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Relatórios Apresentados
por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação
dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de
Direitos Humanos
Compte rendu analytique de la
33ème seance : Portugal Macau. 27/11/97. E/C.12/1996/SR.33
. (Summary Record)
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS, Quinzième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 33ème SÉANCE,
tenue au Palais des Nations, à Genève, le jeudi 21
novembre 1996, à 10 heures
Président : M. ALSTON
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS
PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16
ET 17 DU PACTE (suite)
Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao)
La séance est ouverte à 10
h 15.
EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS
PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16
ET 17 DU PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao) (suite)
(E/1990/6/Add.8; E/C.12/1995/LQ.10)
1. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à
poursuivre l'examen du deuxième rapport périodique
du Portugal (E/1990/6/Add.8) concernant Macao.
Article 9. º Droit
à la sécurité sociale (suite)
2. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) explique, en réponse à
une question précédemment posée par M. Adekuoye,
que la disproportion apparente dans le nombre de fonctionnaires
bénéficiaires d'une retraite de l'État (par.
110) est due au fait que le personnel temporaire ne cotise pas à
la Caisse des pensions de Macao.
3. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande si les fonctionnaires temporaires
n'ont par conséquent pas droit à une pension de vieillesse.
4. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que comme de nombreux contrats
temporaires sont continuellement renouvelés, le gouvernement
a adopté une loi en juillet 1996 (appliquée rétroactivement
à compter du début de 1990) qui permet aux employés
en question de cotiser au régime de retraite.
Article 10. º Protection de la famille, des mères
et des enfants
5. M. ADEKUOYE fait observer que le rapport ne fournit pas d'informations
sur le mariage, le statut du mariage coutumier ou les conditions
de vie des enfants, notamment les conditions de travail des enfants
âgés de 14 à 15 ans et le nombre de familles
nourricières et d'enfants placés en famille. Une explication
à propos des procédures d'adoption en vigueur à
Macao serait également bienvenue.
6. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO souhaite avoir des informations
supplémentaires sur les droits de la famille et le statut
des femmes. Les femmes ont-elles les mêmes droits que les
hommes en ce qui concerne la garde des enfants et bénéficient
elles des mêmes droits de propriété? Peuvent-elles
ouvrir un compte en banque et faire des demandes de prêts
personnels? Comment la situation a-t-elle évolué en
ce qui concerne l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes? Des statistiques sur la maltraitance
des enfants seraient également bienvenues.
7. M. TEXIER demande si le travail des enfants existe à Macao,
et si tel est le cas, quelles mesures gouvernementales sont mises
en oeuvre pour traiter ce problème.
8. Mme BONOAN-DANDAN dit que le rapport ne contient pas de vrai
débat sur les questions et que les renseignements fournis
ne sont pas suffisamment précis. Le paragraphe 141, par exemple,
affirme simplement qu'aucune des conventions concernées n'a
été signée mais que nombre de leurs principes
sont garantis par la législation nationale. Quelles dispositions
particulières de la Convention sur la protection de la maternité
(révisée), 1952 (n_ 103) et de la Convention sur l'âge
minimum, 1973 (n_ 138), de l'Organisation international du travail
(OIT), sont reprises dans la législation du territoire? Dans
ses directives, le comité invite les États parties
à fournir des renseignements sur la portée et l'ampleur
du régime de protection de la maternité, ainsi que
sur les prestations de la sécurité sociale dans le
domaine des soins médicaux et dans d'autres domaines, et
demande également s'il existe des groupes de femmes dans
la société qui ne jouissent pas d'une protection identique
en matière de maternité et quelles mesures le gouvernement
envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Des renseignements à propos des orphelins et des enfants
abandonnés seraient également utiles. Existe-t-il
des enfants qui ne bénéficient d'aucune protection,
comme les enfants des migrants clandestins de la République
populaire de Chine? A quelles difficultés se heurte le gouvernement
dans l'application des droits relatifs à la famille, notamment
en ce qui concerne les femmes et les enfants?
9. M. AHMED reconnaît que l'article 10 ne figurait pas sur
la liste des points à traiter et que la délégation
ne s'attendait peut-être donc pas à devoir fournir
au Comité des renseignements détaillés sur
la question. Il serait toutefois utile que la délégation
informe le Comité des dispositions prévues dans la
Déclaration conjointe sino-portugaise concernant le droit
civil, les questions relatives à la famille, le mariage,
la séparation, le divorce, le mariage coutumier, la succession
et les formalités d'adoption. La législation portugaise
est actuellement en vigueur, mais à compter de décembre
1999 ce sont les lois et les coutumes chinoises qui prévaudront.
Quelles mesures le gouvernement met-il en oeuvre pour faire en sorte
que les familles n'aient pas à souffrir de cette transition
et des effets brutaux qu'elle pourrait avoir?
10. M. WIMER ZAMBRANO fait observer que la définition du
terme "famille" donnée au paragraphe 142 du rapport
ne convient pas pour les besoins du Comité, qui s'intéresse
aux droits contractuels découlant des liens familiaux. Considérant
que les structures familiales varient généralement
en fonction des cultures, y a-t-il une différence entre les
concepts chinois et portugais de la "famille"?
11. M. THAPALIA dit qu'il existerait des cas de travail d'enfants
et d'exploitation sexuelle d'enfants à Macao, de même
que des enfants des rues. Quelles mesures le gouvernement prend
il pour traiter ces problèmes?
12. M. CEAUSU rappelle qu'en 1994, le Comité d'experts de
l'OIT avait fait remarquer que les nouvelles lois adoptées
en 1991 et en 1993 à Macao concernant "le travail de
nuit des enfants" n'avaient pas apporté d'amélioration
par rapport au Décret du territoire n_ 409 de 1971. Le gouvernement
a-t-il répondu à la demande de renseignements de l'OIT
concernant les mesures mises en oeuvre pour rendre la législation
plus conforme aux dispositions de l'OIT? En l'état actuel
des choses, à Macao, la loi autorise les dispenses à
l'interdiction du travail de nuit des enfants.
13. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO évoque le cas d'un enfant
séparé de sa famille en raison de la sévérité
des lois d'immigration en vigueur à Hongkong. Le Service
de l'état civil de Macao exerce-t-il lui aussi une discrimination
à l'égard des enfants nés hors mariage?
14. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit qu'effectivement
la délégation n'était pas préparée
à des questions sur l'article 10. Si, par conséquent,
leurs réponses s'avèrent insuffisantes, ils fourniront
des détails complémentaires en temps utile. Répondant
tout d'abord à Mme Jimenez Butragueño, il explique
que la Constitution portugaise proscrit toute discrimination à
l'égard d'enfants nés hors mariage. L'article 13 de
la Constitution de Macao ("Loi fondamentale"), dont l'application
sera maintenue après 1999, stipule que "il n'existe
pas de discrimination fondée sur la nationalité, la
descendance, la race, le sexe, la langue, la religion, les convictions
politiques ou idéologiques, le degré d'instruction
ou la situation économique ou sociale". La législation
nationale reprend ce principe de manière plus détaillée.
15. Mme VIRGINIA SILVA (Portugal) dit qu'à Macao, il n'y
a pas de discrimination à l'égard des femmes en ce
qui concerne le droit de la famille, l'ouverture d'un compte en
banque et leurs droits en matière de travail. De ce point
de vue, la législation de Macao est similaire à la
législation portugaise.
16. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) ajoute que le principe d'égalité
entre hommes et femmes est respecté dans tous les domaines,
y compris celui des droits de propriété, et dans la
plupart des cas, les tribunaux accordent la garde des enfants aux
mères.
17. M. GRISSA, faisant observer que l'administration portugaise
oeuvre dans un environnement chinois, demande si les coutumes chinoises
cadrent avec la législation portugaise.
18. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que, il y a 10 ans, il arrivait
que les coutumes chinoises diffèrent de la législation
portugaise, notamment en ce qui concerne les questions de succession,
mais qu'aujourd'hui elles ne posent plus de problème sociologique
à Macao, et la législation en vigueur dans la Chine
continentale correspond à la législation de Macao
pour ce qui est de la non-discrimination à l'égard
des femmes et de l'égalité de leurs droits. Les cas
d'enfants soumis au travail sont très rares, comme le montrent
les statistiques de l'Inspection du travail qui seront mises à
la disposition du Comité. Tout manquement aux règles
entraîne l'imposition d'une amende et le retrait de l'enfant
du lieu de travail où a eu lieu l'infraction. La population
de Macao dans son ensemble est hostile au travail des enfants et
est fière de les envoyer à l'école. Le taux
de scolarisation est très élevé.
19. Répondant à M. Ceausu, M. Costa Oliveira dit que
le décret n_ 409 de 1971, abrogé il y a plus de 10
ans, n'a jamais concerné que le Portugal. Le malentendu provient
sans doute d'une mention équivoque, figurant dans le document
de l'OIT E/1996/98 du 19 septembre 1996, qui contenait des recommandations
concernant uniquement le Portugal et non Macao.
20. Quant aux préoccupations de M. Ahmed, aucune disposition
spécifique concernant le droit civil n'a été
incorporée dans la Déclaration conjointe eu égard
au principe que le système juridique sera maintenu. La législation
de Macao est fondée sur le système germanique et la
plupart des codes portugais ont été actualisés
et adaptés, particulièrement au cours des dix dernières
années, à la situation de Macao. Les principes inscrits
dans la législation de Macao diffèrent souvent de
ceux qui sont incorporés dans la législation portugaise.
Ils continueront à être appliqués après
décembre 1999.
21. M. SILVA (Portugal), répondant à
la demande de M. Adekuoye en matière de statistiques, précise
qu'il y a eu 3 397 mariages en 1993, 2 742 en 1994 et 2 146 en 1995.
Le nombre de divorces au cours des mêmes années a respectivement
été de 190, 253 et 249. En 1995, il y avait neuf orphelinats
d'État accueillant environ 500 enfants. Des données
plus récentes seront fournies ultérieurement. S'agissant
des questions de Mme Bonoan-Dandan sur la protection de la maternité,
tous les groupes à risques reçoivent une protection
totale gratuite, les mères étant prises en charge
avant, pendant et après la naissance de leur enfant.
22. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que des renseignements plus
détaillés sur les dispositions législatives
garantissant les principes énoncés dans les conventions
de l'OIT seront fournis ultérieurement. Evoquant la situation
des enfants de Chine continentale qui entrent dans le territoire,
il reconnaît qu'ils sont effectivement nombreux; certains
viennent avec des familles qui ont préalablement obtenu l'autorisation
d'entrer et certains entrent clandestinement. Par le passé,
Macao a autorisé la régularisation du statut des immigrants
qui souhaitaient rejoindre leur famille légalement installée,
mais la nouvelle de l'adoption de ces mesures a été
interprétée comme une invitation ouverte à
l'immigration et il y a eu un regain d'entrées clandestines.
C'est pourquoi Macao doit à présent appliquer une
politique plus restrictive.
23. Quant aux craintes exprimées à propos des familles
séparées en raison des lois sur l'immigration, le
gouvernement n'a pas l'intention de changer sa politique dans l'immédiat.
Toutefois, la définition que donne l'article 24 de la Loi
fondamentale des personnes pouvant être admises à résider
de façon permanente à Macao est plus large et pourrait
de ce fait permettre de plus nombreux regroupements familiaux à
l'avenir. Néanmoins, M. Costa Oliveira ne voudrait pas que
le Comité se fasse d'illusions sur la question et il tient
à souligner que la population de Macao s'inquiète
beaucoup des conséquences que pourrait avoir toute augmentation
nouvelle du nombre d'habitants.
24. Ni le travail des enfants, ni l'exploitation sexuelle les concernant
ne sont considérés comme des problèmes à
Macao. Les vrais problèmes liés aux enfants sont tout
autres et tiennent essentiellement au manque d'espace, qui rend
la construction de nouvelles écoles difficile et donne lieu
à des classes surchargées.
25. En ce qui concerne la situation des femmes, M. Costa Oliveira
donne l'assurance au Comité que la culture qui prévaut
actuellement n'est pas fondée sur la discrimination sexuelle.
Il convient de se rappeler que les deux tiers environ de la population
actuelle sont issus de vagues d'immigration récentes et ont
des valeurs bien différentes de celles des Chinois d'une
époque plus ancienne. Des détails supplémentaires
sur les politiques concernant les femmes et les enfants à
Macao pourraient faire l'objet d'une rubrique spéciale dans
les informations actualisées qui doivent être ultérieurement
remises au Comité.
26. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO réitère son insatisfaction
en ce qui concerne les réponses données au sujet de
la situation des enfants. Elle est particulièrement préoccupée
par la situation des enfants en très bas âge qui sont
séparés de leurs parents. Des problèmes similaires
se sont déjà posés à Hongkong et pourraient
bien se produire à Macao.
27. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) reconnaît que cette situation
est en effet regrettable. Malheureusement, la dernière fois
que les autorités portugaises ont légalisé
la situation de quelque 5 000 immigrants pour leur permettre d'être
réunis avec leurs familles, elles ont ensuite dû repousser
entre 50 000 et 100 000 autres immigrants tentant de pénétrer
dans le territoire. Pour avoir adopté une attitude humanitaire,
les autorités se retrouvent devant un problème social
très complexe et répugnent de ce fait à changer
la politique actuelle. En tout état de cause, on peut dire
que la situation est tout aussi dramatique en Chine continentale,
où, au cours des dernières années, des migrations
massives ont eu lieu en direction des zones côtières,
séparant ainsi de nombreux enfants de leur famille.
28. Mme BONOAN-DANDAN dit que Mme Jimenez Butragueño a raison
d'approfondir la question, car ses craintes semblent justifiées.
Il est probable que les Chinois du continent qui n'auront pas réussi
à s'installer à Hongkong avant la fin de 1997 tenteront
leur chance à Macao. Dans les renseignements complémentaires
à remettre au Comité, la délégation
portugaise pourrait peut-être expliquer quelles mesures les
autorités envisagent de prendre pour résoudre ce problème,
car ce n'est pas simplement parce qu'elles refusent de régulariser
la situation des immigrants clandestins que le problème disparaîtra.
Mme Bonoan-Dandan se réjouit que les femmes soient si bien
traitées à Macao et note en particulier que bien que
la rémunération du congé de maternité
ne soit pas garantie après le troisième enfant, les
femmes peuvent gratuitement donner naissance à leur enfant
en hôpital, même s'il s'agit d'une quatrième
ou d'une cinquième naissance.
29. Le PRÉSIDENT, s'exprimant en tant que membre du Comité
et se référant à la question du regroupement
familial, demande si une distinction est établie dans la
législation applicable selon que seul l'enfant, et non les
parents, demeure en dehors du territoire de Macao. Les institutions
de l'Union européenne ont, par exemple, élaboré
leur jurisprudence de façon à éviter tout règlement
d'ordre général, ce qui empêcherait d'examiner
des cas particulièrement problématiques (quoique,
en matière d'immigration, on craigne toujours d'ouvrir les
vannes). L'essence des droits de l'homme c'est justement de ne pas
supprimer toute possibilité d'agir avec humanité.
30. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) fait observer que les lois et règlements
des institutions de l'Union européenne ne s'appliquent pas
à Macao. Il vérifiera néanmoins si de telles
distinctions sont faites dans des situations de ce genre et si les
mesures en question sont toujours en vigueur. Ces détails
seront inclus dans les renseignements actualisés à
fournir ultérieurement au Comité.
31. Le PRÉSIDENT dit qu'il ne s'agit pas d'appliquer les
lois de l'Union européenne à Macao, mais que la Convention
européenne des droits de l'homme vise 37 pays d'Europe et
énonce des principes qui, à de nombreux égards,
sont identiques à ceux des instruments universels relatifs
aux droits de l'homme tels que le Pacte. Par conséquent,
lorsque le Comité évalue l'application des dispositions
relatives aux droits de l'homme dans un pays présentant un
rapport, il prend totalement en compte la jurisprudence des principales
cours ou commissions des droits de l'homme de la région en
question. Il compte sur le Gouvernement portugais pour fournir en
temps voulu les renseignements supplémentaires requis.
32. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO suggère que, dans les renseignements
supplémentaires à fournir au Comité, le Gouvernement
portugais pourrait préciser le nombre d'enfants séparés
de leurs parents. Elle est particulièrement préoccupée
par la catégorie la plus vulnérable, à savoir
les enfants de moins de 10 ans.
33. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) explique qu'il est très
difficile de quantifier le problème, car à l'époque,
il n'a pas été demandé au dernier groupe d'immigrants
clandestins ayant finalement obtenu l'autorisation de résider
à Macao de fournir aux autorités compétentes
des renseignements sur la dimension de leur famille. En ce qui concerne
la question de M. Wimer Zambrano, le paragraphe 142 du rapport contient
la définition officielle de la famille à Macao. La
structure familiale varie et même au sein de la communauté
chinoise, certaines personnes vivent plutôt dans une famille
élargie, avec les grands parents et/ou d'autres parents,
alors que d'autres vivent dans un noyau familial plus restreint.
L'unité familiale des citoyens d'origine portugaise se limite
en général aux parents et aux enfants.
34. M. ALVAREZ VITA demande d'autres éclaircissements sur
la structure familiale. Selon les statistiques fournies, 95 % de
la population de Macao est d'origine chinoise; la structure familiale
chinoise devrait donc être la norme.
35. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) fait observer que le Gouvernement
portugais a clairement défini le terme "famille"
(sur la base d'une structure familiale chinoise typique) au paragraphe
142 du rapport.
36. M. ALVAREZ VITA dit que la définition donnée est
très vague, car il est possible d'être lié par
une économie commune et d'entretenir des relations sociales
de type familial avec des individus qui n'appartiennent pas à
l'unité familiale.
37. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) répond que dans la plupart
des cas, la famille, telle qu'elle est définie au paragraphe
142, est naturellement composée de personnes liées
par les liens du sang. Au-delà de ces liens, pour ce qui
est des familles sans enfants, cousins, nièces et neveux
sont quelquefois pris en compte pour bénéficier des
prestations sociales.
Article 11.º Droit
à un niveau de vie suffisant
38. M. AHMED dit qu'il est notoire que l'économie de Macao
dépend dans une large mesure du tourisme et du jeu, qui représente
à lui seul 34 % du total des recettes budgétaires
et a permis de maintenir un taux de croissance du PIB comparable
à ceux des pays européens. Il aimerait savoir si des
dispositions ont été prises pour que ces activités
soient maintenues après le transfert de pouvoir à
la Chine afin que la population conserve son niveau de vie actuel.
39. Mme BONOAN-DANDAN, notant que le droit à une alimentation
suffisante est peu souvent mentionné dans le rapport, renvoie
la délégation portugaise aux directives données
à ce sujet en ce qui concerne l'établissement de rapports.
Considérant le manque plus qu'évident de renseignements
pertinents, comment le gouvernement évalue-t-il dans quelle
mesure ce droit est garanti? Etant donné que la quasi-totalité
des produits alimentaires et de l'eau doit être importée,
Mme Bonoan-Dandan aimerait avoir de plus amples informations sur
le système de distribution des denrées alimentaires
et sur les mesures que prend le gouvernement pour faire en sorte
de pourvoir aux besoins des groupes les plus démunis et les
plus vulnérables.
40. M. TEXIER demande des éclaircissements sur les "logements
improvisés" mentionnés dans le rapport (par.
166 et suivants). Selon les renseignements fournis, il semblerait
que la situation du logement est plutôt bonne, peu de personnes
demeurant sans abri ou vivant dans de mauvaises conditions. Y a-t-il
des cas de personnes ayant été expulsées des
unités d'habitation improvisées? Dans l'affirmative,
comment ces expulsions ont-elles été menées?
Quelles dispositions ont ensuite été prises à
l'égard des personnes concernées?
41. M. ADEKUOYE demande comment les occupants des unités
d'habitation improvisées qui ne sont pas reliées au
réseau public de distribution s'approvisionnent en eau. Selon
le paragraphe 173 du rapport, environ 11 % de la population ne possède
ni toilettes, ni douche. Que prévoit le gouvernement pour
remédier à cette situation? Le paragraphe 192 fait
état d'une diminution sensible du nombre des unités
d'habitation improvisées au cours des dernières années.
Quelles sont les raisons de cette diminution et que sont devenus
les occupants de ces logements? M. Adekuoye aimerait également
avoir plus d'informations sur le plan mis en oeuvre pour éliminer
les logements improvisés.
42. La déclaration plutôt surprenante selon laquelle
la population chinoise ne connaît pas bien, tant s'en faut,
le système judiciaire du territoire (par. 186) semble contredire
l'information que la délégation a précédemment
fournie concernant les diverses actions entreprises par les autorités
de Macao pour faire en sorte que les résidents de langue
chinoise soient bien informés de leurs droits. Les autorités
ont-elles pris d'autres mesures pour améliorer la situation
dans ce domaine?
43. M. GRISSA trouve plusieurs aspects des paragraphes 181 à
186 troublants. Qu'entend on, par exemple, par habitations ou logements
"illégaux" ou par "expulsion administrative"?
Si les expulsions sont administratives, elles sont inévitablement
bureaucratiques, ce qui donne à penser qu'elles ont un côté
arbitraire. En outre, la nomination d'un Haut commissaire contre
la corruption et l'illégalité administrative (par.
185) laisse supposer l'existence d'une illégalité
administrative. Enfin, il trouve très préoccupant
que l'on reconnaisse que la majorité des personnes pour lesquelles
le système judiciaire a été conçu ne
connaisse pas ce système. Cela a comme corollaire que leurs
droits ne sont sans doute pas protégés.
44. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit, en réponse à
M. Ahmed, que le statut du tourisme et du jeu après 1999
a été pris en compte dans la Déclaration conjointe
sino-portugaise et dans la Loi fondamentale, qui contiennent des
dispositions reconnaissant la place spéciale que ces activités
occupent dans l'économie de Macao et garantissant qu'elles
ne seront pas soumises aux lois applicables en ce domaine dans le
reste de la Chine.
45. M. SILVA (Portugal) dit, en réponse à Mme Bonoan-Dandan,
que la quasi-totalité des denrées alimentaires à
Macao est importée, car Macao n'a pas suffisamment de place
pour produire sa propre nourriture. Il n'y a pas de données
spécifiques en ce qui concerne l'alimentation suffisante,
toutefois, selon les médecins et les travailleurs sociaux,
la malnutrition n'existe pas. L'apport journalier moyen est de 2
800 calories. Quant à l'aide aux indigents, ce besoin est
pris en charge par plusieurs institutions, dont trois dépendent
du Ministère de la protection sociale et deux autres sont
subventionnées par le gouvernement. En ce qui concerne l'approvisionnement
de Macao en eau, la plupart de l'eau est importée de Chine;
elle est sévèrement réglementée et l'on
peut dire sans crainte qu'elle est de bonne qualité.
46. M. BATISTA FEIO (Portugal), répondant aux questions de
M. Adekuoye sur le logement, dit que le plan mis en oeuvre pour
éliminer les logements improvisés a été
prolongé et ne sera achevé qu'en 1998. Le nombre des
unités d'habitation improvisées a toutefois diminué
: au 31 octobre il y en avait 1 967, abritant 7 497 personnes. Ce
chiffre aurait encore pu être réduit davantage (1 000
logements abritant 4 000 résidents) si un problème
administratif complexe n'avait pas retardé quelques expulsions.
Il espère que ce problème administratif sera résolu
le mois prochain au plus tard. La plupart des personnes expulsées
sont en droit de recevoir une indemnité, en fonction des
revenus de la famille, destinée à les aider à
acquérir leur propre logement, d'autres préfèrent
louer, auquel cas le loyer ne peut pas dépasser 10 % du revenu
familial. Ceux qui vivent dans des logements "illégaux"
sont généralement des personnes arrivées au
début des années 1980, qui occupent des lotissements
vacants appartenant au territoire. Contrairement à ce que
pense M. Grissa, les expulsions administratives ne sont pas arbitraires;
elles font l'objet d'une procédure supposant des audiences
et la présentation d'éléments de preuve de
la part des intéressés. Pour situer le contexte, depuis
1993, il y a eu environ 130 expulsions administratives dont un seul
cas d'erreur, que l'on a rectifiée ultérieurement.
47. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que Macao ne mérite
pas d'être durement critiquée pour avoir ouvertement
reconnu (par. 186) que la majorité de la population chinoise
ne connaît pas bien le système judiciaire, d'autant
plus que des efforts importants sont faits pour améliorer
la situation. Macao s'emploie activement à diffuser et à
faire connaître la loi, mais en tout état de cause,
les Chinois n'aiment pas avoir recours aux tribunaux, préférant
l'arbitrage extrajudiciaire. Il y a peu encore, les procès
se déroulaient uniquement en portugais et naturellement,
les personnes parlant cantonais se sentaient mal à l'aise.
Depuis 1994, toutefois, un service d'interprétation simultanée
est disponible et il y a trois juges bilingues, qui, à l'occasion,
mènent même le procès en chinois. Les expulsions
administratives ont lieu dans le cadre d'une procédure légale
en vertu de laquelle les parties concernées sont représentées
et normalement appuyées par des associations de voisinage
qui connaissent parfaitement la législation applicable. Les
avis d'expulsions administratives sont rédigés en
chinois. Enfin, les agents du gouvernement peuvent être tenus
personnellement responsables de leurs actes s'ils enfreignent la
loi. Le manquement aux droits d'un quelconque secteur de la population
ne saurait être admis.
48. En tout, 50 personnes sont déclarées comme étant
sans logis. C'est une question délicate dans la mesure où
ces personnes refusent d'être logées, préférant
rester sans logis. En ce qui concerne l'approvisionnement en eau
et l'hygiène, les statistiques les plus récentes indiquent
que 99,5 % des unités d'habitation sont reliées au
réseau public de distribution et 99,8 % au tout-à-l'égout.
Les autres ont accès à des robinets collectifs.
Article 12.º Droit
à la santé physique et mentale
49. M. GRISSA note que dans 26 paragraphes traitant de la santé
le SIDA n'est jamais mentionné, dans cette partie du monde
où la maladie se propage et qui plus est, dans un lieu où
l'association du tourisme et du jeu entraîne inévitablement
une intense activité sexuelle. Il ne voudrait pas avoir l'air
de critiquer le fait que la prostitution existe, mais cela pourrait
avoir de lourdes conséquences dans le domaine de la santé.
50. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que la prostitution a été
décriminalisée. D'importants efforts sont faits pour
essayer de la contenir dans des zones bien précises, des
règlements sanitaires stricts sont appliqués et des
inspections ont régulièrement lieu.
51. M. SILVA (Portugal) dit que, à Macao, où le VIH
touche 0,1 pour 1 000 habitants, la situation est plutôt favorable
par rapport au reste de la région. Depuis 1986, il y a eu
122 cas d'infection au VIH dans l'industrie du spectacle, dont huit
ont contracté le SIDA et sept sont déjà morts.
Peu de cas ont été enregistrés depuis 1993,
année au cours de laquelle Macao a lancé un programme
en cinq points pour lutter contre la propagation de la maladie.
Tous les donneurs de sang passent obligatoirement un contrôle
de séropositivité ainsi que tout individu qui en fait
la demande; des contrôles anonymes sont effectués,
révélant le nombre de personnes atteintes mais non
leur identité; les groupes à haut risque, tels que
les personnes travaillant dans le milieu du spectacle et les toxicomanes
sont soumis au dépistage de la maladie; et le grand public,
les groupes à haut risque, y compris les prostituées,
sont tenus informés.
52. M. ADEKUOYE note que selon le paragraphe 220 du rapport, il
y a eu une augmentation de la mortalité infantile en 1993.
Il se demande si les données pour 1995 sont disponibles et,
dans cette éventualité, s'il est possible de les détailler.
53. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑ0 souhaite avoir des renseignements
sur l'éducation sexuelle à l'école, sur les
taux de fécondité (qui, selon elle, ont dû chuter
avec la prospérité grandissante du territoire) et
sur l'accès à la planification familiale. Elle demande
également à recevoir l'assurance qu'aucune mesure
n'est prise pour mettre un terme aux soins médicaux fournis
aux personnes âgées, quelque soit leur condition.
54. M. WIMER ZAMBRANO demande quelle politique Macao adopte en matière
de santé à l'égard des immigrants clandestins
et en particulier s'ils peuvent bénéficier de soins
gratuits.
55. M. RATTRAY note que des dispositions ont été prises
en ce qui concerne les enfants, les personnes de plus de 65 ans,
les groupes vulnérables tels que les femmes enceintes et
les personnes atteintes de maladies infectieuses. Il se demande
toutefois ce qu'il en est des personnes qui n'entrent pas dans ces
catégories. Par exemple, un homme valide, de 35 ans, qui
devrait subir un pontage, peut-il exiger d'être soigné
dans un hôpital même s'il n'a pas d'assurance-maladie?
Macao dispose-t-elle d'un régime d'assurance-maladie obligatoire
garantissant la fourniture de soins de santé à tous?
56. M. SILVA (Portugal) répond que les personnes âgées
sont considérées comme un groupe à haut risque.
Le système de soins est accessible à tous et sa gratuité
tend à se généraliser. Les soins de santé
primaires, qui comprennent également les médicaments,
sont gratuits pour tous, y compris pour les immigrants clandestins.
Toutefois, pour être soigné en hôpital un patient
doit tout d'abord avoir une recommandation d'un agent de soins de
santé primaires. Si une forme particulière de traitement
est nécessaire et ne peut pas être prodiguée
à Macao, le patient peut être envoyé à
l'étranger aux frais du gouvernement.
57. M. Silva ne peut pas expliquer l'augmentation du taux de mortalité
infantile enregistrée en 1993. En tout état de cause,
en 1994 le taux est descendu à 6,2 pour 1 000 naissances
vivantes, et à 5,6 en 1995, indiquant que la tendance générale
à la baisse se poursuit. Les neuf centres de soins ont tous
une unité de planification familiale. Les moyens de contraception
intra-utérine ou autre sont gratuits. Le taux de natalité
a lui aussi légèrement diminué entre 1993 et
1995.
58. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que les autorités de
Macao ne sont pas encore en mesure de prendre en charge la fourniture
de soins médicaux avancés pour tous, mais qu'elles
s'emploient à étendre le champ de la couverture sanitaire
en général. Il ne semble pas que l'article 12 du Pacte
laisse entendre que tous les États parties sont d'emblée
tenus de fournir des soins de santé gratuits pour tous. Le
système de soins de Macao est l'un des meilleurs d'Asie de
l'Est et une part importante des recettes publiques y est affectée.
Des programmes d'éducation sexuelle sont dispensés
dans les établissements scolaires et des services de planification
familiale sont disponibles. Les immigrants clandestins qui nécessitent
une attention médicale reçoivent des soins avant d'être
reconduits hors du territoire.
59. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande quelle importance Macao
attache à la médecine préventive et à
la rééducation en ce qui concerne les personnes âgées.
60. M. SILVA (Portugal) répond que les personnes âgées
sont prises en charge dans le cadre d'un programme spécifique.
L'attention des professionnels de la santé est appelée
sur l'importance de la médecine préventive et de la
rééducation en ce qui concerne les personnes âgées.
Celles qui ne peuvent pas se déplacer bénéficient
de soins à domicile. Quelque 50 % d'entre elles sont suivies
dans le cadre du système de soins de santé primaires.
Articles 13.º et 14.º
Droit à l'éducation
61. M. RATTRAY, notant que les établissements scolaires de
Macao sont essentiellement privés, demande quelle liberté
les parents ont de choisir l'établissement de leurs enfants
et si ce sont les parents qui entreprennent les formalités
officielles requises ou les autorités scolaires.
62. M. ALVAREZ VITA note que les établissements scolaires
privés prédominent à Macao. Il est surpris
par le fait que le Diocèse de Macao semble être l'un
des deux principaux propriétaires de ces établissements,
alors que seule une part réduite de la population est de
confession catholique. Il souhaite avoir de plus amples renseignements
sur ce point et demande quelles sont les langues employées
à l'Université de Macao et si les établissements
scolaires sont assujettis à l'impôt.
63. M. ADEKUOYE demande ce qui se passerait si, dans le cadre du
programme du gouvernement visant à étendre la gratuité
de l'enseignement primaire à tous les établissements,
ceux qui ne font pas encore partie du système décidaient
tous à la fois de s'y joindre. Le gouvernement aurait-il
assez de fonds pour financer leur intégration?
64. M. THAPALIA souhaite avoir des statistiques sur le nombre de
personnes vivant dans des taudis et leur taux d'analphabétisme.
65. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande si les droits de l'homme
font partie des programmes d'éducation scolaire et si des
formations spéciales sur ce sujet sont dispensées
aux policiers et aux juges.
66. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) répond que le nombre de
personnes vivant dans des taudis est connu, mais pas le détail
par sexe, ni le taux d'analphabétisme. Il y a des établissements
scolaires dans les taudis et presque tous les enfants savent lire
et écrire. Par ailleurs, la plupart des personnes qui arrivent
adultes à Macao n'ont pas de problème dans ce domaine.
67. Mme Albina SILVA (Portugal) dit que l'enseignement des droits
de l'homme est prévu dans la législation de Macao
relative à l'éducation. Il y a des établissements
scolaires publics et privés, ces derniers étant à
but lucratif ou non. Tous les parents ont le droit de choisir l'établissement
de leurs enfants. Le gouvernement fournit une aide aux enfants démunis
qui fréquentent des établissements scolaires privés.
Des places sont disponibles pour tous les enfants dans les établissements
scolaires. Les parents chinois sont très exigeants et investissent
une part importante de leurs revenus dans l'éducation de
leurs enfants. Les établissements scolaires sont généralement
choisis en fonction de leur réputation. Pour beaucoup, Macao
est un lieu de transit et ils y choisissent l'établissement
scolaire qui correspond le mieux à leurs attentes en ce qui
concerne l'avenir de leurs enfants. Certes, le Diocèse gère
un grand nombre d'établissements scolaires, alors que les
Catholiques ne représentent que 7 % de la population. L'Université
de Macao est une institution internationale où l'anglais,
le chinois et le portugais sont les langues officielles.
68. Les établissements scolaires privés à but
lucratif sont soumis aux règles comptables de Macao et sont
imposables. Les établissements scolaires privés sans
but lucratif doivent présenter leurs comptes pour pouvoir
revendiquer des subventions. L'enseignement primaire dure six ans,
la dernière année de l'enseignement préscolaire
étant assimilée à l'enseignement primaire.
Soixante pour cent environ des enfants scolarisés bénéficient
d'un enseignement gratuit et le reste reçoit des indemnités.
Les enfants habitant les taudis ont le même accès à
l'enseignement que les autres enfants. Tous les programmes scolaires
comportent un enseignement des droits de l'homme dans le cadre d'une
matière spéciale dénommée "développement
social et humain".
69. Un effort est fait pour inciter tous les établissements
scolaires à adhérer au système d'éducation
gratuit. Les négociations avec les établissements
privés encore en dehors du système n'avancent pas
aussi vite que le gouvernement le souhaiterait, car en adhérant
au système, les établissements privés devront
se conformer à de nombreuses exigences, notamment en ce qui
concerne la taille des classes, le respect des règles comptables
du secteur public et l'introduction dans leurs programmes de matières
spécifiques. C'est pourquoi, le problème essentiel
n'est pas l'incapacité éventuelle du gouvernement
à financer l'intégration d'établissements supplémentaires,
mais la difficulté de convaincre les établissements
privés d'adhérer au système, compte tenu du
fait qu'ils devraient tous se fondre dans le cadre actuel du système
éducatif.
70. Le PRÉSIDENT annonce que le débat est achevé.
Il convient de remercier la délégation et le Gouvernement
portugais de s'être acquittés de leurs obligations
en matière de présentation de rapport au titre du
Pacte de manière exemplaire pour les autres États
parties.
La séance est levée à 13 heures.
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