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Loi nº 65/2003 du 23 août 2003

Approuvant le régime juridique du mandat d'arrêt européen

(mettant en oeuvre la Décision-cadre du Conseil
nº 2002/584/JAI du 13 juin 2002)


Aux termes de l'article 161 (c) de la Constitution, l'Assemblée de la République décrète la validité, en qualité de loi ordinaire de la République, de ce qui suit:


Chapitre I
Dispositions générales

Section I
Définition, champ d'application, contenu et transmission


Article 1er
Définition et effets

1. Le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

2. Le mandat d'arrêt européen est exécuté sur la base du principe de reconnaissance mutuelle et conformément aux dispositions de la présente loi et de la décision-cadre du Conseil nº 2002/584/JAI du 13 juin 2002.

Article 2
Champ d'application

1. Le mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

2. Les infractions suivantes, si elles sont punies dans l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État membre d'émission, donnent lieu à extradition sur la base d'un mandat d'arrêt européen, sans contrôle de la double incrimination du fait:

a) participation à une organisation criminelle;
b) terrorisme;
c) traite des êtres humains;
d) exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
e) trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
f) trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs;
g) corruption;
h) fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
i) blanchiment du produit du crime;
j) faux monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro;
l) cybercriminalité;
m) crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;
n) aide à l'entrée et au séjour irréguliers;
o) homicide volontaire, coups et blessures graves;
p) trafic illicite d'organes et de tissus humains;
q) enlèvement, séquestration et prise d'otage;
r) racisme et xénophobie;
s) vols organisés ou avec arme;
t) trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d'art;
u) escroquerie;
v) racket et extorsion de fonds;
x) contrefaçon et piratage de produits;
z) falsification de documents administratifs et trafic de faux;
aa) falsification de moyens de paiement;
bb) trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance;
cc) trafic illicite de matières nucléaires et radioactives;
dd) trafic de véhicules volés;
ee) viol;
ff) incendie volontaire;
gg) crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale;
hh) détournement d'avion ou de navire;
ii) sabotage.

3. Pour les infractions autres que celles indiquées au paragraphe précédent, la remise de la personne recherchée n'est effectuée que si les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis constituent une infraction punissable au regard de la loi portugaise, quels que soient les éléments constitutifs ou la qualification de celle-ci.

Article 3
Contenu et forme du mandat d'arrêt européen

1. Le mandat d'arrêt européen contient les informations suivantes, présentées conformément au formulaire figurant en annexe:

a) l'identité et la nationalité de la personne recherchée;
b) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de l'autorité judiciaire d'émission;
c) l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2;
d) la nature et la qualification juridique de l'infraction, notamment au regard de l'article 2;
e) la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, y compris le moment, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée à l'infraction;
f) la peine prononcée, s'il s'agit d'un jugement définitif, ou les peines prévues pour l'infraction par la loi de l'État membre d'émission;
g) dans la mesure du possible, les autres conséquences de l'infraction.

2. Le mandat d'arrêt européen doit être traduit dans l'une des langues officielles de l'État membre d'exécution ou dans une autre langue officielle des institutions des Communautés européennes acceptée par cet Etat par déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil.

Article 4
Transmission du mandat d'arrêt européen

1. Lorsque le lieu où se trouve la personne recherchée est connu, l'autorité judiciaire d'émission peut transmettre directement le mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire d'exécution.

2. L'autorité judiciaire d'émission peut, dans tous les cas, décider de signaler la personne recherchée dans le Système d'information Schengen (SIS).

3. Un tel signalement est effectué conformément aux dispositions de l'article 95 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990.

4. Un signalement dans le SIS vaut mandat d'arrêt européen s'il est accompagné des informations prévues à l'article 3, paragraphe 1.

5. Lorsque les autorités de police criminelle sont informées d'un signalement effectué aux termes du paragraphe précédent, elles procèdent à l'arrestation de la personne recherchée.


Article 5
Modalités de transmission du mandat d'arrêt européen

1. La transmission du mandat d'arrêt européen peut être effectuée par le biais du système de télécommunication sécurisé du Réseau judiciaire européen.

2. S'il n'est pas possible de recourir au SIS, l'autorité judiciaire d'émission peut faire appel aux services d'INTERPOL pour communiquer le mandat d'arrêt européen.

3. L'autorité judiciaire d'émission peut transmettre le mandat d'arrêt européen par tout moyen sûr sous réserve qu'une trace écrite dudit mandat puisse être obtenue, dans des conditions permettant à l'État membre d'exécution d'en vérifier l'authenticité.

4. Toutes les difficultés ayant trait à la transmission ou à l'authenticité de tout document nécessaire à l'exécution du mandat d'arrêt européen doivent être réglées au moyen de contacts directs entre les autorités judiciaires concernées ou, le cas échéant, de l'intervention des autorités centrales des États membres.

5. Si l'autorité qui reçoit un mandat d'arrêt européen n'est pas compétente pour y donner suite, elle le transmet dans les plus brefs délais au Ministère public près le Tribunal da Relação (Cour d'appel) compétent en matière de procédures d'exécution du mandat d'arrêt européen et elle en informe l'autorité judiciaire d'émission.


Section II
Mesures provisoires, règle de la spécialité, remise et extradition ultérieure



Article 6
Transfèrement temporaire et audition de la personne recherchée
dans l'attente de l'exécution du mandat d'arrêt européen

1. Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, l'autorité judiciaire d'émission peut demander à l'autorité judiciaire d'exécution:

a) qu'il soit procédé à l'audition de la personne recherchée;
b) d'accepter le transfèrement temporaire de la personne recherchée.

2. Les conditions relatives à l'audition de la personne recherchée, ainsi que les conditions et la durée du transfèrement temporaire sont fixées d'un commun accord entre l'autorité judiciaire d'émission et l'autorité judiciaire d'exécution.

3. Il est procédé à l'audition de la personne recherchée par l'autorité judiciaire d'émission, assistée d'une autre personne désignée selon le droit de l'État membre d'émission.

4. L'audition de la personne recherchée est exécutée conformément au droit de l'État membre d'exécution et dans les conditions arrêtées d'un commun accord par l'autorité judiciaire d'émission et l'autorité judiciaire d'exécution.

5. L'autorité judiciaire d'exécution compétente peut charger une autre autorité judiciaire d'émission de prendre part à l'audition de la personne recherchée, afin de garantir l'application correcte des paragraphes 3 et 4 et des conditions fixées avec l'autorité judiciaire d'émission.

6. En cas de transfèrement temporaire, la personne recherchée doit pouvoir retourner dans l'État membre d'exécution pour assister aux audiences dans le cadre de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen.


Article 7
Règle de la spécialité

1. La personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise et autre que celle pour laquelle le mandat d'arrêt européen a été émis.

2. Les disposition du paragraphe précédent ne s'appliquent pas dans les cas suivants:

a) lorsque la personne remise soit n'a pas quitté le territoire de l'État membre d'émission dans un délai de quarante-cinq jours suivant sa libération définitive bien qu'elle en ait eu la possibilité, soit y est retournée après l'avoir quitté;
b) l'infraction n'est pas punie d'une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté;
c) la procédure pénale ne donne pas lieu à l'application d'une mesure restreignant la liberté individuelle de la personne;
d) lorsque la personne remise est passible d'une peine ou d'une mesure non privatives de liberté, notamment une peine pécuniaire ou une mesure qui en tient lieu, même si cette peine ou mesure est susceptible de restreindre sa liberté individuelle;
e) lorsque la personne a accepté d'être remise en même temps qu'elle a renoncé à la règle de la spécialité aux termes de l'article 18, paragraphes 5 et 6;
f) lorsque la personne a expressément renoncé, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité pour des faits spécifiques antérieurs à sa remise;
g) lorsque l'autorité judiciaire d'exécution qui a prononcé la décision autorisant la remise donne son consentement conformément au paragraphe 4.

3. La renonciation visée au paragraphe 2, point f), doit:

a) être exprimée devant les autorités judiciaires compétentes de l'État membre d'émission et consignée conformément au droit interne de cet État;
b) être rédigée de manière à faire apparaître que la personne concernée l'a faite volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent;
c) être exprimée avec l'assistance d'un conseil.

4. Si l'État membre d'émission est l'État portugais, le consentement visé au paragraphe 2, point g):

a) est exprimé devant le Tribunal da Relação du lieu du domicile de la personne concernée ou, si celle-ci n'a pas un domicile, du lieu où elle se trouve. Les formalités visées à l'article 18 sont exécutées mutatis mutandis.
b) est présenté à l'autorité judiciaire d'exécution, accompagné des informations mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que d'une traduction comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2;
c) doit être donné lorsque l'infraction en cause permet la remise en vertu du régime juridique du mandat d'arrêt européen;
d) doit être refusé pour les raisons mentionnées à l'article 11 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 12;
e) doit être donné ou refusé dans les 30 jours après réception de la demande.

5. La Procuradoria-Geral da República (Office du Procureur Général de la République) est compétente pour solliciter le consentement visé au paragraphe 2 g).


Article 8
Remise ou extradition ultérieure

1. La personne qui a été remise à un Etat membre en exécution d'un mandat d'arrêt européen peut, sans le consentement de l'État membre d'exécution, être remise à un autre État membre en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis pour une infraction commise avant sa remise, dans les cas suivants:

a) lorsque la personne recherchée ne bénéficie pas de la règle de la spécialité conformément à l'article 7, paragraphe 2, points a), e), f) et g);
b) lorsque la personne recherchée accepte d'être remise à un État membre autre que l'État membre d'exécution en vertu d'un mandat d'arrêt européen.

2. Le consentement visé au point b) du précédent paragraphe doit:

a) être donné devant les autorités judiciaires compétentes de l'État membre d'émission et consigné conformément au droit interne de cet État;
b) être rédigé de manière à faire apparaître que la personne concernée l'a donné volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent;
c) être donné avec l'assistance d'un conseil.

3. Lorsque l'État membre d'émission est l'État portugais, le consentement visé au paragraphe 1 b) est donné devant le Tribunal da Relação du lieu du domicile de la personne concernée ou, si celle-ci n'a pas un domicile, du lieu où elle se trouve. Les formalités visées à l'article 18 de la présente loi sont exécutées mutatis mutandis.

4. En dehors des cas visés aux paragraphes précédents, l'État membre d'émission peut demander à l'autorité judiciaire d'exécution de consentir à ce que la personne recherchée soit remise à un autre État membre; la décision de remise est subordonnée aux règles suivantes:

a) la demande est présentée conformément à l'article 4, accompagnée des informations mentionnées à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que d'une traduction comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2;
b) la décision autorisant la remise est prononcée lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen figure sur la liste des infractions pour lesquelles un mandat d'arrêt européen peut être émis;
c) la décision doit être prise au plus tard 30 jours après réception de la demande;
d) la remise est refusée pour les raisons mentionnées à l'article 11 et peut être refusée pour les raisons mentionnées à l'article 12;
e) pour les situations visées à l'article 13, l'État membre d'exécution doit fournir les garanties qui y sont prévues.

5. Sans préjudice du paragraphe 1, une personne qui a été remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut pas être extradée vers un État tiers sans le consentement de l'autorité judiciaire d'exécution qui a prononcé la décision autorisant la remise.

6. Le consentement indiqué au paragraphe précédent doit être donné conformément aux conventions par lesquelles cet État membre est lié, ainsi qu'à son droit interne.

7. La Procuradoria-Geral da República est compétente pour solliciter le consentement visé aux paragraphes 4 et 5.


Section III
Autres dispositions



Article 9
Autorité centrale

La Procuradoria-Geral da República est l'autorité centrale désignée aux fins de la présente loi.


Article 10
Déduction de la période de détention subie dans l'État membre d'exécution

1. La période de détention qui résulte de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est déduite de la durée totale de privation de liberté qui serait à subir dans l'État membre d'émission, par suite de la condamnation à une peine ou mesure de sûreté.

2. À cette fin, l'autorité centrale transmet à l'autorité judiciaire d'émission toutes les informations relatives à la durée de la détention de la personne recherchée au titre de l'exécution du mandat d'arrêt européen.


Chapitre II
Exécution du mandat d'arrêt européen émis par un État membre étranger



Section I
Conditions d'exécution



Article 11
Causes de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen

L'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée:

a) lorsque l'infraction à l'origine du mandat d'arrêt européen est couverte par l'amnistie au Portugal et que les tribunaux portugais ont compétence pour connaître de cette infraction;
b) lorsque la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits prononcé par un État membre, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus l'être selon les lois de l'État membre de condamnation;
c) lorsque, en raison de son âge, la personne recherchée ne peut être tenue pénalement responsable des faits à l'origine dudit mandat selon la loi portugaise;
d) si l'infraction est punie de la peine de mort ou de toute autre peine portant atteinte de manière irréversible à l'intégrité physique d'une personne;
e) si le mandat d'arrêt a été émis pour des motifs politiques.


Article 12
Causes de refus d'exécution facultatif du mandat d'arrêt européen

1. L'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée:

a) si le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction punissable au regard du droit portugais, à condition qu'une telle infraction ne soit pas prévue à l'article 2, paragraphe 2;
b) si la personne recherchée est poursuivie au Portugal pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d'arrêt européen;
c) lorsque les faits ayant motivé le mandat d'arrêt européen sont de la connaissance du Ministère public et que la procédure les concernant n'a pas été engagée ou a été classée;
d) si la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits prononcé par un État membre faisant obstacle à l'exercice ultérieur de poursuites, dans des cas autres que ceux visés à l'article 11, point b);
e) s'il y a prescription de l'action pénale ou de la peine selon la législation portugaise, à condition que les tribunaux portugais aient compétence pour connaître des faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis;
f) lorsque la personne recherchée a fait l'objet d'un jugement définitif pour les mêmes faits prononcé par un pays tiers, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus l'être selon la législation portugaise;
g) lorsque la personne recherchée se trouve sur le territoire national, est de nationalité portugaise ou réside au Portugal, à condition que le mandat d'arrêt ait été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté et que l'État portugais s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne;
h) lorsque le mandat d'arrêt européen porte sur des infractions qui:
i) selon la loi portugaise, ont été commises en tout ou en partie sur le territoire national ou à bord de navires ou d'aéronefs portugais; ou
ii) ont été commises hors du territoire de l'État membre d'émission, pourvu que la loi pénale portugaise n'autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions lorsqu'elles sont commises hors du territoire national.

2. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être refusée sur la base du paragraphe 1 au motif que la législation portugaise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.


Article 13
Garanties à fournir par l'État membre d'émission dans des cas particuliers

L'exécution du mandat d'arrêt européen n'a lieu que si l'État membre d'émission fournit l'une des garanties suivantes:

a) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience ayant conduit à la décision rendue par défaut, la décision autorisant la remise n'est prononcée que si l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne recherchée qu'elle aura la possibilité de former un recours ou de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en étant présente;
b) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, la décision autorisant la remise n'est prononcée que si le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée, sur demande ou au plus tard dans un délai de vingt ans, ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure;
c) lorsque la personne recherchée aux fins de poursuite est ressortissante ou résidente de l'État membre d'exécution, la remise peut être subordonnée à la condition que la personne recherchée, après avoir été entendue, soit renvoyée dans I'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou mesure de sûreté privative de liberté qui a été prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.


Article 14
Concours d'obligations internationales

1. Le régime juridique du mandat d'arrêt européen n'affecte pas les obligations de l'État portugais lorsque la personne recherchée a été extradée vers le Portugal à partir d'un État tiers et que cette personne est protégée par des dispositions de l'arrangement, en vertu duquel elle a été extradée, relatives à la spécialité.

2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'autorité judiciaire d'exécution prend toutes les mesures nécessaires pour demander immédiatement le consentement de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu'elle puisse être remise à l'État membre d'émission.

3. Les délais visés à l'article 26 ne commencent à courir qu'à dater du jour où ces règles de spécialité cessent de s'appliquer.

4. En attendant la décision de l'État d'où la personne recherchée a été extradée, les conditions matérielles nécessaires à sa remise effective sont assurées.


Section II
Procédure d'exécution



Article 15
Compétence pour l'exécution du mandat d'arrêt européen

1. La juridiction compétente pour la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est le Tribunal da Relação du lieu du domicile de la personne recherchée ou, si celle-ci n'a pas un domicile, du lieu où elle se trouve à la date d'émission du mandat.

2. La Chambre pénale est compétente pour connaître de la procédure en la matière.


Article 16
Décision initiale et arrestation de la personne recherchée

1. Après avoir reçu le mandat d'arrêt européen, le Parquet près le Tribunal da Relação l'exécute dans les quarante-huit heures.

2. Suite à la distribution, le dossier de la procédure est aussitôt transmis au juge rapporteur qui, dans le délai de cinq jours, rend une décision initiale par laquelle les informations du mandat d'arrêt européen sont réputées suffisantes ou pas, compte tenu notamment des dispositions de l'article 3.

3. Si les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour permettre une décision sur la remise, des informations complémentaires nécessaires sont demandées d'urgence; à cette fin, une date limite pour leur réception peut être fixée.

4. L'autorité judiciaire d'émission peut de sa propre initiative transmettre, à tout moment, toutes les informations additionnelles qu'elle estime utiles.

5. Lorsque le mandat d'arrêt européen contient toutes les informations exigées par l'article 3 et est dûment traduit, il est transmis au Parquet qui requiert l'arrestation de la personne recherchée.

6. L'arrestation de la personne recherchée satisfait aux exigences du Code de procédure pénale au même titre que celles concernant l'arrestation d'une personne suspecte.

Article 17
Droits de la personne arrêtée

1. Lorsqu'une personne recherchée est arrêtée, elle est informée de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen, ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission.

2. La personne arrêtée a le droit d'être représentée par un conseil.

3. Au cas où la personne arrêtée ne serait pas en mesure de comprendre ou de parler le portugais, elle peut bénéficier à titre gratuit des services d'un interprète qualifié.


Article 18
Audition de la personne arrêtée

1. L'entité qui procède à l'arrestation en informe immédiatement, par la voie de transmission la plus rapide laissant une trace écrite, le Parquet près le Tribunal da Relação compétent.

2. La personne recherchée est déférée au Parquet, immédiatement ou le plus tôt possible, pour une audition personnelle.

3. Le juge rapporteur entend la personne concernée tout au plus dans les quarante-huit heures suivant son arrestation; il statue sur la validité de celle-ci et sur le maintien de la détention. Il peut infliger des mesures de contrainte prévues par le Code de procédure pénale.

4. Au cas où la personne arrêtée n'aurait pas un avocat, le juge rapporteur lui en désigne un d'office.

5. Le juge rapporteur constate l'identité de la personne arrêtée et l'informe de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen; il l'informe ensuite de son droit de consentir ou de s'opposer à l'exécution du mandat, ainsi que des démarches à suivre dans l'un ou l'autre cas; il l'informe également de sa faculté de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité.

6. Le consentement à la remise à l'autorité judiciaire d'émission donné par la personne arrêtée, le contenu des informations qui lui ont été transmises sur la règle de la spécialité et la déclaration de la personne arrêtée sont consignés dans un procès-verbal, signé par la personne recherchée et par son conseil ou avocat.

Article 19
Audition de la personne arrêtée par le Tribunal de première instance

1. Lorsque la personne arrêtée ne peut, pour une raison quelconque, être entendue par le Tribunal da Relação, elle est déférée au Parquet près le tribunal de première instance du siège du tribunal compétent.

2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'audition a lieu exclusivement dans le but de permettre au juge de première instance de statuer sur la validité et le maintien de la détention ou sur l'application de l'une des mesures de contrainte prévues par le Code de procédure pénale. Le Parquet doit prendre les mesures appropriées pour que la personne arrêtée soit présentée le premier jour ouvrable suivant.


Article 20
Exécution du mandat d'arrêt avec le consentement de la personne recherchée

1. Le consentement donné par la personne arrêtée à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission est irrévocable et implique la renonciation à la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen.

2. Le juge doit s'assurer que la personne concernée a exprimé le consentement visé au paragraphe précédent volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences qui en résultent.

3. La décision judiciaire donnant acte du consentement vaut, à toutes fins utiles, décision définitive de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen.


Article 21
Opposition de la personne recherchée

1. Lorsque la personne recherchée ne consent pas à être remise à l'État membre d'émission, son avocat a la parole pour faire opposition.

2. L'opposition peut être fondée soit sur l'identification erronée de la personne arrêtée soit sur une cause de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen.

3. Une fois l'opposition formée aux termes des paragraphes précédents, le Parquet se prononce sur les questions soulevées par l'opposition de même que sur la vérification des conditions dont relève l'exécution du mandat d'arrêt européen.

4. L'opposition et les moyens de preuve doivent être présentés lors de l'audition de la personne en cause; néanmoins, à la demande de l'avocat, le tribunal peut, par une ordonnance insusceptible de recours, fixer un délai à cette fin lorsque celui-ci s'avère nécessaire pour préparer la défense ou pour présenter les moyens de preuves, en tenant compte du besoin de respecter les délais impartis à l'article 26.

5. Après la production de la preuve, le parquet et l'avocat de la personne recherchée ont l'opportunité de faire des observations orales.


Article 22
Décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen

1. Le tribunal rend une décision motivée sur l'exécution du mandat d'arrêt européen dans les cinq jours suivant la date de l'audition de la personne recherchée.

2. Si les informations communiquées par l'État membre d'émission sont insuffisantes pour permettre une décision sur la remise, les informations complémentaires nécessaires sont demandées d'urgence; une date limite pour leur réception peut être fixée afin qu'il soit possible de respecter les délais impartis à l'article 26.

Article 23
Décision en cas de concours de demandes

1. Lorsque plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par le tribunal compte tenu de toutes les circonstances et notamment:

a) du degré de gravité des infractions;
b) du lieu de commission des infractions;
c) des dates respectives des mandats d'arrêt européens;
d) du fait que le mandat d'arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté.

2. Il peut être demandé à EUROJUST de rendre un avis pour la détermination du choix visé au paragraphe 1.

3. En cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition présentée par un pays tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition tient compte de toutes les circonstances, en particulier de celles visées au paragraphe 1, ainsi que de celles mentionnées dans la convention applicable.

4. Le présent article est sans préjudice des obligations du Portugal découlant du statut de la Cour pénale internationale.

Article 24
Recours

1. Seul est recevable le recours formé contre:

a) la décision de maintien en détention ou de remplacement de celle-ci par une mesure de contrainte;
b) la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.

2. Le délai pour former un recours est de cinq jours à compter de la date de notification de la décision ou, s'agissant d'une décision orale consignée dans un procès-verbal, à compter du jour du prononcé de ladite décision.

3. Le recours doit être motivé, sans quoi il est déclaré irrecevable. Si le recours est formé par une déclaration consignée au procès-verbal, les motifs peuvent être présentés dans le délai de cinq jours, à compter de la date de l'introduction du recours.

4. La requête introductive du recours et les motifs y afférents sont notifiés à l'acteur de la procédure affecté par le recours afin qu'il puisse répondre dans un délai de cinq jours.

5. Les chambres criminelles de la Cour Suprême de Justice sont compétentes pour statuer sur les recours prévus par le présent article.

6. Le dossier de la procédure est transmis sur-le-champ à la Cour Suprême de Justice après jonction de la réponse ou après échéance du délai de présentation de la réponse.


Article 25
Procédure devant la Cour et examen

1. Après avoir été transmis à la chambre criminelle de la Cour Suprême de Justice, le dossier est communiqué au conseiller rapporteur, pour un délai de cinq jours; par la suite, le dossier assorti d'un projet d'arrêt est soumis pour avis simultané aux autres magistrats, pour un délai de cinq jours.

2. Le dossier est examiné au cours d'une première séance après le dernier avis, indépendamment de son inscription au rôle et en priorité sur les autres affaires; ledit dossier est renvoyé trois jours après que la décision a été rendue par la Cour.

Article 26
Délais et modalités de la décision d'exécution du mandat d'arrêt européen

1. Si la personne recherchée consent à être remise à l'État membre d'émission, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être prise dans les dix jours à compter de l'expression dudit consentement.

2. Dans les autres cas, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être prise dans les soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée.

3. Lorsque le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté dans les délais prévus aux paragraphes 1 ou 2, du fait notamment que la décision prononcée a fait l'objet d'un recours, l'autorité judiciaire d'émission en est informée, ainsi que des raisons de ce retard. Dans un tel cas, le délai peut être prolongé de trente jours supplémentaires.

4. Aussi longtemps qu'aucune décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'est prise, les conditions matérielles nécessaires à la remise effective de la personne recherchée sont assurées.

5. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les délais impartis par le présent article ne peuvent pas être respectés, la Procuradoria-Geral da República en informe EUROJUST, en précisant les raisons du retard.


Article 27
Privilèges et immunités

1. Si la personne recherchée bénéficie d'un privilège ou d'une immunité de juridiction ou d'exécution, les délais visés à l'article 26 ne commencent à courir qu'à partir du jour où la levée de ce privilège ou de cette immunité aura été communiquée.

2. Si la levée du privilège ou de l'immunité relève d'une autorité portugaise, le tribunal compétent pour examiner les procédures judiciaires d'exécution du mandat d'arrêt européen lui en fait la demande dans les plus brefs délais.

3. Lorsque la levée du privilège ou de l'imunité relève d'un autre État ou d'une organisation internationale, il revient à l'autorité judiciaire d'émission de lui en faire la demande.

4. Les conditions matérielles nécessaires à la remise effective de la personne recherchée doivent être assurées au moment où la personne ne bénéficie plus d'un tel privilège ou d'une telle immunité.


Article 28
Notification de la décision

Le tribunal compétent notifie dans les plus brefs délais à l'autorité judiciaire d'émission la décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.


Article 29
Délai de remise de la personne recherchée

1. La personne recherchée doit être remise dans les plus brefs délais à une date convenue entre le tribunal et l'autorité judiciaire d'émission.

2. La remise doit avoir lieu au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.

3. Si la personne recherchée ne peut être remise dans le délai visé au paragraphe précédent, pour un cas de force majeure dans l'un ou l'autre des États membres, le tribunal établit les contacts nécessaires avec l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise. La remise doit alors intervenir dans les dix jours à compter de la date fixée aux termes du paragraphe précédent.

4. Il peut exceptionnellement être sursis temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, notamment lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que la remise mettrait manifestement en danger la vie ou la santé de la personne recherchée.

5. Le tribunal informe l'autorité judiciaire d'émission dès que les raisons ayant déterminé la suspension temporaire de la remise ont cessé ; une nouvelle date de remise est convenue, cette dernière devant avoir lieu dans un délai de dix jours.


Article 30
Délais concernant la durée maximale de détention

1. La détention de la personne recherchée cesse lorsqu'un délai de 60 jours s'est écoulé depuis le début de la détention sans qu'aucune décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen n'ait été prise par le Tribunal da Relação ; la détention peut être remplacée par l'une des mesures de contrainte prévues par le Code de procédure pénale.

2. Le délai prévu au paragraphe 1 est porté à 90 jours si un recours est formé contre la décision prise par le Tribunal da Relação sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.

3. Les délais prévus par les paragraphes précédents sont portés à 150 jours si un recours est formé devant la Cour constitutionnelle.

Article 31
Remise différée ou conditionnelle

1. Le tribunal peut, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, surseoir à la remise de la personne recherchée pour que cette dernière soit poursuivie au Portugal ou, en cas de condamnation passée en force de chose jugée, pour qu'elle puisse purger au Portugal la peine prononcée.

2. Lorsque les raisons ayant justifié le report de la remise cessent d'exister, le tribunal en informe l'autorité judiciaire d'émission et convient avec elle d'une nouvelle date de remise, cette dernière devant avoir lieu dans un délai de dix jours.

3. Au lieu de différer la remise, le tribunal peut décider de remettre temporairement la personne recherchée à l'État membre d'émission dans des conditions fixées par écrit d'un commun accord avec l'autorité judiciaire d'émission. Cet accord lie toutes les autorités de l'État membre d'émission.


Article 32
Saisie et remise de biens

1. À la demande de l'autorité judiciaire d'émission ou à l'initiative des autorités compétentes, le tribunal compétent en matière de procédures judiciaires d'exécution du mandat d'arrêt européen ordonne la saisie et la remise à l'autorité judiciaire d'émission des objets:

a) qui peuvent servir de pièces à conviction;
b) qui ont été acquis par la personne recherchée du fait de l'infraction.

2. Les objets visés au paragraphe précédent sont remis à l'autorité judiciaire d'émission même si le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté par suite du décès ou de l'évasion de la personne recherchée.

3. Les objets visés au paragraphe 1 susceptibles de saisie ou de confiscation peuvent, aux fins de poursuites en cours au Portugal, être retenus temporairement ou remis à l'État membre d'émission sous condition de restitution.

4. Sont réservés les droits que l'État portugais ou des tiers auront acquis sur les objets visés au paragraphe 1.

5. Dans le cas mentionné au paragraphe précédent, les objets saisis et remis à l'État membre d'émission sont restitués une fois les poursuites terminées.


Article 33
Nature urgente de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen

1. Les actes de procédure relatifs à la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen sont accomplis durant la période des vacances judiciaires et en dehors des jours ouvrables et de l'horaire normal des services de justice.

2. Les délais relatifs à la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen comprennent les vacances judiciaires.


Article 34
Droit subsidiaire

Sont subsidiairement applicables à la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen les dispositions du Code de procédure pénale.


Article 35
Frais

1. Les frais occasionnés par l'exécution du mandat d'arrêt européen sur le territoire national sont supportés par l'État portugais.

2. Tous les autres frais sont à la charge de l'État membre d'émission.

Chapitre III
Emission du mandat d'arrêt européen au Portugal


Article 36
Compétence pour l'émission du mandat d'arrêt européen

 

L'autorité judiciaire compétente pour ordonner l'arrestation ou la détention de la personne recherchée aux termes de la loi portugaise est compétente pour émettre un mandat d'arrêt européen.


Article 37
Régime d'émission et de transmission du mandat d'arrêt européen

L'émission et la transmission du mandat d'arrêt européen sont subordonnées aux règles prévues au Chapitre I.


Chapitre IV
Transit

Article 38
Transit

1. Le transit à travers le territoire ou l'espace aérien national est autorisé aux fins de remise de la personne recherchée pourvu que cette dernière ne soit pas ressortissante ou résidente sur le territoire national, la remise étant demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté lorsque les renseignements suivants sont fournis:


a) l´identité et la nationalité de la personne faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
b) l'existence d'un mandat d'arrêt européen ;
c) la nature et la qualification juridique de l'infraction ;
d) la description des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, y compris la date et le lieu;

2. Si la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen aux fins de poursuite est de nationalité portugaise ou réside sur le territoire national, l'autorisation de transit peut être subordonnée à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée pour purger la peine ou mesure de sûreté privatives de liberté éventuellement prononcée à son encontre dans l'État membre d'émission.

3. La demande de transit peut être transmise à l'Autorité centrale par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite.

4. La décision sur la demande de transit est transmise par le même procédé.

5. Le présent article ne s'applique pas en cas d'utilisation de la voie aérienne sans escale prévue sur le territoire national.

6. En cas d'atterrissage fortuit, l'État membre d'émission doit fournir les renseignements prévus au paragraphe 1.

7. Les dispositions sur le transit du présent article s'appliquent mutatis mutandis pour l'extradition d'une personne d'un pays tiers vers un État membre.


Chapitre IV
Dispositions finales et transitoires

Article 39
Disposition transitoire

Jusqu'à ce que le SIS soit en mesure de transmettre toutes les informations visées à l'article 3, le signalement dans le SIS d'une personne recherchée vaut mandat d'arrêt européen dans l'attente de la réception de l'original en bonne et due forme.


Article 40
Entrée en vigueur

Le régime juridique du mandat d'arrêt européen entre en vigueur le 1er janvier 2004. Il s'applique aux demandes reçues après cette date, présentées par les États membres ayant choisi l'application immédiate de la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les États Membres, publiée au Joumal officiel des Communautés européennes du 18 juillet 2002.

Approuvée le 3 juillet 2003
Le Président de l'Assemblée de la République, Joäo Bosco Mota Amaral
Promulguée le 4 août 2003
À publier.
Le Président de la République, JORGE SAMPAIO
Contresignée le 8 août 2003
Le Premier Ministre, José Manuel Durão Barroso

ANNEXE
Mandat d'arrêt européen

(Le présent mandat doit être rédigé ou traduit dans l'une des langues officielles de l'État membre d'exécution, lorsque ce dernier est connu, ou dans toute autre langue acceptée par cet État).
Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins de l'exercice de poursuites pénales ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

 

a) Renseignements relatifs à l'identité de la personne recherchée:

Nom: ..............................................................................................................................................................
Prénom(s): ......................................................................................................................................................
Nom de jeune fille, s'il y a lieu: .........................................................................................................................
Les alias, s'il y a lieu: .......................................................................................................................................
Sexe: ..............................................................................................................................................................
Nationalité: ......................................................................................................................................................
Date de naissance: ........................................................................................................................................
Lieu de naissance: ...........................................................................................................................................
Résidence et/ou adresse connue: .....................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: ....................................................................
......................................................................................................................................................
Traits distinctifs/description de la personne recherchée: ....................................................................................
......................................................................................................................................................

Photos et empreintes digitales de la personne recherchée, si elles sont disponibles et s'il est possible de les communiquer, ou les coordonnées de la personne à contacter afin d'obtenir ces informations ou un profil ADN (si ces données peuvent être communiquées, mais n'ont pas été incluses).


 

b) Décision sur laquelle se fonde le mandat d'arrêt:

1. Mandat d'arrêt ou décision judiciaire ayant la même force: .................................................................

Type: ................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................

2. Jugement exécutoire: .........................................................................................................................

.............................................................................................................................................................


Référence: .............................................................................................................................................

c) Indications sur la durée de la peine:

1. Durée maximale de la peine ou mesure de sûreté privatives de liberté qui peut être infligée pour l'infraction/les infractions commise(s) :
.............................................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................................

2. Durée de la peine ou mesure de sûreté privatives de liberté infligée: ....................................................................
............................................................................................................................................................................

Peine restant à purger: .........................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................................

d) Décision rendue par défaut et:

- La personne concernée a été citée personnellement ou informée autrement de la date et du lieu de l'audience qui a conduit à la décision rendue par défaut

ou

- La personne concernée n'a pas été citée personnellement ou informée autrement de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, mais bénéficie des garanties juridiques ci-dessous une fois remise aux autorités judiciaires (de telles garanties peuvent être foumies à l'avance):

Précisez les garanties juridiques: .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................................

......................................................................................................................................................................

e) Infraction(s):

Le présent mandat d'arrêt se rapporte au total à: ...................................................................................infraction(s).

Description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ont été commises, y compris le moment (la date et l'heure), le lieu ainsi que le degré de participation de la personne recherchée à l'infraction ou aux infractions
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................

Nature et qualification juridique de la ou des infractions et disposition statutaire ou code applicable:
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................


I. Cocher, le cas échéant, s'il s'agit d'une ou des infractions suivantes punies dans I'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins 3 ans telles qu'elles sont définies par le droit de l'État membre d'émission:

- participation à une organisation criminelle;
- terrorisme;
- traite des êtres humains;
- exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
- trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
- trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs;
- corruption;
- fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
- blanchiment du produit du crime;
- faux monnayage, y compris la contrefaçon de 1'euro;
- cybercriminalité;
- crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;
- aide à 1'entrée et au séjour irréguliers;
- homicide volontaire, coups et blessures graves;
- trafic illicite d'organes et de tissus humains;
- enlèvement, séquestration et prise d'otage;
- racisme et xénophobie;
- vols organisés ou avec arme;
- trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et oeuvres d'art;
- escroquerie;
- racket et extorsion de fonds;
- contrefaçon et piratage de produits;
- falsification de documents administratifs et trafic de faux;
- falsification de moyens de paiement;
- trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance;
- trafic illicite de matières nucléaires et radioactives;
- trafic de véhicules volés;
- viol;
- incendie volontaire;
- crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale;
- détournement d'avion ou de navire;
- sabotage.


II. Description complète de l'infraction ou des infractions qui ne relèvent pas des cas visés au point I ci avant:
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................

f) Autres circonstances pertinentes en l'espèce (informations facultatives):
(NB: il serait possible d'inclure ici des remarques sur l'extraterritorialité, l'interruption de périodes limitées dans le temps et autres conséquences de l'infraction)

...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

...................................................................................................................................................................................

 

g) Le présent mandat se rapporte également à la saisie et à la remise des objets qui peuvent servir de pièces à conviction.
Le présent mandat se rapporte également à la saisie et à la remise des objets acquis par la personne recherchée du fait de l'infraction: Description des objets (et lieu où ils se trouvent) (s'ils sont connus):
.......................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................
h) L'infraction ou les infractions pour laquelle ou lesquelles ce mandat a été émis est ou sont passibles d'une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel ou a (ont) eu pour effet une telle peine ou mesure:
- le système juridique de l'État membre d'émission prévoit une révision de la peine infligée au plus tard dans un délai de 20 ans en vue de la non exécution de cette peine ou mesure,
et/ou

- le système juridique de l'État membre d'émission prévoit l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.
i) Autorité judiciaire qui a émis le mandat:

Nom officiel: .............................................................................................................................................................
Nom de son représentant ('): .....................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
Fonction (titre/grade): ...............................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
Référence du dossier: ...............................................................................................................................................
Adresse: ..................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Nº de tél.: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (...) ...................................................................................
Nº de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (…) ......................................................................
Adresse électronique: ...............................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................
Coordonnées de la personne à contacter afin de prendre les dispositions pratiques nécessaires à la remise de la personne:
.................................................................................................................................................................................
En cas de désignation d'une autorité centrale pour la transmission et la réception administratives de mandats d'arrêt européens:

Nom de l'autorité centrale: .......................................................................................................................................

(1) Il sera fait mention du détenteur de l'autorité judiciaire dans les différentes versions linguistiques.

Personne à contacter, le cas échéant (titre/grade et nom):..........................................................................................
...............................................................................................................................................................................

Adresse: ................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................

Nº de tél.: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (…) ................................................................................
Nº de télécopieur: (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) (...) ....................................................................
Adresse électronique: ............................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................

Signature de l'autorité judiciaire d'émission et/ou de son représentant:.....................................................................


Nom:...................................................................................................................................................................


Fonction (titre/grade):..........................................................................................................................................


Date:..................................................................................................................................................................




Cachet officiel (s'il est disponible)