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Loi nº 45/2011, du 24 juin (telle que modifié par la loi nº 60/2013, du 23 août):

Portant création, sous la dépendance de la Police judiciaire, du Bureau de recouvrement des avoirs (Gabinete de Recuperação de Activos – GRA)

L’Assemblée de la République décrète, aux termes de l’alinéa c) de l’article 161 de la Constitution, le suivant:

 

CHAPITRE I
Disposition générale

Article 1
Objet

1 – La présente loi vise à créer le Bureau de recouvrement des avoirs, en application de la Décision nº 2007/845/JAI, du Conseil, du 6 décembre, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime.

2 – Elle établit aussi les règles d’administration des biens recouvrés, saisis ou confisqués en faveur de l’Etat, visant leur bonne gestion et, si possible, l’augmentation de leur valeur patrimoniale.

 

CHAPITRE II
Bureau de recouvrement des avoirs

Article 2
Champ d’application

Le Bureau de recouvrement des avoirs, ci-après GRA, est créé sous la dépendance de la Police judiciaire, ayant des pouvoirs d’investigation analogues à ceux des organes de police criminelle.

 

Article 3
Mission


1 – Le GRA a pour mission de procéder à l’identification, à la localisation et à la saisie des biens ou des produits en rapport avec le crime, au niveau interne et international, d’assurer la coopération avec les bureaux de recouvrement des avoirs créés par d’autres États et d’exercer tout autre pouvoir qui lui soit attribué par la loi.

2 – Le GRA est aussi chargé de recueillir, d’analyser et de traiter des données statistiques sur la saisie, la confiscation et la destination des biens ou des produits en rapport avec le crime.

 

Article 4
Compétence

1 – Le GRA procède à l’investigation financière ou patrimoniale mentionnée à l’article précédent sur décision du ministère public:
a) Lorsqu’ il s’agit des instruments, biens ou produits en rapport avec le crime punis d’une peine d’emprisonnement dont le maximum est égal ou supérieur à trois ans; et b) Lorsque la valeur estimée de ceux-là est supérieure à 1000 unités de compte procédural.

2 – Sur autorisation préalable du Procureur Général de la République ou, sous délégation, des procureurs généraux de district, le GRA peut procéder à l’investigation financière ou patrimoniale, dans des cas non compris dans le paragraphe précédent, compte tenu de la valeur économique, scientifique, artistique ou historique estimée des biens à recouvrer et de la complexité de l’investigation.

3 – La saisie de biens est effectuée para le GRA selon les termes du Code de procédure pénale. Le titulaire des biens ou des droits peut solliciter au juge d’instruction, dans le délai de dix jours après sa notification, de modifier ou de révoquer la mesure.

4 – La notification mentionnée au paragraphe précédent est faite par affichage ou par annonce lorsque le titulaire des biens ou des droits n’est pas trouvé.

5 – Les opérations effectuées par le GRA sont documentées en annexe au procès.

6 – Aux effets de l’article 8, paragraphe 2, de la loi nº 5/2002, du 11 janvier, l’investigation financière ou patrimoniale peut être effectuée après la clôture de l’enquête.

 

Article 5
Composition et coordination

1 – Le GRA est composé par des éléments intégrant les entités suivantes:
a) Police judiciaire;
b) Institut des registres et du notariat, I.P.;
c) Direction générale des impôts;
d) Direction générale des douanes et des accises.

2 – La composition et la coordination du GRA sont fixées par arrêté ministériel conjoint des membres du Gouvernement responsables pour les domaines des finances et de la justice.

3 – La nomination des éléments composant le GRA est effectuée en régime de détachement, dont la durée est fixée dans l’arrêté ministériel mentionné au paragraphe précédent.

Article 6
Fonctionnement

Les normes de fonctionnement du GRA sont définies par arrêté du directeur national de la Police judiciaire ou, par délégation, du directeur national adjoint.

Article 7
Délégations

1 – Le GRA a son siège à Lisbonne et comprend les délégations suivantes:
a) Délégation Nord, à Porto;
b) Délégation Centre, à Coimbra;
c) Délégation Sud, à Faro.

2 – Les éléments du GRA mentionnés à l’article 5, paragraphes 1, c) et d) exercent leurs fonctions à Lisbonne.

3 – La compétence territoriale des délégations du GRA coïncide avec celle des directions de la Police judiciaire où elles ont leur siège ainsi qu’avec celle des départements d’investigation criminelle qui en dépendent.

Article 8
Accès à l’ information

1 – Afin de mener l’investigation financière ou patrimoniale mentionnée au chapitre précédent, le GRA peut accéder à toute information détenue par des organismes nationaux ou internationaux, dans les mêmes conditions des organes de police chargés de l’investigation criminelle.

2 – Aux effets prévus dans le paragraphe précédent, le GRA peut accéder, notamment, aux bases de données:
a) De l’Institut des registres et du notariat, I.P.;
b) De la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes et des accises;
c) De la Sécurité sociale ;
d) De l’Institut des assurances du Portugal;
e) De la Commission du marché des valeurs mobilières;
f) De la Banque du Portugal.

3 – Lorsque l’accès dépend d’une autorisation de l’autorité judiciaire, la décision qui l’autorise identifie les personnes physiques et morales visées par cette mesure et détaille les informations qui doivent être fournies, les délais pour les présenter et les documents qui doivent être remis. Cette décision peut assumer une forme générique pour chacun des sujets y visés s’il ne s’avère pas possible de donner plus de détails.

4 – S’agissant d’informations relatives à des comptes bancaires et lorsque leurs titulaires ou les intervenants dans ces transactions ne sont pas connus, il suffit d’identifier les comptes et les transactions par rapport auxquels des informations doivent être obtenues.

Article 9
Coopération

1 – Le GRA coopère, au niveau policier, avec les bureaux de recouvrement des avoirs créés par d’autres États et procède à l’échange d’informations, de données et de bonnes pratiques.

2 – En plus, le GRA appuie les autorités judiciaires à effectuer les actes de coopération judiciaires pertinents.

 

CHAPTRE III
Administration des biens

Article 10
Administration des biens

1 – L’administration des biens saisis ou recouvrés, dans le cadre de procédures nationales ou d’actes de coopération judiciaire internationale, est assurée par un service de l’Institut de l’Administration financière et des infrastructures de la justice, I.P. (IGFIJ, I.P.), nommé Bureau d’administration des biens (Gabinete de Administração de Bens (GAB)).

2 – Le conseil de direction de l'IFGIJ, I.P. est compétent pour accomplir tous les actes d’administration et de gestion du GAB.

3 – Lors de l’exercice de ses pouvoirs d’administration, il incombe au GAB:
a) De protéger, maintenir et gérer les biens recouvrés ou sous la garde de l’État;
b) De déterminer la vente, l’affectation au service public ou la destruction des biens mentionnés à l’alinéa précédent, tout en sauvegardant la réglementation communautaire applicable;
c) D’exercer tout autre compétence qui lui soit légalement attribuée.

4 – Le GAB exerce ses fonctions dans le strict respect du principe de la transparence, visant une gestion rationalisée et efficiente des biens administrés et, si possible, l’augmentation de leur valeur patrimoniale.

5 – Le GAB procède à l’examen, à la description et à l’enregistrement de l’évaluation du bien aux effets de fixation de la valeur d’une éventuelle indemnisation.

6 – Le GAB fournit au GRA des données statistiques aux fins de l’article 3, paragraphe 2.

Article 11
Compétence

Le GAB intervient, aux termes du présent chapitre, sur demande du GRA ou des autorités judiciaires, lorsque la valeur du bien saisi est supérieure à 50 unités de compte procédural.

Article 12
Évaluation

1 – Après le délai fixé à l’article 4, paragraphe 3, ou après la décision y prévue, le GAB procède à l’évaluation du bien saisi aux fins de son administration et de la fixation de la valeur d’une éventuelle indemnisation.

2 – Lorsque l’évaluation se révèle d’une particulière complexité ou exige une connaissance spécialisée, le GAB peut solliciter la collaboration d’entités à la compétence reconnue.

3 – La décision du président de l’IGFIJ, I.P. homologuant l’évaluation est passible de réclamation au juge compétent qui statue par ordonnance non susceptible de recours après avoir effectué les diligences jugées convenables. Les dispositions de l’article 68, paragraphe 5, du Code de procédure pénale sont applicables de façon correspondante.

4 – Le propriétaire ou le détenteur légitime d’un bien qui ne constitue pas un moyen de preuve nécessaire peut solliciter à l’autorité judiciaire compétente sa remise contre le dépôt de la valeur de l’évaluation sous la garde de l’IGFIJ, I.P.

Article 13
Information préalable

1 – Avant la vente, l’affectation ou la destruction des biens, le GAB prie le ministère public d’informer sur leur valeur probatoire et sur la probabilité de leur confiscation en faveur de l’État. Cette information a un caractère urgent.

2 – Le ministère public doit analyser si l’intérêt probatoire peut être satisfait moyennant un échantillon du bien saisi.

Article 14
Vente anticipée

Le GAB procède à la vente des biens périssables, détériorables ou dépréciables ou à leur affectation à une finalité publique ou socialement utile, avant que la décision n’ait acquis force de chose jugée, si les biens ne constituent pas un moyen de preuve nécessaire.

Article 15
Exemption de la taxe unique de circulation

Une fois saisis, placés sous garde ou provisoirement affectés au service public par les entités mentionnées à l’article 5,  paragraphe 1, alinéa a) du Code de la taxe unique de circulation, les véhicules sont exemptés de cette taxe.

Article 16
Biens immeubles

1 – Les biens immeubles sont préservés et gérés par le GAB et ne peuvent pas être aliénés jusqu’à ce que la décision ait acquis force de chose jugée.

2 – Sans préjudice de la disposition du paragraphe précédent, le GAB peut procéder à la vente anticipée ou à l’affectation des biens immeubles administrés lorsque ces biens sont en grave risque de perdre leur valeur ou d’affecter la sécurité et la santé publiques et ne constituent pas un moyen de preuve nécessaire.

3 – Dans les cas prévus au paragraphe précédent, lorsque l’immeuble est un moyen de preuve nécessaire, le GAB peut réaliser les travaux de réhabilitation nécessaires.

4 – Le GAB effectue la liquidation de l’impôt municipal sur les immeubles (IMI) relatif aux biens sous son administration.

Article 17
Destination des recettes

1 – Les recettes générées par l’administration des biens recouvrés ou déclarés confisqués en faveur de l’État sont reversées à:
a) 50% au Fond pour la modernisation de la justice;
b) 50% à l’IGFIJ, I.P.

2 – Sont exceptés de l’application du régime du paragraphe précédent:
a) Les dispositions de l’article 39 du décret-loi 15/93, du 22 janvier, de l’article 110 de la loi 144/99, du 31 août, de l’article 18 de la loi 88/2009, du 31 août, aussi bien que les dispositions des accords, traités ou conventions auxquelles l’État Portugais est lié;
b) Le produit de la recette de biens connexes à des infractions fiscales, ainsi que des recettes constituant des ressources communautaires propres;
c) Le produit de la recette des biens connexes au crime de trafic d’êtres humains, lequel est reversé à l’entité coordinatrice du Plan national contre le trafic d’ êtres humains et destiné à soutenir des actions, mesures et programmes de prévention du trafic de personnes, ainsi que d’assistance et de protection de ses victimes.

Article 18
Compensations

1 – Les dépenses portant sur des immeubles, aux termes de l’article 16, et sur des meubles affectés au service public sont compensées, en cas de restitution au propriétaire.

2 – Aux effets du paragraphe précédent, la valeur des travaux  et des améliorations que le GAB a effectués dans les immeubles sous son administration, ainsi que de l’IMI payé, est déterminée. En ce qui concerne les meubles, le montant des dépenses occasionnées du fait de leur affectation à une finalité publique ou socialement utile est également déterminé.

3 – Une fois réalisée la compensation à verser, le titulaire du crédit est indemnisé par l’excédent qui a été déterminé.

4 – En cas de vente anticipée, la valeur obtenue est restituée au propriétaire, majorée des intérêts dus dès la date de la vente, au taux légal, après déduction des dépenses mentionnées aux paragraphes 1 et 2.

Chapitre IV
Échange de données et d’informations et protection de données

Article 19
Échange de données et d’informations

L’échange de données et d’informations, sollicitées ou mises à disposition entre des bureaux de recouvrement des avoirs ou d’autres autorités chargées de faciliter la détection et l’identification des produits du crime, est effectué aux termes de la loi.

Article 20
Protection de données

Les données personnelles sont protégées en conformité avec les dispositions de la Loi de protection des données personnelles, approuvée par la loi 67/98, du 26 octobre, et sa transmission obéit au régime prévu par la loi.

Chapitre V
Dispositions finales

Article 21
Régime subsidiaire

L’investigation financière et patrimoniale et l’évaluation, l’utilisation, l’administration et l’aliénation de biens saisis ou confisqués en faveur de l’Etat, non compris dans la présente loi, sont effectuées aux termes généraux.

Article 22
Transparence et monitorisation

1 – Les bureaux prévus par la présente loi élaborent, conjointement, jusqu’au 31 mars de l’année suivante, un rapport relatif à son exercice précédent, en des termes à définir par arrêté conjoint des membres du Gouvernement responsables des domaines des finances et de la justice.

2 – Le rapport mentionné au paragraphe précédent est remis au ministère de la Justice.

3 – Après un délai de cinq ans, l’activité des bureaux créés par la présente loi est soumise à une évaluation.

Article 23
Application de la loi dans le temps

1 – Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procès entamés à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

2 – Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, dans les circonstances de l’article 4, paragraphe 2, le Procureur Général de la République ou, par délégation, les procureurs généraux de district peuvent charger le GRA de procéder à l’investigation financière ou patrimoniale dans des procès entamés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

3 – Dans les cas mentionnés au paragraphe précédent, le GRA ou les autorités judiciaires peuvent solliciter l’intervention du GAB, aux termes de l’article 11.

 

 

Approuvée le 6 avril 2011

Le Président de l’Assemblée de la République, Jaime Gama.

Promulguée le 20 mai 2011

À publier.

Le Président de la République, ANÍBAL CAVACO SILVA.

Approuvée le 9 juin 2011.

Le Premier Ministre, José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa

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Traduction informelle mise à disposition par le Bureau de documentation et de droit comparé du Parquet général portugais.