Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Liste des points : Portugal. 21/05/99. E/C.12/Q/POR/1. (List of Issues)

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, Groupe de travail de présession, Genève, 17-21 mai 1999

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du troisième rapport périodique
du PORTUGAL concernant les droits visés aux articles premier à 15 du
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(E/1994/104/Add.20)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

1. Ayant décidé de mettre en oeuvre sa procédure de suivi dans le cadre de l'examen des rapports, le Comité serait reconnaissant au Gouvernement portugais de bien vouloir l'informer des mesures concrètes qu'il aurait prises pour appliquer les recommandations figurant dans les conclusions du Comité sur les rapports précédents de l'État partie.

2. Veuillez donner une ventilation des budgets de la sécurité sociale, de l'éducation et de la culture.

3. Veuillez indiquer la position du Gouvernement portugais concernant la recommandation de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme relative à l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

4. Veuillez préciser si des organisations non gouvernementales ont été consultées à l'occasion de l'élaboration du rapport.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1er à 5)

Article premier : Libre détermination

5. Des progrès ont-ils été accomplis dans les négociations diplomatiques en cours avec l'Indonésie relatives à l'autodétermination du Timor oriental ?

Article 2.2 : Non-discrimination

6. De la lecture des paragraphes 98, 99 et 100, il ressort clairement que le concept de race auquel il est recouru dans le système juridique et administratif du Portugal est manifestement incorrect du point de vue anthropologique et juridique. L'arrêt du Tribunal constitutionnel dans lequel il est affirmé que "les Tsiganes ... présentent ainsi une pureté ethnique qui se maintient immuable ..." va sans conteste, indépendamment de l'intention ayant animé les auteurs du texte, dans le sens des idéologies fascistes qui préconisent le racisme et la xénophobie. Existe-t-il au Portugal un mouvement social en faveur de l'abolition de ce type de concepts qui sont à l'évidence anachroniques et contraires à l'article 2.2, qui protège contre toutes les formes de discrimination.

Article 3 : Égalité entre les hommes et les femmes

7. À l'alinéa i) du paragraphe 62 il est indiqué qu'il incombe, entre autres tâches, à la Commission pour l'égalité et pour les droits de la femme "de coopérer avec les organisations internationales". Dans le texte constitutif de la Commission est-il également fait référence à la nécessité de coopérer avec les organisations nationales ?

8. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour remédier au déséquilibre constaté aux dépens des femmes dans l'administration publique en ce qui concerne la proportion de postes de direction occupés et les promotions - problème signalé au paragraphe 202 ?

Article 4 : Limitations touchant les droits économiques, sociaux et culturels

9. Quelle a été l'ampleur des actions du groupe terroriste FP-25 (Force populaire) dont il est fait mention au paragraphe 80 ?

10. Existe-t-il une loi ou un règlement déterminant pendant combien de temps un document peut être classé secret (par. 89 et 90) ?

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE
(art. 6 à 15)

Article 6 : Droit au travail

11. Les tableaux 4 et 6 font apparaître que le chômage n'a cessé d'augmenter et est ainsi passé de 4,2 % à 7,3 % entre 1992 et 1996. Quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour faire face au problème ?

12. Comment le Gouvernement explique-t-il le recul alarmant (de 20 % entre 1992 et 1996 selon le paragraphe 142) du nombre de jeunes occupant un emploi et quelles mesures a-t-il adoptées pour inverser cette tendance ?

13. Quels sont les groupes nationaux de travailleurs migrants victimes de discrimination au Portugal ?

14. Veuillez fournir des tableaux statistiques illustrant l'évolution de l'emploi au cours des cinq dernières années, par secteur économique, sexe et tranche d'âge.

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

15. Quelles sont les mesures adoptées par le Gouvernement pour améliorer la condition des personnes - principalement des femmes - qui ont à charge des enfants et des personnes âgées ?

16. Le Gouvernement a-t-il pris des mesures spéciales pour remédier à la dépréciation tendancielle du salaire minimum en termes de pouvoir d'achat - signalée au paragraphe 215 ?

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

17. Est-ce que les travailleurs étrangers disposent des mêmes droits en matière de sécurité sociale que les travailleurs portugais ?

18. Dans les paragraphes 242 et 243 se rapportant au lien contractuel, il n'est pas fait mention des contrats collectifs. Cette omission a-t-elle une signification particulière ?

19. Dans les paragraphes 292 et 297 du rapport, des inquiétudes sont exprimées au sujet de la stabilité du régime de sécurité sociale et il est fait état de projets de réforme du système. Dans le rapport ne figure toutefois aucun renseignement précis sur les problèmes de financement ni sur les objectifs principaux de la réforme. Veuillez fournir un complément d'information à ce sujet.

Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

20. Veuillez expliciter les dispositions des articles 140, 141 et 142 du Code pénal et l'état du droit concernant l'avortement au Portugal.

21. Veuillez fournir des statistiques sur le nombre d'avortements illégaux et sur le nombre de décisions de justice concernant ce type d'infraction.

22. Le décret-loi No 332/95 qui "prévoit le licenciement de la travailleuse enceinte", comme il est reconnu au paragraphe 317, semble violer la lettre et l'esprit de l'article 10 de la section II du Pacte. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles le licenciement d'une femme enceinte est autorisé et exposer les mesures de protection intervenant après le licenciement.

23. Veuillez fournir des renseignements sur l'ampleur que revêt le problème de la violence dans la famille au Portugal ainsi que sur les mesures juridiques et pratiques prises par le Gouvernement pour y remédier.

24. Veuillez fournir des renseignements sur la situation en matière de pornographie enfantine et sur les mesures et programmes mis en place par le Gouvernement pour lutter contre ce phénomène.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

25. Quelle est la répartition géographique des 2 millions de pauvres que - selon le paragraphe 404 - compte le Portugal ? Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour régler le problème de la pauvreté ?

26. Dans le paragraphe 418, il est fait mention du projet CAIS, qui fonctionne comme une association de solidarité sociale, mais rien n'est dit sur les institutions ou programmes officiels destinés à remédier aux problèmes des personnes et familles sans abri. Existe-t-il de tels institutions et programmes ?

27. Quelles sont les autorités compétentes en matière d'expulsion domiciliaire et quelles mesures ont-elles prises pour résoudre ce problème ?

Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

28. Veuillez fournir des renseignements sur l'ampleur du problème du trafic de drogues et de l'abus de drogues au Portugal.

29. Veuillez décrire les lois adoptées et les mesures prises pour lutter contre la production, le trafic, la distribution, la possession et la consommation de drogues illicites.

30. Veuillez fournir des renseignements statistiques sur l'évolution de l'épidémie de VIH/sida au cours des cinq dernières années.

Article 13 : Droit à l'éducation

31. Veuillez fournir des statistiques ventilées par sexe sur le nombre et la proportion d'inscrits dans les trois degrés d'enseignement : primaire, secondaire et supérieur.

32. Dans quel(s) degré(s) d'enseignement l'éducation publique est-elle gratuite et quelles sont les mesures prises pour permettre aux groupes défavorisés de la société d'accéder aux autres degrés ?

33. Les enfants d'étrangers résidant au Portugal ont-ils accès à l'éducation publique dans les mêmes conditions que les enfants portugais ?

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle

34. Existe-t-il une institution chargée spécialement de promouvoir la langue et la culture portugaises à l'échelon international ?

35. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour préserver la langue et les traditions des minorités ?