Décret-loi n.º 244/98, du 8 Août: Réglementation des Conditions d'entrée, de séjour, de sortie et d' éloignement des étrangers sur le territoire portugais

La libre circulation des personnes dans les pays qui intègrent l'Union européenne et l'espace Schengen surgit comme une pierre fondamentale dans la construction européenne, qui repose sur la concrétisation d'une idée formatrice d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Ayant en vue un développement cohérent et sûr de ce principe, il importe d'établir les moyens de contrôle adéquats des flux migratoires, ayant en vue la sauvegarde d'intérêts légitimes de l'Etat et des immigrants, à qui l'on souhaite assurer des conditions d'intégration harmonieuse au sein de la communauté nationale.

D'autre part, il devient impérieux d'ajuster la législation actuellement en vigueur aux normes et mesures prises dans le cadre des conventions internationales dont le Portugal est l'Etat signataire, nommément en tant que membre de l'Union européenne et Partie aux accords de Schengen.

Pour atteindre ces objectifs, il s'avère nécessaire d'assurer un contrôle efficace des frontières extérieures, l'adoption d'un régime de visas adéquat aux intérêts du Portugal en tant que partie intégrante d'un espace de libre circulation des personnes, l'allégement du régime de séjour moyennant la limitation des sortes d'autorisations et le renforcement des droits découlant de chacun de ces titres.

En matière de regroupement familial, et au-delà de la concrétisation des principes adoptés dans ce domaine par l'Union européenne, il est reconnu aux étrangers, membres de la famille de citoyens portugais, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux identiques familiers d'autres citoyens de l'Union européenne.

De la même façon, le nouveau régime légal ne manque pas d'accueillir les principes régulateurs approuvés dans le cadre européen à l'égard de l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins de l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépendante.

Il est encore défini le régime applicable à la réadmission d'étrangers prévu aux accords internationaux dont le Portugal est Partie, en même temps qu'il est introduit un nouveau mécanisme légal d'appui au retour volontaire d'étrangers vers les pays d'origine, en tant qu'alternative à leur expulsion, donnant, ainsi, corps à des politiques plus intégrées, dignes et humaines.

Finalement, sont introduites certaines altérations pour ce qui est des peines applicables aux infractions d'aide à l'immigration illégale, sont actualisées les sanctions (coimas) concernant les infractions à caractère administratif (contra-ordenações) actuellement prévues et sont établies les exonérations de taxe.

Les organes du gouvernement des régions autonomes des Açores et de Madère ont été entendus.

Ainsi:
Dans l'usage de l'autorisation législative accordée par le § 1 de l'article 1er de la loi nº 8/98, du 13 février, et conformément à alinéa b) du § 1 de l'article 198 et du § 5 de l'article 112 de la Constitution, le Gouvernement décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

Règles générales

Article 1er

Objet

1. Le présent texte règle les conditions d'entrée, de séjour, de sortie et d'éloignement des étrangers sur le territoire portugais.

2. Les dispositions du § précédent ne font pas obstacle aux régimes spéciaux prévus aux traités ou conventions internationales dont le Portugal est Partie ou auquel il y adhère, nommément ceux qui sont conclus ou qui seront conclus avec des pays de langue officielle portugaise.

Article 2

Concept d'étranger

Au sens du présent texte, on entend par étranger celui qui prouve qu'il ne possède pas la nationalité portugaise.

Article 3

Concept de résident

Est considéré résident l'étranger habilité avec le titre de séjour valable au Portugal.

Article 4

Convention d'application

On entend par Convention d'application, la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990.

Article 5

Zone internationale

Aux fins de contrôle de documents et d'application des dispositions du présent texte, est considérée zone internationale du port ou de l'aéroport la zone comprise entre les points d'embarquement et de débarquement ainsi que le lieu où ont été installés les points de contrôle de documents des personnes.

Article 6

Frontières extérieures

Sont considérées frontières extérieures:

a) Les aéroports, pour les vols qui sont en provenance ou à destination des territoires des Etats non liés à la Convention d'application;

b) Les ports maritimes, sauf pour les liaisons sur le territoire portugais et pour les liaisons régulières de transbordeurs entre les Etats Parties à la Convention d'application.

Article 7

Frontières intérieures

Sont considérées frontières intérieures:

a) Les frontières terrestres;

b) Les aéroports, pour les vols intérieurs;

c) Les ports maritimes, pour les liaisons régulières de transbordeurs qui sont en provenance ou à destination exclusives d'autres ports sur les territoires des Etats Parties à la Convention d'application, sans faire escale dans des ports en dehors de ces territoires.

Article 8

Etat tiers

Au sens du présent texte, est considéré Etat tiers tout Etat qui n'est pas Partie à la Convention d'application ou où celle-ci ne se trouve pas en application.

CHAPITRE II

Entrée et sortie du territoire national

Article 9

Postes-frontières

L'entrée et la sortie sur le territoire portugais doivent s'effectuer par les postes-frontières qualifiés à cet effet et pendant les heures de leur fonctionnement, sans préjudice des dispositions de la Convention d'application sur la libre circulation des personnes.

Article 10

Contrôle frontalier

1. Sont soumis à un contrôle aux postes-frontières les individus qui entrent sur le territoire national ou d'y sortent, quant ils sont en provenance ou à destination des pays non signataires à la Convention d'application.

2. Les dispositions du § précédent s'appliquent également aux individus qui utilisent un tronçon interne d'un vol en provenance ou à destination des pays non signataires à la Convention d'application.

3. Lorsque l'ordre public et la sécurité nationale l'exigent, une Partie Contractante peut, après consultation des autres Parties Contractantes de l'Accord de Schengen, décider que, exceptionnellement, durant une période limitée, des contrôles frontaliers seront effectués aux frontières intérieures.

Article 11

Refus d'entrée

L'entrée sur le territoire portugais doit être refusée aux étrangers qui ne remplissent pas l'ensemble des conditions prévues au présent chapitre ou qui constituent un danger ou une grave menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats où la Convention d'application est en vigueur.

Article 12

Documents de voyage et documents qui les remplacent

1. Pour l'entrée ou la sortie du territoire portugais les étrangers doivent être en possession d'un document de voyage valablement reconnu.

2. La validité du document de voyage devra être supérieure à la durée du séjour, sauf quand il s'agit de la reentrée d'un étranger résident dans le pays.

3. Peuvent également entrer ou sortir du pays les étrangers qui:

a) Sont ressortissants d'Etats avec lesquels le Portugal a conclu des accords leur permettant l'entrée avec la carte d'identité ou un document équivalent;

b) Sont couverts par les conventions entre les Etats signataires du Traité de l'Atlantique Nord;

c) Sont en possession d'un laissez-passer délivré par les autorités de l'Etat dont ils sont ressortissants ou de l'Etat qui le représente;

d) Sont en possession du permis de vol ou d'un certificat spécifiant que le titulaire est membre de l'équipage mentionnés aux annexes nº s 1 et 9 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, ou d'autres documents qui les remplacent, lorsqu'ils sont en service;

e) Sont en possession d'une pièce d'identité des gens de mer mentionnée à la Convention nº 108 de l'organisation internationale du travail, lorsqu'ils sont en service;

f) Sont ressortissants d'Etats avec lesquels le Portugal a conclu des accords leur permettant l'entrée uniquement avec un document d'inscription maritime (cédula de inscrição maritíma), lorsqu'ils sont en service.

4. Le laissez-passer prévu à l'alinéa c) du § précédent n'est valable que pour le transit et lorsqu'il a été délivré sur le territoire portugais, ne permettant que la sortie du pays.

5. Peuvent également entrer ou sortir du pays avec un passeport périmé les ressortissants d'Etats avec lesquels le Portugal a conclu des accords dans ce sens.

6. Sont encore autorisés à sortir du territoire portugais les étrangers porteurs des documents prévus aux articles 74 et 75.

Article 13

Visa d'entrée

1. Pour l'entrée sur le territoire national les étrangers doivent également être titulaires d'un visa valable et adéquat à la finalité du déplacement accordé dans les termes du présent texte ou par les autorités compétentes des Etats Parties à la Convention d'application.

2. Le visa habilite son titulaire à se présenter dans un poste- frontalier et à solliciter l'entrée dans le pays.

3. Cependant, peuvent entrer dans le pays sans visa:

a) Les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou d'une prorogation de séjour accordée aux termes de l'article 54 ou d'une carte d'identité prévue au § 2 de l'article 96, à condition que ceux-ci soient valables;

b) Les étrangers qui bénéficient dudit régime aux termes des instruments internationaux dont le Portugal est Partie.

Article 14

Moyens de subsistance

1. L'entrée dans le pays est interdite aux étrangers qui ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour au pays dans lequel leur admission est garantie, ou qui ne sont pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens.

2. Aux fins d'entrée et de séjour les étrangers doivent disposer en moyens de payement, per capita, des valeurs fixées par un arrêté-ministériel du Ministre de l'intérieur, lesquelles pourront être exemptées à ceux qui prouvent avoir l'alimentation et le logement assurés pendant leur séjour.

3. Les quantitatifs fixés aux termes du § précédent seront automatiquement mis à jour suivant les pourcentages d'augmentation du salaire minimum national plus élevé.

Article 15

Finalité et conditions du séjour

Les étrangers doivent présenter, à toute réquisition des autorités, les documents justifiant le motif et les conditions du séjour, du retour ou du transit souhaité.

Article 16

Entrée et sortie de mineurs

1. Sans préjudice des formes de tourisme ou d'échange de jeunes, l'autorité compétente doit refuser l'entrée dans le pays aux étrangers mineurs de 18 ans lorsqu'ils ne sont pas accompagnés par celui qui exerce l'autorité parentale ou lorsque sur le territoire portugais il n'existe personne, dûment autorisée par le représentant légal, se responsabilisant par leur séjour.

2. Sauf dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, n'est pas autorisée l'entrée sur territoire portugais d'un mineur étranger lorsque le titulaire de l'autorité parentale ou la personne à qui il est confié n'est pas admise dans le pays.

3. Si le mineur étranger n'est pas admis sur le territoire portugais, l'entrée de la personne à qui il a été confié devra également être refusée.

4. La sortie du territoire portugais doit être refusée aux résidents étrangers mineurs qui ne voyagent pas accompagnés par celui qui exerce l'autorité parentale et qui ne sont pas munis d'une autorisation accordée par le même, reconnue en notaire.

Article 17

Transit portuaire et aéroportuaire

L'accès à la zone internationale des ports et aéroports, en escale ou transfert de liaisons internationales, par les étrangers soumis à l'obligation d'un visa d'escale aux termes du présent texte est conditionné à la titularité du même.

Article 18

Compétence pour refuser l'entrée

1. Le refus d'entrée sur le territoire national est de la compétence des inspecteurs du Service d'Etrangers et Frontières responsables par les postes-frontières et, dans leur absence ou empêchement, des inspecteurs de service y placés.

2. Aux postes-frontières où ne sont pas affectés des inspecteurs, la compétence prévue au § précédent est attribuée au respectif responsable.

Article 19

Saisie de documents de voyage

Quand le refus de l'entrée est fondé par la présentation d'un document de voyage faux, falsifié, étrange ou obtenu par la fraude, celui-ci devra être saisi et transmis à l'entité nationale ou étrangère compétente, conformément aux dispositions applicables.

Article 20

Vérification de la validité des documents

Le Service d'Etrangers et Frontières peut, en cas de doute sur l'authenticité des documents délivrés par les autorités portugaises, accéder à l'information figurant dans la procédure qui a permis la délivrance du passeport, de la carte d'identité ou de tout autre document utilisé pour le franchissement des frontières.

Article 21

Responsabilité des transporteurs

1. Le transporteur qui procède au transport vers le territoire portugais, par voie aérienne ou maritime, d'un citoyen étranger à qui a été refusée l'entrée est obligé à promouvoir son retour, dans le plus court délai possible, vers le point où il a commencé à utiliser le moyen de transport, ou, en cas d'impossibilité, vers le pays où a été délivré le respectif document de voyage ou vers un autre lieu où son admission soit garantie.

2. Tant que le rembarquement n'aura pas lieu, le passager sera à la charge du transporteur.

3. Lorsqu'il s'avère nécessaire, le citoyen étranger dont l'entrée a été refusée sera éloigné du territoire portugais sous escorte, qui sera fournie par le Service d'Etrangers et Frontières.

4. Sont de la responsabilité du transporteur les frais de l'escorte, y compris le payement de la respective taxe.

Article 22

Décision et notification

1. La décision de refus de l'entrée sera prononcée après l'audition du citoyen étranger, qui vaut, à tous les effets, en tant qu'audience de l'intéressé.

2. La décision de refus de l'entrée doit être notifiée à l'intéressé avec l'indication des motifs, devant y figurer le droit de recours et le délai pour son interposition.

3. Le transporteur sera également notifié conformément aux dispositions de l'article précédent.

4. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder au rembarquement de l'étranger dans les quarante huit heures après la décision de refus de son entrée, le juge du tribunal compétent en prendra connaissance, afin de rendre la décision sur le maintien de celui-ci dans la zone internationale du poste frontalier ou dans un centre d'installation temporaire.

Article 23

Recours

1. La décision de refus d'entrée est susceptible de recours hiérarchique à porter devant le directeur du Service d'Etrangers et Frontières, dans un délai de trente jours.

2. Le recours mentionné au § précédent a un effet simplement dévolutif.

Article 24

Droits de l'étranger non admis

1. Pendant le séjour dans la zone internationale du port ou de l'aéroport, le citoyen étranger à qui a été refusée l'entrée sur territoire portugais, peut communiquer avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays ou avec une personne de son choix, bénéficiant également de l'assistance d'un interprète et d'un médecin, lorsqu'il s'avère nécessaire.

2. Celui-ci peut également être assisté d'un avocat, de son choix, les respectifs frais étant à sa charge.

Article 25

Interdiction d'entrée

1. L'entrée sur le territoire portugais sera interdite aux étrangers indiqués aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen, ci-après dénommé SIS.

2. L'entrée sur le territoire portugais sera également interdite aux étrangers indiqués aux fins de non-admission sur la liste nationale en vertu d':

a) Avoir été expulsés du pays;

b) Avoir été renvoyés vers un autre pays en application d'un accord de réadmission;

c) Avoir été condamnés à une peine privative de liberté d'une durée non inférieure à un an;

d) Exister de fortes indices d'avoir pratiqué des faits punissables graves;

e) Exister de fortes indices qu'ils ont l'intention de pratiquer des faits punissables graves ou qu'ils constituent une menace pour l'ordre public, pour la sécurité nationale ou pour les relations internationales d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'Etats où est en vigueur la Convention d'application;

f) Avoir bénéficié de l'appui de l'Etat portugais pour retourner volontairement au pays d'origine.

Article 26

Déclaration d'entrée

1. Les étrangers qui entrent dans le pays par une frontière non soumise à un contrôle, provenant d'un autre Etat membre, sont obligés de déclarer ce fait dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date d'entrée.

2. La déclaration d'entrée doit être faite auprès du Service d'Etrangers et Frontières, dans les termes à définir par un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur.

3. Les dispositions aux §§ précédants ne s'appliquent pas aux étrangers:

a) Résidents ou autorisés à séjourner dans le pays pour une durée supérieure à six mois;
b) Qui s'installent, aussitôt leur entrée dans le pays, dans des établissements hôteliers ou dans un autre type de logement dans les conditions prévues au § 1 de l'article 98.

c) Qui bénéficient du régime communautaire ou assimilé.

CHAPITRE III

Visas

Section I

Visas accordés dans l'étranger

Article 27

Sortes de visas

Dans l'étranger peuvent être accordés les visas suivants:

a) Visa d'escale;

b) Visa de transit;

c) Visa de courte durée;

d) Visa de séjour;

e) Visa d'étude;

f) Visa de travail;

g) Visa de séjour temporaire.

Article 28

Validité territoriale des visas

1. Les visas d'escale, de transit et de courte durée peuvent être valables pour un ou plusieurs Etats Parties à la Convention d'application.

2. Les visas mentionnés aux alinéas d), e), f) et g) de l'article précédant sont valables uniquement pour le territoire portugais.

Article 29

Visa individuel et visa collectif

1. Le visa individuel est le visa apposé sur un passeport individuel ou familial.

2. Un visa collectif est un visa apposé sur un passeport collectif délivré en faveur d'un groupe d'individus, organisé socialement ou institutionnellement, préalablement à la décision de la réalisation du voyage, et devant être constitué d'un minimum de 5 personnes et d'un maximum de 50.

3. L'octroi du visa collectif présuppose que l'entrée, le séjour et la sortie du territoire portugais sera faite par tous les membres du groupe ensemble.

4. Le visa collectif aura une validité maximum de 30 jours.

5. Les visas mentionnés aux alinéas d), e), f) et g) de l'article 27 ne peuvent être accordés que sous la forme individuelle.

6. Les autres sortes de visas peuvent être accordés sous la forme individuelle ou collective.

Article 30

Compétence pour l'octroi de visas

Sont compétentes pour octroyer des visas:

a) Les ambassades et les postes consulaires portugais, quand il s'agit de visas d'escale, de transit ou de courte durée sollicités par des titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels et spéciaux ou de documents de voyage délivrés par des organisations internationales;

b) Les postes consulaires de carrière, dans les autres cas.

Article 31

Visa d'escale

1. Le visa d'escale a pour objet de permettre à son titulaire, lorsqu'il utilise une liaison internationale, le passage pour un aéroport ou un port d'un Etat Partie à la Convention d'application.

2. Le titulaire du visa d'escale n'a d'accès qu'à la zone internationale de l'aéroport ou du port maritime, devant poursuivre le voyage dans la même ou dans une autre aeronave ou embarcation, en conformité avec le document de transport.

3. Sont soumis à un visa d'escale les ressortissants d'Etats identifiés dans un arrêté conjoint des Ministres de l'intérieur et des affaires étrangères ou titulaires de documents de voyage délivrés par lesdits Etats.

4. L'arrêté prévu au § précédant fixera les exceptions à l'exigence de ce type de visa.

Article 32

Visa de transit

1. Le visa de transit a pour objet de permettre l'entrée sur le territoire portugais à celui qui s'adresse à un pays tiers où son admission est garantie.

2. Le visa de transit peut être accordé pour une, deux ou, exceptionnellement, plusieurs entrées, sans que la durée de chaque transit puisse dépasser cinq jours.

Article 33

Visa de courte durée

1. Le visa de courte durée a pour objet de permettre l'entrée sur le territoire portugais à son titulaire pour des fins qui, étant acceptés par les autorités compétentes, ne justifient pas l'octroi d'un autre type de visa.

2. Le visa peut être accordé avec un délai de validité d'un an et pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d'un séjour ininterrompu, ni la durée totale des séjours successifs puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date de la première entrée.

3. En cas dûment justifiés, et lorsque cela se révèle pertinent pour le pays, un visa de multiples entrées pourra être accordé à certaines catégories de personnes avec un délai de validité supérieur à un an, mais inférieur à cinq.

Article 34

Visa de séjour

1. Le visa de séjour a pour objet de permettre l'entrée sur le territoire portugais à son titulaire à fin de solliciter l'autorisation de séjour.

2. Le visa de séjour est valable pour deux entrées sur le territoire portugais et habilite son titulaire à y séjourner six mois.

Article 35

Visa d'études

1. Le visa d'études a pour objet de permettre à son titulaire l'entrée sur le territoire portugais afin de:

a) Suivre un programme d'études dans un établissement de l'enseignement officiellement reconnu;

b) Réaliser des travaux de recherche scientifique pour l'obtention d'un degré académique;

c) Faire un stage complémentaire d'études achevés dans le pays ou à l'étranger;

d) Faire des stages dans des entreprises, services publics ou centres de formation qui ne soient pas considérés des établissements officiels de l'enseignement.

2. Le visa mentionné au § précédant ne permet pas à son titulaire d'exercer une activité professionnelle.

3. Le visa d'études est valable pour multiples entrées sur le territoire portugais et peux être accordé pour un séjour allant jusqu'à un an.

Article 36

Visa de travail

1. Le visa de travail a pour objet de permettre à son titulaire l'entrée sur le territoire portugais afin d'exercer temporairement une activité professionnelle, salariée ou non.

2. Le visa de travail ne permet à son titulaire qu'exercer l'activité professionnelle qui a justifié sa délivrance.

3. Le visa de travail est valable pour une, deux ou multiples entrées et peux être accordé pour un séjour allant jusqu'à un an.

Article 37

Sortes de visa de travail

Le visa de travail comprend les visas suivants:

a) Visa de travail I, pour l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine du sport;

b) Visa de travail II, pour l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine des spectacles;

c) Visa de travail III, pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante dans le domaine d'une prestation de services;

d) Visa de travail IV, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée.

Article 38

Visa de séjour temporaire

1. Le visa de séjour temporaire a pour objet de permettre l'entrée sur le territoire portugais à son titulaire aux fins de:

a) Traitement médical dans des établissements de santé officiels ou officiellement reconnus;

b) Suivi des membres de la famille dans les conditions prévues à l'alinéa précédant et au § 1 de l'article 35;

c) Dans des cas exceptionnels, dûment fondés sur des motifs.

2. Le visa mentionné au § précédent ne permets pas à son titulaire d'exercer une activité professionnelle.

3. Le visa de séjour temporaire est valable pour multiples entrées sur le territoire national et peux être accordé pour un séjour allant jusqu'à un an.

4. La validité du visa accordé aux termes de l'alinéa b) du § 1 ne pourra pas dépasser la validité du visa accordé au membre de la famille que l'on accompagne.

Article 39

Octroi d'un visa de séjour

1. Dans l'appréciation de la demande d'un visa de séjour on tient en compte, notamment les critères suivants:

a) Finalité souhaitée du séjour et sa viabilité, notamment le regroupement familial;

b) Moyens de subsistance dont l'intéressé dispose pour vivre dans le pays;

c) Conditions de logement.

2. L'octroi du visa de séjour aux fins de regroupement familial ou pour l'exercice d'activités professionnelles obéit également aux dispositions du chapitre V et à la section II du chapitre III.

Article 40

Visas soumis à une consultation préalable

1. L'octroi d'un visa nécessite de la consultation préalable du Service d'Etrangers et Frontières dans les cas suivants:

a) Lorsque sont demandés des visas de séjour, de travail III et IV et de séjour temporaire;

b) Lorsque cela a été déterminé pour des motifs d'intérêt national.

2. Dans des cas urgents et dûment justifiés la consultation préalable pourra être exemptée, lorsqu'il s'agit de demandes de visas de travail III et de séjour temporaire.

3. Il appartient au Service d'Etrangers et Frontières de solliciter et d'obtenir d'autres entités les avis, les informations et d'autres éléments nécessaires pour l'accomplissement des dispositions aux chapitres III et IV.

4. L'octroi d'un visa nécessite de la consultation préalable au Service des informations de sécurité, lorsque celle-ci a été déterminée pour des motifs relevant de la sécurité nationale ou en accomplissement des mécanismes accordés dans le cadre de la politique européenne de sécurité commune.

Section II

Conditions dont dépend la délivrance de visas pour
l'exercice d'activités professionnelles

Article 41

Offre d'emploi

1. L'accès de citoyens non communautaires à l'exercice d'activités professionnelles salariées sur le territoire portugais peut être autorisé, cependant, il faut tenir en compte que l'offre d'emploi est préférentiellement satisfaite par des travailleurs communautaires, ainsi que par des travailleurs non communautaires résidant légalement au pays.

2. Les offres d'emploi sur le territoire portugais doivent être communiquées préalablement à l'Institut d'Emploi et de la Formation Professionnelle, afin qui puisse être garanti l'accomplissement des dispositions du § précédant.

Article 42

Durée de l'emploi

1. Les travailleurs saisonniers peuvent être admis pour une période maximale de 6 mois, pour chaque période de 12 mois, devant demeurer hors du territoire portugais pendant au moins 6 mois avant d'y être admis à nouveau aux fins d'emploi.

2. On entend par travailleur saisonnier un travailleur qui conserve son domicile légal dans un pays tiers, mais est employé sur le territoire portugais dans un secteur d'activité soumis au rythme des saisons, sur la base d'un contrat à durée déterminée et pour un emploi précis.

3. Les autres travailleurs salariés ne pourront être admis sur le territoire portugais aux fins d'emploi que pour une période initiale non supérieure à deux ans.

Article 43

Avis favorable

1. Le visa de séjour pour l'exercice d'une activité salariée et le visa de travail IV ne peuvent être accordés qu'avec un avis favorable de l'Institut du développement et de l'inspection des conditions de travail (IDICT) ou des services régionaux, au cas où l'activité est exercée dans les régions autonomes.

2. L'avis peut être accordé cas par cas ou avoir trait à un certain secteur professionnel, compte tenu des conditionnements à caractère régional ou local.

3. L'entité compétente émettra un avis négatif lorsque celle-ci constate une des situations suivantes:

a) Inobservance des dispositions de l'article 42;

b) Existence de chômage dans le secteur professionnel, sauf lorsqu'il s'agit d'un travailleur ayant une compétence technique élevée;

c) Défaut d'autorisation pour l'exercice de l'activité ou le non-accomplissement du paiement ponctuel de la rétribution ou des déterminations des entités de contrôle pour ce qui est de la régularisation des conditions de sécurité, d'hygiène et de santé dans le travail;

d) Inexistence d'une garantie écrite par l'employeur renonçant à la période expérimentale.

Article 44

Prorogation de séjour

1. Les travailleurs saisonniers pourront être autorisés à prolonger leur séjour afin d'achever le travail qui a justifié leur admission sur le territoire portugais, cependant, la durée totale du séjour ne pourra pas excéder six mois.

2. Les autres travailleurs pourront être autorisés à prolonger leur séjour si, lors du dépôt de la demande, les conditions qui ont justifié leur admission sur le territoire portugais sont remplies.

Article 45

Activité professionnelle indépendante

1. Par activité professionnelle indépendante on entend toute l'activité exercée personnellement ou sous la forme d'une société, sans qu'il ait, dans n'importe lequel des cas, un lien de subordination vis-à-vis d'un employeur.

2. Par sociétés on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives et les autres personnes morales de droit public ou privé, à l'exception de celles qui ne poursuivent pas des buts lucratifs.

Article 46

Avis obligatoire

1. Le visa de séjour aux fins d'établissement sur le territoire national doit être soumis à un avis de l'ICEP - Investissements, Commerce et Tourisme du Portugal ou de l'entité publique compétente pour régler l'accès à la profession.

2. Dans les régions autonomes de Madère et des Açores la compétence attribuée à l'ICEP - Investissements, Commerce et Tourisme du Portugal appartient aux services régionaux.

Section III

Visas accordés aux postes-frontières

Article 47

Sortes de visas

Dans les postes-frontières peuvent être accordés les visas suivants:

a) Visa de transit;

b) Visa de courte durée;

c) Visa spécial.

Article 48

Visas de transit et de courte durée

1. Dans les postes-frontières soumis à un contrôle pourront être accordés, à titre exceptionnel, des visas de transit et de courte durée à l'étranger qui, pour des motifs imprévus, n'a pas pu solliciter un visa à l'autorité compétente, à condition que l'intéressé:

a) Soit titulaire d'un document de voyage valable lui permettant le franchissement de la frontière;

b) Puisse satisfaire les conditions prévues à l'article 14 du présent texte;

c) Ne soit pas inscrit sur la liste nationale ou sur la liste commune de personnes non admissibles;

d) Ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un Etat membre de l'Union européenne;

e) Ait assurés le voyage ainsi que son admission vers le pays d'origine ou le pays à destination.

2. Les visas de transit et de courte durée ne peuvent être accordés que pour une entrée et leur validité ne doit pas dépasser 5 ou 15 jours respectivement.

3. Les visas mentionnés au § précédant peuvent être valables pour un ou plusieurs Etats Parties à la Convention d'application.

Article 49

Visa spécial

1. Pour des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt national, reconnus par un arrêté du Ministre de l'intérieur, un visa pour l'entrée et le séjour temporaire dans le pays pourra être accordé aux étrangers qui ne réunissent pas les conditions légales exigibles à cet effet.

2. Le visa mentionné au § précédant est uniquement valable pour le territoire portugais.

3. La compétence prévue au § 1 peut être déléguée au directeur du Service d'Etrangers et Frontières, étant susceptible de sous-délégation.

4. Si la personne admise dans les conditions mentionnées aux §§ précédants figure sur la liste du SIS, son admission sera communiquée aux autorités compétentes des autres Etats Parties à la Convention d'application.

5. Lorsque l'étranger est titulaire d'un passeport diplomatique, de service, officiel ou spécial ou d'un document de voyage délivré par une organisation internationale, le Ministère des affaires étrangères devra être consulté, lorsque possible.

Article 50

Compétence pour l'octroi des visas

1. Sont compétentes pour octroyer les visas mentionnés dans la présente section les inspecteurs du Service d'Etrangers et Frontières responsables par les postes-frontières et, dans leur absence ou empêchement, les inspecteurs en service y placés.

2. Dans les postes-frontières où ne sont pas placés des inspecteurs, la compétence mentionnée au § précédant est attribuée au respectif responsable.

Section IV

Situations spéciales

Article 51

Membre de famille de citoyens portugais

1. Les étrangers membres de famille de citoyens portugais bénéficient du régime identique à celui accordé aux membres de famille d'autres citoyens de l'Union européenne.

2. Aux fins des dispositions du § précédant, sont considérés membres de famille;

a) Le conjoint;

b) Les descendants mineurs de 21 ans ou à leur charge;

c) Les ascendants de citoyen portugais ou du respectif conjoint qui sont à la charge de celui-ci;

d) Tout membre de la famille d'un citoyen portugais ou de son conjoint, à condition que celui-ci soit à la charge du premier ou qu'il partage son domicile dans le pays de son séjour habituel.

CHAPITRE IV

Prorogation de séjour

Article 52

Exigence du document de voyage

Les étrangers admis dans le pays titulaires ou non d'un visa devront être en possession d'un document de voyage valable reconnu, au cas où ils souhaitent prolonger leur séjour pour une durée supérieure à celle accordée à leur entrée à la frontière.

Article 53

Limites de séjour

1. Aux étrangers titulaires d'un visa de transit ou de courte durée qui souhaitent séjourner dans le pays ou sur le territoire des Etats Parties à la Convention d'application pour une durée supérieure à celle qui leur a été accordée, la prorogation de leur séjour peut être autorisée, en cas exceptionnels et dûment fondée sur des motifs.

2. La prorogation de séjour aux termes du § précédant peut être valable pour un ou plusieurs Etats Parties à la Convention d'application.

3. La prorogation de séjour peut être accordée:

a) Jusqu'à cinq jours, lorsque l'intéressé est titulaire d'un visa de transit;

b) Au cas où l'intéressé soit titulaire d'un visa de courte durée valable pour tous les Etats Parties à la Convention d'application, la prorogation ne peut pas avoir comme conséquence que le séjour excède 90 jours par semestre, à compter de la date du premier franchissement de la frontière extérieure;

c) Quand la prorogation souhaitée a comme conséquence que le séjour excède, aux termes de l'alinéa précèdent, 90 jours par semestre, son octroi sera limité au Portugal.

4. Aux étrangers admis dans le pays sans visa et qu'y désirent séjourner au-delà de la durée autorisée, aux termes des conventions internationales dont le Portugal est Partie, leur séjour pourra être prorogé, en circonstances exceptionnelles et dûment fondées sur des motifs.

5. Aux étrangers auxquels se rapporte le § précédant ne peuvent être accordés que deux prorogations jusqu'à 90 jours chacune.

6. La prorogation sera accordée en modèle type visa.

Article 54

Autres cas de prorogation de séjour

1. Le séjour pourra être prorogé jusqu'à un an aux étrangers titulaires de visas d'études, de travail et de séjour temporaire.

2. La prorogation du séjour ne peut être autorisée qu'en cas dûment fondés sur des motifs, à condition que soient maintenus les motifs qui ont déterminé l'octroi du visa.

3. La durée totale du séjour autorisé, à compter de la date d'entrée sur le territoire portugais, ne peut pas excéder la limite de trois ans, sauf dans les cas de visas accordés aux termes des alinéas a) et c) du § 1 de l'article 35.

4. Si l'intéressé a été admis sur le territoire portugais avec un visa spécial, son séjour pourra être prorogé jusqu'à 60 jours.

5. La prorogation de séjour sera accordée sous la forme de vignette
autocollante conforme au modèle à fixer par un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur.

Article 55

Compétence

La prorogation de séjour est de la compétence des directeurs régionaux du Service d'Etrangers et Frontières, lesquels peuvent la déléguer aux inspecteurs et aux chefs des délégations régionales.

CHAPITRE V

Regroupement familial

Article 56

Droit au regroupement familial

1. Est reconnu le droit au regroupement familial sur le territoire portugais aux étrangers membres de la famille d'un citoyen résident ayant vécu avec celui-ci dans un autre pays ou dépendant de celui-ci.

2. Le citoyen résident qui souhaite bénéficier de ce droit devra déposer sa demande auprès du Service d'Etrangers et Frontières et prouver qu'il dispose d'un logement adéquat et des moyens de subsistance suffisants pour suppléer aux besoins de sa famille.

3. A la date du dépôt de la demande, l'intéressé doit être porteur d'une autorisation de séjour valable, au minimum, pour plus d'une année.

Article 57

Destinataires

1. En application des dispositions de l'article précédant, sont considérés membres de la famille du résident:

a) Le conjoint;

b) Les enfants à sa charge, mineurs de 21 ans ou incapables, du couple ou de l'un des conjoints;

c) Les mineurs adoptés par les deux conjoints conformément à une décision prise par l'autorité compétente du pays d'origine, à condition que la loi de ce pays reconnaisse aux enfants adoptés les mêmes droits et devoirs des enfants légitimes et que la décision soit reconnue par le Portugal;

d) Les ascendants du résident ou de son conjoint, à condition qu'ils se trouvent à sa charge;

e) Des frères mineurs, à condition qu'ils se trouvent sous la tutelle du résident, conformément à une décision prise par l'autorité compétente du pays d'origine, et à condition que cette décision soit reconnue par le Portugal.

2. Dans le cas d'un enfant mineur ou incapable de l'un des conjoints, le regroupement familial n'aura lieu qu'à condition que celui-ci lui soit légalement confié.

Article 58

Membres de famille de citoyens portugais

Les étrangers membres de famille d'un citoyen portugais qui en dépendent et qui souhaitent séjourner avec lui sur le territoire national bénéficient du régime prévu au décret-loi nº 60/93, du 3 mars, pour les membres de famille de citoyens de l'Union européenne qui jouissent du droit de séjour à titre définitif.

CHAPÎTRE VI

Documents de voyage

Section Ière

Documents de voyage délivrés par les autorités portugaises

Article 59

Documents de voyage

Les autorités portugaises peuvent délivrer en faveur des étrangers les documents de voyage suivants:

a) Passeport pour étrangers;

b) Titre de voyage pour réfugiés;

c) Sauf-conduit;

d) Document de voyage pour l'expulsion de citoyens non communautaires;

e) Liste de voyage pour les étudiants.

Article 60

Passeport pour les étrangers

L'octroi du passeport pour les étrangers obéit aux dispositions du décret-loi nº 438/88, du 29 novembre, avec la nouvelle rédaction donnée par le décret-loi nº 267/89, du 18 août.

Article 61

Destinataires du titre de voyage pour les réfugiés

Les étrangers résident dans le pays en la qualité de réfugiés, aux termes de la loi régulatrice du droit d'asile, ainsi que les réfugiés couverts par les dispositions du § 11 de l'annexe à la Convention de Genève de 1951, pourront obtenir un titre de voyage conforme au modèle fixé par un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur.

Article 62

Validité du titre de voyage

Le titre de voyage pour les réfugiés est valable pour une année, susceptible de prorogation, et peut être utilisé pour un nombre illimité de voyages, permettant le retour de son titulaire au cours du délai de validité.

Article 63

Personnes couvertes par le titre de voyage

Le titre de voyage pour les réfugiés peut englober une seule personne ou le titulaire et les enfants ou les adoptés mineurs de 10 ans.

Article 64

Enregistrement

1. Ne sont pas permis des enregistrements sur le titre de voyage après sa délivraison.

2. Sont exemptés les enregistrements ayant trait aux prorogations de validité prévues à l'article 62.

Article 65

Compétence pour l'octroi du titre de voyage

Sont compétentes pour l'octroi du titre de voyage ainsi que la respective prorogation pour les réfugiés:

a) Le directeur du Service d'Etrangers et Frontières sur le territoire national;

b) Les autorités consulaires ou diplomatiques portugaises, moyennant avis favorable du Service d'Etrangers et Frontières, dans l'étranger.

Article 66

Emission et contrôle du titre de voyage

1. L'émission du titre de voyage pour les réfugiés appartient aux entités compétentes pour son octroi.

2. Le Service d'Etrangers et Frontières centralisera le contrôle et l'enregistrement national des titres de voyages délivrés.

Article 67

Conditions de validité

1. Le titre de voyage n'est valable que lorsqu'il est rempli en conditions lisibles et que tous les espaces sont utilisés, lorsqu'ils sont indispensables, ou inutilisés, le cas échéant.

2. Ne sont pas consentis les blanc ni les ratures de quelque nature.

3. Les photographies utilisées doivent être actuelles, en couleur, avec un fond contrastant et lisse et en bonnes conditions d'identification.

4. La photographie du titulaire et la signature de l'entité qui délivre le titre de voyage sont authentifiées par l'apposition du sceau en usage.

5. Le titre de voyage doit être signé par le titulaire, sauf si sur le lieu indiqué figure, apposé par l'entité délivrante, une déclaration informant que celui-ci ne sait pas ou ne peut pas signer.

Article 68

Utilisation indue

1. Seront saisis par les autorités à qui ont été présentés et transmis au Service d'Etrangers et Frontières les titres de voyage utilisés qui ne sont pas en conformité avec la loi.

2. Peut être refusée l'acceptation des titres de voyage dont les éléments d'identification des individus mentionnés se présentent non conformes.

Article 69

Demande du titre de voyage

1. La demande du titre de voyage est formulée par le requérant lui-même.

2. La demande concernant le titre de voyage vis-à-vis des mineurs est formulée.

a) Par l'un des parents, pendant la durée du mariage;

b) Par le parent qui exerce l'autorité parentale, dans les termes de la décision judiciaire;

c) Par celui, qui à défaut des parents, exerce, dans les termes de la loi, l'autorité parentale;

d) Par celui qui exerce la tutelle ou la curatelle sur les individus frappés d'interdiction judiciaire ou d'incapacité.

3. S'agissant frappés d'interdiction judiciaire ou d'incapacité, la demande est formulée par celui qui exerce la tutelle ou la curatelle sur les mêmes.

Article 70

Supplément d'interventions

Le Directeur du Service d'Etrangers et Frontières peut, en cas justifiés, suppléer, par ordonnance, les interventions prévues au § 2 de l'article précédant.

Article 71

Limitations à l'utilisation du titre de voyage

Le réfugié qui, utilisant le titre de voyage accordé aux termes du present texte, ait été dans un pays où il ait acquit une des situations prévue aux § 1 à 4 de la section C et de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, devra se munir du titre de voyage de ce pays.

Article 72

Destinataires du sauf-conduit

Un sauf-conduit peut être accordé aux étrangers qui, ne résidant pas dans le pays, démontrent l'impossibilité ou la difficulté de sortir du territoire portugais.

Article 73

Compétence pour l'octroi du sauf-conduit

L'octroi du sauf-conduit est de la compétence du Directeur du Service d'Etrangers et Frontières, qui pourra déléguer aux directeurs régionaux.

Article 74

Délivrance du sauf conduit

1. Le sauf-conduit est délivré avec le but exclusif de permettre la sortie du pays.

2. Le modèle du sauf-conduit est approuvé par un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur.

Article 75

Document de voyage pour l'expulsion de citoyens non-communautaires

1. Sera délivré aux citoyens non-communautaires objet d'une mesure d'expulsion et qui ne disposent pas d'un document de voyage un document à cet effet.

2. Le document prévu au § précédant est valable pour un seul voyage.

3. Le modèle du document est approuvé par un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur conformément à la recommandation du Conseil du 30 novembre 1994.

Article 76

Etudiants résidant dans notre pays

Les étudiants étrangers résident sur le territoire national pourront entrer et séjourner temporairement sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sans besoin de visa, pour autant qu'ils:

a) Se déplacent en voyage scolaire organisé par un établissement de l'enseignement officiellement reconnu;

b) Soient accompagnés par un professeur de l'établissement de l'enseignement ayant la liste des étudiants qui participent au voyage délivrée par l'établissement où figure l'identification des élèves, ainsi que le but et les circonstances du voyage;

c) Soient titulaires d'un document de voyage valable.

Article 77

Liste de voyage pour les étudiants

1. La liste d'étudiants mentionnée à l'article précédant pourra être reconnue en tant que document de voyage par les Etats membres de l'Union européenne, pour autant que:

a) Celle-ci comprenne des photographies actualisées des étudiants y figurant, quand ils ne possèdent pas un document d'identification avec une photographie;

b) Le document soit authentifié par le Service d'Etrangers et Frontières et qu'y figure la confirmation en qualité de résidents des étudiants, ainsi que l'autorisation de leur retour.

2. La liste d'étudiants est conforme au modèle fixé par un arrêté ministériel du Ministre de l'intérieur et le formulaire sera fourni par le Service d'Etrangers et Frontières.

Article 78

Nationalité du titulaire

Les documents de voyage délivrés par les autorités portugaises en faveur des citoyens étrangers ne font pas preuve de la nationalité du titulaire.

Section II

Documents de voyage délivrés par les autorités étrangères

Article 79

Contrôle de documents de voyage

Les étrangers non-résidents habilités avec des documents de voyage délivrés sur le territoire national par des missions diplomatiques ou postes consulaires doivent les présenter, dans un délai de trois jours après la date de leur délivraison, au Service d'Etrangers et Frontières, pour être visés.

CHAPITRE VII

Autorisation de séjour

Article 80

Demande d'autorisation de séjour

1. La demande d'autorisation de séjour peut être formulée par l'intéressé ou par le représentant légal et doit être déposée auprès du Service d'Etrangers et Frontières.

2. La demande peut être extensive aux mineurs à la charge du requérant.

Article 81

Octroi

Pour l'octroi de l'autorisation de séjour le requérant doit remplir les conditions suivantes:

a) Etre titulaire du visa de séjour valable;

b) Inexistence de toute fait qui, au cas où il serait connu des autorités compétentes, ferait obstacle à l'octroi du visa;

c) Présence sur le territoire portugais.

Article 82

Types d'autorisation de séjour

1. L'autorisation de séjour englobe deux types.

a) Autorisation de séjour temporaire;

b) Autorisation de séjour permanente.

2. A l'étranger autorisé à résider sur le territoire portugais sera délivré un titre de séjour conforme au modèle fixé par un arrêté ministériel du Ministre l'intérieur.

Article 83

Autorisation de séjour temporaire

1. L'autorisation de séjour temporaire est valable pour une période de deux années à partir de la date de délivraison du titre et est renouvelable par périodes égales.

2. Le titre de séjour doit, toutefois, être renouvelable aussitôt que l'on constate l'altération des éléments d'identification y enregistrés.

Article 84

Autorisation de séjour permanente

1. L'autorisation de séjour permanente n'a pas de limitation de validité.

2. Le titre de séjour doit, toutefois, être renouvelable de cinq en cinq ans, ou au cas où cela s'avère nécessaire, suivant les dispositions du § 2 de l'article précédent.

Article 85

Octroi de l'autorisation de séjour permanente

1. Peuvent bénéficier d'une autorisation de séjour permanente les étrangers qui:

a) Résident légalement sur le territoire portugais au moins il y a plus de dix années consécutivement;

b) Pendant les dernières dix années de séjour sur le territoire portugais ceux-ci n'ont pas été condamnés à une peine ou à des peines qui, isolément ou cumulativement, dépassent une année d'emprisonnement.

2. La période de séjour antérieure à l'entrée en vigueur du présent texte compte pour les effets des dispositions du § précédant.

Article 86

Membres de famille de citoyens portugais

Est délivrée à l'étranger membre de la famille d'un citoyen portugais une carte de séjour conformément aux dispositions des articles 21 et suivants du décret-loi nº 60/93, du 3 mars.

Article 87

Dispense de visa de séjour

1. Ne nécessitent pas de visa pour l'obtention d'autorisation de séjour:

a) Les mineurs étrangers nés sur le territoire portugais qui ne se sont pas absentés pendant une période supérieure à une année;

b) Les étrangers qui ne bénéficient plus du droit d'asile au Portugal pour avoir cessé les motifs sur la base desquelles ils ont obtenu ladite protection.

2. L'autorisation de séjour avec dispense de visa peut être également accordée au conjoint et aux enfants à la charge de ressortissants des Etats Parties dans l'accord sur l'espace économique européen qui, pour motifs de force majeure, n'ont pas pu obtenir le respectif visa de séjour.

Article 88

Régime exceptionnel

1. Dans des cas exceptionnels d'intérêt national ou pour des motifs d'ordre humanitaire, le Ministre de l'intérieur peut octroyer l'autorisation de séjour aux citoyens étrangers qui ne remplissent pas les conditions exigées dans présenté texte.

2. L'autorisation de séjour mentionnée au § précédant est délivrée aux termes de l'article 83.

Article 89

Mineurs étrangers nés dans le pays

1. Les mineurs étrangers nés sur le territoire portugais bénéficient du statut de résident similaire à celui octroyé à leurs parents.

2. Aux fins de délivraison du titre de séjour, l'un des parents doit déposer la demande dans les six mois suivants à l'enregistrement de la naissance du mineur.

3. Au cas où les parents ne déposent pas la demande prévue au § précédant, tout citoyen peut demander au curateur de mineurs de se substituer aux parents et demander l'octroi du statut vis-à-vis des mineurs.

Article 90

Document d'identification

Le titre de séjour remplace, pour tous les effets légaux, la carte d'identité de citoyen étranger, sans préjudice du régime prévu à la Convention de Brasilia, du 7 septembre 1971.

Article 91

Rénovation de l'autorisation de séjour

1. La rénovation de l'autorisation de séjour temporaire doit être sollicitée par les intéressés jusqu'à 30 jours avant l'expiration de sa validité.

2. Dans l'appréciation de la demande le Service d'Etrangers et Frontières tiendra compte, en particulier, des critères suivants:

a) Moyens de subsistance dont l'intéressé dispose;

b) Conditions de logement;

c) Accomplissement des lois portugaises par l'intéressé, nommément celles concernant les étrangers.

3. L'autorisation de séjour ne sera pas renouvelée à étranger déclaré contumax tant que celui-ci ne fasse pas preuve que la déclaration concernée est périmée.

4. En cas de refus de la rénovation de l'autorisation de séjour, une copie fondée sur les motifs de la décision doit être envoyée au Haut Commissaire pour l'Immigration et les Minorités Ethniques, désigné ACIME.

Article 92

Rénovation de l'autorisation de séjour en cas spéciaux

1. L'autorisation de séjour d'étrangers dans l'accomplissement d'un peine d'emprisonnement seul pourra être renouvelée pour autant que leur expulsion n'ait pas été décrétée.

2. La demande d'autorisation de séjour périmée ne donnera pas lieu à une procédure ayant trait à des infractions à caractère administratif (procedimento contra-ordenancional) si celle-ci a été présentée jusqu'à 30 jours après la libération de l'intéressé.

Article 93

Annulation de l'autorisation de séjour

1. L'autorisation de séjour sera annulée quand l'étranger résident a été objet d'une décision d'expulsion du territoire national.

2. L'autorisation de séjour peut également être annulée lorsque l'intéressé, sans motifs valables s'absente du pays:

a) Etant titulaire d'une autorisation de séjour temporaire, 6 mois suivis ou 8 mois interpolés, pendant la période totale de validité de l'autorisation;

b) Etant titulaire d'une autorisation de séjour permanente, 24 mois suivis ou, pendant une période de 3 années, 30 mois interpolés.

3. L'absence au-delà des limites prévus au § précédant doit être justifiée sur demande déposée au Service d'Etrangers et Frontières avant la sortie du résident du territoire national ou, dans des cas exceptionnels, après sa sortie.

4. L'annulation de l'autorisation de séjour doit être notifiée à l'intéressé et à l'ACIME avec indication des motifs de la décision et implique la saisie du titre correspondant.

Article 94

Dispense de visas d'étude et de travail

Les étrangers domiciliés sur le territoire portugais ne nécessitent pas de visas d'étude ou de travail.

Article 95

Enregistrement de personnes résidentes

Les personnes résidentes doivent communiquer au service d'Etrangers et Frontières, dans un délai de 60 jours comptés dès le moment où il y a lieu le changement de leur état civil ou du domicile.

Article 96

Etrangers dispensés de l'autorisation de séjour

1. L'autorisation de séjour n'est pas exigée aux agents diplomatiques et consulaires accrédites au Portugal, au personnel administratif et domestique ou assimilé en service dans les missions diplomatiques ou postes consulaires des Etats concernés, ni aux membres de leurs familles.

2. Les personnes mentionnées au § précédant seront habilitées avec une carte d'identité délivrée par le Ministre des affaires étrangères, laquelle sera visée par le Service d'Etrangers et Frontières.

CHAPITRE VIII

Bulletin de logement

Article 97

Bulletin de logement

1. Le bulletin de logement a pour objet de permettre le contrôle des étrangers sur le territoire national.

2. Pour chaque citoyen étranger, y compris les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, sera rempli et signé personnellement un bulletin de logement du modèle approuvé par l'arrêté ministériel nº 464/94, du 1er juillet.

3. N'est pas obligatoire le remplissement et la signature personnelle des bulletins par les deux conjoints et les mineurs qui les accompagnent, ainsi que par tous les membres d'un groupe de voyage, cette obligation pouvant être accomplie par l'un des conjoints ou par un membre dudit groupe.

4. Les bulletins et respectifs doubles, ainsi que les supports en substitution mentionnés au § 3 de l'article 98, doivent être conservés pendant une année à compter du jour suivant à celui de la communication de la sortie.

Article 98

Communication du logement

1. Les entreprises exploratrices d'établissements hôteliers, moyens complémentaires de logement touristique ou ensembles touristiques, ainsi que tous ceux qui facilitent, à titre onéreux, un logement aux citoyens étrangers, sont obligés de le communiquer, dans le délai de trois jours ouvrables, moyennant un bulletin de logement, au Service d'Etrangers et Frontières ou, dans les lieux où celui-ci n'existe pas, à la Police de sécurité publique ou à la Garde nationale républicaine.

2. Après la sortie de l'étranger dudit logement, la souche du bulletin doit être remise, dans un délai pareil, aux entités mentionnées au § précédant.

3. Le bulletin de logement pourra être remplacé par des listes ou supports magnétiques, quand les établissement hôteliers disposent de services informatisés, devant, toutefois, observer les dispositions des §§ précédants.

4. Les listes ou supports magnétiques doivent contenir les éléments figurant au bulletin de logement.

CHAPITRE IX

Expulsion du territoire national

Section I

Article 99

Motifs d'expulsion

1. Sans préjudice des dispositions figurant dans les traités ou conventions internationales dont le Portugal est Partie, seront expulsés du territoire portugais les citoyens étrangers.

a) Qui pénètrent ou demeurent irrégulièrement sur le territoire portugais;

b) Qui portent atteinte à la sécurité nationale, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;

c) Dont la présence ou les activités dans le pays constituent une menace aux intérêts ou à la dignité de l'Etat portugais ou de leurs nationaux;

d) Qui interviennent de forme abusive dans l'exercice des droits de participation politique réservés aux citoyens nationaux;

e) Qui aient commis des actes qui, s'ils étaient connus des autorités portugaises auraient fait obstacle à leur entrée dans le pays.

2. Les dispositions du § précédant ne portent pas atteinte à la responsabilité criminelle dans laquelle l'étranger ait incorru.

3. Il sera toujours appliqué aux réfugiés le régime plus bénéfique qui découle de la loi ou d'un accord international auquel l'Etat portugais est obligé.

Article 100

Abandon volontaire du territoire national

1. Avant que la procédure d'expulsion ne soit introduite, le citoyen étranger qui se trouve dans l'une situations prévues au § 1 de l'article précédant pourra, dans des cas fondés sur des motifs, être notifié pour quitter volontairement le territoire portugais dans le délai qui lui sera fixé, entre 10 et 20 jours.

2. Dans les situations justifiées, le Service d'Etrangers et Frontières pourra proroger le délai mentionné au § précédent.

Article 101

Peine accessoire d'expulsion

1. Sous réserve des dispositions dans la législation pénale, la peine accessoire d'expulsion pourra être appliquée:

a) A l'étranger non résident dans le pays condamné par crime dolosif à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois;

b) A l'étranger résident dans le pays il y a moins de 4 années condamné par crime dolosif à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 année;

c) A l'étranger résident dans le pays il y a plus de 4 années et moins de 10 condamné à une peine d'emprisonnement supérieure à 3 années.

2. La peine accessoire d'expulsion peut également être appliquée à l'étranger résident dans le pays il y a plus de 10 années, quand sa conduite constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

3. La peine accessoire d'expulsion sera exécutée même si la personne expulsée se trouve en libération conditionnelle.

Article 102

Entité compétente pour l'expulsion

L'expulsion peut être déterminée, aux termes du présent texte, par l'autorité judiciaire ou l'autorité administrative compétente.

Article 103

Compétence procédurale

1. Est compétente pour entamer une procédure d'expulsion et pour ordonner la poursuite des procès-verbaux, déterminant, nommément, leur envoi au tribunal compétent, le directeur du Service d'Etrangers et Frontières, qui peut déléguer aux directeurs régionaux du service.

2. Il appartient au Directeur du Service d'Etrangers et Frontières la décision qui ordonne le classement de la procédure.

Article 104
Compétence pour l'exécution de la décision

Il appartient au Service d'Etrangers et Frontières de donner exécution aux décisions d'expulsion.

Article 105

Pays à destination

1. L'expulsion ne peut être effectuée vers un pays où l'étranger puisse être poursuivi pour des motifs qui, aux termes de la loi, justifient l'octroi du droit d'asile.

2. Afin de pouvoir bénéficier de la grantie prévue au § précédant, l'intéressé doit invoquer la crainte de poursuite et présenter la respective preuve dans le délai qui lui a aura été accordé.

3. Dans les cas prévus au § précédant, la personne expulsée devra être acheminée vers un autre pays qui l'accepte.

Article 106

Délai d'interdiction d'entrée

L'entrée sur le territoire national est défendue à l'étranger qui a été expulsé par une période de cinq années.

Article 107

Mesures de coercition

1. Outre les mesures de coercition énumérées dans le Code de procédure pénale, le juge pourra encore déterminer les mesures suivantes:

a) Présentation périodique au Service d'Etrangers et Frontières;

b) Placement de la personne ayant été expulsée dans un centre d'installation temporaire.

2. Sont compétentes pour l'éventuelle application de mesures de coertion les tribunaux de petite instance criminelle ou des ressorts (comarca) de l'aire de résidence de l'étranger ou, au cas où celui-ci n'est pas résident, du lieu où il a été trouvé.

Article 108

Placement dans des centres d'installation temporaire

Le placement d'étrangers dans des centres d'installation temporaire obéit aux dispositions de la loi nº 34/94, du 14 septembre.

Article 109

Désobéissance à la décision d'expulsion

1. L'étranger qui ne quitte pas le territoire national dans le délai que lui aura été fixé sera détenu et présent au juge compétent en application de la mesure de détention prévue à l'article 3 de la loi nº 34/94, du 12 septembre.

2. Les dispositions du § précédant s'appliquent également à l'étranger qui s'oppose à l'exécution de la décision d'expulsion.

Article 110

Membres de la famille de citoyens portugais

Aux étrangers membres de la famille d'un citoyen portugais est applicable le régime plus favorable prévu au décret-loi nº 60/93, de 3 de mars.

Section II

Expulsion déterminée par l'autorité judiciaire

Article 111

Expulsion judiciaire

L'expulsion sera déterminée par l'autorité judiciaire lorsque revue la nature de la peine accessoire ou lorsque l'étranger objet de décision:

a) Ait entré ou séjourné régulièrement sur le territoire national;

b) Ait présenté la demande d'asile acceptée ou encore pendante.

Article 112

Tribunal compétent

1. Sont compétentes pour appliquer la mesure autonome d'expulsion:

a) Les tribunaux de petite instance criminelle, dans leurs aires de juridiction;

b) Les tribunaux de ressort, dans les autres aires du pays.

2. La compétence territoriale est établie en fonction du domicile au Portugal du citoyen étranger ou, dans son absence, du lieu où il a été trouvé.

Article 113

Procédure d'expulsion

1. Le Service d'Etrangers et Frontières organisera une procédure dans laquelle sont recueillies les preuves qui ont donné lieu à la décision, quand il a connaissance de tout fait ayant pu contribuer pour la constitution des motifs d'expulsion.

2. La procédure d'expulsion s'initie avec l'ordonnance qui a donné lieu à son introduction et doit contenir, outre l'identification de l'étranger à l'encontre duquel la procédure a été ordonnée, tous les autres éléments de preuve pertinents le concernant, notamment, le fait d'être ou non résident dans le pays et, l'étant, la période de séjour.

Article 114

Audience de jugement

1. Une fois reçue la procédure, le juge fixera le jugement, qui devra avoir lieu dans les cinq jours suivants, ordonnant la notification de la personne à l'encontre de laquelle a été entamée la procédure, les témoins indiqués dans les procès-verbaux, et le Service d'Etrangers et Frontières en la personne du directeur régional.

2. Est obligatoire à l'audience la présence de la personne à l'encontre de laquelle a été entamée la procédure.

3. Dans la notification à la personne à l'encontre de laquelle a été entamée la procédure devra également être mentionné que, au cas où elle le souhaite, pourra déposer ses conclusions à l'audience de jugement et verser la liste des témoins et des autres éléments de preuve dont elle dispose.

4. La notification du Service d'Etrangers et Frontières en la personne du directeur régional, vise la désignation du fonctionnaire ou des fonctionnaires du service qui puissent fournir au tribunal les éclaircissements considérés avoir un intérêt pour la décision.

Article 115

Ajournement de l'audience

Le jugement ne pourra être ajourné qu'une seule fois et jusqu'au dixième jour ultérieur à la date où il devrait avoir lieu:

a) Si la personne à l'encontre de laquelle a été entamée la procédure demande ce délai pour la préparation de sa défense;

b) Si la personne l'encontre de laquelle a été entamée la procédure ne comparaît pas au jugement;

c) Si le Ministère public ou la personne à l'encontre de laquelle a été entamée la procédure ne renoncent pas aux témoins qui n'ont pas comparut au jugement;

d) Si le tribunal, d'office, estime nécessaire que l'on procède à toutes diligences de preuves essentielles à la découverte de la vérité des faits et qui puissent prévisiblement avoir lieu dans ce délai.

Article 116

Teneur de la décision

1. La décision d'expulsion contiendra obligatoirement:

a) Les motifs;

b) Les obligations légales de la personne expulsée;

c) L'interdiction de l'entrée dans le territoire national, avec l'indication du délai;

d) L'indication du pays vers où ne devra pas être acheminé l'étranger qui bénéficie de la garantie prévue à l'article 105.

2. L'exécution de la décision implique l'inscription de la personne expulsée au SIS ou sur la liste nationale de personnes non admissibles.

3. L'inscription au SIS sera notifiée à la personne expulsée par le Service d'Etrangers et Frontières.

Article 117

Application subsidiaire de la procédure sommaire

Les dispositions du Code de procédure pénale relatives au jugement en procédure sommaire sont applicables, avec les nécessaires adaptations, à tout ce qui n'a pas été spécialement réglementé.

Article 118

Recours

1. La décision de l'expulsion prononcée aux termes des articles 111 et suivants est susceptible de recours devant la Cour d'appel.

2. Le recours a un effet simplement dévolutif.

3. Les dispositions du Code de procédure pénale sur le recours ordinaire doivent être respectées, avec les nécessaires adaptations, à l'égard de tout ce qui n'a pas été spécialement réglementé.

Section III

Expulsion établie par l'autorité administrative

Article 119

Entrée et séjour illégal

1. L'étranger qui pénètre ou séjourne irrégulièrement dans le territoire national sera détenu par toute autorité et remis au Service d'Etrangers et Frontières avec son procès; il doit être présenté au juge compétent, dans le délai de quarante huit heures après sa détention, pour validation et application des mesures de coercition,
2. Si la détention provisoire a été déterminée par le juge, celui-ci donnera connaissance du fait au Service d'Etrangers et Frontières afin que l'on puisse promouvoir la procédure visant l'éloignement de l'étranger du territoire national.

3. La détention provisoire prévue au § précédant ne pourra être prolongée pour plus de temps que celui qui est nécessaire pour permettre l'exécution de la décision d'expulsion, ne pouvant pas excéder 60 jours.

4. Si la détention provisoire n'a pas été déterminée, une communication sera également faite au Service d'Etrangers et Frontières aux fins indiqués au § 2, en notifiant l'étranger pour comparaître dans le service concerné.

5. Aucune procédure d'expulsion ne sera organisée à l'encontre de l'étranger qui, ayant entré régulièrement sur le territoire national, dépose une demande d'asile à toute autorité policière dans les quarante et huit heures après son entrée.

6. L'étranger dans les conditions mentionnées au § précédant attendra en liberté la décision de sa demande, devant être informé par le Service d'Etrangers et Frontières de leurs droits et obligations, conformément aux dispositions prévues dans la loi régulatrice du droit d'asile.

7. Sont compétentes pour effectuer des détentions aux termes du § 1 les agents de la Garde nationale républicaine, de la police de sécurité publique, de la Police judiciaire et du Service d'Etrangers et Frontières.

Article 120

Procédure

1. Pendant l'instruction de la procédure sera assurée l'audition de la personne à l'encontre de laquelle la procédure a été entamée, laquelle jouit de toutes les garanties de défense.

2. L'audition mentionnée au § précédant vaut, pour les effets, en tant qu'audience de l'intéressé.

3. Le juge devra promouvoir les diligences considérées essentielles pour l'établissement de la vérité, pouvant refuser, en ordonnance fondée sur des motifs, celles qui ont été requises par la personne à l'encontre de laquelle a été entamée la procédure, quand il estime que les faits invoqués à son encontre sont suffisamment prouvés.

4. Une fois l'instruction conclue, un rapport sera élaboré, dans lequel le juge fera la description et l'appréciation des faits établis, proposant la résolution qu'il estime adéquate, du fait que la procédure sera présentée à l'entité compétente pour rendre la décision.

Article 121

Décision d'expulsion

La décision d'expulsion est de la compétence du directeur du Service d'Etrangers et Frontières.

Article 122

Notification de la décision d'expulsion

1. La décision d'expulsion devra être notifiée à l'ACIME et à la personne à l'encontre de laquelle a été entamée la procédure, devant être respecté, quant à sa teneur, les dispositions de l'article 116.

2. La notification prévue au § précédant mentionnera le droit de recours, tout comme le délai pour son interposition.

Article 123

Recours

La décision d'expulsion prononcée par le directeur du Service d'Etrangers et Frontières est susceptible de recours direct devant le tribunal administratif du circulo de Lisbonne, avec effet simplement dévolutif.

Section IV

Exécution de la décision d'expulsion

Article 124

Accomplissement de la décision

1. L'étranger à l'encontre duquel a été prononcée la décision d'expulsion doit quitter le territoire national dans le délai que lui sera déterminé.

2. Pourra être requis au juge compétent, tant que n'a pas expiré le délai visé au § précédant, que la personne expulsée soit soumise à un régime de:

a) Placement dans un centre d'installation temporaire;

b) Présentation périodique au Service d'Etrangers et Frontières ou aux autorités policières.

Article 125

Violation de la décision d'expulsion

1. L'entrée sur le territoire national d'etrangers pendant la période que celle-ci leur a été interdite, constitue un crime punissable d'un emprisonnement allant jusqu'à 2 années ou d'une amende allant jusqu'à 100 jours.

2. En cas de condamnation, le tribunal décrétera accessoirement l'expulsion de l'étranger.

Article 126

Communication de l'expulsion

La décision d'expulsion doit être communiquée, par voie diplomatique, aux autorités compétentes du pays à destination de la personne expulsée.

CHAPÎTRE X

Réadmission

Article 127

Concept de réadmission

1. Aux termes d'accords ou des conventions internationales, les étrangers qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire d'un Etat, venus directement d'un autre Etat, pourront être réadmis par celui-ci, sur demande formulée par l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.

2. La réadmission est considérée active lorsque le Portugal est l'Etat requérant et passive lorsque le Portugal est l'Etat requis.

Article 128

Compétence

1. L'acceptation de demandes de réadmission de personnes par le Portugal, ainsi que le dépôt de demandes de réadmission à un autre Etat, est de la compétence du directeur du Service d'Etrangers et Frontières.

2. Les compétences prévues au § précédant peuvent être déléguées, ayant la faculté de sous délégation.

Article 129

Réadmission active

1. Quand un citoyen étranger en situation irrégulière sur le territoire national doit être réadmis par un autre Etat, le Service d'Etrangers et Frontières formulera la demande, en observant, avec les nécessaires adaptations, les dispositions de l'article 113.

2. Si la demande déposée par le Portugal a été acceptée, l'entité compétente déterminera le renvoi du citoyen étranger vers l'Etat requis.

3. Au cas où la demande est refusée, une procédure d'expulsion sera entamée.

4. Est compétent pour déterminer le renvoi du citoyen étranger vers l'Etat requis, l'entité compétente qui a acceptée la demande de réadmission.

Article 130

Audition de l'intéressé

Pendant l'instruction de la procédure de réadmission sera assurée l'audition de l'étranger qui devra être renvoyé vers l'Etat requis, la même étant valable, à tous les effets, en tant qu'audience de l'intéressé.

Article 131

Recours

1. La décision qui établit le renvoi du citoyen étranger vers l'Etat requis est susceptible de recours devant le Ministre de l'intérieur, dans un délai de 30 jours.

2. Le recours a un effet simplement dévolutif.

Article 132

Réadmission passive

L'étranger réadmis dans le territoire portugais qui ne remplit pas les conditions légalement exigées pour séjourner dans le pays sera objet d'une procédure d'expulsion, qui sera décidée aux termes de l'article 103.

Article 133

Interdiction d'entrée

Au citoyen étranger renvoyé vers autre Etat en vertu d'un accord ou d'une convention internationale l'entrée dans le pays lui est interdite pendant une période de trois années.

CHAPITRE XI

Aide à l'émigration illégale

Article 134

Aide à l'immigration illégale

1. Celui qui aide ou facilite, sous toute forme, l'entrée irrégulière d'un citoyen étranger dans le territoire national sera puni avec une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 3 années.

2. Si l'agent commet les faits mentionnés au § précédant avec un but lucratif la peine d'emprisonnement sera de 1 à 4 ans.

3. La tentative est punissable.

Article 135

Association d'aide à l'immigration illégale

1. Quiconque crée un groupe, une organisation ou une association dont l'activité a comme objet la commission du crime prévu à l'article précédant sera puni d'une peine d'emprisonnement de 1 à 5 ans.

2. Encours dans la même peine celui qui fait partie de ces groupes, organisations ou associations.

3. Celui qui dirige les groupes, organisations ou associations mentionnées aux § § précédants sera puni d'une peine d'emprisonnement de 2 à 8 ans.

4. La tentative est punissable.

Article 136

Entrée et séjour illégal

1. Est considérée illégale l'entrée d'étrangers sur le territoire portugais en violation des dispositions des articles 9, 10, 12, 13 et 25, §§ 1 et 2.

2. Est considéré illégal le séjour d'étrangers sur le territoire portugais, lorsque celui-ci n'a pas été autorisé, conformément aux dispositions du présent texte ou de la loi régulatrice du droit d'asile.

Article 137

Investigation

Outre les entités compétentes, il revient au Service de Etrangers et Frontières d'investiguer et d'enquêter les crimes prévus au présent chapitre et autres qui sont en connexion.

CHAPITRE XII

Taxes

Article 138

Taxes

1. Les visas à octroyer aux termes de l'alinéa a) de l'article 30 sont gratuits.

2. Les taxes à percevoir pour l'octroi de visas par les postes consulaires sont celles qui figurent au tableau des émoluments consulaires.

3. Les taxes dues par les procédés administratifs prévus au présent texte sont fixées par un arrêté ministériel des Ministres de l'intérieur et des finances.

4. Par l'escorte de citoyens étrangers dont l'éloignement du territoire portugais est de la responsabilité des transporteurs, aux termes de l'article 21, sera perçue une taxe à fixer par un arrêté ministériel des Ministres de l'intérieur et des finances.

5. Le produit des taxes perçues aux termes des §§ 3 et 4 constitue une recette du Service d'Etrangers et Frontières.

Article 139

Exonération ou réduction de taxes

1. Sous réserve des dispositions de l'article précédant, aux étrangers qui, désirent obtenir des autorisations de séjour ou leur rénovation, démontrent l'impossibilité de satisfaire le paiement de la respective taxe, le directeur du Service de Etrangers et Frontières pourra, exceptionnellement, accorder l'exonération ou la réduction de 50% de son montant.

2. Sont exonérés de taxe:

a) Les visas et les prorogations de séjour octroyés aux étrangers titulaires de passeports diplomatiques, de service, officiels et spéciaux ou de documents de voyage délivrés par des organisations internationales;

b) Les visas d'étude et les prorogations de séjour octroyés aux étrangers qui bénéficient de bourses d'étude attribuées par l'Etat portugais.

c) Les visas spéciaux.

3. Bénéficient d'une exonération ou d'une réduction de taxes les ressortissants de pays avec lesquels le Portugal a des accords dans ce sens, ou dont la loi interne assure un traitement similaire aus citoyens portugais.

CHAPITRE XIII

Infractions à caractère administratif

Article 140

Séjour illégal

1. Dans les cas où le ressortissant étranger excède la période de séjour autorisée dans le territoire portugais, sont appliquées les sanctions (coimas) suivantes:

a) De 10 000 à 25 000 escudos, si la durée du séjour n'excède pas 30 jours;

b) De 25 000 à 55 000 escudos, si la durée du séjour est supérieure à 30 jours mais n'excède pas 90 jours;

c) De 55 000 à 85 000 escudos, si la durée du séjour n'est pas supérieure à 90 jours mais n'excède pas 180 jours;

d) De 85 000 à 120 000 escudos, si la durée du séjour est supérieure 180 jours.

2. La même sanction sera appliquée lorsque l'infraction prévue au § précédent a été décelée à la sortie du pays.

Article 141

Transport d'une personne dont l'entrée n'est autorisée dans le pays

Les entreprises de transport ainsi que tous ceux qui transportent vers le territoire portugais des étrangers dont l'entrée dans le pays n'est pas autorisée sont assujettis, pour chacun d'eux, à l'application d'une sanction (coima) allant de 250 000 à 400 000 escudos.

Article 142

Défaut de visa d'escale

Les entreprises de transport ainsi que tous ceux qui transportent vers un port ou un aéroport national des ressortissants sans un visa d'escale et qui en ont besoin sont assujettis, pour chaque étranger, à l'application d'une sanction (coima) allant de 80 000 à 180 000 escudos.

Article 143

Défaut de déclaration d'entrée

L'infraction des dispositions de l'article 26 correspond à l'application d'une sanction (coima) allant de 6 000 à 25 000 escudos.

Article 144

Exercice d'une activité professionnelle non autorisée

L'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou indépendante, d un étranger sans visa de travail adéquat, lorsque ceci est exigible, est assujetti à une sanction (coima) allant de 40 000 à 200 000 escudos.

Article 145

Défaut de dépôt de document de voyage

L'infraction aux dispositions de l'article 79 correspond à l'application d'une sanction (coima) allant de 8 000 à 20 000 escudos.

Article 146

Défaut de demande de titre de séjour

L'infraction aux dispositions du § 2 de l'article 89 correspond à l'application d'une sanction (coima) allant de 8 000 à 20 000 escudos.

Article 147

Non rénovation en temps utile de l'autorisation de séjour

Au citoyen qui demande la rénovation de l'autorisation de séjour temporaire 30 jours après l'expiration de sa validité sera appliquée une sanction (coima) allant de 10 000 à 50 000 escudos.

Article 148

Inobservance de certains devoirs

L'infraction aux devoirs de communication prévus à l'article 95 correspond l'application d'une sanction (coima) allant de 6 000 à 15 000 escudos.

Article 149

Défaut de communication de logement

1. Pour tout bulletin de logement que ne soit plus présenté aux termes des § 1 et 2 de l'article 98 ou pour tout ressortissant étranger non enregistré sur la liste ou sur le support magnétique, conformément aux dispositions des § 3 et 4 du même article, sera appliquée une sanction (coima) allant de 6 000 à 25 000 escudos.

2. En cas de simple non-accomplissement négligent du délai de communication du logement ou de la sortie de l'étranger, la limite minimum et maximum de la sanction (coima) appliquée sera réduit pour un quart.

Article 150

Négligence

1. Dans les infractions à caractère administratif (contra-ordenações) prévues aux articles précédants la négligence est toujours punissable.

2. En cas de négligence, les montants minimum et maximum de la sanction (coima) sont réduits à la moitié des quantitatifs fixés pour chaque sanction.

3. En cas de paiement volontaire, le montant de la sanction (coima) à être payé sera équivalent à celui qui découle de l'application du critère figurant au § 2.

Article 151

Défaut du paiement de la sanction (coima)

Dans les cas où la loi permet la prorogation du séjour, celui-ci ne peut pas être accordé sans qu'il y ait de preuves du paiement de la sanction appliquée à l'intéressé par la commission de l'une des infractions à caractère administratif (contra-ordenações) prévues au présent chapitre.

Article 152

Destin des sanctions (coimas)

Le produit des sanctions appliquées aux termes du présent texte est au profit:

a) De l''Etat, en 60%;

b) Du Service d'Etrangers et Frontières, en 40%.

Article 153

Compétence pour l'application des sanctions (coimas)

L'application des sanctions prévues dans le présent texte est de la compétence du Service d'Etrangers et Frontières.

Article 154

Actualisation des sanctions (coimas)

Sous réserve des limites maximum prévus au décret-loi nº 433/82, du 27 octobre, avec les amendements introduits par le décret-loi nº 244/95, du 14 septembre, les quantitatifs des sanctions prévus dans ce texte seront actualisés automatiquement suivant les pourcentages d'augmentation de la renumération minimum nationale plus élevée, en arrondissant le résultat obtenu au millier supérieur.

CHAPÎTRE XIV

Dispositions finales

Article 155

Remise de décisions

Les tribunaux adresseront au Service d'Etrangers et Frontières, dans les plus brefs délais:

a) Des extraits de décisions condamnatoires prononcées en procédure crime à l'encontre des étrangers;

b) Des extraits de décisions prononcées en procédures introduites par la commission de crimes d'aide à l'immigration illégale;

c) Des extraits de décisions prononcées en procédures d'expulsion;

d) Des extraits de décisions prononcées en procédures d'extradition se rapportant à des étrangers.

Article 156

Modification de nationalité

1. La Conservatória dos Registos Centrais doit communiquer au Service d'Etrangers et Frontières toutes le modifications de nationalité qu'elle enregistre.

2. La communication prévue au § précédant doit être faite dans le délai de 15 jours à compter de son enregistrement.

Article 157

Identification d'étrangers

Ayant en vue l'établissement ou la confirmation de l'identité de ressortissants étrangers, le Service d'Etrangers et Frontières pourra avoir recours aux moyens d'identification civile, notamment l'obtention de photographies, d'empreintes digitales et d'expertises.

Article 158

Frais

1. Les frais nécessaires pour quitter le pays qui ne puissent pas être supportés par l'étranger ou que celui-ci ne doive pas supporter, en vertu des régimes spéciaux prévus dans les accords ou conventions internationales, et qui ne soient pas supportés par des entités mentionnées à l'article 21, seront à la charge de l'Etat.

2. L'Etat pourra se charger également des frais nécessaires à la sortie volontaire du pays:

a) Des membres de l'agrégat familial de la personne expulsée quand il en dépend et pour autant que celui-ci ne puisse pas supporter les frais;

b) Des ressortissants étrangers en situation de carence de moyens de subsistance, pour autant qu'il ne soit pas possible d'obtenir le nécessaire appui des représentations diplomatiques de leurs pays.

3. Pour satisfaire les charges découlant de l'application de ce texte sera inscrit la nécessaire dotation au budget du Service d'Etrangers et Frontières.

Article 159

Aide au retour volontaire

1. L'Etat pourra aider le retour volontaire vers les pays d'origine, dans le cadre de programmes de coopération établis avec l'organisation internationale pour les migrations, des étrangers qui, ayant séjourné irrégulièrement sur le territoire portugais, remplissent les autres conditions exigibles.

2. Les étrangers qui bénéficient de l'aide accordée aux termes du § précédant ne seront autorisés à entrer sur le territoire portugais pendant une période de cinq ans à compter de la date de la sortie du pays.

Article 160

Collaboration des forces de sécurité et des autorités locales

Dans les lieux où il n'y a pas de dépendances du Service d'Etrangers et Frontières il appartient aux commandements de la Police de sécurité publique ou de la Garde nationale républicaine de poursuivre toutes les questions ayant trait aux étrangers, sous réserve de la collaboration des autorités locales.

Article 161

Réglementation

Les dispositions nécessaires à la réglementation du présent texte seront approuvées par un décret réglementaire.

Article 162

Abrogation

Sont abrogés:

a) Le Décret-loi nº 59/93, du 3 mars;

b) Le décret réglementaire nº 43/93, du 15 décembre;

c) Le décret-loi nº 233/82, du 18 juin;

d) Le décret réglementaire nº 47/83, du 11 juin;

e) L'alinéa h) du §1 de l'article 3 et l'article 7 de la loi nº 12/91, du 21 mai;

f) L'alinea g), du §1 de l'article 2 et les articles 22 et 23 du décret-loi nº 64/76, du 24 janvier;

g) Les articles 1 et 2 du décret-loi nº 300/88, du 26 août, dans la partie ou ceux-ci mentionnent la carte d'identité de ressortissant étranger.

Article 163

Dispositions transitoires

Jusqu'au début de l'entrée en vigueur de la réglementation prévue au présent texte sont en vigueur, pour tout ce qui ne s'y oppose pas, le décret réglementaire nº 43/93, du 15 décembre, les autres textes approuvés en application du décret-loi nº 59/93, du 3 mars.

Vu et approuvé en Conseil de Ministres, le 4 juin 1998. - Anónio Manuel de Oliveira Guterres - Jaime José Matos da Gama - António Luciano Pacheco de Sousa Franco - Jorge Paulo Sacadura Almeida Coelho - José Eduardo Vera Cruz Jardim - Eduardo Luís Barreto Ferro Rodrigues.

Promulgué le 24 juillet 1998.

Publiez

Le Président de la République, Jorge Sampaio

Contresigné le 27 juillet 1998.

Le Premier Ministre, José Veiga Simão, Ministre de la Défense Nationale.