Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Portugal. 07/06/95. E/C.12/1995/4. (Concluding Observations/Comments)

COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

PORTUGAL

1. A ses 7ème, 8ème et 10ème séances, tenues les 4 et 5 mai 1995, le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Portugal concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte (E/1990/6/Add.6), en même temps que les réponses écrites aux questions supplémentaires formulées par le Groupe de travail de présession, et il a approuvé à sa 27ème séance (douzième session), le 18 mai 1995 les observations ci-dessous.

A. Introduction

2. Le Comité exprime sa vive satisfaction à l'Etat partie pour le rapport complet et détaillé qu'il a présenté et pour les renseignements complémentaires substantiels qu'il lui a communiqués par écrit, ainsi que pour le dialogue excellent qui s'est instauré entre ses membres et l'importante délégation d'experts, dont plusieurs femmes représentant les ministères intéressés.

3. Le Comité sait profondément gré à la délégation portugaise d'avoir répondu sans ambiguïté, en détail et avec précision à toutes les questions qu'il lui a posées, montrant bien là la ferme volonté du Gouvernement portugais de mettre en oeuvre toutes les dispositions du Pacte.

B. Aspects positifs

4. Le Comité félicite le Portugal des nombreuses mesures constitutionnelles, législatives et autres qu'il a prises pour promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte. Il note avec satisfaction les efforts consentis par le gouvernement pour s'attaquer au ch_mage sous ses différents angles, les actions positives entreprises en vue de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des femmes, des travailleurs âgés et des personnes handicapées, l'augmentation dans l'absolu et proportionnellement aux dépenses militaires, des dépenses publiques en matière de santé, l'existence parallèle au système général d'un système de sécurité sociale financé à l'aide de ressources autres que des cotisations et les mesures prises pour régulariser la situation des travailleurs immigrés clandestins.

5. Le Comité accueille avec satisfaction la décision du Gouvernement portugais de ratifier la Convention No 138 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'âge minimum d'accès à l'emploi. Il note aussi avec intérêt le relèvement en 1992 de l'âge minimum d'accès à l'emploi, la décision récente de porter la durée de la scolarité obligatoire à neuf ans et les diverses mesures prises pour lutter contre le travail des enfants.

6. Le Comité exprime sa satisfaction au sujet des campagnes menées contre l'intolérance et la discrimination raciale, pour l'égalité entre les sexes et contre le travail des enfants. Le Comité relève avec intérêt les cours de formation aux droits de l'homme dispensés aux agents des forces de police et aux magistrats, ainsi que la campagne d'information sur le Pacte et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

7. Le Comité apprécie les efforts menés par le Gouvernement portugais pour obtenir du Gouvernement de la République populaire de Chine toutes les garanties possibles quant au respect des dispositions du Pacte sur le territoire de Macao après 1999.

C. Facteurs et difficultés entravant l'application du Pacte

8. Le Comité note que le Portugal se trouve dans une situation de transition économique et présente encore à certains égards les caractéristiques d'un pays en développement : ainsi le taux d'analphabétisme demeure assez élevé et une proportion appréciable de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté.

D. Principaux sujets de préoccupation

9. Le Comité note avec préoccupation qu'en dépit des dispositions législatives en vigueur et des efforts de la Commission pour l'égalité dans le travail et l'emploi, il existe encore une discrimination de fait à l'égard des femmes en ce qui concerne le droit à l'égalité de traitement dans le travail et le droit à l'égalité de rémunération.

10. Le Comité relève que le salaire minimal n'a pas augmenté ces dernières années proportionnellement à la croissance économique, et s'inquiète d'une tendance à sa dépréciation.

11. Le Comité est troublé par ailleurs par le fait que les taux d'inscription dans l'enseignement secondaire et supérieur restent relativement bas par rapport à ceux de pays dont l'état de développement est comparable à celui du Portugal. De plus, les taux d'abandon et d'échec aux niveaux secondaire et supérieur demeurent élevés.

E. Recommandations et suggestions

12. Le Comité recommande aux autorités portugaises de poursuivre leurs efforts en vue d'assurer l'égalité de fait entre les hommes et les femmes, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'emploi et l'égalité de rémunération pour un travail égal.

13. Le Comité recommande au gouvernement de veiller au relèvement progressif du salaire minimal qui doit tenir compte de la croissance économique du pays et du taux d'inflation afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ceux dont il constitue le revenu.

14. Le Comité demande instamment à l'Etat partie de poursuivre ses efforts pour garantir le droit au logement aux catégories les plus vulnérables, par l'assainissement, la réhabilitation des habitats insalubres ou dépourvus de services essentiels.

15. Le Comité recommande au gouvernement de prendre des mesures en vue d'encourager les inscriptions dans l'enseignement secondaire et supérieur et de faciliter l'accès des jeunes issus de familles à faible revenu aux niveaux secondaire et supérieur de l'enseignement.