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COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIÈRE PÉNALE

Loi n.º 144/99, du 31 Août

(tel que modifiée par les Lois nº 104/2001, du 25 août, nº 48/2003, du 22 août, nº 48/2007 du 29 août et nº 115/2009 du 12 octobre)


Approuve la loi de la coopération judiciaire internationale
en matière pénale

Conformément à l'alinéa c) de l'article 161 de la Constitution, l'Assemblée de la République décrète, afin de valoir en tant que loi générale de la République, ce qui suit:


TITRE I
Dispositions générales

CHAPITRE I
Objet, champ d'application et principes généraux de la coopération judiciaire internationale en matière pénale

Article 1er
Objet


1. Le présent texte s'applique aux suivantes formes de coopération judiciaire internationale en matière pénale:

a) extradition;

b) transmission de procédures pénales;

c) exécution de jugements pénaux;

d) transfèrement des personnes condamnées à des peines et mesures de sûreté privatives de liberté;

e) surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition;

f) entraide judiciaire en matière pénale.

2. Les dispositions du paragraphe précédent, dûment adaptées, s'appliquent à la coopération entre le Portugal et les entités judiciaires internationales établies dans le cadre des traités ou des conventions auxquels l'Etat portugais est lié.

3. Le présent texte est subsidiairement applicable à la coopération concernant les infractions de nature pénale, durant la phase procédurale qui se déroule devant les autorités administratives, ainsi que les infractions de nature administrative dont les procédures sont susceptibles de recours judiciaire.

Article 2
Domaine de la coopération


1. L'application du présent texte est subordonnée à la protection des intérêts de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public et d'autres intérêts de la République portugaise définis constitutionnellement.

2. Le présent texte ne confère pas le droit d'exiger n'importe quelle forme de coopération internationale en matière pénale.

Article 3
Prééminence des traités, conventions et accords internationaux


1. Les formes de coopération mentionnées à l'article 1er sont régies par les normes des traités, des conventions et des accords internationaux auxquels l'Etat portugais est lié et, à leur défaut ou insuffisance, par les dispositions du présent décret-loi.

2. Sont applicables, subsidiairement, les dispositions du Code de procédure pénale.

Article 4
Principe de la réciprocité


1. La coopération internationale en matière pénale réglée par le présent texte relève du principe de la réciprocité.

2. Le ministère de la Justice peut demander une garantie de réciprocité si les circonstances l'exigent, de même qu'il peut donner cette garantie à d'autres Etats dans les limites du présent texte.

3. Le défaut de réciprocité ne fait pas obstacle à ce qu'il soit donné suite à une demande de coopération, si cette coopération:

a) se révèle nécessaire en raison de la nature du fait ou du besoin de lutter contre certaines formes graves de criminalité;

b) peut contribuer à l'amélioration de la situation de l'inculpé ou à sa réinsertion sociale;

c) peut servir à éclairer certains faits imputés à un citoyen portugais.

Article 5
Définitions


Aux fins du présent texte, est considéré comme:


a) "suspect" toute personne contre laquelle pèsent des indices d'avoir commis une infraction pénale ou d'y avoir participé;

b) "inculpé" toute personne qui fait l'objet d'une poursuite ou d'une accusation ou bien d'une demande d'instruction;

c) "condamné" toute personne qui, suite à un jugement, a fait l'objet d'une réaction criminelle ou qui a fait l'objet d'une décision judiciaire constatant sa culpabilité bien que celle-ci suspende conditionnellement le prononcé de la peine ou emporte une sanction criminelle privative de liberté dont l'exécution a été suspendue, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation soit à un moment ultérieur, ou remplacée par une mesure non privative de liberté;

d) "réaction criminelle" toute peine ou mesure de sûreté privatives de liberté, toute peine pécuniaire ou autre sanction non privative de liberté, y compris les sanctions accessoires.

Article 6
Conditions générales contraires à la coopération internationale


1. La demande de coopération est refusée:


a) lorsque la procédure ne remplit pas ou n'observe pas les conditions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, ou de tout autre instrument international pertinent en la matière, ratifié par le Portugal;

b) lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire que la coopération est demandée aux fins de poursuivre ou punir une personne en raison de la race, de la religion, du sexe, de la nationalité, de la langue, des opinions politiques ou idéologiques ou de l'appartenance à un groupe social déterminé;

c) lorsque la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre des raisons énoncées à l'alinéa précédent;

d) lorsqu'elle peut mener à un jugement par un tribunal d'exception ou se rapporte à l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal de cette nature;

e) lorsque le fait auquel elle se rapporte est punissable de la peine de mort ou autre peine susceptible d'entraîner toute lésion irréversible de l'intégrité de la personne;

f) lorsqu'elle se rapporte à une infraction à laquelle correspond une peine d'emprisonnement ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel ou de durée indéfinie.

2. Les dispositions des alinéas e) et f) du paragraphe précédent ne font pas obstacle à la coopération:

a) si l'Etat qui formule la demande, par acte irrévocable auquel sont liés les tribunaux ou autres entités compétentes pour l'exécution de la peine, a au préalable commué la peine de mort ou autre qui puisse entraîner une lésion irréversible de l'intégrité de la personne ou enlevé à la peine ou mesure de sûreté le caractère perpétuel ou la durée indéfinie;

b) si, concernant l'extradition pour des crimes auxquels correspond, selon le droit de l'Etat requérant, une peine ou mesure de sûreté privative ou restrictive de la liberté à caractère perpétuel ou de durée indéfinie, l'Etat requérant garantit qu'une telle peine ou mesure de sûreté ne sera pas appliquée ou exécutée;

c) si l'Etat qui formule la demande accepte la conversion des mêmes peines ou mesures par un tribunal portugais selon les dispositions de la loi portugaise applicables au crime ayant motivé la condamnation; ou

d) si la demande concerne l'entraide prévue à l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 1er, fondée sur l'importance de l'acte aux fins d'une éventuelle non application de ces peines ou mesures.

3. Aux fins de l'appréciation de la suffisance des garanties mentionnées à l'alinéa b) du paragraphe précédent, la possibilité de non application de la peine, de réappréciation de la situation de la personne réclamée et de la concession de la liberté conditionnelle ainsi que la possibilité de grâce, d'amnistie, de commutation de la peine ou mesure similaire prévues par la législation de l'Etat requérant doivent être notamment prises en compte conformément à la législation et à la pratique de l'Etat requérant.

4. Lorsque n'est pas garantie la réciprocité de la demande de coopération est toujours refusée, sauf les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4.

5. Lorsque l'extradition est niée sur la base des alinéas d), e) et f) du paragraphe 1, est appliqué le mécanisme de coopération prévu au paragraphe 5 de l'article 32.

Article 7
Refus en raison de la nature de l'infraction


1. La demande est aussi refusée lorsque la procédure se rapporte à un fait qui constitue:


a) une infraction de nature politique ou une infraction connexe à une infraction politique au regard du droit portugais;

b) un crime militaire non prévu simultanément dans la loi pénale commune.

2. Ne sont pas considérées comme des infractions de nature politique:

a) le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions graves d'après les Conventions de Genève de 1949;

b) les infractions mentionnées à l'article 1er de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à la signature le 27 janvier 1977;

c) les actes mentionnés dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 17 décembre 1984 par l'Assemblée des Nations unies;

d) tout autre crime dont la nature politique ait été enlevée par les traités, conventions ou accords internationaux auxquels le Portugal est partie.

Article 8
Extinction de la poursuite pénale


1. La coopération n'est pas admissible si, au Portugal ou dans un autre Etat où des poursuites pénales ont été engagées pour le même fait:

a) la procédure s'est terminée par une décision absolutoire rendue en force de chose jugée ou par une décision de radiation du rôle;

b) la décision condamnatoire a été exécutée ou ne peut être exécutée au regard du droit de l'Etat où elle a été prononcée;

c) la procédure pénale est déjà éteinte par tout autre motif, à moins que celui-ci ne soit prévu par une convention internationale comme ne faisant pas obstacle à la coopération de l'Etat requis.

2. Les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe précédent ne s'appliquent pas si l'autorité étrangère qui formule la demande la justifie aux fins de révision du jugement et les fondements de celle-ci sont analogues à ceux admis par le droit portugais.

3. Les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 ne sont pas contraires à la coopération ayant pour fondement la réouverture d'un procès rayé du rôle, conformément à la loi.

Article 9
Concours de cas d'admissibilité et d'inadmissibilité de la coopération


1. Si le fait imputé à la personne qui fait l'objet d'une procédure pénale est prévu dans plusieurs dispositions du droit pénal portugais, la demande de coopération n'est satisfaite que dans la partie concernant l'infraction ou les infractions par rapport auxquelles la demande est admissible, à condition que l'Etat qui formule la demande donne des assurances qu'il tiendra compte des conditions établies pour la coopération.

2. La coopération est toutefois exclue si le fait est prévu dans plusieurs dispositions du droit pénal portugais ou étranger et si la demande ne peut être satisfaite en vertu d'une disposition légale prévoyant ce fait dans sa globalité et constituant un motif de refus de coopération.

Article 10
Importance réduite de l'infraction


La coopération peut être refusée si l'importance réduite de l'infraction ne la justifie pas.

Article 11
Protection du secret


1. Dans l'exécution d'une demande de coopération internationale adressée au Portugal sont observées les dispositions du Code de procédure pénale et législation complémentaire relatives au refus de témoigner, aux saisies, aux écoutes téléphoniques et aux secrets professionnel ou d'Etat et dans tous les autres cas où le secret est protégé.

2. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux renseignements qui, d'après la demande, sont tenus d'être fournis par des personnes non impliquées dans la procédure pénale étrangère.

Article 12
Droit applicable


1. Au Portugal prend effet:

a) tout motif d'interruption ou de suspension de la prescription d'après le droit de l'Etat qui formule la demande;

b) la plainte déposée en temps utile devant une autorité étrangère, pourvu que cette plainte soit également exigée par le droit portugais.

2. Si une plainte n'est exigée que par le droit portugais, aucune réaction criminelle ne peut être imposée ou exécutée au Portugal si son titulaire s'y oppose.

Article 13
Imputation de la détention


1. La durée de la détention provisoire subie à l'étranger ou de la détention décrétée à l'étranger à la suite d'une des formes de coopération prévues dans le présent texte est prise en compte dans le cadre de la procédure portugaise ou imputée sur la durée de la peine, aux termes du Code pénal, comme si la privation de liberté était intervenue au Portugal.

2. Les informations nécessaires sont fournies afin que la prise en compte de la détention provisoire ou de la peine déjà subies au Portugal soit possible.

Article 14
Indemnité


La loi portugaise s'applique à l'indemnité due pour détention ou emprisonnement illégaux ou injustifiés ou pour d'autres dommages subis par le suspect et par l'inculpé:

a) au cours d'une poursuite engagée au Portugal pour donner suite à une demande de coopération adressée au Portugal;

b) au cours d'une poursuite engagée à l'étranger pour donner suite à une demande de coopération formulée par une autorité portugaise.

Article 15
Concours de demandes


1. Si la demande de coopération internationale est formulée par plusieurs Etats, portant sur un même fait ou sur des faits différents, elle sera accordée en faveur de l'Etat qui, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, soit en mesure de mieux assurer les intérêts de la justice et de la réinsertion sociale du suspect, de l'inculpé ou du condamné.

2. Les dispositions du paragraphe précédent:

a) cèdent devant la règle de prééminence de la juridiction internationale, dans les cas mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er.

b) ne s'appliquent pas à la forme de coopération mentionnée à l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 1er.

Article 16
Règle de la spécialité


1. La personne qui, suite à un acte de coopération, comparaît au Portugal afin d'intervenir dans une procédure pénale comme suspect, inculpé ou condamné, ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté pour un fait antérieur à sa présence sur le territoire national autre que celui ayant motivé la demande de coopération formulée par une autorité portugaise.

2. La personne qui, aux termes du paragraphe précédent, comparaît devant une autorité étrangère, ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni jugée, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté pour un fait ou condamnation antérieurs à son départ du territoire portugais autres que ceux figurant sur la demande de coopération.

3. Avant l'autorisation pour le transfèrement mentionné au paragraphe précédent, l'Etat qui formule la demande doit donner des assurances suffisantes qu'il observera la règle de la spécialité.

4. L'immunité prévue par le présent article cesse lorsque:

a) la personne en cause, ayant la possibilité de quitter le territoire portugais ou étranger, ne le fait pas dans un délai de 45 jours ou retourne volontairement à l'un de ces territoires;

b) l'Etat qui autorise le transfèrement, après avoir entendu le suspect, l'inculpé ou le condamné, entend déroger à la règle de la spécialité.

5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas contraires à ce que la coopération soit étendue à des faits autres que ceux ayant motivé la demande, moyennant une nouvelle demande présentée et formulée aux termes du présent texte.

6. Dans le cas mentionné au paragraphe précédent, la production du procès-verbal consignant les déclarations de la personne qui bénéficie de la règle de la spécialité est obligatoire.

7. Dans le cas où la demande est présentée à un Etat étranger, le procès-verbal mentionné au paragraphe précédent est dressé devant la Cour d'appel du lieu où réside ou se trouve la personne qui bénéficie de la règle de la spécialité.

Article 17
Cas particuliers de non application de la règle de la spécialité


1. L'immunité prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'article précédent cesse également dans les cas où, par un traité, une convention ou un accord international auxquels le Portugal est partie, le bénéfice de la règle de la spécialité n'a pas lieu.

2. Lorsque la cessation de l'immunité découle de la renonciation de la personne qui bénéficie de la règle de la spécialité, cette renonciation doit résulter de la déclaration personnelle prêtée devant le juge, faisant preuve que la personne l'a exprimé volontairement et en toute conscience sur les conséquences de son acte, assistée d'un défenseur commis d'office si elle n'a pas un conseil désigné.

3. Lorsque la personne concernée doit prêter des déclarations au Portugal, à la suite d'une demande présentée au Portugal ou formulée par une autorité portugaise, les déclarations sont prêtées devant la Cour d'appel du ressort de la résidence ou du lieu où se trouve ladite personne.

4. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, la renonciation de la personne qui comparaît au Portugal suite à un acte de coopération sollicité par l'autorité portugaise, est versée au procès où il doit prendre effet, lorsque les autorités portugaises, après la remise de la personne, auront entre-temps pris connaissance des faits que celle-ci aura pratiqués avant ladite remise.

Article 18
Refus facultatif de la coopération internationale


1. La coopération peut être refusée lorsque le fait qui la motive est l'objet d'une procédure pendante ou lorsque ce fait doit ou peut faire également l'objet d'une poursuite de la compétence d'une autorité judiciaire portugaise.

2. La coopération peut également être refusée lorsque, compte tenu des circonstances du fait, l'acceptation de la demande est susceptible d'entraîner de graves conséquences pour la personne visée en raison de son âge, de son état de santé ou de tout autre motif de caractère personnel.

Article 19
Non bis in idem


Dès qu'une demande de coopération emportant délégation de la poursuite à une autorité judiciaire étrangère est acceptée, il ne peut être engagé ou se poursuivre au Portugal aucune autre procédure pour le même fait qui ait motivé cette demande ni mis à exécution le jugement dont l'exécution ait été déléguée à une autorité judiciaire étrangère.

CHAPITRE II
Dispositions générales de la procédure de coopération

Article 20
Langue applicable


1. La demande de coopération est accompagnée d'une traduction dans la langue officielle de l'Etat auquel elle est adressée, sauf convention ou accord contraire ou si cet Etat y renonce.

2. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent à la demande de coopération adressée à l'Etat portugais.

3. Les décisions d'admissibilité ou de refus d'une demande de coopération sont notifiées à l'autorité de l'Etat qui l'a formulée et accompagnées d'une traduction dans la langue officielle respective, sauf dans les cas prévus à la fin du paragraphe 1.

4. Les dispositions du présent article s'appliquent aux documents qui accompagnent la demande.

Article 21
Déroulement de la demande


1. L'Office du Procureur Général de la République (Procuradoria-Geral da República) est désigné en tant qu'Autorité centrale aux fins de réception et de transmission des demandes de coopération couvertes par le présent texte ainsi que pour toute communication concernant ces demandes.;

2. Le Procureur Général de la République transmet au Ministre de la Justice la demande de coopération adressée au Portugal en vue d'une décision sur sa recevabilité.;

3. La demande de coopération formulée par une autorité portugaise est transmise au Ministre de la Justice par le Procureur Général de la République.;

4. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux contacts directs concernant les demandes de coopération mentionnées à l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 1er.

Article 22
Formes de transmission de la demande


1. Pour la transmission des demandes, moyennant accord entre l'Etat requérant et l'Etat requis, les moyens télématiques adéquats, notamment la télécopie, peuvent être utilisés lorsqu'ils sont disponibles et à condition que l'authenticité et la confidentialité de la demande ainsi que la fiabilité des données transmises soient garanties.;

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne font pas obstacle à ce que l'on ait recours aux voies urgentes prévues par le paragraphe 2 de l'article 29.

Article 23
Conditions de la demande


1. La demande de coopération doit indiquer:


a) l'autorité dont elle émane et l'autorité à laquelle elle est adressée, cette indication pouvant être faite en des termes généraux;;

b) l'objet et les motifs de la demande;;

c) la qualification juridique des faits qui motivent la poursuite;;

d) l'identité du suspect, de l'inculpé ou du condamné, de la personne qui fait l'objet d'une demande d'extradition ou de transfèrement ainsi que du témoin ou de l'expert tenu de prêter des déclarations;;

e) un exposé des faits, y compris le lieu et le temps de leur pratique, proportionnel à l'importance de l'acte de coopération qui est demandé;;

f) le texte des dispositions légales applicables dans l'Etat qui formule la demande;;

g) tout autre document concernant le fait.

2. Ces documents sont dispensés de toutes formalités de légalisation.

3. L'autorité compétente peut exiger qu'une demande formellement irrégulière ou incomplète soit modifiée ou complétée, sans préjudice de l'adoption de mesures provisoires lorsque celles-ci ne peuvent attendre la régularisation.

4. La condition mentionnée à l'alinéa f) du paragraphe 1 peut être dispensée lorsqu'il s'agit de la forme de coopération prévue à l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 1er.

Article 24
Décision sur la recevabilité


1. La décision du Ministre de la Justice déclarant la demande recevable ne lie pas l'autorité judiciaire.

2. La décision qui déclare la demande de coopération internationale irrecevable est motivée et n'admet pas de recours.

3. La décision mentionnée au paragraphe précédent rejetant la demande de coopération est communiquée par l'Autorité centrale à l'autorité nationale ou étrangère qui l'a formulée.

Article 25
Compétence interne en matière de coopération internationale


1. La compétence des autorités portugaises pour formuler une demande de coopération ou pour exécuter une demande adressée au Portugal est déterminée par les dispositions des titres suivants.

2. Le Code de procédure pénale et la législation complémentaire respective, ainsi que la législation concernant les infractions de nature administrative2 , sont subsidiairement applicables.

Article 26
Frais


1. L'exécution d'une demande de coopération est, en règle générale, gratuite.

2. Sont, toutefois, à la charge de l'Etat ou de l'entité judiciaire internationale qui formule la demande:

a) les indemnités et rémunérations des témoins et des experts, ainsi que les frais de voyage et de séjour;;

b) les dépenses occasionnées par l'envoi ou la remise de choses;;

c) les dépenses occasionnées par le transfèrement de personnes vers le territoire de l'Etat requérant ou vers le siège de l'entité judiciaire internationale;;

d) les dépenses occasionnées par le transit d'une personne du territoire d'un Etat étranger ou du siège de l'entité judiciaire internationale vers un Etat tiers ou vers le siège de cette entité-là;;

e) les dépenses occasionnées par le recours à la téléconférence en exécution d'une demande de coopération;;

f) Autres dépenses considérées comme pertinentes par l'Etat requis en fonction des moyens humains et technologiques utilisés pour l'accomplissement de la demande.

3. Aux fins de l'alinéa a) du paragraphe précédent, il peut être octroyé une avance au témoin ou à l'expert, laquelle sera mentionnée sur la notification et remboursée dès que la démarche sera terminée.

4. Par accord entre l'Etat portugais et l'Etat étranger ou l'entité judiciaire internationale intéressés dans la demande, il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 2.

Article 27
Transfèrement de personnes


1. Le transfèrement des personnes détenues ou condamnées à des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté, en exécution des décisions prévues dans le présent texte, est effectué par les services du ministère de la Justice, avec l'accord de l'autorité de l'Etat étranger où se trouve la personne visée ou de l'Etat vers lequel celle-ci doit être transférée, pour ce qui est du moyen de transport, de la date, du lieu et de l'heure de la remise.

2. Le transfèrement a lieu aussitôt que possible après la date de la décision qui l'a déterminé.

3. Les dispositions des paragraphes précédents, dûment adaptées, s'appliquent au transfèrement concernant la demande formulée par une autorité judiciaire internationale.

Article 28
Remise d'objets et valeurs


1. Si la demande de coopération se rapporte à la remise d'objets ou de valeurs, soit exclusivement soit comme complément d'une autre demande, ceux-ci peuvent être remis lorsqu'ils ne sont pas indispensables à la preuve de faits constitutifs de l'infraction dont le jugement est de la compétence des autorités portugaises.

2. Est réservée la possibilité de remise différée ou sous condition de restitution.

3. Sont réservés les droits des tiers de bonne foi, ainsi que les droits des propriétaires légitimes ou détenteurs et les droits de l'Etat lorsque ces objets et valeurs peuvent revenir en faveur de celui-ci.

4. En cas d'opposition, les objets et valeurs ne seront remis qu'après décision favorable de l'autorité compétente, celle-là passée en force de chose jugée.

5. Pour ce qui est de la demande d'extradition, la remise des choses mentionnées au paragraphe 1 peut être effectuée même s'il n'y a pas lieu à extradition notamment par fugue ou mort de la personne à extrader.

Article 29
Mesures provisoires urgentes


1. En cas d'urgence, les autorités judiciaires étrangères peuvent communiquer avec les autorités judiciaires portugaises, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL - ou d'organes centraux compétents en matière de coopération policière internationale désignés à cet effet, afin de demander l'adoption d'une mesure provisoire ou la pratique d'un acte n'admettant pas de demeure; cette demande doit être accompagnée d'un exposé des motifs de cette urgence, compte tenu des conditions prévues à l'article 23.

2. Cette demande est transmise soit par la voie postale, électronique ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la loi portugaise.

3. Si les autorités judiciaires portugaises considèrent la demande recevable, elles lui donnent suite sans préjudice de soumettre à la décision du Ministre de la Justice, par l'intermédiaire de l'Autorité centrale, les matières qui, d'après ce texte, dépendent de son appréciation préalable ou, en cas d'impossibilité, sa ratification.

4. Conformément au présent article, lorsque la coopération concerne des autorités portugaises et étrangères de différente nature, la demande est effectuée par l'intermédiaire de l'Autorité centrale.

Article 30
Destination de la demande


1. La décision définitive de l'autorité judiciaire rejetant la demande de coopération est communiquée à l'autorité étrangère qui a formulé la demande, par les voies énoncées à l'article 21.

2. Dès qu'une demande de coopération est acceptée, l'autorité judiciaire envoie, le cas échéant, le dossier respectif à l'autorité étrangère conformément à l'article 160.

TITRE II
Extradition

CHAPITRE I
Extradition passive

SECTION I
Conditions de l'extradition

Article 31
Objectif et fondement de l'extradition


1. L'extradition peut avoir lieu aux fins de poursuite pénale ou d'exécution d'une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté pour un crime dont le jugement soit de la compétence des tribunaux de l'Etat requérant.

2. À toutes ces fins, la remise de la personne réclamée n'est admissible que dans le cas d'un crime, même sous la forme de tentative, punissable par la loi portugaise et par la loi de l'Etat requérant d'une peine ou mesure privatives de liberté d'une durée maximale non inférieure à un an.

3. Si la demande d'extradition est motivée par plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de l'Etat requérant et par la loi portugaise d'une peine privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition mentionnée au paragraphe précédent, l'extradition peut être également accordée pour ces derniers.

4. Lorsqu'elle est demandée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, l'extradition ne peut être accordée que si la durée de la peine à purger n'est pas inférieur à quatre mois.

5. Les dispositions des paragraphes précédents, dûment adaptées, sont applicables à la coopération impliquant l'extradition ou la remise de personnes aux entités judiciaires internationales mentionnées au paragraphe 2 de l'article 1 de ce texte.

6. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'extradition lorsque les limites minimum établis par traité, convention ou accord auxquels le Portugal est partie, sont inférieurs.

Article 32
Cas où l'extradition est exclue


1. En dehors des cas mentionnés aux articles 6 à 8, l'extradition est aussi exclue dans les cas suivants:


a) lorsque le crime a été commis sur le territoire portugais;;

b) lorsque la personne réclamée a la nationalité portugaise, sauf dispositions contraires au paragraphe suivant.

2. L'extradition de citoyens portugais du territoire national est admissible lorsque:

a) l'extradition de nationaux est établie par traité, convention ou accord auxquels le Portugal est partie;;

b) les faits ont trait à des cas de terrorisme ou de criminalité internationale organisée; et

c) l'ordre juridique de l'Etat requérant consacre la garantie d'un procès juste et équitable.

3. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, l'extradition n'a lieu qu'aux fins de poursuite pénale et pourvu que l'Etat requérant assure la remise de la personne extradée au Portugal, pour l'accomplissement de la peine ou mesure à lui appliquer, après révision et confirmation aux termes du droit portugais, à moins que la personne ne s'oppose à la remise moyennant déclaration expresse.

4. Aux fins d'appréciation des garanties mentionnées à l'alinéa c) du §2, il faudra prendre en compte le respect des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autres instruments internationaux essentiels en cette matière ratifiés par le Portugal, ainsi que les conditions de protection contre les situations mentionnées aux alinéas b) et c) du §1 de l'article 6.

5. Lorsque l'extradition est refusée à raison des alinéas du paragraphe 1 du présent article ou des alinéas d), e) et f) du paragraphe 1 de l'article 6, une poursuite pénale est engagée pour les faits qui motivent la demande, les éléments nécessaires ayant été sollicités à l'Etat requérant. Le juge peut prononcer des mesures provisoires qui se révéleraient adéquates.

6. La qualité de national est appréciée lors de la prise de décision sur l'extradition.

7. Des accords spéciaux, dans le cadre d'alliances militaires ou d'autre nature, pourront admettre des crimes militaires comme fondement d'extradition.

Article 33
Crimes commis dans un Etat tiers


Dans le cas de crimes commis sur le territoire d'un Etat autre que l'Etat requérant, l'extradition peut être accordée lorsque la loi portugaise confère compétence à sa juridiction dans des circonstances analogues ou lorsque l'Etat requérant fait preuve que cet Etat ne réclame pas l'auteur de l'infraction.

Article 34
Réextradition


1. L'Etat requérant ne peut réextrader à un Etat tiers la personne qui lui a été remise à la suite d'une demande d'extradition.

2. L'interdiction prévue au paragraphe précédent cesse:

a) lorsque, aux termes établis pour la demande d'extradition, une autorisation de réextradition est demandée et obtenue, l'extradé ayant été préalablement entendu; ou

b) lorsque, ayant la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant, l'extradé y demeure pendant plus de 45 jours ou, ayant quitté ce territoire, y retourne volontairement.

3. Aux fins de l'alinéa a) du paragraphe précédent, il peut être demandé l'envoi d'une déclaration de la personne réclamée au sujet de sa réextradition.

4. L'interdiction de la réextradition cesse également dans les cas où, par traité, convention ou accord international auxquels le Portugal est partie, le consentement de l'Etat requis n'est pas nécessaire. Lorsque cet effet résulte du consentement de la personne concernée, les dispositions du paragraphe suivant sont appliquées.

5. Les déclarations de la personne réclamée, qui ont lieu en exécution des paragraphes 3 et 4, sont prêtées devant la Cour d'appel du ressort judiciaire de la résidence ou du lieu où se trouve ladite personne, les formalités prévues à l'article 17 devant être observées pour ce qui est du paragraphe 4.

Article 35
Extradition ajournée


1. L'existence d'une procédure pénale devant les tribunaux portugais contre la personne réclamée ou le fait que celle-ci soit en train de purger une peine privative de liberté à raison d'une infraction autre que celle ayant motivée la demande, n'empêche pas l'extradition.;

2. Dans les cas mentionnés au paragraphe précédent, la remise de l'extradé peut être ajournée jusqu'à ce que la procédure ou l'accomplissement de la peine soient terminés.;

3. Constitue aussi motif d'ajournement de la remise la constatation, par un expert médecin, d'une maladie pouvant mettre la vie de l'extradé en danger.

Article 36
Remise temporaire


1. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l'article précédent, la personne réclamée peut être remise temporairement pour l'accomplissement d'actes de procédure, tels que le jugement, dont l'Etat requérant fait preuve que l'ajournement entraînerait un grave préjudice, pourvu que cette remise ne nuise pas au déroulement de la procédure en cours au Portugal et que l'Etat requérant s'engage, une fois terminés ces actes, à renvoyer la personne réclamée sans d'autres conditions.

2. Si la personne remise temporairement purgeait une peine, l'exécution de celle-ci est considérée comme suspendue dès la date où cette personne a été remise au représentant de l'Etat requérant jusqu'à ce qu'elle soit restituée aux autorités portugaises.

3. Est, toutefois, imputée sur la peine la durée de détention dont la computation n'ait pas été considérée dans la procédure à l'étranger.

4. Au cas où la remise aurait été ajournée aux termes de l'article précédent, l'autorisation pour la remise temporaire suit en tant qu'incident de la demande d'extradition par la Cour d'appel, exclusivement en vue de l'appréciation des critères énoncés à l'article 1er. La Cour d'appel entend aussi bien le tribunal sous l'autorité duquel se trouve la personne que le Ministre de la Justice.

Article 37
Concours de demandes d'extradition


1. Dans le cas de plusieurs demandes d'extradition concernant la même personne, la décision à laquelle la préférence sera accordée considère:

a) pour ce qui est des demandes concernant les mêmes faits, le lieu où l'infraction a été consommée ou celui où le fait principal a été pratiqué;;

b) pour ce qui est des demandes concernant des faits différents, la gravité de l'infraction, d'après la loi portugaise; la date de la demande; la nationalité ou le lieu de résidence de la personne à extrader ainsi que d'autres circonstances concrètes, nommément l'existence d'un traité ou la possibilité de réextradition entre les Etats requérants.

2. Sont considérées sans préjudice de la prééminence de la juridiction internationale dans les cas mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er, les dispositions du paragraphe précédent.

3. Les dispositions des paragraphes précédents, dûment adaptées, sont applicables aux fins de maintien de la détention anticipée.

Article 38
Arrestation provisoire


1. En cas d'urgence, et en tant qu'acte préalable à toute demande formelle d'extradition, il peut être demandé l'arrestation provisoire de la personne à extrader.

2. La décision sur l'arrestation et sur le maintien d'une détention est prise conformément à la loi portugaise.

3. La demande doit indiquer l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'une décision condamnatoire contre la personne réclamée, contenir un exposé des faits constitutifs de l'infraction, lequel doit préciser la date et le lieu où elle a été commise, et mentionne les dispositions légales applicables ainsi que les données disponibles sur l'identité, la nationalité et la localisation de cette personne.

4. Dans la transmission de la demande, sont observées les dispositions de l'article 29.

5. L'arrestation provisoire prend fin si la demande d'extradition ne parvient pas dans un délai de 18 jours après l'arrestation, ce délai pouvant toutefois être prorogé jusqu'à 40 jours si des raisons valables, invoquées par l'Etat requérant, le justifient.

6. La détention peut être remplacée par d'autres mesures de coercition aux termes prévus dans le Code de procédure pénale.

7. Les dispositions du paragraphe 5 ne s'opposent pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

8. I1 ne peut être donné suite à une demande d'arrestation provisoire que lorsqu'il n'y a aucun doute de la compétence de l'autorité requérante et la demande contient les éléments mentionnés au paragraphe 3.

Article 39
Arrestation non demandée directement


Il est permis aux autorités de police criminelle de procéder à l'arrestation de tout individu qui, d'après informations officielles, nommément de l'INTERPOL, soit recherché par des autorités étrangères compétentes aux fins de poursuite ou d'exécution d'une peine pour des faits qui manifestement justifient l'extradition.

Article 40
Extradition avec le consentement de la personne à extrader


1. Toute personne arrêtée aux fins d'extradition peut déclarer qu'elle accepte d'être remise à l'Etat requérant ou à l'entité judiciaire internationale et qu'elle renonce à la procédure judiciaire d'extradition réglementée aux articles 51 à 62, après avoir été informée de son droit à cette procédure.

2. La déclaration est signée par la personne à extrader et par son défenseur ou conseil.

3. Le juge vérifie si les conditions pour accorder l'extradition sont remplies, entend le déclarant afin de se certifier que sa déclaration résulte de sa libre détermination et, dans le cas affirmatif, homologue cette déclaration en ordonnant qu'il soit remis à l'Etat requérant; il en est dressé procès-verbal.

4. La déclaration homologuée aux termes du paragraphe précédent est irrévocable.

5. L'acte judiciaire d'homologation équivaut, à tous les effets, à la décision finale de la procédure d'extradition.

6. Sauf traité, convention ou accord qui dispense la présentation de la demande d'extradition, l'acte d'homologation a lieu après la décision favorable du Ministre de la Justice donnant suite à la demande, cas où la procédure poursuit aux fins de cette homologation judiciaire.

Article 41
Mesures de coercition non privatives de liberté


En cours d'examen de la procédure et jusqu'à ce que la décision finale soit rendue en force de chose jugée, sont applicables, de façon correspondante, les dispositions du paragraphe 6 de l'article 38.

Article 42
Évasion de l'extradé


L'extradé qui, après avoir été remis à l'Etat requérant ou à l'entité judiciaire internationale, s'évade avant que la poursuite pénale ne soit éteinte ou que la peine n'est purgée et qui retourne ou est trouvé sur le territoire portugais, sera de nouveau arrêté et remis à cet Etat ou à cette entité, moyennant un mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente, sauf dans le cas où il y aurait eu violation des conditions dans lesquelles l'extradition a été accordée.

Article 43
Transit


1. Le transit, à travers le territoire ou l'espace aérien national, d'une personne qui n'est pas un ressortissant portugais et qui a été extradée d'un Etat étranger vers un autre peut être accordé, pourvu que des motifs d'ordre public ne s'y opposent pas et qu'il s'agisse d'une infraction de nature à donner lieu à extradition, au regard de la loi portugaise.

2. Si la personne extradée a la nationalité portugaise, le transit n'est accordé que dans les situations où l'extradition serait accordée.

3. Le transit est accordé sur demande de l'Etat intéressé.

4. Dans le cas où un transport aérien serait utilisé et il n'est pas prévu un atterrissage sur le territoire national, il suffira une communication de l'Etat requérant intéressé dans l'extradition.

5. Au cas d'atterrissage non prévu, s'appliquent les dispositions du par. 3.

6. L'extradé en transit est maintenu en détention pendant le temps qu'il demeure sur le territoire portugais.

7. La demande doit identifier l'extradé en transit, contient les éléments mentionnés au paragraphe 3 de l'article 38 avec les adaptations nécessaires et est adressée au Ministre de la Justice par les voies prévues dans le présent texte.

8. La décision sur la demande doit être prise dans le plus bref délai et communiquée immédiatement à l'Etat requérant par la voie qui a été utilisée pour la demande.

9. La décision qui autorise le transit doit préciser les conditions dans lesquelles il aura lieu et indiquer l'autorité qui en est chargée.

SECTION II
Procédure d'extradition

Article 44
Contenu de la demande d'extradition et pièces à l'appui


1. En dehors des éléments mentionnés à l'article 23, la demande d'extradition doit contenir:


a) la preuve que, dans le cas précis, la personne à extrader est soumise à la juridiction pénale de l'Etat requérant;;

b) la preuve, en cas d'une infraction commise dans un Etat tiers, que cet Etat ne réclame pas la personne à extrader en raison de cette infraction.;

c) la garantie formelle que la personne réclamée ne sera ni extradée vers un Etat tiers, ni détenue aux fins de poursuite pénale ou d'exécution d'une peine ou à toute autre fin, pour un fait autre que celui ayant motivé la demande et qui lui soit antérieur ou contemporain.

2. La demande d'extradition doit être accompagnée:

a) du mandat d'arrêt délivré par l'autorité compétente contre la personne réclamée;;

b) de l'extrait ou de la copie certifiée conforme de la décision ordonnant l'expédition du mandat d'arrêt, dans le cas d'extradition aux fins de poursuite pénale;;

c) de l'extrait ou de la copie certifiée conforme de la décision condamnatoire, dans le cas d'extradition aux fins d'exécution d'une peine, ainsi que d'un document certifiant la peine à purger, si celle-ci ne correspond pas à la durée de la peine imposée dans la décision condamnatoire;;

d) d'une copie des textes légaux sur la prescription de la poursuite pénale ou de la peine, selon le cas;;

e) d'une déclaration de l'autorité compétente sur les motifs de suspension ou d'interruption du délai de prescription, selon la loi de l'Etat requérant, s'il y a lieu;;

f) d'une copie des textes légaux relatifs à la possibilité de recours contre la décision ou d'un nouveau jugement, en cas de condamnation dans une procédure dont l'audience de jugement se soit déroulée en absence de la personne réclamée.

Article 45
Eléments complémentaires


1. Lorsque la demande est incomplète ou n'est pas accompagnée d'éléments suffisants pour la prise d'une décision, sont observées les dispositions du paragraphe 3 de l'article 23 et un délai est fixé pour l'envoi de ces éléments, lequel pourra être prorogé en vertu de raisons valables invoquées par l'Etat requérant.

2. Le non-envoi des éléments demandés aux termes du paragraphe précédent dans le délai fixé peut déterminer la radiation de la procédure du rôle, celle-ci pouvant être toutefois reprise dès que ces éléments seront présentés.

3. Si la demande concerne une personne déjà détenue aux fins d'extradition, la radiation prévue au paragraphe précédent détermine la mise en liberté immédiate, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 38 s'appliquant de façon correspondante.

Article 46
Nature de la procédure d'extradition


1. La procédure d'extradition a un caractère urgent et comprend la phase administrative et la phase judiciaire.

2. La phase administrative est réservée à l'appréciation de la demande d'extradition par le Ministre de la Justice aux fins de décider, en tenant compte notamment des garanties auxquelles il y a lieu, s'il est possible de lui donner suite ou si elle doit être rejetée immédiatement pour des raisons soit d'ordre politique, soit d'opportunité ou de pertinence.

3. La phase judiciaire est de la compétence exclusive de la Cour d'appel et est réservée à la prise d'une décision, après audition de l'intéressé, sur l'accord de l'extradition, étant donné que sont réunies les conditions de forme et de fond, et elle n'admet aucune preuve sur les faits imputés à la personne à extrader.

Article 47
Représentation de l'État requérant dans la procédure d'extradition


1. L'État étranger peut être admis, sur demande adressée au Portugal, à participer à la phase judiciaire de la procédure d'extradition, par l'intermédiaire d'un représentant désigné à cette fin.;

2. Si la demande de participation n'accompagne pas la demande d'extradition, elle est adressée à la Cour d'appel par l'intermédiaire de l'Autorité centrale.

3. La demande de participation est soumise à la décision du Ministre de la Justice sur sa recevabilité, et précède l'information de l'Office du Procureur Général de la République, pouvant être rejetée si la réciprocité n'est pas garantie.

4. La participation mentionnée au paragraphe 1 vise d'une part à ce que l'État requérant ait la possibilité de prendre directement contact avec la procédure tout en observant les règles relatives au secret de justice et, d'autre part, à fournir à la Cour les éléments que celle-ci entend solliciter.

Article 48
Procédure administrative


1. Dès réception de la demande d'extradition et une fois sa régularité formelle vérifiée, l'Office du Procureur Général de la République, dès qu'il la considère dûment complète, élabore une information dans un délai maximum de 20 jours et transmet la demande au Ministre de la Justice aux fins d'appréciation.

2. Dans les 10 jours qui suivent, le Ministre de la Justice statue sur la demande.

3. Si la demande est rejetée, la procédure est rayée du rôle; communication en sera faite aux termes du paragraphe 3 de l'article 24.

4. L'Office du Procureur Général de la République prend toutes mesures nécessaires à la surveillance de la personne réclamée.

Article 49
Procédure judiciaire; compétence; recours


1. Est compétente pour la procédure judiciaire d'extradition la Cour d'appel du ressort judiciaire où résidait ou se trouvait la personne réclamée à l'époque de la demande.

2. Le jugement est de la compétence de la section criminelle.

3. Seule la décision finale est susceptible de recours dont le jugement est de la compétence de la section criminelle de la Cour Suprême de Justice.

4. Le recours de la décision qui accorde l'extradition a effet suspensif.

Article 50
Début de la procédure judiciaire


1. La demande d'extradition à laquelle il y a lieu de donner suite est transmise, accompagnée de toutes les pièces à l'appui et de la décision respective, au Ministère public près la Cour d'appel compétente.

2. Dans les quarante-huit heures qui suivent, le Ministère public effectue les diligences nécessaires à l'accomplissement de la demande.

Article 51
Ordonnance liminaire et arrestation de la personne à extrader


1. Lorsque distribuée, la procédure est immédiatement présentée au juge rapporteur qui, dans un délai de 10 jours, rend une ordonnance liminaire sur la suffisance des éléments à l'appui de la demande et sur la viabilité de celle-ci.

2. Si le juge rapporteur décide de rayer immédiatement la procédure du rôle, il soumet le dossier, avec son avis écrit, aux observations de chacun des juges adjoints pendant cinq jours, afin qu'une décision soit prise à la première session.

3. Lorsque la procédure doit se poursuivre, un mandat d'arrêt contre la personne à extrader est délivré au Ministère public afin que celui-ci prenne toutes les mesures nécessaires à son exécution.

4. Dans le cas où un complément d'informations serait nécessaire, il n'est ordonné que la surveillance de la personne à extrader par les autorités compétentes, son arrestation pouvant avoir immédiatement lieu lorsque celle-ci se révèle nécessaire et il y a des indices que la demande d'extradition parviendra ultérieurement.

Article 52
Délai de détention


1. La détention de la personne à extrader doit cesser et être remplacée par une autre mesure procédurale de coercition si la décision finale de la Cour d'appel n'est pas prononcée dans les 65 jours après l'arrestation.

2. S'il n'est pas admissible de mesure de coercition non privative de liberté, le délai mentionné au paragraphe précédent est prorogé jusqu'à un maximum de 25 jours, délai pendant lequel la décision de la Cour d'appel doit être obligatoirement prononcée.

3. Sans préjudice des dispositions de l'article 40, la détention est maintenue en cas de recours contre la décision de la cour d'appel accordant l'extradition, mais elle ne peut pas être maintenue si une décision sur le recours n'est pas rendue dans un délai de 80 jours après la date où celui-ci a été introduit.

4. Au cas où un recours aurait été introduit devant le Tribunal constitutionnel, la détention ne peut se prolonger au-delà de trois mois à compter de la date d'introduction dudit recours.

Article 53
Présentation du détenu


1. L'autorité qui procède à l'arrestation de la personne à extrader doit immédiatement en faire communication, par la voie la plus rapide et de façon à laisser une trace écrite, au Ministère public près la Cour d'appel compétente.

2. La personne à extrader est présentée devant le Ministère public, ainsi que les choses lui ayant été saisies, afin d'être entendue personnellement dans un délai maximum de quarante-huit heures après la détention.

3. Le juge rapporteur procède à l'audition de la personne à extrader, après lui avoir nommé un défenseur d'office, au cas où elle n'aurait pas de conseil.

4. La citation de la personne à extrader aux fins de comparaître à cet acte doit être faite à personne et porter mention qu'elle pourra se faire accompagner d'un conseil et d'un interprète.

5. Lorsque la détention ne peut, pour une raison quelconque, être appréciée par la Cour d'appel, le détenu est présenté devant le Ministère public près le tribunal de première instance du ressort de la Cour d'appel compétente.

6. Au cas prévu au paragraphe précédent, l'audition a lieu, exclusivement, aux fins de validation et maintien de la détention par le juge du tribunal de première instance, le Ministère public devant prendre les mesures nécessaires à la présentation de la personne à extrader au premier jour ouvrable subséquent.

Article 54
Audition de la personne à extrader


1. En présence du Ministère public et du défenseur ou conseil de la personne à extrader et, dans les cas où elle est nécessaire, avec l'intervention de l'interprète, le juge rapporteur procède à l'identification du détenu et lui fait connaître son droit de s'opposer à l'extradition ou d'y consentir, les termes dans lesquels il peut le faire et la faculté de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité selon le droit conventionnel applicable en ce cas.

2. Au cas où la personne à extrader déclarerait qu'elle consent à sa remise à l'Etat requérant sont applicables, de façon correspondante, les dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 40. Si elle déclare qu'elle s'oppose à l'extradition, le juge apprécie les motifs de son opposition, si elle veut les présenter; il en est dressé procès-verbal.

3. Lorsque la faculté de renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité mentionnée au par. 1 existe, il est dressé procès-verbal de la teneur de l'information fournie sur ladite règle de la spécialité, ainsi que de la déclaration de la personne à extrader, les dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 40 étant applicables, de façon correspondante.

4. Il est également dressé procès-verbal de l'information mentionnée au paragraphe précédent lorsque, aux termes du droit conventionnel applicable, la renonciation au bénéfice de la spécialité peut encore être déclarée devant l'autorité judiciaire requérante, après la remise de la personne extradée.

5. Le Ministère public et le défenseur ou conseil de la personne à extrader peuvent suggérer des questions au détenu que le juge rapporteur formulera s'il les juge pertinentes.

6. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 sont également applicables à la réextradition.

Article 55
Opposition de la personne à extrader


1. Suite à l'audition de la personne à extrader, le dossier de la procédure est mis à la disposition de son défenseur ou conseil pour qu'elle puisse présenter, par écrit et dans un délai de huit jours, opposition motivée à la demande d'extradition et indiquer les moyens de preuve admis par la loi portugaise, le nombre de témoins étant toutefois limité à 10.

2. L'opposition ne peut être fondée que sur le fait que le détenu n'est pas la personne réclamée ou que les conditions pour l'extradition ne sont pas remplies.

3. Présentée l'opposition ou épuisé le délai pour sa présentation, la procédure est soumise pendant cinq jours au Ministère public pour qu'il demande ce qu'il juge pertinent, compte tenu de la limite mentionnée au paragraphe précédent pour ce qui est du nombre des témoins.

4. Dans le cas où il existerait des objets saisis, soit la personne à extrader, soit le Ministère public peuvent se prononcer sur la destination à leur donner.

5. Les moyens de preuve offerts peuvent être remplacés jusqu'au jour qui précède celui où ils doivent être produits, pourvu que ce remplacement n'entraîne pas d'ajournement.

Article 56
Production de la preuve


1. Les diligences qui ont été requises et celles que le juge rapporteur estime nécessaires, nommément pour décider de la destination des choses saisies, doivent avoir lieu dans un délai maximum de 15 jours, en présence de la personne à extrader, de son défenseur ou conseil et, si nécessaire, de l'interprète, et bien aussi du Ministère public.

2. Une fois la production de la preuve terminée, la procédure est soumise successivement au Ministère public, au défenseur ou conseil, pendant cinq jours, pour allégations.

Article 57
Décision finale


1. Si la personne à extrader n'a pas présenté opposition écrite, ou suite au dépôt des allégations conformément au paragraphe 2 de l'article précédent, le juge rapporteur procède à l'examen de la procédure pendant 10 jours et ordonne de la soumettre à l'avis de chacun des deux juges adjoints pendant 5 jours.

2. Suite au dernier visa, la procédure est présentée pour décision finale à la session immédiate, indépendamment de son inscription au rôle et en priorité sur les autres, l'arrêt étant élaboré conformément à la loi de procédure pénale commune.

Article 58
Introduction et instruction du recours


1. Le Ministère public et la personne à extrader peuvent former recours contre la décision finale dans un délai de 10 jours.

2. La pétition de recours comprend le mémoire du requérant à défaut duquel le recours est tout de suite jugé dénué de fondement.

3. La partie contraire peut présenter son mémoire en réponse dans un délai de 10 jours.

4. Le dossier de la procédure est transmis à la Cour Suprême de Justice dès réception du dernier mémoire ou à l'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent.

Article 59
Examen de la procédure et jugement


1. Dès que distribuée devant la section criminelle de la Cour Suprême de Justice, la procédure est présentée au juge rapporteur qui dispose de 10 jours pour élaborer le projet d'arrêt, et assortie de celui-ci, elle est ensuite transmise à l'ensemble des restants juges de la section pour observations pendant 8 jours.

2. Dès que présenté le dernier visa, la procédure est soumise pour jugement à la première session immédiate, indépendamment de son inscription au rôle et en priorité sur les autres et renvoyée en première instance dans les trois jours après que la décision est devenue définitive.

Article 60
Remise de l'extradé


1. Est considéré titre nécessaire et suffisant à la remise de l'extradé un extrait de la décision, rendue en force de chose jugée, qui ordonne l'extradition.

2. Lorsque la décision est rendue en force de chose jugée, le Ministère public en fait part aux services compétents du Ministère de la Justice, aux fins prévues à l'article 27, et en donne connaissance à l'Office du Procureur Général de la République. La date de la remise est fixée jusqu'à 20 jours à compter de la date où la décision est devenue définitive.

Article 61
Délai pour le transfèrement de l'extradé


1. L'extradé doit être transféré du territoire portugais à la date qui a été fixée conformément à l'article 60.

2. Si personne ne se présente pour recevoir l'extradé à la date mentionnée au paragraphe précédent, celui-ci sera mis en liberté à l'expiration d'un délai de 20 jours sur cette date.

3. Le délai mentionné au paragraphe précédent est susceptible de prorogation dans la mesure exigée par le cas d'espèce jusqu'à un délai maximum de 20 jours, lorsque des raisons de force majeure, notamment maladie certifiée conformément au paragraphe 3 de l'article 35, empêchent le transfèrement dans ce délai.

4. Il peut être refusé une nouvelle demande d'extradition de la personne qui n'a pas été transférée dans le délai mentionné au paragraphe 2 ou, en cas de prorogation, à l'expiration du délai de celle-ci.

5. Après la remise de la personne, les communications nécessaires sont transmises au tribunal et à l'Office du Procureur Général de la République.

SECTION III
Règles spéciales de la procédure en cas de détention anticipée

Article 62
Compétence et forme de détention provisoire


1. La détention provisoire est ordonnée par le juge rapporteur mentionné à l'article 51, après s'être assuré de l'authenticité, de la régularité et de la recevabilité de la demande, un mandat étant délivré, à cette fin, au Ministère public.

2. L'entité qui procède à la détention présente le détenu devant le Ministère public près la Cour d'appel compétente, aux fins d'audition judiciaire et décision de validation et maintien, dans un délai maximum de quarante-huit heures après la détention.

3. La détention est communiquée immédiatement à l'Office du Procureur Général de la République, un mandat de mise en liberté étant émis lorsque, conformément au paragraphe 5 de l'article 38, la détention doit cesser.

4. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 53 sont applicables de façon correspondante.

Article 63
Délais


1. Dès réception de la demande d'extradition d'une personne détenue, la procédure réglée par l'article 48 doit se terminer dans un délai maximum de 15 jours.

2. Dans le cas où la décision du Ministre de la Justice lui serait favorable, la demande est envoyée immédiatement, par l'intermédiaire du Procureur Général de la République, au Ministère public afin que celui-ci prenne d'immédiat toutes mesures nécessaires à son exécution.

3. La détention de la personne à extrader doit cesser et être remplacée par une autre mesure procédurale de coercition si la demande ne parvient pas au tribunal dans les 60 jours après l'arrestation.

4. La distribution de la procédure dans la Cour d'appel est immédiate; les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 51 sont réduits à trois jours et le délai prévu au paragraphe 1 de l'article 52 compte à partir de la date de la présentation de la demande devant le tribunal.

5. La décision du Ministre de la Justice rejetant la demande est communiquée immédiatement, conformément au paragraphe 2 du présent article, aux fins de libération du détenu.

Article 64
Compétence et forme d'arrestation non requise directement


1. L'autorité qui effectue une arrestation aux termes de l'article 39 présente le détenu devant le Ministère public près la Cour d'appel du ressort où l'arrestation a eu lieu, afin que celui-ci prenne toutes les mesures nécessaires à l'audition judiciaire dudit détenu, conformément au paragraphe 2 de l'article 62.

2. En cas de confirmation, l'arrestation est communiquée immédiatement à l'Office du Procureur Général de la République et, par la voie jugée la plus rapide, à l'autorité étrangère intéressée afin que celle-ci informe, d'urgence et par la même voie, si une demande d'extradition parvenait ultérieurement, le respect des délais prévus au par. 5 de l'article 38 lui étant demandé.

3. Le détenu sera mis en liberté à l'expiration d'un délai de 18 jours après son arrestation si l'information mentionnée au paragraphe précédent n'est pas reçue de l'autorité étrangère, ou d'un délai de 40 jours après la date de détention si, dans le cas d'information positive, la demande d'extradition ne parvient pas dans ce délai.

4. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 de l'article 53 et celles de l'article 63 sont applicables de façon correspondante.

Article 65
Mesures de coercition non privatives de liberté et compétence


Les mesures de coercition non privatives de liberté, lorsque admises dans les cas prévus aux articles 38 et 64, sont de la compétence de la Cour d'appel.

SECTION IV
Nouvelle remise de l'extradé

Article 66
Arrestation ultérieure à l'évasion de l'extradé


1. Le mandat d'arrêt mentionné à l'article 42 est transmis à l'Autorité centrale par les voies prévues dans le présent texte et doit contenir ou être accompagné des éléments nécessaires à établir qu'il s'agit d'une personne qui a déjà été extradée par le Portugal et s'est évadée avant que la procédure pénale n'était éteinte ou que la peine n'était purgée.

2. Le mandat d'arrêt est transmis au Ministère public près la Cour d'appel où s'est déroulée la procédure d'extradition afin que celui-ci puisse requérir son exécution dans la même procédure.

Article 67
Exécution de la demande


1. Dès que requise, le juge rapporteur ordonne l'exécution du mandat d'arrêt après s'être assuré de sa régularité et qu'il se rapporte à la personne qui a déjà été extradée.

2. Dans les huit jours qui suivent l'arrestation, l'extradé peut former, par écrit, opposition à être de nouveau remis à l'Etat requérant au motif que cet Etat a violé les conditions dans lesquelles l'extradition a été accordée et il peut faire l'offre des preuves, le nombre de témoins étant limité à cinq.

3. En cas d'opposition, seront observées, dans la partie applicable, les dispositions des paragraphes 3 et 5 de l'article 55 et des articles 56 et 57.

4. Le recours contre la décision finale est introduit, instruit et jugé conformément aux dispositions des articles 58 et 59.

Article 68
Nouvelle remise de l'extradé


1. Le Ministère public prend toutes les mesures nécessaires à une nouvelle remise de l'extradé, conformément aux dispositions applicables de l'article 60, si aucune opposition n'a été déduite ou si la Cour n'a pas fait droit à la demande.

2. L'extrait mentionné à l'article 60 est remplacé par le mandat d'arrêt dûment exécuté.

CHAPITRE II
Extradition active

Article 69
Compétence et procédure


1. Il incombe au Ministre de la Justice de formuler la demande d'extradition, concernant une personne à l'encontre de laquelle il y a une procédure en cours devant un tribunal portugais, à l'Etat étranger sur le territoire duquel se trouve ladite personne.

2. La demande, dûment accompagnée de tous les éléments nécessaires, est transmise par les voies prévues dans le présent texte.

3. Il incombe à l'Office du Procureur Général de la République d'organiser le dossier sur demande du Ministère public près le tribunal respectif.

4. Le Ministre de la Justice peut solliciter à l'Etat étranger auquel il a présenté une demande d'extradition, la participation de l'État portugais à la procédure d'extradition, par l'intermédiaire d'un représentant désigné à cette fin.

Article 70
Réextradition


Les dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 34 sont applicables corrélativement à la réextradition demandée par le Portugal.

Article 71
Divulgation internationale de la demande d'arrestation provisoire


1. Le mandat judiciaire de détention provisoire visant l'extradition est transmis à l'Office du Procureur Général de la République par le Ministère public près le tribunal compétent.

2. L'Office du Procureur Général de la République transmet le mandat au Bureau national de l'INTERPOL, communication étant faite au tribunal.

Article 72
Communication


Une fois l'extradition accordée, l'Office du Procureur Général de la République en fait part à l'autorité judiciaire qui l'a demandée.

CHAPITRE III
Dispositions finales

Article 73
Gratuité et vacances


1. Les procédures d'extradition sont gratuites, sans préjudice des dispositions des alinéas b) à d) du paragraphe 2 et de celles du paragraphe 4 de l'article 26.

2. Les procédures d'extradition ont un caractère urgent et se poursuivent même pendant les vacances.

CHAPITRE IV
Règles spéciales concernant la procédure simplifiée d'extradition

Article 74
Portée et finalités


Les dispositions du présent chapitre réglementent la procédure d'extradition, dans les cas où la personne réclamée y donne son consentement, conformément à la Convention relative à la procédure simplifiée de l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, du 10 mars 1995.

Article 75
Autorité compétente et délais


1. La déclaration de consentement dans l'extradition est communiquée directement par le juge compétent à l'autorité requérante qui a sollicité la détention provisoire, dans un délai maximum de 10 jours après la détention.

2. Au cas où la personne à extrader déclarerait qu'elle consent à être remise à l'Etat requérant, le juge l'informe du sens de la renonciation à la règle de la spécialité, dans les cas où celle-ci est admissible, et des effets du consentement dans à une nouvelle extradition, ainsi que du moment et des termes où il peut le faire; tout ceci doit figurer au procès-verbal.

3. Le juge rend la décision qui homologue du consentement et procède à la communication dans un délai maximum de 20 jours après la date à laquelle le consentement a été donné, comme mentionné au paragraphe 1.

4. Au cas où il s'avérerait nécessaire, le juge sollicite à l'autorité requérante des informations complémentaires, en entendant à nouveau la personne détenue après l'obtention de ces informations, avant de rendre la décision.

5. Les délais prévus aux paragraphes 1 et 3 sont comptés à partir du moment de la déclaration du consentement, si celui-ci est donné après que le délai mentionné au paragraphe 1 se soit écoulé.

6. Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, lorsqu'une demande d'extradition est reçue, le consentement est donné conformément aux dispositions de l'article 54.

7. Les dispositions de l'article 40 sont corrélativement applicables.

8. Les dispositions des paragraphes précédents, pour ce qui est des délais et communications, sont applicables aux cas où le Portugal est l'Etat requérant.

CHAPITRE V
Mise en pratique de la Convention d'application de l'accord de Schengen au niveau interne

Article 76
Objet


Le présent chapitre vise à régler les dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen pertinentes en matière d'extradition, en ce qui concerne les relations du Portugal avec les autres Etats qui appliquent également la Convention.

Article 77
Extradition passive


1. L'entité policière qui procède à la détention sur la base des indications introduites au Système d'information de Schengen (SIS) présente la personne détenue au Ministère public près la Cour d'appel compétente, aux termes de l'article 53.

2. La présentation de la personne détenue est accompagnée des éléments disponibles la concernant, mentionnés au paragraphe 2 de l'article 95 de la Convention d'application de l'accord Schengen, à savoir: l'indication de l'autorité d'où émane la demande d'arrestation; l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, ou d'un jugement exécutoire; la nature et la qualification légale de l'infraction; la description des circonstances de la commission de l'infraction ainsi que les conséquences juridiques de l'infraction.

3. La décision judiciaire qui examine la régularité de l'arrêt et la décision qui homologue le consentement à l'extradition sont communiquées immédiatement à l'Office du Procureur Général de la République et au Bureau national SIRENE.

4. S'il n'y a pas de déclaration de la personne réclamée consentant à l'extradition, la situation est aussi communiquée à l'Office du Procureur Général de la République, aux fins de formalisation de la demande d'extradition par l'autorité requérante.

Article 78
Extradition active


1. Aux fins des dispositions de l'article 95 de la Convention, l'autorité judiciaire prend toutes mesures nécessaires auprès du Bureau national SIRENE à l'intégration immédiate des données concernant la personne recherchée dans le Système d'information Schengen.

2. La communication d'un Etat partie à la Convention dont la personne réclamée a été localisée et détenue sur son territoire est d'immédiat transmise par le Bureau national SIRENE au tribunal qui a délivré le mandat et à l'Office du Procureur Général de la République, aux fins de formalisation de la demande d'extradition.

TITRE III
Transmission de procédures pénales

CHAPITRE I
Délégation de la poursuite pénale aux autorités judiciaires portugaises

Article 79
Principe


Sur demande d'un Etat étranger, il peut être engagé ou poursuivi au Portugal une procédure pénale pour un fait commis hors du territoire portugais, dans les conditions et aux effets prévus dans les articles qui suivent.

Article 80
Conditions spéciales


1. Pour qu'il puisse être exercé ou continuer au Portugal une poursuite pénale pour un fait commis hors du territoire portugais, il faut que, outre les conditions générales prévues dans le présent texte, les conditions suivantes soient remplies:

a) que le recours à l'extradition soit exclu;;

b) que l'Etat étranger donne des garanties qu'il ne poursuivra pas pénalement, pour le même fait, le suspect ou l'inculpé, au cas où celui-ci soit condamné définitivement par jugement d'un tribunal portugais;;

c) que la procédure pénale ait pour objet un fait qui constitue crime selon la loi de l'Etat étranger et la loi portugaise;;

d) que la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté correspondant au fait aient une durée maximum non inférieure à un an ou, s'agissant d'une peine pécuniaire, son montant maximum ne soit pas inférieur à la somme équivalente à 30 unités de compte procédural;;

e) que le suspect ou l'inculpé aient la nationalité portugaise ou, s'agissant d'étrangers ou d'apatrides, aient leur résidence habituelle sur le territoire portugais;;

f) que l'acceptation de la demande vise à servir les intérêts d'une bonne administration de la justice ou à favoriser la réinsertion sociale du suspect ou de l'inculpé, au cas où ils soient condamnés.

2. Il peut être aussi admis l'exercice ou la continuation d'une poursuite pénale au Portugal lorsque, remplies les conditions énoncées au paragraphe précédent:

a) le suspect ou l'inculpé font l'objet d'une procédure pénale au Portugal pour un fait différent auquel correspond une peine ou mesure de sûreté de gravité égale ou supérieure à celles mentionnées à l'alinéa d) du paragraphe précédent et sa présence soit assurée en tribunal;;

b) l'extradition du suspect ou de l'inculpé étranger ou apatride résidant habituellement au Portugal est refusée;;

c) l'Etat requérant considère que la présence du suspect ou de l'inculpé ne peut être assurée devant ses tribunaux, pouvant l'être au Portugal;;

d) l'Etat étranger estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même une éventuelle condamnation, même en ayant recours à l'extradition, et que l'Etat portugais est en mesure de le faire.

3. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas si la réaction criminelle qui motive la demande relève de la compétence des tribunaux portugais en vertu d'une autre disposition relative à l'application de la loi pénale portugaise dans l'espace.

4. La condition mentionnée à l'alinéa e) du paragraphe 1 peut être dispensée dans les situations prévues au paragraphe 4 de l'article 32, lorsque les circonstances du cas le conseillent, notamment pour éviter que le jugement ne puisse avoir lieu soit au Portugal soit à l'étranger.

Article 81
Droit applicable


Au fait qui est l'objet d'une procédure pénale engagée ou poursuivie au Portugal, dans les conditions mentionnées à l'article précédent, s'applique la réaction criminelle prévue dans la loi portugaise, à moins que la loi de l'Etat étranger qui formule la demande soit plus favorable.

Article 82
Effets de l'acceptation de la demande par rapport à l'Etat qui la formule


1. L'acceptation, par l'Etat portugais, de la demande formulée par un Etat étranger implique la renonciation de ce dernier aux poursuites concernant le fait.

2. Une fois que la procédure pénale pour le fait est engagée ou poursuivie au Portugal, l'Etat étranger reprend son droit de poursuite pénale pour ce même fait après communication, aussitôt que le Portugal a certifié que l'inculpé est absent du territoire national.

Article 83
Déroulement de la demande


1. La demande formulée par l'Etat étranger est accompagnée de l'original ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la procédure à transmettre, et est soumise à l'appréciation de Ministre de la Justice par le Procureur Général de la République.

2. Si le Ministre de la Justice considère la demande recevable, le dossier est transmis au tribunal compétent qui ordonne immédiatement la citation à comparaître du suspect ou de l'inculpé ainsi que, le cas échéant, de son conseil.

3. Si le suspect ou l'inculpé ne comparaissent pas, le tribunal vérifie si la citation a été faite par la forme légale et nomme un défenseur d'office, à défaut d'un conseil ou si celui-ci ne comparaît pas non plus; il en est dressé procès-verbal.

4. Le juge, soit d'office, soit à la demande du Ministère public, du suspect, de l'inculpé ou de son défenseur, peut ordonner que la citation mentionnée au paragraphe 2 soit de nouveau effectuée.

5. Le suspect, l'inculpé ou son défenseur sont invités à faire un exposé de leurs motifs favorables ou défavorables à l'acceptation de la demande; le Ministère public a la même faculté.

6. Si nécessaire, le juge procède ou fait procéder à toutes les diligences de preuve qui lui paraissent indispensables, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Ministère public, du suspect, de l'inculpé ou de son défenseur, et il fixe un délai à cet effet non supérieur à 30 jours.

7. Terminées ces diligences ou épuisé le délai mentionné au paragraphe précédent, le Ministère public et le suspect ou inculpé peuvent se prononcer dans un délai de 10 jours et présenter les allégations jugées utiles.

8. Le juge statue sur la demande dans un délai de huit jours, cette décision étant susceptible de recours aux termes généraux.

9. En cours d'examen de la demande, le juge soumet l'inculpé à l'obligation de signaler son identité et son adresse sans préjudice d'une éventuelle adoption d'autres mesures de coercition et de garantie patrimoniale prévues dans le Code de procédure pénale.

Article 84
Effets de la décision sur la demande


Au cas où la demande serait reçue le juge, suivant les cas:

a) ordonne la transmission du dossier à l'autorité judiciaire compétente aux fins d'introduction ou de poursuite d'une procédure pénale;;

b) ordonne tous les actes nécessaires à la poursuite de la procédure, si celle-ci relève de sa compétence.

Article 85
Validation des actes pratiqués à l'étranger


La décision judiciaire ordonnant la poursuite de la procédure pénale doit déclarer la validation des actes pratiqués dans la procédure transmise, comme s'ils avaient été pratiqués devant les autorités judiciaires portugaises, sauf s'il s'agit d'actes inadmissibles au regard de la législation procédurale pénale portugaise qu'elle devra décrire en détail.

Article 86
Révocation de la décision


1. L'autorité judiciaire peut révoquer la décision, à la demande du Ministère public, du suspect, de l'inculpé ou de son défenseur lorsque, en cours d'examen de la procédure:


a) elle constate l'existence d'un des motifs d'inadmissibilité de la coopération prévus dans ce texte;;

b) il ne peut être assuré la présence de l'inculpé à l'audience ou aux fins d'exécution du jugement imposant une réaction criminelle privative de liberté dans les cas où l'inculpé est absent du territoire national, prévus au paragraphe 2 de l'article 82.

2. Cette décision est susceptible de recours.

3. Le passage de la décision en force de chose jugée met fin à la juridiction de l'autorité judiciaire portugaise et entraîne le renvoi de la procédure à l'Etat étranger qui a formulé la demande.

Article 87
Communications


1. Sont communiquées à l'Autorité centrale, pour notification à l'Etat étranger qui a formulé la demande:

a) la décision sur l'admissibilité de la demande;;

b) la décision qui révoque la décision précédente;;

c) la décision prononcée dans la procédure;;

d) toute autre décision lui mettant fin.

2. La notification est accompagnée d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme des décisions mentionnées au paragraphe précédent.

Article 88
Compétence territoriale


Sauf dans les cas où la compétence territoriale se trouve déjà définie, aux actes de coopération internationale prévus dans le présent chapitre s'appliquent les dispositions de l'article 22 du Code de procédure pénale.

CHAPITRE II
Délégation à un Etat étranger de l'introduction ou de la poursuite d'une procédure pénale

Article 89
Principe


L'exercice d'une procédure pénale ou la continuation d'une procédure engagée au Portugal, pour un fait qui constitue crime selon le droit portugais peuvent être déléguées à un Etat étranger qui déclare les accepter, dans les conditions prévues aux articles qui suivent.

Article 90
Conditions spéciales


1. Aux fins de délégation de l'exercice d'une poursuite pénale ou de sa continuation dans un Etat étranger, il faut que, outre les conditions générales prévues dans le présent texte, les conditions spéciales suivantes soient remplies:

a) que le fait constitue crime au regard de la loi portugaise et de la loi de l'Etat en question;;

b) que la réaction criminelle privative de liberté ait une durée maximum non inférieure à un an ou, s'agissant d'une peine pécuniaire, que son montant maximum ne soit pas inférieur à la somme équivalente à 30 unités de compte procédural;;

c) que le suspect ou l'inculpé aient la nationalité de l'Etat étranger ou, en cas de nationaux d'un Etat tiers ou d'apatrides, qu'ils aient leur résidence habituelle sur le territoire de cet Etat;;

d) que la délégation vise à servir les intérêts d'une bonne administration de la justice ou à favoriser la réinsertion sociale en cas de condamnation.

2. Remplies les conditions énoncées au paragraphe précédent, la délégation peut aussi avoir lieu:

a) lorsque le suspect ou l'inculpé sont en train de purger une condamnation dans l'Etat étranger pour un crime plus grave que celui commis au Portugal;;

b) lorsque le suspect ou l'inculpé résident habituellement sur le territoire de l'Etat étranger et en vertu de la loi de cet Etat leur extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande;;

c) lorsque le suspect ou l'inculpé sont extradés vers l'Etat étranger en raison de faits différents et il y a lieu de croire que la délégation de la procédure pénale est susceptible de favoriser leur réinsertion sociale.

3. La délégation peut avoir encore lieu si, indépendamment de la nationalité de l'inculpé, l'Etat portugais considère que sa présence à l'audience de jugement ne peut être assurée, alors que cela est possible dans l'Etat étranger.

4. Exceptionnellement, la délégation peut avoir lieu, indépendamment de la condition requise d'une résidence habituelle, lorsque les circonstances du cas l'estiment nécessaires, notamment pour éviter que le jugement ne puisse avoir lieu soit au Portugal soit à l'étranger.

Article 91
Procédure de délégation


1. Le tribunal compétent pour connaître du fait apprécie la nécessité de la délégation, sur demande du Ministère public, du suspect ou de l'inculpé, en audience contradictoire au cours de laquelle sont exposés les motifs qui justifient la demande ou le refus de cette forme de coopération internationale

2. Le Ministère public, ainsi que le suspect ou l'inculpé peuvent répondre à la demande susmentionnée au paragraphe 1 dans un délai de dix jours, lorsqu'ils ne sont pas les requérants.

3. Après la réponse ou après que le délai de celle-ci se soit écoulé, le juge décide, dans un délai de huit jours, de la suite favorable ou défavorable de la demande.

4. Si le suspect ou l'inculpé se trouvent à l'étranger, ils peuvent, soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire de leur représentant légal ou avocat, demander la délégation de la poursuite pénale directement ou à travers une autorité de l'Etat étranger ou de l'autorité consulaire portugaise, qui l'achemineront vers l'Autorité centrale.

5. La décision judiciaire qui apprécie la demande est susceptible de recours.

6. La décision passée en force de chose jugée favorable à la demande détermine la suspension du délai de prescription, ainsi que la poursuite de la procédure pénale entamée, sans préjudice des actes et diligences de caractère urgent, et est transmise, par l'intermédiaire du Procureur Général de la République, au Ministre de la Justice pour appréciation, accompagnée d'une copie de tous les procès-verbaux ayant été dressés.

Article 92
Transmission de la demande


La demande du Ministre de la Justice à l'Etat étranger est présentée par les voies prévues dans le présent texte.

Article 93
Effets de la délégation


1. Dès qu'acceptée, par l'Etat étranger, la délégation pour l'exercice ou la continuation d'une procédure pénale, aucune autre procédure pour le même fait ne peut être engagée au Portugal.

2. La suspension de la prescription de la procédure pénale se maintient jusqu'à ce que l'Etat étranger mette fin à la procédure, y compris l'exécution du jugement.

3. L'Etat portugais reprend toutefois son droit de poursuivre pénalement pour ce fait si:

a) l'Etat étranger l'informe ne pas pouvoir mener jusqu'à la fin la poursuite pénale qui lui a été déléguée;;

b) ultérieurement, il prend connaissance d'un motif qui, conformément au présent texte, empêcherait la demande de délégation.

4. Le jugement prononcé dans la procédure engagée ou poursuivie dans l'Etat étranger appliquant une peine ou une mesure de sûreté fait l'objet d'inscription au casier judiciaire et produit les mêmes effets que s'il avait été prononcé par un tribunal portugais.

5. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent à toute décision qui, dans la procédure à l'étranger, lui met fin.

CHAPITRE III
Disposition commune

Article 94
Frais


1. Les frais dus éventuellement dans la procédure à l'étranger, avant l'acceptation de la demande de délégation par le Portugal, s'ajoutent aux frais de la procédure portugaise et sont perçus dans celle-ci sans lieu au remboursement à l'Etat en question.

2. L'Etat portugais informe l'Etat étranger des frais occasionnés par la procédure avant l'acceptation de la demande de délégation des poursuites par cet Etat, dont le remboursement n'est pas exigé.

TITRE IV
Exécution de jugements pénaux

CHAPITRE I
Exécution des jugements pénaux étrangers

Article 95
Principe


1. Les jugements pénaux étrangers ayant acquis force de chose jugée peuvent être exécutés au Portugal dans les conditions prévues par le présent texte.

2. La demande de délégation est formulée par l'Etat de condamnation.

Article 96
Conditions spéciales d'admissibilité


1. La demande d'exécution d'un jugement pénal étranger au Portugal n'est admissible que lorsque remplies, outre les conditions générales établies dans le présent texte, les conditions suivantes:

a) le jugement condamne à une réaction criminelle pour un fait constitutif de crime pour lequel sont compétents les tribunaux de l'Etat étranger;;

b) si la condamnation est le résultat du jugement en l'absence du condamné, pourvu que celui-ci ait eu la possibilité légale de requérir un nouveau jugement ou de former recours contre la décision;;

c) ne contient pas des dispositions contraires aux principes fondamentaux de l'ordre juridique portugais;;

d) le fait n'est pas l'objet de poursuite pénale au Portugal;;

e) le fait est aussi considéré comme crime par la législation pénale portugaise;;

f) le condamné est un citoyen portugais ou un étranger ou apatride résidant habituellement au Portugal;;

g) l'exécution du jugement au Portugal peut servir à favoriser la réinsertion sociale du condamné ou la réparation du dommage occasionné par le crime;;

h) l'Etat étranger donne des garanties que, dès que le jugement aura été exécuté au Portugal, il considérera la responsabilité pénale du condamné éteinte;;

i) la durée des peines ou mesures de sûreté imposées dans le jugement n'est pas inférieure à un an ou, s'agissant d'une peine pécuniaire, son montant n'est pas inférieur à une somme équivalant à 30 unités de compte procédural;;

j) le condamné y donne son consentement, en s'agissant d'une réaction criminelle privative de liberté.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, un jugement étranger peut être aussi exécuté si le condamné est en train de purger au Portugal une condamnation pour un fait autre que celui établi dans le jugement dont l'exécution est demandée.

3. L'exécution d'un jugement étranger imposant une réaction criminelle privative de liberté est aussi admissible, même si les conditions prévues aux alinéas g) et j) du paragraphe 1 ne sont pas remplies, lorsque, en cas d'évasion vers le Portugal ou dans une autre situation où la personne s'y trouve, l'extradition du condamné aura été refusée pour les faits figurant dans le jugement.

4. Les dispositions du paragraphe précédent sont aussi applicables, moyennant accord entre le Portugal et l'Etat concerné, une fois entendue la personne en question, aux cas où il y a lieu à l'application d'une mesure d'expulsion ultérieure à l'accomplissement de la peine.

5. La condition mentionnée à l'alinéa i) du paragraphe 1 peut être dispensée dans des cas spéciaux, nommément, en raison de l'état de santé du condamné ou de tout autre motif d'ordre familial ou professionnel qui s'avère nécessaire.

6. L'exécution du jugement a encore lieu, indépendamment de la vérification des conditions du paragraphe 1, lorsque le Portugal, aux termes du paragraphe 2 de l'article 32, a préalablement accordé l'extradition du citoyen portugais.

Article 97
Exécution de décisions prononcées par des autorités administratives


1. L'exécution de décisions finales prononcées dans les procédures en raison des infractions mentionnées au paragraphe 3 de l'article 1er est aussi possible, pourvu que l'intéressé ait eu la possibilité de former recours devant une instance juridictionnelle.;

2. La transmission de la demande d'exécution est effectuée conformément aux dispositions des traités, conventions ou accords dont le Portugal est partie ou, à défaut, par l'intermédiaire de l'Autorité centrale, aux termes prévus dans ce texte.

Article 98
Limites de l'exécution


1. L'exécution du jugement étranger est limitée:

a) à une peine ou mesure de sûreté emportant privation de liberté ou à une peine pécuniaire si, le cas échéant, sont trouvés au Portugal des biens du condamné suffisants pour garantir, en tout ou en partie, cette exécution;;

b) à la confiscation de produits, objets et instruments du crime;;

c) à une indemnité civile, figurant dans le jugement, si l'intéressé la demande.

2. L'exécution des frais de la procédure est limitée aux frais dus à l'Etat requérant.

3. L'exécution de la peine pécuniaire détermine sa conversion en escudos, selon le taux de change officiel à la date du prononcé de la décision de révision et confirmation.

4. Les sanctions accessoires et les mesures de sûreté d'interdiction de professions, activités et droits ne sont exécutées que dans les cas où elles peuvent avoir efficacité pratique au Portugal.

Article 99
Documents et déroulement de la demande


1. La demande est soumise, par l'Autorité centrale, à l'appréciation du Ministre de la Justice.

2. La demande est accompagnée d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement à exécuter et, le cas échéant, d'une déclaration constatant le consentement du condamné, tel que prévu à l'alinéa j) du paragraphe 1 de l'article 96, ainsi que d'une information sur la durée de la détention provisoire subie ou de la durée de l'accomplissement de la sanction pénale, jusqu'à la date de la présentation de la demande.

3. Lorsque le jugement se rapporte à plusieurs personnes ou impose des réactions criminelles différentes, la demande est accompagnée d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme de la partie du jugement à laquelle se rapporte spécifiquement l'exécution.

4. Si le Ministre de la Justice estime la demande recevable, il renvoie l'expédient, par l'intermédiaire du Procureur Général de la République, au Ministère public près la Cour d'appel compétente, aux termes de l'article 235 du Code de procédure pénale, afin que celui-là prenne toutes mesures nécessaires à ce qu'il soit engagé la procédure en révision et confirmation du jugement.

5. Le Ministère public requiert l'audition du condamné ou de son défenseur afin que ceux-ci se prononcent sur la demande, à moins que le consentement n'ait été déjà donné aux termes du paragraphe 1, ou qu'il n'ait lui-même formulé la demande de délégation de l'exécution à l'Etat de condamnation.

Article 100
Révision et confirmation du jugement étranger


1. La force exécutoire du jugement étranger dépend de révision et confirmation préalables, d'après les dispositions du Code de procédure pénale et des alinéas

a) et c) du paragraphe 2 de l'article 6 du présent texte.

2. Lorsque le tribunal se prononce pour la révision et confirmation:

a) il est lié par la matière de fait jugée prouvée dans le jugement étranger;;

b) il ne peut convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire;;

c) la décision de révision et confirmation ne peut, en aucun cas, aggraver la réaction imposée dans le jugement étranger.

3. En cas d'omission, d'obscurité ou d'insuffisance de la matière de fait, le tribunal demande tous les renseignements nécessaires, la confirmation étant refusée lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir ceux-là.

4. La procédure de coopération réglée par le présent chapitre a caractère urgent et court même pendant les vacances.

5. Si la demande se rapporte à une personne qui est détenue, une décision est prise dans un délai de six mois, à compter de la date de réception de la demande au tribunal.

6. Si la demande se rapporte à l'exécution d'un jugement imposant une réaction privative de liberté dans les cas prévus au paragraphe 5 de l'article 96, le délai mentionné au paragraphe précédent est de deux mois.

7. En cas de recours, les délais mentionnés aux paragraphes 5 et 6 sont augmentés de trois et un mois respectivement.

Article 101
Droit applicable et effets de l'exécution


1. L'exécution d'un jugement étranger a lieu conformément à la législation portugaise.

2. Les jugements étrangers exécutés au Portugal produisent les mêmes effets que ceux conférés par la loi portugaise aux jugements prononcés par les tribunaux portugais.

3. L'Etat étranger qui demande l'exécution est seul compétent pour statuer sur un recours en révision contre le jugement à exécuter.

4. L'amnistie, le pardon générique et la grâce peuvent être accordés tant par l'Etat étranger que par l'Etat portugais.

5. Le tribunal compétent pour l'exécution met fin à celle-ci:

a) lorsqu'il prend connaissance que le condamné a bénéficié d'une amnistie, d'un pardon générique ou d'une grâce ayant éteint la peine et les sanctions accessoires;;

b) lorsqu'il prend connaissance de l'introduction d'un recours en révision contre le jugement à exécuter ou de toute autre décision ayant pour effet d'enlever au jugement son caractère exécutoire;;

c) lorsque l'exécution observe la peine pécuniaire et le condamné a effectué le paiement à l'Etat requérant.

6. La grâce et le pardon générique partiels ou la substitution d'une peine par une autre sont pris en considération dans l'exécution.

7. L'Etat étranger doit informer le tribunal de l'exécution de toute décision qui, conformément aux dispositions du paragraphe 5, entraîne la cessation de l'exécution.

8. Le début de l'exécution au Portugal entraîne la renonciation de l'Etat étranger à l'exécution du jugement, sauf si le condamné s'évade, cas où cet Etat reprend son droit d'exécution; en s'agissant d'une peine pécuniaire, il reprend ce droit à partir du moment où il est informé de la non exécution, en tout ou en partie, de cette peine.

Article 102
Etablissement pénitentiaire pour l'exécution du jugement


1. Lorsque la décision portant confirmation du jugement étranger et imposant une réaction criminelle privative de liberté acquiert force de chose jugée, le Ministère public prend toutes mesures nécessaires à ce que le condamné soit conduit à l'établissement pénitentiaire le plus proche de son lieu de résidence ou de son dernier domicile au Portugal.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le lieu de résidence ou du dernier domicile de la personne condamnée, celle-ci sera conduite à un établissement pénitentiaire du district judiciaire de Lisbonne.

Article 103
Tribunal compétent pour l'exécution


1. Est compétent pour l'exécution du jugement révisé et confirmé le tribunal de lère instance du lieu de résidence ou du dernier domicile du condamné au Portugal ou, au cas où il ne serait pas possible de les déterminer, celui du ressort de Lisbonne.

2. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent pas atteinte à la compétence du tribunal d'application des peines.

3. Aux fins du paragraphe l, la Cour d'appel ordonne l'envoi de la procédure au tribunal de l'exécution.

CHAPITRE II
Exécution des jugements pénaux portugais à l'étranger

Article 104
Conditions de la délégation


1. L'exécution d'un jugement pénal portugais peut être déléguée à un Etat étranger lorsque, en dehors des conditions générales prévues dans le présent texte:

a) le condamné est national de cet Etat ou d'un Etat tiers ou apatride et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat;;

b) le condamné est un citoyen portugais résidant habituellement sur le territoire de l'Etat étranger;;

c) il n'est pas possible ou admissible d'obtenir l'extradition aux fins d'exécution du jugement portugais;;

d) il y a des raisons de croire que la délégation peut favoriser une meilleure réinsertion sociale du condamné;;

e) le condamné, en cas de réaction criminelle privative de liberté, après avoir été informé des conséquences de l'exécution à l'étranger, y donne son consentement;;

f) la durée de la peine ou mesure de sûreté imposées par le jugement n'est pas inférieure à un an ou, s'agissant d'une peine pécuniaire, son montant n'est pas inférieur à 30 unités de compte procédural; cependant et moyennant accord avec l'Etat étranger, cette condition peut être dispensée en des cas spéciaux, notamment en raison de l'état de santé du condamné ou de tout autre motif d'ordre familial ou professionnel.

2. Remplies les conditions mentionnées au paragraphe précédent, la délégation est aussi admissible si le condamné est en train de purger une réaction criminelle privative de liberté dans l'Etat étranger pour un fait autre que celui ayant motivé la condamnation au Portugal.

3. L'exécution à l'étranger d'un jugement portugais imposant une réaction criminelle privative de liberté est aussi admissible, même si les conditions prévues aux alinéas d) et e) du paragraphe l ne sont pas remplies, lorsque le condamné se trouve sur le territoire de l'Etat étranger et l'extradition pour les faits figurant dans le jugement n'est pas possible ou est refusée.

4. Les dispositions du paragraphe précédent peuvent également être appliquées si les circonstances du cas le conseillent, moyennant accord avec l'Etat étranger, lorsque l'application de la peine accessoire d'expulsion a lieu.

5. La délégation est subordonnée à la condition de non aggravation, dans l'Etat étranger, de la réaction infligée par le jugement portugais.

Article 105
Application réciproque


1. S'appliquent, réciproquement, les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 98, concernant les limites de l'exécution, et les dispositions des paragraphes 2 à 7 de l'article 101, concernant les effets de l'exécution.

2. Lorsqu'il n'y a pas au Portugal de biens suffisants pour garantir l'exécution intégrale de la peine pécuniaire, la délégation est admise pour ce qui est de la partie en faute.

Article 106
Effets de la délégation


1. L'acceptation, par l'Etat étranger, de la délégation de l'exécution entraîne la renonciation du Portugal à l'exécution du jugement.

2. Une fois la délégation de l'exécution acceptée, le tribunal déclare sa suspension dès la date du début de celle-ci dans cet Etat jusqu'à son exécution intégrale ou jusqu'à ce que ce dernier communique ne pas pouvoir être en mesure d'assurer cette exécution.

3. A l'acte de remise de la personne condamnée, l'Etat étranger est informé de la durée de la privation de liberté déjà purgée au Portugal ainsi que de la période qu'il reste à purger.

4. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que le Portugal récupère son droit d'exécution du jugement, dans les cas où le condamné s'évade ou, s'agissant d'une peine pécuniaire, à partir du moment où il a été informé de la non exécution, totale ou partielle, de cette peine.

Article 107
Procédure de délégation


1. La demande de délégation de l'exécution d'un jugement dans un Etat étranger est formulée au Ministre de la Justice par le Procureur Général de la République, soit sur demande de cet Etat, soit par l'initiative du Ministère public, soit à la demande du condamné, de l'assistante ou de la partie civile, dans ce dernier cas circonscrit à l'exécution de l'indemnisation civile figurant dans la décision.

2. Le Ministre de la Justice décide dans un délai de 15 jours.

3. Si le Ministre de la Justice considère la demande recevable, celle-ci est immédiatement transmise, par l'intermédiaire de l'Office du Procureur Général de la République, au Ministère public près la Cour d'appel, afin que celui-ci entame la poursuite respective.

4. Lorsque le consentement du condamné est nécessaire, il doit être donné devant ce tribunal sauf s'il se trouve à l'étranger; dans ce cas, le consentement peut être donné devant une autorité consulaire portugaise ou devant une autorité judiciaire étrangère.

5. Si le condamné se trouve au Portugal, le Ministère public demande qu'il soit notifié pour, dans un délai de dix jours, informer de ce qu'il estime pertinent, si ce n'est pas lui-même qui a formulé la demande.

6. Le défaut d'une réponse du condamné vaut consentement à la demande, fait dont il est informé à l'acte de notification.

7. Aux fins des paragraphes 4 et 6, il est expédié une commission rogatoire à l'autorité étrangère ou une lettre à l'autorité consulaire portugaise, un délai d'exécution étant fixé dans les deux cas.

8. La Cour d'appel effectue toutes les démarches qu'elle estime nécessaires à la décision, y compris, à cette fin, la présentation du dossier relatif au jugement condamnatoire si celui-ci ne lui a pas encore été transmis.

Article 108
Délais


1. La procédure de coopération réglementée dans le présent chapitre a un caractère urgent et a lieu même pendant les vacances.;

2. Si la demande concerne l'exécution d'un jugement qui impose la peine privative de liberté, celle-là est décidée dans un délai de six mois, comptés à partir de la date de son introduction devant le tribunal, sauf dans les cas mentionnés à la deuxième partie de l'alinéa f) du paragraphe 1 de l'article 104, dont le délai est de deux mois.

Article 109
Présentation de la demande


1. La décision favorable à la délégation détermine la présentation de la demande par le Ministre de la Justice à l'Etat étranger, à travers l'Autorité centrale, accompagnée des documents suivants:

a) d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement portugais, indiquant la date à laquelle il a acquis force de chose jugée;;

b) d'une déclaration certifiant la durée de la privation de liberté déjà subie jusqu'à la présentation de la demande;;

c) d'une déclaration constatant le consentement du condamné, dans les cas où il soit exigé.

2. Si l'autorité étrangère compétente pour l'exécution informe que la demande a été acceptée, l'Autorité centrale demande à être tenue informée de cette exécution jusqu'à ce qu'elle soit terminée.

3. L'information reçue aux termes du paragraphe précédent est transmise au tribunal de la condamnation.

CHAPITRE III
Destination des amendes et des choses saisies et mesures provisoires

Article 110
Destination des amendes et des choses saisies


1. Les sommes obtenues des peines pécuniaires à la suite de l'exécution d'un jugement étranger reviennent à l'Etat portugais.

2. Sur demande de l'Etat de condamnation, ces sommes peuvent lui être remises, dans la mesure où, dans les mêmes circonstances, le même procédé serait adopté à l'égard du Portugal.

3. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent réciproquement au cas de délégation de l'exécution d'un jugement portugais dans un Etat étranger.

4. Les choses saisies à la suite d'une décision de confiscation reviennent à l'Etat d'exécution, mais à la demande de l'Etat de condamnation elles peuvent lui être remises lorsqu'elles revêtent un intérêt particulier pour cet Etat et il y a garantie de réciprocité.

Article 111
Mesures de coercition


1. À la demande du Ministère public, la Cour d'appel, dans la procédure en révision et confirmation du jugement étranger aux fins d'exécution d'une réaction criminelle privative de liberté, peut soumettre le condamné qui se trouve au Portugal à une mesure de coercition qu'elle juge adéquate.

2. Si la peine de détention provisoire a été appliquée, celle-ci est révoquée à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 4 et 5 de l'article 100, sans qu'une décision de confirmation n'ait été intervenue.

3. La détention provisoire peut être remplacée par une autre mesure de coercition, conformément à la loi de procédure pénale.

4. La décision concernant des mesures de coercition est susceptible de recours en général.

Article 112
Mesures provisoires


1. À la demande du Ministère public, le juge peut ordonner les mesures provisoires nécessaires à la conservation et maintien des choses saisies, en vue d'assurer l'exécution du jugement portant confiscation.;

2. Cette décision est susceptible de recours, n'ayant pas d'effet suspensif le recours contre la décision qui ordonne ces mesures.

Article 113
Mesures provisoires à l'étranger


1. Avec la demande de délégation de l'exécution d'un jugement portugais dans un Etat étranger, il peut être demandé l'application de mesures de coercition à l'égard d'un condamné qui se trouve dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aux mesures provisoires destinées à assurer l'exécution des décisions de confiscation des choses.

CHAPITRE IV
Transfèrement des personnes condamnées

SECTION I
Dispositions communes

Article 114
Portée


Le présent chapitre réglemente l'exécution de jugements pénaux qui implique le transfèrement de la personne condamnée à une peine ou mesure privatives de liberté, lorsque le transfèrement est effectué sur demande de cette personne-là ou moyennant son consentement.

Article 115
Principes


1. Une fois remplies les conditions générales établies dans le présent texte et dans les articles qui suivent, toute personne condamnée à une peine ou soumise à une mesure de sûreté privative de liberté par un tribunal étranger peut être transférée vers le Portugal afin d'y purger les mêmes.

2. De même et aux mêmes fins, toute personne condamnée ou soumise à une mesure de sûreté privative de liberté par un tribunal portugais peut être transférée vers l'étranger.

3. Le transfèrement peut être demandé soit par l'Etat étranger, soit par l'Etat portugais; dans les deux cas, sur demande ou moyennant le consentement exprès de la personne intéressée.

4. Le transfèrement dépend, en outre, d'un accord entre l'Etat - dans lequel le jugement a été prononcé - qui a appliqué la peine ou mesure de sûreté et l'Etat auquel l'exécution est demandée.

Article 116
Informations fournies aux personnes condamnées

Les services pénitentiaires informent les personnes condamnées de leur faculté de pouvoir demander leur transfèrement aux termes du présent texte.

SECTION II
Transfèrement vers l'étranger

Article 117
Informations et documents à l'appui


1. Si la personne intéressée exprime le souhait d'être transférée vers un Etat étranger, l'Autorité centrale communique ce fait à cet Etat en vue d'obtenir son accord, et bien aussi les éléments suivants:

a) le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et la nationalité de ladite personne;;

b) s'il y a lieu, son domicile dans cet Etat;;

c) un exposé des faits qui motivent le jugement;;

d) la nature, la durée et la date du début de l'exécution de la peine ou de la mesure.

2. Sont également envoyés à l'Etat étranger les éléments ci-après:

a) un extrait ou copie certifiée conforme du jugement et du texte des dispositions légales appliquées;;

b) une déclaration sur la durée de la peine ou mesure déjà subie, y compris les renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou mesure et sur tout autre acte concernant l'exécution du jugement, ainsi qu'une information portant sur la durée de la peine qui reste à purger;;

c) une demande ou une déclaration constatant le consentement de la personne intéressée au transfèrement;;

d) si c'est le cas, tout rapport médical ou social sur la personne intéressée, sur son traitement au Portugal et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat étranger.

Article 118
Compétence interne pour formuler la demande


1. Le représentant du Ministère Public auprès du Tribunal d'exécution des peines compétent, de sa propre initiative ou à la demande de l'intéressé, est responsable de la suite aux demandes de transfèrement.

2. La demande doit être présentée aussitôt que possible après que la décision aura acquis force de chose jugée, une fois le consentement de la personne concernée obtenu.

3. La demande, accompagnée de tous les éléments nécessaires, est envoyée par l'Office du Procureur Général de la République au Ministre de la Justice aux fins d'appréciation.

4. Si les circonstances du cas le conseillent, le Ministre de la Justice peut demander une information sur le bien-fondé de la demande à l'Office du Procureur Général de la République, aux services pénitentiaires et à l'Institut de Réinsertion Sociale, cette information devant être présentée dans un délai de 10 jours.

5. La personne intéressée dans le transfèrement est informée par écrit de toute décision prise à son égard.

Article 119
Demande présentée par l'Etat étranger et documents à l'appui


1. Si la personne a exprimé le souhait d'être transférée vers un Etat étranger, celui-ci doit envoyer la demande assortie des documents suivants:

a) une déclaration certifiant que le condamné est un national de cet Etat ou y a sa résidence habituelle;;

b) une copie des dispositions légales dont résulte que les faits prouvés dans le jugement portugais constituent une infraction également punissable selon le droit de cet Etat;;

c) tout autre document d'intérêt pour l'appréciation de la demande.

2. Sauf dans le cas de rejet liminaire de la demande, sont envoyés à l'Etat étranger les éléments mentionnés à l'article 117, paragraphe 2.

Article 120
Décision sur la demande


1. Si le Ministre de la Justice estime la demande recevable, celle-ci est transmise, par l'Office du Procureur Général de la République, au Ministère public près la Cour d'appel du ressort de l'établissement pénitentiaire où se trouve la personne à transférer.

2. Le Ministère public prend les mesures nécessaires à l'audition, par le juge, de la personne à transférer; à cette fin, les dispositions du Code de procédure pénale doivent être observées à l'égard de l'interrogatoire de l'inculpé détenu.

3. Le tribunal statue sur la demande après s'être assuré que le consentement de la personne visée, aux fins de transfèrement, a été donné volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent.

4. Est garantie la possibilité de vérification, par l'intermédiaire d'un agent consulaire ou d'un autre fonctionnaire désigné en accord avec l'Etat étranger, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Article 121
Effets du transfèrement vers un Etat étranger


1. Le transfèrement d'une personne vers un Etat étranger suspend l'exécution du jugement au Portugal.

2. Est exclue la possibilité d'exécution d'un jugement au Portugal, après le transfèrement de la personne intéressée, si l'Etat étranger communique que ce jugement a été considéré comme terminé par décision judiciaire.

3. Lorsque le tribunal applique l'amnistie, le pardon ou la grâce, l'Etat étranger en est informé par l'intermédiaire de l'Autorité centrale.

SECTION III
Transfèrement vers le Portugal

Article 122
Demande de transfèrement vers le Portugal


1. Si une personne condamnée ou soumise à une mesure de sûreté dans un Etat étranger exprime le souhait d'être transférée vers le Portugal, le Procureur Général de la République communique au Ministre de la Justice les éléments mentionnés à l'article 117 qui lui ont été envoyés par cet Etat-là, aux fins d'appréciation de la recevabilité de la demande.

2. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également dans les cas où la demande a été présentée par l'Etat étranger.

3. Le Ministre de la Justice peut demander une information sur le bien-fondé de la demande à l'Office du Procureur Général de la République, aux services pénitentiaires et à l'Institut de Réinsertion Sociale, cette information devant être présentée dans un délai de 10 jours.

4. Les dispositions du paragraphe 5 de l'article 118 sont applicables de façon correspondante.

Article 123
Conditions spéciales du transfèrement vers le Portugal


1. Dès qu'acceptée la demande de transfèrement vers le Portugal, l'expédient respectif est envoyé par l'Office du Procureur Général de la République au Ministère public près la Cour d'appel du ressort du domicile indiqué par l'intéressé, aux fins de révision et confirmation du jugement étranger.

2. Dès qu'elle acquiert force de chose jugée, la décision en révision et confirmation du jugement étranger, l'Autorité centrale la communique à l'Etat qui a formulé la demande, aux fins d'exécution du transfèrement.

SECTION IV
Informations relatives à l'exécution et au transit

Article 124
Informations relatives à l'exécution


1. À l'Etat qui a demandé le transfèrement sont fournis tous les renseignements concernant l'exécution du jugement, nommément:

a) lorsque, par décision judiciaire, celui-ci est considéré terminé;;

b) lorsque la personne transférée s'évade avant que l'exécution ne soit terminée.

2. Sur demande de l'Etat qui a requis le transfèrement, lui sera fourni un rapport spécial sur la forme et les résultats de l'exécution.

Article 125
Transit


Le transit, par le territoire portugais, d'une personne transférée d'un Etat étranger à un autre peut être autorisé à la demande de l'un de ces Etats; s'appliquent, de façon correspondante, les dispositions de l'article 43.

TITRE V
Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

CHAPITRE I
Dispositions générales

Article 126
Principes


1. La coopération pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition résidant habituellement sur le territoire de l'Etat auquel cette coopération est demandée, est admise conformément aux dispositions des articles qui suivent.

2. La coopération prévue au paragraphe précédent vise à:

a) favoriser la réinsertion sociale du délinquant moyennant l'adoption des mesures adéquates;;

b) surveiller son comportement en vue de l'éventuelle application d'une réaction criminelle ou de l'exécution de celle-ci.

Article 127
Objet


1. La coopération réglée par le présent titre peut consister dans l'une des modalités suivantes:

a) surveillance du délinquant;;

b) surveillance et éventuelle exécution du jugement; ou

c) exécution intégrale du jugement.

2. Formulée une demande relative à l'une quelconque des modalités énoncées au paragraphe précédent, celle-ci peut être refusée en faveur d'une autre modalité s'avérant plus adéquate au cas concret, si la proposition est acceptée par l'Etat qui a formulé la demande.

Article 128
Qualité pour agir


La coopération dépend d'une demande de l'Etat dans lequel la décision a été prononcée.

Article 129
Double incrimination


L'infraction qui motive la demande de coopération doit être punissable par la loi de l'Etat qui la formule et par la loi de l'Etat auquel la demande est formulée.

Article 130
Refus facultatif


Dans le cas d'une demande adressée au Portugal, la coopération peut être refusée lorsque, en dehors des conditions générales établies par le présent texte:

a) la décision qui motive la demande résulte d'un jugement auquel l'inculpé était absent, la possibilité légale de demander un nouveau jugement ou de former recours contre le jugement ne lui ayant pas été garantie;;

b) la décision est incompatible avec les principes qui président à l'application du droit pénal portugais, nommément si, en raison de son âge, l'auteur de l'infraction ne peut pas être soumis à une procédure pénale.

Article 131
Présentation de la demande au Portugal


1. La demande formulée au Portugal est soumise, par l'intermédiaire de l'Autorité centrale, à l'appréciation du Ministre de la Justice.

2. Le Ministre de la Justice peut demander des informations aux services compétents pour accompagner les mesures imposées par le jugement.

3. Si le Ministre de la Justice accepte la demande, l'Office du Procureur Général de la République la transmet au Ministère public près la Cour d'appel du ressort de la résidence de la personne visée, aux fins d'une décision judiciaire sur sa recevabilité.

Article 132
Informations


1. La décision sur la demande de coopération est immédiatement communiquée par l'Autorité centrale à l'Etat requérant et en cas de refus total ou partiel, il est fait mention du bien-fondé des motifs.

2. En cas d'acceptation de la demande, l'Autorité centrale informe l'Etat requérant de toute circonstance susceptible d'affecter l'accomplissement des mesures de surveillance ou l'exécution du jugement.

CHAPITRE II
Surveillance

Article 133
Mesures de surveillance


1. L'Etat étranger qui demande uniquement la surveillance fait connaître les conditions imposées au condamné et, s'il y a lieu, les mesures auxquelles celui-ci est tenu de se conformer pendant la période d'épreuve.

2. Acceptée la demande, le tribunal adapte, le cas échéant, les mesures prescrites à celles prévues dans la loi portugaise.

3. En aucun cas les mesures appliquées au Portugal ne peuvent aggraver par leur nature ou par leur durée celles prescrites dans la décision prononcée dans l'Etat étranger.

Article 134
Conséquences de l'acceptation de la demande


L'acceptation de la demande de surveillance entraîne les devoirs suivants:

a) assurer la collaboration des autorités et des organismes qui, sur le territoire portugais, sont chargés de surveiller et d'assister les personnes condamnées;

b) informer l'Etat requérant de toutes les mesures prises et de leur application.


Article 135
Révocation et cessation


1. Dans le cas où l'intéressé encourt la révocation de la décision de suspension conditionnelle, en raison d'une nouvelle poursuite ou d'une condamnation pour une nouvelle infraction, ou en manquant aux obligations qui lui ont été imposées, les renseignements nécessaires sont fournis d'office et au plus bref délai à l'Etat requérant.

2. Après la cessation de la période de surveillance, les renseignements nécessaires sont fournis à l'Etat requérant.

Article 136
Compétence de l'Etat qui formule la demande


L'Etat étranger qui formule la demande est seul compétent pour apprécier, compte tenu des renseignements et avis fournis, si la personne condamnée a satisfait ou non aux conditions qui lui ont été imposées et pour tirer de ses constatations les conséquences prévues par sa propre législation et il informe de sa décision à ce sujet.

CHAPITRE III
Surveillance et exécution du jugement

Article 137
Conséquence de la révocation de la suspension conditionnelle


1. Suite à la révocation de la décision de suspension conditionnelle dans l'Etat étranger et sur demande de cet Etat, l'Etat portugais acquiert compétence pour exécuter le jugement.

2. L'exécution a lieu conformément à la loi portugaise, après vérification de l'authenticité de la demande d'exécution et de sa conformité aux conditions fixées dans le présent texte, aux fins de révision et confirmation du jugement étranger.

3. L'Etat portugais doit adresser un document certifiant l'exécution.

4. Le tribunal remplace, s'il y a lieu, la réaction criminelle imposée dans l'Etat requérant par la peine ou mesure prévues dans la loi portugaise pour une infraction analogue.

5. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la peine ou mesure correspondra, autant que possible, quant à sa nature, à celle imposée dans la décision à exécuter, et elle ne peut excéder le maximum prévu par la loi portugaise ni aggraver, par sa nature ou par sa durée, la réaction criminelle imposée dans le jugement de l'Etat étranger.

Article 138
Compétence pour la libération conditionnelle


Le tribunal portugais est seul compétent en matière de libération conditionnelle.

Article 139
Mesures de grâce


L'amnistie, le pardon générique et la grâce peuvent être accordés tant par l'Etat étranger que par l'Etat portugais.

CHAPITRE IV
Exécution intégrale du jugement

Article 140
Disposition de renvoi


Au cas où l'Etat étranger demande l'exécution intégrale du jugement, les dispositions des paragraphes 2 à 5 de l'article 137 et celles des articles 138 et 139 sont corrélativement applicables.

CHAPITRE V
Coopération demandée par l'Etat portugais

Article 141
Régime


1. La demande formulée par le Portugal ayant été acceptée, l'Autorité centrale fait connaître le fait aux services compétents, aux fins de suivi des mesures imposées par le jugement, en vue d'établir des contacts directs avec les congénères étrangers.

2. Les dispositions des chapitres précédents sont applicables, avec les adaptations nécessaires, à la demande formulée par le Portugal.

CHAPITRE VI
Dispositions communes

Article 142
Contenu de la demande


1. La demande de coopération est formulée conformément à l'article 23 et doit contenir les informations prévues aux paragraphes qui suivent.

2. La demande de surveillance doit contenir:

a) la mention des raisons qui motivent la surveillance;;

b) la spécification des mesures de surveillance décrétées;;

c) des renseignements sur la nature et la durée des mesures de surveillance dont l'application est requise;;

d) des renseignements sur la personnalité du condamné et sur sa conduite dans l'Etat requérant avant et après le prononcé de la décision de surveillance.

3. La demande de surveillance et exécution est accompagnée de la décision qui a imposé la réaction criminelle et de la décision constatant la révocation de la condition suspensive de la condamnation ou de son exécution.

4. Le caractère exécutoire de ces deux décisions est certifié selon les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant.

5. Lorsque la décision à exécuter en remplace une autre sans reproduire l'exposé des faits, celle contenant cet exposé doit être jointe.

6. Au cas où il soit considéré que les renseignements fournis par l'Etat requérant sont insuffisants pour qu'il soit donné suite à la demande, un complément d'informations est demandé et il peut être fixé un délai à cet effet.

Article 143
Déroulement et décision de la demande


1. Aux demandes de coopération réglées par le présent titre, et à tout ce qui n'y est pas spécialement prévu, sont applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du titre IV relatives à l'exécution de jugements pénaux, en particulier en ce qui concerne l'appréciation du Ministre de la Justice, la compétence des tribunaux portugais et procédure respective et les effets de l'exécution.

2. Les dispositions relatives au consentement ne sont pas applicables aux cas où il s'agit uniquement d'une demande de surveillance.

3. Le Ministre de la Justice peut demander une information à l'Office du Procureur Général de la République et à l'Institut de Réinsertion Sociale en vue d'une décision sur la demande.

Article 144
Frais et dépens


1. À la demande de l'Etat requérant, seront perçus les frais et dépens de procédure occasionnés dans cet Etat, lesquels doivent être dûment indiqués.

2. En cas de perception, il n'est pas obligatoire de rembourser l'Etat requérant, à l'exception des honoraires d'experts qui ont été perçus.

3. Les frais de surveillance et d'exécution ne sont pas remboursés par l'Etat requérant.

TITRE VI
Entraide judiciaire en matière pénale

CHAPITRE I
Dispositions communes aux différentes modalités d'entraide

Article 145
Principe et domaine


1. L'entraide comprend la communication d'informations ainsi que d'actes de procédure et autres actes publics admis par le droit portugais, lorsque ceux-ci se révèlent nécessaires à l'exécution des finalités de la procédure, et encore les actes nécessaires à la saisie ou à la récupération d'instruments, objets ou produits de l'infraction.

2. L'entraide comprend nommément:

a) la notification d'actes et le dépôt de documents;;

b) l'obtention de moyens de preuve;;

c) les fouilles, perquisitions et saisies et les expertises;;

d) la notification et l'audition de suspects, inculpés, témoins ou experts;;

e) le transit de personnes;;

f) les renseignements sur le droit portugais ou étranger et ceux relatifs aux antécédents criminels des suspects, inculpés et condamnés.

3. Lorsque les circonstances le conseillent, moyennant accord entre le Portugal et l'Etat étranger ou l'entité judiciaire internationale, l'audition prévue à l'alinéa d) du paragraphe 2 peut être effectuée ayant recours aux moyens de télécommunication en temps réel, conformément à la législation procédurale pénale portugaise, sans préjudice des dispositions du paragraphe 10.

4. Dans le cadre de l'entraide, moyennant autorisation du Ministre de la Justice ou conformément à ce qui est prévu par accord, traité ou convention auxquels le Portugal est partie, il peut y avoir lieu à la communication directe de simples informations concernant des affaires de nature pénale entre les autorités portugaises et étrangères agissant en la qualité d'auxiliaires des autorités judiciaires.

5. Le Ministre de la Justice peut autoriser le déplacement d'autorités judiciaires et d'organes de la police criminelle étrangères, en vue de la participation à des actes d'investigation criminelle ? à être réalisés sur le territoire portugais, y compris dans le cadre de la formation d'équipes communes d'enquête, composées de membres nationaux et étrangers.

6. La constitution d'équipes communes d'enquête dépend d'une autorisation du ministre de la justice sauf lorsqu'elle est prévue par des dispositions d'accords, traités ou conventions internationales.

7. La participation mentionnée au paragraphe 5 est admise exclusivement à titre d'assistance aux autorités judiciaires ou de police criminelle portugaises ou étrangères compétentes pour l'acte ; la présence et la direction des autorités portugaises est toujours obligatoire ; les dispositions de la loi procédurale pénale portugaise sont appliquées ; la condition de réciprocité s'applique ;un procès-verbal est dressé.

8. Les dispositions de l'article 29 s'appliquent à toute démarche de la compétence des autorités de police criminelle, effectuée dans les conditions et dans les limites définies dans le Code de procédure pénale.

9. La compétence mentionnée au paragraphe 5 peut être déléguée à l'autorité centrale ou, lorsque le déplacement concerne exclusivement l'autorité ou l'organe de police criminelle, au directeur national de la Police judiciaire.

10. Les dispositions du paragraphe 5 sont applicables corrélativement aux demandes d'entraide formulées par le Portugal.

11. Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l'application des dispositions plus favorables d'accords, de traités ou de conventions auxquels le Portugal est partie.

Article 145-A
Équipes d'enquête pénale conjointes

1. Les équipes d'enquête pénale conjointes sont créées par accord entre l'Etat portugais et l'Etat étranger, notamment lorsque:

a) dans le cadre d'une enquête pénale d'un Etat étranger il y a nécessité de procéder à des investigations de spéciale complexité avec des répercussions au Portugal ou dans un autre Etat;

b) plusieurs Etats mènent des enquêtes pénales qui, par force des circonstances, rendent indispensable une action coordonnée et concertée dans les Etats concernés.

2. La demande de création d'équipes d'enquête pénale conjointes inclut, outre les éléments référés dans les dispositions pertinentes de l'article 14 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de l'article 37 du Traité du Benelux du 27 juin 1962, modifiée par le Protocole du 11 mai 1974, des propositions concernant la composition de l'équipe.

3. Les éléments affectés par l'Etat étranger à l'équipe d'enquête conjointe peuvent être présents aux actes de l'enquête pénale qui aient lieu sur le territoire portugais, sauf décision contraire, dûment motivée conformément à la législation portugaise, de l'autorité nationale qui dirige l'équipe.

4. Les actes de l'enquête pénale qui aient lieu sur le territoire national peuvent être accomplis par les éléments affectés par l'Etat étranger à l'équipe d'enquête conjointe, par décision de l'autorité nationale qui dirige l'équipe et moyennant approbation du Ministre de la justice et de l'autorité compétente de l'Etat étranger.

5. Si l'équipe d'enquête conjointe a besoin de l'aide d'un Etat qui n'a pas participé à sa création, la demande respective doit être présentée par le Ministre de la justice aux autorités compétentes de l'Etat en question, en conformité avec les instruments et les dispositions pertinents.

6. Les membres des équipes d'enquête conjointes détachés par l'Etat portugais peuvent leur transmettre les informations disponibles au Portugal, aux fins des enquêtes menées par celles-là.

7. Les informations légalement obtenues par les membres des équipes d'enquête conjointes durant l'exercice de leur activité, lesquelles ne soient pas accessibles par toute autre forme aux autorités compétentes des Etats qui les ont détachés, peuvent être utilisées:

a) aux fins pour lesquelles l'équipe a été créée;

b) moyennant autorisation préalable du Ministre de la justice, aux fins de détection, d'enquête et d'ouverture de poursuite judiciaire pour d'autres infractions pénales, pourvu que cette utilisation ne compromette pas des enquêtes en cours au Portugal ou lorsque sont en cause des faits relativement auxquels l'Etat concerné peut refuser l'entraide;

c) en vue d'éviter une menace grave et immédiate à la sûreté publique, et sans préjudice des dispositions de l'alinéa b), au cas où il soit ultérieurement engagé des poursuites pénales;

d) à tout autre fin, pourvu qu'il y ait accord des Etats qui ont créé l'équipe.

8. Il peut être permis, par accord, la participation aux équipes d'enquête conjointes de personnes qui ne soient pas des représentants des Etats les ayant créées, conformément à la législation nationale ou autre instrument juridique applicable; ces personnes ne jouissent toutefois pas des droits accordés aux membres désignés par les Etats, sauf accord exprès en contraire.

Article 145-B
Responsabilité civile des membres des équipes d'enquête pénale conjointes

1. L'Etat étranger répond pour les dommages que les éléments par lui désignés pour l'équipe d'enquête conjointe causent à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à la législation de l'Etat où les dommages se produisent.

2. L’Etat portugais assure la réparation des dommages causés en territoire national par des éléments détachés par un Etat étranger, devant exercer son droit de retour relativement à tout ce qu’il aura payé.

3. L’Etat portugais procède au remboursement des montants versés à des tiers par l’Etat étranger pour des dommages causés par les membres des équipes d’enquête conjointes par lui désignés.

4. L’Etat portugais renonce à demander à l’Etat étranger la réparation des dommages par lui subis, causés par les membres des équipes d’enquête conjointes désignés par l’Etat étranger, sans préjudice de l’exercice de ses droits contre des tiers.

Article 146
Droit applicable


1. La demande d'entraide adressée au Portugal est exécutée conformément à la loi portugaise.

2. Lorsque l'Etat étranger le demande expressément ou lorsqu'il y a accord, traité ou convention international, l'entraide peut être accordée conformément à la législation de cet Etat, si celle-ci n'est pas incompatible avec les principes fondamentaux du droit portugais et n'entraîne pas de graves préjudices aux intervenants dans la procédure.

3. L'entraide est refusée si elle se rapporte à un acte non admis par la législation portugaise ou susceptible d'entraîner des sanctions de nature pénale ou disciplinaire.

Article 147
Mesures de coercition


1. Lorsque les actes visés à l'article 145 entraînent le recours à des mesures de coercition, ils ne peuvent être pratiqués que si les faits décrits dans la demande constituent une infraction aussi prévue dans le droit portugais et ils sont accomplis conformément à ce droit.

2. Les mesures de coercition sont admises, en outre, en cas de non punition du fait au Portugal, lorsque destinées à la preuve d'une cause d'exclusion de culpabilité de la personne contre laquelle la procédure pénale a été engagée.

Article 148
Interdiction d'utiliser les informations obtenues


1. Les informations obtenues aux fins d'utilisation dans la procédure indiquée dans la demande de l'Etat étranger ne peuvent être utilisées en dehors de cette procédure.

2. Exceptionnellement, et sur demande de l'Etat étranger ou de l'entité judiciaire internationale, le Ministre de la Justice, moyennant avis du Procureur Général de la République, peut consentir à l'utilisation de ces informations dans d'autres procédures pénales.

3. L'autorisation de consulter une procédure portugaise, accordée à un Etat étranger qui y intervient dans la qualité de lésé, est subordonnée aux conditions énoncées aux paragraphes précédents.

Article 149
Confidentialité


1. Sur demande d'un Etat étranger ou d'une entité judiciaire internationale, la demande d'entraide, son contenu et documents à l'appui, ainsi que la décision qui accorde l'entraide, restent confidentiels.

2. Si la demande ne peut être exécutée sans violation de la confidentialité, l'autorité portugaise en fait part à l'autorité intéressée afin que celle-ci décide si l'exécution doit ou non se poursuivre dans ces conditions.

CHAPITRE II
Demande d'entraide

Article 150
Qualité pour agir


Peuvent demander l'entraide les autorités ou entités étrangères qui, selon le droit de l'Etat concerné ou de l'organisation internationale respective, sont compétentes pour la poursuite.

Article 151
Contenu et documents à l'appui


En dehors des informations et documents mentionnés à l'article 23, la demande doit contenir les éléments suivants:

a) dans le cas de notification, de la mention du nom et adresse du destinataire ou d'un autre local où il puisse être notifié, de sa qualité procédurale et de la nature du document à notifier;;

b) dans les cas de fouille, perquisition, saisie et remise d'objets ou valeurs et expertises, d'une déclaration certifiant que celles-ci sont admises par la loi de l'Etat requérant ou par le statut de l'entité judiciaire compétente;;

c) de l'indication de certaines particularités de la procédure ou des conditions que l'Etat étranger ou entité judiciaire désire voir remplies, telles que la confidentialité et les délais d'exécution.

Article 152
Procédure


1. Les demandes d'entraide qui revêtent la forme de commission rogatoire peuvent être transmises directement entre les autorités judiciaires compétentes, sans préjudice du recours aux voies prévues à l'article 29.

2. La décision d'exécution des commissions rogatoires adressées aux autorités portugaises est de la compétence du juge ou du Ministère public, conformément à la législation procédurale pénale.

3. Après la réception d'une commission rogatoire qui n'est pas exécutée par le Ministère public, il lui est donné suite pour observations, aux fins de former opposition jugée pertinente à l'exécution.;
4. L'exécution des commissions rogatoires est refusée dans les cas ci-après:

a) lorsque l'autorité requise n'est pas compétente pour la mise en pratique de l'acte, sans préjudice de la transmission de la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente, si celle-ci est portugaise;

b) lorsque la demande s'adresse à un acte interdit par la loi ou qui est contraire à l'ordre public portugais;

c) lorsque l'exécution de la commission rogatoire porte atteinte à la souveraineté ou à la sûreté de l'Etat;

d) lorsque l'acte implique l'exécution d'une décision d'un tribunal étranger soumise à révision et confirmation si elle n'a pas été revue ou confirmée.

5. Les autres demandes, nommément celles relatives à l'envoi d'extraits du casier judiciaire, à la vérification de l'identité ou à la simples obtention d'informations, peuvent être transmises directement aux autorités et entités compétentes et, lorsque satisfaites, communiquées par la même voie.

6. Les dispositions du paragraphe 4 sont applicables, dûment adaptées, aux demandes qui revêtent la forme de commission rogatoire.

7. Les dispositions du paragraphe 3 sont corrélativement applicables aux commissions rogatoires adressées aux autorités étrangères, émises par les autorités judiciaires portugaises compétentes; ces commissions sont délivrées lorsqu'elles sont jugées nécessaires par ces entités aux fins de preuve de tout fait essentiel à l'accusation ou à la défense.

CHAPITRE III
Actes particuliers de l'entraide internationale

Article 153
Notification d'actes et dépôt de documents


1. L'autorité portugaise compétente procède à la notification des actes procéduraux et des décisions qui lui soient envoyées à cette fin par l'autorité étrangère.

2. Cette notification peut se faire par simple communication au destinataire par voie postale ou, si l'autorité étrangère le demande expressément, par toute autre forme compatible avec la législation portugaise.

3. La preuve de la notification est faite au moyen d'un document daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de l'autorité portugaise constatant le fait, la forme et la date de la notification.;

4. La notification est réputée effectuée lorsque son acceptation ou rejet sont confirmés par écrit.

5. Si la notification ne peut pas se faire, l'autorité étrangère en est informée de ce fait ainsi que des motifs.

6. Les dispositions des paragraphes précédents ne font pas obstacle à la notification directe de la personne qui se trouve sur le territoire de l'Etat étranger, conformément à ce qui est prévu par accord, traité ou convention auxquels le Portugal est partie.

Article 154
Citation à comparaître


1. La demande de citation à comparaître d'une personne afin d'intervenir dans une procédure étrangère en la qualité de suspect, inculpé, témoin ou expert n'oblige pas le destinataire de la notification.

2. La personne notifiée est informée, à l'acte de notification, du droit de se refuser à comparaître.;

3. L'autorité portugaise rejette la notification si celle-ci contient l'institution de sanctions ou lorsque ne sont pas garanties les mesures nécessaires à la sécurité de cette personne.

4. Le consentement à comparaître doit être fait par déclaration écrite librement prêtée.

5. La demande de notification indique les rémunérations et les indemnisations, ainsi que les frais de voyage et de séjour a accorder et doit être transmise avec une antécédence raisonnable, de sorte à être reçue jusqu'à 50 jours avant la date à laquelle la personne est tenue de comparaître.

6. En cas d'urgence, il peut être accordé dans la réduction du délai mentionné au paragraphe précédent.

7. Les rémunérations, indemnités et dépenses mentionnées au paragraphe 5 seront calculées en raison du lieu de résidence de la personne qui accepte de comparaître et selon les taux prévus par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la démarche doit avoir lieu.

Article 154-A
Transmission et réception de dénonciations et de plaintes


1 – Les organes de police criminelle et les autorités judiciaires reçoivent des dénonciations et des plaintes sur des crimes ou délits contre des résidents au Portugal ayant été commis sur le territoire d'un autre État membre de l’Union européenne.

2 – Le représentant du Ministère Public, conformément aux paragraphe 1er ci-dessus, fait parvenir sans délai les dénonciations et les plaintes reçues à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel le crime ou le délit a été commis, sauf si les juridictions portugaises sont compétentes pour juger l’infraction.

3 – Le Ministère Public reçoit des autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les dénonciations et les plaintes sur des crimes ou délits commis sur le territoire portugais contre des résidents dans un autre État membre, aux fins de poursuites.

 

Article 155
Remise temporaire de détenus ou arrêtés


1. Toute personne détenue ou arrêtée au Portugal peut être remise temporairement à une autorité étrangère aux fins de l'article précédent, pourvu que cette personne y donne son consentement et que soient garantis le maintien de la détention et sa restitution aux autorités portugaises à la date par celle-ci fixée ou lorsque la présence de cette personne n'est plus nécessaire.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, la remise n'est pas admise lorsque:

a) la présence de la personne détenue ou arrêtée est nécessaire dans une procédure pénale portugaise;

b) la remise est susceptible de prolonger sa détention provisoire;

c) compte tenu des circonstances du cas d'espèce, l'autorité judiciaire portugaise considère la remise inconvéniente.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 s'appliquent à la demande mentionnée dans cet article.

4. La période de temps que la personne demeure hors du territoire portugais compte aux effets de détention provisoire ou d'exécution de la réaction criminelle imposée dans la procédure pénale portugaise.

5. Si la peine imposée à la personne remise aux termes du présent article prend fin pendant qu'elle se trouve sur le territoire d'un Etat étranger, cette personne sera mise en liberté et reprendra le statut de personne non détenue aux fins des dispositions du présent titre.

6. Le Ministre de la Justice peut subordonner l'octroi de l'entraide à certaines conditions qu'il précisera.

Article 156
Transfèrement temporaire de détenus ou arrêtés aux fins d'enquête


1. Les dispositions de l'article précédent sont également applicables aux cas où, moyennant accord, une personne détenue ou arrêtée au Portugal est transférée vers le territoire d'un autre Etat, aux fins d'accomplissement de l'acte d'enquête dans la procédure portugaise.

2. Le consentement prévu dans le paragraphe 1er de l'article précédent n'est pas exigé chaque fois qu'il s'agit d'une remise effectuée à vertu d'un accord, traité ou convention international qui ne l'exige pas.

3. Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent corrélativement à la demande d'entraide adressée au Portugal.

Article 157
Sauf-conduit


1. La personne qui comparaît sur le territoire d'un Etat étranger aux termes et aux fins prévus dans les articles 154, 155 et 156 ne peut être:

a) détenue, poursuivie, punie ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle, pour des faits antérieurs à son départ du territoire portugais autres que ceux établis dans la demande de coopération;

b) forcée, sans son consentement, à faire des dépositions ou des déclarations dans une procédure autre que celle à laquelle se rapporte la demande.

2. L'immunité prévue au paragraphe précédent cesse lorsque la personne demeure volontairement sur le territoire de l'Etat étranger pendant plus de 45 jours après la date à laquelle sa présence a cessé d'être nécessaire ou, ayant quittée ce territoire, y retourne volontairement.

3. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables, de façon correspondante, à la personne résidant habituellement à l'étranger et qui rentre au Portugal à la suite d'une notification pour un acte de procédure pénale.

Article 158
Transit


1. Au transit d'une personne détenue dans un Etat étranger et tenue de comparaître dans un Etat tiers afin de participer à un acte ou démarche procédurale s'appliquent, de façon correspondante, les dispositions de l'article 43.

2. La détention de la personne en transit ne se maintient pas si l'Etat qui a autorisé le transfèrement demande entre-temps sa mise en liberté.

Article 159
Envoi d'objets, valeurs, documents ou procédures


1. Sur demande des autorités étrangères compétentes, les objets, en particulier les documents et valeurs susceptibles de saisie d'après le droit portugais, peuvent être mis à la disposition de ces autorités s'ils se révèlent d'intérêt à la prise d'une décision.

2. Les objets et valeurs provenant d'une infraction peuvent être restitués à leurs propriétaires, indépendamment d'une poursuite engagée dans 1'Etat requérant.

3. Il peut être autorisé la transmission de procédures pénales ou autres, revêtant un intérêt fondé pour une procédure étrangère, invoqué dans la demande d'entraide, à condition qu'elles soient restitués dans le délai fixé par l'autorité portugaise compétente

4. L'envoi d'objets, valeurs, procédures ou documents peut être ajourné si ceux-ci se révèlent nécessaires aux fins d'une procédure en cours.

5. Au lieu des procédures et documents demandés, peuvent être transmises des copies certifiées conformes; toutefois, si l'autorité étrangère demande expressément à recevoir les originaux, il est donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible, compte tenu de la condition de restitution prévue au paragraphe 3.

Article 160
Produits, objets et instruments du crime


1. Sur demande de l'autorité étrangère compétente, peuvent être effectuées des démarches destinées à vérifier si l'un quelconque produit du crime invoqué se trouve au Portugal; il en est fait part des résultats de ces démarches.

2. L'autorité étrangère doit indiquer dans la demande les motifs pour lesquels elle considère que ces produits peuvent se trouver au Portugal.

3. L'autorité portugaise prend les mesures nécessaires à l'exécution de la décision du tribunal étranger déterminant la confiscation des produits du crime, étant observées, de façon correspondante, les dispositions du titre IV, dans la partie applicable.

4. Lorsque l'autorité étrangère communique son intention de demander l'exécution de la décision mentionnée au paragraphe précédent, l'autorité portugaise peut prendre les mesures permises par le droit portugais en vue de prévenir toute transaction, transmission ou disposition des biens qui sont ou peuvent être affectés par cette décision.

5. Les dispositions du présent article sont applicables aux objets et instruments du crime.


Article 160 A
Livraisons contrôlées ou surveillées


1. Sur demande d'un ou plusieurs Etats étrangers, notamment lorsque cela est prévu dans un texte conventionnel, le ministère public peut autoriser au cas par cas l'abstention de toute action de la part des organes de police criminelle dans le cadre d'enquêtes pénales trans-frontalières concernant des infractions pouvant donner lieu à extradition, et cela à fin d'établir, en coopération avec l'Etat ou les Etats étrangers, l'identité et la responsabilité pénale du plus grand nombre d'auteurs de l'infraction.

2. Le droit d'agir, ainsi que la direction et le contrôle des opérations d'enquête pénale conduites dans le cadre du paragraphe précédent, appartiennent aux autorités portugaises, sans préjudice de la nécessaire coopération avec les autorités étrangères compétentes.

3. Toute autorisation donnée en vertu du paragraphe 1er ne porte pas préjudice à l'action pénale engagée à l'égard de faits pour lesquels la loi portugaise est applicable ; elle n'est donnée que :

a) lorsque les autorités étrangères compétentes donnent des assurances, d'une part, que leur législation prévoit des sanctions pénales adéquates et, d'autre part, que l'action pénale sera engagée ;

b) lorsque les autorités étrangères compétentes garantissent la sécurité des substances et des biens en question contre les risques de fuite et d'égarement ; et

c) lorsque les autorités étrangères compétentes s'obligent à communiquer d'urgence une information détaillée sur les résultats de l'opération ainsi que les détails de l'action développée par chacun des auteurs des infractions, notamment ceux qui ont agi au Portugal.

4. Même lorsque l'autorisation mentionnée aura été donnée, les organes de police criminelle interviennent si les marges de sécurité diminuent sensiblement ou si des circonstances surviennent qui rendent plus difficile la détention des auteurs des infractions ou la saisie des substances ou biens ; lorsqu'une telle intervention n'aura pas été communiquée d'avance à l'autorité qui a donnée l'autorisation, elle le sera, par écrit, dans les 24 heures qui suivent.

5. Sur accord avec le pays de destination, lorsque des substances prohibées ou dangereuses sont en transit, ces dernières peuvent être partiellement remplacées par des substances inoffensives; un procès verbal est établi.

6. L'inexécution des obligations incombant aux autorités étrangères peut constituer la raison du refus d'autorisation lors de demandes futures.

7. Les contacts internationaux sont établis par le Bureau National d'Interpol par l'intermédiaire de la Police Judiciaire

8. Toute autre autorité recevant des demandes de livraisons surveillées, notamment la Direction Générale des Douanes, par l'intermédiaire du Conseil de Coopération Douanière ou de ses congénères étrangers, et sans préjudice du traitement des données en matière douanière, doit tout de suite adresser ces demandes à la Police Judiciaire pour action.

9. Est compétent pour décider des demandes de livraisons surveillées, le magistrat du Ministère Public du ressort de Lisbonne.


Article 160 B
Enquêtes discrètes


1. Les agents d'enquête criminelle des autres États peuvent procéder à des enquêtes discrètes au Portugal avec un statut identique à celui des agents d'enquête criminelle portugais, aux termes de la loi applicable.

2. L'action mentionnée au paragraphe précédent dépend d'une demande préalable qui soit fondée sur un accord, un traité ou une convention internationale ; elle dépend également de la réciprocité.

3. L'autorité judiciaire qui est compétente pour donner l'autorisation, est le juge du Tribunal Central d'Instruction Criminelle, sur proposition du magistrat du Ministère Public auprès du Département Central d'Investigation et Action Pénale.


Article 160 C
Interception de télécommunications


1. Sur demande des autorités compétentes d'un Etat étranger, l'interception de télécommunications effectuées au Portugal peut être autorisée, si cela est prévue dans un accord, traité ou convention internationale et lorsque l'interception aurait été envisageable en vertu de la loi de procédure pénale dans des circonstances semblables.

2. La Police Judiciaire est compétente pour recevoir les demandes d'interception. Elle les soumets au juge d'instruction criminelle de Lisbonne pour autorisation.

3. L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédente comprend l'autorisation pour la transmission immédiate de la communication à l'Etat requérant lorsqu'une telle procédure est prévue dans l'accord, traité ou convention internationale sur la base duquel la demande a été produite.

Article 161
Informations sur le droit applicable


1. Toute information sur le droit portugais applicable à une procédure pénale déterminée, demandée par une autorité judiciaire étrangère, est fournie par le Bureau de Documentation et Droit Comparé de l'Office du Procureur Général de la République.

2. Dans le cas d'une information sur le droit étranger, l'autorité judiciaire portugaise demande, à cet effet, la collaboration du Bureau mentionné au paragraphe précédent.

Article 162
Informations figurant au casier judiciaire

La communication directe de demandes concernant le casier judiciaire, mentionnée au paragraphe 5 de l'article 152, est adressée aux services d'identification criminelle.

Article 163
Renseignements sur les jugements


1. Des renseignements ou des extraits de jugements ou de mesures ultérieures peuvent être demandées, ainsi que toute autre information pertinente y afférente, en ce qui concerne les ressortissants de l'Etat requérant.

2. Les demandes effectuées aux termes du paragraphe précédent sont communiquées par l'intermédiaire de l'Autorité centrale.

Article 164
Clôture de la procédure de coopération


1. Lorsque l'autorité chargée de l'exécution de la demande la considère terminée, elle transmet le dossier et les documents y relatifs à l'autorité étrangère qui a formulé la demande.

2. Si l'autorité étrangère considère que l'exécution de la demande est incomplète, elle peut la renvoyer afin d'être complétée et indique les motifs de cette dévolution.

3. La demande est complétée si l'autorité portugaise entend faire droit aux raisons invoquées pour sa dévolution.

TITRE VII
Dispositions finales

Article 165
Délégation de compétences


Le Ministre de la Justice peut déléguer au Procureur Général de la République la compétence pour la pratique des actes prévus au paragraphe 1 de l'article 69, au paragraphe 6 de l'article 91, à l'article 92, aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 107, aux paragraphes 3 et 4 de l'article 118 et au paragraphe 2 de l'article 141.

Article 166
Abrogation


Est abrogé le Décret-loi nº 43/91 du 22 janvier.

Article 167
Entrée en vigueur


Le présent texte entre en vigueur le 1er octobre 1999.

 

Version antérieur (Loi n. 144/99 du 31 août)

 

Traduction par Maria Celeste Raimundo