Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Compte rendu analytique de la première partie de la 9ème séance : Portugal. 04/05/2000. E/C.12/2000/SR.9. (Summary Record)

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Vingt-deuxième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)* DE LA 9ème SÉANCE tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 1er mai 2000, à 10 heures

Présidente : Mme BONOAN-DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique du Portugal
QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN RUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (suite)

* Le compte rendu analytique de la deuxième partie (privée) de la séance est publié sous la cote E/C.12/2000/SR.9/Add.1.

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique du Portugal (E/1994/104/Add.20); document de base (HRI/CORE/1/Add.20); profil de pays (E/C.12/CA/POR/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/POR/1); réponses écrites du Gouvernement portugais (HR/CESCR/NONE/2000/2) (suite).

1. À l'issue d'un échange de vues auquel participent M. WIMER, M. TIKHONOV, M. SADI, M. TEXIER, M. GRISSA, M. KOUZNETSOV, M. CEVILLE, M. ANTANOVITCH, M. HUNT, M. CEAUSU et M. RIEDEL, la PRÉSIDENTE donne lecture de la note verbale par laquelle la Mission permanente du Portugal a informé le Comité que la délégation portugaise chargée de présenter le rapport et de répondre aux questions ne serait pas en mesure de le faire, compte tenu de la charge de travail que constitue la présidence de l'Union européenne que le Portugal assume actuellement. Le Gouvernement portugais demande en conséquence que l'examen de son troisième rapport périodique soit reporté à une date ultérieure.

QUESTIONS DE FOND CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS (point 3 de l'ordre du jour) (suite)

Projet d'observation générale 14 concernant le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint (art. 12 du Pacte) (HR/CESCR/2000/NONE/6)

2. M. RIEDEL donne aux membres du Comité un aperçu des principales questions soulevées lors d'une réunion informelle du groupe chargé d'élaborer le projet d'observation générale sur le droit à la santé qui sera prochainement soumis à l'examen du Comité. Ce débat fructueux a permis d'identifier les domaines clefs nécessitant d'être approfondis ou éclaircis.

3. De l'avis général, il est apparu souhaitable de mieux circonscrire le droit à la santé, en s'inspirant à cette fin de la définition retenue dans d'autres instruments internationaux, comme la Convention relative aux droits de l'enfant.

4. S'agissant du contenu normatif de l'article 12, il a été suggéré de préciser ce que recouvrent les concepts de soins de santé primaires, secondaires et tertiaires. Les participants à la réunion sont également convenus de faire la distinction entre santé publique et soins de santé, termes qui ne s'entendent pas toujours de la même façon au sein des différentes cultures. Il s'agit donc de trouver une dénomination générale qui engloberait les diverses acceptions possibles. S'il est difficile de définir plus étroitement le droit à la santé, le consensus qui s'est dégagé de la réunion a permis d'élaborer un avant-projet sur le sujet. Ont également été prises en considération "les conditions sine qua non de la santé", que certains spécialistes de la santé publique préfèrent appeler "déterminants de la santé", tels que l'accès à de l'eau salubre et à des moyens adéquats d'assainissement, des conditions alimentaires et nutritionnelles suffisantes ou le logement.

5. Le débat s'est ensuite orienté sur les différentes obligations juridiques qui incombent aux États, dont la principale consiste à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement le plein exercice du droit à la santé. Parmi les différentes obligations - obligations de respecter, de protéger, d'accomplir et de promouvoir - l'accent doit être mis, comme le fait l'OMS, "sur l'obligation de promouvoir", qui regroupe entre autres la fourniture de soins de santé et des actions de facilitation pour que la population procède à des choix en toute connaissance de cause.

6. Pour ce qui est des violations, M. Riedel déclare que la question de la nature des actions ou des omissions qui constituent une violation du droit à la santé est restée en suspens et qu'il tiendra les membres du Comité informés dès que le sujet aura été approfondi.

7. En ce qui concerne la question des limitations, M. Riedel dit que des considérations liées à la santé publique sont fréquemment invoquées par les États pour justifier une limitation de l'exercice de certains autres droits fondamentaux. Il rappelle donc que eu égard au Pacte, les limitations motivées par la protection de la santé publique n'ont pas pour objectif de restreindre mais de protéger les droits fondamentaux, et le projet d'observation générale insistera sur ce point.

8. Le débat s'est ensuite poursuivi sur des thèmes spéciaux de portée générale relatifs à la non-discrimination et à l'égalité de traitement, visant notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées. Il a été convenu entre autres d'adopter des mesures spécifiques en faveur de ces différentes catégories de personnes.

9. Le Comité a en dernier lieu abordé le thème complexe des critères vérifiables permettant un suivi national et international, mais il semble qu'il soit encore trop tôt pour prendre ce système en considération.

10. Enfin, M. Riedel précise que des modifications peuvent encore être apportées au projet. Il invite les membres du Comité à lui soumettre des propositions écrites sur toute question qu'ils désirent soulever et qui n'a pas été abordée lors de l'examen du projet.

La partie publique de la séance prend fin à 11 h 15.