Legislation in English Legislation en Français Voltar à página principal
Sobre o Gabinete de Documentação Direitos Humanos Pesquisa nas Bases de Dados Cooperação Internacional Publicações Notícias e Eventos Ligações Jurídicas
página principal > législation portugaise en français

Cadre juridique du placement sous surveillance électronique

Loi nº 122/99 du 20 août

Le Parlement décrète, conformément à l'alinéa c) de l'article 161 de la Constitution, valant comme loi générale de la République:

Article 1

Champ d'application

1. La présente loi régit l'utilisation de moyens techniques de contrôle à distance en vue du contrôle de l'exécution de l'assignation au domicile prévu à l'article 201 du code de procédure pénale.

2. Le contrôle à distance s'effectue au moyen de la surveillance télématique de la position du prévenu, dorénavant simplement désignée comme surveillance électronique.

Article 2

Consentement

1. L'utilisation de moyens de surveillance électronique ne peut s'effectuer qu'après avoir recueilli le consentement du prévenu.

2. L'utilisation de moyens de surveillance électronique dépend également du consentement des personnes qui doivent le donner, notamment des personnes qui habitent avec le prévenu et de celles qui puissent être affectées par l'assignation du prévenu à un lieu déterminé.

3. Le prévenu donne personnellement son consentement devant le juge, en présence du défendeur et un procès-verbal en est fait.

4. Lorsque le prévenu demande l'utilisation de moyens de surveillance électronique, sa simple déclaration dans la requête est considérée comme valant consentement.

5. Les personnes visées au numéro 2 donnent leur consentement aux services chargés de l'exécution de la surveillance électronique par simple déclaration écrite qui doit accompagner l'information mentionnée numéro 5 de l'article 3 ou être ultérieurement envoyée au juge.

6. Le consentement du prévenu peut être révoqué à tout moment.

Article 3

Décision

1. Le juge décide l'utilisation de moyens de surveillance électronique, pendant l'enquête, sur demande du Ministère Public ou du prévenu, et après l'enquête, même d'office, après avoir entendu le Ministère Public.

2. La décision qui détermine le placement sous surveillance électronique précise les lieux et les périodes d'assignation en tenant compte de la durée de l'assignation au domicile et des autorisations d'absence fixées dans la décision d'application de la mesure de contrainte.

3. La décision prévue au numéro précédent est toujours précédée de l'audition du prévenu.

4. L'exécution a lieu après l'installation des moyens de surveillance électronique. Jusqu'à ce que l'exécution commence, le juge peut soumettre le prévenu aux mesures conservatoires ou aux mesures de contrainte qui entre-temps s'avèreraient nécessaires.

5. Le juge demande, pour les fins du numéro 1, aux services chargés de l'exécution de la mesure, des informations préalables sur la situation personnelle, familiale, professionnelle ou sociale du prévenu.

Article 4

Exécution

1. La surveillance électronique est exécutée par le biais de moyens techniques qui, tout en respectant la dignité du prévenu, permettent de détecter à distance la présence ou l'absence du prévenu dans un lieu déterminé pendant les périodes fixées par le juge.

2. L'autorité chargée de l'exécution assure l'installation et l'utilisation des moyens de surveillance électronique, le tout étant gratuit pour le prévenu.

Article 5

Autorité chargée de l'exécution

1. L'Institut de Réinsertion Sociale est chargé de l'exécution du placement sous surveillance électronique.

2. L'Institut de Réinsertion Sociale donne, pour les fins du numéro précédent, aux autorités judiciaires l'information à jour sur la disponibilité des moyens nécessaires.

3. L'Institut de Réinsertion Sociale peut recourir aux services de fournisseurs privés pour installer, assurer et maintenir le fonctionnement des moyens techniques utilisés pour la surveillance électronique.

4. Lorsque au cours de l'exécution des circonstances susceptibles de justifier l'intervention du juge surviennent, l'Institut de Réinsertion Sociale en fait rapport au juge.

Article 6

Obligations du prévenu

1. Le prévenu est soumis en particulier à:

a) l'interdiction de s'absenter des lieux d'assignation pendant les riodes fixées;

b) l'obligation de recevoir les visites et les orientations de l'agent de réinsertion sociale et de répondre, notamment par téléphone, aux appels qu'il puisse faire pendant les périodes de surveillance électronique;

c) l'obligation de contacter l'agent de réinsertion sociale au moins vingt-quatre heures au préalable pour obtenir l'autorisation judiciaire pour tout déplacement exceptionnel pendant la période de surveillance électronique;

d) l'obligation de prévenir immédiatement ou au plus tard dans un délai de douze heures l'agent de réinsertion sociale des absences dues à des faits imprévisibles qui ne lui sont pas imputables;

e) l'obligation de fournir une justification écrite des absences ayant lieu pendant les périodes de surveillance électronique;

f) l'obligation de s'abstenir de tout acte qui puisse préjudicier au fonctionnement normal de l'équipement de surveillance électronique;

g) l'obligation de prévenir immédiatement l'agent de réinsertion sociale en cas de détection de problèmes techniques liés à l'équipement de surveillance électronique ou en cas de panne de courant ou de défaillance des liaisons téléphoniques.

2. L'agent de réinsertion sociale remet au prévenu un document dans lequel figurent les obligations auxquelles il est soumis, notamment l'information concernant les périodes de surveillance ainsi qu'un guide relatif aux procédures qui devront être respectées au cours de l'exécution.

3. Les contacts et les absences visés aux alinéas c) et d) du numéro 1 sont immédiatement communiqués au juge par l'agent de réinsertion sociale.

Article 7

Réexamen

1. Le juge procède d'office, tous les trois mois, au réexamen des conditions dans lesquelles l'utilisation de moyens de surveillance électronique fut décidée et à l'évaluation de son exécution en vue de maintenir, modifier ou révoquer la décision.

2. La décision prévue au numéro précédent est toujours précédée de l'audition du Ministère Public et du prévenu.

3. Les dispositions du numéro 5 de l'article 3 sont également applicables.

Article 8

Retrait

1. La décision de placement sous surveillance électronique est révoquée:

a) lorsqu'il s'avère inutile ou inadéquat de la maintenir;

b) au cas où le prévenu retire son consentement;

c) au cas où le prévenu endommage l'équipement permettant le contrôle à distance en vue d'empêcher ou de rendre la surveillance difficile ou, par quelque moyen que ce soit, trompe les services de surveillance ou se soustrait à leur contrôle;

d) au cas où le prévenu viole gravement les obligations auxquelles il est soumis.

2. Lorsque le juge procède à la révocation, dépendant des cas, il fixe un autre moyen moins intensif de contrôler l'exécution de l'assignation au domicile ou soumet le prévenu à une ou à plusieurs autres mesures de contrainte.

Article 9

Système technologique

1. L'équipement à être utilisé pour la surveillance électronique doit présenter les caractéristiques approuvées par ordonnance.

2. Les services fournis par des prestataires privés conformément au numéro 3 de l'article 5 sont inclus dans les contrats d'acquisition d'équipement qu'il y aura lieu d'acquérir.

Article 10

Période expérimentale

1. L'utilisation de moyens de surveillance électronique conformément à la présente loi se déroule à titre expérimental pendant une période n'excédant pas trois ans.

2. Pendant cette période l'utilisation de moyens de surveillance électronique est limitée aux comarcas (arrondissements judiciaires) ayant les moyens techniques fixés par ordonnance.

Article 11

Évaluation

1. Le Gouvernement prendra les mesures appropriées aux fins de l'évaluation de l'exécution du placement sous surveillance électronique pendant la période expérimentale visée à l'article précédent.

2. L'évaluation doit débuter six mois après la mise en place des moyens techniques et terminer six mois avant la fin de la période expérimentale.

Article 12

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur 180 jours après sa publication.

(Traduction de Sofia Favila Vieira)