Constitution

Asile et Réfugies

• Loi n.º 15/98, du 26 mars
  Nouveau régime juridique en matière d'asile et de réfugiés

Communauté des Pays de Langue Portugaise (CPLP)

• Déclaration constitutive et Statuts de la Communauté des Pays de Langue Portugaise, du 17 juillet 1996

Coopération Judiciaire Internationale

• Loi n.º 36/2003, du 22 août
  Établit des normes d'exécution de la décision du Conseil de l'Union européenne instituant EUROJUST afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité et règle le statut et les compétences du membre national
• Loi n.º 144/99, du 31 août
  Coopération judiciaire internationale en matière pénale

Corruption

• Loi n.º 13/2001, du 4 juin
  Transposition de la Convention sur la Lutte contre la Corruption d'Agents Publics Étrangers dans les Transactions Commerciales Internationales
• Loi n.º 108/2001, du 28 novembre
  Onzième modification au Code pénal, approuvé par le décret-loi nº400/82 du 23 septembre et modifié par la loi nº6/84 du 11 mai, par les décrets-lois nº132/93 du 23 avril et 48/95 du 15 mars, et par les lois nºs 65/98 du 2 septembre, 7/2000 du 27 mai, 77/2001 du 13 juillet et 97/2001, 98/2001, 99/2001 et 100/2001 du 25 août, première modification à la loi 34/87 du 16 juillet et septième modification au décret-loi nº28/84 du 20 janvier, modifié par les décrets-lois nºs 347/89 du 12 octobre, 6/95 du 17 janvier, 20/99 du 28 janvier, 162/99 du 13 mai, et 143/2001 du 26 avril, et par la loi nº13/2001 du 4 juillet (portant modification du régime juridique des crimes de trafic d'influence et corruption).
  

Cour Constitutionnelle

• Loi n.º 28/82, du 15 novembre
  Loi sur l'organisation, le fonctionnement et la procédure du Tribunal Constitutionnel
  (Liaison pour le site de la Cour Constitutionnelle)

Droit Pénal

• Décret-loi n.º 401/82, du 23 septembre
  Jeunes adultes (régime pénal spécial)
• Décret-loi n.º 313/93, du 15 septembre
  transpose dans l'ordre juridique interne la Directive n.º 91/308/CEE, du Conseil, du 10 juin, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux
• Loi nº 101/2001 du 25 août 2001
  Relative au régime juridique des opérations sous couverture à des fins de prévention et d'enquête criminelle
  
• Loi n.º 5/2002, du 11 janvier
  établissant des mesures de lutte contre la criminalité organisée et la criminalité économique et financière; partant deuxième modification de la loi n.º 36/94 du 29 septembre 1994, modifiée par la loi n.º 90/99 du 10 juillet 1999, et quatrième modification au décret-loi nº 325/95 du 2 décembre 1995, modifié par la loi nº 65/98 du 2 septembre 1998 ainsi que par le décret-loi nº 275-A/2000 du 9 novembre 2000 et la loi nº 104/2001 du 25 août 2001.
• Loi nº 10/2002, du 11 février 2002
  Portant amélioration des dispositions légales destinées à prévenir et à punir le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles et cinquième modification du décret-loi nº 325/95 du 2 décembre 1995, modifié par la loi nº 65/98 du 2 septembre 1998, le décret-loi nº 275-A/2000 du 9 novembre 2000, la loi nº 104/2001 du 25 août 2001 et le décret-loi nº 323/2001 du 17 décembre 2001.

• Loi n.º 11/2002, du 16 février
  établissant le régime des sanctions applicables aux cas de non exécution des sanctions imposées par des règlements communautaires et instituant des mesures conservatoires d'extension de leur domaine matériel

Enfants

• Loi n.º 147/99, du 1er septembre
  Loi sur la protection des enfants et des jeunes en danger
• Loi n.º 166/99, du 14 septembre
  Approuve la Loi Tutélaire Educative
• Décret-Loi n.º 323-E/2000, du 20 décembre
  Réglemente la Loi n.º 166/99, du 14 septembre qui approuve la Loi Tutélaire Educative
• Décret-Loi n.º 5-B/2001, du 12 janvier
  Normes de transition relatives au développement du régime établi dans la Loi Tutélaire Educative

Étrangers

• Décret-loi n.º 244/98, du 8 août
  Réglementation des conditions d'entrée, de séjour, de sortie et d'éloignement des étrangers sur le territoire portugais

Mandat d'Arrêt Européen

• Loi n.º 65/03, du 23 août

Ministère Public

• Loi n.º 60/98, du 27 août
  Statut du Ministère Public

Nationalité

• Loi n.º 37/81, du 3 octobre
  

Procédure Pénale

• Loi n.º 93/99, du 14 juillet

Protection des données

• Loi n° 67/98, du 26 octobre 1998
  Relative à la protection des données à caractère personnel (transpose dans l'ordre juridique portugais la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  (liaison pour le site de la Comissão Nacional de Protecção de Dados)

Surveillance électronique

• Loi n.º 122/99, du 20 août

• Ordonnance nº 26/2001, du 15 janvier

Terrorisme

• Loi n° 52/2003, du 22 août 1998
  Loi de la lutte contre le terrorisme (portant exécution de la Décision-cadre 2002/475/JAI, du Conseil, du 13 juin) - Dixième amendement au Code de procédure pénale et dix-quatrième amendement au Code pénal