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Loi nº 93/99 du 14 juillet 1999

régissant l'application des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénale


Conformément à l'article 161, alinéa c), de la Constitution, l'Assemblée de la République décrète, pour avoir force de loi générale de la République, la présente loi dont la teneur suit:

CHAPITRE I
Dispositions générales

Article 1er
Objet

1. La présente loi régit l'application des mesures de protection des témoins dans le cadre de la procédure pénale lorsque leur vie, leur intégrité physique ou psychique, leur liberté ou des biens à forte valeur patrimoniale sont en danger dès lors que ces personnes apportent leur concours à la preuve des faits faisant l'objet d'une procédure.

2. Les mesures susdites peuvent être accordées aux membres de la famille des témoins et à d'autres personnes qui leur sont proches.

3. Des mesures sont également prévues pour obtenir, dans les meilleures conditions possibles, les dépositions ou les déclarations de personnes particulièrement vulnérables, notamment en raison de l'âge, même si le danger auquel fait référence le paragraphe 1 n'est pas établi.

4. Les mesures prévues dans la présente loi sont de nature exceptionnelle et ne peuvent être appliquées que si elles s'avèrent vraiment nécessaires et adéquates à la protection des personnes et à la réalisation des finalités de la procédure.

5. Le contradictoire est assuré tout en respectant le juste équilibre entre les besoins de la lutte contre la criminalité et les droits de la défense.


Article 2
Définitions

Aux fins de la présente loi, le terme :

a) " témoin " s'entend de toute personne qui, indépendamment de son statut au regard de la loi de procédure, dispose d'informations ou de connaissances nécessaires à la révélation, à la perception ou à l'appréciation de faits faisant l'objet d'une procédure, dont l'utilisation entraîne une mise en danger de sa personne ou d'autrui aux termes des paragraphes 1 et 2 de l'article précédent ;

b) " intimidation " s'entend de toute pression ou menace, directe, indirecte ou potentielle, exercée sur un témoin dans le but d'influer sur sa déposition ou ses déclarations ;

c) " téléconférence " s'entend de toute déposition ou déclaration faite sans la présence physique du témoin et au moyen de dispositifs techniques de transmission à distance du son et d'images animées en temps réel ;

d) " élément d'identification " s'entend de tout élément qui, isolé ou combiné avec d'autres, permet d'individualiser une personne en la distinguant de toute autre personne;

e) " résidence " s'entend du lieu du domicile ou du lieu choisi en sorte que le témoin puisse y être contacté.


Article 3
Recours

Le délai de recours des décisions prévues par le présent texte est réduit de moitié, le recours est transmis immédiatement et séparément.

 


CHAPITRE II
Déguisement et téléconférence

Article 4
Déguisement du témoin

1. Le tribunal peut, d'office ou à la demande du Ministère public, de la personne poursuivie, de " l'assistente " ou du témoin, décider que des techniques de déformation de l'image ou d'altération de la voix, ou bien les deux, seront utilisées lors des déclarations ou des dépositions à l'occasion d'un acte de procédure public ou soumis au contradictoire pour éviter que le témoin ne soit reconnu.

2. La décision doit non seulement se fonder sur des faits ou des circonstances révélant des manœuvres d'intimidation ou de très forts risques d'intimidation du témoin, mais encore préciser la portée de ces techniques de déguisement.


Article 5
Téléconférence

1. S'agissant de l'administration de la preuve d'une infraction devant être jugée par le tribunal collégial ou par le jury, si de sérieuses raisons de protection le justifient, le recours à la téléconférence est admis à l'occasion des actes de procédure mentionnés au paragraphe 1 de l'article précédent.

2. La téléconférence peut être effectuée par le biais de la déformation de l'image ou de la voix ou des deux, de manière à empêcher que le témoin soit reconnu.


Article 6
Requête

1. L'utilisation de la téléconférence est décidée sur requête du Ministère public, de la personne poursuivie ou du témoin.

2. La requête contient l'indication des circonstances concrètes qui justifient cette mesure et, le cas échéant, de l'usage des techniques de déformation de l'image et du son.

3. La décision est précédée de l'audition des acteurs de la procédure non requérants.


Article 7
Local

La prise des dépositions ou des déclarations destinées à être transmises à distance doit avoir lieu dans un édifice public, si possible dans les locaux judiciaires, pénitentiaires ou dans les locaux de la police permettant de mettre sur pied les moyens techniques nécessaires.


Article 8
Accès au local

Le tribunal peut réserver l'accès à l'endroit où auront lieu les dépositions ou les déclarations au personnel technique, aux fonctionnaires ou au personnel de sécurité qu'il estime strictement indispensables.


Article 9
Engagement

Dans les cas où l'on veut éviter que le témoin ne soit reconnu par son image ou sa voix ou lorsque son identité est censée ne pas être révélée, le personnel technique intervenant dans la mise en œuvre de la téléconférence s'engage à ne pas divulguer le local ou les éléments d'identification du témoin, sous peine de punition pour désobéissance grave.


Article 10
Magistrat accompagnant le témoin

Le juge qui préside à l'acte doit assurer sur le lieu où sont recueillies les dépositions ou les déclarations la présence d'un magistrat judiciaire à qui il incombe notamment :

a) d'identifier et d'assermenter le témoin dont l'identité ne doit pas être révélée ou à l'égard duquel des précautions sont prises pour éviter qu'il ne soit reconnu ;

b) d'accueillir l'engagement contracté en vertu de l'article précédent ;

c) de garantir la liberté et la spontanéité de la déposition ou des déclarations ;

d) de pourvoir à ce que le témoin perçoive nettement les questions et que les réponses soient transmises en temps réel ;

e) de servir d'interlocuteur au juge qui préside à l'acte, en l'avertissant de tout incident survenant au cours de la prise de déposition ou des déclarations ;

f) de garantir l'authenticité et l'intégrité du support d'enregistrement vidéo qui doit être versé au dossier de la procédure;

g) de prendre toutes les mesures de prévention disciplinaires et contraignantes légalement admissibles qui s'avèrent adéquates pour assurer un accès réservé au local et, d'une manière générale, la sécurité de ceux qui s'y trouvent.

 

Article 11
Questions

Les questions auxquelles le témoin aura à répondre au cours de l'administration de la preuve sont formulées à distance aux termes de la loi de la procédure.


Article 12
Reconnaissance

Si, pendant la prise des dépositions ou des déclarations, la reconnaissance de personnes, de documents ou d'objets s'impose, le témoin a la possibilité de les visualiser.


Article 13
Non-révélation de l'identité

Dans les cas où l'identité du témoin ne doit pas être révélée, il revient en particulier au juge qui préside à l'acte d'éviter que des questions ne soient formulées dans le but d'induire le témoin à fournir indirectement son identité.


Article 14
Accès au son et à l'image

1. En cas de déguisement de la voix et de l'image du témoin, le juge qui préside à l'acte ou le tribunal doit avoir accès en exclusivité au son et à l'image non déformés, lorsque les moyens techniques disponibles le permettent.

2. La communication autonome et directe entre le juge qui préside à l'acte et le magistrat accompagnant le témoin ainsi qu'entre la personne poursuivie et son défenseur est assurée en permanence.

Article 15
Immédiateté

Conformément au présent texte et à toute autre législation applicable, les dépositions et déclarations recueillies par téléconférence sont considérées, à toutes fins utiles, comme ayant été prises en présence du juge ou du tribunal.

 


CHAPITRE III
Restrictions d'accès à l'identité du témoin

Article 16
Conditions préalables

La mesure concernant la non-révélation de l'identité du témoin peut être appliquée au cours de l'un des stades de la procédure ou durant tout le procès, pourvu que les conditions suivantes soient réunies cumulativement :

a) la déposition ou les déclarations sont en relation avec les infractions visées aux articles 169, 299, 300 ou 301 du Code pénal et à l'article 28 du décret-loi
nº 15/93 du 22 janvier 1993 ou avec les infractions punies d'une peine maximale égale ou supérieure à 8 ans d'emprisonnement, commises par toute personne appartenant à une association criminelle dans le cadre des finalités ou de l'activité de celle-ci ;

b) le témoin, les membres de sa famille ou d'autres personnes qui lui sont proches encourent de graves dangers pour leur vie, leur intégrité physique et leur liberté ou des biens à forte valeur patrimoniale sont mis en péril ;

c) il n'existe point de fondement mettant en doute la crédibilité du témoin ;

d) la déposition ou les déclarations constituent un apport de preuve important.

Article 17
Compétence

1. La non-révélation de l'identité du témoin est une mesure décidée par le juge de l'instruction, sur requête du Ministère public.

2. La requête contient les motifs de non-révélation de l'identité dans le cas concret et indique les preuves à produire.

3. Aucun juge d'instruction ne peut apprécier la demande de non-révélation de l'identité d'un témoin dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle il a accompli, ordonné ou autorisé les actes mentionnés aux articles 268 (par. 1er,
al. a) a d)) et 269 (par. 1er , al. a) a c)) du Code de procédure pénale, ainsi que dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle il a présidé aux actes d'instruction ou au débat d'instruction.

4. La décision d'un juge sur la demande de non-révélation de l'identité l'empêche d'intervenir a posteriori dans la procédure.


Article 18
Dossier complémentaire de non-révélation de l'identité

1. Aux fins d'appréciation de la demande de non-révélation de l'identité, une procédure complémentaire, secrète et urgente, est organisée séparément ; l'accès au dossier est réservé uniquement au juge d'instruction et à la personne autorisée par lui.

2. Le juge d'instruction assure la sauvegarde et la confidentialité du dossier complémentaire.

3. Le juge d'instruction requiert de l'Ordre des Avocats la désignation d'un avocat ayant vocation à représenter les intérêts de la défense, dont l'intervention dans la procédure complémentaire est limitée ; le juge peut d'office ou sur requête procéder aux actes qu'il estime nécessaires pour appréciation des conditions préalables à l'octroi de la mesure.

4. Avant de rendre une décision, le juge d'instruction convoque le Ministère public et le représentant de la défense pour un débat oral et contradictoire sur le bien-fondé de la demande.

5. La décision autorisant l'application de cette mesure attribue au témoin une désignation codée sous laquelle il lui est fait référence dans le dossier. Cette désignation est communiquée à l'autorité judiciaire compétente dans la phase où se trouve la procédure.

6. La personne qui assume la qualité de mis en examen en vertu de l'article 57 du Code de procédure pénale, après que la non-révélation de l'identité a été accordée au témoin, a le droit de demander à son profit le débat prévu au paragraphe 4.
Il est fait également application des dispositions des paragraphes 3 et 4.

7. La mesure est rapportée par le juge d'instruction, à la demande du Ministère public ou du témoin, dès qu'elle ne s'avère plus nécessaire, une fois que les actes pertinents ont été accomplis et le Ministère public a été entendu, au cas où celui-ci n'est pas le requérant.

Article 19
Audition de témoins et valeur probatoire

1. Le témoin faisant l'objet d'une mesure de non-révélation de l'identité peut faire sa déposition ou ses déclarations, au moyen de techniques de déguisement de l'image ou de la voix ou par téléconférence, tel que prévu aux articles 4 et 5.

2. Aucune décision de condamnation ne peut se reposer sur la seule base de la déposition ou des dires d'un ou plusieurs témoins dont l'identité n'a pas été révélée ou s'y fonder de manière décisive.

 

CHAPITRE IV
Mesures et programmes spéciaux de sécurité

Article 20
Mesures de sécurité ponctuelles

1. Chaque fois que des raisons sérieuses de sécurité le justifient, s'agissant d'une infraction devant être jugée par le tribunal collégial ou par le jury et sans préjudice de toute autre mesure de protection prévue par ce texte, le témoin peut bénéficier de mesures ponctuelles de sécurité, notamment de celles qui suivent :

a) l'indication, dans le procès, d'une résidence autre que la résidence habituelle ou ne coïncidant pas avec les lieux du domicile prévus par la loi civile ;
b) la garantie d'être transporté dans un véhicule fourni par l'État afin de pouvoir participer à un acte de procédure ;
c) disposer, dans les locaux judiciaires ou de la police où il aura à se déplacer, d'un compartiment, éventuellement surveillé et sécurisé, dans lequel il pourra demeurer sans la compagnie des autres intervenants dans la procédure ;
d) bénéficier d'une protection policière, étendue aux membres de sa famille ou à d'autres personnes qui lui sont proches ;
e) bénéficier d'un régime lui permettant d'être isolé des autres détenus et d'être transporté dans un autre véhicule.

2. Les mesures prévues au paragraphe précédent sont ordonnées par le Ministère public, au stade de l'enquête, d'office, à la demande du témoin ou de son représentant légal ou sur proposition des autorités de la police criminelle ; après l'enquête, ces mesures sont ordonnées par le juge qui préside à la phase procédurale en cours, sur requête du Ministère public.

3. L'autorité judiciaire accomplit les diligences nécessaires pour évaluer le besoin et l'adéquation de mesures de protection dans chaque cas concret.

4. Tous les trois mois, l'autorité judiciaire réexamine la décision et la maintient ou la modifie ; les mesures qui ont été prises peuvent être également rapportées.

5. La protection policière visée à l'alinéa d) du paragraphe 1 doit être en général assurée par une corporation policière n'ayant pas eu d'intervention pertinente au stade de l'enquête.


Article 21
Programme spécial de sécurité

Le témoin, son conjoint, les ascendants, les descendants, les frères et sœurs ou d'autres personnes qui lui sont proches peuvent bénéficier d'un programme spécial de sécurité pendant que le procès se déroule ou même après que celui-ci a été clos, pourvu que les conditions suivantes soient réunies cumulativement :

a) la déposition ou les déclarations sont en relation avec les infractions visées à l'article 16, paragraphe 1 a) ;

b) il existe un danger grave pour la vie, l'intégrité physique ou psychique ou pour la liberté ;

c) l'apport de la déposition ou des déclarations est présumé ou s'est avéré essentiel à la manifestation de la vérité.


Article 22
Contenu du programme spécial de sécurité

1. Le programme spécial de sécurité comprend l'application d'une ou de plusieurs mesures administratives de protection et de soutien complétées éventuellement par des règles de comportement que le bénéficiaire se doit de respecter, convenablement articulées.
2. Aux fins du paragraphe précédent, les mesures de protection et de soutien sont, entre autres, celles qui suivent :

a) la fourniture de documents émis à titre officiel comportant des éléments d'identification autres que ceux qui, auparavant, figuraient ou devaient figurer sur les documents remplacés ;

b) le changement de l'aspect physionomique ou de l'apparence du corps du bénéficiaire ;

c) l' octroi d'un nouveau logement sur le territoire national ou à l'étranger durant la période qui aura été déterminée ;

d) le transfert gratuit de la personne du bénéficiaire, de ceux qui font partie de son ménage ainsi que de ses avoirs vers un nouveau logement ;

e) la création de conditions faisant appel à des moyens de subsistance ;

f) l'octroi d'une allocation de subsistance pendant une période limitée.

3. Lorsque le programme spécial de sécurité comprend des règles de comportement, le non-respect intentionnel de ces règles entraîne la suppression du programme.

Article 23
Commission de programmes spéciaux de sécurité

1. Il est créé une Commission de programmes spéciaux de sécurité sous la dépendance directe du ministre de la Justice, chargée d'établir et d'assurer la mise en exécution des programmes spéciaux de sécurité.

2. La Commission de programmes spéciaux de sécurité est composée d'un président et d'un secrétaire nommés par le ministre de la Justice, d'un magistrat du siège et d'un magistrat du parquet justifiant d'une expérience dans le domaine de la lutte contre la criminalité violente et organisée, indiqués respectivement par le Conseil supérieur de la magistrature et par le Conseil supérieur du Ministère public, et 'un représentant du ministre de l'Intérieur désigné par celui-ci.

3. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple de voix, le président ayant voix prépondérante.

4. Les membres de la Commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelables.


Article 24
Procédure

1. Autant que possible, il ne sera constitué qu'un seul dossier confidentiel par chaque programme spécial de protection ; celui-ci concerne le témoin et les personnes visées à l'article 21.

2. Toutes les entités publiques sont tenues d'apporter à la Commission leur collaboration le plus promptement et le plus efficacement possible en vue de la mise en place et de l'exécution du programme.

3. La mise en place du programme dépend de l'accord du bénéficiaire qui signe une déclaration par laquelle il accepte et s'engage à respecter le programme.

4. Le programme spécial de protection peut être modifié en cas de besoin et est révisé obligatoirement selon la périodicité déterminée.


Article 25
Empêchements

L'intervention personnelle dans une procédure pénale déterminée constitue un empêchement pour intégrer la Commission de programmes spéciaux de sécurité, en ce qui concerne la mise en place et l'exécution des programmes, eu égard à cette même procédure.

 

CHAPITRE V
Témoins particulièrement vulnérables

Article 26
Témoins particulièrement vulnérables

1. Lorsqu'un témoin particulièrement vulnérable doit participer à un certain acte de procédure, l'autorité judiciaire compétente prend toute mesure afin que, indépendamment d'autres dispositions prévues par ce texte, ledit acte se déroule dans les meilleures conditions possibles de manière à assurer la spontanéité et la sincérité des réponses.

2. La vulnérabilité particulière du témoin peut résulter de son jeune âge ou de son âge avancé, de son état de santé ou des dépositions ou déclarations qu'il doit faire à l'encontre d'un membre de sa propre famille ou d'un groupe social fermé dans lequel il se trouve en position de faiblesse ou de dépendance.


Article 27
Suivi des témoins particulièrement vulnérables

1. Quand l'autorité judiciaire perçoit qu'il s'agit d'un témoin particulièrement vulnérable, elle doit désigner un technicien du service social ou une autre personne spécialement formée pour l'accompagner et, le cas échéant, pourvoir à ce que le témoin bénéficie du soutien psychologique nécessaire, dispensé par un technicien spécialisé.

2. L'autorité judiciaire peut, au cours de l'acte de procédure qu'elle préside, autoriser la présence auprès du témoin d'un technicien du service social ou d'une autre personne chargée de son suivi.


Article 28
Intervention au stade de l'enquête

1. Au cours de l'enquête, la déposition ou les déclarations d'un témoin particulièrement vulnérable doivent avoir lieu dans les plus brefs délais après que l'infraction a été commise.

2. Il convient autant que possible d'éviter toute répétition de l'audition d'un témoin particulièrement vulnérable pendant l'enquête ; l'enregistrement peut par ailleurs être demandé selon l'article 271 du Code de procédure pénale.

Article 29
Intervention après l'enquête

Le juge qui préside à un acte de procédure public ou soumis au contradictoire peut, en vue d'obtenir des réponses libres, spontanées et vraies :

a) diriger la procédure en sorte que le témoin particulièrement vulnérable n'ait jamais à rencontrer certains intervenants lors du même acte, notamment la personne poursuivie ;

b) entendre le témoin au moyen de techniques de déguisement ou par téléconférence, en particulier à partir d'un autre endroit de l'édifice du tribunal, les dispositions des articles 4 à 15 étant dûment applicables ;

c) procéder à l'audition du témoin ; les autres juges, les jurés, le Ministère public et les avocats de l'assistente et des parties civiles peuvent solliciter la formulation de questions additionnelles.

Article 30
Visite préalable

Lorsqu'il l'estime utile, le juge qui préside à l'acte de procédure public ou soumis au contradictoire peut notifier pour comparaître devant lui la personne chargée du suivi d'un témoin particulièrement vulnérable, accompagnée de ce dernier à seules fins de présentation et de connaissance préalable des locaux où se déroule l'acte auquel le témoin aura à participer.

Article 31
Éloignement temporaire

1. À tout stade de la procédure, le témoin particulièrement vulnérable peut être temporairement éloigné de sa famille ou du groupe social fermé dans lequel il se trouve inséré.

2. L'éloignement temporaire est décidé par le juge, à la demande du Ministère public.

3. Avant de décider, le juge effectue toutes les diligences nécessaires en convoquant le témoin particulièrement vulnérable et la personne chargée de son suivi, ainsi que les personnes qu'il estime utile d'auditionner.

4. Au besoin, le juge requiert de l'Institut de réinsertion sociale des mesures de soutien et de suivi.

 

CHAPITRE VI
Réglementation et exécution

Article 32
Réglementation

1. Le Gouvernement prend des mesures d'ordre organisationnel et technique, garantit les infrastructures et tous les autres moyens technologiques nécessaires à la bonne application de la présente loi.

2. Les mesures visées aux articles précédents peuvent être demandées et adoptées à partir de la date et selon les conditions prévues par la législation réglementant la présente loi.


Article 33
Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le soixantième jour suivant celui de sa publication.


Approuvée le 27 mai 1999

Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos

Promulguée le 29 juin 1999

À publier.

Le Président de la République, JORGE SAMPAIO

Contresignée le 1er juillet 1999

Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres