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Relatórios Apresentados
por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação
dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de
Direitos Humanos
Compte rendu analytique de la
31ème seance : Portugal Macau. 26/11/96. E/C.12/1996/SR.31.
(Summary Record)
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS, Quinzième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 31ème
SÉANCE, tenue au Palais des Nations, à Genève,
le mercredi 20 novembre 1996, à 10 heures
Président : M. ALSTON
puis : M. ALVAREZ VITA (Vice-Président)
SOMMAIRE : ORGANISATION DES TRAVAUX (suite)
EXAMEN DES RAPPORTS : a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR
LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET
17 DU PACTE
Deuxième rapport périodique du Portugal (Macao)
La séance est ouverte à 10
h 10.
ORGANISATION DES TRAVAUX (suite)
1. Le PRÉSIDENT informe le Comité qu'il a reçu
une communication émanant d'une coalition d'organisations
non gouvernementales oeuvrant aux Philippines à propos d'expulsions
forcées qui ont récemment eu lieu à Manille
au cours des préparatifs pour la réunion du Forum
de coopération Asie Pacifique. Aucune solution convenable
de relogement n'a été proposée à quelque
200 000 personnes dont le foyer a été détruit.
De nombreux rapports journalistiques confirment le contenu de cette
communication. Il en sera distribué un exemplaire aux membres
du Comité et cette question sera abordée en temps
utile.
EXAMEN DES RAPPORTS:
a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES
ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU
PACTE (point 4 de l'ordre du jour) (suite)
Deuxième rapport périodique du
Portugal (Macao) (E/1990/6/Add.8; E/C.12/1995/LQ.10)
2. Sur l'invitation du Président, M. Costa Oliveira, Mme
Virginia Silva, Mme Fezas Vital, Mme Albina Silva, M. Loureiro,
M. Pereira Vidal, M. Aleixo, le Dr Silva, M. Batista Feio et M.
Calheïros da Gana (Portugal) prennent place à la table
du Comité.
3. Le PRÉSIDENT, s'exprimant au nom du Comité, remercie
le Gouvernement portugais d'avoir envoyé une délégation
aussi importante et il invite le chef de la délégation
à présenter une introduction générale
au rapport concernant Macao (E/1990/6/Add.8).
4. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit, après avoir présenté
les autres membres de la délégation, que l'application
des pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme a été
étendue à Macao en 1992. Jusqu'alors, cela n'avait
pas réellement été nécessaire parce
que les dispositions encore plus larges prévues par la Constitution
portugaise s'appliquaient. Cependant, lorsque, en 1991, il est devenu
évident que ces dispositions cesseraient d'être applicables
à Macao après que, en 1999, celle-ci soit devenue
une région administrative spéciale de la République
populaire de Chine, le Gouvernement portugais a engagé des
pourparlers avec le Gouvernement chinois afin d'obtenir pour Macao
des arrangements similaires à ceux de Hongkong. Ils sont
finalement parvenus à un accord, dont les termes ont été
notifiés au Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies en 1993. Au titre de cet accord, le Portugal s'est
engagé à étendre l'application des deux pactes
internationaux à Macao, et la Chine a accepté de continuer
à les appliquer au delà de 1999.
5. Il a fallu rédiger le rapport présenté au
Comité dans un délai très court et le temps
a manqué pour consulter les organisations locales. Par la
suite, toutefois, des consultations ont été tenues
avec quelque 200 organisations à Macao, qui ont fourni des
informations très intéressantes, reprises dans les
réponses écrites à la liste des points à
traiter établie par le Comité (E/C.12/1995/LQ.10).
6. Un effort considérable a été fait pour étendre
la portée des droits économiques, sociaux et culturels
dont jouissent les résidents de Macao. L'essor qu'a connu
l'Asie de l'Est au cours des dix dernières années
a profité à Macao, qui a enregistré un développement
économique important. Jusqu'en 1990, l'augmentation des recettes
publiques qui s'en est suivie, a permis d'investir massivement dans
de nouvelles infrastructures, et notamment, de construire un nouvel
aéroport, un nouveau port et d'autres installations de base.
Par la suite, un effort important a été fait pour
relever le niveau économique, social et culturel de la population
en instaurant un enseignement de base gratuit, un système
de retraites et d'autres avantages sociaux. Pour les membres de
la délégation portugaise, cette séance du Comité
revêt un caractère historique et ils se feraient un
plaisir de répondre aux questions des membres et de les accueillir
à Macao.
7. M. GRISSA demande si certains Chinois de souche ont la nationalité
portugaise et, dans l'affirmative, quelle nationalité ils
auraient une fois Macao rétrocédée à
la Chine.
8. M. RATTRAY remercie le Gouvernement portugais d'avoir dépêché
une délégation aussi nombreuse. Il est surpris cependant
de constater qu'il n'y a pas un seul membre d'origine chinoise parmi
eux, dans la mesure notamment où les Chinois de souche représentent
95 % de la population de Macao. Il demande comment les dispositions
du Pacte, en particulier celles qui ont trait à l'établissement
de rapports, seront appliquées après que, en 1999,
la Chine ait absorbé Macao, et si les dispositions du Pacte
ont été incorporées dans la législation
de Macao.
9. M. ALVAREZ VITA aimerait également savoir jusqu'à
quel point les dispositions du Pacte ont été incorporées
dans la législation de Macao.
10. M. KOUZNETSOV dit qu'il serait utile que dans leurs réponses
les représentants du Portugal tiennent compte du fait que,
dans le cas de Macao, comme dans celui de Hongkong, ce qui intéresse
particulièrement le Comité c'est de savoir quelle
sera la situation lorsque le territoire aura été rétrocédé
à la Chine. Il souhaite notamment qu'on lui explique ce que
l'on entend par "région administrative spéciale",
ce que sera la relation entre Macao et la Chine, et si Macao continuera
à avoir des relations avec le Portugal.
11. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) répond que la question de
la nationalité est très complexe. Quelque 67,6 % de
la population de Macao sont de nationalité chinoise et quelque
28,5 % portugaise. Ainsi, les chiffres concernant la nationalité
ne reflètent pas la composition ethnique du territoire, puisque
une bonne partie des 95 % de la population de souche chinoise sont
des ressortissants portugais, étant donné qu'ils sont
nés à Macao avant 1981, à une époque
où toute personne née à Macao était
considérée comme portugaise. Un problème se
posera en 1999, car si la législation portugaise reconnaît
la double nationalité, il n'en va pas de même pour
la législation chinoise. Le Gouvernement portugais est en
pourparlers avec le Gouvernement chinois afin de trouver une solution
au problème des quelque 100 000 résidents de Macao
de nationalité portugaise, que le Portugal continuera à
considérer comme des Portugais. Á ce jour, la Chine
a accepté de reconnaître la validité de leurs
passeports, mais à des fins de voyage uniquement et nulles
autres. Le Portugal souhaite vivement qu'il leur soit donné
la possibilité de choisir entre la citoyenneté portugaise
ou chinoise et qu'on ne les oblige pas à devenir des ressortissants
chinois. Par chance, à l'inverse de Hongkong, Macao compte
peu d'apatrides.
12. En ce qui concerne l'observation de M. Rattray sur la composition
ethnique de la délégation portugaise, le Gouvernement
portugais s'est efforcé de faire venir à la séance
les hauts responsables les plus compétents. Les réponses
écrites aux points 6 et 7 de la liste montrent qu'un nombre
non négligeable de postes de haut niveau à Macao sont
occupés par des Chinois de souche. En tout état de
cause, le critère utilisé lors d'un recrutement n'est
pas la citoyenneté mais le lieu de résidence; de ce
fait, l'origine ethnique des candidats est sans objet.
13. Quant à savoir comment le Pacte, y compris ses dispositions
relatives à l'établissement de rapports, sera appliqué
après 1999, la question est très délicate.
Le Gouvernement portugais n'a pas étendu l'application des
pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme unilatéralement,
mais a engagé des pourparlers avec le Gouvernement chinois
pour voir s'il avait des réserves ou des restrictions à
formuler. Les seules restrictions requises par la Chine sont celles
qui ont été notifiées à l'Organisation
des Nations Unies en 1993 et qui sont incorporées dans la
législation portugaise. Il n'y a par conséquent aucune
raison pour que des rapports périodiques ne soient pas présentés
après 1999. Le Portugal continuera à être en
étroite relation avec la Chine après cette date, en
particulier pour ce qui est de l'autonomie de Macao et de l'application
des dispositions de la Déclaration conjointe sino-portugaise.
Le Gouvernement portugais a informé le Gouvernement chinois
de sa position et attend une réponse.
14. Presque toutes les dispositions contenues dans le Pacte ont
été appliquées et incorporées à
la législation de Macao. En outre, en vertu de la Constitution
portugaise, le droit international public des traités prévaut
sur le droit national et le même principe s'applique en Chine.
15. M. ALVAREZ VITA demande si le Pacte a été publié
au Journal officiel de Macao. Il se demande également si
la présence de la délégation devant le Comité
ne doit pas être interprétée comme un acte purement
administratif. Á l'instar de M. Rattray, il espère
que les obligations internationales continueront à être
respectées après la transition et demande s'il y a
eu des faits nouveaux depuis la soumission du rapport.
16. M. TEXIER félicite le Portugal d'avoir envoyé
une délégation aussi nombreuse, et de montrer par
là le sérieux avec lequel le gouvernement perçoit
ses obligations au titre du Pacte. Les relations futures entre le
Portugal et Macao et entre le Royaume-Uni et Hongkong établiront
des précédents particulièrement importants
pour le droit international puisqu'aucun de ces territoires ne constituera
un État indépendant et que tous deux passeront de
la tutelle d'un État partie à celle d'un État
n'étant pas partie au Pacte. Le Comité n'a reçu
aucune assurance que la République populaire de Chine continuerait
à s'acquitter de ses obligations en matière d'établissement
de rapports concernant Macao. La Chine doit par conséquent
être instamment invitée à ratifier le Pacte.
17. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO fait observer que les organisations
non gouvernementales (ONG) de Macao ne semblent pas être aussi
combatives que ne le sont celles de Hongkong. Se pourrait-il que
les ONG aient moins de liberté à Macao ? Le Comité
aurait apprécié que des ONG participent au processus
de présentation du rapport.
18. M. AHMED, félicitant l'État partie pour la qualité
des documents présentés, fait observer que la situation
de Macao semble être meilleure que celle de Hongkong. Il aimerait
savoir si les citoyens de souche chinoise qui détiennent
un passeport portugais continueront à pouvoir se rendre librement
au Portugal et à s'y installer après 1999 s'ils ne
souhaitent pas devenir citoyens chinois. Il semblerait que les autorités
du Royaume-Uni considèrent les citoyens de Hongkong comme
des citoyens de deuxième classe et ne sont pas nécessairement
disposées à leur accorder un visa.
19. Il est dit à l'annexe 1 de la Déclaration conjointe
sino-portugaise que "les accords internationaux auxquels la
République populaire de Chine n'est pas partie mais qui sont
appliqués à Macao pourraient continuer à l'être
dans la région administrative spéciale de Macao".
Cela signifie-t-il que la Chine a implicitement accepté de
continuer à appliquer les pactes à Macao, ou est-ce
que l'emploi de l'expression "pourraient continuer" plutôt
que "continueront" traduit un doute quant à leur
volonté de le faire? Pourquoi le Portugal n'a-t-il pas insisté
sur l'emploi du mot "continueront"?
20. M. WIMER ZAMBRANO fait observer que la nature des rapports,
d'un point de vue législatif, entre Macao et les organismes
des Nations Unies après la transition est effectivement capitale.
Il est significatif que la délégation soit apparemment
uniquement composée de résidents de Macao. Que pense
la délégation de la transition et (sujet étroitement
lié) de l'avenir des relations politiques, administratives
et juridiques de Macao tant avec le Portugal qu'avec la Chine?
21. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal), répondant tout d'abord
à M. Kouznetsov, explique que l'un des principes essentiels
inscrits dans la Déclaration conjointe et repris dans la
Loi fondamentale de la future région administrative spéciale
de Macao prévoit le maintien automatique, après 1999,
du système juridique existant. C'est pourquoi le Portugal
pense qu'il n'est pas utile de promulguer une nouvelle loi reconnaissant
le système juridique.
22. La "région administrative spéciale"
est une nouvelle entité que la Chine a conçue. Elle
jouira d'un degré élevé d'autonomie dans tous
les domaines, y compris de pouvoirs législatifs et exécutifs
étendus, ainsi que d'une autonomie judiciaire. Les seules
exceptions seront la défense, les relations extérieures
et autres questions liées à l'exercice de la souveraineté.
Pour la Chine, les régions administratives spéciales
s'apparentent à des provinces, mais dotées de pouvoirs
étendus et répondant de leurs actes uniquement devant
les autorités centrales de Beijing. Le deuxième chapitre
de la Loi fondamentale donne des explications plus détaillées
sur cette relation, et ces dispositions particulières sont
relativement claires.
23. S'agissant de la question de M. Wimer Zambrano sur les relations
actuelles entre Macao et le Portugal, M. Costa Oliveira déclare
que, depuis 1976, et bien avant que des discussions sur la question
de Macao aient été engagées avec la Chine,
Macao, en vertu de la Constitution portugaise, n'est plus considérée
comme une colonie ordinaire, mais plutôt comme un territoire
chinois temporairement administré par le Portugal. Le gouvernement
reconnaît qu'il est important de préparer la population
et les institutions de Macao à l'inévitable transition.
Bien avant la signature de la Déclaration conjointe sino-portugaise,
de nombreuses réformes locales ont été mises
en oeuvre. Le Statut organique de Macao, approuvé en 1976,
est certes fondé sur des règles statutaires coloniales,
mais il a accordé une autonomie sans précédent
à Macao. La dernière des réformes a été
appliquée en juillet 1996. Depuis 1976, deux tiers des membres
de l'Assemblée législative sont élus localement
et un tiers seulement sont nommés par le Gouverneur (vestige
incontestable du système colonial). La loi constitutionnelle
définit Macao comme étant fondée sur un système
colonial, mais en réalité celle-ci jouit d'un degré
d'autonomie bien plus important sur le plan de l'exécutif
comme sur d'autres. Si restrictions il y a, elles sont plutôt
le fait de la Déclaration conjointe que de Lisbonne. Macao
bénéficie également de pouvoirs législatifs
étendus, bien que, n'étant pas un État et n'ayant
par conséquent pas de chef d'État, elle ne peut pas
accorder d'amnisties. La Cour constitutionnelle portugaise de Lisbonne
continuera à intervenir jusqu'en 1999, mais la plupart des
affaires juridiques sont déjà administrées
par la Cour d'appel de Macao.
24. A partir de décembre 1999, la Chine assumera l'entière
souveraineté du territoire. Les responsabilités du
Portugal seront ainsi sérieusement réduites, en dépit
des obligations découlant d'accords internationaux ou autres
accords bilatéraux, telle que la Déclaration conjointe,
qu'il continuera à honorer. En principe, tous les accords
bilatéraux sont déposés auprès du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies et des
institutions concernées, y compris les accords concernant
des domaines comme celui de l'aviation civile. Le dialogue avec
la République populaire de Chine s'est avéré
très constructif, même en ce qui concerne les questions
les plus sensibles, c'est pourquoi la transition peut être
envisagée sous un jour positif. Il reste à voir si
les dispositions énoncées dans la Déclaration
conjointe seront entièrement appliquées, mais sa délégation
n'a aucune raison de croire que la Chine ne s'acquittera pas de
ses obligations.
25. En réponse à M. Alvarez Vita, M. Costa Oliveira
dit que le Pacte a de fait été publié au Journal
officiel de Macao le 31 décembre 1992, lors de l'adoption
par le Portugal d'une résolution approuvant la ratification
du Pacte par Macao. Quant à la présence de sa délégation
et à savoir si cette présence constitue un "acte
administratif", il tient à souligner que la plus grande
attention a été portée à l'application
des droits de l'homme à Macao et que le Portugal ne possède
d'importants intérêts économiques ni à
Macao, ni en Chine. La présence de sa délégation
ne traduit que l'attachement sans équivoque du Portugal à
la poursuite d'un dialogue constructif avec le Comité.
26. M. ALVAREZ VITA précise que sa question portait simplement
sur le droit international et ne concernait en rien les intérêts
économiques, quels qu'ils soient.
27. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal), répondant ensuite à
la question de Mme Jimenez Butragueño, explique que la principale
raison pour laquelle les ONG à Macao ne sont pas aussi militantes
que celles de Hongkong est que la population de Macao n'a pas de
sentiment d'appartenance; environ 40 % de la population réside
à Macao depuis seulement 15 ans et les deux tiers sont arrivés
dans les 30 dernières années. Nombreux sont ceux qui
ont de la famille en Chine continentale ou qui envisagent à
terme d'aller vivre aux États-Unis d'Amérique ou au
Canada. La population de Macao subit les mêmes influences
culturelles que celle de Hongkong, mais il importe de se rendre
compte qu'ils n'en ont pas pour autant la même attitude. La
délégation ne prétend pas que les ONG souscrivent
à toutes les informations fournies au Comité, mais
tous les efforts ont été faits pour garantir que ces
informations soient aussi exactes que possible.
28. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO se déclare satisfaite de
la réponse de la délégation, mais elle souhaite
insister sur le fait qu'il est important de communiquer les rapports
à toutes les ONG.
29. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit qu'il y a eu une importante
vulgarisation tant de la législation que des droits de l'homme.
Le gouvernement a consulté quelque 200 ONG et les rapports
ont été diffusés en portugais, en chinois et
en anglais, mais il a reçu peu d'observations pertinentes
en retour. Quant à la question de M. Ahmed, les personnes
ayant la double nationalité conserveront le droit de se rendre
au Portugal et de s'y installer quand bon leur semble. Il n'y a
pas divers degrés de citoyenneté et la nationalité
portugaise ne leur sera en aucun cas retirée.
30. S'agissant des questions juridiques complexes que soulève
la Déclaration conjointe, il tient à souligner que
toutes les lois resteront fondamentalement inchangées. Il
pense, quant à lui, que les principes énoncés
dans les instruments internationaux continueront, à n'en
pas douter, à être protégés, mais que
ce domaine relève des "relations extérieures",
et comme tel, il sera donc inévitablement du ressort des
autorités centrales chinoises. Le Portugal devra respecter
l'autonomie de la région administrative spéciale de
Macao. Lorsque la Chine a signé la Déclaration conjointe,
elle n'était pas très au fait des accords internationaux
qui régissent Macao. La Déclaration conjointe a donc
été rédigée avec beaucoup de soin, le
Portugal et la Chine n'ayant pas les mêmes réserves
à formuler en ce qui concerne certaines dispositions du Pacte.
Le Portugal ne peut pas forcer la Chine à accepter la clause
de maintien automatique, mais la Chine peut continuer à appliquer
à Macao des instruments qu'elle n'a pas elle-même ratifiés.
La porte reste ouverte, mais il ne peut pas parler au nom de la
Chine. L'article 40 de la Loi fondamentale stipule bien que les
dispositions des pactes en vigueur à Macao continueront à
être appliquées dans la région administrative
spéciale de Macao.
31. La République populaire de Chine a fait l'objet de nombreuses
pressions pour garantir un traitement identique aux résidents
de Hongkong et de Macao. En fait, dans de nombreux domaines, les
droits de l'homme sont mieux protégés à Macao.
32. Se référant à la préoccupation de
M. Texier à propos de l'application du Pacte après
1999, il souhaite faire observer que les autorités portugaises
ont informé le Gouvernement chinois de ses obligations en
matière d'établissement de rapports au titre de plusieurs
instruments internationaux, dont le Pacte, mais qu'elles attendent
toujours sa réponse. Il fera néanmoins part des préoccupations
du Comité au groupe de liaison sino-portugais.
33. M. Alvarez Vita (Vice-Président) prend la présidence.
34. M. ADEKUOYE note que les personnes ayant
la double nationalité seront sans restriction autorisées
à se rendre au Portugal; mais qu'en est-il de l'entrée
dans d'autres pays de la Communauté européenne? En
outre, ces citoyens jouiront ils des mêmes droits que les
citoyens des autres États membres de l'Union européenne,
notamment du droit à la libre circulation de la main d'oeuvre
et du droit d'établissement?
35. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit qu'il ne voit pas pourquoi
des personnes, qui, indépendamment de leur origine ethnique,
sont à tout point de vue citoyens portugais à part
entière, ne jouiraient pas des mêmes droits que les
citoyens des autres États membres de l'Union européenne.
Pour autant qu'il sache, lorsque ces personnes se rendent dans des
pays de l'Union européenne autres que le Portugal, ils ne
sont pas soumis aux prescriptions en matière de visa. Par
conséquent, aussi longtemps que le Portugal leur garantit
la nationalité et la citoyenneté, aucune restriction
juridique ne leur sera imposée.
36. Le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à
se reporter à la liste des points à traiter à
l'occasion de l'examen du rapport (E/C.12/1995/LQ.10).
I. Généralités
A. Cadre juridique de la protection des droits
de l'homme
37. M. WIMER ZAMBRANO souhaite une explication à l'importante
augmentation de la population de Macao ces dernières années.
Il est clair que la motivation des ressortissants chinois qui migrent
à Macao n'est pas d'acquérir une autre citoyenneté.
Serait-ce la perspective d'une plus grande prospérité
économique qui les attire?
38. M. CEAUSU dit que les renseignements figurant à la section
I.D du rapport sont satisfaisants et montrent que le cadre juridique
général de la protection des droits de l'homme à
Macao semble conforme à celui du Portugal. Son unique question
se rapporte aux fonctions du Centre d'information et d'assistance
public (par. 45). Comment le Centre traite-t-il les plaintes déposées
par les citoyens concernant les actes des services publics? Est-il
habilité à suspendre ou à annuler des décisions
administratives en la matière? Ou son rôle se limite-t-il
simplement à donner des renseignements et des conseils dans
le but de réconcilier les parties intéressées?
39. Mme TAYA dit que si l'on veut maintenir le niveau de vie actuel
et la protection des droits de l'homme à Macao, il faut éviter
l'afflux de population provenant de la Chine continentale, et cela
suppose que l'on durcisse la politique d'immigration. Toutefois,
de telles restrictions pourraient conduire à la violation
de certains droits de l'homme, notamment le droit au regroupement
familial, comme cela s'est produit à Hongkong. Comment les
autorités portugaises pensent-elles résoudre ce dilemme?
40. M. GRISSA souhaite avoir de plus amples informations sur le
secteur de la population dont l'origine n'est ni chinoise, ni portugaise
et qui se compose en général de travailleurs migrants.
De quelle nationalité sont-ils? Sont-ils des résidents
autorisés et dans le cas contraire, quelles mesures légales
sont prises pour faire en sorte que leurs droits soient protégés?
41. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande des détails supplémentaires
sur les jugements délivrés dans les cas de violation
des droits économiques, sociaux et culturels, en complément
des renseignements donnés aux paragraphes 45 à 51
du rapport. En outre, elle partage les préoccupations de
Mme Taya en ce qui concerne les problèmes que l'application
d'une politique d'immigration sévère pose aux familles.
42. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) confirme que les raisons qui ont
poussé la population à migrer vers Macao ces dernières
années sont essentiellement économiques; les personnes
recherchent de meilleures opportunités ou un niveau de vie
plus élevé. Dans les années 60 et 70 de nombreux
ressortissants chinois d'une province voisine, située en
République populaire de Chine, sont entrés illégalement
dans le territoire de Macao, mais il ont finalement obtenu le droit
d'y travailler et d'y résider. Dans les années qui
ont suivi, malgré le durcissement de la politique d'immigration
et des contrôles aux frontières, la situation de certains
immigrants clandestins a été régularisée
pour des raisons diverses, et notamment pour regrouper des familles.
Aujourd'hui, toutefois, la pression de la population pour que l'on
n'accepte pas davantage d'immigrants est forte, car ils veulent
éviter toute détérioration de leur qualité
de vie. Il est intéressant de noter que la péninsule
de Macao a la densité de population la plus élevée
au monde. D'autres immigrants sont arrivés à Macao
et attendent l'autorisation de rejoindre les membres de leur famille
ou de se rendre dans d'autres pays d'accueil. Pour autant qu'il
sache, les immigrants ne viennent pas à Macao pour des raisons
de droit.
43. M. PEREIRA VIDAL (Portugal), répondant à la question
de M. Ceausu, dit que le Centre d'information et d'assistance public
a des fonctions très variées. En dehors des plaintes,
le Centre traite des milliers de demandes d'assistance concernant
en général des procédures et documents administratifs.
Il fournit par ailleurs aux résidents qui n'ont pas les moyens
d'engager un avocat un service de conseils juridiques sur les droits
des citoyens et les questions concernant l'administration. Pour
ce qui est du système de gestion des plaintes, c'est ce que
l'on peut appeler une "procédure interne". Quand
une plainte semble justifiée, le Centre intervient auprès
de l'administration publique concernée. Il n'est pas habilité
à statuer, cela étant une prérogative des tribunaux
administratifs.
44. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal), portant son attention sur les
propos de Mme Taya, dit qu'il est en effet difficile de concilier
la nécessité d'appliquer une politique d'immigration
stricte et la protection des droits de l'homme. Par le passé,
la politique consistant à régulariser la situation
de certains immigrants clandestins pour leur permettre de rejoindre
des membres de leur famille a, dans de nombreux cas, tout simplement
eu pour conséquence de favoriser davantage l'immigration
clandestine. Il est très difficile aux autorités locales
de quantifier les conséquences du maintien d'une telle politique.
C'est pourquoi on tendait plutôt actuellement à restreindre
l'immigration et cette tendance allait sans doute se maintenir.
La seule différence qu'il y aura à l'avenir est que,
en vertu de l'article 22 de la Loi fondamentale, l'entrée
dans le territoire de Macao de personnes venant de la Chine continentale
sera de la seule compétence des autorités centrales,
même s'il sera tenu compte de l'avis des autorités
locales. Il est souhaitable, pour des raisons économiques
et sociales, de fermement tenir les rennes de l'immigration, d'autant
plus que la population locale est franchement hostile à l'idée
que le nombre d'habitants puisse augmenter davantage.
45. En réponse à la question de M. Grissa, M. Costa
Oliveira dit que la plupart des travailleurs migrants viennent de
Chine, les plus nombreux étant ensuite les Philippins et
les Thaïlandais. Il traitera les autres aspects de la question
de M. Grissa dans sa réponse au point n_ 12. Quant à
la demande de Mme Jimenez Butragueño concernant les jugements
délivrés dans des affaires de violation des droits
économiques, sociaux et culturels, il s'efforcera de communiquer
ces renseignements au Comité ultérieurement.
46. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO demande, à propos d'immigration,
si le cas d'un enfant de Hongkong qui a finalement pu rejoindre
sa famille grâce à la bonne volonté des gouvernements
concernés intéresse la délégation.
47. Le PRÉSIDENT propose que cette information soit donnée
directement à la délégation portugaise après
la séance.
B. Information et diffusion concernant les droits énoncés
dans le Pacte
48. M. THAPALIA se réjouit des renseignements donnés
à propos des fonctions et des attributions du Centre d'information
et d'assistance public, mais il se demande si les autorités
portugaises envisagent de créer une commission des droits
de l'homme pour mieux faire connaître lesdits droits et enquêter
sur les violations dans ce domaine.
49. Mme BONOAN-DANDAN dit que le Portugal traite la question de
l'information et de la diffusion de façon plutôt vague.
Elle aimerait savoir jusqu'à quel point la population de
Macao a connaissance de ses droits économiques, sociaux et
culturels et des obligations qui incombent au Gouvernement portugais
au titre du Pacte. En outre, le rapport fournit très peu
d'informations statistiques, notamment en ce qui concerne l'alimentation
et la qualité du niveau de vie. Comment le gouvernement évalue-t-il
par conséquent les progrès réalisés
en matière de réalisation des droits économiques,
sociaux et culturels? Enfin, quel genre d'organisations non gouvernementales
oeuvrent à Macao et de quelle façon coopèrent-elles
avec les autorités portugaises? Quelles sont les principales
préoccupations du public dans son ensemble en ce qui concerne
le transfert du territoire à la Chine?
50. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit, en réponse à
M. Thapalia, qu'il n'est pas prévu de créer une commission
des droits de l'homme, étant donné qu'il existe de
nombreux comités et autres organes consultatifs, qui traitent
de tous les aspects de la vie à Macao. Ces organes fonctionnent
en réalité comme des groupes de pression, ce qui rend
moins nécessaire l'existence d'une commission distincte des
droits de l'homme.
51. A propos des questions de Mme Bonoan-Dandan, le gouvernement
s'est employé à sensibiliser la population à
l'existence de ses droits fondamentaux; il ne s'est pas autant appesanti
sur l'existence d'obligations internationales. Toutefois, Macao
fourmille d'associations créées par des groupes d'intérêt
particulier, que ce soit professionnel, social ou culturel, qui
s'emploient activement à remettre les choix en question et
prendre des initiatives. Ces groupes connaissent parfaitement le
Pacte et n'hésitent pas à demander des informations.
Quant au fait qu'il y ait peu de statistiques concernant le niveau
de vie, il souhaite y répondre un peu plus tard, lorsque
le Comité examinera l'article 11 et qu'il sera alors à
même de donner les résultats de l'enquête sur
l'alimentation suffisante.
52. En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, peu
d'entre elles sont directement concernées par les droits
de l'homme. Lorsque des Livres blancs sont publiés, les réactions
sont examinées, mais elles viennent en général
des associations dont il a parlé, qui se concentrent habituellement
sur des questions spécifiques. Quant à savoir si la
population dans son ensemble s'inquiète au sujet de la rétrocession
de Macao à la Chine en 1999, il pense que les gens sont moins
préoccupés à Macao qu'à Hongkong. Il
ont encore quelques années devant eux et pourront voir comment
la situation évolue à Hongkong; en outre, il se peut
qu'une part importante de la population décide de ne pas
rester après 1999.
II. Questions concernant les dispositions générales
du Pacte (articles 1 à 5)
Article 2.2 : Non-discrimination
53. Le PRÉSIDENT, s'exprimant en tant que membre du Comité,
demande s'il reste des descendants des premiers colons portugais
à Macao et s'ils ont conservé leur pureté raciale
ou leur langue. Dans l'affirmative, il se demande quel rang ils
occupent dans la société et s'ils exercent une discrimination
à l'égard des métis, comme c'est le cas dans
certaines régions d'Amérique latine.
54. M. CEAUSU fait remarquer que, d'après un article paru
dans Asian Survey en 1991, un calendrier, portant sur la nomination
de personnes locales aux postes à responsabilité de
la fonction publique, aurait été établi à
titre indicatif, en vue d'une "indigénisation"
de 70 % en 1995, 80 % en 1997 et 100 % en 1999. Les réponses
de la délégation semblent suggérer que ce calendrier
n'existe pas. Qu'en est-il réellement ?
55. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit que les descendants des premiers
colons existent, mais aucun n'est d'une lignée pure. Ils
constituent une communauté particulière ("Macaense")
dont les membres sont tous issus de mariages mixtes contractés
avec des personnes locales, des Chinois ou des Malais. Leur dialecte,
qui a pratiquement disparu aujourd'hui, est fondé sur le
créole portugais. Ils ont un sens développé
de la communauté mais ne forment pas une élite au
sens politique ou culturel du terme. Nombre d'entre eux occupent
des postes modestes. Certes, on en trouve également beaucoup
dans les hautes sphères de la fonction publique, mais ils
le doivent au fait d'être bilingues, ce qui les avantage.
L'indigénisation de la fonction publique a pris du retard
parce que les membres de cette communauté sont hostiles à
l'idée d'être assimilés à des Chinois,
quand bien même cela favoriserait leur carrière.
56. Mme VIRGINIA SILVA (Portugal) dit que c'est un programme plutôt
qu'un calendrier qui a été établi aux fins
de l'indigénisation de la fonction publique à Macao,
les postes à responsabilité étant les premiers
visés. Au 30 septembre 1997, tous les chefs de sections,
de divisions et de départements seront des personnes locales.
L'intervenante fait cependant remarquer que le terme "locales"
s'applique à toutes les personnes qui déclarent avoir
l'intention de rester à Macao après 1999 et qui sont
bilingues. La proportion actuelle des personnes locales occupant
des postes à responsabilité (soit environ 350 postes
sur les 17 000 que totalise la fonction publique) est de 76 %, ce
qui est un très bon chiffre si l'on considère qu'il
reste encore trois ans pour mener à bien ce processus.
57. M. COSTA OLIVEIRA (Portugal) dit qu'il n'y a pas de calendrier
détaillé concernant des postes précis, mais
que, en revanche, Macao a des objectifs et des délais. Il
peut en outre confirmer que le terme "local" n'implique
pas que l'on soit d'une origine ethnique particulière, ni
même que l'on soit né à Macao. La seule condition
indispensable est d'être bilingue. Ainsi, la plupart sont
des Chinois, mais certains sont des "Macaense" et quelques
uns des Portugais qui résident à Macao depuis des
dizaines d'années.
58. M. WIMER ZAMBRANO demande ce qu'il adviendra des fonctionnaires
que l'on doit remplacer et comment ils seront choisis.
59. M. GRISSA demande si ces fonctionnaires seront obligés
de prendre une retraite anticipée, s'ils seront congédiés
ou encore rapatriés lorsqu'ils ne sont pas locaux. Il se
demande par ailleurs comment le statut des "Macaense"
peut se concilier avec le fait que la Chine ne reconnaît pas
la double nationalité.
60. Mme JIMENEZ BUTRAGUEÑO souhaite savoir si les fonctionnaires
congédiés recevront des indemnités.
61. M. RATTRAY dit qu'il aimerait savoir s'il est prévu d'indigéniser
le secteur privé de la même façon que le secteur
public.
La séance est levée à 13 h 00.
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