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Loi nº 101/2001 du 25 août 2001

Relative au régime juridique des opérations sous couverture à des fins de prévention et d'enquête criminelle

Conformément à l'article 161, alinéa c), de la Constitution, l'Assemblée de la République décrète, pour avoir force de loi générale de la République, la présente loi dont la teneur suit:


Article 1er

Objet

1. La présente loi établit le régime des opérations sous couverture à des fins de prévention et d'enquête criminelle.

2. Sont considérées comme opérations sous couverture celles qui sont effectuées par des fonctionnaires de l'enquête criminelle ou par des tiers agissant sous le contrôle de la Police Judiciaire, avec occultation de leur qualité et de leur identité, aux fins de prévention ou de répression des crimes mentionnés dans la présente loi.


Article 2

Champ d'application

Les opérations sous couverture sont admises dans le cadre de la prévention et de la répression des crimes ci-après énumérés :

a) le meurtre, si l'auteur du crime n'est pas connu ;
b) l'atteinte à la liberté et à l'autodétermination sexuelle, crime auquel correspond, in abstracto, une peine d'emprisonnement de plus de 5 ans, si l'auteur n'est pas connu ou lorsque des mineurs de 16 ans ou autres incapables sont expressément signalés;
c) toute infraction liée au trafic et au maquillage de véhicules volés avec ou sans violence ;
d) l'esclavage, l'enlèvement et la séquestration ou la prise d'otages ;
e) les organisations terroristes et le terrorisme ;
f) la capture ou l'attentat à la sécurité du transport aérien, maritime, ferroviaire ou routier, crime auquel correspond, in abstracto, une peine égale ou supérieure à 8 ans d'emprisonnement ;
g) toute infraction comportant l'utilisation de bombes, grenades, matières ou engins explosifs, armes à feu et objets piégés, armes nucléaires, chimiques ou radioactives ;
h) le vol dans des institutions de crédit et dans des services du Trésor Public ou de la Poste ;
i) les associations criminelles ;
j) toute infraction liée au trafic de stupéfiants et de substances psychotropes ;
l) le blanchiment de capitaux, biens ou produits ;
m) la corruption, la malversation de fonds publics, la prise d'intérêts et le trafic d'influence ;
n) la fraude concernant l'obtention ou le détournement en matière d'aides ou de subventions ;
o) les infractions économiques et financières commises de manière organisée ou en utilisant la technologie informatique ;
p) les infractions économiques et financières à dimension internationale ou transnationale ;
q) la contrefaçon de monnaies, titres de crédits, sceaux, timbres du Trésor Public et timbres-poste et toute autre valeur assimilée, ou leur mise en circulation ;
r) toute infraction liée au marché des valeurs mobilières.


Article 3

Conditions requises

1. Les opérations sous couverture doivent être adéquates aux fins de la prévention et de la répression criminelle in concreto, notamment la découverte de faits probants, ainsi que proportionnées par rapport aux finalités susdites et à la gravité du crime faisant l'objet d'investigations.

2. Nul ne peut être contraint de participer à une opération sous couverture.

3. La réalisation d'une opération sous couverture dans le cadre de l'enquête est subordonnée à l'autorisation préalable du magistrat compétent du Ministère public et doit être obligatoirement transmise au juge d'instruction ; si aucune ordonnance de refus n'est rendue dans les soixante-douze heures qui suivent, ladite opération est valide.

4. Lorsque l'opération mentionnée au paragraphe précédent a lieu dans le cadre de la prévention criminelle, l'autorisation est accordée par le juge d'instruction criminelle sur proposition du Ministère public.

5. Dans les cas indiqués au paragraphe précédent, la compétence aux fins d'initiative et de décision revient, respectivement, au magistrat du Ministère public près le Département central d'investigation et d'action pénale et au juge du Tribunal central d'instruction criminelle.

6. La Police judiciaire émet à l'intention de l'autorité judiciaire compétente un rapport sur l'intervention de l'agent sous couverture dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de l'achèvement de l'opération.


Article 4

Protection des fonctionnaires et des tiers

1. L'autorité judiciaire n'ordonne le versement au dossier du rapport mentionné au paragraphe 5(*) de l'article 3 que si elle l'estime absolument indispensable à titre probatoire.

2. L'appréciation portant sur le caractère indispensable de cette mesure peut être remise à la fin de l'enquête ou de l'instruction ; entre-temps, la Police judiciaire garde en sa possession toute correspondance enregistrée préalablement.

3. D'office ou sur demande de la Police judiciaire, l'autorité judiciaire compétente peut, par décision motivée, autoriser que l'agent ayant opéré sous couvert d'une identité fictive en vertu de l'article 5 de la présente loi, témoigne sous cette même identité dans un procès concernant des faits sur lesquels porte son opération.

4. Si le juge ordonne, pour les besoins de la preuve, la comparution dudit agent à l'audience de jugement, il tiendra toujours compte des dispositions prévues par le paragraphe 1, deuxième partie, de l'article 87 du Code de procédure pénale.
Les dispositions de la loi nº 93/99 du 14 juillet 1999 sont également applicables.


Article 5

Identité d'emprunt

1. Aux fins du paragraphe 2 de l'article 1er, les agents de la police criminelle peuvent opérer sous le couvert d'une identité fictive.

2. L'identité d'emprunt est octroyée par ordonnance du ministre de la Justice, sur proposition du directeur national de la Police judiciaire.

3. L'identité mentionnée au paragraphe précédent est valable six mois, prorogeables pour des périodes d'égale durée; le fonctionnaire de l'enquête criminelle auquel une telle identité a été octroyée est dès lors autorisé à effectuer, durant ces périodes, l'opération sous une identité d'emprunt, soit dans le cadre d'une enquête concrète soit de manière générale en toute circonstance juridique et sociale.

4. L'ordonnance qui détermine l'octroi d'une identité d'emprunt est qualifiée de secrète et doit comporter l'identité réelle de l'agent qui effectue l'opération sous couverture.

5. Il appartient à la Police judiciaire de gérer et de solliciter la mise à jour des identités fictives octroyées conformément aux paragraphes précédents.


Article 6

Exonération de responsabilité

1. N'est pas punissable la conduite d'un agent qui commet, dans le cadre d'une opération sous couverture, des actes préparatoires en vue d'une infraction ou l'exécute sous une forme quelconque de coparticipation, à moins qu'il n'agisse en tant qu'instigateur ou auteur médiat ; sa conduite doit être par ailleurs dûment proportionnée aux finalités de l'opération.

2. Si des poursuites sont engagées pour des actes ou un acte commis en vertu de la présente loi, l'autorité judiciaire compétente doit, sitôt qu'elle en a connaissance, demander des informations à l'autorité judiciaire ayant délivré l'autorisation mentionnée au paragraphe 3 de l'article 3.


Article 7

Législation abrogée

Sont abrogés :

a) les articles 59 et 59-A du décret-loi nº 15/93 du 22 janvier 1993 ;
b) l'article 6 de la loi nº 36/94 du 29 septembre 1994.


Approuvée le 17 juillet 2001.

Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos.

Promulguée le 11 août 2001.

À publier.

Le Président de la République, JORGE SAMPAIO.

Contresignée le 16 août 2001.

Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres.