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Constitution
Asile et Réfugies
Bureau de recouvrement des avoirs
Communauté des Pays de Langue
Portugaise (CPLP)
Coopération Judiciaire Internationale
Corruption
- Loi n.º 13/2001, du 4 juin
Transposition de la Convention
sur la Lutte contre la Corruption d'Agents Publics Étrangers
dans les Transactions Commerciales Internationales
- Loi n.º 108/2001, du 28 novembre
Onzième
modification au Code pénal, approuvé par le
décret-loi nº400/82 du 23 septembre et modifié
par la loi nº6/84 du 11 mai, par les décrets-lois
nº132/93 du 23 avril et 48/95 du 15 mars, et par les
lois nºs 65/98 du 2 septembre, 7/2000 du 27 mai, 77/2001
du 13 juillet et 97/2001, 98/2001, 99/2001 et 100/2001 du
25 août, première modification à la
loi 34/87 du 16 juillet et septième modification
au décret-loi nº28/84 du 20 janvier, modifié
par les décrets-lois nºs 347/89 du 12 octobre,
6/95 du 17 janvier, 20/99 du 28 janvier, 162/99 du 13 mai,
et 143/2001 du 26 avril, et par la loi nº13/2001 du
4 juillet (portant modification du régime juridique
des crimes de trafic d'influence et corruption).
Cour Constitutionnelle
Droit Pénal
- Décret-loi n.º 401/82,
du 23 septembre
Jeunes adultes (régime
pénal spécial)
- Décret-loi n.º 313/93,
du 15 septembre
transpose dans l'ordre
juridique interne la Directive n.º 91/308/CEE, du Conseil,
du 10 juin, relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
- Loi nº
101/2001 du 25 août 2001
Relative
au régime juridique des opérations sous couverture
à des fins de prévention et d'enquête
criminelle
- Loi
n.º 5/2002, du 11 janvier
établissant des
mesures de lutte contre la criminalité organisée
et la criminalité économique et financière;
partant deuxième modification de la loi n.º
36/94 du 29 septembre 1994, modifiée par la loi
n.º 90/99 du 10 juillet 1999, et quatrième
modification au décret-loi nº 325/95 du 2
décembre 1995, modifié par la loi nº
65/98 du 2 septembre 1998 ainsi que par le décret-loi
nº 275-A/2000 du 9 novembre 2000 et la loi nº
104/2001 du 25 août 2001.
- Loi nº 10/2002, du 11 février
2002
Portant amélioration
des dispositions légales destinées à
prévenir et à punir le blanchiment de capitaux
provenant d'activités criminelles et cinquième
modification du décret-loi nº 325/95 du 2 décembre
1995, modifié par la loi nº 65/98 du 2 septembre
1998, le décret-loi nº 275-A/2000 du 9 novembre
2000, la loi nº 104/2001 du 25 août 2001 et le
décret-loi nº 323/2001 du 17 décembre
2001.
- Loi n.º
11/2002, du 16 février
établissant
le régime des sanctions applicables aux cas de
non exécution des sanctions imposées par
des règlements communautaires et instituant des
mesures conservatoires d'extension de leur domaine matériel
Enfants
Étrangers
Mandat d'Arrêt Européen
Ministère Public
Nationalité
Procédure Pénale
Protection des données
-
Loi n° 67/98, du 26 octobre
1998
Relative
à la protection des données à caractère
personnel (transpose dans l'ordre juridique portugais
la directive 95/46/CE du Parlement européen et
du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données.
(liaison pour le site de la Comissão Nacional de
Protecção de Dados)
Surveillance électronique
Terrorisme
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