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Loi nº108/2001, du 28 novembre

Onzième modification au Code pénal, approuvé par le décret-loi nº400/82 du 23 septembre et modifié par la loi nº6/84 du 11 mai, par les décrets-lois nº132/93 du 23 avril et 48/95 du 15 mars, et par les lois nºs 65/98 du 2 septembre, 7/2000 du 27 mai, 77/2001 du 13 juillet et 97/2001, 98/2001, 99/2001 et 100/2001 du 25 août, première modification à la loi 34/87 du 16 juillet et septième modification au décret-loi nº28/84 du 20 janvier, modifié par les décrets-lois nºs 347/89 du 12 octobre, 6/95 du 17 janvier, 20/99 du 28 janvier, 162/99 du 13 mai, et 143/2001 du 26 avril, et par la loi nº13/2001 du 4 juillet (portant modification du régime juridique des crimes de trafic d'influence et corruption).

Conformément à l'alinéa c) de l'article 161 de la Constitution l'Assemblée de la République décrète, afin de faire valoir en tant que loi générale de la république ce qui suit:


Article 1er

Modifications au Code pénal

Les articles 335, 372, 373 et 386 du Code pénal, approuvé par le décret-loi nº400/82 du 23 septembre, (Code pénal), modifié par la loi nº6/84 du 11 mai, par les décrets-lois nº132/92 du 23 avril et 48/95 du 15 mars, et par les lois nº65/98 du 2 septembre, 7/2000 du 27 mai, 77/2001 du 13 juillet et 97/2001, 98/2001, 99/2001 et 100/2001 du 25 août, ont désormais la rédaction suivante:

Article 335
[…]

1 - Quiconque, directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, un avantage patrimonial ou non patrimonial, ou accepte la promesse d'un tel avantage, pour abuser de son influence réelle ou supposée, auprès d'une autorité publique quelconque, est puni:

a) d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à cinq ans, s'il n'est pas susceptible d'encourir une peine plus grave en application d'une autre disposition légale, si la finalité est celle d'obtenir une décision illicite favorable quelconque;
b) d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois ou d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 60 jours, s'il n'est pas susceptible d'encourir une peine plus grave en application d'une disposition légale, si la finalité est celle d'obtenir une décision illicite favorable quelconque.

2 - Quiconque, directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son consentement ou sa ratification, donne ou promet un avantage patrimonial ou non patrimonial aux personnes visées au paragraphe précédent et aux fins visés à alinéa a) est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une peine d'amende.

Article 372
[…]

1 - Le fonctionnaire qui directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, sans droit, un avantage patrimonial ou non patrimonial, ou accepte la promesse d'un tel avantage, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, même antérieur à cette sollicitation ou à cette acceptation, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de un à huit ans.

2 - (l'ancien §3).

3 - La peine est particulièrement atténuée si l'agent apporte son concours au recueil des preuves décisives pour l'identification ou la capture d'autres responsables.

Article 373
[…]

1 - Le fonctionnaire qui directement, ou par l'intermédiaire de tiers avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, sans droit, un avantage patrimonial ou non patrimonial, ou accepte la promesse d'un tel avantage, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, même antérieur à cette sollicitation ou à cette acceptation, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 240 jours.

2 - Encourt la même peine tout fonctionnaire qui directement, ou par l'intermédiaire de tiers avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, sans droit, un avantage patrimonial ou non patrimonial, d'une personne qui devant lui ait eu, ait ou puisse avoir dans l'avenir une quelconque prétention dépendant de l'exercice de ses fonctions publiques.

3 - (l'antérieur §2).


Article 386
[…]

1 -……………………………………………………………………………………
2 -……………………………………………………………………………………
3 - Sont aussi assimilés au fonctionnaire aux fins des dispositions des articles 372 à 374.

a) Les magistrats, les fonctionnaires, les agents et assimilés de l'Union européenne, indépendamment de leur nationalité ou de leur résidence;
b) Les fonctionnaires nationaux d'autres Etats membres de l'Union européenne, quand l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur le territoire portugais;
c) Tous ceux qui exercent des fonctions identiques à celles mentionnées au paragraphe 1 au sein d'une quelconque organisation internationale de droit public dont le Portugal est membre quand l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur le territoire portugais.

4 - (L'ancien §3).

Article 2

Modification de la loi nº34/87 du 16 juillet

Les articles 3, 16, 17, 18 et 19 de la loi nº 34/87 du 16 juin, ont désormais la rédaction suivante:

Article 3
[…]

1 - ………………………………………………………………………………..........

2- En vertu des dispositions des articles 16 à 19, sont assimilés aux titulaires de charges politiques nationales, les titulaires des charges politiques de l'Union européenne, indépendamment de leur nationalité et de leur résidence et, quand l'infraction est commise, en tout ou en partie, sur le territoire portugais, les titulaires de charges politiques d'autres États membres de l'Union européenne

Article 16
[…]

1- Le titulaire d'une charge politique qui, dans l'exercice de ses fonctions, directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, sans droit, un avantage patrimonial ou non patrimonial, ou accepte la promesse d'un tel avantage, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, même antérieur à cette sollicitation ou à cette acceptation, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de deux à huit ans.

2 - Lorsque, par suite de corruption, il résulte une condamnation pénale à une peine plus grave que celle prévue au paragraphe précédent, ce sera cette peine-là qui sera appliquée à la corruption.

Article 17
[…]

1 - Le titulaire d'une charge politique qui, dans l'exercice de ses fonctions, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, sollicite ou accepte pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, sans droit, un avantage patrimonial ou non patrimonial, ou accepte la promesse d'un tel avantage, de façon contraire à ses devoirs officiels, un acte de sa fonction ou un acte dans l'exercice de sa fonction, même antérieur à cette sollicitation ou à cette acceptation, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 300 jours.

2 - Encourt la même peine le titulaire d'une charge politique qui directement, ou par l'intermédiaire de tiers avec son consentement ou sa ratification, sollicite ou accepte pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, sans droit, un avantage patrimonial ou non patrimonial, d'une personne qui devant lui ait eu, ait ou puisse avoir dans l'avenir une quelconque prétention dépendant de l'exercice de ses fonctions publiques.

Article 18
[…]

1 - Quiconque, directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son consentement ou sa ratification, donne ou promet à un titulaire d'une charge politique, ou à quelqu'un d'autre à la connaissance de celui-ci, un avantage patrimonial ou non patrimonial qui ne soit pas dû à ce même titulaire de la charge politique, aux fins visées à l'article 16, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à cinq ans.

2 - Si les fins sont celles visées à l'article 17, l'agent est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois ou d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 60 jours.

3 - Le titulaire d'une charge politique qui, dans l'exercice de ses fonctions, directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec son consentement ou sa ratification, donne ou promet à un fonctionnaire ou à un autre titulaire d'une charge politique, ou à quelqu'un d'autre à la connaissance de ceux-ci, un avantage patrimonial ou non patrimonial qui ne leur soit pas dû, aux fins visées à l'article 16, est puni de la peine d'emprisonnement prévue à ce même article.

Article 19

Dispense ou atténuation de la peine

1 - Est dispensé de la peine, l'agent qui, dans les cas visés aux articles 16 et 17, répudie de son propre chef l'offre ou la promesse qu'il avait acceptée, ou restitue l'avantage, ou, s'il s'agit d'une chose fongible, la valeur de celle-ci, avant d'accomplir l'acte.

2 - L'agent de la corruption active peut bénéficier de la dispense de peine prévue au paragraphe précédent si, de son propre chef, avant d'accomplir l'acte, il retire la promesse faite ou sollicite la restitution de l'avantage donné.

3 - La peine est particulièrement atténuée si l'agent, dans les cas visés aux articles 16, 17 et 18, apporte effectivement son concours au recueil des preuves décisives pour l'identification ou la capture d'autres responsables.

Article 3

Amendements au décret-loi nº 28/84 du 20 janvier

Sont ajoutés au décret-loi nº 28/84 du 20 janvier, modifié par les décrets-lois nºs 347/89 du 12 octobre, 6/95 du 17 janvier, 20/99 du 28 janvier, 162/99 du 13 mai et 143/2001 du 26 avril et par la loi nº 13/2001 du 4 juillet, les articles 41-B et 41-C, ainsi libellés :

Article 41-B

Corruption passive dans le secteur privé

1 - Quiconque, exerce des fonctions y compris celles de direction, pour une quelconque entité du secteur privé, même irrégulièrement constituée, directement ou par l'intermédiaire de tiers, sollicite ou accepte, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, un avantage patrimonial ou non patrimonial, ou accepte la promesse d'un tel avantage, en contrepartie d'un acte ou d'une omission qui constitue une violation de ses devoirs officiels et d'où il résulte une distorsion de la concurrence ou un préjudice patrimonial envers des tiers, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une peine d'amende.

2 - Est dispensé de la peine, l'agent qui, avant d'accomplir l'acte, répudie de son propre chef l'offre ou la promesse qu'il a acceptée, ou restitue l'avantage, ou s'il s'agit d'une chose fongible, la valeur de celle-ci.

3 - La peine est particulièrement atténuée si l'agent apporte effectivement son concours au recueil des preuves décisives pour l'identification ou la capture d'autres responsables.

Article 41-C

Corruption active dans le secteur privé

1 - Quiconque, directement ou par l'intermédiaire de tiers avec son consentement ou sa ratification, donne ou promet aux personnes visées à l'article précédent ou à quelqu'un d'autre à la connaissance de celles-ci, un avantage patrimonial ou non patrimonial, aux fins et avec les conséquences qui y sont mentionnées, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une peine d'amende.

2 - Est dispensé de la peine, l'agent qui, avant d'accomplir l'acte, retire de son propre chef la promesse faite, ou sollicite la restitution de l'avantage donné.

3 - Sont applicables les dispositions du paragraphe 3 de l'article précédent.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent texte entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

 

Approuvé le 11 octobre 2001
Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos.
Promulgué le 20 novembre 2001.
Pour publication.
Le Président de la République JORGE SAMPAIO
Contresigné, le 20 novembre 2001.
Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres.