Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Compte rendu analytique de la 32ème seance : Portugal Macau. 13/01/97. E/C.12/1996/SR.32. (Summary Record)

COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Quinzième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 32ème SEANCE, tenue au Palais des Nations, à Genève, le mercredi 20 novembre 1996, à 15 heures

Président : M. ALVAREZ VITA

SOMMAIRE
Examen des rapports :
a) Rapports présentés par les Etats parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao) (suite)

La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS :
a) RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 4 de lordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao) (E/1990/6/Add.8 et E/C.12/1995/LQ.10 (suite)

1. Sur linvitation du Président, la délégation portugaise prend place à la table du Comité.

Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

2. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal), continuant à répondre aux questions des membres du Comité, explique la situation des fonctionnaires portugais dont les postes vont être pourvus localement. Il sagit en général dexpatriés dont la plupart rentreront au Portugal et seront indemnisés sils y sont affectés à un poste de rang moins élevé que celui quils occupaient à Macao. Dautres prendront leur retraite et dautres encore, ceux qui connaissent bien Macao, seront invités à y rester en tant que consultants. Quant au secteur privé, il est, pour lessentiel, aux mains de la communauté chinoise de Macao et son sort ninspire aucune inquiétude.

Points se rapportant à des droits spécifiques reconnus dans le Pacte (art. 6 à 15)

3. M. RATTRAY demande quil soit précisé dans quelle mesure le droit de grève est protégé dans la pratique et quelle est lattitude du public et du monde des affaires à légard de ce droit. Il aimerait savoir sil y a des exemples de représailles contre des grévistes ou si des mesures prises face à une grève ont soulevé des inquiétudes.

4. M. GRISSA fait observer que les dates indiquées dans les réponses écrites du Gouvernement portugais (document sans cote distribué par la délégation portugaise en anglais) comportent bien le jour et le mois, mais pas lannée. Quen est-il, dautre part, du droit de constituer des syndicats si, comme laffirme le Portugal, la convention collective ne fait pas partie des usages dans les relations de travail chinoises.

5. M. TEXIER, parlant de lapplication des articles 6 et 7 du Pacte, demande si une protection des travailleurs est prévue en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle, sil existe une inspection du travail et si celle-ci a un pouvoir non seulement répressif mais préventif, lui permettant par exemple dexiger larrêt des travaux sur un chantier quelle juge dangereux, et enfin, si les infractions à la législation du travail sont punies.

6. Les conditions dans lesquelles un travailleur peut être licencié, en cas de restructuration par exemple, nont pas été exposées en détail dans le rapport du Portugal, qui ne précise pas si un licenciement peut être négocié et si des recours sont ouverts au travailleur qui sestime lésé.

7. Mme BONOAN DANDAN sintéresse à lapplication à Macao de larticle 7 du Pacte. Elle a relevé des incohérences dans les paragraphes 92, 93, 95, 97 et 100 du rapport (E/1990/6/Add.8). Si, comme il est dit au paragraphe 93, on ne dispose pas de données statistiques concernant la répartition des revenus entre le secteur public et le secteur privé, elle ne voit pas sur quoi reposent les affirmations contenues dans le reste de ce paragraphe et au paragraphe 92, ni sur quelle base les chiffres du tableau 4 relatifs au secteur public ont été calculés. De même, il est difficile de se faire une idée de la situation des travailleurs non résidents daprès les informations données aux paragraphes 95 et 100, selon lesquelles "toutes les catégories de travailleurs sont visées par la loi" mais "la loi sur le travail ne sapplique pas aux travailleurs non résidents". Enfin, en labsence de statistiques, sur quelles données empiriques repose laffirmation contenue dans le paragraphe 97 quant à la non-discrimination contre un groupe quelconque de travailleurs ?

8. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) reconnaît que si le libellé même dun texte législatif mentionne lannée où il a été adopté, il nen va pas de même pour dautres mesures ou décisions et que le rédacteur des réponses écrites a en effet péché par négligence.

9. Répondant aux questions sur le droit de grève, il dit que ce droit existe dans les textes mais nest pas exercé dans la pratique car la culture chinoise préfère la négociation et larrangement au conflit ouvert. Syndicats et patrons peuvent être soumis à de très fortes pressions, y compris de lopinion publique, pour parvenir à une solution. Les grèves sont très rares, affectent plutôt le secteur public et ne sont déclenchées que pour des motifs très graves, comme le non-paiement des salaires pendant plusieurs mois consécutifs.

10. Pour ce qui est du droit de se syndiquer, il existe certes, mais les syndicats préfèrent sappeler "associations de travailleurs" et avoir pour but la promotion darrangements plutôt que la lutte. Quant aux négociations collectives, elles nont guère cours en tant que telles car les partenaires préfèrent sentendre directement entre eux, hors de la présence dun représentant du gouvernement, qui est exigée par la loi portugaise. Cette dernière précision na pas été donnée dans le rapport, il faut le reconnaître.

11. Les pouvoirs de linspection du travail et la réglementation concernant les licenciements sont tout à fait satisfaisants. Macao a encore besoin de travailleurs non résidents, et même si des restructurations sopèrent, elles nentraînent pas de licenciements, mais plutôt des reconversions. Cela dit, la réglementation concernant les licenciements est interprétée à Macao de façon très libérale : certes, un licenciement doit théoriquement être justifié, mais en fait lemployeur a la part belle.

12. M. LOUREIRO (Portugal) précise quun travailleur licencié peut sadresser à linspection du travail, qui soccupe de son cas. Un inspecteur sefforce damener les deux parties à sentendre, dans le respect de la loi, sans sadresser au tribunal. Lorsquun licenciement est injustifié, les parties conviennent dune indemnisation, et lorsque lemployeur invoque une cause quil estime juste, cest le tribunal compétent qui tranche. En cas daccident du travail, un inspecteur fait son rapport; si laccident na entraîné ni décès ni blessure grave, le tribunal fixe lindemnité à verser à la victime.

13. M. TEXIER, présentant une motion dordre, fait observer que la délégation portugaise na pas répondu à sa question concernant le rôle préventif de linspection du travail, et le pouvoir éventuel de celle-ci de fermer un chantier jugé dangereux.

14. M. LOUREIRO (Portugal) dit que les règlements en la matière sont les mêmes quen Europe, que linspection doit sanctionner les infractions quelle constate et que si un inspecteur estime que des vies sont en danger, il fait immédiatement rapport au directeur de linspection du travail, qui peut ordonner la fermeture du chantier.

15. A propos des paragraphes 92, 93 et 97 du rapport, M. COSTA OLIVEIRA précise que les services de linspection du travail de Macao nont enregistré aucune plainte pour violation du principe "à travail égal salaire égal". On peut toutefois imaginer que, à Macao comme ailleurs, de tels cas se produisent.

16. M. ADEKUOYE se réfère au document "Country Reports on Human Rights practices for 1994" publié par le Département dEtat des Etats-Unis dAmérique. Ce document, qui est cité dans lanalyse par pays que le Secrétariat a établie à lintention du Comité (E/C.12/CA/23), fait état des nombreux travailleurs manuels et autres, originaires de Chine ou dautres pays, qui travaillent entre 10 et 12 heures par jour et perçoivent souvent des salaires inférieurs de plus de la moitié à ceux versés aux résidents de Macao pour le même travail. De plus, il y est indiqué que, daprès les statistiques officielles, en 1993, 32,7 % des salariés travaillaient sept jours par semaine. M. Adekuoye demande à la délégation portugaise des précisions sur ce point.

17. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit quil a lu ce document et que le Portugal a dailleurs élevé une protestation à cet égard et demandé la correction de certaines des données quil contient. Autant que les autorités le sachent, il nexiste pas à Macao de violation du principe "à travail égal salaire égal". De plus, il assure M. Adekuoye quà Macao les heures supplémentaires sont payées normalement, conformément à la loi ou, selon les secteurs, aux conventions collectives.

18. A propos des paragraphes 95 et 100 du rapport relatifs à la protection juridique des travailleurs non résidents, M. Costa Oliveira précise quil sagit de travailleurs qui sont autorisés à séjourner temporairement à Macao pour sacquitter de tâches déterminées. Dans sa réponse écrite à la question No 12 de la liste des points à traiter, le gouvernement indique que ces travailleurs sont protégés par des dispositions spéciales (ordonnances du Gouverneur No 12/GM/88 et 49/GM/89) qui leur garantissent un logement approprié et une couverture sociale, notamment en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle. Certes, cette protection nest pas aussi bonne que celle dont bénéficient les travailleurs résidents, mais elle existe. Dès que possible, M. Costa Oliveira apportera des éclaircissements sur la méthode qui a été utilisée pour réunir les données statistiques mentionnées au paragraphe 93 du rapport.

19. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO souhaiterait un complément dinformation sur la différence de protection sociale entre travailleurs résidents et non résidents. Ces derniers sont-ils tenus de verser des cotisations sociales ?

20. M. CEAUSU constate que les données statistiques qui figurent dans le rapport sont anciennes, certaines remontant même à 1987. Il conviendrait donc de les mettre à jour. Par ailleurs, il voudrait connaître la fréquence des inspections du travail à Macao. Il semblerait quon ne procède à ces inspections que lorsquun travailleur ou un syndicat porte plainte. Elles devraient être périodiques. Les tableaux 5 et 6 font dailleurs apparaître une augmentation du nombre des victimes daccidents du travail, ce qui montre que les inspections du travail ne sont pas assez fréquentes. M. Ceausu note en particulier que certains accidents sont dus au surmenage. La durée du travail est donc parfois excessive, comme laffirme le Département dEtat des Etats-Unis dans le document mentionné par M. Adekuoye. M. Ceausu demande des éclaircissements à cet égard.

21. M. ADEKUOYE insiste sur le fait que le Comité a besoin de statistiques récentes et que celle figurant dans le rapport doivent être actualisées. A propos du tableau 5 (nombre de victimes daccidents du travail par groupe dâge), il souhaiterait connaître le nombre denfants de 14 à 18 ans victimes daccidents du travail. Il faudrait à cet effet scinder le groupe dâge 14-24 ans.

22. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO est préoccupée par le fait quà partir de 1999 les Conventions de lOIT qui se rapportent à larticle 7 du Pacte (droit à des conditions de travail justes et favorables) pourraient ne plus être en vigueur à Macao. Par ailleurs, elle voudrait savoir ce quon entend par les associations de travailleurs de type syndical dont il est question au paragraphe 103 du rapport. Ces associations sont-elles de véritables syndicats ? Enfin, Mme Jimenez Butragueño sétonne de labsence de protestations sociales à Macao, et de la passivité de la population. Linfluence de la Chine se ferait-elle déjà sentir ?

23. Mme BONOAN-DANDAN dit quelle connaît Macao et quelle sait que la population chinoise de Macao craint lavenir. Il ne suffit pas daffirmer que les services de linspection du travail nont été saisis daucun cas de violation du principe "à travail égal salaire égal". En outre, elle sétonne que lOffice des statistiques et du recensement ne soit pas en mesure de fournir des données récentes sur une population de 400 000 personnes seulement. Comment peut-on, dune part, fournir des données précises sur les accidents dus, par exemple, à une exposition à des températures extrêmes et, dautre part, ne faire apparaître aucun cas de harcèlement sexuel ? Mme Bonoan-Dandan souhaiterait connaître la situation des employés de casinos, qui représentent à Macao une proportion importante de la main-d'oeuvre. Enfin, elle insiste sur le fait que le Comité a besoin d'informations plus concrètes et que le gouvernement doit tout mettre en oeuvre, notamment en réunissant des données statistiques complètes, pour protéger les droits économiques, sociaux et culturels de la population de Macao.

24. M. GRISSA demande des éclaircissements sur les paragraphes 103 et 104 du rapport qui sont à ce point confus et contradictoires qu'il ne les comprend pas.

25. M. ADEKUOYE souhaiterait un complément d'information sur l'immigration illégale de travailleurs à Macao et sur les mesures que prend le Gouvernement pour l'enrayer.

26. M. THAPALIA demande des éclaircissements sur les conditions de travail et sur les négociations collectives dans le secteur du bâtiment.

27. M. COSTA OLIVEIRA dit que Macao est soumis à une forte pression migratoire en provenance surtout de la République populaire de Chine. Les autorités du territoire supposent que le nombre dimmigrants illégaux est très élevé malgré une politique très stricte de contrôle aux frontières.

28. Par ailleurs, les travailleurs non résidents étant par définition appelés à ne rester que provisoirement dans le territoire, ne sont pas tenus de verser des cotisations sociales puisquils ne sont pas susceptibles de bénéficier de prestations.

29. Concernant la durée du travail, il est exact que dans certains cas, il arrive que des travailleurs soient appelés à travailler sept jours par semaine lorsquun travail précis doit être terminé dans un délai donné, mais il ne sagit en aucun cas dune règle.

30. Enfin, si les autorités de Macao ne disposent pas de données sur les cas de discrimination, cest tout simplement parce quelles nont pas eu connaissance de situations de cette nature. Il se peut que des discriminations soient commises et, si cest le cas, les autorités seraient bien entendu tout à fait disposées à réagir mais, jusquà présent, aucune plainte na été déposée à ce titre. Dautre part, il est difficile dimaginer pourquoi linspection du travail, qui a recensé par ailleurs un certain nombre de violations de la législation du travail dans dautres domaines, occulterait des cas de discrimination.

31. Mme BONOAN-DANDAN, présentant une motion dordre, souligne quelle na nullement donné à entendre que les autorités de Macao pourraient occulter des cas de discrimination.

32. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que les personnes qui travaillent dans le secteur des casinos sont presque toutes des travailleurs résidents, sont soumises à la législation générale du travail et paient des impôts comme les autres travailleurs. Il ne dispose daucune information faisant état de problèmes particuliers de harcèlement sexuel dans ce secteur.

33. Répondant aux questions soulevées par M. Grissa, il reconnaît que le paragraphe 104 du rapport est mal rédigé. En effet, le droit de grève sapplique sans réserves dans la totalité du territoire de Macao. Cependant, il nexiste pas de réglementation précisant la nature des entités qui peuvent déclencher une grève, la durée du préavis et des autres détails applicables au droit de grève. Quant au paragraphe 103 du rapport, il convient de préciser que tous les groupes qui souhaitent créer un syndicat peuvent le faire. Il se trouve quà Macao les gens préfèrent, pour des raisons culturelles, créer des associations de travailleurs, qui ne sont pas réellement des syndicats, même si elles sy apparentent par leur fonctionnement. Dautre part, la loi ne prévoit pas de mécanisme de négociation collective.

34. Enfin, la délégation portugaise fournira toutes les statistiques dont elle dispose même si, dans certains cas, celles-ci ne sont pas organisées selon les mêmes critères que ceux utilisés dans les Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports.

35. M. GRISSA demande si le fait que la négociation collective ne soit pas prévue par la loi signifie quelle est illégale.

36. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que la négociation collective nest en aucun cas une infraction à la loi. Il se trouve simplement que les accords conclus entre une association de travailleurs et une association patronale à lissue dune négociation collective ne sont pas notifiés au gouvernement et ne sont pas enregistrés par lui.

37. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO souhaite savoir si les associations de travailleurs sont affiliées à des fédérations syndicales internationales.

38. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) ne dispose pas de cette information pour lensemble des associations de travailleurs mais sait que, par exemple, lAssociation des fonctionnaires est affiliée à une grande fédération syndicale internationale.

39. M. LOUREIRO (Portugal) dit que les informations qui figurent dans le rapport du Portugal au sujet des conventions de lOIT acceptées par le territoire sont incomplètes et que les conventions Nos 1, 12, 26, 29, 73, 81, 88, 98, 100, 105, 106, 107 et 111 sont appliquées au territoire.

40. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) précise que les autorités portugaises discutent de façon suivie avec les autorités chinoises de la question de la continuité de lapplication des instruments internationaux en vigueur à Macao. Il convient à cet égard de préciser quen vertu dune disposition spécifique de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, les Conventions de lOIT, de même que les deux pactes internationaux relatifs aux droits de lhomme, resteront en vigueur après le transfert de souveraineté. Cela étant, les discussions se poursuivent sur les conditions dans lesquelles ces instruments resteront applicables.

41. Enfin, réagissant à laffirmation selon laquelle la société de Macao semble plus passive que celle de Hong-kong, M. Costa Oliveira reconnaît que linfluence de la Chine à Macao est extrêmement importante, mais souligne que la République populaire de Chine a toujours respecté le principe selon lequel le Portugal était responsable de ladministration du territoire. Il est vrai que la société de Macao est sans doute moins active et moins militante que celle de Hong-Kong, mais cela peut sexpliquer par le fait quune grande partie de la population de Hong-Kong vit dans ce territoire depuis deux ou trois générations et est animée dun sentiment dappartenance aigu, dont on ne trouve pas déquivalent dans une part très importante de la population de Macao. Il convient cependant dêtre très prudent et déviter de tirer des conclusions qui pourraient justifier une perte dautonomie pour Macao.

42. Le PRESIDENT invite les membres du Comité à examiner les questions de lapplication de larticle 9 du Pacte.

43. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO, abordant la question de la pension de vieillesse, demande sil existe des statistiques concernant le nombre de personnes âgées au sein de la population de Macao. Il lui semble par ailleurs quil existe une discrimination en termes de pension de vieillesse entre fonctionnaires et travailleurs du secteur privé et elle aimerait avoir des précisions à ce sujet. Dautre part, Mme Jimenez Butragueño voudrait savoir si les personnes qui ne remplissent pas les conditions énoncées au paragraphe 130 du rapport touchent une pension de vieillesse et, dans laffirmative, selon quelles modalités. Il serait également intéressant de connaître le rapport entre la pension de vieillesse et le salaire minimum, et de savoir si les retraités bénéficient dune assistance médicale.

44. M. GRISSA est préoccupé, dans le cas de Macao comme dans celui de Hong-kong, par ce qui va se passer après le transfert de souveraineté à la République populaire de Chine. Cest pourquoi il aimerait savoir si lune ou lautre disposition de laccord conclu avec cet Etat prévoit que les pensions de vieillesse et lépargne accumulée par les retraités seront respectées. Par ailleurs, il semble difficilement concevable que les autorités chinoises acceptent que les casinos de Macao restent ouverts; M. Grissa sinquiète, dès lors, du sort qui sera réservé aux nombreux travailleurs de ce secteur.

45. M. ADEKUOYE souhaite avoir des précisions concernant le paragraphe 110 du rapport, où il est dit que sur les 15 700 fonctionnaires que compte le territoire, 8 000 fonctionnaires environ cotisent activement à la caisse des pensions de Macao et 3 091 autres sont des cotisants non actifs. Qui sont les quelque 4 500 autres fonctionnaires et ont-ils droit à une pension de retraite ? En outre, il serait intéressant de savoir quel est le rapport entre la pension de retraite des fonctionnaires et le coût de la vie, ainsi quentre la pension de retraite et le salaire perçu pendant la vie active. Enfin, ces pensions de retraite sont-elles relevées lorsque les salaires augmentent ?

46. Mme BONOAN-DANDAN voudrait savoir, à propos du paragraphe 140 du rapport, si les travailleuses non résidentes bénéficient, comme les travailleuses résidentes, dun congé de maternité avec paiement du salaire jusquà un maximum de trois naissances.

47. Toujours à propos du paragraphe 140, M. CEAUSU relève que les travailleurs non résidents ne bénéficient pas, en matière de protection sociale, des mêmes droits que les travailleurs résidents. Il demande des éclaircissements sur ce point. Sagissant des accidents du travail (par. 136 du rapport), il sétonne quen 1993, le Fonds de sécurité sociale (FSS) ait versé une somme de 200 000 MOP à un seul travailleur.

48. M. ADEKUOYE souhaiterait savoir si, à la fin de leur contrat, les travailleurs non résidents perçoivent une somme forfaitaire avant de regagner leur pays dorigine.

49. M. OLIVEIRA (Portugal) dit quaucune clause de ce type ne figure dans le contrat de travail des travailleurs non résidents.

50. M. ALEIXO (Portugal) précise que, si pour percevoir la pension sociale (600 MOP par mois) il nest pas nécessaire davoir cotisé au FSS, il faut par contre être âgé de plus de 65 ans et avoir résidé à Macao au moins sept ans. En 1996, 5 570 personnes reçoivent cette pension (voir par. 129).

51. Pour avoir droit à la pension de vieillesse (1 000 MOP par mois), il faut non seulement être âgé de plus de 65 ans et avoir résidé plus de sept ans dans le territoire, mais aussi avoir cotisé au FSS au moins 60 mois. En 1996, le nombre des allocataires est de 2 395, contre 1 821 en 1995 (voir par. 130). Quant aux fonctionnaires, dont les pensions sont sensiblement les mêmes que celles des travailleurs du secteur privé et sont revalorisées en même temps que les salaires, ils doivent avoir travaillé dans la fonction publique pendant au moins 15 ans pour avoir droit à pension.

52. Si, pour lheure, la situation financière du FSS est bonne, elle risque de lêtre un peu moins à lavenir en raison de laugmentation prévisible du nombre des allocataires.

53. Les 200 000 MOP versés en 1993 par le FSS à un travailleur victime dun accident du travail lont été en application de la loi qui prévoit que le FSS se substitue à lemployeur lorsque celui-ci na pas les moyens financiers de sacquitter de ses obligations à légard de ses employés, par exemple en cas de faillite (par. 135).

54. Enfin, pour les personnes âgées, les soins de santé sont gratuits sur le territoire de Macao.

55. M. OLIVEIRA (Portugal) dit que toutes les femmes qui travaillent à Macao, quelles soient résidentes ou non résidentes, bénéficient dun congé de maternité avec paiement de salaire jusquà un maximum de trois naissances.

56. Quant aux économies, aux pensions et aux droits sociaux des personnes résidant à Macao, notamment les fonctionnaires, ils seront maintenus après la période de transition, conformément à la Déclaration conjointe signée par le Portugal et la République populaire de Chine. Cette déclaration contient également des dispositions spéciales prévoyant le maintien des casinos après la rétrocession, vu leur importance pour la vie économique du territoire.

57. M. CEAUSU sétonne que les employeurs doivent verser une cotisation de 30 MOP par mois pour chaque travailleur non résident (par. 137 b)) alors même que, daprès le paragraphe 140, ces travailleurs sont exclus de la sécurité sociale.

58. Mme BONOAN-DANDAN dit que priver les mères salariées de congés de maternité payés au-delà du troisième enfant lui paraît contraire à larticle 10.2 du Pacte.

59. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO sassocie aux préoccupations exprimées par les deux intervenants précédents et demande si, à lissue du congé quelle a pris pour donner naissance à son quatrième enfant, une travailleuse est assurée de retrouver son emploi.

60. M. OLIVEIRA (Portugal) dit que si la loi fait obligation aux employeurs de verser au FSS une cotisation de 30 MOP par mois pour chaque travailleur non résident mais de 20 MOP par mois seulement pour chaque travailleur résident, cest pour les inciter à embaucher davantage de travailleurs résidents.

61. Il convient de préciser que si les femmes ne bénéficient pas dun congé de maternité payé à partir du quatrième enfant, elles ont toutefois le droit de choisir librement le nombre de leurs enfants et sont assurées de retrouver leur emploi après larrêt de travail nécessité par laccouchement, dont le coût est pris en charge par la sécurité sociale. Ces droits seront maintenus au-delà de la période de transition.

62. Quant aux travailleurs non résidents, ils sont effectivement exclus de la sécurité sociale, à laquelle ils ne cotisent dailleurs pas, mais bénéficient des mesures de protection, notamment en matière daccidents du travail et de maladies professionnelles, qui sont prévues par une loi spécifique.

La séance est levée à 18 heures.