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Relatórios Apresentados
por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação
dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de
Direitos Humanos
Compte rendu analytique de la 58ème
séance : Portugal. 20/11/2000. E/C.12/2000/SR.58. (Summary
Record)
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS, Vingt-quatrième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 58ème SÉANCE,
tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 14 novembre
2000, à 10 heures
Présidente : Mme BONOAN-DANDAN
SOMMAIRE: EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS
PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT
AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)
Troisième rapport périodique du
Portugal
Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
La séance est ouverte à 10 heures.
EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS
PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16
ET 17 DU PACTE (point 6 de l'ordre du jour)
Troisième rapport périodique du Portugal [(E/1994/104/Add.20);
document de base (HRI/CORE/1/Add.20); liste des points à
traiter (E/C.12/Q/POR/1); réponse écrite du Portugal
aux questions du Comité (document sans cote distribué
en séance en français seulement)]
1. Sur l'invitation de la Présidente,
la délégation portugaise prend place à la table
du Comité.
2. La PRÉSIDENTE souhaite la bienvenue
à la délégation portugaise, au nom du Comité,
et l'invite à présenter son rapport.
3. M. DE MENDONCA E MOURA (Portugal) dit que
le Portugal attache une grande importance aux droits économiques,
sociaux et culturels, rend hommage au Comité pour l'action
qu'il mène en faveur de ces droits et le remercie d'avoir
accepté de reporter l'examen du troisième rapport
périodique du Portugal.
4. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) explique que
le Gouvernement portugais a établi son troisième rapport
périodique en tenant compte des directives générales
concernant l'élaboration des rapports, des observations générales
du Comité et des recommandations que celui-ci avait formulées
à l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique.
Le troisième rapport périodique et les réponses
écrites sont le fruit d'une étroite collaboration
entre les différents ministères intéressés
et contiennent des données précises et actualisées
non seulement sur les progrès réalisés mais
aussi sur les obstacles rencontrés dans la mise en Suvre
du Pacte. Par ailleurs, dans un souci de transparence, la délégation
portugaise a remis au Comité un document contenant les observations
formulées par diverses ONG à propos de ce troisième
rapport périodique.
5. Il convient en outre de préciser que
les rapports que le Portugal présente aux divers organes
conventionnels, les comptes rendus des débats au cours desquels
ces rapports ont été examinés et les recommandations
émises par ces organes sont publiés dans le bulletin
de droit comparé qui est distribué gratuitement à
tous les magistrats et à une grande partie des avocats. Ce
bulletin a également publié le rapport du Portugal
sur la mise en Suvre de la Déclaration et du Programme d'action
de Vienne.
6. Depuis l'élaboration du troisième
rapport périodique, un certain nombre d'événements
importants ont eu lieu.
7. Sur le plan international, le Portugal a
joué un rôle décisif dans l'autodétermination
du peuple du Timor oriental et a remis Macao à la République
populaire de Chine en s'assurant qu'une centaine d'instruments internationaux
y resteraient en vigueur, notamment le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques.
8. Sur le plan intérieur, la Constitution
a été révisée. À cette occasion,
les dispositions protégeant les droits des femmes ont été
renforcées. Par ailleurs, un nouveau gouvernement a pris
ses fonctions. S'agissant de l'administration, le Gouvernement a
beaucoup fait pour faciliter l'accès des citoyens aux différents
services administratifs au moyen de l'Internet. Il est désormais
possible de communiquer avec la plupart de ces services par courrier
électronique. Pour faciliter les démarches des citoyens,
différents services administratifs ont été
regroupés dans un même bâtiment à Lisbonne
et l'expérience, qui rencontre un grand succès, va
être étendue à d'autres villes. Enfin, la Commission
nationale de la protection des droits de l'homme a lancé
une vaste campagne d'information sur les droits de l'homme et a
élaboré des documents pédagogiques destinés
soit au grand public soit à certaines professions comme les
magistrats, les assistants sociaux ou la police.
9. La PRÉSIDENTE dit que le Comité
se réjouit d'engager le dialogue avec une délégation
de haut niveau où les femmes sont très bien représentées.
10. M. RIEDEL se félicite que le Gouvernement
portugais ait tenu compte des observations et des recommandations
du Comité lors de l'élaboration de son rapport et
qu'il publie les rapports présentés au Comité
ainsi que les comptes rendus des séances au cours desquelles
ils sont examinés.
11. M. Riedel s'étonne toutefois que
d'après la réponse écrite à la question
No 4 de la liste des points à traiter, seule une ONG ait
accepté de participer à l'élaboration du troisième
rapport périodique. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures
le Gouvernement entend prendre pour renforcer la participation des
ONG à la mise en Suvre du Pacte.
12. M. SADI dit que le haut niveau de la délégation
portugaise et la qualité du rapport périodique et
des réponses écrites témoignent de l'attachement
du Portugal aux droits économiques, sociaux et culturels.
Il souhaiterait savoir si les dispositions du Pacte sont pleinement
prises en considération par le pouvoir exécutif.
13. M. ANTANOVICH demande si l'essor économique
qu'a connu le Portugal depuis son entrée dans l'Union européenne
en 1986 s'est accompagné d'une meilleure application des
dispositions du Pacte.
14. M. WIMER ZAMBRANO souhaiterait que la délégation
portugaise précise quels sont les obstacles concrets qui
empêchent la population d'exercer pleinement ses droits économiques,
sociaux et culturels dans la vie de tous les jours.
15. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande si
le Pacte a déjà été invoqué devant
les tribunaux et, dans l'affirmative, s'il existe une jurisprudence
relative à la mise en Suvre de cet instrument.
16. M. THAPALIA souhaiterait savoir quelles
mesures sont prises pour lutter contre la violence dont les femmes
sont victimes, la traite des femmes, la discrimination contre les
Roms, le travail et l'exploitation sexuelle des enfants. Il rappelle
à cet égard que le Comité des droits de l'enfant
a constaté, dans ses observations finales sur le rapport
initial du Portugal (CRC/C/15/Add.45), que le principe de la non-discrimination
n'était pas pleinement appliqué dans le cas des fillettes,
des enfants handicapés et des enfants immigrés en
situation irrégulière, des enfants non accompagnés
et des enfants vivant dans des zones rurales, notamment dans les
domaines de l'éducation et de la santé. Enfin, il
souhaiterait savoir quelles mesures sont prises pour supprimer les
inégalités entre hommes et femmes en ce qui concerne
les salaires et l'accès à l'éducation et à
la santé.
17. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que le
Bureau du droit comparé, qui publie le Bulletin de droit
comparé, fournit aux commissions qui sont chargées
de la réforme des lois ainsi qu'au Parlement des informations
très détaillées sur les obligations internationales
qui incombent au Portugal en vertu des instruments internationaux
qu'il a ratifiés ainsi que des renseignements sur la jurisprudence
relative à l'application de la Convention européenne
des droits de l'homme ou encore des instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme.
18. La Commission nationale des droits de l'homme
est composée de représentants d'organismes publics
mais les représentants des ONG y sont majoritaires. D'une
manière générale, les ministères et
les organismes publics collaborent de façon suivie avec les
ONG qui s'intéressent à leurs domaines d'activité
respectifs.
19. Le Portugal prend pleinement en considération
les dispositions du Pacte lors de la formulation des politiques
au niveau national. Il convient de noter que les pouvoirs publics
se réfèrent de plus en plus souvent aux dispositions
des instruments internationaux et aux observations finales formulées
par les organes conventionnels lors de la définition de leurs
activités. Pour les encourager dans cette voie, les membres
de la délégation portugaise, attirent l'attention
des ministres concernés , à l'issue de l'examen de
chaque rapport périodique, sur les recommandations émises
par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels
en vue de la préparation du rapport suivant. Il convient
en outre de souligner que la Constitution portugaise garantit elle
aussi ces droits et que ses dispositions assurent à certains
égards un niveau de protection supérieur à
celui qu'offre le Pacte.
20. S'agissant de l'exercice plein et entier
des droits économiques, sociaux et culturels, il fait l'objet,
en cas de difficultés, de procédures judiciaires tout
autant que la mise en Suvre des droits civils et politiques. Mais
dans ce domaine, il est parfois difficile de prouver que les politiques
ou les activités des pouvoirs publics ne tiennent pas compte
ou insuffisamment des normes en vigueur. Il est arrivé que
le Pacte lui-même soit invoqué devant les tribunaux.
On a d'ailleurs constaté une augmentation du nombre d'affaires
portées devant la Cour constitutionnelle au cours des années
1980 et 1990 pour atteinte aux droits économiques, sociaux
et culturels. Le bureau du Procureur général a joué
un rôle de premier plan à cet égard, donnant
des informations sur la protection des droits de l'homme, sur les
responsabilités qui incombent à l'État dans
ce domaine et sur la jurisprudence internationale. Les tribunaux
portugais se réfèrent donc aux instruments internationaux
en vigueur dans tel ou tel domaine, créant ainsi leur propre
jurisprudence.
21. Enfin, il y a lieu de dire que la violence,
la traite des femmes, la discrimination dont sont victimes les Roms,
le travail et l'exploitation sexuelle des enfants sont au cSur des
préoccupations du Gouvernement portugais. Pour lutter contre
ces fléaux, celui-ci a d'ailleurs mis en place il y a cinq
ans un programme de formation aux droits de l'homme destiné
à tous les professionnels, qui, comme la police, sont au
contact des groupes les plus défavorisés.
22. La PRÉSIDENTE invite à présent
les membres du Comité à poser leurs questions à
la délégation portugaise sur les points 1 à
4 de la liste avant de passer aux articles proprement dits du Pacte.
23. M. SADI, regrettant que la réponse
écrite du Portugal ne soit pas plus précise, demande
un complément d'information sur l'application, au niveau
national, des recommandations qui figurent dans les observations
finales du Comité sur les rapports précédents
de l'État partie (E/1980/6/Add.35/Rev.1; E/1982/3/Add.27/Rev.1;
E/1990/6/Add.6).
24. M. KOUZNETSOV aimerait connaître les
raisons pour lesquelles le Portugal n'a pas ratifié la Convention
No 118 de l'OIT sur l'égalité de traitement. Il rappelle
qu'aux termes de l'article 2 du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels, les États
parties s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés
seront exercés sans discrimination aucune.
25. M. ANTAGANA, soulignant que les ONG n'ont
été consultées qu'une fois le troisième
rapport périodique établi, demande si le Portugal
en a modifié la teneur, compte tenu des observations formulées
par ces organisations, avant de diffuser ce document dans tout le
pays.
26. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) explique que
la réponse que le Portugal a fournie sur l'application des
recommandations figurant dans les observations finales du Comité
sur les rapports précédents, n'avait qu'un caractère
préliminaire, et que le Portugal donnera très prochainement
en complément d'informations aux experts.
27. Sur la participation des ONG à l'élaboration
du rapport, M. Dos Santos Pais explique que, faute de temps, le
Gouvernement portugais n'a pas pu les consulter avant de présenter
le troisième rapport périodique au Comité.
Il leur en a néanmoins adressé une copie pour qu'elles
puissent soit lui présenter leurs observations qu'il transmettra
au Comité, soit en faire directement part à ce dernier.
À sa connaissance, toutes les observations qui ont été
communiquées au Gouvernement ont été portées
en l'état à la connaissance du Comité. Conscient
de la contribution que ces organisations peuvent apporter à
l'élaboration des rapports périodiques ultérieurs,
le Gouvernement portugais fera en sorte qu'elles soient associées
à ce travail.
28. Mme NETO (Portugal), répondant à
la question No 2 de la liste des points à traiter, dit que,
dans le budget total de l'État, la part des dépenses
publiques consacrées au secteur social est passée
de 54,6 % en 1999 à 56 % en 2000, soit une augmentation de
290 milliards d'escudos entre 1999 et 2000. Cette hausse est particulièrement
marquée en ce qui concerne la sécurité sociale
(plus de 120 milliards d'escudos), la santé (plus de 80 milliards
d'escudos) et l'éducation (plus de 78 milliards d'escudos),
ce qui témoigne clairement de la priorité que le Portugal
accorde à ce secteur.
29. Mme ALBUQUERQUE (Portugal) complète
la réponse à la question No 3 sur la position du Gouvernement
portugais concernant la recommandation de la Conférence mondiale
sur les droits de l'homme relative à l'élaboration
d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits économiques, sociaux et culturels. Son pays a
toujours été favorable à l'adoption d'un protocole
facultatif qui reconnaîtrait aux particuliers ou aux groupes
qui se plaignent de violations des droits reconnus dans le Pacte
le droit de présenter des communications relatives au non-respect
du Pacte. De l'avis du Portugal, la procédure d'examen des
communications devrait s'appliquer à tous les droits consacrés
aux articles 1er à 15 du Pacte.
Articles 1er à 5 du Pacte
30. La PRÉSIDENTE invite les membres
du Comité à poser à la délégation
portugaise des questions concernant les articles 1er à 5
du Pacte.
31. M. HUNT demande si le Portugal a élaboré
un plan d'action national pour les droits de l'homme en application
de la recommandation qui figure au paragraphe 71 de la Déclaration
et du Plan d'action de Vienne. Dans la négative, a-t-il l'intention
de le faire ? Par ailleurs, les institutions portugaises chargées
de veiller au respect des droits de l'homme s'occupent-elles dans
la pratique de l'ensemble des droits économiques, sociaux
et culturels de façon suivie et systématique ? Ces
institutions sont-elles conformes aux principes de Paris de 1991,
qui portent sur la création et l'organisation de telles institutions
? En particulier, sont-elles indépendantes des pouvoirs publics
? Par ailleurs, les dispositions du Pacte sont-elles pleinement
prises en compte lors de l'élaboration des politiques ? Cela
n'est possible que s'il existe des mécanismes, par exemple
la présence d'un fonctionnaire chargé des questions
des droits de l'homme au Ministère du logement ou de la santé.
Un tel mécanisme garantit que les droits de l'homme ne sont
pas perdus de vue lors de l'élaboration des politiques. Plus
particulièrement, M. Hunt souhaite savoir si le Pacte est
pris en compte dans la politique étrangère du Portugal.
Certes, l'article 71 de la Constitution le prévoit, mais
les obligations énoncées par le Pacte sont-elles intégrées
concrètement dans la politique étrangère du
Portugal, par exemple dans les relations avec les organisations
internationales ? Enfin, la délégation portugaise
peut-elle dire si, bien que la Chine n'ait pas ratifié le
Pacte, Macao présentera un rapport au Comité des droits
économiques, sociaux et culturels, comme cela est prévu
dans le cas de Hong Kong ?
32. M. RIEDEL demande si, au Timor oriental,
la langue portugaise pourra reprendre sa place, comme la population
du territoire semble le souhaiter. Il voudrait également
obtenir des précisions sur la notion quelque peu troublante
de race qui apparaît dans des décisions judiciaires
relatives à des Tsiganes.
33. M. ANTANOVICH souhaite savoir si le Portugal
offre au Timor oriental une assistance technique dans la mise en
place des institutions, afin de favoriser l'autodétermination
de ce territoire. Dans l'affirmative, quels en ont été
les premiers résultats ?
34. M. WIMER demande pourquoi le Portugal n'a
pas signé la Convention No 169 de l'OIT sur les droits des
populations autochtones.
35. M. AHMED déplore que la notion de
"pureté ethnique des Tziganes" ait été
utilisée par des tribunaux portugais. Plus généralement,
selon des informations que M. Ahmed a obtenues, le Portugal refuse
de donner asile à des groupes tels que les Roms, parce qu'il
ne reconnaît pas que ceux-ci ont été victimes
d'une discrimination dans leur pays d'origine. Les demandeurs d'asile
originaires d'Angola se heurtent à des problèmes analogues,
en raison des liens politiques étroits qui existent entre
ce pays et le Portugal. Dans l'ensemble, les réfugiés
présents sur le territoire portugais rencontrent, pour des
raisons de pure forme, des difficultés qui pourraient être
facilement surmontées. Par exemple, la carte d'identité
spéciale délivrée aux réfugiés
n'est pas toujours reconnue. Les banques, par exemple, exigent en
outre un permis de résidence, que les réfugiés
ne détiennent pas. M. Ahmed souhaite recevoir des explications
sur ces anomalies, qui n'enlèvent rien au fait que les droits
de l'homme sont respectés dans l'ensemble au Portugal.
36. M. CEVILLE demande si des dispositions législatives
protègent les personnes vulnérables, en particulier
les handicapés, contre la discrimination dans des domaines
tels que l'emploi et l'enseignement, non seulement dans le secteur
public, comme c'est le cas, mais aussi dans le secteur privé.
Comment le médiateur intervient-il en cas de discrimination
et, plus généralement, pour défendre les droits
de l'homme ? En outre, quels sont les liens qui existent entre le
médiateur et les autorités ?
37. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) répond
que le Portugal n'a pas encore adopté de plan d'action pour
les droits de l'homme, probablement parce qu'il n'existe pas encore
de comité des droits de l'homme dans ce pays. La plupart
des interventions du Bureau du Procureur général en
matière de droits de l'homme résultent des initiatives
de l'Institut des droits de l'homme. Le parquet est indépendant
du Gouvernement et, comme il doit veiller au respect de la légalité,
il lui incombe d'en surveiller les activités, notamment pour
protéger les droits de l'homme. En outre, plusieurs organismes
officiels mènent des activités de défense des
droits de l'homme, établissent par exemple des codes de conduite
que l'administration doit respecter dans ses relations avec les
citoyens et en publient des brochures pour faire connaître
à chacun ses droits et les recours disponibles si ceux-ci
sont violés.
38. Pour ce qui est des institutions de défense
de droits de l'homme, leurs moyens d'action sont variables. Le médiateur
peut intervenir en cas de violation des droits économiques,
sociaux et culturels. Tenu de surveiller l'action des pouvoirs publics,
il émet des recommandations destinées au Gouvernement
et, dans plus de 80 % des cas, celles-ci sont suivies. Par ailleurs,
diverses commissions sont chargées de veiller, chacune dans
un domaine particulier, au respect des droits de l'homme par les
administrations; elles jouent le rôle d'organismes de liaison
pour des questions qui ont un caractère transversal. Leur
action est orientée en particulier vers les personnes susceptibles
d'être victimes d'actes de discrimination. Il existe, par
exemple, une commission pour l'égalité et les droits
des femmes et une commission des minorités ethniques. Les
institutions de défense des droits de l'homme sont-elles
indépendantes ? La réponse est affirmative pour le
médiateur et le Bureau du Procureur général,
mais même les commissions qui relèvent d'un ministère
donné agissent de façon indépendante. Leurs
recommandations sont suivies dans la plupart des cas. Pour ce qui
est de l'intégration du Pacte dans l'élaboration des
politiques, la préoccupation pour les droits économiques,
sociaux et culturels est globale et l'on s'efforce de la concrétiser
dans les différents domaines. C'est le cas sur le plan intérieur
et, le plus souvent, en matière de politique étrangère
également.
39. L'action du Portugal à l'égard
du Timor oriental repose essentiellement sur des considérations
liées aux droits de l'homme. Il en va de même de la
politique menée à l'égard des anciennes colonies
africaines, en particulier dans le domaine de la coopération
au développement. En ce qui concerne la région autonome
spéciale de Macao, elle pourra probablement présenter
un rapport au Comité des droits économiques, sociaux
et culturels, comme elle l'a fait au Comité des droits civils
et politiques. Le Portugal a du reste obtenu que plusieurs instruments
de défense des droits de l'homme s'appliquent à Macao.
40. Quant à la langue portugaise, elle
a, depuis août 2000, le statut de langue officielle, parallèlement
à une langue autochtone.
41. Au Portugal, il n'y a pas de notion officielle
de race, qui est par exemple exclue des recensements. L'utilisation
de la notion de race dans les décisions judiciaires évoquées
n'a pas été reprise. En 1979, le Comité pour
l'élimination de la discrimination raciale a estimé
que la situation au Portugal était bonne. De plus, la même
année, le Portugal a adopté une loi qui interdit la
discrimination raciale et prévoit notamment la création
d'une commission chargée de surveiller son respect effectif.
En 1999, le Parlement a adopté une loi qui permet de déposer
plainte devant les juridictions administratives en cas de discrimination
raciale. Par ailleurs, toute personne victime de discrimination
raciale peut intenter une action en réparation. En résumé,
le Portugal lutte contre la discrimination raciale sur les plans
pénal, administratif et civil.
42. Mme FERNANDES (Portugal) dit que le Haut-Commissariat
pour l'immigration et les minorités ethniques a pour mission
de promouvoir l'intégration économique et sociale
des groupes les plus vulnérables, dont les immigrés.
Parmi les minorités ethniques, on compte les Gitans, même
si ceux-ci sont des citoyens portugais à part entière
depuis le XIXe siècle. La loi No 17/96 prévoit un
processus de régularisation extraordinaire des immigrants
clandestins. On estime à environ 35 000 le nombre des étrangers
dont la situation a ainsi été régularisée
en 1996. La loi a institué une commission de suivi, composée
notamment de représentants d'associations d'immigrés,
d'associations de défense des droits de l'homme et de syndicats.
L'objet des régularisations est bien sûr de permettre
aux étrangers venus dans le pays sans permis de travail de
jouir pleinement de leurs droits sociaux, économiques et
culturels.
43. S'agissant de la notion de race, Mme Fernandes
souligne qu'il n'existe qu'une race, la race humaine, et que la
détermination d'éléments tels que la couleur
de la peau, la nationalité ou l'appartenance à un
groupe ethnique, caractéristiques que d'une manière
générale on attribue à une race, est utilisée
pour mettre au jour les formes de discrimination possibles et pour
lutter efficacement contre elles. Le Haut-Commissariat à
l'immigration et aux minorités ethniques publie un bulletin
mensuel qui traite de toutes ces questions. Récemment, il
a publié les propos d'un médecin qui explique que,
d'un point de vue biologique, la notion de race n'a pas de sens.
44. Mme ALBUQUERQUE (Portugal), répondant
à la question sur le Timor oriental, rappelle que le Gouvernement
portugais a soutenu le droit à l'autodétermination
du peuple du Timor oriental, et n'a pas ménagé ses
efforts au plan international pour résoudre les conflits
sur ce territoire. En 1999, un accord a été conclu
entre le Portugal et l'Indonésie sous les auspices du Secrétaire
général des Nations Unies; le référendum
d'autodétermination qui a été organisé
cette même année a malheureusement été
suivi de graves violences. Le Portugal a alors soutenu la tenue
d'une session extraordinaire de la Commission des droits de l'homme
ainsi que le déploiement d'une force internationale sur place.
45. Le Gouvernement portugais apporte au Timor
oriental une aide bilatérale (dans les domaines de l'enseignement,
de la formation des policiers, de la santé, etc.) mais aussi
multilatérale, dans le cadre de la Mission des Nations Unies
au Timor oriental (MINUTO) par exemple.
46. En ce qui concerne les violations graves
des droits de l'homme commises à la suite du référendum,
la commission d'enquête constituée à l'initiative
de la Commission des droits de l'homme ainsi que plusieurs rapporteurs
spéciaux de la Commission ont étudié la situation
au Timor oriental. Le Gouvernement indonésien s'est engagé
à juger les auteurs des violations et la MINUTO a été
mise en place. Le Gouvernement portugais continue de suivre attentivement
les événements au Timor oriental.
47. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal), répondant
aux questions posées sur le droit d'asile, dit tout d'abord
qu'il est possible qu'en une occasion la carte de réfugié
n'ait pas été acceptée par un organisme, mais
qu'il ne peut rien dire de plus sur ce sujet. En revanche, il peut
donner des précisions aux membres du Comité sur les
conditions d'octroi du droit d'asile par les autorités portugaises.
Ces conditions ont été modifiées récemment
par la loi 15-98, qui prévoit trois formes de protection
: l'octroi de l'asile à proprement parler aux personnes poursuivies
dans leur propre pays pour leur activité politique ou sociale;
l'octroi d'un permis de séjour pour des raisons humanitaires
aux personnes n'entrant pas dans la première catégorie;
et enfin la protection temporaire, pour une période ne pouvant
excéder deux ans, accordée aux personnes victimes
d'un conflit armé dans leur pays. C'est ce dernier type de
protection qui a été accordé par exemple à
des personnes venant du Kosovo et de Guinée. La loi 15-98
permet aussi l'extension de l'asile aux membres de la famille du
requérant et partant le regroupement familial. Les demandes
d'asile sont examinées par le Directeur du Service des étrangers
et des frontières; dont la décision peut être
contestée avec effet suspensif devant le Commissariat national
pour les réfugiés. Un recours contre la décision
de ce dernier peut être formé devant le tribunal administratif
de première instance. La décision finale appartient
au Ministre de l'intérieur; elle est elle-même susceptible
de recours devant la Cour suprême administrative. Un permis
de séjour provisoire est délivré en attendant
que la décision définitive soit rendue.
48. Les mesures prises par les pouvoirs publics
pour lutter contre toutes les formes de discrimination sont applicables
non seulement aux administrations et aux organismes de l'État,
mais également aux entreprises du secteur privé. Le
principe de non-discrimination étant inscrit dans la Constitution,
il s'impose à tous. Cela étant, l'administration établit
aussi ses propres règles.
49. Quant à l'institution du médiateur,
elle fonctionne de manière satisfaisante. Le médiateur
fait des recommandations aux administrations et la plupart de ses
recommandations sont prises en considération.
50. M. GRISSA demande, au sujet de Macao, comment
sont définis les résidents, quel est leur statut et
s'il y a des travailleurs immigrés et des réfugiés.
Par ailleurs, quel est exactement le statut actuel du Timor oriental
?
51. M. HUNT aimerait savoir si - et dans quelle
mesure - le Gouvernement portugais promeut le respect des droits
économiques, sociaux et culturels dans l'esprit du Pacte
au sein des institutions spécialisées des Nations
Unies comme l'OMS et l'UNESCO, ou dans le cadre de la Banque mondiale
et du FMI.
52. Mme ALBUQUERQUE (Portugal) précise
que le Timor oriental n'est ni un territoire portugais ni un territoire
indonésien. Il est placé pour une période transitoire
sous l'administration des Nations Unies, et pourrait être
indépendant dans un an.
53. M. DOS SANTOS PAIS (Portugal) dit que les
autorités portugaises appliquaient la même protection
à tous les résidents de Macao et il espère
que ce principe demeurera en vigueur. En ce qui concerne la manière
dont les autorités portugaises promeuvent le Pacte au sein
des institutions internationales, il explique que la défense
des droits de l'homme est au cSur de toutes les démarches
engagées par le Gouvernement portugais et de sa coopération
à l'égard des pays qui en ont besoin. C'est ainsi
que, dans le cadre de l'Union européenne ou d'autres instances,
il favorise le déroulement d'élections ou la formation
des enseignants ou l'amélioration des services de santé
par divers moyens humains et financiers.
Articles 6 à 8 du Pacte
54. La PRÉSIDENTE invite les membres
du Comité et la délégation portugaise à
examiner les sujets abordés dans les questions 11 à
16 de la liste des points à traiter.
55. M. ANTANOVICH dit qu'il a été
très impressionné par la réponse détaillée
donnée à la question 11 relative aux mesures adoptées
par le Gouvernement pour combattre le chômage. Constatant
cependant que la plupart de ces mesures ont été prises
par des décrets-lois ou des arrêtés émanant
de divers ministères, il se demande pourquoi le Gouvernement
n'a pas préféré légiférer sur
un plan plus général et ainsi mettre en place durablement
les mesures en faveur de l'emploi. Par ailleurs, il aimerait avoir
plus d'informations sur les entreprises d'insertion créées
par l'arrêté 348-A/98 dont il est fait mention dans
les réponses écrites. Quelle est la compétence
exacte de ces entreprises, personnes morales sans but lucratif ?
Ont-elles une fonction de formation et de recyclage pour les chômeurs
de longue durée ? Offrent-elles des emplois stables ? Quelle
est la proportion des chômeurs en situation défavorisée
pris en charge par une entreprise d'insertion ?
56. M. GRISSA note que, par rapport à
d'autres pays européens, le Portugal a un taux de chômage
relativement faible, mais que celui-ci est en augmentation. Soulignant
que pour une large part le chômage en Europe est dû
à une inadéquation entre l'offre et la demande, c'est-à-dire
entre la formation des travailleurs et les nouveaux besoins de l'économie,
il demande si une certaine souplesse est introduite dans les relations
de travail au Portugal. À cet égard, le Portugal est-il
plus proche de pays comme la France et l'Espagne, dans lesquels
les syndicats résistent à l'évolution des conditions
de travail, ou de pays comme le Royaume-Uni ou les États-Unis
d'Amérique, dans lesquels l'acceptation d'une certaine flexibilité
et l'adaptation aux nouvelles conditions de travail est un moyen
de combattre le chômage ?
57. M. WIMER ZAMBRANO pousse plus loin la question
qui vient d'être posée en demandant quels sont les
effets de la mondialisation aux plans administratif, économique
et syndical, et dans le domaine des relations de travail.
58. M. SADI aimerait savoir si le FMI et la
Banque mondiale ont imposé l'adoption de mesures économiques
et financières aux autorités portugaises.
59. M. AHMED demande quel pourcentage de travailleurs
portugais travaillent à l'étranger et si l'on prévoit
qu'un nombre important de Portugais émigrés reviendront
dans le pays lorsque la zone euro deviendra une réalité
en Europe.
La séance est levée à 13 heures.
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