Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Compte rendu analytique de la 60ème séance : Portugal. 29/11/2000. E/C.12/2000/SR.60. (Summary Record)

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Vingt-quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 60ème SÉANCE, tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 15 novembre 2000, à 10 heures

Présidente : Mme BONOAN DANDAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique du Portugal [(E/1994/104/Add.20); document de base (HRI/CORE/1/Add.20); liste des points à traiter (E/C.12/Q/POR/1); réponse écrite du Gouvernement portugais (HR/CESCR/NONE/2000/2)] (suite)

Articles 6 à 10 du Pacte (suite)

1. La PRÉSIDENTE invite la délégation portugaise à répondre aux questions laissées en suspens à la séance précédente.

2. Mme TAVARES DA SILVA (Portugal), répondant à une question sur les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, explique que le fait que cette différence s'opère au détriment de ces dernières signifie que globalement le salaire moyen qu'elles perçoivent est inférieur à celui des hommes, et non que, pour un même travail, elles soient moins rémunérées. Leur salaire moyen correspond en effet à 77 % du salaire moyen perçu par les hommes car elles sont davantage employées à des postes de niveau inférieur. Cela tient non pas à leurs niveau de qualification (au contraire, les filles sont plus nombreuses à faire des études) mais plutôt à des facteurs culturels. La situation est la même à peu près partout en Europe.

3. M. KOUZNETZOV demande si, à travail égal, les hommes et les femmes perçoivent un même salaire.

4. Mme TAVARES DA SILVA (Portugal) dit qu'en principe, pour un travail égal, hommes et femmes perçoivent un salaire égal. Enfreindre ce principe est illégal. Si une femme reçoit une rémunération moindre qu'un homme pour un travail égal, elle peut porter plainte devant la Commission pour l'égalité dans le travail et dans l'emploi.

5. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal), répondant à une question sur le travail des enfants, dit que récemment 128 entreprises qui avaient employé des enfants ont été exclues de la liste des fournisseurs des organismes publics nationaux et locaux. Ce type de décision, découlant de faits révélés par l'inspection du travail, est un exemple des mesures appliquées pour éliminer le travail des enfants.

6. En ce qui concerne la lutte contre la violence à l'égard des enfants, M. Dos Santos Pais dit que le rapport fait état de plusieurs institutions ou structures Suvrant dans ce domaine. Ainsi le paragraphe 53 porte sur le Haut-Commissariat pour les questions de promotion de l'égalité et de la famille, dont une des fonctions est d'assurer la coordination de l'action des entités publiques compétentes en relation avec les organisations non gouvernementales et de participer à la formulation et à l'exécution de politiques concernant l'enfant. Cet organisme coiffe et coordonne toutes les activités concernant les enfants en situation de risque.

7. Aux paragraphes 69 à 72 du rapport est présenté le projet d'appui à la famille et à l'enfant, institué par la résolution 30/92 du Conseil des ministres. Ce projet a été conçu après que l'on eut constaté que retirer un enfant maltraité à sa famille n'est la plupart du temps pas une bonne solution. Les objectifs prioritaires du projet sont la détection des cas de maltraitance, l'établissement d'un diagnostic des dysfonctionnements familiaux à l'origine des mauvais traitements contre les enfants et l'adoption des mesures nécessaires pour faire cesser toute situation à risque pour l'enfant en agissant auprès des familles et en les aidant à surmonter leurs difficultés. Le projet d'appui à la famille et à l'enfant englobe aussi les enfants victimes de violences physiques ou psychiques qui sont soignés dans les centres de santé ou dans les hôpitaux.

8. Autre structure de protection des enfants et de la famille, le programme "Être enfant" (par. 346 à 352 du rapport) regroupe des projets spéciaux en faveur des enfants en situation de risque ou présentant un handicap. Ce programme est financé par la loterie instantanée, qui met à disposition 30 % de son bénéfice. Au mois de septembre 1997, 88 projets entrant dans le cadre de ce programme avaient été approuvés, couvrant environ 13 818 enfants et 8 267 familles. Le Code pénal récemment modifié réprime spécifiquement les sévices exercés sur des enfants, notamment au sein de la famille; le parquet peut intervenir d'office sans plainte de la victime. Il existe une obligation générale de dénoncer les cas de maltraitance, qui s'impose bien sûr notamment au personnel de santé. Toute personne qui relève des signes de mauvais traitements est tenue d'en informer le parquet ou toute autre entité compétente. À propos du problème des enfants des rues, il convient de citer les actions menées par l'Institut d'appui à l'enfant et la Confédération nationale d'action sur le travail des enfants.

9. Les commissions de protection des mineurs, créées en 1991, existent maintenant dans l'ensemble du pays. Composées à la fois de personnel médical, de travailleurs sociaux, de représentants des collectivités locales et de membres de la police et du parquet, elles visent à apporter une réponse communautaire aux difficultés que connaissent les enfants en situation de risque ou victimes de violence à un stade préjudiciaire. Il existe plusieurs lignes d'appel d'urgence ouvertes aux enfants. Au sein du Bureau du Procureur général de la République a été créée une unité de coordination des actions du parquet pour la protection de l'enfance. Comme il a déjà été dit, des poursuites pénales sont engagées chaque fois qu'un cas de maltraitance est porté à la connaissance des autorités. Comme l'ont souligné les membres du Comité, il est vrai qu'il est difficile de connaître avec précision l'ampleur du phénomène de la maltraitance. Une étude réalisée en 1985 sur l'ensemble du territoire portugais estimait à environ 20 000 le nombre d'enfants maltraités. Depuis, les autorités ne disposent pas d'autres informations précises, si ce n'est un rapport récent établi par l'Institut des sciences sociales relatif à la typologie des situations de maltraitance, qui a été présenté il y a peu au parlement et n'a pas encore été rendu public. Selon les statistiques judiciaires, entre 500 et 600 cas de maltraitance auraient été portés devant les tribunaux en 1998.

10. M. SADI demande d'une part s'il est arrivé que des poursuites pénales soient engagées contre des entreprises ayant employé des enfants, et d'autre part que fait le Gouvernement portugais pour lutter contre la prostitution.

11. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que les entreprises n'ont pas le droit d'embaucher des enfants de moins de 16 ans. Lorsque des cas de travail d'enfants sont signalés, l'Inspection du travail vérifie les faits et intervient auprès des entreprises. Comme il a été dit, 128 entreprises qui avaient employé des enfants se sont vu retirer la possibilité de vendre leurs produits aux organismes publics. La délégation portugaise ne dispose pas de données sur les entreprises traduites devant les tribunaux pour avoir eu recours au travail des enfants.

12. Il y a peu d'enfants prostitués. Les cas signalés sont surtout ceux d'enfants qui servent de guide à des touristes à Madère. Les autorités locales s'efforcent d'aider ces enfants en les orientant vers une formation ou une autre occupation. Chaque fois qu'un cas de prostitution enfantine est connu, le parquet intervient. Face au phénomène de la prostitution en général, les autorités ont depuis longtemps pour politique de ne pas punir les personnes prostituées, mais celles qui tirent un profit de la prostitution. Elles aident les femmes prostituées en mettant à leur disposition des foyers d'accueil et des possibilités de formation.

Articles 11 et 12 du Pacte

13. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur les points relevant des articles 11 et 12 du Pacte (questions 25 à 30 de la liste des points à traiter).

14. M. SADI croit savoir qu'il y a beaucoup d'accidents de voiture au Portugal. En relation avec l'article 12 du Pacte, il aimerait savoir ce que font les pouvoirs publics pour protéger le droit à la vie et à la santé des personnes qui circulent sur la route. Par ailleurs, en relation avec la Conférence mondiale sur les changements climatiques de La Haye, il aimerait connaître la position du Gouvernement portugais à cette conférence et, d'une manière générale, sa politique dans le domaine de l'environnement. En effet, la santé des populations dépend pour beaucoup de la manière dont les États protégent l'environnement.

15. M. HUNT dit avoir l'impression que les autorités portugaises n'ont pas une idée très précise du phénomène de la pauvreté dans le pays, de son ampleur, de sa répartition géographique, des catégories sociales touchées, etc. Ne serait-il pas opportun qu'elles entreprennent une étude complète et approfondie de la pauvreté dans le pays sur la base de laquelle elles formuleraient une politique cohérente de lutte contre la pauvreté ?

16. M. RIEDEL note avec satisfaction que les conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la santé au Portugal sont très bien présentées dans le rapport, alors même que le rapport a été établi avant que le Comité adopte son Observation générale No 14 relative au droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint. Néanmoins, à la lumière de cette observation générale, et en particulier des paragraphes 43 et 44, certains sujets auraient pu être davantage détaillés. Il aurait, entre autres, été bon que le Gouvernement portugais fournisse davantage de renseignements sur la manière dont il s'acquitte des obligations fondamentales, en ce qui concerne par exemple le droit d'avoir accès aux équipements, produits et services sanitaires sans discrimination aucune ou l'obligation d'offrir des soins de santé génésique, maternelle et infantile. Pour bien apprécier la situation dans le pays. Le Comité a besoin de données ventilées et comparatives. En outre, certains renseignements donnés dans le rapport sont beaucoup trop généraux, au point d'être obscurs : c'est le cas par exemple des paragraphes 497 et 498 du rapport. Il serait intéressant de savoir comment, depuis que le rapport a été écrit, la politique nationale de santé a été appliquée et quels effets en ont découlés.

17. À propos du paragraphe 502 du rapport, M. Riedel voudrait avoir des explications sur la forte baisse dans le budget des ressources consacrées aux soins de santé primaires à une certaine période, l'accès à ces soins étant un élément primordial du droit à la santé. Il est fait mention au paragraphe 503 du rapport "de l'existence de disparités dans la situation de santé de la population et dans la distribution des ressources". Quelles mesures ont été prises pour remédier à cette situation ? Il serait intéressant d'avoir des statistiques annuelles sur les disparités existantes.

Serait-il possible de savoir comment a évolué le trafic de drogues depuis 1998 ? Quels sont les effets des efforts déployés par la police en vue d'effectuer une intervention plus efficace (par. 28.10 des réponses écrites) ? Il est dit au paragraphe 29.5 des réponses écrites que l'Assemblée de la République a, pour la première fois, fixé et réglementé les conditions de financement public des projets d'investissements relatifs à des équipements destinés au traitement de la toxicomanie; quelles sont concrètement les conséquences de cette mesure ? Enfin, quelle évolution révèlent les statistiques sur les personnes atteintes du VIH/sida ?

18. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO rappelle le paragraphe 25 de l'Observation générale No 14 relatif à la réalisation du droit à la santé des personnes âgées. Elle insiste pour que cette partie de la population ne soit pas négligée et, en particulier, puisse bénéficier pleinement des soins de santé primaires.

19. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) déplore que son pays se place au premier rang pour le nombre d'accidents de la route dans l'Union européenne. De nombreuses stratégies ont été adoptées pour remédier à cette situation : surveillance renforcée des routes, par des radars et des policiers, retrait immédiat du permis de conduire en cas de dépassement des vitesses limites, majoration du montant des amende, etc. Par ailleurs, pour améliorer la fiabilité des véhicules, un système de contrôle technique régulier obligatoire a été mis en place. Enfin, diverses campagnes de sensibilisation ont été lancées : le Ministère de l'intérieur finance une émission sur les accidents de la route programmée quotidiennement depuis plus d'un an sur la télévision publique, diverses campagnes de presse et de télévision s'adressant particulièrement aux jeunes ont été mises en place pour prévenir les comportements d'ivresse au volant et des stages de sécurité routière sont organisés dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire. Le gouvernement actuel est décidé à poursuivre ce type de campagnes, même si les résultats n'ont jusqu'ici pas été à la hauteur des fonds investis.

20. L'environnement est lui aussi l'une des priorités du Gouvernement, qui soutient activement la politique de l'ONU contre le réchauffement de la planète et mène des campagnes intensives s'agissant de l'utilisation des déchets industriels. Comme d'autres pays européens, le Portugal encourage l'utilisation des transports publics et interdit la circulation automobile dans certaines villes les jours de pic de pollution.

20. Mme BRAS GOMES (Portugal) reconnaît que le Portugal n'a encore conduit aucune enquête sur la pauvreté. Le nombre de pauvres toutefois est estimé à deux millions. À en juger par la répartition géographique des bénéficiaires du revenu minimum garanti, les régions les plus touchées seraient celles du Nord, suivies de la région de Lisbonne et plus de 50 % des pauvres seraient des femmes. Davantage de statistiques toutefois devraient être bientôt disponibles. En effet, le Portugal vient de lancer un plan-cadre d'appui communautaire pour 2000-2006, comprenant notamment un volet promotion du développement social, financé par l'Union européenne et, à hauteur de 38 %, par l'État, et il travaille actuellement à la conception d'un plan national de lutte contre l'exclusion sociale dans le cadre de l'Union européenne. Ces deux projets ne manqueront pas d'être des sources d'information intéressantes.

22. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que la stratégie d'accès aux équipements de santé n'a été lancée que récemment et n'a pas encore pu être évaluée. Ce sera cependant chose faite avant la date à laquelle le Portugal présentera son rapport périodique suivant. Des statistiques sur l'accès à ces équipements seront alors disponibles et trouveront place dans ce rapport. Par ailleurs, la baisse de la part du PNB consacrée aux soins de santé primaires n'a rien d'alarmant. La situation dans ce secteur s'est considérablement améliorée et le gouvernement actuel ne lui accorde plus le même degré de priorité que le précédent.

23. En 1999, le nombre d'interceptions et les quantités saisies ont augmenté pour toutes les drogues à l'exception de l'héroïne. Depuis quelques années le nombre d'interpellations est très nettement à la hausse et la coopération entre forces de police se renforce tant sur le territoire qu'avec Europol, Interpol et les polices étrangères. Pour ce qui est de la prévention, le quart des bénéfices tirés des jeux de hasard comme la loterie nationale est affecté au financement de mesures de cette nature. La priorité est actuellement de garantir l'accès aux services de santé à tous les toxicomanes qui le souhaitent. Le nombre de places disponibles dans les services de soins spécialisés est passé de 34 en 1995 à 1 084 en 2000 et le nombre de personnes hospitalisées pour être désintoxiquées est passé de 1 086 en 1995 à 4 249 en 1999. De 1998 à 2000, le nombre de personnes inscrites sur les listes d'attente pour de tels traitements a été réduit de 75 %.

24. Mme BRAS GOMES (Portugal) réaffirme que le principe de non-discrimination qui est inscrit dans la Constitution s'applique également aux personnes âgées. Dans les faits, celles-ci sont généralement l'objet d'un grand respect, en particulier dans les régions rurales. Le Gouvernement a en outre saisi l'occasion de la célébration de l'Année internationale des personnes âgées (1999) pour mettre l'accent sur la capacité de cette tranche de la population à apporter une contribution très intéressante à la vie sociale du pays. La tendance est d'attirer l'attention des ONG, des administrations locales et des partenaires sociaux en général sur le rôle des personnes âgées dans la société. En outre, des programmes tels que le programme pour le tourisme des personnes âgées, permettant à celles-ci de bénéficier de conditions spéciales pour voyager hors saison, ou encore le programme de cures thermales ont été mis sur pied pour elles.

25. Mme ALBUQUERQUE (Portugal) indique que le Code pénal punit l'avortement de peines d'emprisonnement qui sont aggravées dans les cas où l'avortement entraîne le décès de la femme enceinte ou nuit gravement à sa santé, ou encore, si la personne pratiquant l'avortement le fait régulièrement ou à titre onéreux. Une interruption médicale de grossesse est néanmoins autorisée dans trois cas : premièrement, lorsqu'un risque pèse sur la vie ou la santé de la femme enceinte; deuxièmement, dans les cas où on peut craindre une malformation ou un grave problème de santé du fStus (jusqu'à 24 semaines de grossesse); troisièmement, si la grossesse résulte d'un viol (jusqu'à 16 semaines de grossesse). En 1998, six procès ont été intentés pour avortement. Quatre personnes ont été condamnées, dont deux à une peine d'amende et deux à une peine de prison avec sursis. L'essentiel est naturellement de prévenir les grossesses non désirées, raison pour laquelle l'accès gratuit pour tous, à tout âge, aux centres de planification familiale est considéré comme un droit inaliénable. On peut se féliciter que l'utilisation de contraceptifs soit en progression au Portugal.

26. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) explique que l'épidémie du sida s'étant déclarée au Portugal plus tard que dans les autres pays européens, son pays n'est pas encore parvenu à ralentir la propagation du virus. Selon les chiffres fournis par le Comité national de lutte contre le sida, 84 % des cas notifiés concerneraient des hommes. La tranche d'âge la plus touchée se situerait entre 20 ans et 49 ans et les utilisateurs de drogues injectables constitueraient la population la plus à risque, suivie des hétérosexuels, des bisexuels puis des homosexuels. Ce problème de santé publique préoccupe vivement le Gouvernement portugais, comme en témoignent les nombreuses initiatives prises pour lutter contre ce fléau : distribution gratuite de préservatifs, création d'unités mobiles distribuant la nuit des seringues dans les zones à forte consommation de drogues injectables, possibilité, pour les toxicomanes par voie intraveineuse, d'échanger dans les pharmacies leurs seringues souillées contre des seringues propres et grandes campagnes de sensibilisation par le biais des médias. Il a en outre été créé, au sein des hôpitaux publics, des unités spécialisées dans le traitement du sida. Elles dispensent des soins de santé à tous les malades et prennent en charge les sidéens en phase terminale. Le Ministère de la justice a, quant à lui, adopté une loi autorisant à libérer les détenus en phase terminale et a mis en place des unités thérapeutiques spéciales dans les établissements pénitentiaires afin d'endiguer la propagation du sida et des MST au sein de la population carcérale. S'agissant de ces dernières, des campagnes d'information ont également été lancées dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire.

27. M. GRISSA se demande si la mafia russe dont il a été question précédemment n'est pas associée au trafic de drogue, à la prostitution et à la traite des femmes. Dans ce cas, elle contribuerait à la propagation du virus tant au sein du pays qu'à l'étranger, compte tenu que le Portugal accueille de nombreux touristes.

28. M. WIMER ZAMBRANO souligne que le nombre de peines prononcées pour les avortements illégaux est très faible. C'est donc qu'en pratique, la loi qui pénalise l'avortement non thérapeutique n'est pas ou peu appliquée. Le Portugal n'envisage-t-il pas, pour faire baisser le nombre d'avortements illégaux, de légaliser l'avortement ?

29. M. SADI remarque que pour lutter contre l'épidémie du sida, de nombreux pays imposent un test de dépistage avant le mariage. Le Portugal envisage-t-il d'adopter une telle mesure ? S'agissant de l'avortement, à quel stade de la grossesse le fStus acquiert-il un droit à la vie ?

30. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) explique que s'il a fait référence à la mafia russe, c'est que la police est de plus en plus souvent confrontée à ce groupe de population. S'il est vrai que ce phénomène nouveau se caractérise par une intensification du trafic de drogue et de la prostitution, il est toutefois difficile d'établir un lien entre la propagation du sida et le tourisme sexuel compte tenu du fait que cette maladie touche avant tout les toxicomanes par voie intraveineuse. Quant à la question du dépistage obligatoire du VIH avant le mariage, les partisans de cette mesure, dont le Comité national de lutte contre le sida, se sont heurtés à la Constitution portugaise qui consacre le droit à la vie privée. Les personnes souhaitant faire ce test sont libres de le faire mais elles ne peuvent en aucun cas y être contraintes.

31. Mme ALBUQUERQUE (Portugal) déclare que le droit à la vie est acquis à la naissance. Le fStus jouit toutefois d'une protection puisque le Code pénal interdit l'avortement passé un certain délai et qu'une interruption médicale de grossesse n'est autorisée que dans les trois cas précités. Quant à la légalisation de l'avortement, Mme Albuquerque signale qu'en 1998, le Portugal a soumis, par voie de référendum, la question à la population, qui l'a rejetée. Il est toutefois clairement ressorti de la vaste campagne menée à cette occasion qu'il était nécessaire de mettre en place des programmes d'éducation sexuelle et de sensibilisation afin de prévenir les grossesses non désirées. L'éducation sexuelle est désormais obligatoire dans les écoles.

Articles 13 et 15 du Pacte

32. La PRÉSIDENTE invite les membres du Comité à poser des questions sur l'article 13 sur le droit à l'éducation et l'article 15 consacrant le droit de participer à la vie culturelle.

33. M. SINGH (UNESCO), faisant référence à la stratégie à moyen terme de l'UNESCO qui contient une proposition tendant à considérer l'éducation comme le premier bien commun auquel seule l'éducation donne accès, souligne que les responsables au plus haut niveau doivent être conscients de la lourde responsabilité qui leur incombe dans ce domaine qui ne peut être soumis aux forces du marché. Ce secteur doit donc constituer une priorité dans le développement d'un pays et dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, priorité qui doit se refléter non seulement dans sa politique nationale mais également dans sa législation. Par l'adoption du décret-loi No 147/97, le Portugal a mis en place un cadre juridique concernant le développement et l'expansion du réseau national de l'éducation préscolaire. Il convient de saluer ce nouveau régime juridique qui intègre un seul réseau national en remplacement des anciens réseaux public et privé. Il est le corollaire de l'effort de rapprochement entre les deux systèmes responsables en matière d'éducation préscolaire et vise à atteindre notamment l'universalité de l'éducation préscolaire. M. Singh se félicite des réformes engagées par le Portugal, et en particulier de la réforme structurelle mise en place par la loi de base du système éducatif. Il aimerait toutefois en savoir plus sur l'accès aux établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de la nouvelle structure mise en place.

34. M. ROMERO, rappelant qu'en 1995, le Portugal consacrait 0,18 % de son PIB à la culture, demande à la délégation portugaise de lui communiquer des données actualisées sur le sujet, de manière que le Comité puisse évaluer les progrès accomplis dans ce domaine. Il souhaite également connaître la raison pour laquelle le Portugal ne donne aucune information sur les droits d'auteur, alors que l'État partie semble prendre en considération ces droits puisqu'il a créé le Conseil national du droit d'auteur. M. Romero demande en outre si le Portugal a ratifié les instruments internationaux se rapportant aux droits de propriété intellectuelle. Il souhaite également savoir si le Portugal s'est intéressé aux droits dits connexes, qui couvrent la diffusion et l'enregistrement des programmes audio. Enfin, quelles mesures le Portugal a-t-il prises pour permettre aux personnes handicapées l'accès aux sites culturels ?

35. M. GRISSA demande à la délégation d'expliquer la raison pour laquelle les filles ne représentent que 47,7 % des effectifs de l'enseignement primaire alors que, étant donné que l'enseignement est obligatoire jusqu'à 15 ans, elles devraient être aussi nombreuses que les garçons sur les bancs d'école. Il voudrait aussi savoir pourquoi les élèves sont plus nombreux dans le secondaire que dans le primaire (d'après les données, l'enseignement secondaire compterait 70 000 élèves de plus que le primaire).

36. M. THAPALIA déclare que selon plusieurs sources, les résultats du pays en matière d'éducation ne sont pas très positifs : taux d'alphabétisation le plus faible d'Europe, taux d'abandon scolaire élevé avant l'âge de 15 ans, sous-représentation des filles dans l'enseignement secondaire. M. Thapalia souhaite savoir si le Portugal envisage de prendre des mesures pour améliorer ces résultats.

37. M. ANTANOVICH souligne que bien que l'enseignement soit obligatoire et gratuit jusqu'à l'âge de 15 ans, de nombreux enfants, pour la plupart employés dans des entreprises privées du nord du pays, ne sont pas scolarisés. Que fait le Portugal pour obliger les parents à envoyer leurs enfants à l'école ? Prend-il des mesures pour lutter contre le travail des enfants, qui est strictement interdit par la Charte sociale européenne ? Se référant au paragraphe 33.4 des réponses écrites dans lequel il est dit que les personnes originaires des pays africains lusophones de 15 ans ou plus ont accès à l'enseignement au même titre que les Portugais, M. Antanovich demande ce qu'il advient des moins de 15 ans et si ces dispositions s'appliquent également aux nouveaux immigrants qui ne sont ni africains ni de langue maternelle portugaise.

Quatrième Partie

38. M. SADI demande pourquoi l'enseignement n'est obligatoire et gratuit que jusqu'à l'âge de 15 ans. S'il est vrai que le Pacte prévoit seulement l'instauration progressive de la gratuité de l'enseignement secondaire et supérieur, il serait dans l'esprit du Pacte qu'un pays développé comme le Portugal assure la gratuité de l'enseignement secondaire au-delà de l'âge de 15 ans, limite qui semble assez abstraite. Dans le même ordre d'idées, le Portugal prévoit-il de prendre des mesures pour instaurer progressivement la gratuité de l'enseignement supérieur ? D'autre part, lors de l'établissement de son prochain rapport, le Portugal tiendra-t-il compte des observations générales formulées en 1999 au sujet de l'éducation ?

39. M. WIMER souhaiterait obtenir des informations sur la politique d'attribution des subventions en faveur des établissements d'enseignement privés menée par le Gouvernement portugais.

40. De l'avis de M. HUNT, le Comité a besoin d'informations beaucoup plus détaillées sur la mise en Suvre par le Portugal de l'article 13 du Pacte et devrait, dans ses observations finales, encourager ce pays à les lui fournir dans son quatrième rapport périodique. Il espère que l'État partie réexaminera les observations finales formulées par le Comité en 1999 au sujet de l'article 13. Il aurait été souhaitable que le Comité dispose de plus d'informations, par exemple, sur la rémunération des enseignants, la discipline, y compris les châtiments corporels, les frais de scolarité dans l'enseignement supérieur, en particulier leur évolution à la hausse ou à la baisse, le contenu des programmes et la conformité de ceux-ci avec le paragraphe 1 de l'article 13 du Pacte. M. Hunt croit également comprendre que l'enseignement préscolaire n'est pas gratuit. Quels sont les politiques, les programmes et les dispositions réglementaires propres à favoriser l'égalité d'accès à l'enseignement préscolaire, en particulier pour les groupes vulnérables ?

41. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que la législation portugaise protège l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et que son pays a ratifié tous les instruments internationaux qui s'y rapportent, ce qui le place au même niveau que les autres pays européens à cet égard. La législation en la matière a du reste été actualisée en 1998. Pour ce qui est de l'obligation de scolarité, elle s'applique à tous les groupes de la population, y compris les étrangers. Si la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 15 ans, c'est parce que les enfants entrent à l'école primaire à l'âge de six ans et doivent bénéficier de neuf années de scolarité.

42. M. CRISTINO JOANA (Portugal) indique que le budget du Ministère de la culture s'élevait à environ 28 milliards d'escudos en 1995. Ce budget a sensiblement augmenté depuis lors, puisque l'on estime que les dépenses de ce ministère atteindront 46 milliards d'escudos en 2000, soit une progression très supérieure au taux d'inflation et à la croissance du produit intérieur brut. En ce qui concerne le droit d'auteur, toutes les directives de l'Union européenne ont été transposées dans la législation portugaise, la dernière en date étant la directive concernant la protection des bases de données. Quant au Conseil national du droit d'auteur, il s'agit d'un organisme qui donne des avis au Ministère de la culture. Le Portugal coopère étroitement avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Pour ce qui est de l'accès des handicapés à la culture, quelques exemples illustrent l'action menée au Portugal en la matière. Depuis de nombreuses années, des mesures sont prises pour donner aux non-voyants accès à la lecture; c'est ainsi que la Bibliothèque nationale de Lisbonne possède des livres en braille et des livres enregistrés sur cassettes. Pour leur part, les musées accomplissent depuis quelques années un effort particulier pour aménager leurs locaux de façon que les personnes handicapées puissent y avoir accès.

43. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) signale que plusieurs résolutions récentes du Conseil des ministres enjoignent à toutes les administrations publiques de faciliter l'accès des handicapés à la culture. Ainsi, les informations diffusées sur les sites Web de ces administrations doivent également être disponibles sous d'autres formes, pour que les aveugles et d'autres handicapés puissent les consulter. Les administrations doivent veiller à ce que les personnes atteintes d'un handicap physique, en particulier celles qui utilisent un fauteuil roulant, puissent avoir accès à leurs locaux. À la télévision, une interprétation en langue des signes permet aux sourds de suivre les émissions d'information. D'autre part, un effort est accompli pour sous-titrer d'autres émissions.

44. Mme LEMOS DAMIAO (Portugal) signale qu'une action d'éducation sexuelle à visée préventive est menée dans des écoles pilotes. Dans quelques années, l'éducation sexuelle sera dispensée plus largement dans le cadre des cours d'éducation civique. Le Ministère de la santé et celui de l'éducation mènent auprès des adolescentes une action éducative concernant la grossesse et l'avortement. En outre, des services de planning familial et de conseils nutritionnels sont offerts aux adolescentes.

45. L'enseignement préscolaire est gratuit dans le secteur public. Le Ministère de l'éducation s'emploie à le développer car il constitue un élément de l'apprentissage tout au long de l'existence. Plus généralement, la gratuité des frais de scolarité et des prêts à taux d'intérêt réduit sont accordés aux familles modestes. Le Ministère de l'éducation accorde la priorité aux régions mal desservies. En particulier, des enseignants itinérants se rendent dans des zones peu peuplées et d'accès difficile. Il existe un service d'orientation scolaire et professionnelle. Les enfants de familles défavorisées bénéficient de services gratuits de transport et de restauration, notamment. Pour les enfants de familles modestes, les livres et les autres fournitures scolaires sont gratuits. Les élèves du secondaire peuvent bénéficier de bourses. Un effort particulier est accompli pour dissuader les élèves d'abandonner prématurément leurs études. À cette fin, les élèves en difficulté bénéficient d'une assistance pédagogique et peuvent éventuellement suivre un programme spécialement adapté à leurs besoins. L'enseignement universitaire n'est pas gratuit, mais les frais de scolarité sont peu élevés et l'État vient en aide aux étudiants issus de milieux modestes. Ces étudiants peuvent bénéficier de bourses et de services sociaux et, en particulier, il existe, dans chaque établissement d'enseignement, un conseil d'aide sociale destiné aux étudiants. Une loi adoptée en 1999 a mis en place un programme de prêts pour les étudiants de l'enseignement supérieur. En ce qui concerne les élèves handicapés, on s'efforce de les intégrer dans des écoles ordinaires, où ils bénéficient d'un soutien de la part d'éducateurs et de psychologues spécialement formés. Les élèves aveugles disposent de moyens informatiques appropriés et peuvent emprunter des livres en braille. L'accès des handicapés à l'enseignement supérieur est assuré notamment par un quota de 1 % dans chaque établissement d'enseignement. Par ailleurs, les adultes âgés de 25 ans ou plus peuvent entreprendre des études universitaires, même s'ils ne possèdent pas les diplômes normalement requis, pour autant qu'ils réussissent un examen d'entrée.

46. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que le Portugal ne manquera pas de tenir compte des observations générales du Comité lors de l'élaboration de son quatrième rapport périodique. En ce qui concerne la discipline, les châtiments corporels sont interdits. Une loi relative à la discipline dans l'enseignement a récemment été adoptée à l'issue d'un large débat public. Elle prévoit un système décentralisé, mais des directives générales doivent être respectées. Les élèves, les parents et les enseignants participent à la recherche d'une solution aux problèmes de discipline.

47. La PRÉSIDENTE demande à la délégation portugaise si elle a d'autres observations à formuler.

48. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit qu'à l'avenir, le Portugal donnera au Comité des informations plus détaillées, compte tenu des observations générales de celui-ci. Le Gouvernement portugais tient beaucoup à respecter les normes et les recommandations formulées par les organes conventionnels, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

49. La PRÉSIDENTE remercie la délégation portugaise de sa participation, se félicite du dialogue constructif qui s'est instauré avec les membres du Comité et annonce que l'examen du troisième rapport périodique du Portugal est achevé.

La séance est levée à 12 h 55.