Relatórios Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da Aplicação dos Tratados das Nações Unidas em Matéria de Direitos Humanos*

Huitièmes rapports périodiques des États parties devant être présentés en 1997: Portugal. 17/11/98CERD/C/314/Add.1. (State Party Report)

COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Huitièmes rapports périodiques des États parties devant être présentés en 1997

Additif

Portugal

[9 mars 1998]

/ Le présent rapport réunit en un seul document les cinquième, sixième, septième et huitième rapports périodiques du Portugal qui devaient être présentés respectivement les 23 septembre 1991, 1993, 1995 et 1997. En ce qui concerne les troisième et quatrième rapports périodiques du Portugal, réunis en un seul document, et les comptes rendus analytiques des séances du Comité au cours desquelles ces rapports ont été examinés, voir les documents CERD/C/179/Add.2 et CERD/C/SR.895 et 896.

Les renseignements présentés par le Portugal conformément aux directives unifiées concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document debase (HRI/CORE/1/Add.20).

TABLE DES MATIÈRES Paragraphes

Introduction 1 - 5

Première partie

Généralités

I. COMPOSITION DÉMOGRAPHIQUE DE LA POPULATION 6 - 22

• A. Étrangers résidant au Portugal au 31 décembre 1996 6 - 15
• B. Tsiganes 16
• C. Étrangers résidant au Portugal au 31 août 1997 17 - 18
• D. Attribution et conservation de la nationalité portugaise 19
• E. Régularisation extraordinaire d'immigrants clandestins 20 - 22

II. SITUATION GÉNÉRALE EN CE QUI CONCERNE LA DISCRIMINATION RACIALE 23 - 66

• A. Observations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale lors de la
  présentation des troisième et quatrième rapports 23 - 32
• B. Dispositions constitutionnelles importantes 33 - 39
• C. De quelques incidents de discrimination raciale 40 - 52
• D. Mesures récentes prises au niveau interne pour lutter contre le racisme et l'intolérance 53 - 59
• E. Participation du Portugal aux activités des organes internationaux 60 - 66

Deuxième partie

Renseignements relatifs aux articles 2 à 7

ARTICLE 2 67 - 90

• A. Généralités 67 - 79
• B. Jurisprudence relative aux minorités 80 - 90

ARTICLE 3 91 - 95

ARTICLE 4 96 - 105

• A. Condamnation du racisme sur le plan juridique 96 - 99
• B. L'arrêt "Mouvement d'action nationale" (MAN) de la Cour constitutionnelle 100 - 103
• C. La recommandation 72/A/96 du médiateur 104 - 105

ARTICLE 5 106 - 234

• A. Remarques liminaires 106 - 108
  
• B. Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administratif 109 - 131
• C. Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'État contre les voies
  de fait ou les sévices 132 - 133
• D. Les droits politiques 134 - 145
• E. Autres droits civils 146 - 205
• F. Les droits économiques, sociaux et culturels 206 - 234

ARTICLE 6 235 - 291

• A. Fonctionnement du système judiciaire 235 - 243
• B. Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire 244 - 254
• C. Non-ingérence 255 - 260
• D. Impartialité 261 - 263
• E. Effectivité des voies de recours juridictionnelles 264 - 283
• F. Rôle et statut des procureurs 284 - 291

ARTICLE 7 292 - 340

• A. Dispositions générales 292 - 298
• B. L'éducation des Gitans 299 - 313
• C. Coopération avec les pays africains lusophones 314 - 316
• D. Programmes spécifiques dans le domaine de l'éducation, de la culture et de
  l'information 317 - 340

Conclusion 341 - 346

Annexes /Ces annexes peuvent être consultées dans les archives du secrétariat./
Annexe I: Ministério da administração interna, Serviço de estrangeiros e fronteiras, Divisão de planeamento

Annexe II: Ministério da administração interna, Serviço de estrangeiros e fronteiras, Divisão de planeamento - Estatística do primeiro quadrimestre de 1997

Annexe III: Ministério da administração interna, Serviço de estrangeiros e fronteiras, Divisão de planeamento - Estatística do segundo quadrimestre de 1997

Introduction

1. Le présent rapport concerne l'application en droit interne des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2106 A (XX) du 21 décembre 1965, et entrée en vigueur le 4 janvier 1969. Cette convention a été approuvée, en vue de son adhésion, par la loi de l'Assemblée de la République 7/82, du 29 avril 1982; elle est entrée en vigueur pour le Portugal le 23 septembre 1982.

2. Ce rapport constitue le texte consolidé des cinquième, sixième, septième et huitième rapports du Portugal relatifs à l'application de la Convention; il couvre la période de 1991 à 1998. Le fait qu'il s'agit du texte consolidé des quatre rapports périodiques qui auraient dû être présentés en 1991, 1993, 1995 et 1997 et qu'il y a eu un dialogue avec le Comité au moment de la présentation des rapports précédents (CERD/C/179/Add.2), en limite, naturellement, le contenu.

3. Il inclut, de ce fait, des renseignements actuels sur l'application interne de la Convention, en tenant compte des faits nouveaux qui sont intervenus entre-temps. Il faut notamment souligner la quatrième révision constitutionnelle (Loi constitutionnelle 1/97) récemment approuvée (septembre 1997); c'est au nouveau texte de ces dispositions qu'il sera fait référence.

4. Aux termes des principes directeurs (CERD/C/70/Rev.2) concernant la forme et la teneur des rapports à soumettre par les États parties, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la Convention, le Portugal est tenu de fournir des indications sur la composition démographique de sa population. Cela est fait, mais sans qu'il soit fait mention de la composition raciale de la population, compte tenu des recommandations de l'ONU selon lesquelles l'inclusion de la caractéristique "races" était facultative.

5. De plus, la Constitution portugaise établit le principe de la non-discrimination, selon lequel personne ne peut être privilégié, bénéficiaire ou privé d'un droit ou exempté d'un devoir en raison de sa race. Quoi qu'il en soit, vu l'intérêt manifesté par le Comité, la composition démographique de la population portugaise est analysée d'une manière assez détaillé dans la première partie du rapport. Cette partie portera aussi sur le cadre constitutionnel général, sur le climat en matière de racisme et d'intolérance au Portugal et sur la participation du Portugal à diverses réunions internationales traitant de la discrimination raciale, au racisme et à la xénophobie. La deuxième partie du rapport est consacrée aux commentaires relatifs à l'application des articles 2 à 7 de la Convention.

Première partie

Généralités

I. COMPOSITION DÉMOGRAPHIQUE DE LA POPULATION

A. Étrangers résidant au Portugal au 31 décembre 1996

6. La source des données ci-après est le rapport annuel du Service des étrangers et des frontières pour 1996.

7. Le nombre total d'étrangers résidant au Portugal le 31 décembre 1996 était de 172 912, ce qui correspond à une croissance de 2,7 % par rapport au chiffre de 1995. Cette croissance a été la plus faible en pourcentage, entre 1986 et 1996.

8. Les deux plus grands groupes de population sont originaires de l'Union européenne avec 43 732 (25,3 %) résidents, et de la communauté des pays de langue portugaise avec 97 196 (56,2 %) résidents.

9. Plus de la moitié de ces étrangers réside dans le district de Lisbonne, 95 348 (55,1 %), suivi des districts de Faro, 21 660 (12,5 %), Setúbal, 15 985 (9,2 %), Porto, 10 690 (6,1 %) et Aveiro avec 6 903 (4,0 %). C'est dans le district de Portalegre (479 ou 0,3 %) et de Bragança (259 ou 0,1 %) qu'il y a la plus basse concentration d'étrangers.

10. Les communautés africaines représentent environ 47 % (81 176) du total des résidents étrangers, alors que l'Union européenne en comprend 25,3 % (43 732), l'Amérique centrale et du Sud 14,9 % (25 733). Le continent asiatique est celui qui fournit la moindre part de résidents avec environ 4,1 % (7 140).

11. Des nationalités représentées, celle du Cap-Vert est la première avec un total de 39 546 (22,9 %), étant majoritairement constituée par des hommes, 23 908 (60,5 %), et seulement 15 638 (39,5 %) de femmes. La communauté brésilienne vient en seconde position avec 20 082 résidents, dont 10 884 hommes (54,2 %) et 9 198 femmes (45,8 %).

12. En ce qui concerne la distribution en fonction du sexe, la majorité des résidents sont des hommes (100 987, soit 58,4 %); il y a 71 925 femmes (41,6 %).

13. Parmi ces résidents étrangers, 86 810 (53,5 %) sont actifs et 75 399 (46,5 %) non actifs. Dans la population active, 19,3 % (16 772) sont des patrons et des travailleurs pour leur propre compte, alors que 80,7 % (70 038) sont des travailleurs pour le compte d'autrui. Parmi les étrangers non actifs, les étudiants, avec 44,3 % (33 375) et les femmes au foyer, avec 44,0 % (33 190), représentent la presque totalité de ce groupe. Les personnes à la retraite totalisent 5 450 résidents (7,2 %).

14. L'analyse des mouvements enregistrés en 1996 montre que 7 767 résidents étrangers sont entrés au Portugal : 4 283 (55,1 %) étaient des hommes et 3 484 (44,9 %) des femmes. Ces personnes venaient en majeure partie des pays de l'Union européenne avec 2 717 (35,0 %) et d'Afrique avec 2 649 (34,1 %). Le Cap-Vert avec 1 068 personnes et le Brésil avec 829 étrangers ont été les pays qui ont le plus contribué à ce courant. La structure d'âge des nouveaux résidents étrangers indique que la tranche des 25/29 ans est la plus représentative avec 1 356 (17,6 %) personnes.

15. En ce qui concerne la cessation de résidence (les départs), il y a eu 3 171 départs d'étrangers : 1 737 hommes (54,8 %) et 1 434 femmes (45,2 %). Les nationalités les plus représentatives ont été les Brésiliens avec 648 (20,4 %) et les Vénézuéliens avec 503 (15,9 %) départs. La tranche d'âge qui a enregistré le plus grand flux a été celle des 20/24 ans avec 617 (19,5 %) cessations de résidence.

B. Tsiganes

16. Sans qu'il soit fait référence à la race - qui n'est pas admise dans le système juridique portugais comme on l'a souligné plus haut et que les Nations Unies ont jugé être un critère facultatif - il faut signaler qu'il existe environ 40 000 citoyens portugais qui peuvent être considérés Gitans auxquels il faut assurer - de même qu'aux autres citoyens portugais - des conditions d'insertion harmonieuses dans la société portugaise. Cela a conduit le Gouvernement, par la résolution du Conseil des Ministres 157/96, publiée au Journal officiel 1ère série - B, du 16 octobre 1996, à créer un groupe de travail pour l'égalité et l'insertion des Tsiganes. Ce groupe de travail a conclu ses travaux en janvier 1997 et s'est donc éteint, ayant été remplacé par un groupe chargé du suivi des mesures proposées dans le rapport qu'il a présenté. Les Tsiganes se trouvent au Portugal depuis le XVe siècle. Ce sont des citoyens portugais depuis la Constitution de 1822 et la Charte constitutionnelle de 1826 qui ont éliminé les inégalités en fonction de la race et qui ont reconnu la citoyenneté portugaise à ceux qui sont nés sur le territoire portugais.

C. Étrangers résidant au Portugal au 31 août 1997

17. Ces données proviennent également du Service des étrangers et des frontières : plus récentes, elles donnent une idée plus précise du nombre d'étrangers qui résident au Portugal. Au 31 août 1997, la population étrangère résidente s'élève à 174 638 personnes, dont 49 014 en provenance de l'Europe et 45 360 de l'Union européenne. Dans ce dernier groupe, les Espagnols (9 683), les Allemands (8 213) et les Français (5 326) sont les plus nombreux.

18. Le groupe le plus important de résidents étrangers provient de l'Afrique (81 472) dont 16 289 de l'Angola, 39 655 du Cap-Vert, 12 743 de Guinée-Bissau, 4 413 du Mozambique et 4 278 de Sao-Tomé-et-Principe. Trente-six mille cent quatre-vingt-dix-sept personnes sont originaires d'Amérique, dont 20 045 Brésiliens. L'Asie est le groupe le moins nombreux, avec seulement 7 190 personnes.

Tableau 1

Population étrangère résidant au Portugal au 31 août 1997

(par pays d'origine)

Pays d'origine	Total
TOTAL GÉNÉRAL	174 638
Europe	49 014
Union européenne	45 360
Allemagne	8 213
Autriche	416
Belgique	1 647
Danemark	667
Espagne	9 683
Finlande	426
France	5 326
Grèce	93
Irlande	348
Italie	2 162
Luxembourg	59
Pays-Bas	3 064
Royaume-Uni	12 189
Suède	1 067
Autres pays d'Europe	3 654
Albanie	3
Arménie	9
Bélarus	9
Bosnie-Herzégovine	88
Bulgarie	308
Chypre	2
Croatie	81
Estonie	1
Ex-République yougoslave de Macédoine	1
Ex-Tchécoslovaquie	69
Ex-Yougoslavie	155
Ex-URSS	308
Hongrie	84
Islande	34
Liechtenstein	4
Lituanie	10
Malte	5
Monaco	2
Norvège	400
Pologne	187
République tchèque	19
Roumanie
Russie	342
Slovaquie	8
Slovénie	4
Suisse	1 171
Turquie	80
Ukraine	78
Yougoslavie	53
Afrique	81 472
Afrique du Sud	1 730
Algérie	72
Angola	16 289
Bénin	4
Botswana	3
Burundi	1
Burkina Faso	2
Cameroun	12
Cap-Vert	39 655
Congo	3
Côte d'Ivoire	78
Djibouti	1
Égypte	49
Éthiopie	5
Gambie	3
Ghana	19
Guinée-Bissau	12 743
Guinée	198
Jamahiriya arabe libyenne	36
Kenya	286
Lesotho	4
Libéria	36
Madagascar	4
Malawi	22
Mali	57
Maroc	288
Maurice	12
Mauritanie	24
Mozambique	4 413
Nigéria	60
Ouganda	6
République centrafricaine	2
Rwanda	18
Sao Tomé-et-Principe	4 278
Sénégal	333
Seychelles (I)	1
Sierra Leone	84
Soudan	11
Swaziland	6
Tanzanie	324
Togo	4
Tunisie	26
Zaïre	197
Zambie	9
Zimbabwe	64
Amériques	36 197
Amérique du Nord	10 727
Canada	2 254
États-Unis	8 473
Amérique latine et Caraïbes	25 470
Argentine	404
Barbade	2
Bélize	1
Bermudes	6
Bolivie	30
Brésil	20 045
Chili	166
Colombie	204
Costa Rica	10
Cuba	101
El Salvador	12
Équateur	33
Grenade	1
Guatemala	20
Guyana	6
Haïti	2
Honduras	6
Jamaïque	1
Mexique	143
Nicaragua	4
Panama	35
Paraguay	17
Pérou	159
République dominicaine	32
Suriname	4
Trinité-et-Tobago	17
Uruguay	76
Venezuela	3 933
Asie	7 190
Afghanistan	1
Arabie saoudite	19
Bahrein	16
Bangladesh	104
Chine	2 408
Émirats arabes unis	3
Hong Kong	296
Inde	1 067
Indonésie	9
Iran	564
Iraq	157
Israël	87
Japon	696
Jordanie	74
Koweït	19
Liban	177
Malaisie	25
Myanmar	2
Palestine	10
Pakistan	891
Qatar	2
République de Corée	162
République populaire démocratique de Corée	24
Singapour	41
Sri Lanka	14
Syrie	70
Thaïlande	34
Taiwan	4
Vietnam	4
Yémen	2
Océanie	489
Australie	443
Nouvelle-Zélande	46
Apatrides	276

D. Attribution et conservation de la nationalité portugaise

19. Les problèmes de discrimination raciale se posent essentiellement à l'intérieur du pays et ne sont pas liés à la nationalité. Cependant, l'attribution ou la conservation de la nationalité portugaise constitue un élément qui contribue à faire comprendre l'attitude du Portugal vis-à-vis des étrangers (auxquels sont parfois associés des problèmes de xénophobie) qui sont intégrés dans la société multiraciale et pluriethnique portugaise. La Constitution interdisant de faire des enquêtes sur la composante raciale ou ethnique de la population, il est impossible - tout en en connaissant la composition - de mesurer en chiffres les différents groupes ethniques qui forment la société portugaise. Les tableaux 2 et 3 relatifs à l'année 1997 montrent que les demandes d'attribution ou de conservation sont, la plupart du temps, admises, qu'elles ont été le plus élevées dans le cas du Cap-Vert, et que le mois le plus actif a été, de janvier à août 1997, celui de février.

Tableau 2

Attribution ou conservation de la nationalité portugaise
(janvier - août 1997)

(pas disponible)

Tableau 3

Attribution ou conservation de la nationalité portugaise
(janvier - août 1997)

Tableau 4

Régularisation extraordinaire d'immigrants clandestins

(1996)

E. Régularisation extraordinaire d'immigrants clandestins

20. La régularisation extraordinaire d'immigrants clandestins s'inscrit dans le cadre de l'intégration des différents éléments de la société portugaise dans une société pluriethnique et pluriraciale. Du fait que de nombreux étrangers provenant, pour la plupart, des pays d'expression portugaise entrent dans le pays de façon irrégulière, deux campagnes de régularisation extraordinaire d'immigrants clandestins ont eu lieu, l'une en 1992, l'autre de juin à décembre 1996, afin que ces personnes puissent entièrement jouir de leur statut au Portugal et bénéficier des droits économiques, sociaux et culturels que ce statut leur confère (Voir aussi, au paragraphe 59, la section D.4 du chapitre II ci-après).

21. Les résultats de cette régularisation des immigrants clandestins sont les suivants : du 11 juin au 11 décembre 1996 (période de la régularisation) il y a eu un total de 35 082 personnes légalisées dont 9 255 de l'Angola, 2 330 du Brésil, 6 872 du Cap vert, 5 308 de la Guinée-Bissau, 416 du Mozambique et 1 549 de Sao Tomé-et-Principe. Parmi ceux qui n'ont, au départ, aucun lien avec le Portugal, on note 1 754 Pakistanais et 1 608 Chinois.

22. On trouvera en annexe / Ces annexes peuvent être consultées dans les archives du secrétariat./ trois ensembles de statistiques relatives à la composition démographique de la population au Portugal pour 1996 et 1997 élaborés par la Division du plan du Service des étrangers et des frontières.

II. SITUATION GÉNÉRALE EN CE QUI CONCERNE LA DISCRIMINATION RACIALE

A. Observations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale lors de la présentation des troisième et quatrième rapports

23. Lors de la présentation en mars 1991 des troisième et quatrième rapports périodiques du Portugal (CERD/C/179/Add.2), le Comité a formulé plusieurs observations (voir le rapport du Comité présenté à l'Assemblée générale, A/46/18, par. 110 à 126). On trouvera ci-après des renseignements spécifiques sur les thèmes soulevés par le Comité lors de la discussion des rapports précédents, même si plusieurs de ces renseignements font l'objet de traitement plus détaillé dans la deuxième partie du présent rapport.

1. Composition démographique de la population

24. En ce qui concerne la composition démographique de la population portugaise, elle découle du tableau 1 ci-dessus relatif à la population étrangère. Le taux de chômage est actuellement de 7,3 %. En ce qui concerne l'éducation, l'objectif à l'horizon 1999 est d'offrir une éducation préscolaire à 90 % des enfants de 5 ans, à 75 % des enfants de 4 ans et à 76 % des enfants de 3 ans; pour ce faire, on créera 45 000 postes de professeurs, au moyen d'un investissement public qui correspond à la création de 567 salles par an.

2. Langue maternelle de la population

25. La langue maternelle de la population est le portugais. Une langue minoritaire très peu parlée existe dans le nord-est du pays, le mirandês, des classes d'option existant dans les écoles locales pour ceux qui désirent les suivre.

3. Campagnes de régularisation extraordinaire des immigrants clandestins

26. En ce qui concerne les permis de séjour, deux campagnes de régularisation extraordinaires des immigrants clandestins ont eu lieu, comme on l'a déjà indiqué (voir les paragraphes 20 et 21), ce qui révèle la tendance assimilatrice du Portugal en ce qui concerne les étrangers. Les chiffres de la campagne qui a eu lieu de juin à décembre 1996 sont indiqués au tableau 4. La même tendance assimilatrice caractérise l'attribution ou la conservation de la nationalité (voir le paragraphe 19 ci-dessus). Les critères qui président à l'attribution de la nationalité portugaise sont mentionnés à propos de l'article 5 sous la rubrique "Droits politiques" (voir les paragraphes 138 à 145 ci-dessous).

4. Renforcement de l'identité européenne

27. Le renforcement de l'identité européenne mentionné et maintenu au paragraphe 5 de l'article 7 du nouveau texte constitutionnel n'affecte pas les citoyens non européens, ceux-ci gardant tous les droits qu'une société démocratique leur reconnaît. Ce renforcement de l'identité européenne se rapporte spécifiquement au niveau régional, dans les organisations internationales européennes (Union européenne, Conseil de l'Europe, etc.),

à l'effort d'intégration économique, sociale, politique et humaine que le Portugal poursuit.

5. Bureaux de consultation juridique

28. Les bureaux de consultation juridique mentionnés ci-après (voir les paragraphes 72 à 74 et 115) sont actuellement au nombre de 11. Ils sont à la disposition de tous les citoyens qui ont besoin d'informations sur le fonctionnement de la justice et qui sont désireux de connaître leurs droits sans avoir à passer par un avocat, notamment en raison des frais qu'une consultation entraînerait normalement.

6. Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques

29. Actuellement, le Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques est chargé des questions associées aux problèmes de la discrimination, du racisme et de la xénophobie. Il s'inscrit dans le sillage d'institutions telles que la Commission pour la promotion des droits de l'homme et de l'égalité dans l'éducation et représente l'effort de l'État portugais visant à assurer la lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie. Ce Haut-Commissaire dépend de la présidence du Conseil des ministres (pour plus de détails, voir les paragraphes 54 et 55 ci-dessous).

7. Jurisprudence relative aux Tsiganes

30. En ce qui concerne la jurisprudence relative aux Tsiganes, de nouveaux développements sont mentionnés au commentaire à l'article 2, à savoir à la section B, intitulée "Jurisprudence relative aux minorités" et au commentaire relatif à l'article 4 intitulé "La recommandation 72/A/96 du médiateur" (voir les paragraphes 80 à 90, 104 et 105 ci-dessous).

8. Skinheads

31. En ce qui concerne la question des skinheads, on se reportera au commentaire relatif à l'article 4, à savoir la section B, intitulée "L'arrêt MAN de la Cour constitutionnelle" (voir les paragraphes 100 à 103 ci-dessous).

9. Éducation

32. L'identité propre des citoyens est toujours l'objectif ultime de l'éducation. Dans ce sens, on a établi des programmes d'éducation relatifs aux droits de l'homme et on prend des mesures spéciales pour l'éducation des groupes les plus défavorisés. La banque de données "Entrecultures" montre que la couche de population qui enregistre les plus graves échecs et l'abandon scolaire est celle des Gitans. Pour de plus amples informations, voir le commentaire relatif à l'article 7 aux paragraphes 292 à 340 ci-dessous.

B. Dispositions constitutionnelles importantes

1. État de droit

33. Le Portugal est un État social de droit, démocratique et non discriminatoire (art. 1 et 2 de la Constitution). En ce qui concerne la discrimination raciale, des dispositions plus spécifiques de la Constitution peuvent être mentionnées. Ainsi, est citoyen portugais celui qui est considéré citoyen par la loi ou une convention internationale (art. 4). L'article 13 pose le principe général de la non-discrimination et de l'égalité, disposant au paragraphe 2 que "personne ne peut être privilégié, avantagé, défavorisé, privé d'un droit ou exempté d'un devoir en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race, de sa langue, de son territoire d'origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son instruction, de sa situation économique ou de sa condition sociale".

2. Étrangers

34. Comme il a été dit, le fait d'être étranger entraîne parfois, de la part du ressortissant national, un regard différent, éventuellement discriminatoire, sur l'étranger. Toutefois, en ce qui concerne les étrangers, les apatrides et les citoyens européens, l'article 15 de la Constitution établit ce qui suit :

• "1. Les étrangers et les apatrides qui résident au Portugal jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes devoirs que les citoyens portugais.

• 2. Les droits politiques, l'exercice des fonctions publiques qui n'ont pas une nature essentiellement technique et les droits et les devoirs que la Constitution et la loi réservent exclusivement aux citoyens portugais sont exclus du paragraphe 1.

• 3. Les citoyens des pays de langue portugaise peuvent se voir attribuer, moyennant une convention internationale et en conditions de réciprocité, des droits non conférés à des étrangers, sauf l'accès à la titularité d'organes du pouvoir et des organes du gouvernement propre des régions autonomes, le service dans les forces armées et la carrière diplomatique.

• 4. La loi peut attribuer à des étrangers résidant dans le territoire national, en conditions de réciprocité, la capacité électorale active et passive pour l'élection des membres des organes du pouvoir local.

• 5. La loi peut aussi attribuer, aux citoyens des États membres de l'Union européenne résidant au Portugal, en des conditions de réciprocité, le droit d'élire et d'être élus députés au Parlement européen.".

3. Droits personnels de chaque citoyen

35. Dans son titre II intitulé "Droits, libertés et garanties personnelles", la Constitution à l'article 26, sous l'en-tête "Autres droits personnels", dispose au paragraphe 1 qu'"à tous sont reconnus les droits à l'identité personnelle, au développement de la personnalité, à la capacité civile, à la citoyenneté, au bon nom et à la réputation, à l'image, à la parole, à la protection de l'intimité de la vie privée et familiale, et à la protection légale contre toute forme de discrimination". Ce droit à la jouissance des droits personnels s'adresse à tous, il ne saurait être amoindri en raison de la race, de la couleur ou du fait d'être étranger.

4. Asile, expulsion, extradition

36. Les situations liées au droit d'asile, à l'expulsion et à l'extradition pourraient donner lieu à des traitements discriminatoires, ou à des comportements abusifs, même de la part des autorités, si elles n'étaient soigneusement réglementées. Ces situations concernent des étrangers qui parfois n'ont pas la même couleur ou la même race, et elles doivent donc être prises en compte dans le présent rapport sur la discrimination raciale.

37. En ce qui concerne l'expulsion, l'extradition et le droit d'asile, l'article 33 stipule :

"1. L'expulsion de citoyens portugais du territoire national n'est pas admise.

• 2. L'expulsion de quiconque a pénétré ou se trouve irrégulièrement sur le territoire national, de quiconque a obtenu un permis de séjour ou de quiconque a présenté une demande d'asile non refusée ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire, la loi assurant des formes rapides de décision.

  3. L'extradition de citoyens portugais du territoire national n'est admise, en conditions de réciprocité établies en convention internationale, que dans les cas de terrorisme et de criminalité internationale organisée, pourvu que l'ordre juridique de l'État requérant consacre les garanties d'une procédure juste et équitable.

• 4. L'extradition pour des motifs politiques ou pour des crimes auxquels correspond, selon le droit de l'État requérant, la peine de mort ou une peine d'où résulte une lésion irréversible de l'intégrité physique n'est pas admise.

• 5. L'extradition pour des crimes auxquels correspond, selon le droit de l'État requérant, une peine ou une mesure de sûreté privative ou restrictive de la liberté ayant une nature perpétuelle ou une durée indéfinie, n'est admise qu'en des conditions de réciprocité établies en une convention internationale et pourvu que l'État requérant offre des garanties qu'une telle peine ou mesure de sûreté ne sera pas appliquée ou exécutée.

• 6. L'extradition ne peut être prononcée que par une autorité judiciaire.

• 7. Le droit d'asile est garanti aux étrangers et aux apatrides poursuivis ou gravement menacés de poursuites, en raison de leur activité en faveur de la démocratie, de la libération sociale et nationale, de la paix entre les peuples, de la liberté et des droits de la personne humaine.

• 8. La loi définit le statut du réfugié politique.".

5. La question du Timor oriental

38. La question du Timor oriental est importante pour le Portugal. Sous l'en-tête "Autodétermination et indépendance du Timor-Oriental", l'article 293 de la Constitution stipule :

• "1. Le Portugal continue à assumer les responsabilités qui lui incombent, conformément au droit international, visant à promouvoir et à garantir le droit à l'autodétermination et à l'indépendance du Timor oriental.

• 2. Il appartient au Président de la République et au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs exprimés au paragraphe précédent.".

39. Il importe aussi de bien recevoir les Timorais; une commission a donc été créée pour les accueillir (voir ci-dessous les paragraphes 58, 221 et 222).

C. De quelques incidents de discrimination raciale

40. On trouvera ci-dessous un bref tableau de la situation générale au Portugal, en matière de racisme et de discrimination raciale, sans préjudice de détails plus précis donnés dans la deuxième partie du présent rapport. On trouvera également plus avant des renseignements concernant les mesures juridiques prises et les textes applicables en la matière.

1. Incidents avec des Noirs

41. Depuis 1985, quelques actions violentes de nature raciste ont été observées. Elles sont essentiellement le fait de skinheads inspirés par une idéologie néo-nazie et un radicalisme extrême; les Noirs sont leur cible principale.

42. En 1989, un dirigeant politique d'extrême gauche connu a été assassiné. Les mesures décrétées alors par les pouvoirs publics ont entraîné une baisse considérable de ce genre d'actions après 1989, à tel point que la Cour constitutionnelle a décidé qu'elle ne pouvait prononcer l'extinction de l'organisation d'extrême droite, le Mouvement d'action nationale (MAN), parce qu'elle la considérait déjà éteinte. De ce fait, même si les auteurs des crimes étaient membres du MAN, il n'a pas été prouvé qu'il y avait eu un lien entre les crimes et l'organisation elle-même (voir le commentaire relatif à l'article 4, aux paragraphes 100 à 103 ci-dessous).

43. En janvier 1992, un Africain a été retrouvé mort. La fin de l'année 1992 a en outre été marquée par une vague de violence dans les stades de football provoquée par des skinheads, vraisemblablement de nature raciste. En février 1993, un autre Africain a été tué à Feijó, et en juin 1993 un autre Africain a également été retrouvé mort; les auteurs de ces crimes sont actuellement en prison.

44. Entre-temps, on a signalé d'autres incidents impliquant des skinheads. Mais on a également signalé plusieurs incidents causés par de jeunes Noirs : il est possible qu'ils soient dus à la situation difficile que vivent ces derniers, mais il se peut aussi qu'il s'agisse d'une revanche. Ces actions ont normalement lieu dans de grandes zones urbaines.

45. D'autres incidents à caractère raciste ou xénophobe ont été observés, par exemple l'envoi (peu fréquent) de pétitions aux autorités, fortes d'un grand nombre de signatures, protestant contre l'installation d'individus d'une certaine race ou d'une certaine couleur (en particulier, Gitans et Noirs africains), ou encore des manifestations organisées dans le même but. On a aussi trouvé des inscriptions murales racistes attribuées à des élèves, ainsi que quelques conflits à caractère raciste dans certains établissements nocturnes, mais ces incidents n'ont guère été répandus. Les Gitans sont les victimes les plus fréquentes de ces agressions, suivis en cela par les Noirs et les personnes qui reviennent des anciennes colonies.

46. En 1995, de très graves incidents ont éclaté, perturbant l'ordre apparemment tranquille des choses. Le 10 juin 1995, jour de Camões et des Communautés portugaises, un groupe de 30 skinheads armés d'armes blanches a fait irruption dans un quartier de la ville habituellement fréquenté par des amateurs de divertissements nocturnes : la violence a consisté en la poursuite et en l'attaque de tout Noir qu'ils rencontraient; résultat : un homme assassiné et 12 blessés. Neuf skinheads ont été capturés par la police et le juge a décidé qu'ils attendraient le jugement en prison (détention préventive).

47. Cet acte de violence a été condamné à la presque unanimité. L'Union démocratique et populaire (UDP), un parti d'extrême gauche, l'a associé aux discours proférés le même jour par quelques personnalités identifiées à l'extrême droite. Cet acte a également été condamné par l'association juvénile "Olho vivo", responsable de la ligne téléphonique antiraciste. "SOS-racisme", une ONG, a également condamné cet acte de violence. La municipalité de Lisbonne l'a également critiqué par l'entremise de sa division d'appui social et par le conseil municipal des communautés immigrantes et des minorités ethniques.

48. Lors des obsèques de la victime - Alcindo Monteiro - le jeudi suivant à Barreiro, l'évêque de Setúbal a présidé aux funérailles et a prononcé un discours contre le racisme et la discrimination. La présence de l'évêque a été jugée importante, car il a acquis une grande réputation en matière de droits de l'homme par son infatigable activité dans ce domaine. Les jours qui suivirent, il y a eu des manifestations antiracistes et quelques actes de violence. Cependant ces affaires n'ont pas eu de suite et, depuis lors, aucun incident de la même gravité n'a eu lieu. Les skinheads ont été condamnés en 1997 à de lourdes peines de prison, allant jusqu'à 18 ans pour six d'entre eux.

2. Incidents avec des Tsiganes

49. L'autre secteur où l'on trouve des phénomènes d'intolérance et de discrimination est celui de la population tsigane. Pour cette population, une jurisprudence qui sera étudiée ci-après (par. 80 à 90), a dû se frayer un chemin dans le système juridique national afin de rétablir l'égalité.

50. Les Tsiganes font parfois l'objet de menaces ou de mesures de la part de quelques particuliers et de quelques rares pouvoirs publics allant dans le sens de leur expulsion d'un endroit de résidence. En 1996, sous de fortes pressions de la population, le maire de Vila Verde a décidé la destruction du logement des populations tsiganes en alléguant un trafic de drogue; le Governador Civil (préfet) du district de Braga s'y est immédiatement opposé, allant jusqu'à porter plainte devant le Médiateur qui a formulé une recommandation demandant au maire de réintégrer les Tsiganes (voir, sous commentaire relatif à l'article 4, la recommandation 72/A/96 du Médiateur, aux paragraphes 104 et 105 ci-dessous).

51. La procédure suit actuellement son cours. Entre-temps, la famille du chef de la communauté tsigane - ainsi que celui-ci - ont fait l'objet d'une procédure criminelle du fait de trafic de drogue. Seul un petit nombre d'individus a été condamné, les faits établissant l'innocence du chef de la famille et de la plupart des Tsiganes. Le préfet de Braga a, en raison de son intervention, reçu de forts appuis de tous les secteurs intellectuels de la société portugaise ainsi que de plusieurs partis politiques.

52. Après cette description de la situation portugaise, il est utile d'analyser brièvement les récentes mesures prises au niveau interne et d'indiquer le sens de la participation du Portugal aux activités des organes internationaux.

D. Mesures récentes prises au niveau interne pour lutter contre le racisme et l'intolérance

53. Dans le cadre du droit interne portugais, plusieurs mesures ont été mises en pratique afin de lutter contre d'éventuelles violations du principe de la non-discrimination et de la protection de minorités ethniques, qu'elles soient composées de citoyens portugais ou d'étrangers.

1. Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques

54. Le décret-loi 296-A/95 du 17 novembre, relatif à la loi organique du treizième gouvernement constitutionnel, a prévu la création du Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques et l'a placé sous la dépendance de la présidence du Conseil des ministres. Cette création a été déterminée par les nouveaux défis posés au Portugal en tant que pays d'immigration : le Portugal était en effet traditionnellement un pays d'émigration et ce n'est qu'assez récemment qu'il s'est transformé en pays d'immigration. Cela a fait naître le besoin de créer des mesures d'intégration des familles d'immigrants dans la société portugaise. Cette politique a pour objectif final d'éviter la xénophobie, l'intolérance et la discrimination vis-à-vis des étrangers résidant au Portugal.

55. Le Haut-Commissaire a quatre fonctions principales :

• 1. Stimuler la consultation et le dialogue avec des entités représentatives d'immigrants ou de minorités ethniques au Portugal ainsi que l'étude du thème de l'insertion des immigrants et des minorités ethniques, en collaboration avec les partenaires sociaux, les institutions de solidarité sociale et les autres entités publiques ou privées ayant une activité dans ce domaine;

• 2. Contribuer à l'amélioration des conditions de vie des immigrants au Portugal, afin de rendre possible leur intégration dans la société, dans le respect de leur identité et de leurs cultures d'origine. Il doit également contribuer à ce que tous les citoyens résidant légalement au Portugal jouissent d'une dignité et de chances identiques, de façon à éliminer les discriminations et à combattre le racisme et la xénophobie;

• 3. Suivre l'action des différents services de l'administration publique compétents en matière d'entrée, de séjour et de départ des citoyens étrangers au Portugal, dans le respect de leurs attributions et de celles des membres compétents du Gouvernement. Il doit collaborer à la définition et au suivi de politiques de lutte active contre l'exclusion, en stimulant une action horizontale interdépartementale des services de l'administration publique et des départements du Gouvernement qui interviennent dans le secteur;

• 4. Proposer des mesures, notamment de nature normative, d'appui aux immigrants et aux minorités ethniques.

2. Groupe de travail pour l'égalité et l'insertion des Tsiganes

56. Le Groupe de travail pour l'égalité et l'insertion des Tsiganes a été créé par la résolution du Conseil des ministres 157/96 du 19 octobre et poursuivait deux objectifs fondamentaux : d'une part, l'analyse détaillée des difficultés d'insertion des Tsiganes dans la société portugaise et, d'autre part, l'élaboration de propositions permettant de contribuer à l'élimination de ces situations d'exclusion sociale (voir, aux paragraphes 223 à 234 ci-dessous, le commentaire relatif à l'article 5 concernant les mesures spéciales en faveur de l'intégration des minorités ethniques, et, aux paragraphes 299 à 313, le commentaire relatif à l'article 7 portant sur l'éducation des Gitans).

57. En janvier 1997, le Groupe de travail (sous la présidence du Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques) a présenté un rapport d'activité dont les traits fondamentaux ont été la reconnaissance d'une certaine tendance de la société portugaise à l'exclusion et à l'indifférence vis-à-vis des Tsiganes. Une fois le rapport présenté et les suggestions formulées, le Groupe de travail a été dissous et remplacé par un groupe chargé du suivi de l'application des mesures d'intégration des Tsiganes.

3. Commission interministérielle pour l'accueil de la communauté timoraise

58. Dans le cadre de la mise en oeuvre et du respect du principe de la non-discrimination, la Commission interministérielle pour l'accueil de la communauté timoraise a été créée par la résolution 53/95 (Journal officiel, 2ème série, du 7 décembre 1995). Cette commission a pour attribution la coordination et l'appréciation des propositions visant au développement de politiques intégrées qui favorisent l'accueil et l'insertion de la communauté de Timor au Portugal (voir aussi le commentaire relatif à l'article 5 aux paragraphes 221 et 222 ci-dessous). La création de cette commission a naturellement un rapport avec la reconnaissance du droit à l'autodétermination du Timor oriental pour lequel le Portugal est profondément engagé. Dans la perspective plus globale de promouvoir l'autodétermination du Timor oriental, le Portugal prête son appui aux Timorais qui cherchent refuge au Portugal.

4. Processus de régularisation extraordinaire des étrangers immigrants clandestins

59. La loi 17/96 du 24 mai a organisé, comme on l'a déjà souligné (par. 20 à 22), un processus de régularisation extraordinaire des étrangers immigrants clandestins. Celui-ci a été coordonné par la Commission nationale pour la régularisation extraordinaire (CNRE) qui a examiné les dossiers de la candidature. Cette régularisation était nécessaire afin de permettre aux étrangers de jouir pleinement de leurs droits sociaux, économiques et culturels, notamment en ce qui concerne le travail, les prestations de la sécurité sociale et l'accès au logement, les programmes de relogement n'étant destinés qu'aux personnes jouissant d'une situation régulière. Ce processus de régularisation extraordinaire a eu lieu entre le 11 juin et le 11 décembre 1996. Les chiffres relatifs à cette régularisation extraordinaire ont été donnés au tableau 4 ci-dessus.

E. Participation du Portugal aux activités des organes internationaux

60. Sur le plan international, la position du Portugal reflète ses dispositions constitutionnelles et sa politique intérieure. Ainsi, le Portugal s'engage à respecter les droits de l'homme et participe à l'adoption de mesures tendant à leur promotion, et s'engage à les introduire et à les faire respecter dans l'ordre interne.

1. Conseil de l'Europe : campagne "Tous différents, tous égaux"

61. Le Portugal a participé activement à la campagne "Tous différents, tous égaux" sous l'égide du Conseil de l'Europe. Cette campagne a débuté en décembre 1994, s'est déroulée avec des activités diverses pour la jeunesse l'année 1995, en 1996, et a été renouvelée pour l'année 1997. Elle a été coordonnée au Portugal par le Secrétaire d'État à la jeunesse et a eu pour principal appui l'Institut portugais de la jeunesse. Plusieurs ministères ont été représentés au niveau de l'organisation de la campagne, dont le Service des étrangers et des frontières et le Ministère du travail.

62. Mais la campagne n'a pas compté que des représentants d'organismes publics. Nombreuses ont été les organisations non gouvernementales qui y ont pris part, les associations d'étudiants et, parfois, des groupes de jeunes. Un fonds a été institué, qui a permis le développement d'activités de toutes sortes, toutes associées à la prise de conscience du problème du racisme et de la xénophobie; un train de jeunesse a, en 1995, relié le Portugal aux autres pays d'Europe avec Strasbourg pour destination.

63. Dans le cadre du Ministère de la justice, il a été souligné, devant les entités qui ont organisé plus directement la campagne, que celle-ci ne devait pas se limiter aux jeunes, mais appeler l'attention de toute la société sur certains problèmes spécifiques, tels celui des étrangers et de leurs droits, et inclure certains groupes dans l'ensemble des activités, comme le groupe des enfants qui sont reçus dans les collèges d'accueil en raison de difficultés familiales, et les mineurs en général. Les propositions du Ministère de la justice ont été formulées avec la collaboration du Bureau de documentation et de droit comparé de l'Office du Procureur général de la République, l'Institut de réinsertion sociale et les services pénitentiaires.

2. Conseil de l'Europe : Commission européenne contre le racisme et l'intolérance

64. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance du Conseil de l'Europe opère dans un cadre formé de groupes de pays et développe son action par une analyse pays par pays où, à l'intérieur de chaque groupe, les pays sont les rapporteurs les uns des autres. Suite à la présentation du rapport sur chaque pays, la Commission formule des recommandations sur des mesures législatives, de nature civile, administrative et pénale à adopter dans le pays concerné et propose des mesures d'ordre social à ce pays. Le Portugal a notamment répondu à un questionnaire de la Commission sur les divers problèmes relatifs au racisme et à la xénophobie. Il a été désigné, en outre, Rapporteur pour le Luxembourg, la Roumanie et Chypre. Suite à l'élaboration de sa réponse au questionnaire sur sa situation intérieure, le Portugal a reçu et a discuté des projets de recommandations sur le Portugal. La Commission a conclu ses travaux et les a mis sur Internet (http://www.ecri.coe.fr/).

3. Organisation des Nations Unies

65. Le Portugal répond fréquemment aux questions qui lui sont posées, par exemple, par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme et participe activement aux travaux de la Commission des droits de l'homme.

4. Union européenne

66. Dans le cadre de l'Union européenne, le Portugal a été le coauteur de l'action commune du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie, et à l'institution de l'Observatoire européen contre le racisme et la xénophobie. Il a également pris une part active à l'Année européenne contre le racisme décrétée par l'Union européenne, en réalisant plusieurs actions de diverse nature pour appeler l'attention des citoyens sur le problème du racisme et de l'intolérance. Enfin, il a pris part aux réunions communautaires qui ont cherché à identifier le problème afin de préparer le rapprochement des législations en la matière sur le plan européen.

Deuxième partie

Renseignements relatifs aux articles 2 à 7

ARTICLE 2

A. Généralités

67. Les rapports précédents (CERD/C/101/Add.3 de 1985, CERD/C/126/Add.3 de 1988 et CERD/C/179/Add.2 de 1990), ainsi que leur présentation, ont révélé la détermination du Portugal dans la condamnation de toutes les formes de discrimination raciale et dans l'adoption de mesures visant leur interdiction et la protection, en général, des droits, libertés et garanties. Cette détermination se retrouve dans diverses dispositions de la Constitution et la législation interne s'efforce de la réaffirmer de manière concrète. Les quelques textes mentionnés ci-après constituent un reflet de ce souci.

1. État de siège et état d'urgence

68. La loi 44/86, du 30 septembre, concernant les régimes de l'état de siège et l'état d'urgence, prévoit que leur déclaration ne pourra en aucun cas affecter les droits à la vie, à l'intégrité et à l'identité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, le principe de la non-rétroactivité de la loi criminelle, le droit des inculpés à la défense et la liberté de conscience et de religion. Dans les cas où une suspension de l'exercice des droits, libertés et garanties peut avoir lieu, le principe de l'égalité et de la non-discrimination est toujours respecté.

69. La Constitution a elle aussi, dans le texte maintenu dans la quatrième révision constitutionnelle de l'article 19, préservé la disposition qui traite de ces deux situations en éclaircissant leur portée (par. 2 et 3) en soulignant les principes de la proportionnalité et de la nécessité des mesures adoptées par la déclaration.

70. Les citoyens dont les droits, libertés et garanties ont été violés par la déclaration de l'état d'exception ou par une mesure inconstitutionnelle ou illégale adoptée pendant son application ont droit à une indemnité, selon les termes généraux de la loi, leur droit d'accès aux tribunaux n'étant en aucun cas affecté pour la défense des droits, libertés et garanties lésés ou menacés de lésion.

2. Code de procédure pénale

71. Le nouveau Code de procédure pénale, adopté par le décret-loi 78/87, du 17 février, a visé la construction d'un système qui permet d'atteindre les buts de réalisation de la justice et de préservation des droits fondamentaux des individus tout en assurant la sécurité de la communauté. Les solutions adoptées ont mis en application le principe de l'égalité des armes dans la procédure et permettent de renforcer les droits de défense de l'inculpé (art. 61). Dans ce souci, on a, par exemple, prévu l'intervention d'un interprète dans les procédures où quelqu'un qui ne domine pas la langue portugaise intervient, sans qu'il doive encourir de frais (art. 92).

3. Accès au droit et aux tribunaux

72. En décembre 1987, le Gouvernement a légiféré sur l'accès au droit et aux tribunaux. Un système de promotion du droit à l'information et à la protection juridique, prévu par l'article 20 de la Constitution a, de ce fait, été institué (voir également, aux paragraphes 109 à 113, le commentaire relatif à l'article 5 concernant l'accès à la justice). De cette façon, on contribue à ce que personne ne soit empêché, en raison de sa condition sociale ou culturelle, ou par défaut de moyens financiers, de faire valoir ou défendre ses droits. L'information juridique revêt une importance primordiale puisqu'elle établit un lien entre le citoyen et la justice. Dans cet esprit, une création progressive de services d'accueil est assurée auprès des tribunaux et des services judiciaires.

73. Des bureaux de consultation juridique donnent de l'information juridique gratuite au moyen d'avocats désignés à cet effet par le barreau, les frais étant supportés par le Ministère de la justice. Ils sont actuellement au nombre de 11 : ce sont ceux de Lisbonne, de Porto, avec une extension à Guimarães, de Coimbra, d'Évora, de Lamego, de Covilhã, de Ponta Delgada, de Vila do Conde, de Faro, de Hangra do Heroísmo et de Vila Nova de Gaia.

74. Il faut souligner que les étrangers et les apatrides résidant légalement au Portugal jouissent de ce droit de protection juridique. Et ce même droit est reconnu aux étrangers non résidents, ressortissants de pays où une disposition juridique semblable est applicable aux Portugais.

4. L'accès des étrangers à l'aide juridique

75. Il faut rendre compte, ici, d'une situation où la Cour constitutionnelle a joué un rôle prépondérant. Lorsqu'elle décide trois fois - en trois procès différents - de l'inconstitutionnalité d'une loi, celle-ci est rayée de l'ordre juridique. C'est ce qui s'est passé avec l'ancien texte de la législation sur l'aide juridique. En juillet 1993, et en août 1994, le Service des étrangers et des frontières a refusé la concession d'asile à deux citoyens étrangers, qui ont prétendu former un recours de la décision. Ne disposant pas de moyens, ils ont demandé l'assistance gratuite d'un avocat.

76. Ils se sont heurtés à l'obstacle de la législation sur l'aide juridique (décret-loi 387-B/87 du 29 décembre et décret-loi 391/88 du 26 octobre). En effet, l'article 7 du premier texte législatif disposait que "les étrangers et les apatrides qui résident habituellement au Portugal jouissent du droit à la protection juridique". Et l'article premier du second texte législatif disposait ce qui suit :

• "1. Pour l'effet de la protection juridique, la résidence habituelle d'étrangers et d'apatrides titulaires d'un permis de séjour valable mentionné dans l'alinéa 2 de l'article 7 du décret-loi 387-B/87, du 29 décembre, implique la permanence régulière et continuelle au Portugal pour une période non inférieure à un an, sauf l'existence d'un régime juridique découlant d'un traité ou d'une convention internationale que le Portugal doit respecter;

• 2. L'étranger auquel est concédé l'asile ou qui jouit du statut de réfugié peut bénéficier de la protection juridique à partir de la date de la concession du droit d'asile ou de la reconnaissance du statut de réfugié."

77. De ces articles l'on déduisait que le requérant d'asile ne pouvait jouir du bénéfice de l'aide juridique, bien que réunissant les présupposés de sa concession. Les juges n'ont pas appliqué les textes en question pour infraction des articles 13.2, 15,1 et 2, et 20.1 et 2 de la Constitution. Les questions sont montées en recours obligatoire à la Cour constitutionnelle qui a estimé que les textes législatifs en cause étaient inconstitutionnels. Ces arrêts ont été publiés au Journal officiel, 2ème série, du 1er août 1995. Le troisième arrêt de la Cour constitutionnelle sur cette question a été rendu sous le numéro 316/95 et publié au Journal officiel, 2ème série, du 31 octobre 1995.

78. La déclaration d'inconstitutionnalité avec force obligatoire générale, rayant les parties des textes législatifs mentionnés de l'ordre juridique portugais, a suivi et, en 1996, la législation a été modifiée par la loi 46/96 du 3 septembre qui permet maintenant à l'étranger non régularisé de demander l'aide juridique aux fins de la procédure relative à sa régularisation.

5. Radiodiffusion et télévision

79. La loi 87/88, du 30 juillet, concerne l'exercice de l'activité de radiodiffusion dans le territoire national. Selon l'article 8, la liberté de pensée par la radiodiffusion comprend le droit fondamental des citoyens à une information qui assure le pluralisme idéologique et la libre expression, ainsi que la confrontation des différents courants d'opinion et de pensée, essentiels à la pratique de la démocratie. Mais la transmission de tout programme ou message qui incite à la violence ou qui est contraire à la loi pénale est interdite. Il en va de même pour la loi 58/90 du 7 septembre sur la télévision.

B. Jurisprudence relative aux minorités

80. Quelques décisions jurisprudentielles sur la discrimination raciale doivent être mentionnées : en effet, la jurisprudence contribue aussi à l'exécution des conventions internationales. Il faut notamment mentionner les affaires en rapport avec la législation ou les actes racistes.

1. Jurisprudence constitutionnelle

81. Par sa décision 14/80, la Commission constitutionnelle a statué que le règlement de service rural de la Garde nationale républicaine était contraire à la Constitution sur la base de l'infraction au principe de la non-discrimination : le règlement permettait à cette police de traiter les Tsiganes de façon discriminatoire.

82. Par la suite, la Cour constitutionnelle, dans sa décision 452/89, s'est prononcée sur l'article 81.2 du règlement de service de la Garde nationale républicaine le déclarant contraire à la Constitution, tout comme l'avait décidé la Commission constitutionnelle.

83. L'article 81 du règlement disposait qu'en ce qui concerne les nomades (expression qui n'est pas considérée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle), la Garde nationale devait exercer une surveillance particulière sur les caravanes et les groupes de nomades qui voyagent habituellement sur la route, vivant du commerce ou d'autres activités associées à la vie itinérante. La Garde les surveille dans leurs voyages afin de prévenir la perpétration de crimes contre la propriété ou contre les personnes dans les campagnes et lieux publics où les caravanes s'arrêtent normalement. L'article 81.2 disposait, en outre, qu'en cas de suspicion, il était possible d'effectuer des fouilles dans les caravanes qui voyagent ou qui sont dans les lieux de repos, en identifiant toujours les dirigeants des groupes. Lorsque le point d'arrivée du voyage était connu d'un agent de la Garde, il devait en informer le commandant du poste d'arrivée.

84. La Cour constitutionnelle a décidé que les perquisitions de nuit sans mandat judiciaire étaient inconstitutionnelles; le règlement de la Garde nationale a été, par conséquent, jugé inconstitutionnel sur ce point (cette décision a aussi été analysée dans le précédent rapport du Portugal (CERD/C/179/Add.2 du 31 octobre 1990, aux paragraphes 50 à 54).

2. Jurisprudence administrative

85. La Cour administrative de première instance de Porto s'est penchée sur le règlement de la municipalité de Vila do Conde qui exigeait que toute personne d'ethnie tsigane sans résidence officielle notifie son arrivée dans l'aire de la municipalité, et quitte celle-ci après huit jours. Cette mesure a provoqué une forte indignation dans la presse et de vives réactions de réprobation de la part du Procureur général de la République et du médiateur.

86. À la suite de ces réactions, la municipalité a adopté un autre règlement, qui révoquait le premier, en soulignant que le nouveau texte visait toute personne, appartenant ou non à l'ethnie tsigane, ayant construit des habitations de nature clandestine : ces habitations devaient être détruites. Le ministère public a contesté l'acte qui continuait à être illicite parce que dans la réalité il visait les Tsiganes, offensant ainsi le principe de l'égalité.

87. Le Tribunal ne s'est pas référé au problème des Tsiganes proprement dits, mais à la question de l'invalidité de l'acte administratif. Il a cependant décidé que le problème essentiel est celui des personnes atteintes par l'acte, l'ordre de détruire les habitations et l'impossibilité de les reconstruire en tout autre lieu de la circonscription municipale. Le point central de la décision a été le fait que l'acte, trop général et abstrait, n'était donc pas normatif parce qu'il était possible d'identifier les destinataires de la norme; ainsi, l'acte était nul.

88. Pour résumer l'arrêt de la Cour, un acte administratif qui ne repose pas sur une situation individuelle et qui ne contient pas en soi l'individualisation de son destinataire est nul parce qu'il lui manque l'élément essentiel de son identification. La référence aux personnes qui construisent des habitations ne correspond pas à l'individualisation exigée par le second paragraphe de l'article 124 du Code de procédure administrative. Le résultat a été que les Tsiganes n'ont pas été expulsés.

3. Cour suprême de justice

89. Le dernier arrêt de la Cour suprême de justice, du 21 septembre 1994, est également important. Le tribunal de la circonscription de Lamego a condamné une femme d'ethnie tsigane pour trafic de drogue; dans les motifs de l'arrêt il a été dit, et cela a été mis en pratique par ce tribunal, qu'il devait y avoir une aggravation de la peine en tenant compte de l'appartenance à l'ethnie tsigane : en effet, comme il a été dit, "les Tsiganes ont une tendance naturelle au trafic de drogue : c'est dans leurs habitudes et dans leurs traditions".

90. L'arrêt de la Cour suprême a affirmé qu'un fait notoire est une question de droit et peut, par conséquent, être examiné par la Cour suprême de justice. Celle-ci s'est alors prononcée dans le sens qu'il n'appartient pas au savoir collectif et qu'il n'est pas évident que l'ethnie tsigane ait plus d'appétence pour le trafic de drogue qu'une autre. La décision de la première instance était donc illégale car elle fondait une partie de la punition sur le fait que la femme appartenait à l'ethnie tsigane. La décision a été révoquée dans la partie concernant l'aggravation de la peine.

ARTICLE 3

91. Entre la présentation du rapport antérieur et celle du rapport actuel, la situation en Afrique du Sud a subi une altération radicale avec le commencement et la consolidation du processus de transition politique dans ce pays, initié en février 1990 avec la libération de M. Nelson Mandela, processus qui a culminé avec la tenue des premières élections démocratiques et multiraciales les 27, 28 et 29 avril 1994 et la formation postérieure d'un Gouvernement d'unité nationale de majorité ANC.

92. Entre 1990 et 1994, période pendant laquelle le Gouvernement de M. Frederik de Klerk a levé l'état de siège et la législation ségrégationniste qui était encore en vigueur, la Communauté européenne et, naturellement, le Portugal, se sont toujours efforcés d'appuyer les mesures et les mécanismes qui se sont progressivement imposés afin de permettre l'ouverture politique, le respect des droits de l'homme et l'égalité entre les Sud-Africains.

93. Dans ce sens, la Communauté européenne a pris opportunément quelques décisions de nature politique comme la levée des sanctions communautaires d'incidence économique et la cessation de l'encouragement au refus de contacts culturels, sportifs et scientifiques avec l'Afrique du Sud. Parallèlement, il faut souligner l'importante contribution financière de la Communauté au Programme spécial des victimes de l'apartheid, destiné à appuyer des projets d'impact social important.

94. À l'occasion des élections d'avril 1994, eu égard aux liens historiques et culturels qui ont toujours lié le Portugal au continent africain, ainsi qu'à la dimension de la communauté portugaise en Afrique du Sud, on a considéré d'intérêt national l'envoi d'un contingent d'observateurs portugais qui a participé à la mission de surveillance internationale globale coordonnée par les Nations Unies.

95. Le Gouvernement portugais est conscient des graves carences qui affectent et continuent d'affecter beaucoup de Sud-Africains, en particulier la majorité noire, principalement en termes d'emploi, d'habitation, d'éducation, de santé et de formation professionnelle. Tant internationalement qu'au sein de l'Afrique du Sud, le Portugal a toujours manifesté sa plus forte condamnation de toutes les pratiques discriminatoires à base raciale, notamment en encourageant la communauté portugaise en Afrique du Sud à appuyer la construction de la "Nation de l'Arc-en-ciel" et à y participer activement.

ARTICLE 4

A. Condamnation du racisme sur le plan juridique

96. Comme il a déjà été affirmé, la Constitution portugaise proclame le principe de l'égalité et de la non-discrimination et interdit les associations qui se réclament de l'idéologie fasciste, c'est-à-dire qui adoptent, défendent ou divulguent des valeurs telles que le colonialisme ou le racisme.

97. Le nouveau Code pénal, approuvé par le décret-loi 48/95, du 15 mars 1995, et entré en vigueur le 15 octobre 1995, traite, dans son article 132.2, alinéa d), de l'homicide qualifié par la haine raciale, religieuse ou politique, dans l'article 159, de l'esclavage, dans l'article 239, du génocide, dans l'article 240, de la discrimination raciale, dans l'article 251, de l'outrage pour motif de croyance religieuse, dans l'article 254, de la profanation de cadavre ou de lieu funèbre, dans l'article 297, de l'instigation publique à un crime, dans l'article 298, de l'apologie publique d'un crime, dans l'article 299, de l'association criminelle, et, dans les articles 300 et 301, des organisations terroristes et le terrorisme.

98. Cette condamnation du racisme se retrouve dans le texte constitutionnel (art. 160, par. 1, alinéa d)), lorsqu'il se penche sur le statut des députés, ainsi que la loi qui complète ce statut (lois 7/93 du 1er mars et 24/95 du 18 août). On y déclare, en effet, que les députés qui subissent une condamnation judiciaire pour participation aux organisations d'idéologie fasciste perdent leur mandat. Jusqu'à présent, aucun cas de cette sorte n'a eu lieu au Portugal.

99. À son tour, l'article 46.4 de la Constitution interdit les associations armées, de type militaire, militarisées ou paramilitaires, ainsi que les organisations racistes ou qui suivent l'idéologie fasciste. La loi 64/78, sur les organisations fascistes, interdit notamment la constitution d'organisations proclamant la violence ou défendant le fascisme, c'est-à-dire, "l'adoption, la défense ou la diffusion de valeurs, principes, institutions ou méthodes ... en particulier, le bellicisme, la violence comme forme de lutte politique, le colonialisme, le racisme...".

B. L'arrêt "Mouvement d'action nationale" (MAN) de la Cour constitutionnelle

100. Il est nécessaire, ici, d'aborder l'arrêt 17/94, de la Cour constitutionnelle, publié au Journal officiel, 2ème série, du 31 mars 1994. Le Procureur général de la République a demandé la dissolution de l'organisation dénommée "Mouvement d'action nationale" (MAN), parce que cette organisation était fidèle à l'idéologie fasciste. L'introduction de cette requête a été mentionnée dans le précédent rapport du Portugal (CERD/C/179/Add.2, par. 80). Le Procureur général a allégué que l'association culturelle "Action Nationale" fondée en 1985 avait pour but l'instauration d'un "État nationaliste". Elle avait aussi publié les journaux "Action", "Offensive", "Manifeste", "Points programmatiques", "Statuts", "Vaincre". Ses caractéristiques principales étaient le culte de la collectivité nationale, la primauté des intérêts de celle-ci sur ceux des individus et le culte de la pureté de la race et du corps, de l'ordre, de la discipline et de la hiérarchie; elle puisait son inspiration dans l'Allemagne d'Hitler, dans l'Italie de Mussolini et dans le Portugal d'Oliveira Salazar. Raciste et antisémite, cette association avait pour symboles le salut à main levée, la croix celtique et la croix gammée.

101. "Action Nationale" préconisait les moyens violents. De 1985 à 1989, elle a grandi, s'est associée au mouvement totalitaire des skinheads et à des partis étrangers de la même idéologie. L'appel à la violence a été le point culminant de son action. La mort d'un militant connu du Parti socialiste révolutionnaire, le 27 octobre 1989, a été associée à l'organisation; d'aucuns ont estimé que le meurtre avait été commis par des membres de celle-ci (voir à la première partie, les paragraphes 41 à 43 consacrés à cette affaire).

102. L'organisation a contesté, réfuté plusieurs points des allégations du Procureur général de la République et a déclaré qu'elle s'était dissoute par décision de son président dans le début des années 1990. La Cour constitutionnelle a considéré prouvée l'extinction du Mouvement d'action nationale, des perquisitions ayant été effectuées en 1991 par la police judiciaire. Et elle a considéré non prouvés le lien avec des partis congénères étrangers et l'imputation à l'organisation des actes de violence. De plus, ayant estimé que l'organisation avait cessé ses activités, il n'y avait plus lieu de la déclarer fasciste, l'extinction précédant la déclaration de fascisme et rendant celle-ci inutile. Cela ne signifie pas que la mort du militant du Parti socialiste révolutionnaire soit restée impunie, l'agent du crime ayant été condamné. Cela signifie que, la Cour, vérifiant l'extinction de l'organisation, ne pouvait plus éteindre celle-ci, ni engager les procédures pénales auxquelles il y aurait lieu du fait de l'existence de l'organisation.

103. Les graves événements du 10 juin 1995, mentionnés dans la première partie du présent rapport (par. 46 à 48), du fait de skinheads, semblent démentir la décision de la Cour constitutionnelle en ce sens que les skinheads maintenaient toujours leur activité. Mais cette fois, les skinheads ont été arrêtés et jugés et condamnés à de lourdes peines de prison : six d'entre eux ont été condamnés à 18 ans de prison.

C. La recommandation 72/A/96 du médiateur

104. Il faut maintenant mentionner la recommandation 72/A/96 du médiateur ("Provedor de justiça") dans le procès R-2331/96 (voir à ce propos, dans la première partie, le paragraphe 50). En août 1996, le maire de Vila Verde a ordonné la démolition d'habitations de Gitans sous de fortes pressions populaires qui les accusaient de trafic de drogue. Le préfet de Braga, district à l'intérieur duquel se trouve Vila Verde, s'est immédiatement opposé à une telle mesure et a introduit l'affaire devant le médiateur. L'affaire a soulevé une forte agitation populaire et a indigné les milieux intellectuels portugais qui ont, tous, soutenu le préfet de Braga.

105. La recommandation du médiateur était la suivante :

• "Concluant que les ordres de démolition donnés par le maire de Vila Verde et leur exécution ont été illégaux,

• Concluant que les organes municipaux ont été sensibles à des pressions populaires qui associent la question urbaine aux occupants des constructions démolies - tous membres d'une petite communauté tsigane à laquelle des accusations de trafic de drogue sont diffusément imputées,

• Concluant que la municipalité aurait dû pondérer correctement les possibilités de la légalisation des travaux en cours,

On recommande :

• 1. La révocation, par illégalité, du refus de la demande de légalisation;

• 2. Avec la conséquente déclaration de nullité des actes de démolition;

Ainsi que,

• 3. La réintégration de la lésion perpétrée.".

• L'affaire suit actuellement son cours devant les tribunaux, comme on l'a vu au paragraphe 51 de la première partie.

ARTICLE 5

A. Remarques liminaires

106. Dans les quatre rapports précédents (CERD/C/101/Add.8, CERD/C/126/Add.3 et CERD/C/179/Add.2), on a exposé le cadre juridique existant et les différentes mesures prévues aux niveaux législatif et administratif pour assurer un système interdisant toute forme de discrimination raciale à l'égard du droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout organe administratif, le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'État contre les voies de fait ou des sévices, et le respect des droits politiques et des droits économiques, sociaux et culturels.

107. Par ailleurs, suite à la ratification par le Portugal des deux pactes internationaux des droits de l'homme, la présentation de rapports devant les organes de contrôle créés par ces instruments a naturellement suivi son cours - tel a été le cas notamment du deuxième rapport sur l'application des droits civils et politiques (CCPR/C/42/Add.1), présenté au mois de novembre 1989.

108. Le présent rapport analyse de façon plus détaillée les mesures adoptées pour donner effet aux dispositions du Pacte et aux alinéas a) à d) de l'article 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

B. Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administratif

1. Dispositions constitutionnelles

109. Comme il a déjà été affirmé, le principe de l'égalité, prévu par l'article 13 de la Constitution, est encore une fois le fondement essentiel de tout le cadre juridique existant. Cet article n'a pas souffert de modifications suite à la deuxième révision constitutionnelle.

110. L'article 20 garantit, à son tour, le principe de l'accès à la justice, couvrant, d'une part, le droit à l'information et, d'autre part, le droit à la protection juridique. Cette disposition a été fortement modifiée lors de la quatrième révision constitutionnelle (1997). On trouvera ci-dessous le nouveau texte de l'article 20 :

• "Accès au droit et protection juridictionnelle effective"

• "1. À tous est assuré l'accès au droit et aux tribunaux pour la défense de leurs droits et intérêts légalement protégés, la justice ne pouvant être refusée pour insuffisance de moyens économiques.

• 2. Toute personne a droit, aux termes de la loi, à l'information et à la consultation juridiques, à l'aide juridique et à se faire accompagner par un avocat devant toute autorité.

• 3. La loi définit et assure la protection adéquate du secret de justice.

• 4. Toute personne a droit à ce que la cause où elle intervient soit l'objet d'une décision prise en délai raisonnable et moyennant une procédure équitable.

• 5. Pour la défense des droits, des libertés et des garanties personnelles, la loi assure aux citoyens des procédures judiciaires caractérisées par la célérité et la priorité, de manière à obtenir une protection effective et en temps utile contre des menaces ou des violations de ces droits".

Les principales modifications concernent les paragraphes 2 (droit à se faire accompagner par un avocat devant toute autorité), 3 (secret de justice), 4 (jugement dans un délai raisonnable et moyennant une procédure équitable) et 5 (procédures judiciaires caractérisées par la célérité et la priorité). D'ailleurs les paragraphes 3, 4 et 5 sont entièrement nouveaux.

2. Accès à la justice

111. Dans les commentaires relatifs à l'article 2 (par. 72 à 78 ci-dessus), il a été fait mention de la législation relative à l'accès à la justice (décret-loi 387-B/87, du 29 décembre, et décret-loi 391/88, du 26 octobre, ainsi que la loi 46/96, du 3 septembre). Le système institué vise à garantir que "personne ne se voit en difficulté ou ne soit empêché, en raison de sa condition sociale ou culturelle, ou par défaut de moyens économiques, de connaître, de faire valoir ou de défendre ses droits" (art. 1 du décret-loi 387-B/87).

112. La loi prévoit que ces objectifs seront atteints par des actions et des mécanismes systématisés "d'information juridique", d'une part, et de "protection juridique", d'autre part. La protection juridique comprend deux modalités : l'aide juridique et la consultation juridique (art. 6 du décret-loi 387-B/87). Les personnes qui n'ont pas les ressources suffisantes pour verser les honoraires des défenseurs et pour faire face, totalement ou partiellement, aux frais de justice, ont droit à la protection juridique (art. 7, par. 1).

113. On a vu (par. 74 à 78) que les étrangers et les apatrides jouissent également du droit à la protection juridique, droit qui est également accordé aux non-ressortissants non résidents, en situation irrégulière, pourvu qu'ils en remplissent les présupposés (loi 46/96 du 3 septembre).

114. L'aide juridique comprend l'exemption, totale ou partielle, du paiement des frais de justice et des dépens, ou leur ajournement, ainsi que le paiement des services du défenseur (avocat ou "solicitador"), l'État assurant le paiement de ces dépens. Ce système s'applique à tous les tribunaux, indépendamment de la procédure suivie. L'aide juridique peut être demandée à tout stade de l'affaire, elle se maintient dans les procédures de recours, indépendamment de la décision sur le fond de l'affaire et s'étend à toutes les procédures jointes à celles où l'aide a été accordée.

115. Dans ce même esprit, un protocole a été établi entre le Ministère de la justice et le barreau des avocats, en 1986, créant un bureau de consultation juridique situé alors à Lisbonne et à Porto. Ce bureau assure gratuitement l'orientation et les conseils juridiques à tous ceux qui n'ont pas les ressources pour engager un avocat. La consultation juridique est assurée par des avocats ou des avocats stagiaires qui doivent tenir compte des règles déontologiques établies par le barreau. On a vu (par. 73) que ces bureaux, actuellement au nombre de onze, sont implantés dans les principales villes du Portugal.

3. Le "Provedor de Justiça" (médiateur)

116. L'article 23 de la Constitution stipule que les citoyens peuvent s'adresser au "Provedor de Justiça" (médiateur), en raison d'actions ou omissions des pouvoirs publics. Un exemple en est le cas des Gitans de Vila Verde déjà mentionné (par. 50, 104 et 105). Renforçant cette préoccupation du droit à un traitement égal, la Constitution souligne l'indépendance du médiateur, en la mentionnant expressément au paragraphe 3 de l'article 23 : "Le Provedor de Justiça est un organe indépendant, il est désigné par l'Assemblée de la République". Le paragraphe 4 de ce même article établit que les organes et les agents de l'Administration publique doivent coopérer avec le Provedor de Justiça dans la réalisation de sa mission.

4. Juridiction administrative

117. Un autre reflet de ce souci de traitement égal est sans doute le paragraphe 10 de l'article 32 modifié lors de la quatrième révision constitutionnelle. On y établit, en effet, que dans les procédures d'infractions administratives, ainsi qu'en toute autre procédure sanctionnatoire, il faudra assurer à l'accusé les droits d'audience et de défense.

5. Droit de pétition et d'action populaire

118. L'article 52 de la Constitution, qui a aussi été modifié lors de la quatrième révision constitutionnelle, établit ce qui suit :

• "Droit de pétition et droit d'action populaire"

• 1. Tous les citoyens ont le droit de présenter, individuellement ou collectivement, aux organes constitutionnels ou à toute autorité des pétitions, des réclamations, ou des plaintes pour la défense de leurs droits, de la Constitution, des lois ou de l'intérêt général, ainsi que le droit d'être informés, en un délai raisonnable, du résultat de l'appréciation respective.

  2. La loi fixe les conditions dans lesquelles les pétitions présentées collectivement à l'Assemblée de la République sont appréciées par le Parlement en session plénière.

• 3. Le droit d'action populaire est conféré à tous, personnellement ou par des associations de défense des intérêts en cause, dans les cas et conditions prévus par la loi, incluant le droit de demander, au bénéfice du lésé ou des lésés, l'indemnité correspondante, notamment dans le but :

• a) de promouvoir la prévention, la cessation ou la poursuite judiciaire des infractions contre la santé publique, les droits des consommateurs, la qualité de la vie, la préservation de l'environnement et du patrimoine culturel;

b) d'assurer la défense des biens de l'État, des régions autonomes et du pouvoir local".

119. L'action populaire, qui était déjà prévue dans la Constitution, n'avait jamais été régie. Toutefois, elle était consacrée, avec applicabilité directe dans les cas d'habeas corpus (détention supérieure à quarante-huit heures et détention préventive ne correspondant pas aux exigences de la loi). La loi relative aux garanties des associations des femmes l'a prévue, la concédant aux associations en défense des femmes intéressées. Mais le doute subsistait sur la question de savoir si, par sa prévision, l'action populaire était possible ou pas encore, parce que la disposition la prévoyant n'était pas assortie d'un moyen d'applicabilité directe.

120. La loi 83/95, du 31 août, relative au droit de participation à la procédure et au droit d'action populaire résout ce problème, concédant l'action populaire lorsqu'elle est prévue par la loi (c'est le cas de la loi relative aux associations de femmes), et lorsqu'il s'agit des cas relatifs à la santé publique, à l'environnement, à la qualité de vie, à la protection de la consommation des biens et des services, au patrimoine culturel et au domaine public.

121. L'action populaire, hormis la pétition d'habeas corpus et tous les cas de demandes introduites par ceux contre qui s'exerce de façon illicite l'action pénale, ne semble pas avoir de sens dans le cas des crimes, puisque les victimes sont prises en charge, dans la direction de l'action pénale, par le Ministère public. Toutefois, vu que pour certains crimes, parmi lesquels semblent se compter les crimes contre la santé publique, l'environnement, la consommation, ainsi que les autres domaines prévus, la possibilité de présenter une plainte est étendue à toute personne, il semble que la loi apporte un renforcement particulier à ce type de plainte dans le domaine pénal.

122. L'action populaire a une signification administrative et civile profonde, s'associant dans ce dernier cas à une applicabilité directe des droits fondamentaux dans les rapports entre citoyens. L'action populaire a également un sens technique d'une importance extrême. Elle consiste en l'attribution de légitimité pour l'introduction d'une action en justice aux personnes qui ne détiennent pas la titularité de l'intérêt à agir. Sur le plan des personnes physiques, elle permet à celles-ci l'intervention dans les domaines prévus par la loi.

123. Sur le plan des personnes morales, l'action populaire permet également l'intervention au bénéfice des intérêts collectifs et des intérêts diffus, mais elle pose une condition (art. 2, par. 1 de la loi 83/95) : les associations et les fondations qui interviennent en défense d'un intérêt, encore que sans intérêt à agir, doivent être lésées dans le sens que l'intérêt qu'elles défendent doit figurer dans leurs buts statutaires.

124. On peut se demander si les sociétés commerciales peuvent intervenir. Elles semblent pouvoir le faire si l'intérêt figure dans leurs statuts. De toute façon, les commerçants peuvent toujours constituer des associations ou des fondations qui ont pour but de défendre leurs intérêts ou les intérêts du commerce, et exercer l'action populaire si ces intérêts sont conformes à la définition des intérêts pour lesquels est concédée l'action populaire prévue au paragraphe 2 de l'article 1.

125. La loi prévoit la responsabilité objective de la personne qui a enfreint les règles relatives aux intérêts protégés (art. 23), une assurance étant nécessaire pour toute activité dangereuse.

6. Responsabilité de l'Administration et garanties des administrés

126. En ce qui concerne la responsabilité des agents administratifs, la loi de révision constitutionnelle a maintenu l'article 266 sous le titre "Principes fondamentaux" [de l'Administration publique] :

• "1. L'Administration publique a pour but la poursuite de l'intérêt public, dans le respect des droits et des intérêts légalement protégés des citoyens.

• 2. Les organes et les agents administratifs sont subordonnés à la Constitution et à la loi et doivent exercer leurs fonctions dans le respect des principes d'égalité, de proportionnalité, de justice et d'impartialité".

127. Dans le domaine des garanties des administrés à l'égard des actes de l'administration, les paragraphes 4 et 5 de l'article 268 de la Constitution ont été modifiés :

• "4. La protection juridictionnelle effective de leurs droits ou intérêts légalement protégés est garantie aux administrés, cette protection incluant notamment la reconnaissance de ces droits ou intérêts, la contestation de tout acte administratif qui les lèse, indépendamment de leur forme, la détermination des actes administratifs légalement dus et l'adoption de mesures de protection adéquates.

• 5. Les citoyens ont également le droit de contester les normes administratives dotées d'efficacité externe qui lèsent leurs droits ou intérêts légalement protégés".

128. En ce qui concerne le droit à l'information et à l'accès aux données administratives de la part des citoyens (par. 1 et 2 de l'art. 268), le paragraphe 6 établit que la loi déterminera un délai de réponse de la part de l'Administration.

7. Code de procédure administrative

129. En ce qui concerne le droit administratif et les garanties des citoyens, les années 90 ont vu surgir le nouveau Code de procédure administrative (décret-loi 442/91 du 15 novembre et décret-loi 6/96 du 31 janvier), la législation sur les garanties d'exemption de l'Administration publique (décret-loi 413/93 du 23 décembre) et la clarification de certains aspects de la discipline de l'accès aux documents de l'Administration publique (loi 8/95 du 29 mars).

8. Code de procédure pénale

130. Enfin, les éléments les plus marquants du Code de procédure pénale, approuvé par le décret-loi 78/87 du 17 février, et entré en vigueur le 1er janvier 1988, en ce qui concerne la non-discrimination, ont été maintenus. Selon le Code, l'inculpé, c'est-à-dire celui contre qui une accusation en a été formulée au pénal (art. 57), doit voir assuré l'exercice des droits et des devoirs procéduraux (art. 60) lui étant reconnu le droit d'être présent dans les actes qui le concernent directement, ainsi que celui de choisir un défenseur ou de demander au tribunal sa nomination, d'être assisté par un défenseur dans tous les actes auxquels il participe, d'être informé de ses droits par l'autorité judiciaire ou l'organe de police criminelle devant lequel il doit comparaître (art. 61).

131. De plus, selon l'article 92, "dans les cas où intervient dans la procédure quiconque ne connaît pas ou ne domine pas la langue portugaise, un interprète idoine est nommé, sans aucune charge, même si l'autorité qui préside à l'acte ou l'un des participants à la procédure connaît la langue utilisée".

C. Le droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'État contre les voies de fait ou les sévices

132. Le Portugal a présenté récemment aux Nations Unies le rapport élaboré aux termes de l'article 19.1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/C/25/Add.10) qui a été examiné à la 19ème session du Comité contre la torture, le 13 novembre 1997. Le Portugal renvoie donc à ce rapport, tout en soulignant qu'un nouveau rapport sera prochainement présenté au Comité contre la torture.

133. Trois articles importants de la Constitution, les articles 27, 28 et 30 ont été examinés lors de la dernière révision constitutionnelle :

• a) Le paragraphe 4 de l'article 27 est maintenu, établissant que toute personne privée de la liberté doit être informée immédiatement et de façon compréhensible des motifs de son arrestation ou de sa détention ainsi que de ses droits.

• b) Le paragraphe 2 de l'article 28 est maintenu dans son sens global, mais il a été modifié; il se lit maintenant : "La prison préventive a une nature exceptionnelle, n'étant pas décrétée ou maintenue lorsqu'une caution ou une autre mesure plus favorable prévue dans la loi peut être appliquée.".

• c) Enfin, le paragraphe 5 de l'article 30, donc inchangé, dispose que : "Les condamnés qui font l'objet d'une peine ou d'une mesure privative de liberté restent titulaires des droits fondamentaux, exception faite des limitations inhérentes à la condamnation et aux modalités de son exécution.".

D. Les droits politiques

1. Dispositions constitutionnelles

134. La quatrième révision constitutionnelle a changé le titre de l'article 15 qui se lit maintenant : "Étrangers, apatrides, citoyens européens". Le texte, lui, n'a pas été modifié; il se lit donc ainsi :

• "1. Les étrangers et les apatrides qui se trouvent ou résident au Portugal jouissent des mêmes droits et sont sujets aux mêmes devoirs que les citoyens portugais.

• 2. Sont exceptés du paragraphe antérieur les droits politiques, l'exercice des fonctions publiques qui n'ont pas un caractère essentiellement technique et les droits et les devoirs que la Constitution et la loi réservent exclusivement aux citoyens portugais.

• 3. On peut attribuer aux ressortissants des pays lusophones, moyennant une convention internationale et dans des conditions de réciprocité, des droits non conférés aux étrangers, sauf l'accès à la titularité des organes du pouvoir et des organes de gouvernement propre des régions autonomes, le service dans les forces armées et la carrière diplomatique.

• 4. La loi peut attribuer à des étrangers résidant sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, la capacité électorale active et passive pour l'élection des membres d'organes des collectivités locales.

• 5. La loi peut encore attribuer, sous réserve de réciprocité, aux citoyens des États membres de l'Union européenne résidant au Portugal le droit d'élire et d'être élus députés au Parlement européen".

135. Les étrangers et les apatrides se trouvant ou résidant au Portugal jouissent des droits et sont soumis aux devoirs des citoyens portugais. Les droits politiques en général, l'exercice de fonctions publiques n'ayant pas une nature essentiellement technique et les droits et les devoirs réservés aux citoyens portugais sont exceptés de ce régime d'égalité. La loi prévoit cependant la faculté d'élire et d'être élu lors d'élections municipales pour les ressortissants de certains pays.

2. Élections locales

136. En ce qui concerne la capacité d'élire et d'être élu, la loi 50/96 du 4 septembre a modifié l'article 2, paragraphe 2, a) du décret-loi 701-B/76 du 29 décembre - loi électorale pour les collectivités locales - prévoyant une liste à publier par le Gouvernement avant chaque acte électoral pour les organes municipaux. La déclaration 2-A/97 a établi que peuvent voter les Portugais, les ressortissants de l'Union européenne, du Brésil et du Cap-Vert, de l'Argentine, d'Israël, de la Norvège, du Pérou et de l'Uruguay, et que peuvent être élus les ressortissants portugais, de l'Union européenne, du Brésil, du Cap-Vert, du Pérou et de l'Uruguay. Il y a aussi la possibilité de concession de certains droits de nature politique aux citoyens des pays lusophones moyennant une convention entre le Portugal et ces pays.

137. Le nombre de citoyens étrangers inscrits sur les listes du dernier recensement électoral (1997 - élections pour les collectivités locales du 14 décembre 1997) s'est élevé à 3 158 ressortissants de pays de l'Union européenne et à 11 427 citoyens d'autres provenances.

3. Nationalité

138. La nationalité doit être également prise en compte. La législation pertinente est composée de la loi 37/81 du 3 octobre, loi de la nationalité, modifiée par la loi 25/94 du 19 août 1994; et le décret-loi 321/82 du 12 août, règlement de la nationalité, modifié par le décret-loi 253/94 du 20 octobre.

139. Sont Portugais d'origine les enfants de père ou de mère portugais nés en territoire portugais ou sous administration portugaise, où à l'étranger si le géniteur portugais s'y trouve au service de l'État portugais; les enfants de père ou de mère portugais nés à l'étranger s'ils déclarent qu'ils veulent être Portugais ou inscrivent la naissance à l'état civil portugais; les enfants nés en territoire portugais, fils d'étrangers qui y résident avec un titre de séjour valide depuis au moins six ou dix ans selon qu'il s'agit de ressortissants d'un pays lusophone ou d'autres pays, pourvu qu'ils ne se trouvent pas au service de leur État d'origine et s'ils déclarent qu'ils veulent être portugais lorsqu'ils ne possèdent pas d'autre nationalité.

140. Cela signifie, entre autres points d'importance, que les personnes nées dans les pays d'expression portugaise avant l'indépendance de ces pays ont la nationalité portugaise. La loi ne les prive pas de cette nationalité établissant, dans son article premier, paragraphe 2, que l'on présume nés en territoire portugais ou sous administration portugaise sauf preuve du contraire, les nouveaux-nés exposés dans ces territoires.

141. Cela a été très important pour le retour des personnes résidant en Afrique, après la décolonisation, qui ont souhaité revenir, la nationalité leur ayant été maintenue par le décret-loi 308/A/75 du 24 juin. Cela signifie aussi que les enfants qui naîtront à Macao jusqu'au moment du transfert de son administration à la Chine pourront avoir la nationalité portugaise.

142. Hormis cette acquisition originaire de la nationalité, la loi prévoit l'acquisition de la nationalité par effet de la volonté. Cette acquisition se fait par le mariage avec un ressortissant portugais, par l'adoption et par la naturalisation. Dans ce dernier cas, lorsque l'intéressé est majeur, réside en territoire portugais depuis six ou dix ans (selon qu'il s'agit ou non d'un ressortissant d'un État d'expression portugaise), connaît la langue portugaise, prouve l'existence d'un lien effectif avec la communauté nationale, est civiquement idoine, possède la capacité pour régir sa personne et assurer sa subsistance, il peut demander sa naturalisation.

143. Ces traits de l'acquisition de la nationalité sont importants dans la mesure où ils privilégient les ressortissants de pays lusophones, personnes qui pourraient être visées par une législation discriminatoire.

144. Cela est confirmé par l'article 9 de la loi 37/91 relative à l'opposition à l'acquisition de la nationalité. Est fondement d'opposition le fait que l'intéressé ne démontre pas son lien à la communauté nationale, la perpétration d'un crime passible d'une peine supérieure à trois ans ou l'exercice de fonctions publiques ou la prestation de service militaire obligatoire à un État étranger.

145. Fait important dans la législation portugaise, il n'y a pas de prévision de la perte de la nationalité. La nationalité une fois acquise ne peut être perdue, ce qui signifie que la société portugaise ne rejette pas ses membres.

Personne ne peut en être banni, ce qui est une garantie fondamentale contre l'application de motivations discriminatoires dans le processus d'acquisition de la nationalité.

E. Autres droits civils

1. Le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur du pays

146. Un élément important, qui conditionne tous les droits des non-ressortissants, est le régime d'entrée et de séjour de ces derniers au Portugal. Il faut y joindre le droit d'asile encore que celui-ci soit un droit politique. L'adhésion du Portugal à la Communauté européenne a naturellement imposé une définition légale des conditions d'entrée, de séjour et de sortie du territoire pour les nationaux des États membres et des membres de leurs familles, et imposé une distinction entre les non-ressortissants originaires d'un pays de l'Union européenne et les non-ressortissants originaires de pays tiers.

a) Procédure d'identification

147. La première question qui se pose est celle de l'identification d'une personne, qu'elle soit faite aux postes de frontière ou à l'intérieur du pays. À l'intérieur du pays, l'identification se fait aux termes de la loi 5/95, du 21 février, qui établit le devoir de porter sur soi un document d'identification. Aux termes de l'article 1, les agents de l'autorité ou des services de sécurité peuvent exiger l'identification de toute personne qui se trouve ou qui circule en un lieu public, ouvert au public ou sujet à la vigilance de la police, chaque fois qu'existent des doutes fondés quant à la commission de crimes contre la vie et l'intégrité des personnes, la paix et l'humanité, l'ordre démocratique, les valeurs ou les intérêts de la vie en société et de l'État, ou des doutes relatifs à l'entrée ou le séjour irrégulier de cette personne en territoire portugais, ou contre laquelle un procès d'extradition ou d'expulsion est en cours. Il semble qu'il n'y a la possibilité de demander l'identification que lorsque ce doute existe. Il y a une articulation entre toutes les mesures d'identification avec la loi pénale, d'une part, et l'entrée illégale dans le pays, d'autre part.

148. Les agents ne peuvent exiger l'identification qu'après avoir fait la preuve de leur qualité et avoir informé la personne en cause de ses droits, des circonstances concrètes motivant la demande d'identification et des différents moyens par lesquels elle peut s'identifier. L'omission de ce devoir d'information entraîne la nullité de l'ordre d'identification.

149. Aux termes de l'article 2 de la loi 5/95, les citoyens âgés de plus de seize ans doivent être porteurs d'un document d'identification chaque fois qu'ils se trouvent en des lieux publics, ouverts au public ou sujets à la vigilance de la police. Ce document peut être la carte d'identité ou le passeport, pour le citoyen portugais, le permis de séjour, la carte d'identité d'étranger ou le passeport pour les ressortissants de pays membres de la Communauté européenne, le permis de séjour, la carte d'identité de citoyen étranger ou le passeport, pour les étrangers ressortissants de pays tiers.

150. En cas d'impossibilité ou de refus d'identification, il y a lieu à une procédure d'identification qui consiste à conduire la personne au poste de police le plus proche, où elle restera pour le temps strictement nécessaire à l'identification et qui ne peut, en aucun cas, dépasser deux heures. Il est obligatoire de dresser un procès-verbal de la procédure d'identification lorsqu'il y a refus, le procès-verbal pouvant ne pas avoir lieu dans les autres cas, sur demande de la personne à identifier. En cas de procès-verbal, une copie est remise à la personne et au Ministère public.

151. La procédure d'identification est toujours communiquée à une personne de confiance de la personne retenue lorsque celle-ci le demande; ainsi, une personne retenue pour une période maximale de deux heures pour identification, peut demander que soit immédiatement contactée une personne de confiance, encore qu'il ne lui soit pas permis de le faire personnellement.

152. La procédure doit, dès que possible, être remplacée par l'identification par un tiers, dûment identifié et qui garantit la véracité des données personnelles; par la mise en présence de la personne que l'on cherche à identifier avec une personne de confiance, afin que celle-ci présente les moyens d'identification, ou par l'accompagnement de la personne concernée à l'endroit où se trouvent ses documents d'identification. C'est seulement lorsqu'on ne peut procéder à ces divers modes d'identification que l'on procède à la détention pour identification, non supérieure à deux heures, avec la possibilité de dresser un procès-verbal. La loi d'identification prévoit la possibilité de communiquer avec un avocat. Dans les autres cas, on applique les règles de la procédure pénale (art. 254 et suiv. du Code de procédure pénale), qui permettent au détenu de communiquer avec son avocat.

153. Aux termes de l'article 254 du Code de procédure pénale, la détention a pour but de présenter le détenu devant un juge dans les quarante-huit heures, ou d'assurer sa présence immédiate devant le juge dans un acte de procédure. Dans le second cas, la détention ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire. Il y a toujours la possibilité de constituer un avocat, l'aide de tiers étant également possible (action populaire), chaque fois que le détenu se trouve en détention pour une période supérieure à 48 heures (habeas corpus).

154. Aux termes de l'article 261 du Code de procédure pénale, le détenu est immédiatement libéré lorsqu'il devient manifeste que la détention a été effectuée par erreur sur la personne ou en dehors des cas où elle est légalement admissible, ou que la mesure est devenue non nécessaire.

b) Régime d'entrée, de séjour et de départ d'étrangers

155. Les décrets-lois 59/93 et 60/93 du 3 mars régissent le régime d'entrée, de séjour et de départ des étrangers ressortissants de pays non-communautaires et de pays communautaires. Le décret-loi 59/93 est le plus important en ce qui concerne les citoyens étrangers non-ressortissants d'un pays de l'Union. Est étranger celui qui ne possède pas la nationalité portugaise; est résident celui qui possède un permis de séjour valide au Portugal.

156. Les étrangers qui prétendent entrer en territoire national ou en sortir doivent le faire par les postes frontières qualifiés à cet effet. Pour l'entrée ou la sortie du territoire national, les étrangers doivent être porteurs d'un passeport avec une validité supérieure à la durée du séjour permis; pour l'entrée, ils doivent également être porteurs d'un visa valide; ils doivent aussi posséder les moyens de subsistance correspondants à la durée de leur séjour au Portugal.

157. Sont interdits d'entrée au Portugal, les étrangers inscrits sur une liste commune (à l'Union européenne) ou nationale (élaborée par le Service des étrangers et des frontières) de personnes non admissibles en raison de leur expulsion du pays ou de leur condamnation à une peine privative de liberté de durée non inférieure à un an, ou contre lesquelles existent de forts indices d'avoir perpétré un délit grave ou encore qui constituent une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les rapports internationaux d'un État membre de l'Union européenne. L'inscription d'un étranger sur la liste commune dépend d'une décision des entités compétentes d'un État membre de l'Union européenne.

158. Les citoyens non-ressortissants d'un État membre de l'Union européenne qui entrent dans le pays par un poste frontière où il n'y a pas de contrôle, et qui viennent d'un autre État membre, sont obligés de déclarer ce fait dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la date de leur entrée. La déclaration doit être faite auprès du Service des étrangers et des frontières, de la Police de sécurité publique, de la Garde nationale républicaine ou de la Garde fiscale.

159. L'entreprise de transports maritimes ou aériens qui transporte vers le territoire national un passager ou un membre d'équipage dont l'entrée est refusée est obligée de pourvoir à son retour immédiat vers le point où il a commencé à utiliser le moyen de transport ou, en cas d'impossibilité, vers l'État où le document de voyage a été émis, ou encore vers tout autre point où il peut être admis.

c) Visas

160. Les visas émis à l'étranger sont diplomatiques, de service ou consulaires. Les visas consulaires sont de transit, de travail (de durée relativement réduite; l'étranger qui prétend immigrer pour travailler doit demander un visa de résidence et fournir la preuve du contrat de travail ou de la proposition de travail, et de son logement), de séjour, de courte durée, uniformes, d'étude et d'escale. Le visa de résidence est toujours sujet à une consultation préalable du Service des étrangers et des frontières, le regroupement familial étant un élément favorable à la délivrance du visa de résidence.

d) Documents de voyage

161. Les documents de voyage délivrés aux étrangers sont régis par les décrets-lois 438/88, du 29 novembre, et 267/89, du 18 août, et aux réfugiés, par la loi 38/80 du 1er août.

e) Permis de séjour

162. Le permis de séjour est demandé au Service des étrangers et des frontières. Il faut remplir un bulletin de logement destiné à permettre le contrôle de la présence des étrangers au Portugal.

f) Expulsion d'étrangers

163. L'étranger peut être expulsé du territoire national. Sont motifs d'expulsion, aux termes de l'article 67, l'entrée ou le séjour irrégulier dans le territoire national, l'attentat à la sécurité nationale, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, le fait que la présence ou l'activité dans le pays constitue une menace aux intérêts ou à la dignité de l'État portugais ou de ses ressortissants, l'ingérence abusive dans les droits de participation politique réservés aux citoyens portugais, le manquement aux lois portugaises relatives aux étrangers, et la pratique d'actes qui auraient fait obstacle à l'entrée dans le pays.

164. La peine d'expulsion est une peine accessoire à la peine résultant d'une condamnation pénale, mais ne peut être d'application automatique, une interprétation de la loi dans ce sens étant inconstitutionnelle. La législation qui régit l'entrée, le séjour et le départ des étrangers s'applique grâce à une interprétation qui doit être conforme à la Constitution. L'expulsion n'est déterminée que lorsque le crime est associé à la législation sur les étrangers (arrêt de la Cour Constitutionnelle 41/95, procès 713/93, publié au Journal Officiel, 2ème série, No 98, du 27 avril 1995).

165. L'entité compétente pour l'expulsion est le tribunal de police de la zone de résidence ou le Service des étrangers et des frontières. L'initiative dans le procès d'expulsion appartient au Service des étrangers et des frontières, la décision de rayer le procès du rôle ne pouvant être prise que par le Ministre de l'intérieur. Le délai pour l'exécution de la décision d'expulsion est de 40 jours, cette exécution revenant au SEF. L'expulsion ne peut être effectuée vers un lieu où l'étranger peut être poursuivi pour des motifs qui, aux termes de la loi, justifient la concession du droit d'asile. L'étranger expulsé est interdit d'entrée au Portugal pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans.

166. L'étranger qui est entré illégalement et qui doit, de ce fait, être reconduit à son pays d'origine, ou l'étranger expulsé, ainsi que l'étranger qui a demandé l'asile doit être installé dans un centre d'accueil temporaire, jusqu'à ce que soit exécutée la décision d'expulsion ou jusqu'à ce que l'asile soit accordé (art. 75).

167. En dehors des cas d'asile, cette installation, dite installation pour des raisons de sécurité, est une mesure exécutée par le juge. Elle dure jusqu'à l'expulsion ou la concession du visa de résidence ou du permis de séjour, ne peut excéder la période de deux mois, et doit être réappréciée par le juge tous les huit jours (art. 3 de la lLoi 34/94 du 14 septembre, centres d'accueil temporaires). La détention de l'étranger en situation illégale se fait par toute autorité, l'étranger étant remis au Service des étrangers et des frontières et devant être présenté au juge dans les 48 heures pour la validation de la détention. Les centres d'accueil temporaires, cependant, n'ont pas encore été créés.

168. Bien que la loi ne le dise pas, il faut présumer, s'agissant d'une détention, que l'étranger jouit de tous les droits découlant de la détention en procédure pénale, régie nommément par les articles 254 et suivants du Code de procédure pénale. À cet effet, il faut présumer que l'étranger peut être détenu au moment de son entrée illégale pour, dans un délai de 48 heures, être présenté au juge. Mais s'il se trouve illégalement en territoire national, ayant réussi à entrer sans être détenu, il ne peut y avoir de détention pour le procès d'expulsion que sur mandat du juge.

169. La loi prévoit aussi, et punit, l'appui à l'immigration illégale.

2. Asile et réfugiés

a) Droit d'asile

170. La loi 70/93, du 29 décembre, régit le droit d'asile. Une réforme de cette législation est actuellement en discussion au Parlement. La concession du droit d'asile confère au bénéficiaire le statut de réfugié.

171. Aux termes de l'article 2, l'asile est garanti aux étrangers et aux apatrides poursuivis ou gravement menacés de poursuites en raison de leur activité en faveur de la démocratie, de la libération sociale et nationale, de la paix entre les peuples, de la liberté et des droits de la personne humaine, exercée dans l'État de leur nationalité ou de leur résidence habituelle.

172. Ont encore droit à la concession d'asile les étrangers et les apatrides qui, craignant avec raison d'être poursuivis en vertu de leur nationalité, de leur race, de leur religion, de leurs convictions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ne peuvent pas, ou ne veulent pas retourner dans l'État de leur nationalité ou de leur résidence habituelle.

173. Ceux qui ont commis des actes contraires aux intérêts fondamentaux ou à la souveraineté du Portugal, qui ont commis des crimes contre la paix, des crimes de guerre, ou des crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis dans les instruments internationaux destinés à les prévenir, qui ont commis des actes contraires aux buts et aux principes des Nations Unies, ne peuvent bénéficier de l'asile. L'asile peut être refusé chaque fois que la sécurité intérieure ou extérieure le justifie ou lorsque la protection de la population l'exige, notamment en raison de la situation sociale ou économique du pays.

174. Les effets de l'asile peuvent s'étendre au conjoint et aux enfants mineurs, célibataires ou incapables, du bénéficiaire, ou, si celui-ci est mineur de 18 ans, à son père ou à sa mère.

175. L'octroi de l'asile met fin à toute demande d'extradition du requérant, fondée sur les faits sur la base desquels l'asile est concédé. La demande d'asile suspend jusqu'à la décision définitive tout procès d'extradition. La demande de concession d'asile est communiquée, dans un délai de deux jours ouvrables, à l'instance devant laquelle le procès d'extradition a lieu.

176. L'étranger ou l'apatride qui entre irrégulièrement dans le territoire national, dans le but d'obtenir l'aide, doit présenter sa demande immédiatement aux autorités, verbalement ou par écrit. L'autorité à laquelle la demande est présentée doit entendre l'intéressé en un procès de déclaration, dont il est dressé acte, qui contient obligatoirement la date, l'heure et le lieu où celui-ci a fait sa présentation ainsi que les circonstances relatives à l'entrée irrégulière dans le pays et les raisons qui l'ont déterminé.

177. Un permis de séjour hors du cadre de la loi 59/93 du 3 mars (aide humanitaire), peut être octroyé aux étrangers et aux apatrides auxquels ne sont pas applicables les dispositions de l'article 2 et qui sont empêchés ou se sentent dans l'impossibilité de revenir à l'État de leur nationalité ou de leur résidence pour des motifs d'insécurité due à des conflits armés ou à la violation systématique, et vérifiée des droits de l'homme.

178. Le Ministre de l'intérieur se prononce sur les demandes d'asile sur proposition du Commissaire national pour les réfugiés. Le procès de concession d'asile commence par une demande écrite ou verbale de l'intéressé qui doit être présentée dans les huit jours à compter de l'entrée dans le pays. Le Service des étrangers et des frontières notifie le requérant pour faire des déclarations, acte qui marque le début de la procédure. La demande d'asile reçue, le Service des étrangers et des frontières délivre un permis de séjour provisoire valable pour des périodes de 60 jours, prorogeables pour des périodes de 30 jours, jusqu'à la décision finale.

179. Le droit d'asile se perd notamment par la renonciation, par la pratique d'actes d'ingérence, de la part du bénéficiaire, dans la vie politique portugaise, par la preuve de la fausseté des fondements invoqués pour la concession de l'asile, par la demande, par le bénéficiaire, de protection du pays dont il est ressortissant. La perte du droit d'asile est le fondement de l'expulsion du territoire portugais.

180. L'expulsion du bénéficiaire de l'asile ne peut déterminer son renvoi dans un pays où sa vie et sa liberté seront mises en péril pour une cause qui constitue un motif pour la concession de l'asile.

181. La Cour d'appel de la zone de la résidence du bénéficiaire de l'asile est compétente pour déclarer la perte du droit d'asile et pour ordonner l'expulsion du réfugié. Il y a recours de la décision devant la Cour suprême.

182. Jusqu'à la décision finale de l'asile, le pétitionnaire en situation de carence économique et sociale ainsi que sa famille reçoivent une aide pour le logement et pour l'alimentation.

3. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

a) Dispositions constitutionnelles

183. L'article 41 de la Constitution, qui n'a pas été modifié par la loi de révision constitutionnelle, se lit comme suit :

"Liberté de conscience, de religion et de culte"

"1. La liberté de conscience, de religion et de culte est inviolable.

• 2. Personne ne peut être poursuivi, privé de droits ou exempté d'obligations ou de devoirs civiques du fait de ses convictions ou de sa pratique religieuse.

• 3. Personne ne peut être interrogé - par aucune autorité - sur ses convictions ou sa pratique religieuse, sauf pour le recueil de données statistiques non individuellement identifiables, et ni subir de préjudice pour avoir refusé de répondre.

• 4. Les églises et les autres communautés religieuses sont séparées de l'État et sont libres dans leur organisation et dans l'exercice de leurs fonctions et du culte.

• 5. La liberté d'enseigner toute religion pratiquée dans le domaine de la confession religieuse est garantie, ainsi que l'emploi de moyens de communication sociale propres pour l'exercice des activités religieuses.

• 6. Le droit à l'objection de conscience est garanti aux termes de la loi".

La teneur de cet article est la source de toutes les dispositions constitutionnelles qui ont trait à la religion, et inspire toute la législation non constitutionnelle qui concerne celle-ci.

184. Même si cet article n'avait pas figuré dans la Constitution, celle-ci, devant être interprétée, en vertu de son article 16.2, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme consacrerait la liberté religieuse en des termes analogues à ceux de l'article 41. L'article 13, relatif à la non-discrimination, impose la non discrimination en fonction de la religion. La suspension des droits civils et politiques, notamment en cas d'état de siège ou d'urgence, ne peut affecter la religion des personnes (art. 19.6). L'informatique ne peut pas être utilisée pour obtenir des informations concernant la foi religieuse (art. 35.3). Il est, en outre, interdit à l'État d'inculquer des notions religieuses (art. 43.2). Finalement, garantie de l'État contre la domination d'une religion, les lois de révision constitutionnelle doivent respecter la séparation des Églises et de l'État (art. 288, al. c)).

185. Mais, si l'État est indépendant de l'Église, l'Église joue un rôle important au Portugal, la majeure partie des croyants étant catholiques. Le Concordat entre le Saint-Siège et le Portugal se maintient, modifié par le Protocole additionnel du 15 février 1975.

b) Concordat entre le Saint-Siège et le Portugal

186. Le Concordat entre le Saint-Siège et le Portugal est de 1940. La Révolution du 25 avril 1974 a cependant changé quelques données en introduisant une plus grande liberté, ceci se réfléchissant sur le plan des rapports entre les citoyens. Le Protocole additionnel au Concordat, signé à la Cité du Vatican le 15 février 1975, modifie l'article XXIV du Concordat, dans le sens de permettre le divorce (décret-loi 187/75 du 4 avril, Journal officiel, 1ère série du 4 avril 1975. Le texte est ainsi rédigé :

• "En célébrant le mariage catholique, les conjoints assument de ce fait, devant l'Église, l'obligation de respecter sans les enfreindre les règles canoniques qui le régissent et, en particulier, de respecter ses propriétés essentielles.

• Le Saint-Siège, réaffirmant la doctrine de l'Église catholique sur l'indissolubilité du lien matrimonial, rappelle aux conjoints que le fait de célébrer le mariage canonique détermine pour eux l'important devoir de ne pas se prévaloir de la faculté civile de demander le divorce".

c) Loi-cadre de la liberté religieuse

187. La religion est une source possible de discrimination, et la discrimination religieuse est une forme fréquente de discrimination raciale. C'est pour cela qu'on analysera ci-après le régime de la liberté religieuse au Portugal. On traitera ensuite de l'objection de conscience et de la participation religieuse à l'enseignement.

188. La loi-cadre de la liberté religieuse reste toujours la loi 4/71 du 21 août. Un projet de nouvelle loi est cependant à l'étude, mais il n'a pas encore été approuvé par le Parlement. Les principes fondamentaux de cette loi sont la liberté religieuse et la concession par l'État de la protection juridique adéquate aux confessions religieuses.

189. L'État ne professe aucune religion et ses rapports avec les confessions religieuses reposent sur le principe de la séparation, les confessions religieuses ayant droit à un traitement égal, à l'exception des différences imposées par leur différente représentativité.

190. La liberté religieuse implique pour les citoyens la possibilité d'avoir ou de ne pas avoir une religion, de changer de confession ou d'abandonner la confession à laquelle ils adhéraient, d'agir ou non en accord avec les prescriptions de la confession à laquelle ils appartiennent. Ils peuvent exprimer librement leurs convictions, défendre par la parole, par l'écrit, ou d'autres moyens, la doctrine de la religion qu'ils professent. Ils peuvent pratiquer les actes de culte, en privé ou en public, propres à la confession choisie.

191. Aux termes de la base IV, personne n'est obligé de déclarer s'il a ou non une religion, ni quelle est la religion professée, sauf en réponse à des enquêtes statistiques, sans nature obligatoire et confidentielles. Personne ne peut être inquiété, poursuivi, privé d'un droit ou exempté d'un devoir pour ses convictions religieuses et aucune discrimination ne sera faite dans l'accès aux charges publiques ou dans l'attribution d'honneurs ou de dignités officielles.

192. La base V établit la liberté de réunion pour la pratique du culte ou d'autres finalités spécifiques de la vie religieuse. Les associations religieuses se constituent aux termes du Code civil et, en ce qui concerne leur enregistrement, aux termes du décret-loi 216/72 du 27 juin.

193. Enfin, une matière importante est le secret religieux. Selon la base XIX, les ministres de n'importe quelle religion doivent garder le secret sur tous les faits qui leur ont été confiés ou dont ils ont eu connaissance en raison et dans l'exercice de leurs fonctions, aucune autorité ne pouvant les interroger.

194. La base XX prévoit la répression pénale pour le manquement au devoir de secret. On peut se demander si, à la lumière du nouveau Code pénal (art. 195) cette disposition sera maintenue. La réponse se trouve, semble-t-il, dans l'article 195 du nouveau Code pénal : "Quiconque, sans motif justifié et sans le consentement de qui de droit, révèle ou tire profit d'un secret dont il a connaissance en raison de son état, métier, emploi, profession ou technique, sera puni de la peine de prison jusqu'à un an et de la peine d'amende jusqu'à 240 jours".

d) Objection de conscience

195. L'objection de conscience peut également être un motif de discrimination raciale, d'où son importance. La loi 7/92, du 12 mai, contient le régime général de l'objection de conscience face au service militaire. Elle a été réglementée par le décret-loi 191/92 du 8 septembre. Il faut dire que l'objection de conscience à proprement parler n'est pas exclusive du service militaire. Le médecin qui n'est pas d'accord avec l'interruption volontaire de grossesse peut invoquer l'objection de conscience pour ne pas pratiquer l'acte. C'est toutefois dans le cadre de la prestation du service militaire que l'objection de conscience est la plus évidente.

196. Selon la loi 7/92, le statut d'objecteur de conscience détermine l'exemption de service militaire en temps de paix et en temps de guerre. Ce sont les convictions personnelles relatives à l'usage de moyens violents qui déterminent l'acquisition du statut d'objecteur de conscience. Ces convictions personnelles sont d'ordre religieux, moral, ou philosophique et interdisent aux objecteurs l'usage de ces moyens même à des fins de défense personnelle.

197. La loi prévoit le service qui sera effectué, son équivalence au service militaire et la définition abstraite et concrète des tâches à effectuer par les prestataires du service civique (art. 4). Au-delà du service civique, l'objecteur peut coopérer avec les pays lusophones, avec les territoires sous administration portugaise et dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de la Communauté européenne. Le refus ou l'abandon du service civique par l'objecteur de conscience entraîne des sanctions pénales, la prestation du service civique étant considérée abandonnée lorsque l'objecteur est absent, sans justification, cinq jours de suite ou dix jours en tout interpolés du lieu de l'exécution (art. 9).

198. Le statut d'objecteur de conscience s'acquiert au moyen d'une procédure administrative. La conséquence de l'acquisition du statut d'objecteur de conscience est de ne pouvoir, au long de la vie de l'intéressé, exercer aucune fonction publique ou privée qui implique l'usage ou le port d'armes ou le commerce d'armement, ainsi que sa fabrication (art. 13).

199. Le statut se perd par la pratique d'un délit sujet à des sanctions pénales, par l'exercice d'une fonction que l'objecteur ne peut pratiquer aux termes de l'article 13 ou dans les cas prévus par la loi (art. 14). La cessation soumet l'objecteur aux devoirs militaires normaux, le temps de service effectif étant compté pour le service militaire. Les objecteurs de conscience sont enregistrés par le Bureau du service civique des objecteurs de conscience. Le décret-loi 191/92, du 8 septembre, porte réglementation de la loi sur l'objection de conscience.

200. La structure organique du service civique n'a aucun lien avec les structures militaires. Le service civique doit être constitué d'activités humanitaires, culturelles et de solidarité sociale dignifiantes pour celui qui les exécute et utiles à la communauté. Les aires de service civique sont : l'assistance dans les hôpitaux, le diagnostic de maladies et des actions de défense de la santé publique, des actions de prophylaxie contre la drogue, le tabagisme et l'alcoolisme, l'assistance aux handicapés, aux enfants et aux personnes âgées, la prévention et la lutte contre les incendies et le secours aux naufragés, l'assistance à des populations affectées par des crues, des tremblements de terre, des épidémies et d'autres calamités publiques, l'assistance à des accidentés de la route, la surveillance et le maintien de parcs et de réserves nationales, l'entretien et la construction de routes ou de chemins d'utilité locale, la protection de l'environnement et du patrimoine, des actions de statistique civile, des actions d'alphabétisation et de promotion culturelle, l'exercice d'activités dans des institutions de caractère social, culturel ou religieux avec des fins non lucratives, l'assistance à des prisons et la participation à des actions de réinsertion sociale.

e) Participation religieuse à l'enseignement

201. L'enseignement religieux obéit au libre choix de l'apprenant dans les écoles (loi 47/86). La règle de l'arrêté 333/86, selon laquelle l'enseignement de la religion et de la morale catholique était imposé aux étudiants qui ne choisissaient pas un cours spécifique de religion ou qui ne produisaient aucune déclaration de refus de cet enseignement a été jugée inconstitutionnelle par l'arrêt de la Cour constitutionnelle 423/87, publié le 26 novembre 1987 (sur l'enseignement de la religion, voir aussi le commentaire relatif à l'article 7 aux paragraphes 296 à 298 ci-dessous).

202. L'enseignement catholique se maintient donc, mais n'est pas obligatoire pour les étudiants qui n'ont pas produit de déclaration de refus. Suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, ceux qui veulent suivre la discipline de religion et de morale catholique doivent le déclarer.

203. Ces nombreuses références à la religion dans le présent rapport se justifient par le fait que la discrimination religieuse est, parfois, à la base de formes plus ou moins déguisées de discrimination raciale.

4. Le droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association,

204. L'accès à la propriété pourrait être refusé en raison de la race, de l'ethnie, de la couleur; il est donc important de le garantir, notamment par une disposition constitutionnelle. C'est ce que fait l'article 62 de la Constitution, qui stipule :

• "Droit à la propriété privée",

• "1. À tous est garanti le droit à la propriété privée et à la transmission de biens, en vie ou par décès, aux termes de la Constitution.

• 2. La réquisition et l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent être effectuées que sur la base de la loi et moyennant une juste indemnité".

205. Aux termes de l'article 82 de la Constitution, trois secteurs de propriété existent, le secteur public, le secteur privé et le secteur coopératif et social.

F. Les droits économiques, sociaux et culturels

206. Le troisième rapport du Portugal relatif à l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels vient d'être remis (E/1994/104/Add.20 du 22 mai 1998). Le Portugal y renvoie pour tout ce qui concerne ces droits de façon générale. Ils sont applicables tant aux ressortissants portugais qu'aux étrangers pourvu que ceux-ci se trouvent régulièrement sur le territoire national. Il faut cependant mentionner ici quelques normes spécifiques qui intéressent les ressortissants étrangers et les minorités ethniques.

1. Commission interdépartementale pour l'intégration des immigrés et des minorités ethniques

207. La Commission interdépartementale pour l'intégration des immigrés et des minorités ethniques, créée par la résolution du Conseil des Ministres 38/93, du 15 mai, a été constituée le 23 septembre 1993. Elle est composée de représentants du Ministère pour la qualification et l'emploi, du Ministère de la solidarité, de la Direction générale de la santé, de l'Institut national de l'habitation et du Service des étrangers et des frontières; elle est coordonnée par le représentant de la Direction générale de l'action sociale du Ministère de la solidarité.

208. Les attributions de la Commission sont les suivantes : a) connaître les conditions de vie des immigrants et les mesures prises par les différents départements et institutions; b) déterminer les mesures et les stratégies à adopter par les secteurs et départements qui travaillent dans le domaine de la population immigrante et des minorités ethniques; c) concevoir et appuyer des programmes et des actions destinées à l'intégration sociale et professionnelle; d) coordonner et accompagner les actions et les programmes développés avec les populations; c) évaluer les actions et les résultats obtenus.

2. Emploi

209. Dans le domaine de l'emploi, la relation de travail subordonné, la prestation de services, le droit d'établissement sont régis par la loi portugaise pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, concernant la liberté d'accéder à l'emploi, de fournir un service ou de s'établir au Portugal.

210. Il n'y aucune limitation à l'accès à l'emploi par des ressortissants étrangers, même en ce qui concerne l'accès au travail dans l'administration, pourvu qu'à ce niveau l'intéressé n'exécute que des fonctions techniques. Les étrangers ne peuvent pas occuper des postes de direction dans l'Administration (article 15.2 de la Constitution).

211. Ajoutons que la révision de la loi du travail des étrangers est en cours, dans le but d'éliminer des restrictions dans le recrutement, d'assurer l'effectivité de l'égalité des conditions de travail et de combattre le travail clandestin.

3. Habitation

212. Dans le domaine de l'habitation, l'article 15 de la Constitution établit le principe de l'égalité entre non-ressortissants et citoyens nationaux. Une part des immigrés au Portugal habitent dans des bidonvilles; à Lisbonne et à Porto, ceux-ci sont couverts par le Programme spécial de relogement (PER) qui a pour but l'élimination des taudis et leur substitution par des logements adéquats. Dans cette mesure, il y a égalité entre les immigrants et les ressortissants nationaux : un étranger en situation régulière se trouvant dans les conditions d'applicabilité du PER ne peut se voir refuser un logement adéquat en substitution du lieu précaire où il habite.

213. Au niveau de l'habitat social, des textes législatifs publiés sur l'initiative du Gouvernement actuel ont eu pour but de créer les conditions d'une exécution plus souple et plus rapide des Programmes spéciaux de relogement. C'est le cas du décret-loi 79/96, du 20 juin, plus connu sous la désignation de PER-familles, qui a créé le régime de concession d'aides pour l'achat ou la récupération de foyers compris par le PER dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto.

214. Outre les possibilités, qui existaient déjà, pour les collectivités locales, de promouvoir la construction des foyers nécessaires ou de procéder à l'acquisition d'habitations existantes sur le marché, pourvu que les prix d'acquisition se situent à l'intérieur de certaines limites, le texte législatif est venu créer d'autres possibilités. La concession d'aides au prix de l'acquisition des habitations par les familles à reloger a été admise, ce qui permet à celles-ci de choisir le lieu et le foyer le plus adéquat à leur relogement, permettant ainsi leur intégration sociale.

215. Il faut souligner la signification pratique de l'arrêté 357/96 du 16 août qui, dans le but de créer les conditions d'une exécution plus efficace du PER, prévoit qu'à titre exceptionnel, et dans des cas dûment justifiés, l'acquisition de foyers qui excèdent les limites et les prix fixés pour les différentes zones de l'espace national par les collectivités locales et les familles peut être autorisée, dans les zones métropolitaines de Lisbonne et de Porto, en tenant compte de l'évolution des prix vérifiée sur le marché national.

4. Santé

216. Dans le domaine de la santé, la base XXV de la loi 48/90 du 24 août, loi-cadre de la santé, dispose que les étrangers sont bénéficiaires, sous réserve de réciprocité, du Service national de santé. Le Portugal a conclu des accords de réciprocité avec plusieurs pays dont les citoyens résident au Portugal, notamment les pays africains lusophones.

217. Le texte fondamental en matière de politique de santé est la loi-cadre de la santé susmentionnée; elle est divisée en quatre chapitres qui définissent les bases de la santé : dispositions générales, entités prestataires de soins, service national de santé et initiatives particulières de santé.

218. La protection de la santé est un droit des citoyens et de la communauté qui se réalise par la responsabilité conjointe des citoyens, de la société et de l'État, dans les termes de la liberté de recherche et de la prestation de soins, conformément à la Constitution et à la loi. L'État garantit l'accès de tous les citoyens aux soins de santé dans les limites des ressources humaines, techniques et financières disponibles.

5. Revenu minimum garanti

219. Pour la première fois au Portugal, la loi 19-A/96, du 29 juin, relative au revenu minimum garanti institue une prestation de régime non contributif de la sécurité sociale et un programme d'insertion sociale visant à assurer aux particuliers et à leurs familles des ressources qui contribuent à la satisfaction de leurs besoins minimaux et à favoriser leur insertion sociale et professionnelle progressive. Il faut dire que, par delà la prestation pécuniaire, de montant variable et de nature temporaire, on prévoit l'existence d'un programme d'insertion dans le but de créer des conditions favorables à l'intégration sociale progressive des titulaires des prestations et des membres de leurs familles. Dans le cadre des programmes d'insertion, d'autres appuis peuvent être accordés aux titulaires de la prestation de revenu minimum et aux autres membres de leurs familles, notamment en ce qui concerne la santé, l'éducation, l'habitation et les transports.

220. Les titulaires de cette prestation sont les personnes résidant légalement au Portugal qui réunissent les conditions prévues par la loi, et non pas seulement les citoyens portugais, ce qui est cohérent avec les principes constitutionnels et avec la reconnaissance de la citoyenneté sociale des citoyens étrangers et des citoyens portugais susceptibles d'être considérés comme faisant partie d'une minorité ethnique nationale.

6. Mesures spéciales d'intégration des minorités ethniques

a) La Commission interministérielle pour l'accueil et l'insertion de la communauté timoraise

221. La résolution 53/95, du Conseil de ministres, publiée au Journal officiel, 2ème série, du 7 décembre 1995, a créé la Commission interministérielle pour l'accueil et l'insertion de la communauté timoraise (voir aussi, dans la première partie, le paragraphe 58). Cette Commission a pour attributions de coordonner et d'apprécier des propositions visant le développement de politiques intégrées favorables à l'accueil et à l'insertion de la communauté du Timor-Oriental au Portugal. Elle est composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'administration intérieure, de la justice, de l'éducation, de la santé, de la qualification et de l'emploi, de la solidarité et de la sécurité sociale.

222. Dans ce cadre, on cherche à distribuer gratuitement des cartes d'identité aux citoyens de Timor, de leur fournir un logement adéquat, encore que temporaire, dans l'attente du logement définitif et d'occuper les citoyens du Timor-Oriental dans des services dépendants de l'administration, dans le but de les préparer à l'étude et à l'apprentissage de la langue portugaise.

b) Les Tsiganes

223. Les Tsiganes sont un groupe important au Portugal (voir, à la première partie, le paragraphe 16). Pour eux, on a mis sur pied des programmes de lutte contre la pauvreté, de revenu minimum garanti, de logement et d'emploi (voir aussi, à la première partie, les paragraphes 56 et 57).

i) Projets de lutte contre la pauvreté

224. Dans le cadre du Programme national de lutte contre la pauvreté, qui concerne toutes les personnes résidant au Portugal et est dirigé par le Ministère de la solidarité et de la sécurité sociale, on a mis sur pied des projets qui comprennent la population tsigane. Des projets de lutte contre la pauvreté se situent dans les localités où se trouvent des groupes importants de Tsiganes, à Braga, Porto, Viseu, Santarém, Lisbonne, Setúbal/Almada, Évora, Beja, Faro, Olhão, Portimão, Neiva, Cávado. Ils sont dirigés à la fois par des services dépendants du Ministère de la solidarité et de la sécurité sociale et par des institutions particulières de solidarité sociale. Le projet d'Évora, par exemple, comprend 2 200 personnes, celui de Beja 12 familles tsiganes, soit 72 personnes; les autres projets ne sont pas tous quantifiés parce qu'ils comprennent d'autres groupes de population à risque et d'autres groupes minoritaires.

ii) Projets pilotes de revenu minimum garanti

225. Les projets pilotes de revenu minimum garanti exécutés sur tout le territoire national ne produisent pas, jusqu'à présent, de statistiques au niveau général, ventilées par origine ethnique des bénéficiaires. On peut cependant dire qu'un nombre important de tsiganes bénéficient du revenu minimum garanti dans des projets qui ont lieu à Bragance, Coimbra, Peniche, Lisbonne (Carnide), Almada et Setúbal.

226. Il est également possible de dire que les programmes d'insertion en cours sont en train d'être structurés en tenant compte des spécificités sociales et culturelles des groupes auxquels les bénéficiaires appartiennent, ce qui semble indiquer la préoccupation de trouver des mécanismes qui favorisent le succès dans les parcours d'insertion.

iii) Logement

227. En ce qui concerne le logement, un ensemble de nouvelles mesures ont été prises pour répondre plus efficacement aux besoins de logement des populations exclues, y compris les Tsiganes. La diversité culturelle des populations comprises dans les opérations de relogement est telle qu'il a fallu prévoir des logements avec une configuration spatiale différente de celle prévue pour les logements traditionnels afin que les habitations soient adaptées aux caractéristiques socioculturelles propres des familles à reloger. Il a donc fallu assouplir les mécanismes juridiques en vigueur, en permettant une approche spécifique des besoins des populations à reloger, notamment en ce qui concerne les normes techniques de l'habitat social.

228. En juin 1996, le décret-loi 73/96 a permis de tenir compte, dans la construction des habitations à coûts contrôlés dans le cadre de programmes publics de relogement, de toutes les situations où des habitudes propres des populations demandent des conceptions différentes en matière de logement. Ce texte a donc permis de résoudre le grave problème du relogement de groupes ayant des modes de vie socioculturels propres, avec des habitudes spécifiques d'appropriation de l'espace, comme c'est le cas des familles tsiganes auxquelles s'adaptent difficilement les normes et schémas prévus pour des réalités sociales différentes.

iv) Emploi

229. Dans le cadre des activités du Ministère pour la qualification et l'emploi, et par le biais de l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle (IEFP), différents projets contribuent positivement à l'insertion des tsiganes et d'autres citoyens.

230. De juin 1996 au 31 décembre 1997 a eu lieu le projet "Intégration socioéconomique de jeunes d'ethnie tsigane" intégré dans un plan d'action globale défini dans le cadre de l'accord de coopération célébré entre la Santa Casa da Misericórdia de Lisbonne (institution privée de solidarité sociale) et l'IEFP. D'un coût total de 147 326 334 escudos, ce projet s'est développé dans la région de Lisbonne (Charneca do Lumiar et Buraca) et concernait environ 200 personnes. L'acquisition de compétences sociales et professionnelles a été rendue possible par des actions de préprofessionalisation, de formation professionnelle dans les secteurs du travail des métaux, de la confection, de l'ébénisterie et de la cuisine, et de formation socio-éducative qui comprenait l'enseignement récurrent, la formation sociale et humaine, l'intervention psychopédagogique et l'éducation physique.

231. Un projet visant les personnes défavorisées présenté par le Secrétariat diocésain de Lisbonne de l'oeuvre nationale pour la pastorale des Tsiganes est en cours dans le cadre de l'initiative de la communauté européenne

"Emploi - Axe Horizon". Ce projet, qui s'adresse à la population tsigane et non tsigane est exécuté dans les quartiers dégradés de Lisbonne et de Loures; il vise le développement de deux cours de formation professionnelle (confection, pâtisserie et médiateurs/animateurs tsiganes) comprenant un total de 25 Tsiganes. Il comprend aussi la réalisation d'une banque de données avec des éléments relatifs à la réalité tsigane en Europe.

232. Le Secrétariat diocésain de l'oeuvre pastorale des Tsiganes a aussi cinq centres en fonctionnement, avec un caractère permanent, dans les "freguesias" (plus petite unité administrative des collectivités locales au Portugal) de Alto Pina, Carnide et Santa Maria dos Olivais à Lisbonne, Buraca à Amadora et Moscavide à Loures. Dans tous ces centres existe un service d'accueil, d'information et d'acheminement des cas et de visites domiciliaires. Ces centres sont également fréquentés par 420 enfants d'écoles maternelles, dont 250 sont tsiganes.

233. Une candidature dans la délégation régionale de Lisbonne et de la vallée du Tage de la sécurité sociale a été présentée dans le cadre de la mesure 4 du sous-programme INTEGRAR, par l'Association Oficina Romani, destinée au développement, en 1997, d'actions de formation professionnelle spéciale destinées à 30 Tsiganes. Ce projet prévoit le développement d'actions de formation professionnelle dans les aires de l'ébénisterie, de la confection de guitares et de la confection, complétés par des actions de formation scolaire et des activités culturelles diverses.

v) Les médiateurs gitans

234. Une bonne pratique de nature semi-publique, dans la mesure où cette institution reçoit une participation importante du gouvernement, est l'action de formation des médiateurs gitans dans le cadre du Programme de promotion sociale des Gitans de la Santa casa da Misericórdia. Ces médiateurs ont pour but (l'action de formation des premiers ayant été conclue en 1994) d'assurer la liaison entre la communauté tsigane et les institutions publiques et privées, identifiant les besoins de la communauté et indiquant aux intéressés le chemin à suivre pour la satisfaction de leurs besoins d'emploi, d'éducation, de logement, etc. (voir le commentaire relatif à l'article 7 concernant l'éducation des Gitans aux paragraphes 299 à 313 ci-après).

ARTICLE 6

A. Fonctionnement du système judiciaire

1. Accès à la justice

235. En ce qui concerne la diffusion et la connaissance du droit, des recueils de législation et de jurisprudence existent ainsi que des bases de données. On trouvera ci-dessous des renseignements plus complets à ce sujet.

a) Législation

236. Elle est régulièrement publiée au Journal officiel; elle est également disponible sur la base de données "Digesto", créée sous la dépendance de la présidence du Conseil de ministres. L'Imprensa Nacional - Casa da Moeda, qui procède à la publication du Journal officiel, possède également une page d'accueil sur Internet où les numéros du Journal officiel publiés depuis 1970 peuvent être consultés. Des bases privées de législation existent également.

b) Jurisprudence

237. Elle est publiée dans le Bulletin du Ministère de la justice, la revue juridique la plus répandue, qui contient fréquemment des textes de doctrine et des commentaires à la jurisprudence utiles à la connaissance la plus approfondie des différents domaines du droit. Ce bulletin comprend une sélection des décisions en droit de la Cour suprême de justice (pénal, privé) et des tribunaux de seconde instance. Le Recueil de la jurisprudence des tribunaux de seconde instance de l'Association syndicale des magistrats judiciaires est également important.

238. La jurisprudence est également accessible en bases de données. Les bases de données du Ministère de la justice ont récemment été placées sur Internet (http://www.dgsi.pt/). Elles contiennent la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, des cours suprêmes (de justice et administrative), des tribunaux de seconde instance et une option qui permet d'effectuer la recherche dans tout l'univers des décisions judiciaires à la fois. Ce serveur diffuse également le droit communautaire (base CELEX en portugais), actuellement encore sur Internet.

c) Services publics

239. Les services publics, d'une façon générale, procèdent à la divulgation du droit. On publie ainsi des brochures sur l'accès à l'information juridique et à la justice dans le cadre de l'INFOCID - système d'informations du citoyen sur la justice - et on cherche à placer l'information sur Internet. C'est le cas de la page d'accueil du gouvernement (http://www.pcm.gov.pt/), des pages Internet de l'Administration publique (http://www.infocid.pt/pgesearch.html), des pages de législation du Ministère de la justice (http://www.min-jus.pt/), de la page de l'Office du Procureur général de la République (http://www.pgr.pt/) et de la page du Bureau de documentation et de droit comparé (http://www.gddc.pt/) qui contient également des pages sur le droit civil (http://cr3.cea.ucp.pt/leiciv) et le droit pénal (http://cr3.cea.ucp.pt/lei/lista.html) en vigueur.

2. Renouvellement de l'infrastructure judiciaire

240. Le renouvellement de l'infrastructure judiciaire est une condition importante de l'accès à la justice. En 1994, 67 contrats ont été conclus, pour 3 palais de justice, 1 tribunal, 19 centres d'enregistrement et études de notaires, 11 grands travaux d'adaptation, d'augmentation et de rénovation et 33 travaux de conservation dans des tribunaux et d'autres institutions judiciaires.

241. En 1995-1996, ces chiffres concernaient 6 palais de justice, 3 tribunaux, 5 centres d'enregistrement et études de notaires, 9 grands travaux d'adaptation, d'augmentation ou de rénovation et 31 travaux de conservation dans des tribunaux et d'autres institutions judiciaires. Il y a une préoccupation constante de rapprocher le citoyen de la justice, tant par l'amélioration des services de justice qui lui sont offerts que par l'amélioration de l'accès du citoyen à la justice dont témoigne l'existence des 11 bureaux mentionnés à plusieurs reprises ci-dessus (par. 28, 73 et 74 et 115).

242. En outre, on entreprend, depuis déjà plusieurs années, une politique de création de nouveaux tribunaux chaque fois que le besoin de leur création se fait sentir. C'est ainsi que des chambres de première instance ont été récemment créées à Cantanhede, Covilhã, Esposende, Estarreja, Fafe, Felgueiras, Maia, Marco de Canaveses, Matosinhos, Montemor-o-Novo, Montijo, Ponte de Lima, Rio Maior, Setúbal, Sintra, Viana do Castelo. En matière administrative, il faut souligner que le Tribunal central administratif qui fonctionnera en matière administrative en tant que juridiction de seconde instance, a également été créé, ainsi que deux tribunaux de récupération d'entreprises et de faillite à Lisbonne et à Vila Nova de Gaia.

243. On prévoit encore l'installation de tribunaux déjà créés à Lisbonne (une chambre du tribunal de famille et de mineurs, la neuvième chambre du tribunal de petite instance civile), à Coimbra (la cinquième chambre du tribunal de petite instance civile), à Marinha Grande (la troisième chambre du tribunal de grande instance), à Olhão da Restauração (la troisième chambre du tribunal de grande instance), à Peniche (la deuxième chambre du tribunal de grande instance), à São João da Madeira (la quatrième chambre du tribunal de grande instance). Cette politique de création de nouveaux espaces judiciaires se poursuivra à l'avenir, en vue de rapprocher la justice des citoyens.

B. Indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire

1. Tribunaux

244. Les tribunaux sont des institutions indépendantes, formant le pouvoir judiciaire parallèlement au Parlement (pouvoir législatif) et au Gouvernement (pouvoir exécutif). Ils sont régis par les articles 202, 203, 209, 221 et 277 et suivants de la Constitution. Ainsi, celle-ci prévoit l'existence de la Cour constitutionnelle chargée de l'administration de la justice en des matières de nature juridico-constitutionnelle (art. 221 et suiv., art. 277 et suiv.), de la Cour suprême de justice, au sommet de l'organisation judiciaire formée par les tribunaux de première instance et de seconde instance, de compétence civile, sociale et criminelle; de la Cour suprême administrative, au sommet de la justice administrative formée par le tribunal central administratif (deuxième instance), par les tribunaux administratifs de cercle (première instance), par les tribunaux tributaires de première instance, par les tribunaux douaniers et fiscaux, par le tribunal administratif de Macau, par le tribunal tributaire de seconde instance (art. 209 de la Constitution et 2 du décret-loi 129/84 du 27 avril), la Cour des comptes, les tribunaux militaires, les tribunaux maritimes (art. 209 à 214 de la Constitution). Les tribunaux sont des organes de souveraineté ayant la compétence pour administrer la justice (art. 202 de la Constitution). Ils sont indépendants et ils ne sont soumis qu'à la loi. Leurs décisions sont contraignantes pour toutes les entités publiques et privées et prévalent sur celles de toute autre autorité (art. 205 de la Constitution).

2. Carrière et statut des juges

a) Nomination

245. Les juges sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature suite à la fréquentation d'un cours d'une durée de trois ans au Centre d'études judiciaires (Ecole nationale de la magistrature). L'âge minimal d'admission à ce cours de l'École nationale est de 23 ans et doit être inférieur à 35 ans. Le cours est divisé en une période d'activités théoriques et pratiques, en un stage d'initiation et en un stage de pré-affectation. L'option de magistrature (Siège ou ministère public) fait suite à la première phase qui a une durée de dix mois. Le stage d'initiation dure également dix mois. Le stage de pré-affectation a une durée de six mois. Suite à ce dernier stage, les stagiaires sont placés en régime d'effectivité. Ils doivent rester au service de la magistrature pour une période minimale de cinq ans.

246. Le Conseil supérieur de la magistrature est l'organe supérieur de gestion et de discipline de la magistrature du Siège. Il lui revient de nommer, de placer, de promouvoir, d'exonérer et d'exercer l'action disciplinaire quant aux magistrats du Siège, de proposer au Ministre de la justice des mesures législatives dans le but d'améliorer l'efficience et de perfectionner les institutions judiciaires et d'ordonner des inspections et des enquêtes sur les services judiciaires. Le Conseil est présidé par le Président de la Cour suprême et ses membres sont composés d'un ensemble formé de deux éléments désignés par le Président de la République, l'un d'eux devant être un magistrat, de sept membres élus par le Parlement et de sept juges élus parmi leurs pairs.

247. Les magistrats ont des devoirs d'exemption, d'impartialité et de probité. Ils ne peuvent être arrêtés ou détenus sans affirmation de faute par un tribunal, sauf en cas de flagrant délit pour un crime passible d'une peine de prison supérieure à trois ans. En cas de détention, le magistrat est immédiatement présenté au juge compétent. L'exécution de la prison préventive et des peines privatives de liberté par les magistrats a lieu en un établissement pénitencier commun en régime de séparation des autres détenus. Lorsqu'une fouille est nécessaire dans la résidence d'un magistrat du Siège, celle-ci est présidée - sous peine de nullité - par le juge compétent qui avertit immédiatement le Conseil supérieur de la magistrature pour qu'un membre délégué par ce Conseil puisse être présent.

248. Dans toute autre situation, les magistrats ne peuvent être rendus responsables quepar procédure disciplinaire conduite par le Conseil supérieur de la magistrature. Ils ne sont généralement pas responsables civilement, sauf s'ils sont condamnés pour des crimes de corruption, dans les cas de dol, lorsque la loi leur impose expressément cette responsabilité, lorsqu'ils commettent un déni de justice. Une procédure criminelle peut se cumuler avec la responsabilité civile en cas de déni de justice.

b) Etudes et formation juridique

249. Après leur licence (cinq ans), les juges suivent les cours de l'École nationale de la magistrature (trois ans); ils sont alors auditeurs de justice. Ils suivent la première année une période d'activités théoriques et pratiques. La phase d'activités théoriques et pratiques débute le premier octobre après la date d'ouverture du concours d'accès et se termine dix mois après. Des matières formatives telles que la méthodologie juridique, la psychologie judiciaire, la sociologie judiciaire et les langues sont obligatoires. Les matières dites professionnelles et d'application le sont aussi : elles comprennent l'analyse de jurisprudence, la criminologie, la criminalistique et la pénologie, la médecine légale et la psychiatrie légale, la technologie judiciaire. Finalement, les activités théoriques et pratiques incluent des matières formatives et de spécialité, tels les systèmes de droit comparé, l'organisation judiciaire et les sciences de l'entreprise.

250. Suite à cette période, les auditeurs de justice sont classés (insuffisant, suffisant, bien; les premiers étant exclus) et font leur option de magistrature entre le Siège et le parquet dans les dix jours suivant la publication du classement. L'année suivante, et toujours pour une durée de dix mois, a lieu le stage d'initiation des magistrats qui se réalise auprès de tribunaux judiciaires sous la direction d'un magistrat du siège ou du parquet, selon l'option de magistrature du candidat. Ils participent à l'élaboration des décisions sans en être responsables. A la fin de ces dix mois, il y a lieu à un classement du type de celui qui a été mentionné plus haut. Suit un stage de pré-affectation qui a une durée de six mois lors duquel les stagiaires décident sur responsabilité propre, mais avec l'assistance d'un magistrat confirmé. Suite à ce stage, les magistrats sont placés en régime d'effectivité.

251. En plus de la formation initiale des juges, l'École nationale de la magistrature est également chargée de la formation permanente des magistrats. Elle organise ainsi des séminaires sur la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit communautaire, sur les nouveaux codes récemment sortis, etc. Il faut ajouter que les magistrats reçoivent gratuitement le Journal officiel, et le Bulletin du Ministère de la justice, afin de leur permettre de connaître la loi et la jurisprudence. Ils ont également accès gratuitement aux bases de données du Ministère de la justice et peuvent recevoir une formation en informatique afin d'y accéder. Enfin, ils peuvent participer aux cours de formation permanente organisés par l'École nationale de la magistrature.

c) Rémunération

252. La rémunération des juges est établie pour garantir leur indépendance et la dignité constitutionnelle de leur fonction, par rapport aux autres rémunérations de l'administration publique. Les magistrats du siège doivent résider dans la circonscription du siège du tribunal où ils exercent leurs fonctions. Ils ont droit à une résidence propre ou à une subvention pour en posséder une dans la circonscription judiciaire où ils travaillent. Ils ne peuvent, en principe, s'absenter de la circonscription judiciaire où ils travaillent pendant l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils peuvent le faire lorsqu'ils jouissent d'une licence à cette fin, lors des vacances judiciaires et les samedis, les dimanches et les jours fériés. Ils doivent cependant indiquer le lieu où l'on peut les trouver. Une absence illégitime détermine la perte du salaire et la responsabilité disciplinaire du magistrat.

253. Les magistrats ont certains droits spéciaux : posséder un téléphone confidentiel, accéder aux banques de données comme il a été mentionné plus haut, surveillance particulière de leur personne, droit de porter une arme, droit à la dispense de frais de justice dans toute action où le juge est partie principale ou accessoire du fait de l'exercice de ses fonctions. En ce qui concerne les conditions de travail, des efforts importants ont été entrepris dans le sens de leur amélioration constante. Il en est ainsi pour l'informatisation, la création de meilleures conditions de travail (qui va jusqu'au souci d'assurer un plus grand confort aux magistrats et au personnel de la justice par la conception de bureaux modernes, dotés d'un meilleur équipement), le réaménagement des greffes.

3. Personnel auxiliaire de la justice

254. Outre les magistrats du siège et du parquet, il existe un personnel auxiliaire de la justice. Il est formé au Centre des fonctionnaires de justice qui les prépare à la vie des tribunaux. On en compte 7 384, ce personnel figure sous la rubrique "Personnel de la Direction générale des services judiciaires, dans les statistiques de la justice. On ne compte donc pas les fonctionnaires d'autres services de la justice comme ceux de la Direction générale de l'enregistrement et du notariat, de la Police judiciaire (au nombre de 2 183), de l'Institut de réinsertion sociale, etc.)

C. Non-ingérence

1. Indépendance

255. Les juges sont indépendants; il n'y a pas de possibilité de pression sur les magistrats. Ils sont inamovibles, ils ne peuvent être tenus pour responsables de leurs décisions. Ainsi, les magistrats ne peuvent être arrêtés ou détenus sans ordonnance intérimaire d'accusation (pronúncia) sauf en cas de flagrant délit pour un crime passible d'une peine de prison supérieure à trois ans. Cela doit être vu comme une garantie d'indépendance.

256. D'autre part, la Loi organique des tribunaux judiciaires (loi 38/87 du 23 décembre, modifiée par les lois 49/88 du 19 avril, 52/88 du 4 mai, 24/90 du 4 août et 24/92 du 20 août) affirme que les tribunaux judiciaires sont des organes souverains chargés de l'administration de la justice au nom du peuple. L'article 3 établit que les tribunaux ne sont sujets qu'à la loi, leur indépendance étant garantie par un organe propre de gestion et de discipline de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature, par l'inamovibilité des juges et par leur non-soumission à des ordres ou des instructions autres que l'exécution des décisions proférées en recours. Le même régime s'applique aux tribunaux administratifs et fiscaux dont le statut figure dans le décret-loi 129/84 du 27 avril et la loi de procédure dans le décret-loi 267/85, du 16 juillet.

257. La magistrature décide des questions traduites devant elle d'une façon impartiale, sur la base des faits et selon la loi, sans aucune restriction. Les décisions judiciaires sont obligatoires et priment sur toute autre décision. Les tribunaux ont juridiction sur toute question de nature judiciaire et ont une autorité exclusive pour décider si un cas se situe dans le domaine de leur compétence. D'autre part, il n'y a pas d'ingérence non autorisée ou inadéquate au procès judiciaire, les décisions des tribunaux ne pouvant être revues par des entités non judiciaires. Finalement, tous ont le droit d'être jugés par les tribunaux communs ou par des tribunaux employant des procédures légalement établies. Des tribunaux qui n'emploient pas les procédures établies dans les lois relatives aux procès ne peuvent être créés pour déplacer la juridiction des tribunaux ordinaires ou des tribunaux judiciaires. Tous ces principes sont consacrés dans la Loi organique des tribunaux judiciaires.

258. En ce qui concerne le Ministère public, il y a également indépendance partielle, en terme d'autonomie, vis-à-vis du gouvernement. Les lois qui le régissent sont la loi 47/86 du 15 octobre, et la loi 23/92 du 20 août (voir les paragraphes ci-dessous).

259. L'Office du Procureur général de la République est présidé par le Procureur général de la République qui dirige avec le Conseil supérieur du ministère public la magistrature du parquet. Le Procureur général représente le ministère public auprès des tribunaux supérieurs, dirige l'activité du ministère public, convoque et préside au Conseil consultatif de l'Office du Procureur général de la République et convoque et préside au Conseil supérieur du ministère public, organe suprême d'autogouvernement de cette magistrature, qui exerce des pouvoirs de fiscalisation et de contrôle sur les magistrats du ministère public. À l'intérieur des compétences de l'Office du Procureur général de la République se trouve l'inspection supérieure de l'activité des différents organes de police criminelle.

260. La magistrature du ministère public est parallèle à la magistrature judiciaire et en est indépendante. Les magistrats du ministère public sont responsables et hiérarchiquement subordonnés. La responsabilité consiste à répondre aux termes de la loi pour l'exercice de leurs devoirs et l'exécution des directives, ordres et instructions qu'ils reçoivent. La hiérarchie consiste dans la subordination des magistrats de degré inférieur à ceux de degré supérieur.

D. Impartialité

261. Les garanties d'impartialité des tribunaux sont contenues dans les dispositions qui permettent d'en affirmer l'indépendance. Ainsi, aux termes de la loi organique des tribunaux judiciaires, il revient aux tribunaux judiciaires d'assurer la défense des droits et des intérêts légalement protégés, de réprimer la violation de la légalité démocratique et de résoudre les conflits d'intérêts publics et privés (art. 2). Cela est fait en toute indépendance (art. 3) par les tribunaux, toute partie ayant accès à la justice, cet accès ne pouvant être dénié pour insuffisance de moyens économiques (art. 4). Enfin, importante garantie d'impartialité, les audiences des tribunaux judiciaires sont normalement publiques (art. 7), sauf si le tribunal, face à certaines circonstances, en décide autrement.

1. Conflits d'intérêts

262. En cas de conflits d'intérêts, le magistrat doit demander à être écarté de la procédure. S'il ne le fait pas, toute partie peut le demander jusqu'à la sentence. La loi (nouveau Code de procédure civile, art. 122 à 136) distingue entre les empêchements, qui empêchent le juge d'exercer ses fonctions en juridiction contentieuse ou volontaire (exemple, le juge est partie à la cause) et les suspicions, qui constituent des doutes - ou leur possibilité -en ce qui concerne la justice de la décision (exemple, le juge a un lien de parenté avec l'une des parties à la cause). Dans le premier cas, le juge se déclare empêché, dans le second cas, il ne peut le faire, mais peut demander d'être dessaisi de la procédure. Les parties peuvent également le demander.

2. Activités de nature politique

263. Les juges ne peuvent exercer aucune activité politique; le paragraphe 1 de l'article 11 du Statut des magistrats judiciaires (loi 21/85 du 30 juillet, loi 2/90 du 20 janvier, loi 10/94 du 5 mai) dispose que les magistrats ne peuvent exercer des activités politiques ou partisanes de nature publique. Les juges peuvent cependant constituer et s'affilier à des associations de juges ou à d'autres organisations destinées à représenter leurs intérêts, promouvoir leur préparation professionnelle et protéger leur indépendance judiciaire. L'Association syndicale des magistrats du siège est l'association qui les représente.

E. Effectivité des voies de recours juridictionnelles

1. Procédure

264. La procédure commune en procédure civile est le procès ordinaire qui peut être de déclaration ou d'exécution. Le procès ordinaire a lieu lorsque la valeur attribuée à la cause dépasse le montant déterminé pour permettre l'intervention de la Cour d'appel (Relação) qui est de 2 000 000 escudos. Lorsque la valeur atteint seulement la compétence de la première instance, 500 000 escudos, il n'y a pas recours en appel à la Cour de seconde instance.

265. En procédure pénale, le critère qui détermine la procédure ordinaire (procédure commune) est le temps de prison applicable en abstrait en raison du crime. Si la peine est égale ou supérieure à trois ans de prison, la procédure suivie est la procédure ordinaire; autrement, elle est sommaire ou simplifiée.

266. Les recours ne sont pas en fait, ils le sont en droit. Ainsi, en procédure civile, le jugement en fait précède le jugement en droit et il n'y a pas de recours en fait, mais une simple réclamation à la cour qui en décide, si elle le peut, le moment même, aux termes de l'article 653 du nouveau Code de procédure civile.

267. En procédure pénale, on admet le recours en fait lorsque la décision en première instance est inintelligible ou incompréhensible, aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale. Cela correspond à un double degré de juridiction en fait dans la mesure où, l'article 410 du CPP couvrant les situations d'erreur judiciaire, il finit par couvrir tous les cas où un recours en fait pourrait s'avérer nécessaire.

268. Le recours constitutionnel qui intéresse la procédure devant un tribunal est le recours en contrôle concret de la constitutionnalité, un recours constitutionnel direct fondé sur la violation des droits fondamentaux n'existant pas. Le recours en contrôle concret de la constitutionnalité est obligatoire pour le Ministère public et il a lieu chaque fois que l'allégation de l'inconstitutionnalité d'une norme a été soulevée par une partie au procès ou par le juge qui, le cas échéant, n'applique pas la norme qu'il considère inconstitutionnelle. La décision de la Cour constitutionnelle allant dans le sens de l'inconstitutionnalité, la norme est considérée nulle dans le cadre de la procédure, mais elle continue à valoir pour les autres situations. Toutefois, lors de la troisième décision d'inconstitutionnalité d'une même norme, dans un troisième procès où un recours a été formé, la norme est déclarée inconstitutionnelle avec force obligatoire générale.

2. Jugement équitable

269. La procédure devant les tribunaux portugais est considérée équitable. En effet, a accès au tribunal, toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal, le tribunal étant indépendant, impartial, établi par la loi et apte à décider. Surtout en ce qui concerne la nature équitable du tribunal, chacune des parties au procès peut soutenir sa cause dans des conditions qui ne la désavantagent pas substantiellement, tout au long du procès, par rapport à la partie adverse. Ainsi, les droits de la défense sont respectés, il y a égalité des armes et débat contradictoire.

270. Il importe de rendre compte de certaines questions et de la façon dont elles ont été résolues pour mettre en évidence l'équité de la procédure. Le droit de regard du ministère public lors des recours est très contesté par les avocats. C'est que le ministère public peut alors répondre au recours formé devant un tribunal et déséquilibrer ainsi le jeu de la procédure. La Cour constitutionnelle estime cependant qu'il n'y a pas inconstitutionnalité lorsque la partie qui a formé le recours peut répondre à la formulation de sa position par le ministère public dans les cas où celle-ci a déterminé une nouvelle argumentation ou une contradiction au recours de la part du ministère public.

271. L'ordonnance qui introduit le jugement devant un tribunal (pronúncia) n'a pas été considérée par la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Saraiva de Carvalho) comme représentant une situation d'identité de juge lorsque celui-ci intervient dans cette décision intérimaire et dans le jugement quant au fond.

272. La Cour constitutionnelle considère que le Code de procédure pénale de 1987 garantit le double degré de juridiction quant aux faits : en effet, l'article 410, prévoyant l'inintelligibilité de la décision dont il est formé recours, couvre pratiquement tous les cas de nécessité d'un nouveau jugement quant aux faits, afin d'éviter une éventuelle erreur judiciaire.

273. En ce qui concerne la longueur de la procédure, il n'y a pas encore de prévision d'un moyen d'accélération du procès en procédure civile, mais la possibilité existe, en procédure pénale, de demander l'accélération extraordinaire de la procédure aux termes des articles 108 et 109 du Code de procédure pénale.

3. Contrôle judiciaire de la privation de liberté

274. Le contrôle judiciaire de la privation de liberté est assuré, la demande d'habeas corpus obligeant les juges à connaître des affaires dans les quarante-huit heures. Cela en ce qui concerne la simple détention par les autorités de police. La détention préventive, prévue à l'article 202 du Code de procédure pénale, est décidée par un juge au vu des circonstances de l'affaire.

275. La détention préventive ne peut être appliquée lorsque, en concret, il n'y a pas de fuite ou de danger de fuite, pas de risque de perturbation du cours de l'enquête ou de l'instruction du procès, nommément en ce qui concerne la preuve, pas de danger, en raison des circonstances du crime ou de la personnalité du prévenu, de perturbation de l'ordre et de la tranquillité publiques ou de continuation de l'activité criminelle.

276. Bien que l'application de la détention préventive ne soit pas obligatoire pour les crimes passibles d'une peine dont le maximum est supérieur à huit ans, si le juge n'en fait pas usage, il doit rendre compte des raisons qui l'ont conduit à ne pas appliquer la détention préventive dans le cas d'espèce (art.209).

277. La détention préventive obéit à des délais maximum d'application. Le prévenu doit être libéré si, dans les six mois, l'accusation n'est pas formulée; si, dans les huit mois de l'instruction, il n'y a pas eu décision de l'instruction; si, dans les dix-huit mois, il n'y a pas eu de condamnation en première instance; si, dans les deux ans, il n'y a pas eu de décision avec force de chose jugée. Aux termes de l'article 213 du Code de procédure pénale, le juge procède tous les trois mois au réexamen du maintien de ses fondements, décidant si la détention doit être maintenue ou si elle doit être remplacée ou révoquée.

4. Délai raisonnable

278. En ce qui concerne le délai raisonnable, la plupart des plaintes contre le Portugal auprès de la Commission et de la Cour européenne des droits de l'homme ont trait au délai raisonnable. Des mesures, cependant, ont été prises pour combattre ce problème, notamment en procédure civile, par l'adoption d'un nouveau Code de procédure civile.

279. En outre, on poursuit depuis de longues années une politique de sélection et de formation continues de nouveaux magistrats. C'est ainsi qu'on est passé d'un petit nombre de magistrats du siège en 1974 à 1 213 actuellement et à 939 magistrats du parquet.

280. Le nombre de procès a également augmenté significativement depuis 1974. Le nombre de procès en instance a diminué entre 1994 et 1996 et le nombre de procès conclus a également baissé. En 1990, les tribunaux ont connu 1 277 049 procès dont 594 103 ont été conclus. En 1991, 1 351 135 dont 709 781 ont été conclus. En 1992, 1 390 402 dont 721 729 ont été conclus. En 1993, 1 555 814 dont 792 612 ont été conclus.

281. 1994 a été une année importante. Le volume de procès a été le plus élevé, 1 620 752 ainsi que le volume de procès conclus, 961 427. 1995 et 1996 ont eu moins de mouvement avec, respectivement, 1 282 921 procès dont 523 324 conclus et 1 430 088 dont 545 046 conclus. Ces chiffres permettent d'évaluer l'importance du mouvement dans les tribunaux judiciaires et le fait que presque la moitié du volume de procès de chaque année correspond à des procès conclus.

5. Exécution des décisions de justice

282. Les décisions de justice civiles, pénales et administratives sont généralement respectées. Elles sont motivées, obligatoires pour toute entité publique ou privée et ont la primauté sur les décisions de toute autre autorité. L'exécution de la décision pénale se fait à partir de l'acquisition de force de chose jugée de la décision. En matière civile, lorsqu'il n'y a pas de titre exécutif, la sentence n'en étant pas un, il faut, suite à la procédure de condamnation au paiement, engager une action exécutive. Cela en cas de non-exécution de la décision condamnatoire par l'inculpé.

283. Lorsque le fonctionnaire chargé de l'exécution d'une peine ne collabore pas, il y a crime de désobéissance, aide de fonctionnaire à l'évasion (art. 350 du Code pénal), ou négligence dans la garde (art. 351 du Code pénal). Il peut encore y avoir refus de coopération (art. 381 du Code pénal). Toutes ces situations déterminent une peine adéquate.

F. Rôle et statut des procureurs

284. Le ministère public est l'organe de l'État chargé, aux termes de la loi 47/86, de représenter l'État, d'exercer l'action pénale, de défendre la légalité démocratique, ainsi que les intérêts dont il a la charge. Le ministère public est autonome par rapport aux organes du pouvoir, tout en étant lié par son devoir de respect des critères de légalité et d'objectivité et par l'assujettissement exclusif des magistrats et des agents du ministère public aux directives, aux ordres et aux instructions que la loi prévoit (voir les paragraphes 258 à 260 ci-dessus).

285. Les rapports avec le ministère de la justice sont, en matière civile, de représenter l'État comme simple partie qui donne ses instructions au ministère public de la même façon dont le ferait une partie privée à son avocat. En matière pénale, le ministère public agit d'office sans sujétion à des directives du Gouvernement.

286. Le ministère public est représenté auprès des tribunaux judiciaires par le Procureur général de la République auprès des Cours suprêmes, par des Procureurs généraux adjoints auprès des cours de seconde instance, par des Procureurs de la République et par des délégués du Procureur de la République dans les cours de première instance.

287. L'Office du Procureur général de la République est l'organe supérieur du ministère public : il comprend le Procureur général de la République, le Conseil supérieur du ministère public, le Conseil consultatif de l'Office du Procureur général de la République, les auditeurs juridiques et le greffe de l'Office du Procureur général de la République.

288. Le Conseil supérieur du ministère public exerce une compétence disciplinaire et de gestion des cadres du ministère public ainsi que sur les fonctionnaires de justice du ministère public. Il est composé par le Procureur général de la République, les Procureurs généraux adjoints auprès des cours de seconde instance, un Procureur général adjoint qui n'a pas de rapport avec les cours de seconde instance, deux procureurs de la République élus par les Procureurs de la République, quatre délégués du Procureur de la République élus parmi les magistrats de leur catégorie et par trois personnalités au mérite reconnu désignées par le Ministre de la justice.

289. Le Conseil consultatif émet des avis sur la légalité de tout acte pour lequel son avis est obligatoire, sur demande du Gouvernement en ce qui concerne des projets de textes législatifs, sur la légalité de contrats dans lesquels le Gouvernement est intéressé, et sur toute autre question juridique soumise à son appréciation. Il a des fonctions semblables à celles du Conseil d'État français.

290. Les auditeurs juridiques sont des représentants du ministère public ayant la catégorie de Procureur général adjoint auprès de tout département directeur de l'Administration centrale. Ils exercent des fonctions consultatives auprès de ces départements.

291. Le Bureau de documentation et de droit comparé de l'Office du Procureur général de la République complète cet ensemble. Il dépend du Procureur général de la République et est dirigé par un Procureur général adjoint, il doit fournir tous les renseignements qui lui sont demandés, notamment par des magistrats du parquet et du siège, sur le droit international, étranger et communautaire. Il a aussi des attributions en matière des droits de l'homme : c'est le bureau qui coordonne, entre autres activités, l'élaboration des rapports sur les différentes conventions des Nations Unies présentés par le Gouvernement portugais aux différents organes de contrôle créés par celles-ci. Il assure également la diffusion permanente d'informations sur la protection des droits de l'homme, soit au niveau national, soit international.

ARTICLE 7

A. Dispositions générales

292. La Constitution reconnaît que l'enseignement doit contribuer à écarter les inégalités économiques, sociales et culturelles, permettre aux citoyens de participer démocratiquement à une société libre et promouvoir la compréhension mutuelle, la tolérance et l'esprit de solidarité (art. 74, par. 2). Le texte fondamental reconnaît aussi que chacun a droit à l'enseignement, avec une égalité d'opportunités d'accès à l'école et de réussite scolaire (par. 1). Cela veut naturellement dire que tous les groupes de la population auront les mêmes possibilités, aucune différence de traitement n'étant admise à leur égard. Il s'agit aussi d'un impératif de la Convention relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement ratifiée par le Portugal.

293. Selon la loi-cadre du système éducatif (loi 46/86 du 14 octobre), l'éducation vise à promouvoir le développement de l'esprit démocratique et pluraliste, respectueux des autres et de leurs idées, ouvert au dialogue et au libre-échange d'opinions en vue de former des citoyens capables de juger dans un esprit critique et créatif leur environnement social et de s'engager dans sa transformation progressive (art. 2, par. 5). Cela se déroule dans le cadre de la tradition universaliste européenne, de l'interdépendance croissante et de la solidarité nécessaire entre tous les peuples du monde.

294. Dans ce sens, un programme dénommé "Éducation pour tous" a été créé en 1991 (résolution du Conseil de ministres No 29/91). Les principaux objectifs sont les suivants :

a) Promouvoir des attitudes de solidarité et de coopération entre tous les agents éducatifs, nommément sur le plan communautaire;

b) Promouvoir l'adoption de mesures d'intervention orientées vers le succès des élèves ayant des besoins spéciaux en matière d'enseignement, notamment ceux qui appartiennent à des minorités ethniques et linguistiques;

c) Promouvoir l'adéquation de l'enseignement à la réalité sociale, économique, culturelle et environnementale.

295. Dans le cadre de la promotion des cultures étrangères dans le système scolaire portugais, il faut relever l'adoption du statut des assistants étrangers dans les établissements officiels de l'enseignement de base et secondaire (décret-loi 8/91, du 8 janvier). L'assistant étranger est un agent de divulgation de sa langue et de coopération culturelle auprès des établissements portugais d'enseignement.

296. Quant à l'enseignement de la religion (voir le commentaire relatif à l'article 5, sous la rubrique "Participation religieuse à l'enseignement" aux paragraphes 201 à 203 ci-dessus, à l'intérieur du système éducatif, il faut attirer l'attention sur l'arrêté normatif 104/89, du 16 novembre. Conformément à l'article 41, paragraphe 5 de la Constitution garantissant la liberté d'enseignement de toute religion pratiqué dans le cadre de la confession respective, cet arrêté normatif vise à assurer que les différentes confessions religieuses jouissent de l'égalité de chances pour enseigner les principes fondamentaux de leur religion pendant le temps d'étude des élèves. Son fonctionnement dépend d'une requête en ce sens faite par l'autorité compétente, mandatée par la confession religieuse, à condition qu'un minimum de 15 élèves dans chaque école ait, lors de l'acte d'enregistrement, sollicité la création d'une telle classe.

297. Aux termes du décret-loi 286/89, du 29 août, qui développe la loi 46/86, du 14 octobre, l'enseignement est divisé en enseignement de base et en enseignement secondaire. L'enseignement de base est divisé en trois cycles, le premier durant un an et contenant la possibilité de l'enseignement religieux, le second, durant deux ans et contenant la même possibilité, en une charge d'une heure par semaine, le troisième durant deux ans et contenant la même possibilité, en une charge d'une heure par semaine. L'enseignement secondaire a une durée de trois ans et une charge d'enseignement religieux d'une heure par semaine.

298. Comme alternative à l'enseignement religieux, les élèves peuvent opter pour des cours d'éducation civique où le contact avec les droits de l'homme est très fort, et parmi eux, naturellement, l'éducation pour la non-discrimination.

B. L'éducation des Gitans

299. Dans l'ensemble des mesures visant à assurer aux défavorisés de meilleures conditions d'accès à l'enseignement, une attention particulière a été accordée aux enfants gitans (voir le commentaire relatif à l'article 5 concernant les médiateurs gitans au paragraphe 234 ci-dessus).

300. Ces mesures doivent surmonter des difficultés accrues par le nomadisme de ces populations, par définition peu attachées à une résidence fixe. Un accueil spécial, surtout au niveau de l'enseignement de base a donc été prévu pour ces enfants, de façon qu'ils puissent être reçus en classe et que les enseignants soient formés pour leur assurer un appui pédagogique. En fait les plus jeunes sont scolarisés à la différence de ce qui se passe avec les plus âgés. Dans l'enseignement supérieur il y a peu de Gitans. Le plan de sensibilisation mis en place par le Ministère de l'éducation, surtout à l'enseignement primaire, est un pas décisif pour la scolarisation de cette population. On espère que les familles gitanes suivront d'une manière responsable l'éducation scolaire de leurs enfants.

301. Le Ministère de l'éducation collabore avec les institutions de solidarité sociale (telles que les Misericórdias). Les autorités suivent de près la résolution du Conseil des ministres de l'éducation de la Communauté européenne qui, en mai 1994, a suggéré l'adoption de plusieurs mesures sur la scolarité des enfants gitans. On pense notamment à celles relatives à l'accueil assuré à ces enfants dans les écoles, l'appui aux enseignants et aux familles gitanes, l'étude de leur histoire et de leur culture.

302. La résolution du Conseil des ministres 175/96, du 19 octobre, a créé le Groupe de travail pour l'égalité et l'insertion des tziganes, sous la dépendance du Haut-Commissaire pour l'immigration et les minorités ethniques. Ce groupe de travail a déjà publié un rapport (voir à la première partie, par. 56 et 57) dans lequel il préconise un certain nombre d'actions en cours d'application dont des mesures éducatives. Ainsi, un guide du professeur a été établi (dans lequel tout le programme scolaire est parcouru en tenant compte de la culture tzigane, et qui donne des suggestions pédagogiques pour les activités avec les enfants d'autres cultures), la traduction de plusieurs ouvrages sur la scolarisation d'enfants tziganes, sur la tolérance et les droits de l'homme a été entreprise et des projets d'éducation interculturelle ont été mis sur pied.

303. Le Groupe de travail a opéré en étroite connexion avec le Secrétariat coordinateur des programmes d'éducation multiculturelle. Ainsi, le Guide du professeur (pour 1995) est l'oeuvre de ce secrétariat. Pendant l'année 1996/1997 - 1997 étant l'année européenne contre le racisme -, le Secrétariat a publié des matériaux ludiques et pédagogiques inspirés de la culture tzigane.

304. L'oeuvre "Abordages et Perspectives" sur l'éducation multiculturelle, publiée par le Secrétariat, identifie des modèles et des lignes de recherche développées aux États-Unis d'Amérique et en Europe parmi lesquelles se trouvent des travaux sur la scolarisation des tziganes.

305. Le Secrétariat a traduit et publié un manuel de l'UNESCO, "Tolérance, le seuil de la paix". Il a appuyé la publication par l'Oeuvre des tziganes d'une nouvelle édition du livre de J.P. Liégeois sur le peuple tzigane (1995). On a acquis, du même auteur, 100 exemplaires de l'oeuvre "Scolarisation des enfants tziganes et du voyage". Le Secrétariat a également traduit, publié et distribué le calendrier des droits de l'homme de l'UNESCO et l'"Album des droits de l'homme" du Conseil de l'Europe.

306. Parallèlement, le projet d'éducation interculturelle se développe et il faut noter que parmi les 52 écoles qui en font partie actuellement, 14 ont un pourcentage significatif d'élèves d'origine tzigane; quelques-unes de ces écoles ont été choisies dés le départ, précisément pour ce fait (par exemple, celle de Matosinhos). Ces 52 écoles ont toutes des projets d'éducation interculturelle qui prévoient des activités spécifiques pour les élèves tziganes et, parmi ces activités, il faut mettre en évidence la fourniture de repas, la participation à des activités de loisirs et le développement d'initiatives et de stratégies de motivation et de participation des familles et des communautés tziganes (par exemple, des cours dans les campements, des sessions de chant et de danse tziganes, le recueil d'histoire et de légendes tziganes).

307. Une autre action a été la formation des 200 professeurs qui participent au projet sur l'emploi du "Guide du Professeur". Dans le domaine de l'action directement en rapport avec les écoles, il y a eu appui alimentaire, social et pédagogique à des écoles ayant un nombre significatif d'enfants tziganes (55 et 167 écoles de Lisbonne, des écoles de Beja, Elvas, Nisa, Moura, Penafiel, etc.) et la distribution de livres et de publications aux écoles.

308. La banque de données "Entre-cultures" du Secrétariat, qui s'adresse à tous les groupes d'enfants et pas seulement aux enfants tziganes, en permanente actualisation, montre cependant que, malgré les efforts entrepris, l'insuccès et l'abandon des enfants tziganes est très fort, même en comparaison avec d'autres ethnies.

309. En dehors de l'activité du Secrétariat, mais toujours en rapport avec celles du Groupe de travail sur les tziganes, il y a eu articulation avec le Département de l'éducation de base, du Ministère de l'éducation. Ainsi, on a élaboré le projet "Aller à l'école", qui a formé jusqu'à présent six jeunes tziganes qui, placés en des écoles ayant un grand pourcentage de ces élèves, deviennent des animateurs auprès des communautés tziganes, éveillant les parents à la nécessité d'envoyer leurs enfants à l'école et les aidant - avec l'appui des professeurs - à résoudre les problèmes du quotidien et à employer correctement leurs loisirs.

310. Le projet "Étudie avec moi" consiste en l'élaboration de matériaux didactiques pour donner un appui aux élèves itinérants : ces matériaux sont destinés à la distribution aux écoles du premier cycle de l'enseignement de base, qui prépare particulièrement à l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en tenant compte de la situation d'itinérance des enfants tziganes.

311. Dans le cadre de ce projet, ayant maintenant pour cible les deuxième et troisième cycles de l'enseignement de base, on lance une nouvelle méthodologie, celle de la création de l'"école mère" (où l'élève reste le plus longtemps et fait son inscription initiale) qui, se rendant responsable du parcours scolaire de l'élève, développe des contacts avec la famille itinérante, élabore des matériaux d'appui et maintient des contacts étroits avec les professeurs des écoles du parcours de l'élève. Ce projet s'occupe également du début de l'enseignement à distance, des matières développées par l'école 3+5 de Palmela étant en cours d'expérimentation.

312. En ce qui concerne la formation des professeurs, deux activités sont en cours :

a) La formation des professeurs en histoire et en culture tziganes avec l'appui des médiateurs tziganes et de spécialistes sur ce thème;

b) La formation de directeurs d'école, avec de plus grands pourcentages d'élèves tziganes, en partenariat avec l'Italie et la Grèce et l'appui de la Communauté européenne.

313. En ce qui concerne l'enseignement récurrent, on dynamise les familles au besoin d'aider à lire, à écrire et à compter auprès des jeunes et à l'exécution de la scolarité de base qui est obligatoire.

C. Coopération avec les pays africains lusophones

314. Sur le plan de la coopération avec les pays africains lusophones, il faut mentionner l'arrêté 592-B/89, du 29 juillet, qui établit le régime de l'accès à l'enseignement supérieur public portugais par des étudiants originaires de ces pays. Aux étudiants qui n'ont pas terminé leur lycée, l'inscription dans un cours de 12ème année est permise, cours qui correspond au curriculum qu'ils ont suivi dans leur pays d'origine et aux conditions d'accès au cours supérieur portugais qu'ils veulent suivre.

315. Pour permettre une intégration pleine de l'étudiant, il lui est accordé un appui social et logistique qui se traduit, notamment, par la possibilité d'accès aux résidences et aux restaurants universitaires, et aussi un appui pédagogique complémentaire qui couvre les disciplines de l'enseignement secondaire dans lesquelles l'élève a manifesté des difficultés d'apprentissage, nécessaires pour l'admission au cours supérieur. Cet appui vise aussi l'élimination des difficultés d'apprentissage de la langue portugaise éventuellement manifestées par l'étudiant.

316. Dans le cadre de l'enseignement en général, sans qu'il soit spécifiquement composé de mesures destinées aux minorités ethniques, on compte le développement du projet d'enseignement de la langue portugaise en tant que seconde langue, qui, étant appuyé par la Commission de la Communauté européenne, est destiné à former des professeurs qui opèrent avec des enfants d'émigrants en situation de retour, des élèves immigrants de pays africains et d'autres résidents étrangers.

D. Programmes spécifiques dans le domaine de l'éducation, de la culture et de l'information

317. Dans le domaine de l'activité de l'État et dans le cadre du système éducatif, le Secrétariat coordinateur des programmes d'éducation multiculturelle, créé par l'arrêté normatif 63/91 du 13 mars 1991, est chargé de coordonner et de stimuler, dans le cadre du système éducatif, des programmes et des actions qui visent à promouvoir les valeurs de convivialité, de tolérance, de dialogue et de solidarité entre différents peuples, ethnies et cultures.

318. Pour ce faire, il planifie, lance et accompagne des programmes qui prévoient notamment :

a) L'articulation et la communication entre les différents projets en cours au Ministère de l'éducation qui touchent la thématique culturelle, en particulier les projets avec des enfants d'ethnie timoraise, cap-verdienne et gitane et avec des enfants de Portugais résidant dans d'autres pays;

b) La promotion dans les écoles d'une campagne relative à la Convention relative aux droits de l'enfant;

c) L'articulation avec l'Institut d'innovation éducationnelle ayant comme objectif l'élaboration, dans le cadre de la formation personnelle et sociale, d'activités d'éducation multiculturelle et de convivialité ethnique;

d) La réalisation, avec les responsables des confessions religieuses qui ont des classes d'éducation morale et religieuse dans les écoles, d'études afin d'inclure des éléments de convivialité culturelle et ethnique dans leurs programmes;

e) La promotion d'une campagne de dialogue interculturel et de valorisation de la diversité ethnique dans les écoles, en collaboration avec les associations de parents et d'étudiants et les collectivités locales;

f) L'encouragement d'actions communautaires "d'alphabétisation civique" dans le cadre de la convivialité multiculturelle, surtout dans les banlieues urbaines avec l'appui de la Direction générale de l'extension éducative du Ministère de l'éducation;

g) La promotion de concours scolaires relatifs aux droits de l'homme et aux valeurs de solidarité et de respect de la différence;

h) L'approfondissement des enquêtes de la Commission pour la promotion des droits de l'homme et de l'égalité dans l'éducation sur la diversité ethnique, linguistique et culturelle dans le système éducatif portugais;

i) La réalisation d'une enquête nationale sur les valeurs de la jeunesse scolaire portugaise en matière de tolérance et de convivialité multiraciale et pluriculturelle;

j) La réalisation, par des services spécialisés, d'études visant à identifier et à analyser les zones et écoles à risque en matière de conflits ou de violence raciale, et à adopter des mesures adéquates.

319. Le Secrétariat coordinateur des programmes d'éducation multiculturelle a élaboré une documentation considérable pour l'appui au travail - tant sur le terrain que dans le domaine de la recherche - d'éducation multiculturelle. Il a notamment établi une banque de données "Entre-cultures" qui comprend tout le territoire du Portugal et les différents groupes ethniques - lusitaniens, africains, orientaux, tziganes, etc. Les résultats de cette recherche existent pour les années 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995.

1. Premier cycle de l'enseignement de base

320. L'analyse des groupes ethnoculturels pour 1994-1995 a permis de conclure que dans l'ensemble du Portugal continental, il existe, dans le premier cycle de l'enseignement de base, 37 695 élèves de différentes minorités ethniques parmi lesquels les enfants d'émigrants portugais revenus au pays sont les plus nombreux, avec 11 347 élèves inscrits dans les écoles du premier cycle, la culture de Macao ayant la représentativité la plus faible.

321. Au niveau des districts du Portugal, les enfants des émigrants portugais rentrés au pays sont majoritaires dans presque tous les districts, à l'exception de ceux de Bragança et de Portalegre où prédominent les enfants tziganes, et de ceux de Faro, Lisbonne et Setúbal, où prédomine la culture du Cap-Vert. Quant aux municipalités, on note celle d'Amadora avec 1 268 élèves du Cap-Vert, suivie de celle de Lisbonne avec 807 élèves du Cap-Vert, de Loures, 727, et d'Oeiras, 859. Cette situation est semblable pour la culture de l'Angola avec un total de 1 162 élèves.

322. Le taux de réussite scolaire est le plus élevé chez les Brésiliens (93,94 %) et le plus faible chez les tziganes (47,94 %). Dans nombre de districts, le taux de réussite de la plupart des groupes ethnoculturels atteint 100 %, l'ethnie tzigane et le groupe des enfants d'émigrants portugais étant exclus de ce comportement.

323. En ce qui concerne l'abandon scolaire et le redoublement dans le premier cycle, 3,53 % des Cap-Verdiens redoublent; 4,39 % des personnes originaires de São Tomé abandonnent; 2,50 % des Angolais abandonnent; 5,02 % des Mozambicains abandonnent; 5,35 % des Indiens redoublent; 4,35 % des personnes originaires de Macao redoublent; 8,65 % des Timorais redoublent; 2,64 % des Tziganes redoublent et 4,52 % des communautaires redoublent. Cela signifie essentiellement que le nombre d'élèves appartenant aux cultures orientales augmente au long de l'année et que le nombre des enfants d'anciens émigrants portugais diminue pendant la même période.

2. Deuxième cycle de l'enseignement de base

324. En ce qui concerne le deuxième cycle de l'enseignement de base, un total de 17 612 élèves sont inscrits dont - si on fait une distinction entre la "voie directe" et la "voie médiatisée" (c'est-à-dire l'enseignement à distance) - 16 768 fréquentent la voie directe. Le groupe le plus significatif est celui des enfants d'anciens émigrants portugais avec 6 106 élèves dans la voie directe et 607 dans la voie médiatisée et le plus petit groupe est celui de Macao comptant seulement 24 élèves dans la voie directe.

325. En termes de districts, et dans la voie la plus représentative, il faut dire que le groupe des enfants d'anciens émigrants l'emporte dans tous les districts, sauf à Lisbonne et à Setúbal où il cède la place à celui des Cap-Verdiens. Les cultures orientales se comportent avec une dynamique inverse, car elles ne sont représentées que dans les districts de Faro et de Lisbonne.

326. Quant aux municipalités, et toujours dans la voie directe, les plus importantes sont les municipalités d'Amadora, avec 475 élèves du Cap-Vert, et de Oeiras avec 406 élèves du même groupe. Dans l'enseignement médiatisé, c'est le groupe des 607 enfants d'anciens émigrants portugais qui est majoritaire en tous les districts, atteignant la plus grande concentration à Braga, avec 123 élèves. Si les autres cultures ne sont pas très importantes, on peut néanmoins citer l'Union européenne avec 77 élèves et les Angolais avec 53 élèves.

327. Dans la voie directe, les meilleurs taux de succès scolaire appartiennent aux groupes du Mozambique, de Timor, de Macao, de l'Inde, des enfants d'anciens émigrants, du Brésil et de l'Union européenne, chacun d'eux ayant des taux de succès supérieurs à 90 %.

328. En ce qui concerne l'abandon scolaire et le redoublement, il est très fréquent chez ces élèves. Des Cap-Verdiens, 0,04 % abandonnent; des Guinéens, 2,65 % redoublent; de São Tomé, 12,04 % redoublent; de l'Angola, 4,68 % redoublent; du Mozambique, 4,92 % abandonnent; de Timor, 14,29 % redoublent; de Macao, 26,09 % redoublent; de l'Inde, 13,13 % redoublent; des Tziganes, 1,02 % redoublent; des enfants d'émigrants portugais, 10,1 % redoublent; des Brésiliens, 0,79 % abandonnent; de l'Union européenne, 2,03 % redoublent.

329. Il faut mentionner d'une part que les élèves originaires de São Tomé, de Timor et de Macao affluent au second cycle en nombre très élevé et, d'autre part, que nombreux sont les enfants d'anciens émigrants qui l'abandonnent.

3. Troisième cycle de l'enseignement de base

330. En ce qui concerne le troisiéme cycle de l'enseignement de base, 23 411 élèves appartenant à des minorités ethno-culturelles le fréquentent, dont le groupe des enfants d'émigrants portugais rentrés au pays avec 10 261 élèves inscrits. Les Angolais et les Cap-Verdiens suivent avec, respectivement, 3034 et 2025 élèves.

331. En ce qui concerne la représentativité par district, le groupe des enfants d'anciens émigrants prédomine, sauf à Lisbonne où la culture du Cap-Vert a un total de 1 434 élèves. Quant aux municipalités, il faut mettre en évidence celle d'Amadora qui compte 453 Cap-Verdiens inscrits.

332. Le taux de réussite scolaire varie selon les groupes. Ainsi, pour le Cap-Vert, il est de 78,68 %; pour la Guinée-Bissau, de 86,06 %; pour São Tomé, de 86,65 %; pour l'Angola, de 85,25 %; pour le Mozambique, de 87,68 %; pour l'Inde, de 84,19 %; pour Macao, de 91,67 %; pour le Timor, de 84,04 %; pour les Tziganes, de 77,78 %; pour les enfants d'anciens émigrants, de 89,93 %; pour les Brésiliens, de 91,15 % et pour l'Union européenne, de 88 %.

333. En ce qui concerne l'abandon et le redoublement, les chiffres sont les suivants : des Cap-Verdiens, 5,17 % abandonnent; des originaires de Guinée-Bissau, 0,48 % abandonnent; de São Tomé, 2,56 % redoublent; d'Angola, 3,36 % abandonnent; du Mozambique, 5,33 % abandonnent; de l'Inde, 20,11 % redoublent; de Macao, 8,33 % redoublent; de Timor, 18,85 % redoublent; 3,64 % des Tziganes redoublent; 8,51 % des enfants d'anciens émigrants abandonnent; des Brésiliens, 8,97 % abandonnent; des ressortissants de l'Union européenne, 13,50 % abandonnent.

334. Dans le troisième cycle, le nombre d'élèves appartenant aux cultures orientales augmente alors que le nombre des enfants d'anciens émigrants, des Brésiliens et des citoyens de l'Union européenne diminue significativement.

4. Enseignement secondaire

335. L'enseignement secondaire reçoit 11 256 élèves de différentes ethnies. Les enfants d'anciens émigrants portugais sont les plus nombreux avec 4 961 inscriptions. La culture de l'Angola est représentée par 1 697 inscrits et celle du Mozambique par 947 élèves.

336. Dans la plupart des districts, les enfant des anciens émigrants sont majoritaires, à l'exception de Lisbonne, avec 348 inscrits de l'Angola et 241 inscrits du Mozambique; de Portalegre, où le groupe de l'Union européenne l'emporte avec 73 inscrits; de Setúbal, où l'Angola a 413 élèves. C'est dans le district de Braga qu'il y a le plus grand nombre d'enfants d'anciens émigrants (643) inscrits, suivi de celui de Porto (561) et d'Aveiro (480). La municipalité la plus recherchée par ce groupe est celle de Guimarães, avec 217 élèves, suivie de Castelo de Paiva avec 194. À Lisbonne, la culture de l'Angola est représentée par 113 élèves.

337. Pour l'ensemble des groupes culturels, le taux de réussite pour le Portugal continental est de 77,64 % en dixième année, de 89,81 % en onzième année et de 73,72 % en douzième année. En ce qui concerne les districts, ceux de Portalegre, en dixième année (65,38 %), d'Évora, en onzième (78,26 %) et de Vila Real, en douzième (57,14 %) sont ceux où les taux de réussite sont les plus médiocres. Les districts suivants sont parmi les meilleurs : Évora, en dixième année, a un taux de réussite de 94,44 %, Setúbal, en onzième année, de 94,92 % et Évora, en douzième année, cette fois, a un taux de 89,66 %.

338. Abandon scolaire : en dixième année, il atteint les 7,33 %; en onzième, il est de 5,57 %; finalement, en douzième année, il n'est que de 5,17 %.

339. Mobilité scolaire : au niveau des districts, Bragança attire le plus d'élèves en dixième année, avec 15,33 % d'entrées; Aveiro attire le plus d'élèves en onzième année, avec 4,03 % d'entrées, et Bragança attire le plus d'élèves en douzième année avec 36,17 %. Quant aux départs, les taux sont les suivants pour trois districts : Beja, en dixième année, 24,24 % de départs; Bragança, en onzième année, 20, 35 % de départs, et Vila Real, en douzième année, 46,15 % de départs.

340. Le Secrétariat coordinateur des programmes d'éducation multiculturelle procède régulièrement à des publications sur l'approche multiculturelle de l'enseignement. Il a élaboré le Guide du Professeur sur l'éducation multiculturelle (voir par. 302) et il diffuse divers matériaux importants dans le cadre de l'éducation multiculturelle.

Conclusion

341. Si le Portugal est un pays dont le passé détermine, dans une large mesure, la composante multiculturelle actuelle, il commence maintenant à faire face à des flux d'immigration qui se font sentir avec plus de force.

342. Parmi les groupes qui peuvent faire l'objet de discrimination raciale, il y a les groupes ethniques traditionnels comme les Tziganes et les étrangers provenant de pays lusophones, mais aussi de nouveaux groupes, comme ceux des requérants d'asile, qui ne sont pas nombreux.

343. Comparé à d'autres pays européens, le Portugal connaît relativement peu de phénomènes de discrimination et de xénophobie. Les mouvements d'intolérance qu'il a connus sont cependant suffisamment graves pour qu'ils méritent une attention soutenue.

344. Il semble cependant que le Portugal se soit efforcé, tant dans sa législation que dans sa pratique, de trouver les moyens adéquats pour faire face aux phénomènes de discrimination raciale, de racisme et de xénophobie. La législation a été évoquée ici, la pratique est illustrée par la jurisprudence qui, malgré quelques tâtonnements, forme déjà une tradition judiciaire de lutte contre le racisme et l'intolérance.

345. Le Portugal n'ignore pas non plus que les difficultés sur le plan économique touchent surtout les minorités ethniques et les étrangers. Il s'efforce donc activement de promouvoir l'amélioration des conditions de vie des populations qui sont marginalisées par leur situation ethnique, en vue de faire valoir la solidarité sociale qui est à la base de toute société humaine démocratique.

346. Si le chemin à parcourir est probablement encore long, les actions déployées au cours de ces dernières années attestent du profond désir du Portugal d'assurer une vie digne à tous ceux qui, pour une raison ou une autre, habitent son territoire et sont donc soumis aux mêmes lois et bénéficient des mêmes programmes d'élévation progressive de la qualité de tous.