Loi n.º 11/2002 du 16 février 2002

établissant le régime des sanctions applicables aux cas de non exécution des sanctions imposées par des règlements communautaires et instituant des mesures conservatoires d'extension de leur domaine matériel

L'Assemblée de la République décrète, aux termes de l'article 161, paragraphe c) de la Constitution, pour valoir comme Loi Générale de la République, ce qui suit:

Article 1er

Objet

La présente loi définit le régime pénal de la non exécution des sanctions financières ou commerciales imposées par une Résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ou par un Règlement de l'Union Européenne, qui déterminent des restrictions à l'établissement ou au maintien de rapports financiers ou commerciaux avec les Etats, d'autres entités ou des individus expressément identifiés dans leur domaine d'incidence subjectif.

Article 2

Violation du devoir de geler les fonds et les ressources financières

1. Quiconque, en manquement aux sanctions mentionnées à l'article premier, place, directement ou indirectement, à la disposition des entités identifiées dans les Résolutions ou dans les Règlements mentionnés à l'article 1er, des fonds ou des ressources financières que celles-ci puissent utiliser ou dont elles puissent tirer profit, est passible d'une peine de prison de trois à cinq ans.

2. En cas de négligence, une peine d'amende jusqu'à six-cent jours est prononcée.

3. La tentative est punissable.

Article 3

Violation d'autres devoirs

1. Quiconque établit ou maintient des rapports juridiques, objet des sanctions, avec l'un des individus identifiés dans les Résolutions ou dans les Règlements mentionnés à l'article premier, ou acquiert ou augmente la participation ou la position de contrôle par rapport à un immeuble, à une entreprise ou à toute autre personne morale encore qu'irrégulièrement constituée, situés, enregistrés ou constitués dans un territoire identifié dans ces Résolutions ou ces Règlements, est passible d'une peine de prison de trois à cinq ans.

2. L'application du paragraphe antérieur n'est pas atteinte du fait que les acquisitions ou les augmentations de participation en question ont lieu en échange de la fourniture de biens matériels ou immatériels, de services ou de technologies, y compris des brevets, des capitaux, des rémissions de dettes ou d'autres ressources financières.

3. La tentative est punissable.

Article 4

Dispositions communes

1. Les personnes morales, les sociétés et les simples associations de fait sont responsables des infractions commises par leurs organes ou par leurs représentants, en leur nom et dans leur intérêt.

2. L'invalidité et l'inefficacité juridiques des actes sur lesquels se base le rapport entre l'agent individuel et l'entité collective ne portent pas atteinte à l'application des dispositions du précédent paragraphe.

3. La sanction principale applicable à l'entité collective est l'amende, à fixer en un montant non inférieur au montant de la transaction effectuée et non supérieur au double du montant de ladite transaction.

4. Dans les cas où l'infraction ne configure pas une transaction, l'amende est fixée en valeur entre Euros, 5000 et Euros, 250 000, et entre Euros 2500 et Euros 100 000, selon qu'elle est appliquée, respectivement, à une entité financière ou à tout individu ou entité d'une autre nature.

5. Comme sanction accessoire applicable à des personnes physiques ou à des personnes morales, il peut y avoir lieu à la publication de la décision de condamnation.

6. Les actes pratiqués en violation des sanctions mentionnées à l'article 1er sont entachés de nullité.

En un procès pénal ayant rapport avec les faits déterminants de l'application des sanctions, ou en connexion avec ceux-ci, ou dans lequel le prévenu est en rapport avec ces faits, le Ministère Public peut demander le gel préventif des fonds et des ressources financières en question.

Article 6

Prévention et répression

Les dispositions spéciales relatives au blanchiment de capitaux sont applicables pour la prévention et pour la répression des infractions prévues dans la présente loi.

Article 7

Devoir d'identification

Si les transactions sont réalisées sous le domaine d'application du Décret-Loi n.º 352-A/88 du 3 octobre 1988, et s'il y a un doute sur l'éventuelle infraction des sanctions mentionnées à l'article premier, il revient au prévenu d'identifier le bénéficiaire ou les bénéficiaires de la transaction réalisée.

La présente Loi a été approuvée le 20 décembre 2001.
Le Président de l'Assemblée de la République, António de Almeida Santos.
Promulguée, le 31 janvier 2002.
Ordre de Publication
Le Président de la République, Jorge Sampaio.
Contresignée le 7 février 2002.
Le Premier Ministre, António Manuel de Oliveira Guterres.