Legislation in English Legislation en Français Voltar à página principal
Sobre o Gabinete de Documentação Direitos Humanos Pesquisa nas Bases de Dados Cooperação Internacional Publicações Notícias e Eventos Ligações Jurídicas
página principal > législation portugaise en français

Déclaration Constitutive et Statuts de la Communauté des Pays de Langue Portugaise, du 17 Juillet 1996


Les Chefs d'Etat et de Gouvernement d'Angola, Brésil, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Mozambique, Portugal et São Tomé e Príncipe, réunis à Lisbonne le 17 juillet 1996,

Imbus des valeurs pérennes de la Paix, de la Démocratie et de l'Etat de Droit, des Droits de l'Homme, du Développement et de la Justice Sociale;

Ayant présent à l'esprit le respect de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures de chaque Etat et bien aussi le droit de chacun à déterminer les formes de son développement politique, économique et social et à adopter souverainement dans ces domaines des politiques et mécanismes appropriés;

Conscients de l'opportunité historique que la présente Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement leur offre pour répondre aux aspirations et aux appels des peuples des sept pays et ayant présent à l'esprit les résultats encourageants des réunions des Ministres des Affaires Etrangères et des Relations Extérieures des Pays de Langue Portugaise, tenues à Brasília le 9 février 1994, à Lisbonne le 19 juillet 1995 et à Maputo le 18 avril 1996, ainsi que de leurs rencontres lors des 48ème, 49ème et 50ème sessions de l'Assemblée Générale des Nations Unies;
Considèrent impérieux de:

- Consolider la réalité culturelle nationale et plurinationale qui accorde une identité propre aux Pays de Langue Portugaise, tout en reflétant les relations spéciales qui les lient et l'expérience accumulée le long des années de concertation et de coopération fructueuses;

- Renforcer la progressive affirmation internationale de l'ensemble des Pays de Langue portugaise, qui constituent un espace géographiquement discontinu et pourtant identifié par un idiome commun;

- Réitérer, à cette occasion qui s'avère d'une si haute importance pour l'avenir collectif de leurs Pays, leur engagement de renforcer les liens de solidarité et de coopération qui les lient par la conjugaison d'initiatives visant à la promotion du développement économique et social de leurs Peuples et à l'affirmation et divulgation toujours croissantes de la Langue Portugaise.


Réaffirment que la Langue Portugaise:
- Constitue, entre leurs Peuples, un lien historique et un patrimoine commun, qui est le résultat d'une convivialité multiséculaire qu'il s'impose de valoriser;

- Est un moyen privilégié pour la diffusion de la création culturelle entre les peuples parlant le portugais et de projection internationale de leurs valeurs culturelles, dans une perspective ouverte et universaliste;

- Est également, sur le plan mondial, le fondement d'une action conjointe de plus en plus significative et influente;

- Tend à devenir, de par son expansion, un instrument de communication et de travail au sein des organisations internationales et permet à chacun des Pays, dans le contexte régional qui leur est propre, d'être l'interprète des intérêts et aspirations qui sont communs à eux tous.


Ainsi, animés d'une ferme confiance dans le futur et dans leur propos de poursuivre les buts suivants:

- Contribuer au renforcement des liens humains, à la solidarité et à la fraternité entre tous les Peuples ayant la langue Portugaise comme l'un des fondements de leur identité spécifique et, dans ce sens, promouvoir des mesures facilitant la circulation des citoyens des Pays Membres au sein de l'espace de la CPLP;

- Encourager la diffusion et l'enrichissement de la Langue Portugaise, tout en renforçant les institutions déjà créées ou à créer à cette fin, nommément l'Institut International de la Langue Portugaise (IILP);

- Accroître l'échange culturel et la diffusion de la création intellectuelle et artistique sur l'espace de la Langue Portugaise, moyennant l'utilisation de tous les moyens de communication aussi bien que les mécanismes internationaux de coopération;

- Déployer des efforts visant à l'établissement dans quelques Pays Membres de formes concrètes de coopération entre la Langue Portugaise et d'autres langues nationales dans les domaines de la recherche et de leur valorisation;

- Renforcer la coopération entre leurs Pays dans le domaine de la concertation politique et diplomatique, en particulier dans le cadre des organisations internationales, de façon à donner expression croissante aux intérêts et besoins communs au sein de la communauté internationale;

- Encourager le développement d'actions de coopération interparlementaire;

- Développer la coopération économique et entre entreprises et valoriser les potentialités existantes moyennant la définition et la concrétisation de projets d'intérêt commun, faisant recours à cette fin aux plusieurs formes de coopération bilatérale, trilatérale et multilatérale;

- Dynamiser et approfondir la coopération dans le domaine universitaire, de formation professionnelle et dans les différents secteurs de la recherche scientifique et technologique en vue d'une valorisation croissante de leurs ressources humaines et naturelles, aussi bien que promouvoir et renforcer les politiques de formation des cadres;

- Mobiliser, sur le plan interne et international, des efforts et des ressources en appui solidaire aux programmes de reconstruction et de réhabilitation et aux actions d'aide humanitaire et d'urgence destinées à leurs Pays;

- Promouvoir la coordination des activités des institutions publiques et entités privées, associations de nature économique et organisations non gouvernementales oeuvrant au développement de la coopération entre leurs Pays;

- Promouvoir, sans préjudice des engagements internationaux assumés par les Pays Membres, des mesures visant à la résolution des problèmes auxquels se heurtent les communautés immigrées dans les Pays Membres, ainsi que la coordination et le renforcement de la coopération en matière de politiques d'immigration;

- Encourager la coopération bilatérale et multilatérale pour la protection et la préservation de l'environnement dans les Pays Membres en vue de la promotion du développement soutenable;

- Promouvoir des actions de coopération et de coordination de nature multilatéral en vue d'assurer le respect des Droits de l'Homme dans leurs Pays et dans le monde;

- Promouvoir des mesures, en particulier dans le domaine pédagogique et judiciaire, en vue de l'élimination totale du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie;

- Promouvoir et encourager des mesures visant à une amélioration effective des conditions de vie de l'enfant et son développement harmonieux, à la lumière des principes consacrés dans la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l'Enfant;

- Promouvoir la mise en oeuvre de projets de coopération spécifiques en vue de renforcer la condition sociale de la femme, en signe de reconnaissance de son rôle indispensable au bien-être et au développement des sociétés;

- Encourager et promouvoir l'échange de jeunes en vue de la formation et de l'échange d'expériences à travers la mise en oeuvre de programmes spécifiques, en particulier dans le cadre de l'enseignement, de la culture et du sport;

Décident, dans un acte de fidélité à la vocation et à la volonté de leurs Peuples et dans le respect de l'égalité souveraine des Etats, de constituer, à partir d'aujourd'hui, la Communauté des Pays de Langue Portugaise.

Faite à Lisbonne, le 17 juillet 1996

Par la République d'Angola

Par la République Fédérative du Brésil

Par la République de Cap-Vert

Par la République de Guinée-Bissau

Par la République du Mozambique

Par la République du Portugal

Par la République Démocratique de São Tomé e Príncipe


STATUTS

Article 1er

Dénomination

La Communauté des Pays de Langue Portugaise, ci-après dénommée CPLP, est le forum multilatéral privilégié pour approfondir l'amitié mutuelle, la concertation politique et diplomatique et la coopération entre ses membres.

Article 2

Statut juridique

La CPLP jouit de la personnalité juridique et est dotée d'autonomie administrative et financière.

Article 3

Objectifs

Sont objectifs généraux de la CPLP:

a) la concertation politique et diplomatique entre ses membres en matière de relations internationales, nommément en vue de renforcer leur présence aux fora internationaux;

b) la coopération, nommément dans les domaines économique, social, culturel, juridique, technique et scientifique;

c) la matérialisation de projets visant à la promotion et 5 la diffusion de la Langue Portugaise.

Article 4

Siège

Le siège de la CPLP est fixé dans une phase initiale à Lisbonne, la capitale de la République Portugaise.

Article 5

Principes directeurs

La CPLP est régie par les principes suivants:

a) égalité souveraine des Etats membres;

b) non-ingérence dans les affaires intérieures de chaque Etat;

c) respect de l'identité nationale;

d) réciprocité de traitement;

e) primauté de la Paix, de la Démocratie, de l'Etat de Droit, des Droits de l'Homme et de la Justice Sociale;

f) respect de l'Intégrité territoriale;

g) promotion du développement; h promotion de la coopération mutuellement avantageuse.

Article 6

Membres

1. Au-delà des Membres fondateurs, n'importe quel Etat, à condition d'utiliser le portugais comme langue officielle, pourra devenir membre de la CPLP, moyennant l'adhésion sans réserves aux présents statuts.

2. L'admission d'un nouvel Etat à la CPLP intervient par décision unanime de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

3. La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement établira les formalités d'admission de nouveaux membres et bien aussi de leur adhésion aux présents statuts.


Article 7

Organes

1. Les organes de la CPLP sont:

a) la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement;

b) le Conseil des Ministres;

c) le Comité de Concertation Permanente;

d) le Secrétariat Exécutif.

2. Pour la matérialisation de ses objectifs, la CPLP s'appuie aussi sur les mécanismes de concertation politique et diplomatique et de coopération déjà créés ou à créer entre les Etats membres de la CPLP.

Article 8

Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement

1. La Conférence est composée des Chefs d'Etat de Gouvernement de tons les Etats membres et constitue l'organe suprême de la CPLP.2. Les attributions de la Conférence sont les suivantes:

a) définir et orienter la politique générale et les stratégies de la CPLP;

b) adopter les instruments juridiques nécessaires à la mise en oeuvre des présents statuts, pouvant toutefois déléguer ses pouvoirs au Conseil des Ministres;

c) créer toutes les institutions nécessaires au bon fonctionnement de ]a CPLP;

d) élire parmi ses membres un président de façon rotative et pour un mandat de deux ans;

e) élire le Secrétaire Exécutif et le Secrétaire Exécutif Adjoint de la CPLP.

3. La Conférence siège en séance ordinaire tons les deux ans et en séance extraordinaire à la demande de deux tiers des Etats membres.

4. Les décisions de la Conférence sont prises par consensus et ont force contraignante pour les Etats membres.

Article 9

Conseil des Ministres

1. Le Conseil des Ministres est composé des Ministres des Affaires Etrangères et des Relations Extérieures de tons les Etats membres.

2. Les attributions du Conseil des Ministres sont les suivantes:

a) coordonner les activités de la CPLP;

b) superviser le fonctionnement et le développement de la CPLP;

c) définir, adopter et mettre à exécution les politiques et les programmes d'action de la CPLP;

d) approuver le budget de la CPLP;

e) présenter des recommandations à la Conférence sur des affaires tenant à la politique générale et au fonctionnement et développement efficient et harmonieux de la CPLP;

f) recommander à la Conférence les candidats à Secrétaire Exécutif et à Secrétaire Exécutif Adjoint;

g) convoquer des conférences et autres réunions visant à la promotion des objectifs et programmes de la CPLP;

h) réaliser toute autre tâche qui lui soit attribuée par la Conférence.

3. Le Conseil des Ministres é1it parmi ses membres un président de façon rotative et pour un mandat d'un an.

4. Le Conseil des Ministres siège en séance ordinaire tons les ans et en séance extraordinaire à la demande de deux tiers des Etats membres.

5. Le Conseil des Ministres répond devant la Conférence à qui il doit soumettre ses rapports.

6. Les décisions du Conseil des Ministres sont prises par consensus.

Article 10

Comité de Concertation Permanente

1. Le Comité de Concertation Permanente est composé d'un représentant de chacun des Etats membres de la CPLP.

2. Il appartient au Comité de Concertation Permanente de veiller 1'exécution, par le Secrétariat Exécutif, des décisions et recommandations formulées par la Conférence et le Conseil des Ministres.

3. Le Comité de Concertation Permanente siège en séance ordinaire tous les mois et en séance extraordinaire en tant que de besoin.

4. Le Comité de Concertation Permanente est coordonné par le représentant du Pays qui préside au Conseil des Ministres.

5. Les décisions du Comité de Concertation Permanente sont prises par consensus.

6. Le Comité de Concertation Permanente pourra prendre des décisions sur les sujets mentionnés aux alinéas a), b), c) et d) de l'article 9, "ad référendum" du Conseil des Ministres.

Article 11

Secrétariat Exécutif

1. Le Secrétariat Exécutif est le principal organe exécutif de la CPLP chargé:

a) d'exécuter les décisions de, la Conférence, du Conseil des Ministres et du Comité de Concertation Permanente;

b) de planifier et assurer 1'exécution des programmes de la CPLP;

c) de participer à l'organisation des réunions des différents organes de la CPLP;

d) de répondre des finances et de l'administration générale de la CPLP.

2. La direction du Secrétariat Exécutif est assurée par le Secrétaire Exécutif.

Article 12

Secrétaire Exécutif

1. Le Secrétaire Exécutif est une haute personnalité de l'un des Pays membres de la CPLP, élu rotativement et pour un mandat de deux ans, lequel pourra être renouvelé une fois.

2. Les attributions du Secrétaire Exécutif sont notamment:

a) d'adopter, sous l'orientation de la Conférence on du Conseil des Ministres ou de sa propre initiative, des mesures visant à promouvoir les objectifs de la CPLP et à renforcer son fonctionnement;

b) de nommer le personnel à être intégré dans le Secrétariat Exécutif après avoir entendu le Comité de Concertation Permanente;

c) de consulter et articuler son activité avec les Gouvernements des Etats membres et autres institutions de la CPLP;

d) d'être le gardien du patrimoine de la CPLP;

e) de représenter la CPLP aux fora pertinents;

f) d'exercer toute autre fonction qui lui soit attribuée par la Conférence, par le Conseil des Ministres ou par le Comité de Concertation Permanente.

Article 13

Secrétaire Exécutif Adjoint

1. Le Secrétaire Exécutif Adjoint est élu rotativement et pour un mandat de deux ans, lequel pourra être renouvelé une fois.

2. Le Secrétaire Exécutif Adjoint devra être de nationalité différente de celle du Secrétaire Exécutif.

3. Il appartient au Secrétaire Exécutif Adjoint de seconder le Secrétaire Exécutif dans 1'exercice de ses fonctions et de le remplacer dans ses absences on empêchements.

Article 14

Quorum

1. Le quorum pour la réalisation de toutes les réunions de la CPLP et de ses institutions est d'au moins cinq Etats membres.

Article 15

Décisions

Les décisions des organes de la CPLP et de ses institutions sont prises par consensus de tons les Etats membres.

Article 16

Règlement interne

Les organes et institutions de la CPLP définiront leur propre règlement intérieur.

Article 17

Provenance des fonds

1. Les fonds de la CPLP proviennent des contributions des Etats membres au moyen de quotas dont le montant sera fixé par le Conseil des Ministres.

2. Un Fonds Spécial est créé visant exclusivement à l'appui financier des actions concrètes menées à bout dans le cadre de la CPLP et lequel sera constitué par des contributions volontaires, publiques ou privées.

Article 18

Budget

1. Le budget de fonctionnement de la CPLP va du ler juillet de chaque année au 30 juin de l'année suivante.

2. La proposition budgétaire est préparée par le Secrétaire Exécutif et ensuite, après avoir W approuvée par le Comité de Concertation Permanente, elle sera soumise l'appréciation et décision de chacun des Etats membres jusqu'à la fin mars de chaque année.

Article 19

Patrimoine

Le patrimoine de la CPLP est constitué par tous les biens mobiliers on immobiliers acquis, attribués on donnés par toute personne, institution publique on privée.

Article 20

Amendement

1. L'Etat ou les Etats membres s'intéressant à des éventuels amendements aux présents statuts devront adresser une notification par écrit an Secrétaire Exécutif contenant les propositions d'amendement.

2. Le Secrétaire Exécutif communiquera, sans délai, les propositions d'amendement mentionnées an paragraphe précédent au Comité de Concertation Permanente qui, à son tour, les soumettra
L'approbation du Conseil des Ministres.

Article 21

Entrée en vigueur

1. Les présents statuts entreront en vigueur, provisoirement à la date de leur signature et définitivement après la conclusion des formalités constitutionnelles de chaque Etat membre.

2. Les présents statuts seront adoptés par tous les Etats membres conformément il leurs formalités constitutionnelles.

Article 22

Dépositaire

Les textes originaux de la Déclaration Constitutive de la CPLP et des présents Statuts seront déposés an siège de la CPLP près le Secrétaire Exécutif qui en communiquera des copies certifiées conformes à tous les Etats membres.

Faits à Lisbonne, le 17 juillet 1996.

Par la République d'Angola
Par la République Fédérative du Brésil
Par la République de Cap Vert
Par la République de Guinée-Bissau
Par la République du Mozambique
Par la République du Portugal
Par la République Démocratique de São Tomé e Príncipe