établi dans la Loi Tutélaire Educative

 

La loi nº166/99 du 14 septembre qui a approuvé la loi Tutélaire Educative prévoit l’adoption, par le gouvernement, de mesures réglementaires nécessaires à son application. Celle-ci est entrée en vigueur le 1 janvier 2001 avec la prise d’effet du texte légal qui approuve le règlement général et disciplinaire des centres éducatifs et avec l’acte réglementaire qui les crée et les classe.

Il est ainsi obligatoire d’arrêter des normes de transition qui développent le régime prévu dans cette loi, notamment en clarifiant la situation transitoire des mineurs placés en observation ou au sein d’institutions.

Il est également opportun de clarifier la compétence des services dans l’assistance technique aux tribunaux et dans l’exécution des décisions respectives prises lors de procédures de promotion et de protection.

Ainsi :

Dans le cadre du développement du régime juridique établi par la loi Tutélaire Educative et par la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 de la loi nº166/99 du 14 septembre et de l’article 5 de la loi nº177/99 du 1 septembre et aux termes de l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article nº198 de la Constitution, le gouvernement décrète ce qui suit :

Article 1

Mineurs incarcérés sous surveillance

1 - Les mineurs reçus dans des institutions judiciaires à la suite d’une décision de placement en observation demeurent incarcérés dans de telles institutions, en régime semi-ouvert jusqu’à la décision de justice de reclassement et de révision, aux termes de l’article 2 de la loi nº166/99 du 14 septembre.

2 - La décision de justice évoquée dans le paragraphe précédent est prise jusqu’au 31 janvier 2001.

3 - Passé le délai évoqué dans le paragraphe précédent sans qu’il y ait eu décision de justice, l’incarcération des mineurs prend fin et ceux-ci sont dirigés par les services de réinsertion sociale vers leur milieu socio-familial ou vers des institutions de solidarité sociale en fonction de leur besoin et de la situation dans laquelle ils attendent cette décision.

4 - L’acheminement des mineurs mentionnés dans le précédent paragraphe est communiqué au tribunal.

Article 2

Mineurs incarcérés sans surveillance

1 - Les mineurs accueillis dans des institutions judiciaires à la suite d’un placement en observation demeurent incarcérés dans de telles institutions, en régime semi-ouvert en attente de la décision.

2 - Sont excluent des dispositions du paragraphe précédent les mineurs pour lesquels une décision de justice de reclassement et de révision a été prise, aux termes de l’article 2 de la loi nº166/99 du 14 septembre de laquelle découle l’inutilité de l’accueil en observation.

3 - Les rapports d’observation sont achevés et adressés au tribunal jusqu’au 31 janvier 2001.

4 - Adressé le rapport d’observation avec les adaptations nécessaires, les dispositions de l’article précédent sont applicables, la décision de justice étant prise jusqu’au 31 mars 2001.

Article 3

Autres mineurs accueillis sans mesures d’incarcération

1 - Les mineurs accueillis dans des institutions judiciaires à la suite de l’application d’une mesure tutélaire différente de celles prévues dans les alinéas I) à l) de l’article 18 du décret-loi nº314/78 du 27 octobre, sont dirigés par les services de réinsertion sociale vers les institutions de solidarité sociale adéquates dans lesquelles ils attendent la décision de justice de reclassement et de révision, aux termes de l’article 2 de la loi nº166/99 du 14 septembre.

2 - Sont convenablement applicables les dispositions du paragraphe 4 de l’article 1

3 - Aux mineurs accueillis dans des institutions judiciaires au titre de l’article 5 du décret-loi nº 314/78 du 27 octobre, sont applicables les dispositions de l’article 1 avec les adaptations nécessaires

Article 4

Mineurs de moins de 12 ans

1 - Les mineurs de moins de 12 ans accueillis dans des institutions judiciaires demeurent incarcérés dans de telles institutions, en régime ouvert jusqu’à la décision de justice de reclassement et de révision, aux termes de l’article 2 de la loi nº166/99 du 14 septembre

2 - Aux mineurs mentionnés dans le paragraphe précédent, sont applicables, conforme à la finalité qui a déterminé leur accueil et à la situation dans laquelle ils se trouvent, les dispositions des articles précédents avec les adaptations nécessaires

3 - les décisions de justice de reclassement et de révision, relatives aux procès des mineurs mentionnés dans le paragraphe 1 se trouvant en cours d’accomplissement de la mesure tutélaire d’incarcération, sont prises jusqu’au 31 janvier 2001

4 - Passé le délai évoqué dans le paragraphe précédent sans qu’il y ait eu décision de justice, l’incarcération de ces mineurs prend fin et ceux-ci sont dirigés par les services de réinsertion sociale vers des institutions de solidarité sociale, situation dans laquelle ils attendent la décision de justice

5 - Sont convenablement applicables les dispositions du paragraphe 4 de l’article 1

Article 5

Mandats à accomplir

Les mineurs qui, en exécution de leur mandat de justice émis et non accompli jusqu’au 31 décembre sont détenus par les autorités de police, seront traduits devant le juge aux fins de la réévaluation des circonstances ayant déterminé l’émission de leur mandat

Article 6

Assistance technique dans les procédures de promotion et de protection

1 - Aux fins des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 108 et du paragraphe 3 de l’article 59 de la loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger, approuvée par la loi nº147/99 du 1 septembre, les services de réinsertion ne sont que peu compétents face aux procédures instaurées jusqu’au 31 décembre

2 - Les dispositions du paragraphe précédent s’étendent aux procédures reclassées par l’effet des dispositions du paragraphe 3 de l’article 2 de la loi nº147/99 du 1 septembre, ainsi qu’aux procédures de promotion et de protection

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent texte prend effet à partir du 1 janvier 2001

Vu et approuvé en Conseil des Ministres le 21 décembre 2000

Jaime José Matos da Gama – Edouardo Luis Barreto Ferro Rodrigues – Antonio luís Santos Costa – Armando António Martins Vara

Promulgué le 8 janvier 2001

A publier

Le président de la République, JORGE SAMPAIO

Contresigné le 11 janvier 2001