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Loi nº 10/2002 du 11 février 2002

Portant amélioration des dispositions légales destinées à prévenir et à punir le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles et cinquième modification du décret-loi nº 325/95 du 2 décembre 1995, modifié par la loi nº 65/98 du 2 septembre 1998, le décret-loi nº 275-A/2000 du 9 novembre 2000, la loi nº 104/2001 du 25 août 2001 et le décret-loi nº 323/2001 du 17 décembre 2001.


Conformément à l'article 161, alinéa c), de la Constitution, l'Assemblée de la République décrète, pour avoir force de loi générale de la République, la présente loi dont la teneur suit :


Article 1er

Les articles 2 et 10 du décret-loi nº 325/95 du 2 décembre 1995 sont ainsi rédigés :


" Article 2
[…]

1. Toute personne, sachant que les biens ou les produits proviennent d'activités, sous une forme quelconque de coparticipation, telles que les crimes de terrorisme, le trafic d'armes, le trafic de produits nucléaires, l'extorsion de fonds, l'enlèvement, l'incitation à la débauche, la traite des êtres humains, le trafic d'organes ou de tissus humains, la pornographie impliquant des mineurs, le trafic d'espèces protégées, la corruption et toute autre infraction visée à l'article 1er , paragraphe 1, de la loi
nº 36/94 du 29 septembre 1994, la fraude fiscale et tout autre crime puni par la loi d'une peine d'emprisonnement dont le seuil maximum est supérieur à 5 ans :

a)………………………………………………………………………………………………
b)………………………………………………………………………………………………
c)………………………………………………………………………………………………

2. ……………………………………………………….……………………………….
3. ………………………………………………………………………………………..


Article 10
[…]

1. Le contrôle de l'exécution des obligations mentionnées aux articles 4 et 7 est exercé par l'Inspection générale de jeux et celui des obligations prévues aux articles 5, 6, 8, 8-A et 8-B est exercé par l'Inspection générale des activités économiques.
2. ……………………………………………………………………………………… "


Article 2

Au décret-loi nº 325/95 du 2 décembre 1995, sont ajoutés les nouveaux articles
8-A, 8-B, 8-C et 8-D ainsi rédigés :


" Article 8-A
Commissaires aux comptes et comptables, auditeurs externes,
transporteurs de fonds

Les commissaires aux comptes, les comptables, les auditeurs externes et les transporteurs de fonds qui apportent leur assistance en matière de comptabilité et d'audit auprès des entreprises, des sociétés et des clients ou en matière de transport et de surveillance de biens et valeurs doivent:

a) procéder à l'identification de leurs clients lorsque les montants en cause sont supérieurs à €124 699,47 ;
b) conserver une copie ou la référence des documents probants d'identification pendant 10 ans ;
c) informer l'entité judiciaire compétente de toute opération qui, en fonction des montants concernés ou de leur fréquence, de la situation économique et financière des intervenants ou des moyens de paiements utilisés, laisse suspecter l'existence d'activités de blanchiment de capitaux, de biens ou de produits, dès qu'ils en ont connaissance.


Article 8-B
Autres entités

Les notaires, les conservateurs des registres ou autres entités intervenant dans le cadre d'activités telles que l'achat et la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales, la manipulation d'argent, de titres ou d'autres actifs appartenant au client, l'ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de titres, la constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de fiducies ou de structures similaires, l'exécution d'autres opérations financières, doivent :

a) procéder à l'identification des contractants ainsi que de l'objet des contrats et des opérations lorsque les montants en cause sont supérieurs à €124 699,47 ;
b) conserver une copie ou la référence des documents probants d'identification pendant 10 ans ;
c) informer l'entité judiciaire compétente de toute opération qui, en fonction des montants concernés ou de leur fréquence, de la situation économique et financière des intervenants ou des moyens de paiements utilisés, laisse suspecter l'existence d'activités de blanchiment de capitaux, de biens ou de produits, dès qu'ils en ont connaissance.


Article 8-C
Transactions à distance

Toutes les transactions à distance d'un montant supérieur à € 12 469,95 ne provenant pas d'un contrat de prestations de services doivent être identifiées tel qu'il est précisé à l'article 4, paragraphe 2 ; les données d'identification doivent être conservées pendant 10 ans.


Article 8-D
Obligation spéciale d'identification

Les entités mentionnées aux articles 4 à 8-B sont tenues de communiquer tout renseignement à l'entité judiciaire compétente lorsqu'il existe des soupçons fondés de blanchiment de capitaux, de biens ou de produits, même si les valeurs concernées sont inférieures à celles prévues aux articles susdits. "

Approuvée le 20 décembre 2001.
Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos.
Promulguée le 25 janvier 2002.
À publier.
Le Président de la République, JORGE SAMPAIO.
Contresignée le 31 janvier 2002.
Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres.