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Direitos Humanos | Conselho da Europa,
Portugal e o Conselho da Europa
Assemblée Parlementaire du Conseil
de l'Europe - Quarante-troisième Session Ordinaire,
Résolution Nº 966 (1991)(1): Relative au Timor oriental
1. Le territoire du Timor oriental
a été annexé le 17 juillet 1976 par l’Indonésie
au mépris des normes de droit international et des
droits et devoirs du Portugal, puissance administrante. L'acte
d'annexion s'est accompagné de violations des droits
de l'homme et d'une politique d'assimilation forcée.
2. L'annexion a été condamnée
non seulement par l'Assemblée générale
et le Conseil de sécurité des Nations Unies,
mais également par la Conférence des pays non
alignés, l’Union interparlementaire, le Parlement
européen, l'Assemblée paritaire des pays ACP/CEE
et par d'autres nombreuses organisations internationales,
parlementaires, politiques et religieuses.
3. Dès le début de l'annexion,
les forces indonésiennes occupantes se sont trouvées
violemment confrontées à un mouvement armé
de résistance est-timoraise. Ce mouvement a toujours
bénéficié du soutien de la population
est-timoraise et plus particulièrement, ces dernières
années, de l'appui des jeunes.
4. L'Assemblée condamne l'annexion
du Timor oriental par l'Indonésie, considérée
comme une violation du droit international, notamment du droit
des peuples à l'autodétermination et à
l'indépendance.
5. L'Assemblée condamne également
les violations des droits de l'homme continues et d'une extrême
gravité perpétrées par les forces indonésiennes
occupantes à l'encontre du peuple du Timor oriental
et affirme le droit du peuple timorais à définir
son destin politique ainsi qu'à sauvegarder, développer
et affirmer son identité culturelle, linguistique et
religieuse.
6. Elle rappelle que le Portugal, puissance
administrante reconnue par l'Assemblée générale
des Nations Unies, est obligé moralement et légalement
de «promouvoir et garantir le droit à l'autodétermination
et à l'indépendance du peuple du Timor»
(article 297 de la Constitution portugaise), et soutient,
à cet égard, le Portugal pour ses multiples
démarches entreprises depuis 1975.
7. Elle appuie les efforts du Secrétaire
général des Nations Unies dans son rôle
de médiateur et encourage les initiatives parlementaires
et autres pour faire respecter les résolutions des
Nations Unies.
8. L'Assemblée exige que le Gouvernement
indonésien:
i. cesse toute violation des normes
internationales garantissant le respect des droits de l'homme
et le droit des peuples à l'autodétermination
et à l'indépendance;
ii. réalise l'ouverture effective
du territoire du Timor oriental et autorise les organisations
d'aide internationale, à commencer par la Croix-Rouge,
et des droits de l'homme à y exercer leurs activités;
iii. prononce un cessez-le-feu immédiat
avec les forces de résistance timoraises, procède
au retrait des forces armées du territoire du Timor
oriental et crée les conditions politiques nécessaires
au libre exercice de l'autodétermination.
9. L'Assemblée, enfin, demande
aux Etats membres du Conseil de l'Europe:
i. de se prononcer pour une solution
politique négociée au sein des Nations Unies
avec la participation du Portugal, de l'Indonésie
et du peuple est timorais;
ii. d'exhorter les pays qui ont des
liens économiques avec l'Indonésie à
faire pression sur ce pays pour qu'il cesse toute violation
des droits de l'homme et toute appropriation des richesses
et ressources naturelles du Timor oriental;
iii. de soutenir l'aide alimentaire
et sanitaire à la population est-timoraise;
iv. de mettre en œuvre un embargo
sur les armes à destination de l'Indonésie
jusqu'à ce que les objectifs fixés au paragraphe
8 soient atteints.
Notes:
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