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Loi 52/2003, du 22 août

Loi de la lutte contre le terrorisme (portant exécution de la Décision-cadre 2002/475/JAI, du Conseil, du 13 juin) - Dixième amendement au Code de procédure pénale et dix-quatrième amendement au Code pénal

Conformément à l'alinéa c) de l'article 161 de la Constitution, l'Assemblée de la République décrète, pour avoir force de loi générale de la République, ce qui suit:


Article 1

Objet

L'objectif de la présente loi est de prévenir et de réprimer les actes et les organisations terroristes, en application de la décision-cadre 2002/475/JAI, du Conseil, du 13 juin, relative à la lutte contre le terrorisme.


Article 2

Organisations terroristes

1. Est considéré comme groupe, organisation ou association terroriste tout groupement de deux personnes ou plus qui, agissant de concert, a pour but de porter atteinte à l'intégrité et à l'indépendance nationales, d'empêcher, modifier ou subvertir le fonctionnement des institutions de l'Etat prévues par la Constitution, de contraindre les autorités publiques à accomplir, à s'abstenir d'accomplir ou à tolérer qu'un acte quelconque soit accompli, ainsi que d'intimider des personnes, des groupes de personnes ou une population en générale, moyennant:

a) des crimes contre la vie, l'intégrité physique ou la liberté des personnes;

b) des crimes contre la sécurité des transports et des communications, y compris, celles informatiques, télégraphiques, téléphoniques, de radio ou de télévision;

c) des crimes de production dolosive de danger commun par incendie, explosion, libération de substances radioactives ou de gaz toxiques ou asphyxiants, inondation ou avalanche, écroulement de constructions, contamination des aliments et des eaux destinées à la consommation humaine ou de la diffusion de maladies, pestes, plantes ou animaux nocifs;

d) des actes pouvant détruire ou perturber le fonctionnement ou détourner de leurs buts normaux, de façon définitive ou temporaire, totale ou partielle, des moyens ou des voies de communication, des installations de services publics ou destinées à approvisionner et à satisfaire aux besoins essentiels de la population;

e) la recherche et le développement d'armes biologiques ou chimiques;

f) des crimes comprenant l'utilisation d'énergie nucléaire, d'armes à feu, biologiques ou chimiques, de substances ou engins explosifs, de toute sorte de moyen incendiaire, de commandes ou lettres piégées lorsque, par leur nature ou par le contexte où ils sont commis, ces crimes peuvent porter gravement atteinte à l'Etat ou la population visée.

2. Celui qui organise ou fond un groupe, une organisation ou une association terroriste, y adhère ou donne son appui, nommément en fournissant des informations ou des moyens matériels, ou par toute forme de financement de ses activités, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de huit à quinze ans.

3. Celui qui conduit ou dirige un groupe, une organisation ou une association terroriste est puni d'une peine de 15 à 20 ans d'emprisonnement.

4. Celui qui accomplit des actes préparatoires à la constitution d'un groupe, d'une organisation ou d'une association terroriste est puni d'une peine de 1 à 8 ans d'emprisonnement.

5. La peine peut être spécialement atténuée ou ne pas avoir lieu si l'auteur renonce volontairement à son activité, écarte ou fait réduire considérablement le danger en découlant ou apporte son concours au recueil des preuves décisives pour l'identification ou la capture d'autres responsables.



Article 3

Autres organisations terroristes

1. Aux groupes, organisations et associations visés à l'article précédent, paragraphe 1, sont assimilés les groupements de deux personnes ou plus qui, agissant de concert, ont pour but, moyennant la commission des faits y décrits, de porter atteinte à l'intégrité ou à l'indépendance d'un Etat, d'empêcher, modifier ou subvertir le fonctionnement des institutions de cet Etat ou d'une organisation publique internationale, de contraindre les autorités de cet Etat à accomplir, à s'abstenir d'accomplir ou à tolérer qu'un acte quelconque soit accompli, ainsi que d'intimider certains groupes de personnes ou populations.

2. Les dispositions de l'article précédent, paragraphes 3 à 5, s'appliquent de façon correspondante.


Article 4

Terrorisme

1. Celui qui commet les faits visés à l'article 2, paragraphe 1, dans le but y mentionné, est puni d'une peine de deux à dix ans d'emprisonnement ou de la peine correspondant au crime commis, aggravée d'un tiers dans sa limite minimale et maximale, si elle est égale ou supérieure à celle-là, la peine appliquée ne pouvant pas excéder la limite prévue par l'article 41, paragraphe 2, du Code pénal.

2. Celui qui commet un crime de vol qualifié, de vol, d'extorsion ou de falsification de document administratif en vue de commettre les faits visés à l'article 2, paragraphe 1, est puni de la peine correspondant au crime commis, aggravée d'un tiers dans sa limite minimale et maximale.

3. La peine peut être spécialement atténuée ou ne pas avoir lieu si l'auteur abandon volontairement son activité, écarte ou fait réduire considérablement le danger en découlant, empêche que le résultat que la loi vise à éviter se vérifie ou apporte effectivement son concours au recueil des preuves décisives pour l'identification ou la capture d'autres responsables.



Article 5

Terrorisme international

1. Celui qui commet les faits visés à l'article 2, paragraphe 1, dans le but mentionné à l'article 3, paragraphe 1, est puni d'une peine de 2 à 10 ans d'emprisonnement, ou de la peine correspondant au crime commis, aggravée d'un tiers dans sa limite minimale et maximale, lorsque celle-ci est égale ou supérieure à cette peine-là.

2. Les dispositions de l'article précédent, paragraphes 2 et 3, s'appliquent de façon correspondante.


Article 6

Responsabilité criminelle des personnes morales et assimilées et peines applicables

1. Les personnes morales, les sociétés et les simples associations de fait sont tenues pour responsables des crimes visés aux articles 2 à 5, lorsque ces crimes sont commis à leur nom et dans l'intérêt collectif par leurs organes ou représentants ou par toute personne soumise à leur autorité, et que la commission du crime a été possible en vertu d'une violation grave des devoirs de surveillance ou de contrôle qui leur incombent.

2. La responsabilité des entités mentionnées au paragraphe précédent n'exclut pas la responsabilité individuelle des auteurs de ces crimes.

3. Pour les crimes visés au paragraphe 1 sont applicables aux personnes morales les peines principales suivantes:

a) amende;
b) dissolution.

4. La peine d'amende est fixée en jours, dont le minimum est 100 et le maximum 1000.

5. Chaque jour-amende correspond à un montant pouvant aller de € 5 à
€ 5000.

6. Si l'amende est appliquée à une entité sans la personnalité juridique, c'est le patrimoine commun qui en répond, et en l'absence ou insuffisance de celui-ci, le patrimoine de chacun des associés, solidairement.

7. La peine de dissolution ne peut être appliquée que si les fondateurs de la personne morale avaient l'intention, exclusive ou prédominante de, par le biais de celle-ci, commettre les crimes visés au paragraphe 1 ou lorsque la pratique réitérée de ces crimes révèle que la personne morale ou la société est utilisée, exclusivement ou essentiellement à cette fin, soit par ses membres, soit par la personne qui en exerce l'administration.

8. Pour les crimes visés au paragraphe 1, aux personnes morales peuvent être appliquées les peines accessoires suivantes:

a) injonction judiciaire;

b) interdiction temporaire de l'exercice d'une activité;

c) privation du droit aux aides ou subventions octroyées par une entité ou un service public;

d) publicité de la décision de condamnation.

9. Les dispositions des articles 11, 12, 14 et 19 du décret-loi 28/84, du 20 janvier s'appliquent de façon correspondante.


Article 7

Droit subsidiaire

Sont applicables subsidiairement à la matière visée par la présente loi les dispositions du Code pénal et législation complémentaire concernée.


Article 8

Application dans l'espace

1. Aux fins de la présente loi, et sauf traité ou convention internationale en contraire, la loi pénale portugaise est applicable aux faits commis hors le territoire national lorsque ces faits:

a) constituent des crimes visés aux articles 2 et 4;

b) constituent des visés aux articles 3 et 5, pourvu que l'auteur soit trouvé au Portugal et qu'il ne puisse être extradé ou délivré en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

2. Aux crimes visés au paragraphe précédent, alinéa a), n'est pas applicable l'article 6, paragraphe 2, du Code pénal.


Article 9

Modifications au Code de procédure pénale

L'article 1 du Code de procédure pénale, approuvé par le décret-loi 78/87, du 17 février, et modifié par le décret-loi 387-E/87 du 29 décembre, par les lois 17/91 du 10 janvier et 57/91 du 13 août, par les décrets-lois 343/93 du 1 octobre, 423/91 du 30 octobre et 317/95 du 28 novembre, par les lois 59/98 du 25 août, 3/99 du 13 janvier et 7/2000 du 27 mai, par le décret-loi 320-C/2000 du 15 décembre et par la loi 30-E/2000 du 20 décembre, a désormais la rédaction suivante:

"Article 1
[…]

1 - ………………………………………………………..
2 - ………………………………………………………..
a) constituent des crimes visés à l'article 299 du Code pénal et aux articles 2 et 3 de la loi nº …/2003, du …;
b) ……………………………………………………."


Article 10

Modifications au Code pénal

L'article 5 du Code pénal, approuvé par le décret-loi 400/82, du 23 septembre, et modifié par la loi 6/84 du 11 mai, par les décrets-lois 132/93 du 23 avril et 48/95 du 15 mars, par les lois 65/98 du 2 septembre, 7/2000 du 27 mai, 77/2001 du 13 juillet, 97/2001, 98/2001, 99/2001 et 100/2001 du 25 août, et 108/2001 du 28 novembre, et par les décrets-lois 323/2001 du 17 décembre et 38/2003 du 8 mars, a désormais la rédaction suivante:

"Article 5
[…]

1 - ………………………………………………………..
a) lorsque constituant des crimes visés aux articles 221, 262 à 271, 308 et 325 à 345;
b) ……………………………………………………..
c) ……………………………………………………..
d) ……………………………………………………..
e) ……………………………………………………..
2 - ………………………………………………………."


Article 11

Norme révocatoire

Sont abrogés les articles 300 et 301 du Code pénal.

Approuvée le 26 juin 2003.
Le Président de l'Assemblée de la République, João Bosco Mota Amaral.
Promulguée le 4 août 2003.
Publiez.
Le Président de la République, JORGE SAMPAIO.
Contresigné le 8 août 2003.
Le Premier Ministre, José Manuel Durão Barroso.