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Ordonnance nº 26/2001 du 15 janvier



La loi nº 122/99 du 20 août régit la surveillance électronique en vue du contrôle de l'exécution de l'assignation au domicile prévu à l'article 201 du code de procédure pénale.

Les équipements utilisés pour la surveillance électronique doivent présenter les caractéristiques approuvées par ordonnance.

Le Gouvernement, conformément au numéro 1 de l'article 9 de la loi nº 122/99 du 20 août, arrête:

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Objet

La présente ordonnance établit les caractéristiques techniques générales que doit présenter l'équipement visé au numéro 1 de l'article 9 de la loi nº 122/99 du 20 août, lequel devra être utilisé pour la surveillance électronique.

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Définition générale du système de surveillance électronique

Le système de surveillance électronique comporte un ensemble d'équipements, d'applications informatiques et de systèmes de communication permettant de détecter à distance la présence ou l'absence du prévenu dans un lieu déterminé au moyen d'un signal radio émis par un émetteur, conçu pour être porté au niveau de la cheville ou du poignet, et capté par un récepteur, installé au lieu d'assignation, qui envoie ledit signal par le biais du réseau de télécommunications, à un ensemble de moyens informatiques installés dans un centre de surveillance.

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Composantes du système de surveillance électronique

1 - Le système de surveillance électronique comporte les composantes suivantes:

a) un dispositif d'identification personnelle (DIP);

b) une unité de surveillance locale (USL);

c) un centre de surveillance (CS);

2 - Le DIP est un émetteur qui signale la présence de l'utilisateur dans la zone d'assignation déterminée et configurée au préalable.

3 - L'USL est un récepteur placé au lieu d'assignation qui détecte la présence du DIP respectif, conserve l'information associée à celui-ci et établit le contact avec le centre de surveillance en vue de l'échange de cette même information.

4 - Le CS comporte un ensemble de moyens informatiques et de communication permettant de contrôler à distance la présence sur le lieu d'assignation, conserver toute l'information concernant le fonctionnement du système, ainsi que de déclencher les actions correspondant à chaque type d'événement.

5 - Le système de surveillance électronique peut encore comporter le moyen de contrôle mobile (MCM) qui consiste en un dispositif portable permettant de recueillir à l'extérieur du lieu d'assignation des éléments d'information sur le DIP, de les enregistrer et de les envoyer au centre de surveillance.

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Caractéristiques du dispositif d'identification personnelle

1 - Le DIP est conçu pour être porté par l'utilisateur de façon permanente, à la cheville ou au poignet, sans en aucun cas mettre en péril sa santé et sa sécurité ou limiter les activités qui lui sont permises.

2 - Le DIP doit encore présenter les caractéristiques suivantes:

a) utiliser des systèmes de communication sans fil pour transmettre des données vers l'USL;

b) résister à la violation de son intégrité et à la séparation de l'utilisateur par l'interruption définitive de la communication régulière entre le DIP et l'USL;

c) avoir de l'autonomie de fonctionnement;

d) résister au choque, être étanche et anallergique.

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Caractéristiques de l'unité de surveillance locale

1 - L'USL doit présenter les caractéristiques suivantes:

a) utiliser des systèmes de communication sans fil pour recevoir les données du DIP;

b) être lié au centre de surveillance par le biais d'un réseau de télécommunications;

c) résister à la violation de son intégrité par l'émission d'un signal d'alarme en cas de dépose du bracelet, coupure de courant ou de l'accès au réseau de télécommunications.

2 - L'USL et le centre de surveillance doivent avoir des communications bidirectionnelles afin d'assurer la continuité et l'intégrité des opérations de surveillance électronique.

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Caractéristiques du centre de surveillance

1 - Le système et les applications informatiques à installer dans le centre de surveillance doivent autant que possible être protégés contre des défaillances au moyen de l'utilisation de systèmes de stockage d'information et de redondance afin d'éviter les interruptions du fonctionnement du centre de surveillance.

2 - Les applications informatiques à installer dans le centre de surveillance doivent assurer les fonctionnalités suivantes:

a) configuration de l'USL à partir du centre de surveillance en vue de déterminer ou modifier les périodes d'assignation et la fréquence des contacts avec le CS à partir de l'USL;

b) enregistrement ininterrompu de tous les éléments d'information provenant de l'USL à une banque de données;

c) possibilité pour l'opérateur d'introduire en texte des éléments d'information concernant les événements du procès de surveillance;

d) émission automatique de rapports sur les procès de surveillance.

3 - Les équipements à installer dans le CS englobent:

a) ordinateurs, imprimantes et tout autre matériel informatique;

b) modem, fax et tout autre équipement de communication avec les USL et les autres points de contrôle;

c) batterie de secours UPS.

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Caractéristiques du moyen de contrôle mobile

Le MCM présente les caractéristiques suivantes:

a) il doit être léger et d'une utilisation facile;

b) il doit utiliser des systèmes de communication sans fil pour capter les signaux du DIP et de l'USL;

c) il doit être capable de conserver les transmissions et d'enregistrer la date et l'heure

d) il doit être capable d'envoyer ses données vers un ordinateur personnel;

e) il doit être capable de fonctionner avec batterie;

f) il doit permettre la détection et l'enregistrement d'un signal en cas de violation du DIP ou de l'USL.


(Traduction de Sofia Favila Vieira)