Loi nº 60/98, du 27 Août 1998: Statut du Ministère Public

L'Assemblée de la République, conformément à l'alinéa c) de l'article 161, de l'alinéa p) de l'article 165, et du § 3 de l'article 166 de la Constitution, ayant valeur de loi générale de la République, décrète :

Article 1er

La loi nº 47/86, du 15 octobre 1986, modifiée par les lois nº 2/90 du 20 janvier 1990, et nº 23/92 du 20 août 1992, et nº 10/94 du 5 mai 1994, est modifiée suivant les termes suivants :

PARTIE Ière

Du ministère public

TITRE Ier

Structure, fonctions, et mode d'intervention

CHAPITRE I

Structure et fonction

Article 1er

Définition

Le ministère public représente l'État, défend les intérêts déterminés par la loi, participe à l'exécution de la politique pénale définie par les organes souverains, exerce l'action publique orientée selon les principes de la légalité et défend la légalité démocratique, conformément à la Constitution, au présent statut et à la loi.

Article 2

Statut

1 - [ancien § 1 de l'article 2)]

2 - L'autonomie du ministère public se caractérise par ses liens avec les critères de légalité et d'objectivité et par la soumission exclusive des magistrats du ministère public aux directives, aux ordres et aux instructions, prévus par la loi.

Article 3

Compétences

1 - Il appartient spécialement au ministère public :

a) de représenter l'État, les Régions autonomes, les collectivités locales, les personnes incapables, les personnes non identifiées ou sans domicile connu ;

b) de participer à l'exécution de la politique pénale définie par les organes souverains ;

c) d'exercer l'action publique selon les principes de la légalité ;

d) [ancien alinéa c)]

e) d'assumer, dans les cas prévus par la loi, la défense des intérêts collectifs et généraux ;

f) [ancien article d)]

g) [ancien article e)]

h) [ancien article f)]

i) de promouvoir et de réaliser des actions de prévention contre le crime ;

j) [ancien alinéa h)]

l) [ancien alinéa i)]

m) [ancien alinéa j)]

n) [ancien alinéa l)]

o) [ancien alinéa m)]

p) d'exercer les fonctions supplémentaires conférées par la loi ;

2 - La compétence mentionnée dans l'alinéa f) du paragraphe précédent inclut l'obligation de recour dans les cas et les conditions prévues par la Loi d'organisation, de fonctionnement et de procédure du Tribunal Constitutionnel.

3 - Dans l'exercice de ses fonctions, le ministère public est assisté par les fonctionnaires de la justice, et par les organes de la police judiciaire et dispose de services d'assesseurs et de conseillers

CHAPITRE II

Mode d'intervention

Article 4

Représentation du ministère public

1 - Le ministère public est représenté près les tribunaux :

a) du Tribunal Suprême de Justice, du Tribunal Constitutionnel, du Tribunal Suprême Administratif, du Tribunal Suprême Militaire, du Tribunal des Comptes, par le procureur général de la République ;

b) des tribunaux de Relation (appel) et du Tribunal Central Administratif par les substituts des procureurs généraux ;

c) dans les tribunaux de 1ère instance par les procureurs de la République et par les substituts du procureur.

2 - (ancien § 2)

3 - Les magistrats du ministère public se font remplacer selon les conditions prévues par cette loi.

Article 5

Intervention principale et secondaire

1 - Le ministère public intervient principalement dans les procédures suivantes :

a) [ancien alinéa a)]

b) [ancien alinéa b)]

c) [ancien alinéa c)]

d) [ancien alinéa d)]

e) lorsqu'il représente les intérêts collectifs et généraux ;

f) dans les inventaires exigés par la loi ;

g) [ancien alinéa f)]

2 - (ancien § 2)

3 - (ancien § 3)

4 - (ancien § 4)

a) Quand, en dehors des cas mentionnés dans le § 1, sont parties les Régions autonomes, les collectivités locales, d'autres collectivités publiques, des collectivités d'utilité publique, des personnes incapables ou sans domicile connu, ou lorsque l'action vise à défendre des intérêts collectifs ou généraux.

b) [ancien alinéa b)]

Article 6

Intervention secondaire

(ancien article 6)

TITRE II

Organes et agents du ministère public

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 7

Organes

Forment les organes du ministères public :

a) la Procuradoria-Geral da República ;

b) les procuradorias-gerais distritais ;

c) les procuradorias da República.

Article 8

Agents du ministère public

1 - Sont agents du ministère public :

a) Le procureur général de la République ;

b) Le vice-procureur général de la République ;

c) Les substituts du procureur général ;

d) Les procureurs de la République ;

e) Les substituts du procureur.

2 - Les agents du ministère public peuvent être assistés par des assesseurs, selon les conditions prévues par la loi.

CHAPITRE II

Procuradoria-Geral da República

SECTION I

Structure et compétence

Article 9

Structure

1 - (ancien § 1 de l'article 7)

2 - La Procuradoria-Geral da República est composée du procureur général de la République, du Conseil supérieur du ministère public, du Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República, des auditeurs de justice et des services d'aide technique et administrative.

3 - Relèvent de la Procuradoria-Geral da República, le Département central des investigations et d'action pénale, le Centre de documentation et de droit comparé, et le Centre de conseil technique.

4 - L'organisation, les cadres, et le régime du personnel du Centre de documentation et de droit comparé, et du Centre de conseil technique sont définis dans des textes de loi spécifiques.

Article 10

Compétence

Il appartient à la Procuradoria-Geral da República :

a) [ancien alinéa a) de l'article 8]

b) de nommer, affecter, muter, donner avancement, révoquer, apprécier le mérite professionnel, exercer l'action disciplinaire, et pratiquer, en général, tous les actes de nature identique concernant les magistrats du ministère public, excepté le procureur général de la République ;

c) de diriger, coordonner et surveiller l'activité du ministère public et émettre les directives, ordres et instructions auxquels doit obéir toute l'action des magistrats du ministère public, dans l'exercice de leurs fonctions ;

d) [ancien alinéa d) de l'article 8]

e) d'émettre un avis dans les cas de saisine prévus par la loi et à la demande du Président de l'Assemblée de la République ou du Gouvernement ;

f) [ancien alinéa f) de l'article 8]

g) [ancien alinéa g) de l'article 8]

h) [ancien alinéa h) de l'article 8]

i) [ancien alinéa i) de l'article 8]

Article 11

Présidence

(ancien article 9)

SECTION II

Le procureur général de la République

Article 12

Compétences

1 - Il appartient au procureur général de la République :

a) de présider la Procuradoria-Geral da República ;

b) de représenter le ministère public aux tribunaux mentionnés dans l'alinéa a) du § 4 ;

c) de solliciter du Tribunal Constitutionnel la déclaration, assortie de force exécutoire, de l'inconstitutionnalité ou de l'illégalité d'une norme, quelle qu'elle soit.

2 - En tant que président de la Procuradoria-Geral da República, il appartient au procureur général de la République :

a) [ancien § 2, alinéa a), de l'article 10]

b) de diriger, coordonner, et surveiller l'activité du ministère public et d'émettre les directives, ordres et instructions auxquels doit obéir l'action des magistrats respectifs ;

c) [ancien § 2, alinéa d), de l'article 10]

d) [ancien § 2, alinéa e), de l'article 10]

e) [ancien § 2, alinéa f), de l'article 10]

f) de procéder à l'inspection, ou faire inspecter les services du ministère public, et d'ordonner l'instauration d'enquêtes, d'investigations et de poursuites pénales ou disciplinaires à l'encontre de ses magistrats ;

g) [ancien § 2, alinéa h), de l'article 10]

h) d'intervenir, personnellement ou par délégation, dans les contrats où l'État est partie, quand la loi l'exige ;

i) [ancien § 2 alinéa l), de l'article 10]

j) [ancien § 2, alinéa m), de l'article 10]

l) d'exercer sur les fonctionnaires des services d'aide technique et administrative de la Procuradoria-Geral da República et des services qui en relèvent la compétence qui appartient aux ministres, sauf en cas de nomination ;

m) [ancien § 2, alinéa o) de l'article 10]

3 - Les directives visées dans l'alinéa b) du paragraphe précédent et qui interprètent les dispositions légales sont publiées dans la 2e série du Diário da República.

4 - Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général de la République est aidé par un bureau.

5 - La structure et la composition du bureau du procureur général de la République sont définies dans un texte de loi spécifique.

Article 13

Assistance et remplacement

1 - (ancien § 1 de l'article 11)

2 - Dans les tribunaux mentionnés à l'alinéa a) du § 1 de l'article 4, l'assistance et le remplacement sont de plus assurés par les substituts du procureur général, dont le nombre figure sur le tableau, à fixer par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public.

3 - Le procureur général de la République désigne tous les deux ans le substitut du procureur général, qui coordonne l'activité du ministère public dans chacun des tribunaux mentionné au paragraphe précédent.

Article 14

Remplacement du vice-procureur général de la République

(ancien § 1 de l'article 14)

SECTION III

Conseil supérieur du ministère public

SOUS-SECTION I

Organisation et fonctionnement

Article 15

Composition

1 - (ancien § 1 de l'article 14)

2 - Composent le Conseil supérieur du ministère public :

a) [ancien § 2, alinéa a), de l'article 14]

b) les procureurs généraux de district ;

c) un substitut du procureur général élu par les substituts du procureur général et en leur sein ;

d) [ancien § 2, alinéa d), de l'article 14]

e) quatre substituts du procureur élus par les substituts du procureur et en leur sein, soit un pour chaque district judiciaire ;

f) [ancien § 2, alinéa f), de l'article 14]

g) [ancien § 2, alinéa g), de l'article 14]

3 - (ancien § 3 de l'article 14)

Article 16

Principes électoraux

1- Les magistrats, visés aux alinéas c), d) et e) du § 2 de l'article précédent sont élus au suffrage universel et à bulletin secret. À chaque catégorie correspond un collège électoral composé des magistrats en fonction effective.

2 - (ancien § 3 de l'article 15)

3 - (ancien § 4 de l'article 15)

Article 17

Capacité électorale active et passive

(ancien article 16)

Article 18

Date des élections

(ancien article 17)

Article 19

Conditions particulières d'élection

1 - Les membres du Conseil supérieur du ministère public, visés aux alinéas d) et e) du § 2 de l'article 15, sont élus au scrutin de liste. Les listes doivent être souscrites par un minimum de, respectivement, 20 et de 40 électeurs.

2 - L'élection des magistrats, mentionnée au paragraphe précédent, a lieu selon le mode de la représentation proportionnelle et selon la méthode de la plus forte moyenne, dans le respect des règles suivantes :

a) [ancien § 2, alinéa a), de l'article 18]

b) [ancien § 2, alinéa b), de l'article 18]

c) [ancien § 2, alinéa c), de l'article 18]

d) [ancien § 2, alinéa d), de l'article 18]

3 - (ancien § 3 de l'article 18)

4 - (ancien § 4 de l'article 18)

5 - (ancien § 5 de l'article 18)

Article 20

Répartition des postes

1 - (ancien § 1 de l'article 18-A)

2 - La répartition des postes réservés aux substituts du procureur est effectuée de la façon suivante :

1er mandat : substitut du procureur proposé par le district judiciaire de Lisbonne

2e mandat : substitut du procureur proposé par le district judiciaire de Porto

3e mandat : substitut du procureur proposé par le district judiciaire de Coimbra

4e mandat : substitut du procureur proposé par le district judiciaire d'Évora

Article 21

Commission électorale

1 - (ancien § 1 de l'article 19)

2 - Le procureur général de la République et les membres mentionnés à l'alinéa b) du § b) de l'article 15 constituent la Commission électorale.

3 - Un représentant de chaque liste qui participe à l'acte électoral peut siéger au sein de la Commission électorale.

4 - (ancien § 3 de l'article 19)

Article 22

Compétence de la Commission électorale

(ancien § 20)

Article 23

Contentieux électoral

(ancien article 20)

Article 24

Dispositions réglementaires

(ancien article 22)

Article 25

Exercice de charge

1 - Les membres du Conseil, mentionnés aux alinéas c), d) et e) du § 2 de l'article 15, exercent leur charge pour une période de trois ans, renouvelable une fois dans la période qui suit immédiatement.

2 - (ancien § 2 de l'article 23)

3 - (ancien § 3 de l'article 23)

4 - Le mandat des membres élus par l'Assemblée de la République prend fin lors de la première séance de l'Assemblée nouvellement élue.

5 - (ancien § 4 de l'article 23)

6 - (ancien § 5 de l'article 23)

7 - (ancien § 6 de l'article 23)

8 - Les membres du Conseil supérieur du ministère public qui exercent leurs fonctions à temps complet perçoivent les rémunérations correspondant à leur charge d'origine, s'il s'agit d'une charge publique, ou dans le cas contraire, le salaire correspondant au titre de directeur-général.

9 - (ancien § 8 de l'article 23)

Article 26

Constitution

1 - Le Conseil supérieur du ministère public fonctionne en assemblée plénière ou en réunion de commission.

2 - L'assemblée plénière est composée de tous les membres du Conseil.

Article 27

Compétence

Il appartient au Conseil supérieur du ministère public :

a) de nommer, affecter, muter, donner avancement, révoquer, apprécier le mérite professionnel, exercer l'action disciplinaire, et pratiquer, en général, tous les actes de nature identique concernant les magistrats du ministère public, excepté le procureur général de la République ;

b) d'approuver le règlement électoral du Conseil, le règlement intérieur de la Procuradoria-Geral da República, le règlement prévu au § 4 de l'article 134, et la proposition budgétaire de la Procuradoria-Geral da República ;

c) de délibérer et d'émettre des directives concernant l'organisation interne et la gestion du tableau ;

d) de proposer au procureur général de la République d'émettre des directives, que les magistrats du ministère public doivent respecter ;

e) [ancien alinéa d) de l'article 24]

f) [ancien alinéa e) de l'article 24]

g) d'approuver le plan annuel d'inspection et de décider la réalisation d'inspection, d'investigation, et d'enquêtes ;

h) d'émettre des avis en matière d'organisation judiciaire, et sur l'administration de la justice en général ;

i) [ancien alinéa g) de l'article 24]

Article 28

Fonctionnement

1 - Les réunions du Conseil supérieur du ministère public ont lieu en session ordinaire, tous les deux mois. Le Conseil peut être convoqué en session extraordinaire par le procureur général de la République, à son initiative ou sur la demande d'au moins sept de ses membres.

2 - (ancien § 4 de l'article 25)

3 - Le quorum exigé est de 13 membres lors des assemblées plénières, et de 7 membres lors des réunions de commission.

4 - (ancien § 6 de l'article 25)

Article 29

Commissions

1 - Quand il s'agit d'apprécier le mérite professionnel, le Conseil supérieur du ministère public peut fonctionner en commission, selon des modalités à déterminer par règlement intérieur de la Procuradoria-Geral da República.

2 - Les domaines relatifs à l'exercice de l'action disciplinaire relève de la compétence de la Commission disciplinaire.

3 - Le procureur général de la République et les membres suivants du Conseil composent la Commission disciplinaire :

a) cinq des membres mentionnés aux alinéas b), d), et e) du § 2 de l'article 15, élus par leurs pairs, proportionnellement à leur représentation ;

b) le substitut du procureur général mentionné à l'alinéa c) du § 2 de l'article 15 ;

c) trois des individualités mentionnées à l'alinéa f) du § 2 de l'article 15, élues par elles et en leur sein, pour une durée de 18 mois ;

d) une des personnalités mentionnées à l'alinéa g) du § 2 de l'article 15, désignée par tirage au sort, avec rotation tous les 18 mois.

4 - (ancien § 3 de l'article 26)

5 - Les réclamations des décisions des commissions doivent être déposées en session plénière du Conseil.

Article 30

Répartition des dossiers

1 - (ancien § 1 de l'article 27)

2 - (ancien § 2 de l'article 27)

3 - En cas de réclamation en session plénière, l'affaire est confiée à différents rapporteurs.

4 - Le rapporteur peut demander tous les documents, dossiers, et enquêtes, qu'il considère nécessaires. Les pièces de procédures sont réquisitionnées durant la période jugée nécessaire, sous réserve du respect du secret d'instruction et de façon à ne causer aucun tort aux différentes parties.

5 - (ancien § 4 de l'article 27)

6 - (ancien § 5 de l'article 27)

7 - La délibération qui adopte les motifs et les décisions, ou seulement les motifs, de l'inspecteur ou du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, peut être exprimée par décision unanime, avec dispense de rapport.

Article 31

Délégation des pouvoirs

(ancien article 28)

Article 32

Présence du ministre de la Justice

(ancien article 29)

Article 33

Recours en contentieux

(ancien article 30)

SOUS-SECTION II

Services d'inspections

Article 34

Composition

1 - (ancien § 1 de l'article 31)

2 - (ancien § 2 de l'article 31)

3 - Les inspections ont pour mission de recueillir des informations sur le service et le mérite des magistrats. Les enquêtes et les procédures disciplinaires ne peuvent être conduites par des inspecteurs de catégorie ou d'ancienneté inférieures à celles des magistrats inspectés.

4 - (ancien § 4 de l'article 31)

5 - Les secrétaires d'inspection, issus des services judiciaires ou des services techniques et ayant obtenus la classification de Très bien, perçoivent le traitement correspondant à celui de greffier en chef du tribunal.

Article 35

Compétence

(ancien article 32)

SECTION IV

Le Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República

Article 36

Composition

(ancien article 33)

Article 37

Compétence

Il appartient au Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República :

a) d'émettre un avis limité au domaine de la légalité, dans les cas de saisine prévus par la loi ou à la demande du président de l'Assemblée de la République ou du gouvernement ;

b) [ancien § 1, alinéa b), de l'article 34]

c) [ancien § 1, alinéa c), de l'article 34]

d) [ancien § 1, alinéa d), de l'article 34]

e) [ancien § 1, alinéa e), de l'article 34]

f) d'approuver le règlement intérieur.

Article 38

Fonctionnement

(ancien article 35)

Article 39

Délai d'élaboration des avis

1 - Les avis sont élaborés en 60 jours, sauf si leur complexité exige le prolongement de délai. Dans ce cas, la personne requérante devra être informée du délai probable.

2 - (ancien § 2 de l'article 36)

Article 40

Réunions

1 - (ancien § 1 de l'article 37)

2 - Pendant les congés annuels d'été, il y a une réunion pour traiter des affaires urgentes.

3 - Le secrétariat de la Procuradoria-Geral da República est mis à la disposition du Conseil consultatif.

Article 41

Vote

(ancien article 38)

Article 42

Valeur des avis

1 - De par la compétence qui lui est attribuée par l'alinéa b) du § 2 de l'article 12, le procureur général de la République peut décider que le contenu des avis du Conseil consultatif soit suivi et défendu par les magistrats du ministère public.

2 - Les avis mentionnés au paragraphe précédent sont distribués à tous les magistrats du ministère public et publiés dans la 2e série du Diário da República, avec indication de la décision qui leur confère force exécutoire.

3 - Sur sa propre initiative, ou à la demande motivée d'un magistrat du ministère public, le procureur général de la République peut soumettre les questions à une nouvelle délibération, qui pourra éventuellement entraîner la révision des positions prises.

Article 43

Homologation et efficacité des avis

1 - Après avoir été homologués par les autorités les ayant demandés ou celles dont le secteur est concerné par le sujet examiné, sous dispositions d'ordre général, les avis du Conseil consultatif sont publiés dans la 2e série du Diário da República, pour valoir comme interprétation officielle des matières à éclaircir au regard des services concernés.

2 - (ancien § 2 de l'article 40)

SECTION V

Auditeurs de justice

Article 44

Auditeurs de justice

1 - Près de l'Assemblée de la République, de chaque ministère, et des ministres de la République pour les Régions autonomes, peut être nommé un adjoint du procureur général ayant catégorie d'auditeur de justice.

2 - Les auditeurs de justice sont nommés en service détaché.

3 - Les auditeurs de justice peuvent cumuler leurs fonctions avec celles confiées par le procureur général de la République dans le cadre des attributions du ministère public, qui, d'après la loi, ne sont réservées à aucun organe en particulier.

4 - (ancien § 5 de l'article 41)

Article 45

Compétence

1 - Les auditeurs de justice exercent leurs fonctions de consultant et d'aide juridique, à la demande du président de l'Assemblée de la République, des membres du gouvernement ou des ministres de la République auprès desquels ils sont nommés.

2 - (ancien § 2 de l'article 42)

3 - (ancien § 3 de l'article 42)

4 - Lorsqu'il s'agit de répondre aux demandes de l'Assemblée de la République ou des ministres auprès desquels ils exercent des fonctions, les auditeurs de justice interviennent dans les séances du Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República, avec droit de vote.

SECTION VI

Département central des investigations et de l'action pénale

Article 46

Définition et composition

1 - Le Département central des investigations et de l'action pénale est l'organisme chargé de coordonner et de diriger l'enquête, et de prévenir la criminalité violente, hautement organisée ou de complexité particulière.

2 - Le Département central des investigations et de l'action pénale est composé d'un substitut du procureur général, qui en assure la direction, et par des procureurs de la République dont le nombre figure au tableau approuvé par arrêté du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du ministère public.

Article 47

Compétences

1 - Il appartient au Département central des investigations et de l'action pénale de coordonner la conduite de l'enquête relative aux délits et crimes suivants :

a) Crime contre la paix et l'humanité ;

b) Organisation terroriste et terrorisme ;

c) Crime contre la sûreté de l'État, à l'exception des délits électoraux ;

d) Trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et prodromiques, sauf s'il s'agit de situations de distribution directe au consommateur, et d'association de malfaiteurs opérant dans le trafic ;

e) Blanchiment de capitaux ;

f) Corruption, malversation de fonds publics et participation économique dans des affaires obscures ;

g) Insolvabilité frauduleuse ;

h) Administration génératrice de dommages dans une unité économique du secteur public ;

i) Fraude dans l'obtention ou le détournement d'aide, de subvention ou de crédit ;

j) Infractions économiques et financières commises de forme organisée, par le biais notamment de moyens informatiques ;

l) Infractions économiques et financières de portée internationale ou transnationale.

2 - L'exercice des fonctions de coordination du Département central des investigations et de l'action pénale consiste :

a) à examiner et à mettre en place des modes de coordination avec d'autres départements et services, notamment avec la police judiciaire, en vue de simplifier, rationaliser et rendre les procédures plus efficace;

b) en collaboration avec les départements des investigations et de l'action pénale des sièges des districts judiciaires, à élaborer des études sur la nature de la criminalité, son importance et son évolution, et sur les résultats obtenus par la prévention, la poursuite et le contrôle des crimes.

3 - Il appartient au Département central des investigations et de l'action pénale de conduire l'enquête et d'exercer l'action pénale :

a) portant sur les crimes et les délits mentionnés au § 1, lorsque l'activité criminelle survient dans le ressort de tribunaux d'arrondissement appartenant à différents districts judiciaires ;

b) sur décision du procureur général de la République, lorsque, s'agissant de crimes d'une gravité manifeste, la complexité particulière ou l'étendue territoriale de l'activité criminelle justifie que l'enquête soit conduite de façon centralisée.

4 - Il appartient au Département central des investigations et de l'action pénale de conduire les actions de prévention prévues par la loi, relatives aux crimes et délits suivants :

a) Blanchiment de capitaux ;

b) Corruption, malversation de fonds publics et participation économique dans des affaires obscures ;

c) Administration génératrice de dommages dans une unité économique du secteur public ;

d) Fraude dans l'obtention ou le détournement d'aide, de subvention ou de crédit ;

e) Infractions économiques et financières commises de forme organisée, par le biais notamment de moyens informatiques ;

f) Infractions économiques et financières de portée internationale ou transnationale.

SECTION VII

Centre de documentation et de droit comparé

Article 48

Compétences

1 - Il appartient au Centre de documentation et de droit comparé :

a) de prêter assistance juridique, de recueillir, traiter et diffuser les informations juridiques, en particulier dans les domaines du droit communautaire, du droit étranger et du droit international, et de réaliser des études et diffuser des informations sur des systèmes comparés de droit, sans préjudice des attributions d'autres services du ministère de la Justice ;

b) de coopérer à l'organisation et au traitement de la documentation émanant d'organismes internationaux ;

c) d'assister le ministère public en matière de coopération juridique et judiciaire internationale ;

d) de participer aux réunions internationales, en envoyant des magistrats ou des fonctionnaires désignés à cet effet, d'assister les experts nommés pour y participer, et de porter son concours aux représentants du Pays siégeant dans des organisations internationales ;

e) de préparer, d'éditer et de distribuer les publications organisées ou dirigées par la Procuradoria-Geral da República ou par le procureur général de la République ;

f) de faire connaître, à l'étranger, le système juridique portugais, notamment parmi les États membres de la communauté des pays d'expression portugaise ;

g) d'élaborer des projets d'informatique juridique et de gestion, dans le domaine des attributions de la Procuradoria-Geral da República, selon des plans approuvés par le ministère de la Justice ;

h) d'exercer d'autres fonctions qui lui soient conférées en matière de documentation et d'information juridique.

2 - L'organisation, le tableau et le régime du personnel du Centre de documentation et de droit comparé sont définis par un texte de loi propre.

SECTION VIII

Centre de conseil technique

Article 49

Compétences

1 - Il appartient au Centre de conseil technique d'assurer un service de conseil technique à la Procuradoria-Geral da República et, en général, au ministère public en matière économique, financière, bancaire, comptable et de marché de valeurs mobilières.

2 - Les dispositions du § 2 de l'article précédent sont applicables.

SECTION IX

Services d'aide technique et administrative
de la Procuradoria-Geral da República

Article 50

Organisation, tableau et régime de nomination

L'organisation, le tableau et le régime de nomination du personnel des services d'aide technique et administrative de la Procuradoria-Geral da República sont fixés par décret-loi, après avis de la Procuradoria-Geral da República.

CHAPITRE III

Contentieux de l'État

Article 51

Départements de contentieux de l'État

1 - Des départements de contentieux de l'État peuvent être créés.

2 - Les départements de contentieux de l'État ont compétence en matière civile, administrative ou civile et administrative, conjointement.

3 - Les départements de contentieux de l'État sont créés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public.

4 - L'arrêté du ministre de la Justice fixe le ressort de compétence territoriale des départements de contentieux de l'État, établit le tableau de leurs magistrats et réglemente les services d'aide, conformément à l'article 215.

5 - Les départements de contentieux de l'État relèvent de la Procuradoria-Geral da República, ou des procuradorias-gerais de district, suivant que le ressort de leur compétence territoriale dépasse ou non l'étendue du district judiciaire, et sont organisés en conséquence.

Article 52

Composition

1 - Les départements de contentieux de l'État sont dirigés par les substituts du procureur général ou par les procureurs de la République.

2 - Les procureurs de la République et les substituts des procureurs exercent leurs fonctions dans des départements de contentieux de l'État.

Article 53

Compétences

Il appartient aux départements de contentieux de l'État :

a) de représenter l'État à la cour en vue de défendre ses intérêts patrimoniaux ;

b) de préparer, d'examiner et de suivre les formes de résolution extra-judiciaires de conflits auxquels l'État est intéressé.

CHAPITRE IV

Accès à l'information

Article 54

Information

1 - L'accès à l'information relative à l'activité du ministère public est assuré au public et aux média, conformément à la loi.

2 - Pour faire appliquer les dispositions du paragraphe précédent, des bureaux de presse pourront être organisés auprès de la Procuradoria-Geral da República ou des procuradorias-gerais de district, et placés sous la direction du procureur général de la République ou des procureurs généraux de districts.

CHAPITRE V

Procuradorias-gerais de district

SECTION Ière

Procuradoria-geral de district

Article 55

Structure

1 - Au siège de chaque district judiciaire existe une procuradoria-geral de district.

2 - Les substituts des procureurs généraux exercent leurs fonctions à la procuradoria-geral de district.

Article 56

Compétences

Il appartient à la procuradoria-geral de district :

a) de veiller à la défense de la légalité démocratique ;

b) de diriger, de coordonner et de contrôler l'activité du ministère public de son ressort judiciaire, et d'émettre les ordres et les instructions auxquelles est soumise l'action des magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions ;

c) de proposer au procureur général de la République des directives destinées à uniformiser l'action du ministère public ;

d) de coordonner l'activité des services de la police judiciaire ;

e) de surveiller l'activité procédurale des services de la police judiciaire ;

f) de contrôler si la loi est respectée quand sont appliquées des peines et des mesures de sûreté et quand sont prises des mesures d'incarcération ou de traitement d'office, et de demander les éclaircissements et proposer les inspections jugées nécessaires ;

g) de procéder à des études visant à analyser les tendances prises par la doctrine et la jurisprudence, relatives à l'unité du droit et à la défense du principe de l'égalité des citoyens au regard de la loi ;

h) de réaliser, en coordination avec les services de la police judiciaire, des études sur les facteurs de la criminalité et son évolution ;

i) d'élaborer le rapport annuel d'activité et les rapports de progrès jugés nécessaires ou demandés supérieurement ;

j) d'exercer les autres fonctions que lui attribue la loi.

SECTION II

Procuradorias-gerais de district

Article 57

Statut

1 - La procuradoria-geral de district est dirigée par un substitut du procureur général, désigné procureur général de district.

2 - Le procureur général de district est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un substitut du procureur général qu'il désigne, ou, à défaut de désignation, par le plus ancien.

3 - Les dispositions de la présente section s'appliquent, avec les adaptations jugées nécessaires, aux magistrats qui exercent des fonctions au Tribunal Central Administratif.

4 - Le procureur général de district peut proposer la désignation d'un agent des services du ministère de la Justice pour, en service détaché, exercer des fonctions de secrétaire.

Article 58

Compétences

1 - Il appartient au procureur général de district :

a) de diriger et de coordonner l'activité du ministère public dans le cadre du district judiciaire, et d'émettre des ordres et des instructions ;

b) de représenter le ministère public près le Tribunal de Relation ;

c) de proposer au procureur général de la République l'adoption de directives visant à uniformiser les procédures du ministère public ;

d) de coordonner l'activité des services de la police judiciaire ;

e) de surveiller la façon dont sont exercées les fonctions du ministère public et l'activité procédurale des services de la police judiciaire, et de maintenir informé le procureur général de la République ;

f) de veiller à la légalité de l'exécution des mesures restrictives de liberté et d'incarcération ou de traitement d'office, et de proposer des mesures d'inspection aux établissements ou aux services, ainsi que l'adoption des mesures disciplinaires ou pénales nécessaires ;

g) d'investir de leurs fonctions les procureurs de la République et les substituts des procureurs dans le ressort du tribunal d'arrondissement siège du district judiciaire ;

h) de procéder à la répartition du service entre les procureurs de la République du même arrondissement, département ou cercle judiciaire, sous réserve des dispositions de la loi procédurale ;

i) d'exercer les autres fonctions que lui attribue la loi.

2 - Le procureur général de district peut déléguer aux autres substituts des procureurs généraux des fonctions de direction et de coordination au sein du district judiciaire, dans le ressort des compétences du ministère public.

3 - Le procureur général de district et les substituts des procureurs généraux peuvent être assistés par des procureurs de la République.

Article 59

Substituts des procureurs généraux

Il appartient aux substituts des procureurs généraux exerçant à la procuradoria-geral de district :

a) de représenter, sous la direction du procureur général de district, le ministère public près le Tribunal de Relation ;

b) de diriger et de coordonner les domaines de compétence qui leur sont délégués.

CHAPITRE VI

Procuradorias da República

SECTION Ière

Procuradorias da República

Article 60

Structure

1 - Il existe des procuradorias da República au siège des cercles judiciaires.

2 - Les tribunaux d'arrondissements sièges de district judiciaire peuvent comporter une procuradoria da República, ou plusieurs.

3 - Les procuradorias da República sont composées du procureur ou des procureurs de la République, et des substituts du procureur.

4 - Les procuradorias da República disposent d'un service administratif propre.

Article 61

Compétences

Il appartient en particulier aux procuradorias da República de diriger, de coordonner et de contrôler l'activité du ministère public dans le ressort de leur cercle judiciaire ou des tribunaux et départements de leur ressort.

Article 62

Direction

1 - La procuradoria da República est dirigée par un procureur de la République.

2 - Dans les tribunaux et les départements où exerce plus d'un procureur, des procureurs de la République peuvent être nommés et investis de fonctions particulières de coordination.

3 - Le procureur de la République est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le magistrat le plus ancien de même catégorie ou, par défaut, par le substitut du procureur désigné par le procureur de la République.

SECTION II

Procureurs de la République

Article 63

Compétences

1 - Il appartient aux procureurs de la République :

a) de représenter le ministère public près les tribunaux de première instance, et d'assumer personnellement cette représentation lorsque la gravité de l'infraction, la complexité de la procédure ou l'importance particulière de l'intérêt à défendre le justifient, notamment dans les cas d'audiences de tribunal collégial ou de jury ;

b) d'orienter et de surveiller la façon dont sont exercées les fonctions du ministère public, et de maintenir informé le procureur général de district ;

c) d'émettre des ordres et des instructions ;

d) d'investir de leurs fonctions les substituts du procureur ;

e) de prononcer les décisions prévues par la loi procédurale ;

f) de définir des modes de coordination avec les services de la police judiciaire, les organismes de réinsertion sociale et les établissements de suivi, de traitement et de cure ;

g) d'exercer les autres fonctions que lui attribue la loi.

2 - Il appartient au procureur de la République coordinateur :

a) de définir les critères de gestion des services, après avis des autres procureurs de la République ;

b) d'établir des normes de procédure, dans un souci d'uniformisation, de concertation et de rationalisation, après avis des autres procureurs de la République ;

c) d'assurer la récolte et le traitement de l'information statistique et procédurale relative à l'activité du ministère public, et de la transmettre au procureur général de district ;

d) d'établir des mécanismes de coordination avec les structures du ministère public qui interviennent dans les phases ultérieures de la procédure, en vue d'obtenir une meilleure opérationalité et efficacité ;

e) de diriger la coordination avec les services de la police judiciaire, les organismes de réinsertion sociale et les établissements de suivi, de traitement et de cure ;

f) de décider sur le remplacement des procureurs de la République, en cas d'absence ou d'empêchement qui entrave l'information, en temps utile, du procureur général de district ;

g) de prononcer les décisions portant sur des conflits internes de compétence ;

h) d'assurer la représentation externe de la procuradoria.

3 - Le procureur de la République coordinateur peut cumuler les fonctions mentionnées au paragraphe précédent avec la direction d'une ou de plusieurs sections.

4 - En cas d'accumulation de travail, de vacance de poste ou d'empêchement de son titulaire, pour des périodes supérieures à 15 jours, les procureurs généraux de district peuvent, après communication préalable au Conseil supérieur du ministère public, attribuer le travail à d'autres cercles, tribunaux ou départements aux procureurs de la République.

5 - La mesure prévue au paragraphe précédent prend fin au bout de six mois. En ce qui concerne un même procureur de la République, elle ne peut être renouvelée sans l'assentiment de celui-ci, avant une période de 3 ans.

6 - Les procureurs de la République qui cumulent des fonctions durant une période supérieure à 30 jours ont droit à une rémunération, fixée par le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du ministère public, dans les limites d'un cinquième et de la totalité du traitement.

SECTION III

Substituts du procureur

Article 64

Substituts du procureur

1 - Les substituts du procureur exercent des fonctions dans différents arrondissements, selon le tableau fixé par les lois de l'organisation judiciaire.

2 - Il appartient aux substituts du procureur de représenter le ministère public près les tribunaux de première instance, sans préjudice des dispositions de l'alinéa a) du § 1 de l'article précédent.

3 - Sans nuire à l'orientation du procureur général de district concerné, la répartition du travail entre les substituts du procureur du même tribunal d'arrondissement s'effectue sur ordonnance du procureur de la République compétent.

4 - Les dispositions des § 4 et 6 de l'article précédent sont applicables, avec les adaptations nécessaires, aux substituts du procureur.

Article 65

Remplacement des substituts du procureur

1 - Dans les arrondissements ayant deux substituts du procureur ou plus, ceux-ci se remplacent les uns les autres selon l'ordre établi par le procureur de la République.

2 - En cas d'absence ou d'empêchement d'une durée non supérieure à 15 jours, le procureur de la République peut désigner un autre substitut du procureur de même cercle comme remplaçant.

3 - Le procureur de la République peut encore désigner comme remplaçant toute personne compétente, de préférence titulaire d'une licenciatura en droit.

4 - Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, les substituts du procureur sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par le notaire de la municipalité siège du tribunal.

5 - S'il existe plus d'un notaire, le procureur de la République désignera celui qui effectuera le remplacement.

6 - Les substituts qui, sans être magistrats, exercent des fonctions pour une période supérieure à 15 jours ont droit à une rémunération, qui sera fixée par le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du ministère public, dans les limites d'un tiers et de la totalité du traitement.

Article 66

Remplacement en cas d'urgence

En cas d'urgence et si le remplacement ne peut s'effectuer selon le mode mentionné aux articles précédents, le juge nomme, pour chaque cas, une personne probe, de préférence titulaire d'une licenciatura en droit.

Article 67

Représentation de l'État dans les actions civiles

Sans préjudice des dispositions de l'article 51, pour les actions civiles où l'État est partie, le procureur général de la République, après avis du procureur général de district, peut nommer un magistrat du ministère public quel qu'il soit afin qu'il assiste ou remplace le magistrat auquel il incombe de représenter l'État.

Article 68

Représentation dans les procédures pénales

1 - Dans les procédures pénales, et sans préjudice des dispositions des articles 47, § 3, alinéa b), et 73, § 1, alinéa c), le procureur général de la République peut nommer un magistrat du ministère public qui assistera ou remplacera le magistrat auquel a été attribuée l'affaire, quand la complexité procédurale ou la possibilité de répercussion sociale le justifient sans ambiguïté.

2 - Le procureur général de district peut déterminer, en se fondant sur des raisons de procédure, qu'intervienne, lors des phases ultérieures à la procédure, le magistrat du ministère public qui aura dirigé l'enquête.

Article 69

Représentation particulière du ministère public

1 - En cas de conflits entre autorités, personnes ou intérêts que le ministère public doit représenter, le procureur de la République demande à l'Ordre des avocats qu'il désigne un avocat pour représenter l'une des parties.

2 - En cas d'urgence, et tant que la nomination ne peut s'effectuer, conformément au paragraphe précédent, le juge désigne un avocat pour intervenir dans les actes de procédure.

3 - Les honoraires à payer pour la défense mentionnée aux paragraphes précédents sont à charge de l'État.

CHAPITRE VII

Départements des investigations et de l'action pénale

Article 70

Siège de district judiciaire

Les tribunaux d'arrondissement sièges de chaque district judiciaire comprennent un département des investigations et de l'action pénale.

Article 71

Arrondissements

1 - Des départements des investigations et de l'action pénale peuvent être créés dans les arrondissements qui reçoivent un volume élevé de procédures.

2 - Pour application des dispositions du paragraphe précédent, sont considérés comme arrondissements recevant un volume élevé de procédures ceux où sont déposés plus de 5000 enquêtes par an, durant 3 années, au moins, lors des 5 dernières années judiciaires.

3 - Les départements des investigations et de l'action pénale du ressort des tribunaux d'arrondissement sont créés par arrêté du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du ministère public.

Article 72

Structure

1 - Les départements des investigations et de l'action pénale peuvent être organisés par sections, en fonction de la nature des crimes et délits et de leur fréquence.

2 - Les départements des investigations et de l'action pénale des tribunaux d'arrondissement sièges des districts judiciaires sont dirigés par les substituts du procureur général ou par les procureurs de la République.

3 - Les départements des investigations et de l'action pénale des tribunaux d'arrondissement sont dirigés par les procureurs de la République.

4 - Lorsque les départements des investigations et de l'action pénale sont organisés par sections, celles-ci sont dirigées par les procureurs de la République.

5 - Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, les fonctions des départements des investigations et de l'action pénale sont exercées par les procureurs de la République et les substituts des procureurs, dont le nombre est fixé par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public.

Article 73

Compétences

1 - Il appartient aux départements des investigations et de l'action pénale des tribunaux d'arrondissement sièges des districts judiciaires :

a) de diriger l'enquête et d'exercer l'action pénale relative aux crimes et aux délits commis dans le ressort de leur arrondissement ;

b) de diriger l'enquête et d'exercer l'action pénale relative aux crimes et aux délits visés au § 1 de l'article 47, lorsque l'activité criminelle survient dans des arrondissements appartenant à différentes cercles d'un même district judiciaire ;

c) sur ordonnance du procureur général de district, de diriger l'enquête et d'exercer l'action pénale lorsque, s'agissant de crimes d'une gravité manifeste, la complexité de l'activité criminelle ou son étendue territoriale justifie que l'enquête soit conduite de façon centralisée.

2 - Il appartient aux départements des investigations et de l'action pénale des tribunaux d'arrondissement mentionnés à l'article 71 de diriger l'enquête et d'exercer l'action pénale relative à des crimes et des délits commis dans le ressort de l'arrondissement.

PARTIE II

De la magistrature du ministère public

TITRE UNIQUE

Magistrature du ministère public

CHAPITRE Ier

Organisation et statut

Article 74

Portée

(ancien article 53)

Article 75

Parallélisme par rapport à la magistrature du siège

(ancien article 54)

Article 76

Statut

1 - (ancien § 1 de l'article 55)

2 - (ancien § 2 de l'article 55)

3 - La hiérarchie consiste dans la subordination des magistrats à ceux de grade supérieur, conformément à la présente loi, et l'obligation afférente pour eux de respecter les directives, ordres et instructions reçus, sans préjudice des dispositions des article 79 et 80.

Article 77

Responsabilité effective

(ancien article 56)

Article 78

Stabilité

(ancien article 57)

Article 79

Limite des pouvoirs de direction

1 - Les magistrats du ministère public peuvent demander à leur supérieur hiérarchique que l'ordre ou l'instruction soit donnés par voie écrite. Il doit toujours en être le cas lorsque celui-ci est destiné à produire des effets dans une procédure déterminée.

2 - (ancien § 1 de l'article 58)

3 - Ce refus s'effectue par écrit, accompagné de l'exposition des raisons invoquées.

4 - Dans le cas prévu aux paragraphes précédents, le magistrat qui a formulé la directive, l'ordre ou l'instruction peut se saisir de l'affaire ou l'attribuer à un autre magistrat.

5 - (ancien § 4 de l'article 58)

6 - (ancien § 5 de l'article 58)

Article 80

Pouvoirs du ministre de la Justice

Il appartient au ministre de la Justice :

a) de transmettre, par l'intermédiaire du procureur général de la République, des instructions d'ordre spécifique relatives aux actions civiles et aux procédures de conflits de nature extrajudiciaire dans lesquelles l'État est intéressé ;

b) [ancien alinéa b) de l'article 59]

c) [ancien alinéa c) de l'article 59]

d) [ancien alinéa d) de l'article 59]

e) [ancien alinéa e) de l'article 59]

CHAPITRE II

Incompatibilités, devoirs et droits des magistrats

Article 81

Incompatibilités

1 - L'exercice des fonctions de magistrat du ministère public est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction publique ou privée de caractère professionnelle, à l'exception des fonctions enseignantes ou de recherche scientifique à caractère juridique, ou des fonctions de direction au sein d'organisations représentatives de la magistrature du ministère public.

2 - (ancien § 2 de l'article 60)

3 - Sont considérées comme fonctions du ministère public celles exercées à plein temps par un magistrat siégeant au Conseil supérieur du ministère public, par un magistrat membre du cabinet du procureur général de la République, membre de la direction ou du corps enseignant au Centre d'études judiciaires, et responsable, dans le cadre du ministère de la Justice, de la préparation et de la révision de textes de loi.

Article 82

Activités politiques

(ancien article 61)

Article 83

Empêchements

1 - Les magistrats du ministère public ne peuvent exercer dans des tribunaux ou dans des chambres où exercent des magistrats du siège ou du ministère public, ou des fonctionnaires de justice auxquels ils soient liés par le mariage ou l'union de fait, ou qui soient parent ou allié en ligne directe ou collatérale jusqu'au 2e degré.

2 - Les magistrats du ministère public ne peuvent exercer dans des tribunaux ou des départements appartenant à un cercle judiciaire où ils ont tenu un bureau d'avocat durant les 5 dernières années.

Article 84

Devoir de réserve

1 - Les magistrats du ministère public ne peuvent faire aucune déclaration ou commentaire sur des affaires, sauf, sur autorisation supérieure, pour défendre leur honneur ou en défense d'autres intérêts légitimes.

2 - Ne sont pas concernées par le devoir de réserve les informations dont le contenu n'est pas couvert par le secret de justice ou le secret professionnel et qui visent à réaliser des droits ou des intérêts légitimes, notamment le droit d'accès à l'information.

Article 85

Domicile nécessaire

1 - Les magistrats du ministère public sont tenus d'avoir domicile au siège du tribunal ou du service où ils exercent. Ils peuvent toutefois résider à quelque endroit de la circonscription, dans la mesure où cela n'entrave pas l'exercice de leurs fonctions.

2 - Lorsque les circonstances le justifient et que cela ne porte pas atteinte à l'exercice de leurs fonctions, les magistrats du ministère public peuvent être autorisés à résider dans un lieu différent de celui prévu au paragraphe précédent.

Article 86

Absences

1 - Dans l'exercice de leurs fonctions, les magistrats du ministère public peuvent s'absenter de leur circonscription lors de leurs congés, des vacances judiciaires et les samedis, dimanches et jours fériés.

2 - Leur absence pendant les vacances annuelles, les samedis, dimanches et jours fériés ne peut être un obstacle à donner suite au service urgent. Des roulements peuvent être organisés à cet effet.

3 - (ancien § 3 de l'article 65)

Article 87

Absences justifiées

1 - En cas de raison bien motivée, les magistrats du ministère public peuvent s'absenter de leur circonscription pendant 3 jours au plus par mois, et 10 par an, sur autorisation préalable de leur supérieur hiérarchique. Faute de pouvoir l'obtenir, l'absence sera immédiatement communiquée et justifiée à leur retour.

2 - (ancien § 2 de l'article 66)

3 - Sont assimilées aux absences mentionnées au paragraphe précédent, quatre au plus par mois, celles qui sont dues à l'exercice de fonctions de direction au sein d'organisations représentatives de la magistrature du ministère public.

4 - (ancien § 4 de l'article 66)

Article 88

Dispense de service

1 - Quand il n'existe pas d'inconvénient pour le service, le Conseil supérieur du ministère public ou le procureur général de district, sur délégation du premier, peut concéder aux magistrats du ministère public une dispense de service pour participer à des congrès, colloques, cours, séminaires, réunions ou autres manifestations, connexes à leur activité professionnelle, qui se tiennent dans le Pays ou à l'étranger.

2 - Sont applicables aux magistrats du ministère public, accompagnées des adaptations nécessaires, les dispositions du décret-loi n° 272/88, du 3 août 1988, lorsque ceux-ci se proposent de réaliser des programmes de travail ou d'études, et de fréquenter des cours ou des stages à l'intérêt public reconnu.

3 - Les prétentions mentionnées au paragraphe précédent sont soumises à la décision du ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public, avec mention de la durée, des conditions et des termes des programmes et des stages.

Article 89

Magistrats en situation de congé sans solde de longue durée

Les magistrats du ministère public qui se trouvent en situation de congé sans solde de longue durée ne peuvent en aucun cas invoquer leur qualité de magistrat pour s'identifier dans le cadre de la profession qu'ils exercent.

Article 90

Traitement, honneur et toge

1 - Le procureur général de la République jouit des mêmes catégorie, traitement et honneurs que ceux du président du Tribunal Suprême de Justice, et revêt la toge qui correspond à celui-ci.

2 - (ancien § 2 de l'article 68)

3 - (ancien § 3 de l'article 68)

4 - Les procureurs de la République et les substituts du procureur jouissent des mêmes catégorie, traitement et honneurs que ceux des juges des tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions et revêtent la toge qui correspond à ceux-ci.

Article 91

Détention provisoire

1 - Les magistrats du ministère public ne peuvent pas être arrêtés ou détenus avant que soit prononcée la décision qui fixe le jour du jugement relatif à l'action engagée contre eux, sauf en cas de flagrant délit pour des crimes passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans.

2 - En cas de garde à vue ou de détention, le magistrat est immédiatement présenté à l'autorité judiciaire compétente.

3 - Les magistrats du ministère public accomplissent leur période de détention provisoire et purgent leur peine privative de liberté dans des établissements pénitentiaires ordinaires, en régime de séparation des autres détenus ou reclus.

4 - En cas de besoin de perquisition au domicile personnel ou professionnel du magistrat du ministère public, celle-ci est présidée, sous peine de nullité, par le juge compétent, qui le communiquera préalablement au Conseil supérieur du ministère public, afin qu'un membre désigné par ce conseil puisse être présent.

Article 92

Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour l'enquête, l'instruction et le jugement des magistrats du ministère public inculpés au pénal, ainsi que pour les recours en matière de contravention, est celui dont la catégorie est immédiatement supérieure à celle où le magistrat se trouve placé. Il s'agit, pour le procureur général de la République, le vice-procureur général de la République et les substituts du procureur général, du Tribunal Suprême de Justice.

Article 93

Exercice de la plaidoirie

(ancien article 71)

Article 94

Rapports entre magistrats

(ancien article 72)

Article 95

Composantes du système de rétribution

1 - (ancien § 1 de l'article 73)

2 - Il n'est pas permis d'attribuer une allocation, quelle qu'elle soit, qui ne fasse partie des composantes de rétribution mentionnées au paragraphe précédent, sans préjudice des dispositions de l'article 98.

Article 96

Rémunération de base et accessoires

1 - (ancien § 1 de l'article 74)

2 - (ancien § 2 de l'article 74)

3 - (ancien § 3 de l'article 74)

4 - À titre d'accessoires, les compensations visées aux articles 97 à 100 et 102 de la présente loi sont maintenues.

Article 97

Indemnité de résidence

Après avis du Conseil supérieur du ministère public et des organisations représentatives des magistrats, le ministre de la Justice peut déterminer qu'une indemnité de résidence soit attribuée aux magistrats du ministère public qui exercent des fonctions dans les régions autonomes.

Article 98

Indemnité pour frais de représentation

1 - Le procureur général de la République a droit à une indemnité correspondant à 20% de son traitement, à titre de frais de représentation.

2 - Le vice-procureur général de la République et les procureurs généraux de district ont droit à une indemnité correspondant à 10% de leur traitement, à titre de frais de représentation.

Article 99

Frais de déplacement

1 - Les magistrats du ministère public ont droit au remboursement, à défaut d'opter pour une avance, des frais résultant de leur déplacement et de leur famille, ainsi que, dans les limites établies par décision des ministres des Finances et de la Justice, du transport de leurs biens personnels, quel que soit le moyen de transport utilisé, et ce lorsqu'ils bénéficient d'un avancement, sont mutés ou affectés pour des motifs de nature non disciplinaire.

2 - Lorsque le déplacement intervient à la demande du magistrat, il n'y a pas lieu à un remboursement, sauf dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il s'agit d'un déplacement entre le continent et les régions autonomes ;

b) Lorsque, en cas de mutation demandée, la situation prévue au § 1er de l'article 137 intervient, ou que la mutation a lieu après 2 années d'exercice effectif au poste antérieur.

Article 100

Faux frais

(ancien article 78)

Article 101

Distribution de publications officielles

1 - (ancien § 1 de l'article 79)

2 - Les procureurs de la République et les substituts du procureur ont droit à recevoir gratuitement la première série du Diário da República, pouvant opter pour la version imprimée ou électronique, du Boletim do Ministério da Justiça et, à leur demande, des autres publications mentionnées au paragraphe précédent.

Article 102

Logement

1 - (ancien § 1 de l'article 80)

2 - Les magistrats qui ne disposent pas de logement, conformément au paragraphe précédent, ou ne l'habite pas selon les dispositions stipulées à la fin du § 2 de l'article 85 ont droit à une prime de dédommagement fixée par le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du ministère public et des organisations représentatives des magistrats, en tenant compte des prix courants du marché local du logement.

Article 103

Responsabilité du versement de la contre-prestation

(ancien article 81)

Article 104

Responsabilité des meubles

(ancien article 82)

Article 105

Vacances et congés

1 - (ancien § 1 de l'article 83)

2 - (ancien § 2 de l'article 83)

3 - (ancien § 3 de l'article 83)

4 - Le supérieur hiérarchique direct du magistrat peut déterminer le retour à ses fonctions, pour des raisons motivées de travail urgent, sans nuire à son droit de jouir chaque année de jours de vacances auxquels il a droit, comme prévu par la loi pour la fonction publique.

5 - (ancien § 5 de l'article 83)

6 - Lorsque, durant la période de vacances stipulée en vertu des dispositions du paragraphe précédent, les magistrats doivent se rendre à la région autonome pour accomplir le roulement de travail qu'il leur incombe, les frais de déplacement sont à la charge de l'État.

Article 106

Système de roulement et travail urgent

1 - Le procureur général de la République organise des roulements pour assurer le travail urgent pendant les vacances judiciaires ou lorsque le travail le justifie. Les substituts du procureur général y participent.

2 - Les magistrats du ministère public assurent le travail urgent dans les termes prévus par la loi.

Article 107

Droits particuliers

1 - Les magistrats du ministère public ont spécialement le droit :

a) [ancien alinéa a) du § 1 de l'article 85]

b) [ancien alinéa b) du § 1 de l'article 85]

c) [ancien alinéa c) du § 1 de l'article 85]

d) [ancien alinéa d) du § 1 de l'article 85]

e) d'utiliser gratuitement les transports en commun, terrestres ou fluviaux, selon un mode à établir par le ministère de la Justice, et ce dans le ressort de la circonscription où ils exercent leurs fonctions, ou, dans l'exercice de leurs fonctions, et dans l'hypothèse prévue à la fin du § 2 de l'article 85, entre cette circonscription et leur résidence ;

f) de posséder un numéro de téléphone confidentiel, sous réserve de l'avis favorable du Conseil supérieur du ministère public ;

g) d'accéder gratuitement, dans les termes constitutionnels et légaux, aux bibliothèques et aux banques de données documentaires publiques, notamment à celles des tribunaux supérieurs, du Tribunal Constitutionnel, et de la Procuradoria-Geral da República ;

h) de jouir d'un service de sécurité spéciale pour eux-mêmes, leur famille et leurs biens, sur demande du Conseil supérieur du ministère public ou du procureur général de district, sur délégation du premier, ou en cas d'urgence, sur demande du magistrat, auprès du commandement des forces de police du territoire de leur résidence, quand de sérieuses raisons de sécurité l'exigent ;

i) d'être exemptés des frais occasionnés par toute action légale où ils sont partie principale ou accessoire, pour des faits liés à l'exercice de leurs fonctions.

2 - (ancien § 2 de l'article 85)

3 - Le procureur général de la République et le vice-procureur général de la République ont droit à un passeport diplomatique, et les substituts du procureur général à un passeport spécial. Un passeport spécial peut également être délivré aux procureurs de la République et aux substituts du procureur lorsque ceux-ci se déplacent à l'étranger dans l'exercice de leurs fonctions.

4 - En ce qui concerne le passeport spécial, les droits prévus aux § 1, alinéas e) et g), 2 et 3 sont applicables à tous les membres du Conseil supérieur du ministère public.

Article 108

Dispositions subsidiaires

(ancien article 86)

CHAPITRE III

Classifications

Article 109

Classification des magistrats du ministère public

Les procureurs de la République et les substituts du procureur sont classés par le Conseil supérieur du ministère public, selon leur mérite, d'après les notes suivantes : Très bien, Bien avec distinction, Bien, Suffisant et Médiocre.

Article 110

Critères et effets de la classification

(ancien article 88)

Article 111

Classification des magistrats en service détaché

(ancien article 89)

Article 112

Périodicité des classifications

1 - Les procureurs de la République et les substituts du procureur sont classés, au moins, tous les 4 ans.

2 - Toute classification attribuée depuis plus de 4 ans est considérée comme caduque, sauf si le manque d'actualisation n'est pas imputable au magistrat ou si les dispositions de l'article 111 lui sont applicables.

3 - (ancien § 3 de l'article 90)

4 - (ancien § 4 de l'article 90)

Article 113

Éléments à considérer

(ancien article 91)

CHAPITRE IV

Nominations

SECTION Ière

Recrutement et accès

SOUS-SECTION Ière

Dispositions générales

Article 114

Conditions d'admission à la magistrature du ministère public

Les conditions d'admission à la magistrature du ministère public sont les suivantes :

a) [ancien alinéa a) de l'article 92]

b) [ancien alinéa b) de l'article 92]

c) être titulaire d'une licenciatura en droit, obtenue dans une université portugaise ou une université reconnue au Portugal ;

d) avoir fréquenté avec succès les cours ou les stages de formation, sans préjudice des dispositions de l'article 128 ;

e) [ancien alinéa a) de l'article 92]

Article 115

Cours et stages de formation

(ancien article 93)

Article 116

Accès

(ancien article 94)

Article 117

Conditions générales d'accès

1 - (ancien § 1 de l'article 95)

2 - (ancien § 2 de l'article 95)

3 - (ancien § 3 de l'article 95)

Article 118

Désistement

1 - Les magistrats du ministère public à qui incombe de l'avancement peuvent présenter une déclaration de désistement.

2 - La déclaration de désistement implique que le magistrat ne peut jouir d'un avancement par ancienneté lors des 2 années suivantes.

3 - Les déclarations de désistement sont présentées au Conseil supérieur du ministère public selon le délai visé au § 3 de l'article 134.

4 - (ancien § 4 de l'article 96)

SOUS-SECTION II

Dispositions spéciales

Article 119

Substituts du procureur

1 - Sans préjudice des dispositions de l'article 128, la première nomination à la magistrature du ministère public correspond à la catégorie de substitut du procureur affecté dans des arrondissements ou à des postes d'admission.

2 - (ancien § 2 de l'article 97)

Article 120

Substitut du procureur près les
départements des investigations et de l'action pénale

La nomination aux postes de substitut du procureur dans les départements des investigations et de l'action pénale du ressort des tribunaux d'arrondissement sièges des districts judiciaires s'effectue parmi les substituts du procureur justifiant d'au moins 7 années de service. Les critères de préférence sont les suivants :

a) la classification du mérite ;

b) l'expérience en matière criminelle, en particulier relative à l'étude et à la direction de l'enquête des crimes violents ou hautement organisés ;

c) la formation spécifique ou la réalisation de travaux de recherche dans le domaine des sciences criminelles.

 

Article 121

Procureur de la République

1 - La nomination aux vacances de procureur de la République s'effectue par mutation ou par avancement parmi les substituts du procureur.

2 - Les postes vacants qui ne sont pas pourvus par mutation le sont par avancement.

3 - L'avancement s'effectue par voie de concours ou selon l'ordre de la liste d'avancement.

4 - Seuls peuvent bénéficier d'avancement par voie de concours les substituts du procureur qui justifient d'au moins 10 années de service.

5 - Les postes sont pourvus, par ordre de vacance, successivement dans la proportion de trois par voie de concours et deux selon l'ordre de la liste d'avancement.

6 - Les magistrats candidats aux concours qui ne sont pas nommés par cette voie peuvent aussi être nommés selon l'ordre de la liste d'ancienneté, s'ils n'ont pas présenté de déclaration de désistement.

7 - En ce qui concerne l'avancement par concours, est nommé le magistrat possédant la meilleure classification et, en cas d'égalité, le magistrat le plus ancien.

8 - Lorsqu'il existe un poste vacant à pourvoir par concours et qu'il n'y a pas de candidats, l'avancement s'effectue selon l'ordre de la liste d'ancienneté.

9 - En cas d'avancement selon l'ordre de la liste d'ancienneté, les postes vacants sont pourvus successivement dans une proportion de trois par mérite et un par ancienneté.

Article 122

Procureur de la République près les
départements des investigations et de l'action pénale
du ressort des tribunaux d'arrondissement sièges de district judiciaire

1 - La nomination aux postes de procureur de la République près les départements des investigations et de l'action pénale du ressort des arrondissements sièges de district judiciaire s'effectue parmi les procureurs de la République selon la classification de leur mérite.

2 - La nomination revient au magistrat le mieux classé et, parmi les mieux classés, au plus ancien.

Article 123

Procureur de la République près le
Département central des investigations et de l'action pénale
et procureur de la République coordinateur

1 - La nomination aux postes de procureur de la République près le Département central des investigations et de l'action pénale s'effectue parmi les procureurs de la République, selon la classification de leur mérite. Les critères de préférence sont les suivants :

a) l'expérience en matière criminelle, en particulier relative à l'étude ou la direction de l'enquête des crimes violents ou hautement organisés ;

b) la formation spécifique ou l'expérience en recherche appliquée au domaine des sciences criminelles.

2 - La nomination au poste de procureur de la République coordinateur s'effectue, sur proposition du procureur général de district, parmi les procureurs de la République possédant la classification Très bien et justifiant d'un temps de service non inférieur à 5 ans.

3 - Les fonctions mentionnées aux paragraphes précédents sont exercées en service détaché.

Article 124

Auditeurs de justice

Les auditeurs de justice sont nommés parmi les substituts du procureur général ou, par avancement, parmi les procureurs de la République.

Article 125

Substituts du procureur général près les cours suprêmes

1 - Les postes de substitut du procureur général près le Tribunal Suprême de Justice, le Tribunal Constitutionnel, le Tribunal Suprême Administratif, le Tribunal des Comptes et le Tribunal Suprême Militaire sont pourvus parmi les substituts du procureur général ou, par avancement, parmi les procureurs de la République possédant la classification Très bien.

2 - La nomination s'effectue sur proposition du procureur général de République, le Conseil supérieur du ministère public ne pouvant pas opposer son veto, pour chaque poste vacant, à plus de deux noms.

3 - Les fonctions mentionnées au § 1 sont exercées en service détaché.

Article 126

Procureurs généraux de district et assimilés

1 - Les postes de procureur général de district et de substitut du procureur général près le Tribunal Central Administratif sont pourvus parmi les substituts du procureur général ou, par avancement, parmi les procureurs de la République possédant la classification Très bien.

2 - Le Conseil supérieur du ministère public nomme un des noms proposés pour chaque vacance parmi un nombre minimum de trois.

3 - Les dispositions du § 3 de l'article précédent sont applicables.

Article 127

Substitut du procureur général près le
Département central des investigations et de l'action pénale,
les départements de contentieux de l'État et
les départements des investigations et de l'action pénale

Les postes de substitut du procureur général près le Département central des investigations et de l'action pénale, les départements de contentieux de l'État et les départements des investigations et de l'action pénale du ressort des tribunaux d'arrondissement sièges de district judiciaire sont pourvus parmi les substituts du procureur général ou, par avancement, parmi les procureurs de la République possédant la classification Très bien, sur proposition du procureur général de la République, et sont exercés en service détaché.

Article 128

Membres du Conseil consultatif

(ancien article 102)

Article 129

Nomination et révocation du
vice-procureur général de la République

1 - (ancien § 1 de l'article 103)

2 - Les dispositions du § 2 de l'article 125 sont applicables à la nomination.

3 - La nomination du vice-procureur général de la République en tant que juge du Tribunal Suprême de Justice n'entraîne pas la cessation du service détaché et n'empêche pas le renouvellement de celui-ci.

4 - (ancien § 3 de l'article 103)

Article 130

Nomination au poste de juge

Les magistrats du ministère public peuvent être nommés juges comme prévu dans le statut particulier de chaque corps de tribunal.

Article 131

Nomination et révocation du
procureur général de la République

1 - (ancien § 1 de l'article 105)

2 - Le mandat du procureur général de la République a une durée de 6 ans, sans préjudice des dispositions de l'alinéa m) de l'article 133 de la Constitution.

3 - (ancien § 2 de l'article 105)

4 - Après la cessation de ses fonctions, le procureur général de la République nommé, conformément au paragraphe précédent, a le droit de réintégrer son corps d'origine, sans perte d'ancienneté ni du droit à l'avancement. Les dispositions des articles 24 à 31 de la loi n° 4/85, du 9 avril 1985, sont applicables au procureur général de la République qui n'est ni magistrat du siège ou du ministère public, ni fonctionnaire de l'État.

5 - Si le procureur général de la République est magistrat, le temps de service accompli à ce poste comptera entièrement, comme s'il l'avait exercé dans la magistrature, et il pourra occuper le poste qui lui reviendrait s'il n'avait pas interrompu l'exercice de sa fonction, notamment sans préjudice des avancements et de l'accès auquel il aurait droit entre-temps.

6 - Si des magistrats d'ancienneté inférieure à celle que possédait le procureur général de la République sont nommés au Tribunal Suprême de Justice, le Conseil supérieur de la magistrature ouvre de nouveau le concours par lequel, conformément au paragraphe précédent, le procureur général de la République a été nommé, et le place au rang qui lui appartient.

7 - Chaque fois que des magistrats d'ancienneté inférieure à celle que possédait le procureur général de la République sont nommés au Tribunal Suprême de Justice, celui-ci conserve le droit à la rémunération perçue à la date de cessation de ses fonctions, à l'exception des indemnités mentionnées à l'article 98.

SECTION II

Inspecteurs

Article 132

Recrutement

(ancien article 106)

SECTION III

Mouvements

Article 133

Mouvements

1 - Les mouvements sont effectués durant les mois de mai et de décembre.

2 - (ancien § 2 de l'article 107)

Article 134

Préparation des mouvements

1 - (ancien § 1 de l'article 108)

2 - Les requêtes sont enregistrées au secrétariat et caduquent lors de la réalisation du mouvement.

3 - (ancien § 3 de l'article 108)

4 - En ce qui concerne les arrondissements sièges de district judiciaire, les magistrats peuvent concourir à des tribunaux ou à des services spécifiques, au titre du règlement approuvé par le Conseil supérieur du ministère public.

Article 135

Mutations et permutations

1 - Sauf pour motif disciplinaire, les magistrats du ministère public ne peuvent être mutés avant qu'une année ne se soit écoulée depuis la date du début des fonctions qu'ils sont en train d'exercer.

2 - (ancien § 1 de l'article 109)

3 - (ancssien § 2 de l'article 109)

4 - (ancien § 3 de l'article 109)

5 - Lorsque la mutation sur demande s'effectue d'un arrondissement ou d'un premier poste d'accès à un arrondissement ou à un poste d'accès final, le délai mentionné au § 3 est de 8 années à compter de la date de la première nomination.

6 - (ancien § 5 de l'article 109)

Article 136

Règles d'affectation et de préférence

1 - L'affectation des magistrats du ministère public doit se faire prioritairement en fonction des besoins de service et de façon à concilier la vie personnelle et familiale des intéressés avec leur vie professionnelle.

2 - En ce qui concerne la nomination dans des tribunaux de compétence spécialisée, la formation spécialisée des candidats est prise en considération.

3 - Si la formation spécialisée découle de la prestation de service dans un tribunal spécialisé, 2 années d'exercice sont exigées.

4 - (ancien § 3 de l'article 110)

Article 137

Affectations

1 - Les substituts du procureur ne peuvent refuser leur première affectation après avoir exercé leurs fonctions dans un arrondissement ou à un poste d'admission ou à un premier poste d'accès.

2 - Les substituts du procureur comptant plus de 5 années de service effectif ne peuvent demander leur affectation dans des arrondissements ou à des postes d'admission s'ils ont déjà été affectés dans des arrondissements ou à des premiers postes d'accès, ni dans aucun des cas s'ils sont affectés dans des arrondissements ou à des postes finals d'accès

3 - Les substituts du procureur ne peuvent être affectés dans des arrondissements ou à des postes finals d'accès sans avoir exercé des fonctions dans des arrondissements ou à des premiers postes d'accès, ni dans aucun des cas sans avoir exercé des fonctions dans des arrondissements ou à des postes d'admission.

Article 138

Magistrats auxiliaires

(ancien article 112)

SECTION IV

Services détachés

Article 139

Services détachés

1 - (ancien § 1 de l'article 113)

2 - (ancien § 2 de l'article 113)

3 - Est également soumise à l'autorisation du Conseil supérieur du ministère public la prestation de service dans des institutions ou des organisations internationales dont le Portugal fait partie, lorsqu'elle implique de résider en pays étranger. Les magistrats sont considérés en service détaché durant la période que dure de l'activité.

Article 140

Délais des services détachés

1 - (ancien § 1 de l'article 114)

2 - Des services détachés d'une année au plus, renouvelable, peuvent être éventuellement autorisés.

3 - (ancien § 3 de l'article 114)

4 - Les services détachés visés au § 3 de l'article 81 et au § 3 de l'article précédent, et ceux qui concernent l'exercice de fonctions en matière de coopération internationale, notamment avec les États membres de la Communauté des pays d'expression portugaise, n'entraînent pas non plus l'ouverture de vacance.

SECTION V

Investiture

Article 141

Conditions et délai d'investiture

(ancien article 116)

Article 142

Personne qui investit les magistrats de leurs fonctions

Les magistrats du ministère public sont investis de leurs fonctions de la façon suivante :

a) [ancien alinéa a) du § 1 de l'article 117]

b) [ancien alinéa b) du § 1 de l'article 117]

c) Les procureurs de la République par-devant le procureur général de district de leur district judiciaire ;

d) Les substituts du procureur par-devant leur procureur de la République ou par-devant le procureur général de district, dans les arrondissements sièges des districts judiciaires qui comptent plus d'un procureur de la République ;

e) (ancien § 2 de l'article 117)

Article 143

Défaut d'investiture

(ancien article 118)

Article 144

Investiture de magistrats en service détaché

(ancien article 119)

CHAPITRE V

Retraite, cessation des fonctions et suspension

SECTION Ière

Retraite

Article 145

Retraite sur requête

Les requêtes de mise à la retraite volontaire sont envoyées à la Procuradoria-Geral da República, qui les fait parvenir à l'administration de la Caisse retraite.

Article 146

Mise à la retraite pour incapacité

(ancien article 121)

Article 147

Effets de la mise à la retraite pour incapacité

(ancien article 122)

Article 148

Mise à la retraite des magistrats honoraires

1 - (ancien § 1 de l'article 123)

2 - (ancien § 2 de l'article 123)

3 - Les magistrats dans les conditions prévues au § 1 peuvent produire une déclaration de renonciation à leur retraite ou solliciter la suspension temporaire de cet état. Ils restent toutefois assujettis, définitivement ou temporairement, au régime général de mise à la retraite publique.

Article 149

Droits et obligations

1 - Les dispositions des § 1 et 2 de l'article 95 et des § 1, alinéa a), b), c), e), g) et h), et 2 de l'article 107 sont applicables aux magistrats retraités.

2 - (ancien § 2 de l'article 124)

3 - (ancien § 3 de l'article 124)

4 - (ancien § 4 de l'article 124)

5 - (ancien § 5 de l'article 124)

Article 150

Régime supplétif et subsidiaire

(ancien article 125)

SECTION II

Cessation et suspension des fonctions

Article 151

Cessation de fonctions

(ancien article 126)

Article 152

Suspension de fonctions

Les magistrats du ministère public suspendent leurs fonctions :

a) le jour où ils sont notifiés de l'ordonnance qui désigne le jour du jugement relatif à l'action engagée contre eux pour crime intentionnel ;

b) [ancien alinéa b) de l'article 127]

c) le jour où ils sont notifiés du sursis prévu au § 3 de l'article 146.

CHAPITRE VI

Ancienneté

Article 153

Ancienneté dans le tableau d'avancement et la catégorie

(ancien article 128)

Article 154

Temps de service compté pour l'ancienneté

1 - Afin de déterminer l'ancienneté, il n'est pas fait retenue des périodes suivantes :

a) [ancien alinéa a) du § 1 de l'article 129]

b) [ancien alinéa b) du § 1 de l'article 129]

c) Le temps de détention provisoire, accompli en procédure de nature pénale, lorsque la procédure prend fin pour classement ou acquittement ;

d) [ancien alinéa d) du § 1 de l'article 129]

e) [ancien alinéa e) du § 1 de l'article 129]

f) [ancien alinéa f) du § 1 de l'article 129]

g) Les absences mentionnées à l'article 87.

2 - (ancien § 2 de l'article 129)

Article 155

Temps de service non compté pour l'ancienneté

Les périodes suivantes ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté :

a) Le temps écoulé dans une situation d'inactivité ou de congé sans solde de longue durée ;

b) Le temps qui, conformément aux dispositions sur la procédure disciplinaire, est considéré comme perdu ;

c) Le temps d'absence illégitime du service.

Article 156

Calcul de l'ancienneté

(ancien article 131)

Article 157

Liste d'avancement

(ancien article 132)

Article 158

Réclamations

1 - Les magistrats qui se considèrent comme étant lésés par le grade figurant sur la liste d'avancement peuvent réclamer, dans un délai de 60 jours à compter de la date mentionnée au § 4 de l'article précédent, dans une requête adressée au Conseil supérieur du ministère public, accompagnée d'autant de copies qu'il y a de magistrats qui pourraient souffrir de la réclamation.

2 - (ancien § 2 de l'article 133)

3 - (ancien § 3 de l'article 133)

Article 159

Effet de la réclamation sur des mouvements déjà effectués

(ancien article 134)

Article 160

Correction d'office d'erreurs matérielles

1 - (ancien § 1 de l'article 135)

2 - Dès leur publication sur la liste d'avancement, les corrections mentionnées au paragraphe précédent sont soumises aux dispositions des articles 157 et 158.

CHAPITRE VII

Disponibilité

Article 161

Disponibilité

(ancien article 136)

CHAPITRE VIII

Procédure disciplinaire

SECTION I

Disposition générale

Article 162

Responsabilité en matière disciplinaire

(ancien article 137)

Article 163

Infractions disciplinaires

(ancien article 138)

Article 164

Assujettissement à la juridiction disciplinaire

(ancien article 139)

Article 165

Autonomie de la juridiction disciplinaire

(ancien article 140)

SECTION II

Peines

SOUS-SECTION I

Types de peines

Article 166

Échelon des peines

(ancien article 141)

Article 167

Avertissement

(ancien article 142)

Article 168

Amende

(ancien article 143)

Article 169

Déplacement d'office

(ancien article 144)

Article 170

Suspension d'exercice et mise en inactivité

(ancien article145)

Article 171

Mise en retraite et démission d'office

(ancien article 146)

SOUS SECTION II

Effets des sanctions

Article 172

Effets des sanctions

(ancien article 147)

Article 173

Amende

(ancien article 148)

Article 174

Déplacement d'office

(ancien article 149)

Article 175

Suspension d'exercice

(ancien article 150)

Article 176

Mise en inactivité

(ancien article 151)

Article 177

Mise en retraite d'office

(ancien article 152)

Article 178

Démission d'office

(ancien article 153)

Article 179

Promotion des magistrats mis en cause

(ancien article 154)

SOUS SECTION III

Application des peines

Article 180

Avertissement

(ancien article 155)

Article 181

Amende

(ancien article 156)

Article 182

Déplacement d'office

(ancien article 157)

Article 183

Suspension d'exercice et mise en inactivité

(ancien article 158)

Article 184

Mise en retraite et démission d'office

(ancien article 159)

Article 185

Détermination de la peine

(ancien article 160)

Article 186

Atténuation exceptionnelle de la peine

(ancien article 161)

Article 187

Récidive

1 - (ancien § 1 de l'article 162)

2 - Si la sanction appliquée est l'une de celles mentionnées aux alinéas b), d), et e) du § 1 de l'article 166, en cas de récidive leur limite minimum sera respectivement égale à un tiers, un quart et deux tiers des limites maximums.

3 - (ancien § 3 de l'article 162)

Article 188

Concours d'infractions

(ancien article 163)

Article 189

Remplacement des sanctions appliquées aux magistrats en retraite

(ancien article 164)

SOUS SECTION IV

Prescription des sanctions

Article 190

Délais de prescription

(ancien article 165)

SECTION III

Procédure disciplinaire

SOUS-SECTION Ière

Normes de procédure

Article 191

Procédure disciplinaire

1 - (ancien § 1 de l'article 166)

2 - La procédure disciplinaire est écrite, mais ne dépend pas de formalités spéciales, sauf au cours de l'audience, où la défense du mis en cause doit être assurée.

3 - (ancien § 3 de l'article 166)

Article 192

Récusation et suspicion

Le régime de récusation issu de la procédure pénale est applicable à la procédure disciplinaire, avec les nécessaires adaptations.

Article 193

Caractère confidentiel de la procédure disciplinaire

(ancien article 168)

Article 194

Délai de l'instruction

1 - L'instruction de la procédure disciplinaire doit être conclue dans un délai de 90 jours.

2 - (ancien § 2 de l'article 169)

3 - (ancien § 3 de l'article 169)

Article 195

Nombre de témoins en phase d'instruction

1 - (ancien § 1 de l'article 170)

2 - L'instructeur peut refuser la demande d'audition de témoins, quand il juge suffisantes les preuves produites.

Article 196

Suspension préventive du magistrat mis en cause

1 - (ancien § 1 de l'article 171)

2 - (ancien § 2 de l'article 171)

3 - La suspension préventive ne peut dépasser les 180 jours. Elle peut être prolongée de 60 jours, et n'a pas les effets mentionnés à l'article 175.

Article 197

Accusation

(ancien article 172)

Article 198

Notification du mis en cause

1 - La copie de l'acte d'accusation est remis au mis en cause soit en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour la présentation des arguments de la défense, un délai de 10 à 30 jours est fixé.

2 - (ancien § 2 de l'article 173)

Article 199

Nomination du défenseur

(ancien article 174)

Article 200

Examen du dossier

(ancien article 175)

Article 201

Défense du mis en cause

(ancien article 176)

Article 202

Rapport

(ancien article 177)

Article 203

Notification de la décision

La décision finale, accompagnée de la copie du rapport mentionné dans l'article précédent, est notifiée au mis en cause, dans le respect des dispositions de l'article 198.

Article 204

Nullités et irrégularités

(ancien article 179)

SOUS-SECTION II

Abandon de poste

Article 205

Procès-verbal d'abandon

(ancien article 180)

Article 206

Présomption d'intention d'abandon

(ancien article 181)

SECTION IV

Révision des décisions disciplinaires

Article 207

Révision

(ancien article 182)

Article 208

Procédure

(ancien article 183)

Article 209

Séquence de la procédure de révision

1 - (ancien corps de l'article 184)

2 - Si la révision est décidée, un nouvel instructeur de la procédure est nommé

Article 210

Recevabilité de la demande de révision

(ancien article 185)

CHAPITRE X

Enquêtes et inspections

Article 211

Enquêtes et inspections

(ancien article 186)

Article 212

Instruction

(ancien article 187)

Article 213

Rapport

(ancien article 188)

Article 214

Conversion en procédure disciplinaire

1 - (ancien § 1 de l'article 189)

2 - Dans le cas visé au paragraphe précédent, le mis en cause est notifié de la décision du Conseil supérieur du ministère public de fixer la date d'ouverture de la procédure disciplinaire.

CHAPITRE X

Services auxiliaires

Article 215

Secrétariats et fonctionnaires

1 - Sans préjudice de l'aide et de l'assistance assurées par les sections et les secrétariats judiciaires, le ministère public dispose de services techniques et administratifs propres.

2 - Les services techniques et administratifs assurent une aide notamment dans les domaines suivants :

a) la prévention et les enquêtes des affaires criminelles ;

b) la coopération judiciaire internationale ;

c) les relations avec les services de la police judiciaire et les institutions de soins, récupération et réinsertion sociale ;

d) la direction des ressources humaines, gestion et intendance ;

e) les notations et les analyses statistiques ;

f) la communication et les appuis informatiques

3 - Dans les départements de contentieux de l'État, les fonctions d'assistance peuvent aussi être assurées par des fonctionnaires de l'administration publique, en mission de service, en réquisition, ou en détachement, et par des experts et des conseils employés à cet effet.

CHAPITRE XI

Dispositions finales et transitoires

Article 216

Régime supplétif

Pour tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi sont appliquées, selon le principe de subsidiarité, les dispositions du Statut disciplinaire des fonctionnaires civils de l'État, du Code pénal, et du Code de procédure pénale.

Article 217

Procureurs de la République dans les sièges des districts judiciaires

Le régime d'assistance établi dans le § 2 de l'article 45 de la rédaction précédente, continue à s'appliquer aux procureurs de la République en fonction dans les sièges de districts judiciaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 218

Domaine d'application du § 3 de l'article 153

Le régime d'ancienneté établi dans le § 3 de l'article 153 est applicable aux substituts du procureur général mentionnés qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont nommés.

Article 219

Ancienneté

1 - L'ancienneté des magistrats du ministère public inclut le temps de service passé dans la magistrature judiciaire, en tant que sous-délégué du procureur général de la République titulaire d'une licenciatura en droit et en tant que délégué stagiaire.

2 - (ancien § 2 de l'article 195)

Article 220

Situations sauvegardées

1 - (ancien § 1 de l'article 197)

2 - Les dispositions du § 4 de l'article 102 et du § 3 de l'article 101, de la rédaction antérieure et du présent texte de loi, ne portent pas préjudice aux avantages acquis avec la nomination définitive.

Article 221

Mesures fiscales et budgétaires

(ancien article 199)

ANNEXE

Statut du ministère public

PARTIE Ière

Du ministère public

TITRE Ier

Structure, fonctions et mode d'intervention

CHAPITRE I

Structure et fonction

Article 1er

Définition

Le ministère public représente l'État, défend les intérêts déterminés par la loi, participe à l'exécution de la politique pénale définie par les organes souverains, exerce l'action publique orientée selon les principes de la légalité et défend la légalité démocratique, conformément à la Constitution, au présent statut et à la loi.

Article 2

Statut

1- Le ministère public jouit de l'autonomie par rapport aux autres organes du pouvoir central, régional et local, conformément à la présente loi.

2 - L'autonomie du ministère public se caractérise par ses liens avec les critères de légalité et d'objectivité et par la soumission exclusive des magistrats du ministère public aux directives, aux ordres et aux instructions, prévus par la loi.

Article 3

Compétences

1 - Il appartient spécialement au ministère public :

a) de représenter l'État, les Régions autonomes, les collectivités locales, les personnes incapables, les personnes non identifiées ou sans domicile connu ;

b) de participer à l'exécution de la politique pénale définie par les organes souverains ;

c) d'exercer l'action publique selon les principes de la légalité ;

d) d'assurer d'office la protection des salariés et de leurs familles, et de défendre leurs droits sociaux ;

e) d'assumer, dans les cas prévus par la loi, la défense des intérêts collectifs et généraux ;

f) de défendre l'indépendance des tribunaux, dans le domaine de leurs attributions, et de veiller à ce que la fonction juridictionnelle soit exercée conformément à la Constitution et aux lois ;

g) de veiller à ce que les décisions des tribunaux soit exécutées pour qu'elles aient légitimité ;

h) de conduire l'enquête en matière criminelle, même lorsqu'elle est réalisée par d'autres organes ;

i) de promouvoir et de réaliser des actions de prévention contre le crime ;

j) de surveiller la constitutionnalité des actes normatifs ;

l) d'intervenir dans les procédures de faillite et d'insolvabilité et dans toutes les autres procédures qui concernent l'intérêt public ;

m) d'exercer des fonctions consultatives, dans les termes de la présente loi ;

n) de surveiller l'activité procédurale des organes de la police judiciaire ;

o) d'exercer un recours contre une décision quand celle-ci découle d'une collusion entre les parties dans le but d'enfreindre la loi ou est prononcée avec violation expresse de la loi ;

p) d'exercer les fonctions supplémentaires conférées par la loi ;

2 - La compétence mentionnée dans l'alinéa f) du § précédent inclut l'obligation de recour dans les cas et les conditions prévues par la Loi d'organisation, de fonctionnement et de procédure du Tribunal Constitutionnel.

3 - Dans l'exercice de ses fonctions, le ministère public est assisté par les fonctionnaires de la justice, et par les organes de la police judiciaire et dispose de services d'assesseurs et de conseillers

CHAPITRE II

Mode d'intervention

Article 4

Représentation du ministère public

1 - Le ministère public est représenté près les tribunaux :

a) du Tribunal Suprême de Justice, du Tribunal Constitutionnel, du Tribunal Suprême Administratif, du Tribunal Suprême Militaire, du Tribunal des Comptes, par le procureur général de la République ;

b) des tribunaux de Relation (appel) et du Tribunal Central Administratif par les substituts des procureurs généraux ;

c) dans les tribunaux de 1ère instance par les procureurs de la République et par les substituts du procureur.

2 - Le ministère public est représenté près les autres tribunaux conformément à la loi.

3 - Les magistrats du ministère public se font remplacer selon les conditions prévues par cette loi.

Article 5

Intervention principale et secondaire

1 - Le ministère public intervient principalement dans les procédures suivantes :

a) lorsqu'il représente l'État ;

b) lorsqu'il représente les Régions autonomes et les collectivités locales ;

c) lorsqu'il représente les personnes incapables, non identifiées ou sans domicile connu ;

d) lorsqu'il assure d'office la protection des salariés et de leurs familles et défend leurs droits sociaux ;

e) lorsqu'il représente les intérêts collectifs et généraux ;

f) dans les inventaires exigés par la loi ;

g) dans les autres cas où la loi lui attribue la compétence d'intervenir en cette qualité.

2- En cas de représentation d'une région autonome ou d'une collectivité locale, l'intervention principale cesse dés lors qu'un mandataire propre est constitué.

3- En cas de représentation de personnes incapables ou sans domicile connu, l'intervention principale du ministère public cesse si les représentants légaux des personnes concernées s'y opposent par requête.

4- Le ministère public intervient accessoirement dans les procédures :

a) quand, en dehors des cas mentionnés dans le § 1, sont parties les Régions autonomes, les collectivités locales, d'autres collectivités publiques, des collectivités d'utilité publique, des personnes incapables ou sans domicile connu, ou lorsque l'action vise à défendre des intérêts collectifs ou généraux ;

b) dans les autres cas prévus par la loi.

Article 6

Intervention secondaire

1 - Quand il intervient accessoirement, le ministère public veille à défendre les intérêts qui lui sont confiés et met en mouvement l'action publique convenable.

2 - Les termes de la mise en mouvement sont ceux prévus dans la loi procédurale.

TITRE II

Organes et agents du ministère public

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Article 7

Organes

Forment les organes du ministères public :

a) la Procuradoria-Geral da República ;

b) les procuradorias-gerais distritais ;

c) les procuradorias da República.

Article 8

Agents du ministère public

1 - Sont agents du ministère public :

a) Le procureur général de la République ;

b) Le vice-procureur général de la République ;

c) Les substituts du procureur général ;

d) Les procureurs de la République ;

e) Les substituts du procureur.

2 - Les agents du ministère public peuvent être assistés par des assesseurs, selon les conditions prévues par la loi.

CHAPITRE II

Procuradoria-Geral da República

SECTION I

Structure et compétence

Article 9

Structure

1 -La Procuradoria-Geral da República est l'organe supérieur du ministère public.

2 - La Procuradoria-Geral da República est composée du procureur général de la République, du Conseil supérieur du ministère public, du Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República, des auditeurs de justice et des services d'aide technique et administrative.

3 - Relèvent de la Procuradoria-Geral da República, le Département central d'investigation et d'action pénale, le Centre de documentation et de droit comparé, et le Centre de conseil technique.

4 - L'organisation, les cadres, et le régime du personnel du Centre de documentation et de droit comparé, et du Centre de conseil technique sont définis dans des textes de loi spécifiques.

Article 10

Compétence

Il appartient à la Procuradoria-Geral da República :

a) de veiller à la défense de la légalité démocratique ;

b) de nommer, affecter, muter, donner avancement, exonérer, apprécier le mérite professionnel, exercer l'action disciplinaire, et pratiquer, en général, tous les actes de nature identique concernant les magistrats du ministère public, excepté le procureur général de la République ;

c) de diriger, coordonner et surveiller l'activité du ministère public et émettre les directives, ordres et instructions auxquels doit obéir toute l'action des magistrats du ministère public, dans l'exercice de leurs fonctions ;

d) de se prononcer sur la légalité des contrats dans lesquels l'État est partie, lorsque son avis est exigé par la loi ou demandé par le gouvernement ;

e) d'émettre un avis dans les cas de saisine prévus par la loi et à la demande du Président de l'Assemblée de la République ou du Gouvernement ;

f) de proposer au ministre de la Justice des mesures législatives visant à améliorer l'efficacité du ministère public et à perfectionner les institutions judiciaires ;

g) d'informer, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, l'Assemblée de la République et le gouvernement, lorsque les textes de loi sont obscurs renferment des insuffisances ou sont contradictoires ;

h) de surveiller, en tant qu'autorité supérieure, l'activité des services de la police judiciaire ;

i) d'exercer les fonctions supplémentaires conférées par la loi.

Article 11

Présidence

La Procuradoria-Geral da República est présidée par le procureur général de la République.

SECTION II

Le procureur général de la République

Article 12

Compétences

1 - Il appartient au procureur général de la République :

a) de présider la Procuradoria-Geral da República ;

b) de représenter le ministère public aux tribunaux mentionnés dans l'alinéa a) du § 4 ;

c) de solliciter du Tribunal Constitutionnel la déclaration, assortie de force exécutoire, de l'inconstitutionnalité ou de l'illégalité d'une norme, quelle qu'elle soit.

2 - En tant que président de la Procuradoria-Geral da República, il appartient au procureur général de la République :

a) de veiller à la défense de la légalité démocratique ;

b) de diriger, coordonner, et surveiller l'activité du ministère public et d'émettre les directives, ordres et instructions auxquels doit obéir l'action des magistrats respectifs ;

c) de convoquer le Conseil supérieur du ministère public et le Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República et d'en présider les réunions ;

d) d'informer le ministre de la Justice sur les besoins de prendre des mesures visant à appliquer les principes constitutionnels ;

e) de faire surveiller, en tant qu'autorité supérieure, l'activité procédurale des services de la police judiciaire ;

f) de procéder à l'inspection, ou faire inspecter les services du ministère public, et d'ordonner l'instauration d'enquêtes, d'investigations et de poursuites pénales ou disciplinaires à l'encontre de ses magistrats ;

g) de proposer au ministère de la Justice des mesures législatives visant à améliorer l'efficacité du ministère public et à perfectionner les institutions judiciaires, ou à mettre un terme à des décisions divergentes des tribunaux ou des organes des pouvoirs publics ;

h) d'intervenir, personnellement ou par délégation, dans les contrats où l'État est partie, quand la loi l'exige ;

i) de superviser les services d'inspection du ministère public ;

j) de nommer le vice-pocureur général de la République, les substituts du procureur général, et les inspecteurs du ministère public ;

l) d'exercer sur les fonctionnaires des services d'aide technique et administrative de la Procuradoria-Geral da República et des services qui en relèvent la compétence qui appartient aux ministres, sauf en cas de nomination

m) d'exercer les autres fonctions qui lui sont conférées par la loi.

3 - Les directives visées dans l'alinéa b) du § précédent et qui interprètent les dispositions légales sont publiées dans la 2e série du Diário da República.

4 - Dans l'exercice de ses fonctions, le procureur général de la République est aidé par un bureau.

5 - La structure et la composition du bureau du procureur général de la République sont définies dans un texte de loi spécifique.

Article 13

Assistance et remplacement

1 - Le procureur général de la République est assisté et remplacé par le vice-procureur général de la République.

2 - Dans les tribunaux mentionnés à l'alinéa a) du § 1 de l'article 4, l'assistance et le remplacement sont de plus assurés par les substituts du procureur général, dont le nombre figure sur le tableau, à fixer par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public.

3 - Le procureur général de la République désigne tous les deux ans le substitut du procureur général, qui coordonne l'activité du ministère public dans chacun des tribunaux mentionné au paragraphe précédent.

Article 14

Remplacement du vice-procureur général de la République

En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-procureur général de la République est remplacé par le substitut du procureur général, désigné par le procureur général de la République, ou, en l'absence de désignation, par le plus ancien des substituts du procureur général en poste à Lisbonne.

SECTION III

Conseil supérieur du ministère public

SOUS-SECTION Ière

Organisation et fonctionnement

Article 15

Composition

1 - La Procuradoria-Geral da República exerce sa compétence en matière de discipline et de gestion du tableau du ministère public par l'intermédiaire du Conseil supérieur du ministère public.

2 - Composent le Conseil supérieur du ministère public :

a) le procureur général de la République ;

b) les procureurs généraux de district ;

c) un substitut du procureur général élu par les substituts du procureur général et en leur sein ;

d) deux procureurs de la République élus par les procureurs de la République et en leur sein ;

e) quatre substituts du procureur élus par les substituts du procureur et en leur sein, soit un pour chaque district judiciaire ;

f) cinq membres élus par l'Assemblée de la République ;

g) deux individualités au mérite reconnu désignées par le ministère de la Justice.

3 - Les magistrats du ministère public ne peuvent pas refuser la charge de membre du Conseil supérieur du ministère public.

Article 16

Principes électoraux

1- Les magistrats, visés aux alinéas c), d) et e) du § 2 de l'article précédent sont élus au suffrage universel et à bulletin secret. À chaque catégorie correspond un collège électoral composé des magistrats en fonction effective.

2 - Le recensement d'office des magistrats est organisé par la Procuradoria-Geral da República.

3 - Les électeurs ont la possibilité de voter par correspondance.

Article 17

Capacité électorale active et passive

Sont électeurs et éligibles les magistrats qui appartiennent à chaque catégorie, et qui sont en fonction effective au ministère public.

Article 18

Date des élections

1 - Les élections ont lieu dans les 30 jours qui précèdent la cessation des charges, ou dans les 60 jours qui suivent la vacance.

2 - Par publication dans le Diário da República, le procureur général de la République annonce la date des élections, avec un minimum de 45 jours d'antécédence.

Article 19

Conditions particulières d'élection

1 - Les membres du Conseil supérieur du ministère public, visés aux alinéas d) et e) du § 2 de l'article 15, sont élus au scrutin de liste. Les listes doivent être souscrites par un minimum de, respectivement, 20 et de 40 électeurs.

2 - L'élection des magistrats, mentionnée au paragraphe précédent, a lieu selon le mode de la représentation proportionnelle et selon la méthode de la plus forte moyenne, dans le respect des règles suivantes :

a) Le nombre de votes obtenu par chaque liste est compté séparément.

b) Le nombre de votes est successivement divisé par 1, 2, 3, et 4. La partie décimale des quotients est ordonnée, par ordre décroissant, selon une série de valeurs proportionnelles. La somme des valeurs est égale au nombre de mandats qui doit être attribué à l'organe concerné.

c) Les listes obtiennent le nombre de mandats correspondant à la valeur attribuée selon la règle précédente, chaque liste recevant autant de mandat que de valeur.

d) S'il reste un ou plusieurs mandats à attribuer, ou si deux valeurs qui se suivent dans la série sont égales mais correspondent à des listes différentes, le mandat ou les mandats sont attribués à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de votes. Si plusieurs listes ont reçu le même nombre de votes, les mandats ne sont pas attribués, et on procède à de nouvelles élections.

3 - Les listes comprennent deux candidats suppléants des candidats titulaires.

4 - Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

5 - En l'absence de candidature, les élections ont lieu sur une liste présentée par le Conseil supérieur du ministère public.

Article 20

Répartition des postes

1 - Les postes sont répartis en fonction de l'orde des mandats calculés aprés conversion des votes.

2 - La répartition des postes réservés aux substituts du procureur est effectuée de la façon suivante :

1er mandat : substitut du procureur proposé par le district judiciaire de Lisbonne

2e mandat : substitut du procureur proposé par le district judiciaire de Porto

3e mandat : substitut du procureur proposé par le district judiciaire de Coimbra

4e mandat : substitut du procureur proposé par le district judiciaire d'Évora

Article 21

Commission électorale

1 - Le contrôle de régularité des actes électoraux et le comptage final des votes sont effectués par une Commission électorale.

2 - Le procureur général de la République et les membres mentionnés à l'alinéa b) du § b) de l'article 15 constituent la Commission électorale.

3 - Un représentant de chaque liste qui participe à l'acte électoral peut siéger au sein de la Commission électorale.

4 - La fonction de président est exercée par le procureur général de la République et les délibérations sont prises à la majorité, le président possédant voix prépondérante.

Article 22

Compétence de la Commission électorale

Il appartient en particulier à la Commission électorale d'apporter des éclaircissements sur l'interprétation du règlement électoral et de répondre aux réclamations qui apparaissent au cours du déroulement des opérations électorales.

Article 23

Contentieux électoral

Le recours contentieux en rapport aux actes électoraux est interjeté, sous un délai de quarante huit heures, près le Tribunal Suprême Administratif.

Article 24

Dispositions réglementaires

Les démarches électorales qui ne procèdent pas des articles précédents sont établies par règlement publié dans le Diário da República.

Article 25

Exercice de charge

1 - Les membres du Conseil, mentionnés aux alinéas c), d) et e) du § 2 de l'article 15, exercent leur charge pour une période de trois ans, renouvelable une fois dans la période qui suit immédiatement.

2 - Chaque fois qu'au cours de l'exercice de sa charge, un magistrat cesse d'appartenir à sa catégorie ou à son rang hiérarchique d'origine ou se trouve empêché, on fait appel au premier suppléant. Si celui-ci est absent, on fait appel au second suppléant. En cas d'absence de ce dernier, la vacance de charge est déclarée, et on procède à de nouvelles élections, selon les termes des articles précédents.

3 - Les suppléants et les membres élus à la suite exercent leur charge jusqu'à la fin du mandat du premier titulaire.

4 - Le mandat des membres élus par l'Assemblée de la République prend fin lors de la première séance de l'Assemblée nouvellement élue.

5 - Le mandat des membres désignés par le ministre de la Justice expire lorsqu'un nouveau ministre entre en fonction ; à charge de ce dernier de confirmer ces membres dans leur fonction ou de procéder à de nouvelles nominations.

6 - Nonobstant la fin de leurs mandats, les membres élus ou désignés demeurent en exercice jusqu'à l'entrée en fonction de ceux qui les remplacent.

7 - Le Conseil supérieur du ministère public détermine les cas où la charge de membre du Conseil doit être exercée à temps complet ou doit entraîner une réduction du service lié à la charge d'origine.

8 - Les membres du Conseil supérieur du ministère public qui exercent leurs fonctions à temps complet perçoivent les rémunérations correspondant à leur charge d'origine, s'il s'agit d'une charge publique, ou dans le cas contraire, le salaire correspondant au titre de directeur-général.

9 - Les membres du Conseil ont droit à des indemnités de présence ou des aides dont les modalités d'attribution et le montant sont fixés par le ministre de la Justice. S'ils résident hors de Lisbonne, ils ont droit à des participations aux frais, tel que le prévoit la loi.

Article 26

Constitution

1 - Le Conseil supérieur du ministère public fonctionne en assemblée plénière ou en réunion de commission.

2 - L'assemblée plénière est composée de tous les membres du Conseil.

Article 27

Compétence

Il appartient au Conseil supérieur du ministère public :

a) de nommer, affecter, muter, donner avancement, exonérer, apprécier le mérite professionnel, exercer l'action disciplinaire, et pratiquer, en général, tous les actes de nature identique concernant les magistrats du ministère public, excepté le procureur général de la République ;

b) d'approuver le règlement électoral du Conseil, le règlement intérieur de la Procuradoria-Geral da República, le règlement prévu au § 4 de l'article 134, et la proposition budgétaire de la Procuradoria-Geral da República ;

c) de délibérer et d'émettre des directives concernant l'organisation interne et la gestion du tableau ;

d) de proposer au procureur général de la République d'émettre des directives, que les magistrats du ministère public doivent respecter ;

e) de proposer au ministère de la Justice, par l'intermédiaire du procureur général de la République, les mesures législatives visant à améliorer l'efficacité du ministère public, et à perfectionner les institutions judiciaires ;

f) de se prononcer sur les réclamations prévues dans cette loi ;

g) d'approuver le plan annuel d'inspection et de décider la réalisation d'inspection, d'investigation, et d'enquêtes ;

h) d'émettre des avis en matière d'organisation judiciaire, et sur l'administration de la justice en général ;

i) d'exercer les fonctions supplémentaires conférées par la loi.

Article 28

Fonctionnement

1 - Les réunions du Conseil supérieur du ministère public ont lieu en session ordinaire, tous les deux mois. Le Conseil peut être convoqué en session extraordinaire par le procureur général de la République, à son initiative ou sur la demande d'au moins sept de ses membres.

2 - Les décisions sont prises à la majorité des voix, le procureur général de la République bénéficiant d'une voix prépondérante.

3 - Le quorum exigé est de 13 membres lors des assemblées plénières, et de 7 membres lors des réunions de commission.

4 - Le secrétariat de la Procuradoria-Geral da República est mis à la disposition du Conseil.

Article 29

Commissions

1 - Quand il s'agit d'apprécier le mérite professionnel, le Conseil supérieur du ministère public peut fonctionner en commission, selon des modalités à déterminer par règlement intérieur de la Procuradoria-Geral da República.

2 - Les domaines relatifs à l'exercice de l'action disciplinaire relève de la compétence de la Commission disciplinaire.

3 - Le procureur général de la République et les membres suivants du Conseil composent la Commission disciplinaire :

a) cinq des membres mentionnés aux alinéas b), d), et e) du § 2 de l'article 15, élus par leurs pairs, proportionnellement à leur représentation ;

b) le substitut du procureur général mentionné à l'alinéa c) du § 2 de l'article 15 ;

c) trois des individualités mentionnées à l'alinéa f) du § 2 de l'article 15, élues par elles et en leur sein, pour une durée de 18 mois ;

d) une des personnalités mentionnées à l'alinéa g) du § 2 de l'article 15, désignée par tirage au sort, avec rotation tous les 18 mois.

4 - Dans l'impossibilité de procéder à l'élection, ou en cas d'égalité de voix, le procureur général de la République désignera les membres non élus, en respectant les dispositions de la fin de l'alinéa a) du paragraphe précédent.

5 - Les réclamations des décisions des commissions doivent être déposées en session plénière du Conseil.

Article 30

Répartition des dossiers

1 - Les dossiers sont répartis parmi les membres du Conseil par tirage au sort, selon les conditions prévues par le règlement interieur.

2 - Le membre du Conseil a qui est confié le dossier en est son rapporteur.

3 - En cas de réclamation en session plénière, l'affaire est confiée à différents rapporteurs.

4 - Le rapporteur peut demander tous les documents, dossiers, et enquêtes, qu'il considère nécessaires. Les pièces de procédures sont réquisitionnées durant la période jugée nécessaire, sous réserve du respect du secret d'instruction et de façon à ne causer aucun tort aux différentes parties.

5 - Si le mandat du rapporteur vient à échéance, la rédaction de la décision est confiée au membre du Conseil désigné par le Président.

6 - Si la matière est manifestement simple, le rapporteur peut la soumettre directement à l'appréciation du Conseil, sans être visée par l'autorité compétente.

7 - La délibération qui adopte les motifs et les décisions, ou seulement les motifs, de l'inspecteur ou du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, peut être exprimée par décision unanime, avec dispense de rapport.

Article 31

Délégation des pouvoirs

Le Conseil supérieur du ministère public peut donner délégation au procureur général de la République pour exécuter des actes, qui de par leur nature ne peuvent pas attendre la réunion du Conseil.

Article 32

Présence du ministère de la Justice

Le ministre de la Justice assiste aux réunions du Conseil supérieur du ministère public, quand il lui semble opportun, afin d'adresser des communications et solliciter ou fournir des éclaircissements.

Article 33

Recours en contentieux

Les recours contre les délibérations du Conseil supérieur du ministère public doivent être déposés dans les termes et selon le régime de recours des actes du gouvernement.

SOUS-SECTION II

Services d'inspections

Article 34

Composition

1 - L'inspection du ministère public fonctionne auprès du Conseil supérieur du ministère public.

2 - L'inspection du ministère public est constituée d'inspecteurs et de secrétaires d'inspection, dont le nombre figure sur le tableau, approuvé par décret du ministère de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public.

3 - Les inspections ont pour mission de recueillir des informations sur le service et le mérite des magistrats. Les enquêtes et les procédures disciplinaires ne peuvent être conduites par des inspecteurs de catégorie ou d'ancienneté inférieures à celles des magistrats inspectés.

4 - Les secrétaires d'inspection sont recrutés parmi les fonctionnaires du ministère de la justice et nommés en détachement.

5 - Les secrétaires d'inspection, issus des services judiciaires ou des services techniques et ayant obtenus la classification de Très bien, perçoivent le traitement correspondant à celui de greffier en chef du tribunal.

Article 35

Compétence

1 - Il appartient à l'inspection du ministère public de procéder, selon les termes de la loi, aux inspections et aux contrôles des services, aux enquêtes, à l'instruction des procédures disciplinaires, conformément aux décisions du Conseil supérieur du ministère public ou à l'initiative du procureur général de la République.

2 - De plus, les services d'inspection ont pour mission de recueillir les informations sur le service et le mérite des magistrats du ministère public.

SECTION IV

Le Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República

Article 36

Composition

1 - La Procuradoria-Geral da República exerce des fonctions consultatives par l'intermédiaire de son Conseil consultatif.

2 - Le Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República est constitué par le procureur général de la République et par les substituts du procureur général, dont le nombre figure sur le tableau, approuvé par décret du ministère de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public.

Article 37

Compétence

Il appartient au Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República :

a) d'émettre un avis limité au domaine de la légalité, dans les cas de saisine prévus par la loi ou à la demande du président de l'Assemblée de la République ou du gouvernement ;

b) de se prononcer, à la demande du gouvernement, sur la formulation et le contenu juridique de projets de textes de loi ;

c) de se prononcer sur la légalité des contrats dans lesquels l'État est partie, quand son avis est exigé par la loi ou sollicité par le gouvernement ;

d) d'informer le gouvernement, par l'intermédiaire du ministre de la Justice, lorsque les textes de loi sont obscurs, renferment des insuffisances ou sont contradictoires, et proposer les changements nécessaires ;

e) de se prononcer sur les questions que le procureur général de la République, dans l'exercice de ses fonctions, soumet à son appréciation ;

f) d'approuver le règlement intérieur.

 

Article 38

Fonctionnement

1 - Les avis sont répartis par tirage au sort, selon l'ordre d'ancienneté des substituts du procureur général au sein de la Commission.

2 - Sans préjudice sur des dispositions du paragraphe précédent, le procureur général de la République peut distribuer les avis selon la spécialisation des substituts du procureur général.

3 - Le Conseil consultatif peut fonctionner, seulement s'il réunit au moins la moitié de ses membres plus un membre.

Article 39

Délai d'élaboration des avis

1 - Les avis sont élaborés en 60 jours, sauf si leur complexité exige le prolongement de délai. Dans ce cas, la personne requérante devra être informée du délai probable.

2 - Les avis sollicités avec urgence ont priorité sur les autres.

Article 40

Réunions

1 - Le Conseil consultatif tient ses réunions tous les quinze jours et les extraordinaires quand elles sont convoquées par le procureur général de la République.

2 - Pendant les congés annuels d'été, il y a une réunion pour traiter des affaires urgentes.

3 - Le secrétariat de la Procuradoria-Geral da República est mis à la disposition du Conseil consultatif.

Article 41

Vote

1 - Les résolutions du Conseil consultatif sont prises à la majorité des voix, et les avis sont signés par les adjoints du procureur général qui y prennent part avec les déclarations nécessaires.

2 - Le procureur général de la République a voix prépondérante et signe les avis.

Article 42

Valeur des avis

1 - De par la compétence qui lui est attribuée par l'alinéa b) du § 2 de l'article 12, le procureur général de la République peut décider que le contenu des avis du Conseil consultatif soit suivi et défendu par les magistrats du ministère public.

2 - Les avis mentionnés au paragraphe précédent sont distribués à tous les magistrats du ministère public et publiés dans la 2e série du Diário da República, avec indication de la décision qui leur confère force exécutoire.

3 - Sur sa propre initiative, ou à la demande motivée d'un magistrat du ministère public, le procureur général de la République peut soumettre les questions à une nouvelle délibération, qui pourra éventuellement entraîner la révision des positions prises.

Article 43

Homologation et efficacité des avis

1 - Après avoir été homologués par les autorités les ayant demandés ou celles dont le secteur est concerné par le sujet examiné, sous dispositions d'ordre général, les avis du Conseil consultatif sont publiés dans la 2e série du Diário da República, pour valoir comme interprétation officielle des matières à éclaircir au regard des services concernés.

2 - Si l'objet de la saisine concerne deux ministères, ou plus, qui sont en désaccord sur l'homologation de l'avis, ce dernier est de la compétence du Premier Ministre.

SECTION V

Auditeurs de justice

Article 44

Auditeurs de justice

1 - Près de l'Assemblée de la République, de chaque ministère, et des ministres de la République pour les Régions autonomes, peut être nommé un adjoint du procureur général ayant catégorie d'auditeur de justice.

2 - Les auditeurs de justice sont nommés en service détaché.

3 - Les auditeurs de justice peuvent cumuler leurs fonctions avec celles confiées par le procureur général de la République dans le cadre des attributions du ministère public, qui, d'après la loi, ne sont réservées à aucun organe en particulier.

4 - Les frais à supporter avec les auditeurs de justice sont inscrits au budget du ministère de la Justice.

Article 45

Compétence

1 - Les auditeurs de justice exercent leurs fonctions de consultant et d'aide juridique, à la demande du président de l'Assemblée de la République, des membres du gouvernement ou des ministres de la République auprès desquels ils sont nommés.

2 - Les auditeurs de justice doivent proposer au procureur général de la République que soient soumis au Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República les avis sur lesquels ils ont formé des doutes bien-fondés, ou dont la complexité justifie une discussion en assemblée, ou lorsque le domaine en cause relève de plusieurs ministères.

3 - Quand elles sont en désaccord avec les solutions proposées par les auditeurs de justice, ou lorsqu'elles ont des doutes sur l'opinion défendue, les autorités requérantes peuvent soumettre le sujet à l'appréciation du Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República.

4 - Lorsqu'il s'agit de répondre aux demandes de l'Assemblée de la République ou des ministres auprès desquels ils exercent des fonctions, les auditeurs de justice interviennent dans les séances du Conseil consultatif de la Procuradoria-Geral da República, avec droit de vote.

SECTION VI

Département central des investigations et de l'action pénale

Article 46

Définition et composition

1 - Le Département central des investigations et de l'action pénale est l'organisme chargé de coordonner et de diriger l'enquête, et de prévenir la criminalité violente, hautement organisée ou de complexité particulière.

2 - Le Département central des investigations et de l'action pénale est composé d'un substitut du procureur général, qui en assure la direction, et par des procureurs de la République dont le nombre figure au tableau approuvé par arrêté du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du ministère public.

Article 47

Compétences

1 - Il appartient au Département central des investigations et de l'action pénale de coordonner la conduite de l'enquête relative aux délits et crimes suivants :

a) Crime contre la paix et l'humanité ;

b) Organisation terroriste et terrorisme ;

c) Crime contre la sûreté de l'État, à l'exception des délits électoraux ;

d) Trafic de stupéfiants, de substances psychotropes et prodromiques, sauf s'il s'agit de situations de distribution directe au consommateur, et d'association de malfaiteurs opérant dans le trafic ;

e) Blanchiment de capitaux ;

f) Corruption, malversation de fonds publics et participation économique dans des affaires obscures ;

g) Insolvabilité frauduleuse ;

h) Administration génératrice de dommages dans une unité économique du secteur public ;

i) Fraude dans l'obtention ou le détournement d'aide, de subvention ou de crédit ;

j) Infractions économiques et financières commises de forme organisée, par le biais notamment de moyens informatiques ;

l) Infractions économiques et financières de portée internationale ou transnationale.

2 - L'exercice des fonctions de coordination du Département central des investigations et de l'action pénale consiste :

a) à examiner et à mettre en place des modes de coordination avec d'autres départements et services, notamment avec la police judiciaire, en vue de simplifier, rationaliser et rendre les procédures plus efficace;

b) en collaboration avec les départements des investigations et de l'action pénale des sièges des districts judiciaires, à élaborer des études sur la nature de la criminalité, son importance et son évolution, et sur les résultats obtenus par la prévention, la poursuite et le contrôle des crimes.

3 - Il appartient au Département central des investigations et de l'action pénale de conduire l'enquête et d'exercer l'action pénale :

a) portant sur les crimes et les délits mentionnés au § 1, lorsque l'activité criminelle survient dans le ressort des tribunaux d'arrondissement appartenant à différents districts judiciaires ;

b) sur décision du procureur général de la République, lorsque, s'agissant de crimes d'une gravité manifeste, la complexité particulière ou l'étendue territoriale de l'activité criminelle justifie que l'enquête soit conduite de façon centralisée.

4 - Il appartient au Département central des investigations et de l'action pénale de conduire les actions de prévention prévues par la loi, relatives aux crimes et délits suivants :

a) Blanchiment de capitaux ;

b) Corruption, malversation de fonds publics et participation économique dans des affaires obscures ;

c) Administration génératrice de dommages dans une unité économique du secteur public ;

d) Fraude dans l'obtention ou le détournement d'aide, de subvention ou de crédit ;

e) Infractions économiques et financières commises de forme organisée, par le biais notamment de moyens informatiques ;

f) Infractions économiques et financières de portée internationale ou transnationale.

SECTION VII

Centre de documentation et de droit comparé

Article 48

Compétences

1 - Il appartient au Centre de documentation et de droit comparé :

a) de prêter assistance juridique, de recueillir, traiter et diffuser les informations juridiques, en particulier dans les domaines du droit communautaire, du droit étranger et du droit international, et de réaliser des études et diffuser des informations sur des systèmes comparés de droit, sans préjudice des attributions d'autres services du ministère de la Justice ;

b) de coopérer à l'organisation et au traitement de la documentation émanant d'organismes internationaux ;

c) d'assister le ministère public en matière de coopération juridique et judiciaire internationale ;

d) de participer aux réunions internationales, en envoyant des magistrats ou des fonctionnaires désignés à cet effet, d'assister les experts nommés pour y participer, et de porter son concours aux représentants du Pays siégeant dans des organisations internationales ;

e) de préparer, d'éditer et de distribuer les publications organisées ou dirigées par la Procuradoria-Geral da República ou par le procureur général de la République ;

f) de faire connaître, à l'étranger, le système juridique portugais, notamment parmi les États membres de la communauté des pays d'expression portugaise ;

g) d'élaborer des projets d'informatique juridique et de gestion, dans le domaine des attributions de la Procuradoria-Geral da República, selon des plans approuvés par le ministère de la Justice ;

h) d'exercer d'autres fonctions qui lui soient conférées en matière de documentation et d'information juridique.

2 - L'organisation, le tableau et le régime du personnel du Centre de documentation et de droit comparé sont définis par un texte de loi propre.

SECTION VIII

Centre de conseil technique

Article 49

Compétences

1 - Il appartient au Centre de conseil technique d'assurer un service de conseil technique à la Procuradoria-Geral da República et, en général, au ministère public en matière économique, financière, bancaire, comptable et de marché de valeurs mobilières.

2 - Les dispositions du § 2 de l'article précédent sont applicables.

SECTION IX

Services d'aide technique et administrative de la Procuradoria-Geral da República

Article 50

Organisation, tableau et régime de nomination

L'organisation, le tableau et le régime de nomination du personnel des services d'aide technique et administrative de la Procuradoria-Geral da República sont fixés par décret-loi, après avis de la Procuradoria-Geral da República.

CHAPITRE III

Contentieux de l'État

Article 51

Départements de contentieux de l'État

1 - Des départements de contentieux de l'État peuvent être créés.

2 - Les départements de contentieux de l'État ont compétence en matière civile, administrative ou civile et administrative, conjointement.

3 - Les départements de contentieux de l'État sont créés par arrêté du ministre de la Justice, sur proposition du Conseil supérieur du ministère public.

4 - L'arrêté du ministre de la Justice fixe le ressort de compétence territoriale des départements de contentieux de l'État, établit le tableau de leurs magistrats et réglemente les services d'aide, conformément à l'article 215.

5 - Les départements de contentieux de l'État relèvent de la Procuradoria-Geral da República, ou des procuradorias-gerais de district, suivant que le ressort de leur compétence territoriale dépasse ou non l'étendue du district judiciaire, et sont organisés en conséquence.

Article 52

Composition

1 - Les départements de contentieux de l'État sont dirigés par les substituts du procureur général ou par les procureurs de la République.

2 - Les procureurs de la République et les substituts des procureurs exercent leurs fonctions dans des départements de contentieux de l'État.

Article 53

Compétences

Il appartient aux départements de contentieux de l'État :

a) de représenter l'État à la cour en vue de défendre ses intérêts patrimoniaux ;

b) de préparer, d'examiner et de suivre les formes de résolution extra-judiciaires de conflits auxquels l'État est intéressé.

CHAPITRE IV

Accès à l'information

Article 54

Information

1 - L'accès à l'information relative à l'activité du ministère public est assuré au public et aux média, conformément à la loi.

2 - Pour faire appliquer les dispositions du paragraphe précédent, des bureaux de presse pourront être organisés auprès de la Procuradoria-Geral da República ou des procuradorias-gerais de district, et placés sous la direction du procureur général de la République ou des procureurs généraux de districts.

CHAPITRE V

Procuradorias-gerais de district

SECTION Ière

Procuradoria-geral de district

Article 55

Structure

1 - Au siège de chaque district judiciaire existe une procuradoria-geral de district.

2 - Les substituts des procureurs généraux exercent leurs fonctions à la procuradoria-geral de district.

Article 56

Compétences

Il appartient à la procuradoria-geral de district :

a) de veiller à la défense de la légalité démocratique ;

b) de diriger, de coordonner et de contrôler l'activité du ministère public de son ressort judiciaire, et d'émettre les ordres et les instructions auxquelles est soumise l'action des magistrats, dans l'exercice de leurs fonctions ;

c) de proposer au procureur général de la République des directives destinées à uniformiser l'action du ministère public ;

d) de coordonner l'activité des services de la police judiciaire ;

e) de surveiller l'activité procédurale des services de la police judiciaire ;

f) de contrôler si la loi est respectée quand sont appliquées des peines et des mesures de sûreté et quand sont prises des mesures d'incarcération ou de traitement d'office, et de demander les éclaircissements et proposer les inspections jugées nécessaires ;

g) de procéder à des études visant à analyser les tendances prises par la doctrine et la jurisprudence, relatives à l'unité du droit et à la défense du principe de l'égalité des citoyens au regard de la loi ;

h) de réaliser, en coordination avec les services de la police judiciaire, des études sur les facteurs de la criminalité et son évolution ;

i) d'élaborer le rapport annuel d'activité et les rapports de progrès jugés nécessaires ou demandés supérieurement ;

j) d'exercer les autres fonctions que lui attribue la loi.

SECTION II

Procuradorias-gerais de district

Article 57

Statut

1 - La procuradoria-geral de district est dirigée par un substitut du procureur général, désigné procureur général de district.

2 - Le procureur général de district est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un substitut du procureur général qu'il désigne, ou, à défaut de désignation, par le plus ancien.

3 - Les dispositions de la présente section s'appliquent, avec les adaptations jugées nécessaires, aux magistrats qui exercent des fonctions au Tribunal Central Administratif.

4 - Le procureur général de district peut proposer la désignation d'un agent des services du ministère de la Justice pour, en service détaché, exercer des fonctions de secrétaire.

Article 58

Compétences

1 - Il appartient au procureur général de district :

a) de diriger et de coordonner l'activité du ministère public dans le cadre du district judiciaire, et d'émettre des ordres et des instructions ;

b) de représenter le ministère public près le Tribunal de Relation ;

c) de proposer au procureur général de la République l'adoption de directives visant à uniformiser les procédures du ministère public ;

d) de coordonner l'activité des services de la police judiciaire ;

e) de surveiller la façon dont sont exercées les fonctions du ministère public et l'activité procédurale des services de la police judiciaire, et de maintenir informé le procureur général de la République ;

f) de veiller à la légalité de l'exécution des mesures restrictives de liberté et d'incarcération ou de traitement d'office, et de proposer des mesures d'inspection aux établissements ou aux services, ainsi que l'adoption des mesures disciplinaires ou pénales nécessaires ;

g) d'investir de leurs fonctions les procureurs de la République et les substituts des procureurs dans l'arrondissement siège du district judiciaire ;

h) de procéder à la répartition du service entre les procureurs de la République du même arrondissement, département ou cercle judiciaire, sous réserve des dispositions de la loi procédurale ;

i) d'exercer les autres fonctions que lui attribue la loi.

2 - Le procureur général de district peut déléguer aux autres substituts des procureurs généraux des fonctions de direction et de coordination au sein du district judiciaire, dans le ressort des compétences du ministère public.

3 - Le procureur général de district et les substituts des procureurs généraux peuvent être assistés par des procureurs de la République.

Article 59

Substituts des procureurs généraux

Il appartient aux substituts des procureurs généraux exerçant à la procuradoria-geral de district :

a) de représenter, sous la direction du procureur général de district, le ministère public près le Tribunal de Relation ;

b) de diriger et de coordonner les domaines de compétence qui leur sont délégués.

CHAPITRE VI

Procuradorias da República

SECTION Ière

Procuradorias da República

Article 60

Structure

1 - Il existe des procuradorias da República au siège des cercles judiciaires.

2 - Les tribunaux d'arrondissement sièges de district judiciaire peuvent comporter une procuradoria da República, ou plusieurs.

3 - Les procuradorias da República sont composées du procureur ou des procureurs de la République, et des substituts du procureur.

4 - Les procuradorias da República disposent d'un service administratif propre.

Article 61

Compétences

Il appartient en particulier aux procuradorias da República de diriger, de coordonner et de contrôler l'activité du ministère public dans le ressort de leur cercle judiciaire ou des tribunaux et départements de leur ressort.

Article 62

Direction

1 - La procuradoria da República est dirigée par un procureur de la République.

2 - Dans les tribunaux et les départements où exerce plus d'un procureur, des procureurs de la République peuvent être nommés et investis de fonctions particulières de coordination.

3 - Le procureur de la République est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le magistrat le plus ancien de même catégorie ou, par défaut, par le substitut du procureur désigné par le procureur de la République.

SECTION II

Procureurs de la République

Article 63

Compétences

1 - Il appartient aux procureurs de la République :

a) de représenter le ministère public près les tribunaux de première instance, et d'assumer personnellement cette représentation lorsque la gravité de l'infraction, la complexité de la procédure ou l'importance particulière de l'intérêt à défendre le justifient, notamment dans les cas d'audiences de tribunal collégial ou de jury ;

b) d'orienter et de surveiller la façon dont sont exercées les fonctions du ministère public, et de maintenir informé le procureur général de district;

c) d'émettre des ordres et des instructions ;

d) d'investir de leurs fonctions les substituts du procureur ;

e) de prononcer les décisions prévues par la loi procédurale ;

f) de définir des modes de coordination avec les services de la police judiciaire, les organismes de réinsertion sociale et les établissements de suivi, de traitement et de cure ;

g) d'exercer les autres fonctions que lui attribue la loi.

2 - Il appartient au procureur de la République coordinateur :

a) de définir les critères de gestion des services, après avis des autres procureurs de la République ;

b) d'établir des normes de procédure, dans un souci d'uniformisation, de concertation et de rationalisation, après avis des autres procureurs de la République ;

c) d'assurer la récolte et le traitement de l'information statistique et procédurale relative à l'activité du ministère public, et de la transmettre au procureur général de district ;

d) d'établir des mécanismes de coordination avec les structures du ministère public qui interviennent dans les phases ultérieures de la procédure, en vue d'obtenir une meilleure opérationalité et efficacité ;

e) de diriger la coordination avec les services de la police judiciaire, les organismes de réinsertion sociale et les établissements de suivi, de traitement et de cure ;

f) de décider sur le remplacement des procureurs de la République, en cas d'absence ou d'empêchement qui entrave l'information, en temps utile, du procureur général de district ;

g) de prononcer les décisions portant sur des conflits internes de compétence ;

h) d'assurer la représentation externe de la procuradoria.

3 - Le procureur de la République coordinateur peut cumuler les fonctions mentionnées au paragraphe précédent avec la direction d'une ou de plusieurs sections.

4 - En cas d'accumulation de travail, de vacance de poste ou d'empêchement de son titulaire, pour des périodes supérieures à 15 jours, les procureurs généraux de district peuvent, après communication préalable au Conseil supérieur du ministère public, attribuer le travail à d'autres cercles, tribunaux ou départements aux procureurs de la République.

5 - La mesure prévue au paragraphe précédent prend fin au bout de six mois. En ce qui concerne un même procureur de la République, elle ne peut être renouvelée sans l'assentiment de celui-ci, avant une période de 3 ans.

6 - Les procureurs de la République qui cumulent des fonctions durant une période supérieure à 30 jours ont droit à une rémunération, fixée par le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du ministère public, dans les limites d'un cinquième et de la totalité du traitement.

SECTION III

Substituts du procureur

Article 64

Substituts du procureur

1 - Les substituts du procureur exercent des fonctions dans différents arrondissements, selon le tableau fixé par les lois de l'organisation judiciaire.

2 - Il appartient aux substituts du procureur de représenter le ministère public près les tribunaux de première instance, sans préjudice des dispositions de l'alinéa a) du § 1 de l'article précédent.

3 - Sans nuire à l'orientation du procureur général de district concerné, la répartition du travail entre les substituts du procureur du même arrondissement s'effectue sur ordonnance du procureur de la République compétent.

4 - Les dispositions des § 4 et 6 de l'article précédent sont applicables, avec les adaptations nécessaires, aux substituts du procureur.

Article 65

Remplacement des substituts du procureur

1 - Dans les arrondissements ayant deux substituts du procureur ou plus, ceux-ci se remplacent les uns les autres selon l'ordre établi par le procureur de la République.

2 - En cas d'absence ou d'empêchement d'une durée non supérieure à 15 jours, le procureur de la République peut désigner un autre substitut du procureur de même cercle comme remplaçant.

3 - Le procureur de la République peut encore désigner comme remplaçant toute personne compétente, de préférence titulaire d'une licenciatura en droit.

4 - Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, les substituts du procureur sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par le notaire de la municipalité siège du tribunal.

5 - S'il existe plus d'un notaire, le procureur de la République désignera celui qui effectuera le remplacement.

6 - Les substituts qui, sans être magistrats, exercent des fonctions pour une période supérieure à 15 jours ont droit à une rémunération, qui sera fixée par le ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du ministère public, dans les limites d'un tiers et de la totalité du traitement.