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Loi 15/98, du 26 Mars: Etablit un Nouveau Régime Juridique en Matière d'Asile et de Réfugiés


L'Assemblée de la République décrète, aux termes des articles 161, alinéa c), 165, §1, alinéa b), 166, §3, et 112, §5 de la Constitution, pour valoir comme loi générale de la République, ce qui suit:

CHAPITRE I

Asile

Article 1er

Garantie du droit d'asile

1. Le droit d'asile est garanti aux étrangers et aux apatrides poursuivis ou gravement menacés de persécution en conséquence de leurs activités exercées dans l'Etat de leur nationalité ou de leur résidence habituelle en faveur de la démocratie, de la libération sociale ou nationale, de la paix entre les peuples, de la liberté et des droits de la personne humaine.

2. Ont encore droit à l'octroi de l'asile les étrangers et les apatrides qui, ayant des craintes fondées d'être poursuivis en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur intégration en un certain groupe social, ne peuvent ou, en vertu de cette crainte, ne veulent pas retourner à l'Etat de leur nationalité ou de leur résidence habituelle.

3. L'asile ne peut être accordé à l'étranger qui a plus d'une nationalité que lorsque les motifs mentionnés aux §§ antérieurs se vérifient à l'égard de tous les Etats dont il est ressortissant.


Article 2

Effets de l'octroi du droit d'asile

L'octroi du droit d'asile aux termes de l'article antérieur confère à celui qui en bénéficie le statut de réfugié et le soumet aux dispositions de cette Loi, sans préjudice des dispositions contenues dans les traités ou conventions internationaux auxquels le Portugal est partie ou auxquels il adhère.


Article 3

Exclusion et refus de l'octroi de l'asile

1. Ne peuvent bénéficier de l'asile:

a) Ceux qui ont commis des actes contraires aux intérêts fondamentaux ou à la souveraineté du Portugal;

b) Ceux qui ont commis des crimes contre la paix, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis dans les instruments internationaux qui se destinent à les prévenir,

c) Ceux qui ont commis des crimes dolosifs de droit commun passibles d'une peine de réclusion supérieure à trois ans;

d) Ceux qui ont commis des actes contraires aux fins et aux principes des Nations Unies.

2. L'asile peut être refusé lorsque de son octroi découle un danger clair ou une menace fondée contre la sécurité intérieure ou extérieure, ou pour l'ordre public.


Article 4

Regroupement familial

1. Les effets de l'asile sont déclarés extensifs au conjoint et aux enfants mineurs, adoptés ou incapables, lorsque le demandeur le demande et sans préjudice des dispositions de l'article antérieur.

2. Lorsque le demandeur est un mineur de 18 ans et le demande, ces effets sont déclarés extensifs, dans les mêmes conditions, au père, à la mère et aux frères et soeurs mineurs dont il est l'unique source de subsistance.

3. Les membres de la famille du demandeur mentionnés aux §§ antérieurs peuvent, en alternative, bénéficier d'un permis de séjour extraordinaire sur requête de l'intéressé, qui est attribué par le Ministre de l'intérieur, avec dispense des conditions exigées par le régime général de permanence des étrangers en territoire national.


Article 5

Effets de l'asile sur l'extradition

1. L'octroi de l'asile empêche la continuation de toute demande d'extradition du demandeur, fondée sur les faits sur la base desquels l'asile est accordé.

2. La décision finale de tout procès d'extradition du demandeur qui soit pendante est suspendue tant que la demande d'asile se trouve en appréciation, que ce soit dans la phase administrative, que ce soit dans la phase juridictionnelle.

3. Aux fins d'exécution de la disposition du § antérieur, la présentation de la demande d'asile est communiquée par le Service d'Etrangers et Frontières à l'entité où le procès suit son cours dans le délai de deux jours ouvrables.


Article 6

Statut du réfugié

1. Le réfugié jouit des droits et est assujetti aux devoirs des étrangers résidents au Portugal, dans la mesure où ils ne contrarient pas les dispositions de cette loi, de la Convention de Genève de 1951 et du Protocole de New York de 1967, au réfugié revenant, nommément, le devoir de respecter les lois et les règlements, ainsi que les mesures destinées au maintien de l'ordre public

2. Le réfugié a droit, aux termes de la Convention de Genève de 1951, à un titre d'identité qui démontre sa qualité, à attribuer par le Ministre de l'intérieur selon un modèle établi en arrêté ministériel.


Article 7

Actes prohibés

Il est interdit au bénéficiaire de l'asile:

a) D'interférer, de façon interdite par la loi, dans la vie politique portugaise;

b) De développer des activités qui puissent déterminer un préjudice pour la sécurité intérieure ou extérieure, pour l'ordre public ou qui puissent mettre en danger les rapports du Portugal avec d'autres Etats;

c) De commettre des actes contraires aux fins et aux principes des Nations Unies ou de traités et de conventions internationaux auxquels le Portugal est partie ou auxquels il adhère.


Article 8

Permis de séjour pour des raisons humanitaires

1. Le permis de séjour pour des raisons humanitaires est attribué aux étrangers et aux apatrides auxquels ne sont pas applicables les dispositions de l'article 1 et qui sont empêchés ou qui se sentent dans l'impossibilité de rentrer dans le pays de leur nationalité ou de leur résidence habituelle pour des raisons de grave insécurité due à des conflits armés ou à la violation systématique des droits de l'homme qui y ont lieu.

2. Le permis de séjour mentionné au § antérieur est valable pour la période maximale de cinq ans et renouvelable après analyse de l'évolution de la situation dans le pays d'origine.

3. Il revient au Ministre de l'intérieur, sur proposition du Commissariat National pour les Réfugiés, d'accorder, avec dispense de toute taxe, le permis de séjour prévu dans cet article, selon un modèle à établir par arrêté ministériel.

4. Il revient au Service d'Etrangers et Frontières d'émettre le permis de séjour, à attribuer aux termes des §§ 2 et 3 du présent article.


Article 9

Protection temporaire

1. L'Etat portugais peut accorder une protection temporaire, pour une période qui ne doit pas dépasser deux ans, à des personnes déplacées de leur pays, en conséquence de graves conflits armés qui donnent origine, en grande échelle, à des flux de réfugiés.

2. Les critères sur la base desquels la protection temporaire, prévue au § antérieur, peut être accordée sont définis, en chaque situation, par résolution du Conseil de Ministres.

3. Le Gouvernement articulera les mesures adoptées aux termes des §§ antérieurs avec les mesures prises au niveau de l'Union Européenne, dans le cadre d'actions concertées pour l'accueil et le séjour temporaire de personnes déplacées.

CHAPITRE II

Procédure

SECTION I

Admissibilité de la demande d'asile

Article 10

Demande d'asile

Aux fins de la présente loi est demande d'asile la requête par laquelle un étranger demande à un Etat la protection de la Convention de Genève de 1951, en invoquant la qualité de réfugié au sens de l'article 1 de cette Convention, avec la rédaction que lui a donnée le Protocole de New York.


Article 11

Dépôt de la demande

1. L'étranger ou l'apatride qui entre en territoire national dans le but d'obtenir l'asile doit présenter sa demande à toute autorité de police dans le délai de huit jours, pouvant le faire oralement ou par écrit.

2. Dans le cas où il s'agit d'un résident dans le Pays, ce délai se compte à partir de la date de la vérification ou de la connaissance des faits qui servent de fondement à la demande.

3. La demande doit contenir l'identification du demandeur et des membres de sa famille, la description des circonstances ou des faits qui fondent l'asile et l'indication de tous les éléments de la preuve, le nombre de témoins ne pouvant être supérieur à dix.

4. Au cas où elle n'ait pas été directement présentée au Service d'Etrangers et Frontières, la demande est remise à ce service, qui notifie immédiatement le demandeur afin qu'il effectue des déclarations dans le délai de cinq jours, et qu'informe du fait le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et le Conseil Portugais pour les Réfugiés.

5. Une déclaration prouvant le dépôt de la demande est remise au demandeur avec la notification mentionnée au § antérieur. Celui-ci doit être informé de ses droits et de ses devoirs, nommément celui de maintenir ce service informé sur son actuelle résidence et celui de s'y présenter tous les quinze jours, le jour de la semaine qui lui aura été assigné, sous peine d'un non déroulement normal de la procédure où la situation réelle de l'intéressé n'est pas convenablement révélée.


Article 12

Effets de l'asile sur des infractions relatives à l'entrée dans le Pays

1. Le dépôt de la demande d'asile empêche la connaissance de toute procédure administrative ou criminelle pour entrée irrégulière en territoire national, instaurée contre le pétitionnaire et les personnes mentionnées dans l'article 4 qui l'accompagnent.

2. La procédure ou le procès sont rayés du rôle dans le cas où l'asile est octroyé et où l'on démontre que l'infraction correspondante a été déterminée par les faits qui justifient l'octroi de l'asile.

3. Aux fins des dispositions aux §§ antérieurs la demande d'asile et la décision sur celle-ci sont communiquées à l'entité où se déroule la procédure administrative ou le procès criminel par le Service d'Etrangers et Frontières, dans le délai de deux jours ouvrables.


Article 13

Inadmissibilité de la demande

1. La requête est considérée inadmissible lorsque, par la procédure prévue dans la présente loi, on détermine immédiatement, comme manifeste, l'un des fondements de l'article 3 ou des alinéas suivants:

a) Lorsqu'elle est infondée parce qu'il est évident qu'elle ne satisfait aucun des critères définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, parce que les allégations du demandeur selon lesquelles il craint des poursuites dans son pays sont destituées de fondement, parce que la requête est clairement frauduleuse ou parce qu'elle constitue une utilisation abusive du procès d'asile;

b) Lorsqu'elle est formulée par un demandeur qui est ressortissant ou résident habituel d'un pays susceptible d'être qualifié comme un pays sûr ou un pays tiers d'accueil;

c) Lorsqu'elle s'inscrit dans les situations prévues dans l'article 1-F de la Convention de Genève;

d) Lorsque la demande est présentée, de façon injustifiée, hors du délai prévu à l'article 11;

e) Lorsque le demandeur a fait l'objet d'une décision d'expulsion du territoire national;

2. Pour les fins de l'alinéa a) du §1, on considère qu'il y a des indices selon lesquels la demande est clairement frauduleuse ou constitue un emploi abusif de la procédure d'asile lorsque, nommément, le demandeur:

a) Fonde sa demande en des preuves qui découlent de documents faux ou falsifiés, lorsque, interrogé sur ceux-ci, il a déclaré leur authenticité, lorsque, de mauvaise foi, il formule délibérément de fausses déclarations en rapport avec l'objet de sa demande ou lorsqu'il a détruit des documents de preuve de son identité;

b) Omet délibérément le fait qu'il a déjà présenté une demande d'asile dans un ou dans plusieurs pays ayant éventuellement recouru à une fausse identité.

3. Aux fins de la disposition de l'alinéa b) du §1 on entend par:

a) Pays sûr - le pays par rapport auquel on peut établir avec certitude que, d'une façon objective et identifiable, il ne donne pas origine à des réfugiés, ou par rapport auquel on peut déterminer que les circonstances qui pouvaient antérieurement justifier le recours à la Convention de Genève de 1951 ont cessé d'exister, eu égard, nommément, aux éléments suivants: respect des droits de l'homme, existence et fonctionnement normal des institutions démocratiques, stabilité politique;

b) Pays tiers d'accueil - le pays dans lequel, de façon claire, le demandeur d'asile ne fera pas l'objet de menaces contre sa vie ou sa liberté, au sens de l'article 33 de la Convention de Genève et ne sera pas exposé à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, dans lequel il a obtenu une protection ou a eu la possibilité, à la frontière ou sur le territoire du pays tiers, de solliciter la protection des autorités de ce pays ou a été effectivement admis et dans lequel il bénéficie d'une réelle protection contre le refoulement, au sens de la Convention de Genève.


Article 14

Instruction sommaire et décision

1. Il revient au directeur du Service d'Etrangers et Frontières, après une instruction sommaire, de prononcer une décision motivée du refus ou de l'admission de la demande dans le délai de 20 jours après lequel on considère la demande admise en cas d'absence de décision.

2. La décision mentionnée au § antérieur ne peut être rendue avant l'écoulement du délai prévu au § 4 de l'article 11 ou de la prestation des déclarations qui y sont mentionnées, qui valent, à toutes fins, comme audience de l'intéressé.

3. Il est donné immédiatement connaissance de cette décision au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et au conseil Portugais pour les Réfugiés.


Article 15

Effets du refus de la demande

1. La décision de refus de la demande est notifiée dans le délai de vingt quatre heures au demandeur avec la mention de ce qu'il doit quitter le Pays dans le délai de 10 jours, sous peine d'expulsion immédiate, ce délai épuisé.

2. La notification mentionnée au § antérieur doit être accompagnée de l'information sur les droits qui lui reviennent aux termes de l'article suivant.


Article 16

Réappréciation et recours

1. Au cas où il n'accepte pas la décision le demandeur peut, dans le délai de cinq jours à compter de la notification, demander sa réappréciation, avec effet suspensif, moyennant une demande adressée au Commissariat National pour les Réfugiés, qui peut décider d'une entrevue personnelle avec le pétitionnaire, s'il le considère nécessaire.

2. Dans le délai de quarante huit heures, à compter de la date de la réception de la demande de réappréciation ou de l'entrevue au demandeur, le Commissaire National pour les Réfugiés rend la décision finale, de laquelle il y a recours au tribunal administratif de Circulo, qui doit être interposé dans le délai de huit jours.


Sous-section I
Demandes déposées aux postes de frontière

Article 17

Régime spécial

1. L'admissibilité des demandes d'asile déposées aux postes de frontière par des étrangers qui ne remplissent pas les conditions légales nécessaires à l'entrée en territoire national est assujettie au régime prévu dans les articles antérieurs, avec les modifications contenues dans la présente sous-section.

2. Les fonctionnaires qui reçoivent des demandeurs d'asile dans les postes de frontière seront soumis à une formation appropriée, nommément aux termes de la recommandation applicable approuvée par l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe du 7 novembre 1996.


Article 18

Appréciation de la demande et décision

1. Le Service d'Etrangers et Frontières communique, immédiatement, la présentation des demandes d'asile auxquelles se rapporte l'article antérieur au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et au Conseil Portugais pour les Réfugiés, qui peuvent se prononcer dans le délai maximum de quarante-huit heures et entendre le demandeur, s'ils le désirent.

2. Au cours du délai mentionné au § antérieur, le demandeur est informé de ses droits et de ses devoirs et prête des déclarations qui valent, à toutes fins, comme audience préalable de l'intéressé.

3. Le directeur du Service d'Etrangers et Frontières rend une décision motivée de refus ou d'admission de la demande dans le délai maximal de cinq jours, mais jamais avant l'écoulement du délai prévu au §1.

4. La décision prévue au § antérieur est notifiée au demandeur avec l'information des droits de recours qui lui reviennent et, simultanément, communiquée au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et au Conseil Portugais pour les Réfugiés.


Article 19

Réappréciation

1. Dans les vingt quatre heures suivant la notification de la décision le demandeur peut solliciter sa réappréciation, avec effet suspensif, moyennant une demande adressée au Commissaire National pour les Réfugiés, qui prononce la décision finale dans le délai de vingt quatre heures.

2. Le représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés ou le Conseil Portugais pour les Réfugiés peuvent, s'ils le désirent, se prononcer sur la décision du directeur du Service d'Etrangers et Frontières, en avis à présenter dans le délai de vingt quatre heures à compter de la communication de la décision.


Article 20

Effets de la demande et de la décision

1. Le demandeur reste dans la zone internationale du port ou de l'aéroport pendant qu'il attend la notification de la décision du directeur du Service d'Etrangers et Frontières ou du Commissaire National pour les Réfugiés, les procédures et les garanties prévues dans l'article 4 de la loi 34/94, du 14 septembre étant applicables.

2. La décision de refus de la demande détermine le retour du demandeur au point où il a débuté son voyage ou, en cas d'impossibilité, à l'Etat où le document de voyage avec lequel il a voyagé ou à un autre lieu dans lequel il puisse être admis, nommément un pays tiers d'accueil.

3. La décision d'admission de la demande ou l'écoulement des délais prévus aux articles 18 et 19, sans qu'il y ait eu lieu à la notification de la décision de refus d'admission, déterminent l'entrée du demandeur sur le territoire national suivant l'instruction de la procédure d'asile, aux termes des articles 21 et suivants de la présente loi.

4. Le demandeur peut encore solliciter l'ajournement de son retour pour un délai maximal de quarante-huit heures, dans le but d'habiliter un avocat avec les éléments nécessaires à l'interjection postérieure du recours contentieux.

SECTION II

L'octroi de l'asile

Article 21

Permis de séjour provisoire

1. Le Service d'Etrangers et Frontières émet au bénéfice des personnes comprises par une demande d'asile qui a été accueillie un permis de séjour provisoire, valable pour une période de 60 jours comptés de la date du dépôt de la demande et renouvelable pour des périodes de 30 jours jusqu'à décision finale de celle-ci ou, dans la situation prévue dans l'article 25, jusqu'à l'expiration du délai qui y est déterminé, selon un modèle fixé par arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur.

2. Les enfants mineurs, adoptés ou incapables compris dans le premier § de l'article 4 et qui se trouvent dans les conditions qui y sont prévues doivent être mentionnés dans le permis de séjour du demandeur, moyennant inscription.

3. Lors de la pendance de la procédure d'asile les dispositions de la présente loi et de la législation relative aux étrangers sont applicables au demandeur.


Article 22

Instruction et rapport

1. Le Service d'Etrangers et Frontières procède aux diligences nécessaires et vérifie tous les faits dont la connaissance est convenable à une décision juste et rapide.

2. Le délai d'instruction est de 60 jours, prorogeable pour une période égale, lorsque cela se justifie.

3. Pendant l'instruction le représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés ou du Conseil Portugais pour les Réfugiés peuvent verser au dossier des rapports ou des informations sur le pays d'origine et obtenir des informations sur l'état du procès.

4. Immédiatement après le terme de l'instruction, le Service d'Etrangers et Frontières élabore un rapport qu'il envoie, joint au procès, au Commissariat National pour les Réfugiés.

5. Les intervenants dans les procédures d'asile doivent maintenir le secret professionnel quant aux informations auxquelles ils ont accès dans l'exercice de leurs fonctions.


Article 23

Proposition, audience et décision

1. Le Commissariat National pour les Réfugiés élabore un projet de proposition fondée d'octroi ou de refus de l'asile dans le délai de dix jours à compter de la réception du procès.

2. Il est donné connaissance de ce projet au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et au Conseil Portugais pour les Réfugiés, qui peuvent, s'ils le désirent, se prononcer sur son contenu, dans le délai de cinq jours.

3. Le demandeur est notifié de la teneur de la proposition et peut se prononcer sur celle-ci dans le même délai.

4. Dans le cas où le demandeur ou les entités mentionnées au §2 se prononcent, le Commissariat National pour les Réfugiés doit réapprécier le projet à la lumière des nouveaux éléments et présenter une proposition motivée au Ministre de l'intérieur dans le délai de cinq jours.

5. Le Ministre de l'intérieur décide dans le délai de huit jours à compter de la date de la présentation de la préposition mentionnée au § antérieur.


Article 24

Notification et recours

1. Il y a recours du refus de la demande d'asile à la Cour Suprême Administrative qui doit être interjeté dans le délai de 20 jours et qui a un effet suspensif.

2. Le Service d'Etrangers et Frontières notifie la décision prononcée au demandeur avec mention du droit dont il est fait référence au § antérieur et la communique au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour es Réfugiés et au Conseil Portugais pour les Réfugiés.


Article 25

Effets du refus de l'asile

1. En cas de refus de l'asile, le demandeur peut rester sur le territoire national pour une période transitoire non supérieure à trente jours.

2. Le demandeur est assujetti à la législation sur les étrangers à partir du terme du délai prévu au § antérieur.


Article 26

Application extensive

Les dispositions contenues dans les sections I et II du présent chapitre s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux situations prévues dans l'article 8.

SECTION III

Demande de réinstallation de réfugiés

Article 27

Demande de réinstallation

1. Les demandes de réinstallation de réfugiés sous le mandat du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés sont présentées par le représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés au Ministre de l'intérieur qui doit solliciter un avis au Service d'Etrangers et Frontières dans le délai de huit jours.

2. L'avis sur les demandes mentionnées au § antérieur est émis dans le délai de vingt quatre heures, la décision sur l'admissibilité et l'octroi de l'asile revenant au membre du Gouvernement mentionné, en tenant compte des circonstances particulières du cas et des intérêts légitimes qui doivent être sauvegardés.

CHAPITRE III

Procédure spéciale de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile

Article 28

Détermination de l'Etat responsable

En toute fois que, aux termes d'instruments internationaux relatifs à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile déposée dans un Etat membre de l'Union Européenne, on vérifie la nécessité de procéder à cette détermination, une procédure spéciale est organisée, régie par les dispositions contenues dans le présent chapitre.


Article 29

Demande d'asile déposée au Portugal

1. Lorsque de forts indices existent que l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est un autre Etat membre de l'Union Européenne, le Service d'Etrangers et Frontières sollicite aux autorités de ce pays son acceptation.

2. La responsabilité acceptée par l'Etat requis, le directeur du Service d'Etrangers et Frontières rend, dans le délai de cinq jours, une décision de transfèrement de la responsabilité qui est notifiée au demandeur et communiquée au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et au Conseil Portugais pour les Réfugiés.

3. La notification prévue au § antérieur est accompagnée par la remise au requérant d'un sauf-conduit, à émettre par le Service d'Etrangers et Frontières, selon un modèle à déterminer par arrêté ministériel.

4. Dans le délai de cinq jours, compté de la notification de la décision de transfèrement, le demandeur peut solliciter sa réappréciation moyennant une demande, ayant effet suspensif, adressée au Commissaire National pour les Réfugiés qui décide dans le délai de quarante huit heures.

5. En cas de réponse négative de l'Etat requis à la demande formulée par le Service d'Etrangers et Frontières aux termes du §1, on observera les dispositions du Chapitre II de la présente loi.


Article 30

Exécution de la décision de transfèrement

Il revient au Service d'Etrangers et Frontières d'exécuter la décision de transfèrement du demandeur, lorsque celui-ci n'abandonne pas volontairement le territoire national.


Article 31

Suspension du délai pour la décision

L'instruction de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile suspend, jusqu'à décision finale, le comptage du délai prévu au §1 de l'article 14 et au §3 de l'article 18.


Article 32

Demande d'asile déposée dans un autre Etat membre de l'Union européenne

1. Il revient au directeur du Service d'Etrangers et Frontières de décider sur l'acceptation de la responsabilité de l'Etat portugais pour l'examen de demandes d'asile déposées en d'autres Etats membres de l'Union Européenne.

2. La décision prévue au § antérieur est prononcée dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la réception de la demande d'acceptation formulée par l'Etat où la demande d'asile a été déposée.

3. Dans les cas qualifiés d'urgents par l'Etat où la demande a été déposée, le délai mentionné au § antérieur est réduit à huit jours.

CHAPITRE IV

Entités compétentes


Article 33

Compétence pour décider de l'asile

Il revient au Ministre de l'intérieur, sur proposition du Commissariat National pour les Réfugiés, de décider sur l'octroi ou le refus de l'asile.


Article 34

Commissariat National pour les Réfugiés

1. Le Commissariat National pour les Réfugiés est crée dans le cadre du Ministère de l'intérieur, ayant la compétence pour élaborer des propositions motivées de d'octroi ou de refus de l'asile, d'attribution et de renouvellement du permis de séjour pour raisons humanitaires et de déclaration de perte du droit d'asile, ainsi que pour décider sur les demandes de réappréciation qui, aux termes de la loi, lui sont présentées.

2. Le Commissariat National pour les Réfugiés est constitué par un commissaire national pour les Réfugiés, qui préside, par un commissaire national adjoint, qui l'assiste et le remplace dans ses absences et ses empêchements, et par un licencié en Droit ayant de la préparation ou de l'expérience dans l'aire du droit d'asile, avec des fonctions d'assessorat, nommés par arrêté conjoint des Ministres de l'intérieur et de la justice.

3. Les charges de commissaire national pour les réfugiés et de commissaire national adjoint sont exercées par des magistrats du Siège ou du Parquet ayant plus de dix ans de service et un classement de mérite et sont nommés sous désignation, respectivement, des Conseils Supérieurs de la Magistrature et du Ministère Public.

4. Le statut du Commissariat National pour les Réfugiés est approuvé jusqu'à 15 jours avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


Article 35

Service d'Etrangers et Frontières

1. Il revient au Service d'Etrangers et Frontières d'instruire les procédures d'asile, à son directeur revenant la décision sur l'admission ou le refus des demandes d'asile et de l'acceptation par l'Etat portugais de la responsabilité de l'examen de la demande et de son transfert à un autre Etat membre de l'Union Européenne.

2. Dans le cadre de l'instruction des procédures d'asile, le Service d'Etrangers et Frontières peut, s'il le juge nécessaire, solliciter l'avis d'experts sur certaines questions spécifiques, nommément d'ordre médical ou culturel.

CHAPITRE V

Perte du droit d'asile


Article 36

Causes de la perte du droit d'asile

Les faits suivants constituent des causes de la perte du droit d'asile:

a) la renonciation expresse;

b) La commission d'actes ou d'activités interdites aux termes de l'article 7;

c) La preuve de la fausseté des fondements invoqués pour l'octroi de l'asile ou l'existence de faits qui, s'ils avaient été connus lors de l'octroi, auraient impliqué une décision négative;

d) La demande et l'obtention par le bénéficiaire de l'asile de la protection du pays dont il est ressortissant;

e) La réacquisition volontaire de la nationalité qu'il ait perdu;

f) L'acquisition volontaire par le bénéficiaire de l'asile d'une nouvelle nationalité, pourvu qu'il jouisse de la protection du pays respectif;

g) La réinstallation volontaire dans le pays qu'il a quitté ou en dehors duquel il est resté par crainte de poursuite;

h) La cessation des raisons qui ont justifié l'octroi du droit d'asile;

i) La décision d'expulsion du bénéficiaire de l'asile prononcée par le tribunal compétent;

j) L'abandon par le bénéficiaire de l'asile du territoire portugais, s'installant dans un autre pays.

Article 37

Effets de la perte du droit d'asile

1. La perte du droit d'asile sur le fondement de l'alinéa b) de l'article antérieur est une cause d'expulsion du territoire portugais sans préjudice de la disposition du § 3.

2. La perte du droit d'asile pour les motifs prévus dans les alinéas a), c), d), e), f), g) et h) de l'article antérieur détermine la sujétion du bénéficiaire déchu au régime général de la permanence des étrangers en territoire national sans préjudice de la disposition du § suivant.

3. En cas de déchéance du droit d'asile, au motif de la circonstance prévue dans l'alinéa h) de l'article antérieur, le bénéficiaire déchu peut solliciter l'octroi d'un permis de séjour, avec dispense de la présentation du visa correspondant, aux termes du régime général des étrangers.


Article 38

Expulsion du bénéficiaire de l'asile

De l'expulsion du bénéficiaire de l'asile, aux termes de l'article antérieur, ne peut résulter son placement en territoire d'un pays où sa liberté soit en risque pour l'une des causes qui, aux termes de l'article 1, peuvent constituer un fondement pour l'octroi de l'asile.


Article 39

Compétence administrative et judiciaire

1. Il revient au Ministre de l'intérieur, sur proposition du Commissariat National pour les Réfugiés, de déclarer la perte du droit d'asile dans les cas prévus aux alinéas a), g), i) et j) de l'article 36.

2. Dans toutes les circonstances prévues dans les autres alinéas de l'article 36 il revient à la Cour d'appel de l'aire de la résidence du bénéficiaire de l'asile de déclarer la perte du droit d'asile et d'ordonner, s'il y a lieu, son expulsion.

3. Dans le procès prévu au § précédent les règles de procédure pénale sont subsidiairement applicables, avec les adaptations nécessaires.


Article 40

Participation au Ministère Public

Lorsque, aux termes du §2 de l'article antérieur, il y a lieu à déclarer la perte de l'asile e à ordonner l'expulsion du bénéficiaire de l'asile aux termes du §1 de l'article 37, le Service d'Etrangers et Frontières remet au procureur général adjoint auprès de la cour d'appel compétente les éléments nécessaires à la formulation de la demande de déclaration ou d'expulsion respective.


Article 41

Formulation de la demande

La demande de déclaration de déchéance du droit d'asile, et lorsqu'il y a lieu, la demande d'expulsion aux termes du §1 de l'article 37 sont formulées en une requête présentée en trois exemplaires et dûment instruite avec les moyens de preuve considérés nécessaires.


Article 42

Réponse de l'intéressé

1. Le rapporteur donne l'ordre de notifier l'intéressé pour répondre dans le délai de quinze jours, compté à partir de la date de distribution du procès.

2. La réponse doit être présentée en trois exemplaires, instruite avec les moyens de preuve correspondants, le dupliqué étant remis au procureur général adjoint.


Article 43

Témoins

Le nombre de témoins à indiquer par chaque partie ne peut être supérieur à 10.


Article 44

Production de la preuve

1. Le rapporteur exécute les actes de production de preuve nécessaires à la décision dans le délai de trente jours après la présentation de la réponse de l'intéressé ou après le terme du délai prévu à cet effet.

2. La production de preuve terminée, le requérant et l'intéressé sont notifiés pour présenter, successivement, leurs allégations dans le délai de huit jours.


Article 45

Avis

Le procès est soumis à l'appréciation de chacun des juges adjoints pour un délai de huit jours, dès réception des dernières allégations, ou après l'expiration du délai imparti pour le dépôt de celles-ci, étant, ensuite, inscrit au rôle pour jugement.


Article 46

Contenu de la décision d'expulsion

L'arrêt doit contenir les éléments mentionnés au §1 de l'article 81 du décret-loi 59/93, du 3 mars, dans les cas où il détermine l'expulsion.


Article 47

Recours

1. Il y a recours de l'arrêt devant la Cour suprême de justice qui doit être interjeté dans le délai de dix jours.

2. Il y a recours devant la Cour suprême administrative, dans les termes généraux, de la décision à laquelle se rapporte le §1 de l'article 39.


Article 48

Exécution de l'ordre d'expulsion

L'expédition de la décision ayant force de chose jugée est remise au Service d'Etrangers et Frontières qui doit exécuter l'ordre d'expulsion qui y est éventuellement contenue et en donner connaissance au délégué du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et au Conseil Portugais pour les Réfugiés.

CHAPITRE VI

Appui social

SECTION I

Accueil

Article 49

Garantie d'accueil

L'Etat portugais garanti aux demandeurs de l'asile, jusqu'à la décision finale de la demande, des conditions de dignité humaine.


Article 50

Appui social

1. L'Etat accorde un appui social aux demandeurs d'asile en situation de carence économique et sociale ainsi qu'aux membres de leur famille compris par la présente loi.

2. Les organisations non gouvernementales peuvent collaborer avec l'Etat dans la réalisation des mesures prévues dans la présente loi, nommément par la conclusion de protocoles de coopération.


Article 51

Information

Au début de la procédure le Service d'Etrangers et Frontières doit informer les demandeurs d'asile sur les droits qui leur assistent et les devoirs auxquels ils sont assujettis, ainsi que sur le déroulement de la procédure.


Article 52

Interprétariat et appui juridique

1. Le demandeur d'asile bénéficie, chaque fois qu'il s'avère nécessaire, des services d'un interprète qui l'assiste dans la formalisation de la demande et pendant la procédure respective.

2. Le représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et le Conseil Portugais pour les Réfugiés peuvent prêter conseil juridique direct aux demandeurs d'asile dans toutes les phases de la procédure.

3. Le demandeur d'asile bénéficie de l'appui judiciaire selon les termes généraux.


Article 53

Assistance médicale et médicamenteuse

1. L'accès des demandeurs d'asile au Service National de Santé est reconnu en des termes à définir par arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et de la Santé.

2. Le document prévu au §5 de l'article 11 est considéré suffisant pour prouver la qualité de demandeur d'asile, aux fins de la disposition du § antérieur.


Article 54

Moyens de subsistance

L'appui social pour le logement et l'alimentation est accordé aux demandeurs d'asile en situation de carence économique et sociale ainsi qu'à leur famille, conformément aux dispositions de l'article 4, dont les termes feront l'objet d'un arrêté ministériel des Ministres des Finances, de l'Intérieur et de la Solidarité et de la Sécurité Sociale, qui doit être publié dans les soixante jours suivant la date de publication de la présente loi.


Article 55

Droit au travail

Aux demandeurs d'asile en faveur desquels a déjà été émis le permis de séjour provisoire est assuré l'accès au marché de l'emploi, aux termes de la loi générale, l'application du régime de l'appui social prévu dans l'article 50 cessant à partir de l'exercice de l'emploi rémunéré.

SECTION II

Situations particulièrement vulnérables

Article 56

Mineurs

Sans préjudice des mesures tutélaires applicables aux termes de la législation tutélaire des mineurs, et lorsque les circonstances l'exigent, les demandeurs d'asile mineurs peuvent être représentés par une entité ou une organisation non gouvernementale.


Article 57

Accès à l'éducation

Les demandeurs d'asile qui se trouvent en âge scolaire et au bénéfice desquels un permis de séjour provisoire a déjà été émis ont accès aux structures publiques de scolarité obligatoire dans les mêmes conditions que les citoyens nationaux.


Article 58

Autres personnes vulnérables

Les demandeurs d'asile qui ont été victimes de torture, de viol ou d'autres abus de nature physique ou sexuelle bénéficient d'une attention spéciale et d'accompagnement de la part du centre de sécurité sociale de l'aire de leur résidence ou d'entités qui ont conclu avec celui-ci des protocoles d'appui.

SECTION III

Cessation de l'appui social

Article 59

Cessation de l'appui

1. L'appui social prend fin avec la décision finale qui porte sur la demande d'asile, indépendamment de l'interjection du compétent recours juridictionnel.

2. La cessation de l'appui aux termes du § antérieur ne se vérifie pas lorsque, la situation économique et sociale du demandeur évaluée, l'on conclut par la nécessité de son maintien.

3. L'appui aux demandeurs d'asile cesse lorsque ceux-ci, de façon injustifiée, ne se présentent pas devant les autorités quant ils sont convoqués, s'absentent vers un lieu incertain ou changent de résidence sans informer au préalable le Service d'Etrangers et Frontières de l'altération de leur adresse.

CHAPITRE VII

Dispositions finales et transitoires

Article 60

Forme de notification

1. Les notifications au demandeur sont faites personnellement ou par une lettre recommandée avec avis de réception, à envoyer à leur dernière adresse connue.

2. Au cas où la lettre est restituée, ce fait doit être immédiatement communiqué au représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés et au Conseil Portugais pour les Réfugiés, la notification se considérant faite si le demandeur ne comparaît pas au Service d'Etrangers et Frontières dans le délai de vingt jours à compter de la date de la dévolution mentionnée.


Article 61

Extinction de la procédure

1. Est éteinte la procédure qui, pour cause imputable au demandeur est arrêtée pour une période supérieure à 90 jours.

2. La déclaration de l'extinction de la procédure est de la compétence du Ministre de l'Intérieur.


Article 62

Gratuité et urgence des procès

Les procès d'octroi ou de perte du droit d'asile et d'expulsion sont gratuits et ont une nature urgente, que ce soit dans la phase administrative que ce soit dans la phase contentieuse.


Article 63

Interprétation et intégration

Les dispositions de la présente loi doivent être interprétées et intégrées en harmonie avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole Additionnel du 31 janvier 1967.


Article 64

Abrogation

Est abrogée la loi 70/93, du 29 septembre.


Article 65

Entrée en vigueur

1. Le régime institué par la présente loi entre en vigueur soixante jours après la date de sa publication, sans préjudice de l'application immédiate aux fins de son processus de réglementation.

2. La présente loi est applicable aux demandes d'asile pendantes.


Approuvée le 29 janvier 1998

Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos

Promulguée le 13 mars 1998. Publiez

Le Président de la République, Jorge Sampaio. Contresignée le 17 mars 1998.

Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres.