Décret-loi n.º 401/82, du 23 Septembre: Jeunes Adultes (régime pénal spécial)

Article 1er

Domaine d'application

1. Le présent décret-loi s'applique aux jeunes ayant commis un fait qualifié de crime.

2. Aux fins du présent texte, on entend par jeune tout l'agent ayant 16 ans révolus à la date du crime, mais moins de 21 ans.

3. Les dispositions du présent décret-loi ne sont pas applicables aux jeunes pénalement non imputables en vertu d'une anomalie psychique.

Article 2

Application de la loi générale

La loi générale s'applique à tout ce qui n'est pas contraire au présent décret-loi.

Article 3

Effets des mesures imposées

L'application des mesures prévues par les articles qui suivent ne peut entraîner la perte d'aucun droit civil, professionnel ou politique.

Article 4

Atténuation spéciale à l'égard des jeunes

En cas d'application d'une peine de prison, le juge doit atténuer spécialement la peine aux termes des articles 73 et 74 [72 et 73] du Code pénal, lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que de l'atténuation résulteront des avantages pour la réinsertion sociale du jeune condamné.

Article 5

Application subsidiaire de la législation concernant les mineurs

1. Lorsqu'au cas correspond une peine de prison inférieure à 2 ans le juge peut, compte tenu de la personnalité et des circonstances du fait, appliquer au jeune mineur de 18 ans, de façon isolée ou cumulativement, les mesures prévues par l'article 18 du Décret-loi nº 314/78, du 27 octobre.

2. En cas d'application des mesures prévues aux alinéas i) à l) de l'article 18 du décret-loi 314/78 du 27 octobre, le juge peut, à la demande du jeune et après avoir entendu la direction de l'établissement concerné, l'autoriser à y demeurer après avoir accompli 18 ans, lorsqu'il y a des raisons de croire à des avantages indubitables pour sa formation et éducation; cette demeure ne pourra toutefois pas dépasser la date à laquelle l'intéressé accomplit les 21 ans.

Article 6

Mesures de correction)

1. Lorsque des circonstances du cas, et compte tenu de la personnalité du jeune majeur de 18 ans et mineur de 21 ans, il résulte que la peine de prison jusqu'à 2 ans n'est nécessaire ni convenable à sa réinsertion sociale, le juge pourra lui imposer des mesures de correction.

2. Aux effets du paragraphe précédent, on entend par mesures de correction, uniquement les suivantes:

a) admonestation;

b) imposition de certaines obligations;

c) amende;

d) internement dans un centre de détention.

Article 7

Admonestation

L'admonestation consiste dans un avertissement solennel qui doit avoir lieu en public, tout en sauvegardant la sphère sociale du jeune et en ayant égard à sa dignité et aux finalités de la réinsertion sociale de celui-ci.

Article 8

Imposition de certaines obligations

1. Les obligations imposées par le juge devront tenir compte de la dignité et de la réinsertion sociale du jeune de même que, dans la mesure du possible, l'accomplissement de ces obligations ne devra pas trop s'allonger dans le temps.

2. Le non accomplissement fautif de l'une quelconque des obligations imposées par le juge, déterminera l'internement dans un centre de détention, pour le temps jugé nécessaire et dans limites prévues par l'article 10.

Article 9

Amende

1. À la fixation de l'amende s'appliquent les principes de la loi générale, tout en essayant, autant que possible, de ne pas affecter que le patrimoine du jeune.

2. Lorsque le paiement de l'amende est motivé par des difficultés économiques, simples, notoires et irréprochables du jeune, il devra lui être imposé une obligation, aux termes de l'article 8.

3. L'internement dans un centre de détention ne pourra être en aucun cas ordonné, lorsque réunies les conditions prévues au paragraphe précédent.

Article 10

Internement dans un centre de détention

1. L'internement dans un centre de détention peut avoir une durée minimum de 3 mois et maximum de 6 mois.

2. Une fois terminée la période d'internement établie dans la décision, le juge pourra ordonner une période d'orientation et de surveillance en liberté, dont la durée ne sera supérieure à 1 an.

3. L'internement dans un centre de détention peut se dérouler en régime d'internat ou de semi-internat ou être accompli en régime de détention pendant les week-end, suivant on le juge plus convenable, compte tenu de la situation personnelle du jeune.

4. Au cours de la période d'orientation et de surveillance en liberté, le jeune peut être obligé à fréquenter le centre pendant un nombre déterminé d'heures par semaine, n'excédant pas les 6 heures.

Article 11

Révocation de la mesure d'internement dans un centre de détention

1. Le juge, sur proposition du centre, peut révoquer la mesure d'internement dans un centre de détention, au cas où le jeune quitte l'institution sans autorisation, n'observe pas souvent et volontiers les horaires et les règlements établis, assume fréquemment des conduites qui troublent gravement la discipline interne de l'institution ou n'a pas un bon comportement en société.

2. En cas de révocation de la mesure, le juge appliquera la peine correspondant au crime, pouvant déduire de sa durée le temps d'internement continu effectivement accompli.

Article 12

Internement dans un établissement spéciale pour jeunes

L'exécution des peines de prison applicables aux jeunes se déroulera conformément aux dispositions prévues par l'article 160 du décret-loi nº 265/79, du 1er août.

Article 13

Centres de détention

1. La localisation et le fonctionnement des centres de détention feront l'objet d'un texte légal spécial.

2. En attendant que les centres de détention entrent en fonctionnement, l'internement prévu par le présent décret-loi se déroulera dans des établissements adéquats ou dans des sections autonomes d'autres établissements.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent décret-loi entrera en vigueur en simultané avec le Code pénal.

(Tradução de Celeste Oliveira)