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Loi nº 13/2001, du 4 juin

Portant transposition dans le droit interne de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, approuvée le 17 décembre 1997 à Paris sous l'égide de l'OCDE


Conformément à l'alinéa c) de l'article 161 de la Constitution, l'Assemblée de la République décrète, afin de valoir en tant que loi générale de la République, ce qui suit:


Article 1er

Au décret-loi nº 28/84, du 20 janvier, il est inséré un article 41-A ainsi rédigé:


"Article 41-A

Corruption active en préjudice du commerce international

1. Celui qui, par soi-même ou par interposition de tiers avec son assentiment ou ratification, donne ou promet à un fonctionnaire ou à un titulaire d'une charge politique, nationale ou étrangère, ou à un tiers avec leur connaissance, un avantage patrimonial ou non patrimonial en vue d'obtenir ou de conserver un négoce, un contrat ou tout autre avantage indu dans le commerce international, est puni d'une peine d'un à huit ans d'emprisonnement.

2. Aux effets du paragraphe précédent sont considérés fonctionnaires étrangers ceux exerçant une fonction publique pour un pays étranger, soit en vertu d'un mandat, nommément administratif ou judiciaire, pour lequel ils aient été nommés ou élus, soit exerçant des fonctions pour une entreprise, un organisme public ou une entreprise concessionnaire de services publics, indépendamment du niveau national ou local, et aussi tout autre fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale ou supranationale de droit public.

3. Aux effets du par. 1, sont considérés titulaires de charges publiques étrangères ceux qualifiés comme tel par l'Etat pour lequel ils exercent ces fonctions."

 

Article 2

Blanchiment de capitaux et lutte contre la corruption et la criminalité économique et financière

 

La conduite décrite à l'article précédent est qualifié de crime de corruption aux effets du disposé à l'article 2 du Décret-loi nº 325/95, du 2 décembre, et à l'alinéa a) du §1 de l'article 1 de la Loi nº 36/94, du 29 septembre.

 

Article 3

Application dans l'espace

Sans préjudice du régime général d'application de la loi pénale dans l'espace et de l'établi en matière de coopération judiciaire internationale, l'article 1 de la présente loi s'applique aux actes commis par des citoyens portugais ou par des étrangers qui soient trouvés au Portugal, indépendamment du local où ces actes aient été commis.


Approuvée en date du 26 avril 2001.
Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos.
Promulguée en date du 23 mai 2001.
Publiez.
Le Président de la République, JORGE SAMPAIO.
Contresigné le 25 mai 2001.
Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres.