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Loi nº 5/2002 du 11 janvier 2002


établissant des mesures de lutte contre la criminalité organisée et la criminalité économique et financière; partant deuxième modification de la loi n.º 36/94 du 29 septembre 1994, modifiée par la loi n.º 90/99 du 10 juillet 1999, et quatrième modification au décret-loi nº 325/95 du 2 décembre 1995, modifié par la loi nº 65/98 du 2 septembre 1998 ainsi que par le décret-loi nº 275-A/2000 du 9 novembre 2000 et la loi nº 104/2001 du 25 août 2001.

L'Assemblée de la République décrète, aux termes de l'alinéa c) de l'article 161 de la Constitution, pour valoir comme loi générale de la République, ce qui suit:


Chapitre I

Article 1er

Domaine d'application

1. La présente loi établit un régime spécial concernant le recueil des preuves, la levée du secret professionnel et la confiscation au profit de l'Etat, vis-à-vis des crimes de:

a) Trafic de stupéfiants, aux termes des articles 21 à 23 et 28 du Décret-Loi nº 15/93 du 22 janvier 1993;

b) Terrorisme et organisation terroriste;

c) Trafic d'armes;

d) Corruption passive et malversation de fonds publics;

e) Blanchiment de capitaux;

f) Association criminelle;

g) Contrebande;

h) Trafic et maquillage de véhicules volés;

i) Incitation à la débauche, corruption(*) et traffic de mineurs;

j) Contrefaçon de monnaie et de titres équivalants à de la monnaie.

(*) correspond à l'ancienne appellation "excitation de mineurs à la débauche"

2. La présente loi ne s'applique aux crimes prévus dans les alinéas g) à j) du paragraphe antérieur que si le crime est commis de forme organisée.

3. Les dispositions des chapitres II et III s'appliquent aussi aux autres crimes prévus dans le paragraphe 1 de la Loi n.º 36/94 du 29 septembre 1994.


Chapitre II

Secret professionnel

Article 2

Levée du secret

1. Dans les phases d'enquête, d'instruction et de jugement des procès concernant les crimes prévus à l'article 1er, les membres des organessociaux des institutions de crédit et des sociétés financières, leurs employés et les personnes à leur service, ainsi que les fonctionnaires de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel, s'il y a des raisons de croire que les informations qu'ils rapportent sont utiles à la manifestation de la vérité.

2. Aux fins de la présente loi, les dispositions du paragraphe antérieur dépendent uniquement de l'ordre de l'autorité judiciaire titulaire de la direction du procès, par ordonnance motivée.

3. L'ordonnance prévue au paragraphe antérieur identifie les personnes couvertes par la mesure et spécifie les informations qui doivent être fournies et les documents qui doivent être remis, pouvant assumer une forme générale pour chaque personne concernée lorsque la spécification n'est pas possible.

4. Lorsque l'on ne connaît pas la personne ou les personnes titulaires des comptes ou qui interviennent dans les transactions, l'identification des comptes et des transactions par rapport auxquels il est nécéssaire d'obtenir des informations est suffisante.

5. Lorsqu'il s'agit d'informations relatives à un prévenu dans le procès ou à une personne morale, l'ordonnance prévue au paragraphe 2 assume toujours une forme générale en comprenant:

a) Des informations fiscales;

b) Des informations relatives à des comptes bancaires et à leurs mouvements dont le prévenu ou une personne morale est titulaire ou co-titulaire, ou par rapport auxquels il ou elle dispose de pouvoirs lui permettant d'effectuer des opérations;

c) Des informations relatives à des transactions bancaires et financières dans lesquelles le prévenu ou la personne morale sont intervenants;

d) L'identification des autres intervenants dans les opérations mentionnées aux alinéas b) et c);

e) Des documents de support des informations ci-dessus mentionnées.

6. Afin de pouvoir exécuter les dispositions des paragraphes antérieurs, les autorités judiciaires et les organes de police criminelle compétentes pour mener les enquêtes ont accès aux banques de données de l'administration fiscale.


Article 3

Procédure relative à des institutions de crédit ou à des sociétés financières

1. Suite a l'ordonnance prévue à l'article précédent, l'autorité judiciaire ou, sur délégation de celle-ci, l'organe de police criminelle ayant compétence pour l'investigation, sollicitent aux institutions de crédit ou aux sociétés financières toute information et tout document de support ou copie, revêtant de l'importance.

2. Les institutions de crédit et les sociétés financières ont le devoir de transmettre les éléments sollicités, dans le délai de:

a) 5 jours, en ce qui concerne des données sur support informatique;

b) 30 jours en ce qui concerne les documents de support et les informations non disponibles sur support informatique; ce délai est réduit de moitié lorsqu'il existe des prévenus en état d'arrestation ou de détention.

3. Lorsque la demande n'est pas exécutée dans le délai, ou lorsqu'il y a des doutes fondés en ce qui concerne l'occultation de documents ou d'informations, l'autorité judiciaire titulaire de la direction du procès procède à l'appréhension des documents, moyennant autorisation, dans la phase de l'enquête, du juge d'instruction.

4. Les documents qui n'intérèssent pas au procès sont renvoyés à l'entité qui les a fournis, ou détruits, lorsqu'il ne s'agit pas d'originaux, un procès verbal étant rédigé.

5. Lorsque les institutions mentionnées au paragraphe 1 ne sont pas connues, l'autorité judiciaire titulaire de la direction du procès sollicite à la Banque du Portugal la diffusion de la demande d'informations.

6. Les institutions de crédit ou les sociétés financières indiquent à l'Office du Procureur-Général de la République une entité centrale responsable de la réponse aux demandes d'information et de documents.


Article 4

Contrôle de comptes bancaires

1. Le contrôle du compte bancaire oblige l'institution de crédit à communiquer toute opération sur le compte à l'autorité judiciaire ou à l'organe de police criminelle dans les vingt quatre heures qui suivent.

2. Le contrôle du compte bancaire est autorisé ou determiné, selon les cas, par ordonnance du juge, lorsque cette mesure est du plus grand intérêt à la découverte de la vérité.

3. L'ordonnance mentionnée au paragraphe antérieur identifie le compte ou les comptes compris dans la mesure, la période de sa durée et l'autorité judiciaire ou l'organe de police criminelle responsable du contrôle.

4. L'ordonnance visée au paragraphe 2 peut également comprendre le devoir de suspendre les opérations y mentionnées, lorsque ceci est necéssaire à la prévention de la perpétration du crime de blanchiment de capitaux.

5. La suspension cesse lorsqu'elle n'est pas confirmée par l'autorité judiciaire dans le délai de quarante-huit heures.

Article 5

Devoir de secret

Les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 2 sont astreintes au secret d'instruction en ce qui concerne les actes prévus aux articles 2 à 4 dont elles ont connaissance, ne pouvant pas, les divulguer à des personnes dont les comptes sont surveillés, notamment, ou sur lesquelles des informations ou des documents ont été demandés.


Chapitre III

Autres moyens d'obtention de la preuve


Article 6

Enregistrement de la voix et de l'image


1. L'enregistrement de la voix et de l'image par tout moyen, sans consentement de la personne visée, est admissible lorsqu'il est nécéssaire à l'investigation des crimes mentionnés à l'article 1er.

2. La production de ces enregistrements dépend d'une autorisation préalable ou d'un ordre du juge, selon les cas.

3. Les formalités prévues à l'article 188 du Code de Procédure Pénale sont, mutatis mutandi, applicables aux enregistrements obtenus.


Chapitre IV

Confiscation de biens au profit de l'Etat

Article 7

Confiscation


1. En cas de condamnation pour la perpétration d'un crime prévu à l'article 1er et aux fins de confiscation de biens au profit de l'Etat, la différence entre la valeur du patrimoine du prévenu et celle qui est en rapport avec ses revenus licites est présumée constituer un avantage de l'activité criminelle.

2. Aux fins de cette loi, on entend par patrimoine du prévenu l'ensemble des biens:

a) dont le prévenu est titulaire ou dont il a le contrôle et le bénéfice, à la date de sa mise en examen ou postérieurement;

b) transférés à des tiers à titre gratuit ou moyennant une contreprestation dérisoire, dans les cinq ans antérieurs à la mise en examen;

c) reçus par le prévenu dans les cinq ans antérieurs à sa mise en examen, encore que l'on ne puisse en déterminer la destination.

3. Sont toujours considérés comme des avantages de l'activité criminelle les intérêts, les gains et les autres bénéfices obtenus avec des biens remplissant les conditions prévues à l'article 111 du Code Pénal.

Article 8

Ordonnance de confiscation

1. Le Ministère Public établit, dans l'accusation, le montant défini comme devant être confisqué au profit de l'Etat.

2. Lorsque la liquidation au moment de l'accusation n'est pas possible, elle peut encore être effectuée jusqu'au 30ème jour qui précède la date designée pour la réalisation de la première audience des débats; il en est fait mention au dossier de la procédure.

3. La liquidation effectuée, celle-ci peut être altérée à l'intérieur du délai prévu au paragraphe antérieur s'il y survient que le montant antérieurement déterminé est inexact.

4. La liquidation reçue, ou son alteration, par le tribunal, elle est immédiatement notifiée au prévenu et à son défenseur.

Article 9

Preuve

1. Sans préjudice de la considération par le tribunal, aux termes généraux, de toute la preuve produite dans le procès, le prévenu peut prouver l'origine licite des biens mentionnés au paragraphe 2 de l'article 7.

2. Aux fins du paragraphe antérieur tout moyen de preuve valable en procédure pénale est admissible.

3. La présomption établie au paragraphe 1 de l'article 7 est renversée si l'on prouve que:

a) Les biens résultent de revenus provenant d'une activité licite;
b) le prévenu en est le titulaire depuis plus de cinq ans lors de sa mise en examen;
c) les biens ont été acquis par le prévenu avec des revenus obtenus au cours de la période mentionnée à l'alinéa précédente.

4. Lorsque la liquidation de la valeur à confisquer est mentionnée lors de l'accusation, des conclusions en réponse doivent être présentées. Si la liquidation est postérieure à l'accusation, le délai pour la défense est de vingt jours comptés de la notification de la liquidation.

5. La preuve mentionnée aux paragraphes 1 à 3 est présentée en même temps que la défense.


Article 10

Saisie

1. Pour la garantie du paiement de la valeur déterminée aux termes du paragraphe 1 de l'article 7, la saisie des biens du prévenu est décrétée.

2. Le Ministère Public peut, à tout moment, demander la saisie des biens du prévenu dans la valeur correspondante à celle qui est déterminée comme constituant un avantage de l'activité criminelle.

3. La saisie est décrétée par le juge, indépendamment de la vérification des conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 227 du Code de Procédure Pénale, s'il existe de forts indices de la perpétration du crime.

4. En tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi, les dispositions du Code de Procédure Pénale relatives à la saisie préventive sont applicables à la saisie.


Article 11

Modification et extinction de la saisie

1. La saisie cesse si une caution économique de la valeur mentionnée au paragraphe 1 de l'article antérieur est donnée.

2. Lorsque, à tout moment du procès, il est déterminé que la valeur susceptible de confiscation est inférieure ou supérieure à celle qui a été initialement déterminée, le Ministère Public demande, respectivement, la réduction de la saisie ou son amplification.

3. La saisie ou la caution économique s'éteignent avec la décision finale absolutoire.


Article 12

Déclaration de confiscation

1. Lors de la décision condamnatoire, le tribunal déclare la valeur qui doit être confisquée au profit de l'Etat, aux termes de l'article 7.

2. Lorsque cette valeur est inférieure à celle des biens sous saisie ou à la caution donnée, l'une ou l'autre sont réduites jusqu'à ce montant.

3. Lorsque la caution économique n'a pas été donnée, le prévenu peut encore payer volontairement le montant mentionné au paragraphe antérieur dans les dix jours après que la décision est passée en force de chose jugée, la saisie s'éteignant avec ce paiement.

4. Ce paiement ne se vérifiant pas, il y a lieu à la confiscation des biens saisis..

Chapitre V

Régime de sanctions


Article 13

Fausses informations

1. Est punie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou d'une peine d'amende non inférieure à 60 jours, toute personne membre des organes sociaux des institutions de crédit et des sociétés financières, leur employé ou à leur service, ou fonctionnaire de l'administration fiscale, fourni des informations ou remet des documents faux ou falsifiés dans le cadre de la procédure ordonnée aux termes du Chapitre II.

2. Encourt la même peine quiconque, sans motif, refuse de fournir des informations ou des documents ou fait obstacle à leur apréhension.

Article 14

Infractions administratives

1. Est infraction administrative, passible d'une amende de Euros 750 à Euros 750 000, la non exécution des devoirs prévus au chapitre II par les institutions de crédit ou les sociétés financières.

2. Au cas où l'infraction se répèterait, les limites minimum et maximum de l'amende sont portées au double.

3. En cas de négligence, le montant maximum de l'amende est réduit de moitié.

4. L'instruction des procès relatifs aux infractions prévues aux paragraphes antérieurs est de la compétence, en ce qui concerne chaque entité, de l'autorité chargée de la supervision du secteur respectif.

5. L'application des sanctions prévues aux paragraphes 1 à 3 revient au Ministre des Finances.


Chapitre VI

Dispositions finales

Article 15

Abrogation

Sont abrogés:


a) l'article 5 de la Loi n.º 36/94 du 29 septembre 1994, fdans la rédaction qui lui a été donnée par la Loi 90/99 du 10 juillet 1999;

b) l'article 19 du Décret-Loi 325/95 du 2 décembre 1995.

 

Article 16

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur 30 jours après sa publication


Approuvée le 31 octobre 2001.
Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos.
Promulguée le 19 décembre 2001
Ordre de Publication
Le Président de la République, Jorge Sampaio
Contresignée le 27 décembre 2001
Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres.