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Direitos Humanos | Conselho da Europa,
Portugal e o Conselho da Europa
Assemblée Parlementaire du Conseil
de l'Europe - Trente et deuxième Session Ordinaire,
Recommandation Nº 905 (1980)(1):
Relative à la coopération entre
les pays du Nord et du Sud de l'Europe et aux suites données
à la Recommandation 861 (1979)
L’Assemblée,
1. Ayant pris note du rapport sur la coopération
entre les pays du Nord et du Sud de l'Europe - Suites données
à la Recommandation 861 (1979) (Doc. 4574), présenté
par sa commission des questions politiques et sa commission
des questions économiques et du développement;
2. Renouvelant sa Recommandation 861 (1979)
dont les principes et les propositions demeurent valables
et qui n'a pas encore reçu de réponse définitive
du Comité des Ministres;
3. Rappelant son Avis n· 98 (1980)
sur le projet de deuxième plan à moyen terme
des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe
et sa Recommandation 887 (1980) relative aux fonctions du
Représentant Spécial du Conseil de l'Europe
pour les réfugiés nationaux et les excédents
de population qui, sur des points particuliers, ont approfondi
les propositions contenues dans la Recommandation 861 (1979),
et souhaitant vivement que le Comité des Ministres
revienne sur la position négative qu'il a récemment
adoptée quant à la reconduction des fonctions
du Représentant Spécial;
4. Constatant que la crise qui affecte
les économies des pays industrialisés aggrave
les déséquilibres économiques et sociaux
au détriment des pays et régions moins favorisés,
notamment du Sud de l'Europe;
5. Etant d'avis que, tout comme l'instauration
d'un nouvel ordre économique mondial, la réduction
des déséquilibres en Europe ne pourra se faire
par de simples transferts massifs de ressources financières
vers les pays du Sud, mais qu'elle exigera la mise en œuvre
de politiques européennes cohérentes dans les
domaines économique, social, culturel, scientifique,
juridique et administratif qui sont de la compétence
du Conseil de l'Europe (article 1.b du Statut);
6. Considérant que l'entrée
très prochaine de la Grèce dans les Communautés
européennes et la perspective de l'adhésion
de l'Espagne et du Portugal constituent des éléments
positifs pour l'établissement de relations économiques
plus équilibrées entre les pays du Nord et du
Sud de l'Europe;
7. Estimant cependant que l'élargissement
méridional des Communautés européennes
ne permettra pas de résoudre tous les problèmes
de déséquilibre en Europe qui ne sont pas seulement
économiques et qui concernent également certains
pays non candidats à l'adhésion;
8. Prenant note avec satisfaction de la
Résolution 149 (1980) du comité de direction
du Fonds de réétablissement dans laquelle il
« se déclare prêt à prendre les mesures
qui s'avéreraient nécessaires pour accroître
son aide à des projets susceptibles de contribuer concrètement
à un meilleur équilibre entre ses Etats membres
»;
9. Observant que le Comité des
Ministres a consacré ses dernières sessions
à l'examen de la question du développement européen
équilibré, mais qu'il n'a encore pris aucune
décision pour renforcer l'action du Conseil de l'Europe
par une coopération plus solidaire entre ses Etats
membres, alors qu'à tout retard correspond une aggravation
du problème;
10. Renouvelant son souhait d'établir
un dialogue constructif avec le Comité des Ministres
au moyen notamment de la constitution d'un groupe de travail
commun auquel participeraient ses sous-commissions de la coopération
entre les Etats du Nord et du Sud de l'Europe;
11. Prenant également note avec
satisfaction de la valeur potentielle, comme instrument pour
améliorer la coopération entre les pays du Nord
et du Sud de l'Europe en matière de science et de transferts
de technologie, des divers groupes de travail et d'étude
fonctionnant dans le cadre de son «Exercice des coopérations
scientifiques»,
12. Recommande au Comité des Ministres
de donner suite sans plus tarder aux propositions contenues
dans la Recommandation 861 (1979), en envisageant notamment:
i. la coordination des politiques des
gouvernements des Etats membres par la tenue régulière
de réunions du Comité des Ministres ou de
leurs Délégués exclusivement consacrées
aux déséquilibres en Europe et aux moyens
d'y remédier, et par la publication d'un rapport
périodique sur les progrès politiques, économiques
et techniques de l'union entre les Etats membres du Conseil
de l'Europe;
ii. l'inclusion dans le deuxième
plan à moyen terme des activités intergouvernementales
du Conseil de l'Europe (1981-1986) d'«un plan global
destiné à corriger les déséquilibres
en Europe, soit sous forme d'un neuvième domaine,
soit en étoffant cet aspect dans les huit domaines
existants», comme le demande l'Assemblée dans
son Avis n· 98 (1980);
iii. l'invitation à chaque comité
intergouvernemental à déterminer dans son
programme de travail les activités qui présentent
un intérêt particulier pour les pays et les
régions moins favorisés, et à leur
accorder une haute priorité;
iv. dans le but spécifique d'améliorer
la coopération scientifique et les transferts de
connaissance technique, l'invitation à la Conférence
régulière sur les problèmes universitaires
d'étudier la possibilité de développer
et d'étendre son programme de modules de formation
postuniversitaire;
v. la mise en œuvre d'un programme
de coopération technique en faveur des pays du Sud
de l'Europe, étroitement lié au programme
des activités intergouvernementales dont il constituerait
une projection dans le secteur opérationnel, suivant
le modèle du programme de coopération avec
le Portugal;
vi. l'augmentation des ressources financières
du Fonds de réétablissement en encourageant
l'adhésion des trois Etats du Conseil de l'Europe
qui n'en sont pas membres, une nouvelle augmentation des
contributions au capital de tous les Etats membres et le
versement complémentaire de contributions volontaires
à objectif défini;
vii. l'invitation aux organes dirigeants
du Fonds à développer le «portefeuille
social» qui sert à financer des prêts
à taux réduits, par l'incorporation d'une
part plus importante des bénéfices réalisés:
viii. la désignation d'un coordonnateur
des actions engagées en faveur d'une coopération
plus étroite entre les pays du Nord et du Sud de
l'Europe, qui aurait un rôle d'incitation et de coordination
politique et qui devrait établir des relations étroites
avec le Représentant Spécial du Conseil de
l'Europe pour les réfugiés nationaux et les
excédents de population dont la mission devrait être
reconduite et adaptée selon les orientations définies
dans la Recommandation 887 (1980); ce coordonnateur pourrait
en outre être chargé d'une mission temporaire
d'analyse des causes et des mécanismes des déséquilibres
en Europe, éventuellement avec l'assistance d'un
comité de conseillers indépendants;
ix. la mise à la disposition
de la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux
de l'Europe de moyens suffisants pour associer plus étroitement
les régions périphériques ou défavorisées
à l'action du Conseil de l'Europe en faveur d'un
développement européen plus équilibré;
13. Recommande, en outre, au Comité
des Ministres d'inviter toutes les conférences européennes
de ministres spécialisés à procéder
à l'analyse de leur possible contribution à
la réduction des déséquilibres en Europe.
Notes:
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