|
Direitos Humanos | Conselho da Europa,
Portugal e o Conselho da Europa
Assemblée Parlementaire du Conseil
de l'Europe - Trente et unième Session Ordinaire,
Résolution Nº 714 (1980)(1):
Relative aux aspects agricoles de l'élargissement
des Communautés européennes
L’Assemblée,
1. Prenant acte avec satisfaction de l'adhésion
de la Grèce aux Communautés européennes,
avec effet à partir du Janvier 1981, et estimant que
l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, dont les modalités
font actuellement l'objet de négociations entre les
parties concernées, peut à juste titre être
considérée comme un fait politiquement acquis;
2. Consciente de la volonté politique
qui est à la base des candidatures des trois pays aussi
bien que des réponses positives qui leur ont été
données, et qui correspond à la volonté
de réaliser une union plus étroite entre les
peuples européens;
3. Considérant que les trois pays
présentent des caractéristiques économiques
et sociales analogues, et que leur intégration dans
les Communautés européennes est susceptible
d'entraîner des modifications dans les structures communautaires,
ainsi que dans les relations des Communautés avec les
pays non membres;
4. Considérant que la Communauté
à Douze se trouvera confrontée à d'autres
problèmes d'ordre économique et social, notamment
lors de la poursuite de la lutte contre les excédents
de production et lors de l'adoption de mesures visant à
assurer, spécialement pour les régions méditerranéennes,
une reconversion professionnelle adéquate;
5. Estimant que l'élargissement
des Communautés entraînera des modifications
dans le but et l'équilibre des interventions du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA),
dont les concours financiers ne sauraient être diminués:
6. Convaincue que l'admission des trois
pays méditerranéens peut contribuer à
renforcer leurs institutions démocratiques en accélérant
leur développement économique et en favorisant
une plus grande justice sociale;
7. Soulignant que le déséquilibre
existant entre le Nord et le Sud de l'Europe s'analyse, en
réalité, par un écart entre des pays
essentiellement industriels et des pays essentiellement agricoles,
de même que le déséquilibre entre le secteur
industriel et le monde urbain d'une part, et le secteur agricole
et le monde rural d'autre part, est un phénomène
propre à tous les pays européens;
8. Considérant que, du fait de
l'élargissement, les Communautés européennes
se trouvent confrontées à une nouvelle tâche,
consistant à aider les nouveaux Etats membres à
atteindre le niveau économique et social de leurs partenaires;
9. Souhaitant, dans l'intérêt
de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, que l'adhésion
de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal puisse être
mise en œuvre de façon à éviter
des répercussions négatives pour les pays européens
non membres des Communautés, ainsi qu'à promouvoir
une plus grande stabilité économique et politique
dans la région méditerranéenne,
10. Invite toutes les parties concernées:
a. à adopter une nouvelle
politique méditerranéenne qui, dans le respect
du Traité de Rome, répartisse de façon
équitable les ressources disponibles pour le soutien
des prix, et qui soit à même de faire face
aux problèmes structurels propres à la Communauté
élargie;
b. à augmenter l'efficacité
des mesures déjà existantes visant à
améliorer les structures de commercialisation et
d'industrialisation dans les pays méditerranéens,
notamment en prévoyant des aides plus avantageuses
en faveur de groupements de producteurs de fruits ou de
légumes méditerranéens ,
c. à étudier un
programme communautaire visant à la rationalisation
de la production, qui devrait inclure l'amélioration
de la qualité des produits méditerranéens,
une politique de soutien de marché consistant à
stabiliser les prix à un niveau raisonnable, des
mesures visant à prévenir les excédents
et les déplorables gaspillages qui en découlent,
l'aide à la modernisation des mécanismes de
production, ainsi que la recherche de la complémentarité
des productions agricoles au sein de la Communauté
élargie;
d. à envisager la création
d'offices pour les principaux produits agricoles, chargés
d'améliorer les conditions de production et de commercialisation
de ceux-ci;
e. à réserver une
attention particulière aux problèmes de l'eau,
et notamment à aider la mise en œuvre de programmes
d'irrigation dans les régions méditerranéennes;
f. à coordonner les politiques
de développement interne avec des politiques cohérentes
et concertées d'aide structurelle pour l'agriculture,
en orientant la production communautaire dans des directions
compatibles avec l'évolution à long terme
de l'offre et de la demande du tiers monde;
g. à prendre en compte
les courants d'échanges avec les pays du Conseil
de l'Europe non membres des Communautés, en recourant
le cas échéant, à l'intérieur
de la Communauté, à des programmes d'aide
financière visant à réorienter certaines
productions, mais en veillant bien à ce que ces Etats
ne se trouvent pas placés dans une situation de désavantage
marqué par suite de l'élargissement;
h. à poursuivre le relèvement
du niveau de vie de la population rurale comme objectif
fondamental d'essor social de la politique agricole commune;
i. à examiner les possibilités
de modifier la politique agricole commune, afin de réduire
de manière notable les déceptions, les inconvénients
et les dépenses qui accompagnent actuellement la
gestion communautaire de ce secteur.
Notes:
|
