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Relatórios
Apresentados por Portugal aos Órgãos de Controlo da
Aplicação dos Tratados das Nações Unidas
em Matéria de Direitos Humanos
Quelques actualisations au texte des 10ème et 11ème Rapports du Portugal relatifs à l'application, par le Portugal, de la Convention Internationale pour l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale
Depuis la remise au Comité pour l'Élimination
de la Discrimination Raciale du texte des 10ème et 11ème rapports
relatifs à l'application par le Portugal, de la Convention Internationale
pour l'Élimination de Toutes les Formes de Discrimination Raciale
quelques changements ont eu lieu, qui méritent mention.
Composition démographique de la population
Décret Réglementaire 6/2004, du 26 avril
Ce Décret vient réglementer le Décret-Loi 244/98
avec la rédaction qui lui a été donnée par le Décret-Loi 34/2003,
du 25 février, portant le nouveau régime juridique de l'entrée,
de la permanence, du départ et de l'écartement des étrangers du
Territoire National. La réglementation incide sur le regime de l'entrée
et du départ des étrangers, de la concession de visas à l'étranger
et dans les postes de frontière, à la prorrogation de la permanence,
au droit au regroupement familial, à la concession et au renouvellement
des permis de séjour ainsi qu'au bulletion de logement.
En ce qui concerne l'appréciation de certains
types de visas, la connaîssance de la langue portugaise doit être
prise en compte, pouvant être un facteur de préférence dans les
cas de limitation du nombre de visas. Ceci se destine à renforcer
les liens avec les citoyens des Etats culturellement plus proches
du Portugal, comme ceux de la Communauté des Pays de Langue Officielle
Portugaise.
D'autre part, le processus de concession du
visa de résidence pour l'exercice du travail subordonné et du visa
de travail de type IV a été profondément changé dans le sens de
concéder une plus grande célérité au procès. Les demandes de visas
de travail dans les consulats ne sont désormais instruits qu'avec
la promesse d'un contrat de travail signée par les deux parties
avec un document attestant l'offre d'emploi de l'Institut de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle, ainsi que l'avis favorable de
l'Inspection-Générale du Travail.
On prévoit également que le rapport bi-annuel
d'opportunités de travail ne s'applique pas au transfert de nationaux
de pays parties à l'Organisation Mondiale du Commerce, dans le cadre
de la prestation de services en territoire portugais, dans certaines
conditions. Cette prévision correspond au contenu des négociations
entre l'Union Européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce
qui ont reçu la désignation "Mode 4" et a pour but de satisfaire
les engagements assumés sur le plan multilateral dans le contexte
d'une plus grande mobilité de citoyens actifs dans une prestation
de services.
Il est également déterminé que les enfants mineurs
étrangers, nés sur le Territoire portugais jusqu'à l'entrée en vigueur
du Décret-Loi 34/2003, du 25 février, et qui ne se sont pas absentés
du Territoire national sont dispensés de visa pour l'obtention du
permis de séjour. Le même régime est applicable aux progéniteurs
qui exercent l'autorité parentale sur le mineur. Cette solution,
qui ne comprend que les mineurs nés jusqu'à l'entrée en vigueur
du texte législatif mentionné, a pour but de résoudre les questions
soulevées par la légalisation de quelques uns de ces enfants, dans
le cadre du Décret-Loi 4/2001, du 10 janvier, jusqu'à l'entrée en
vigueur de sa réglementation (Décret règlementaire 9/2001, du 30
mai) du fait de la restriction à cette légalisation apportée par
celle-ci.
On tient également en compte de l'existence
de citoyens étrangers qui, n'ayant pas légalisé leur situation face
au regime de l'entrée, de la permanence, du départ des étrangers
du Territoire national, ont été inscrits et ont effectué des contributions
à la sécurité sociale et au fisc, leur permettant d'être compris
dans le regime consacré dans le paragraphe 3 de l'article 52 du
Décret-Loi 244/98, du 8 août.
Droits sociaux des enfants en situation irrégulière
La situation des enfants mineurs étrangers ne
se limite pas au régime décrit à propos du Décret-Loi 4/2001 et
de son texte réglementaire. Par le Décret-Loi 67/2004 du 25 mars,
un enregistrement national d'enfants mineurs étrangers qui se trouvent
en situation irrégulière sur le Territoire national a été institué.
Cet enregistrement se destine exclusivement à assurer l'accès des
enfants mineurs au bénéfice des soins de santé et à l'éducation
pré-scolaire et scolaire. Les données à recueillir doivent se limiter
à ce qui est strictement necéssaire à l'identification du mineur,
nommément le nom des parents, des personnes exerçant l'autorité
parentale et le lieu de résidence du mineur. Ces donnés sont protégées
aux termes des paragraphes 3 et 4 de l'article 2 de ce Décret-Loi.
Le Haut Commissariat pour l'Immigration et les
Minorités Ethniques gère cet enregistrement. La réglementation de
ce texte vient d'être élaborée par le Gouvernement et a déjà été
remise pour publication et entrée en vigueur immédiate, aux services
chargés de la publication au Journal Officiel.
Cet enregistrement est une banque de données
personnelle, gérée par le Haut Commissariat pour l'Immigration et
les Minorités Ethniques. Ce service procède à l'enregistrement des
données au moyen de:
-l'accueil personnalisé réalisé
dans les centres nationaux d'appui à l'immigrant;
-toute requête écrite de quiconque exerce l'autorité
parentale;
-toute communication écrite, de tout service;
-l'initiative du Haut-Commissaire
Aux termes de l'article 5 de cet arrêté (qui,
au moment actuel ne porte pas encore de numéro), un document nominatif
est remis à quiconque exerce l'autorité parentale sur le mineur,
permettant à celui-ci d'accéder aux soins de santé, à l'éducation
et aux droits sociaux que la loi confère à tout citoyen en situation
régulière.
Accords en ce qui concerne les citoyens brésiliens
L'Accord entre le Portugal et le Brésil en ce
qui concerne l'engagement pour l'exécution d'un contrat de travail
simplifie les procédures administratives pour les ressortissants
des deux pays qui désirent founir une activité de travail pour une
période déterminée, dans l'autre pays (Publication au Journal Officiel
par le Décret 40/2003, du 19 septembre).
Dans le cadre de cet Accord, environ 30 000
citoyens brésiliens ont postulé pour une prorrogation de leur permanence
au Portugal, la prorrogation ayant été concédée à 11 945 citoyens
brésiliens jusqu'en mai 2004. 27 087 ont été effectivement convoqués,
mais seulement ont comparu 15 592 (12 844 n'ont pas comparu).
Un autre Accord entre le Portugal et le Brésil,
permet la circulation de personnes sans engagement de travail, sans
soumission au visa pourvu qu'en possétion d'un passeport valide,
pour une période allant jusqu'à 90 jours (Publication au Journal
Officiel par le Décret 43/2003, du 24 septembre).
Rectification aux tableaux présentés dans le texte consolidé des 10ème et 11ème rapports périodiques
Dans le texte des 10ème et 11ème Rapports du
Portugal (CERD/C/447/Add.1, page 35, en "D. délivrance de permis
de séjour en 2002, il faut lire permis de permanence et cela
également dans le titre du Tableau 5.
En ce qui concerne les données relatives à l'année 2003, elles sont maintenant disponibles, encore qu'en portugais. Le Portugal se permet de joindre ces données, du Service des Étrangers et des Frontières, au présent texte d'actualisation.
Situation générale en ce qui concerne la discrimination
Par delà le cadre général décrit dans le rapport
présenté, il faut dire que la Loi 18/2004, du 11 mai, transpose
la Directive 2000/43 CE, du Conseil, du 29 juin qui applique le
principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction
d'origine raciale ou ethnique et qui a pour objectif d'établir un
cadre juridique pour la lutte contre la discrimination assise sur
des motifs d'origine raciale ou ethnique.
La loi transpose partiellement la Directive.
Tout ce qui concerne le rapport de travail se régit par un texte
propre, en particulier le Code du Travail, approuvé par la Loi 99/2003,
du 27 août. Ont, nommément, de l'importance l'al. o) de l'article
2, de cette Loi, ainsi que les articles 22 et 23 du Code du Travail,
le paragraphe 3 de l'article 23 établissant une inversion de la
charge de la preuve en matière de discrimination - en effet, ce
n'est pas au travailleur qu'il revient de faire la preuve du comportement
discriminatoire, mais à l'employeur qu'il revient de faire la preuve
de la non discrimination (1) . Il faut
également mentionner l'article 25 qui prévoit des mesures de discrimination
positive de nature temporaire, destinées à compenser des situations
d'inégalité.
Enfin, le Code du Travail prévoit des règles
applicables au travailleur étranger, dans les articles 86 et suivants,
soumises également au principe de la non discrimination.
Revenant à la Loi 18/2004, elle définit un ensemble
de comportements qu'elle considère discriminatoires, établissant
des niveaux minimaux de protection (elle n'exclu en rien un traitement
plus favorable).
La Loi introduit les notions de discrimination
directe, indirecte, et du harcèlement: est discrimination directe
toute situation par laquelle, en raison de son origine raciale ou
ethnique, une personne fait l'objet d'un traitement moins favourable
que celui qui est, ait été ou peut être donné à une autre personne
dans des conditions comparables. Est discrimination indirecte toute
situation par laquelle, par le biais d'une disposition, d'un critère
ou d'une pratique, apparemment neutre, une personne appartenant
à une ethnie ou à une race determinée est placée en des conditions
non avantageuses par rapport à d'autres personnes dans un cas comparable.
Le harcèlement se considère discrimination lorsque qu'un comportement
non désirable, en rapport avec l'origine raciale ou ethnique, a
pour objectif ou pour conséquence d'atteindre la dignité de la personne
ou de créer un environnement intimidatoire, hostile, dégradant,
humiliant ou générateur d'instabilité.
En ce qui concerne la charge de la preuve, la
loi établit une inversion de celle-ci, dans les mêmes termes que
pour ce qui concerne le rapport de travail: la personne qui se considère
lésée doit fonder sa plainte, mais il revient à la personne accusée
de la lésion de démontrer qu'elle n'a pas agi de façon discriminatoire
(article 6).
Les entités qui ont à charge l'exécution de
la loi sont les organes du Haut Commissariat pour l'Immigration
et les Minorités Ethniques, nommément le Conseil Consultatif pour
les Affaires de l'Immigration et la Commission pour l'Égalité et
contre la Discrimination.
Incidents de discrimination raciale
En ce qui concerne les affaires, encore non
décidées qui forment l'ensemble des incidents de discrimination
raciale, il faut dire que:
L'affaire concernant l'annonce parue dans le
Journal 24 Horas, du 22 mai 2000, rayée du rôle sous
condition de nouveaux éléments de preuve, aux termes
de l'article 277, par. 2 du Code de Procédure Pénale
(74/00.4 jblsb) se maintient radiée du role, de nouveaux
éléments de preuve n'ayant pas été apportés
à la procédure.
Nous ne faisons pas ici référence à l'affaire
Álvaro Rosa Cardoso dans la mesure où l'affaire avait
été rayée du rôle par l'ordonnance de
não pronúncia proférée et mentionnée
dans le texte du rapport: l'affaire était déjà,
alors, classée.
En ce qui concerne le jeune gitan de 13 ans qui avait commis un
viol à Póvoa de Lanhoso, la révision de la
mesure d'internement a eu lieu. Il a suivi dernièrement un
regime semi-ouvert dans un Centre Éducatif de l'Institut
de Réinsertion Sociale. Il a été remis en liberté
et réintégré dans sa communauté d'origine,
le 21 juillet suite à un travail méritoire de l'Institut
de Réinsertion Sociale.
L'affaire Angelo Semedo (NUIPC 1574/01.4 SSLSB) a déjà
été introduite dans la phase du jugement. Celui-ci
n'a cependant pas encore eu lieu (l'affaire se trouve devant le
Tribunal Criminel de Lisbonne) car des expertises sont actuellement
en cours.
L'Affaire du Militant du Bloco de Esquerda (38/02.3 jblsb) n'a
pas été réouverte, faute de nouveaux éléments
de preuve.
L'affaire relative à la distribution de pamphlets racistes
à la Place dos Restauradores (322/00.0P5LSB) a été
introduite dans la phase du jugement (l'accusation a eu lieu le
26.02.2004, sous le type pénal de la discrimination raciale,
article 240, par. 1 du Code Penal - c'est la seconde affaire au
Portugal où le type de la discrimination raciale est directement
retenu).
L'affaire concernant un habitant du quartier de Bela Vista, à
Setúbal (860/02.0pcstb), a été décidée
en mars 2004 en première instance: il y a eu absolution.
Le Parquet a interjeté un recours.
L'affaire concernant deux femmes qui se sont plaintes d'avoir été
maltraitées par la Police de Sécurité Publique
de Sacavém dans le cadre des festivités du Carnaval
(le 2 mars 2003) est toujours sous enquête dans le Département
d'Investigation et d'Action Pénale de Loures. Il y a, nommément,
une difficulté à entendre les plaignantes: notifiées,
elles n'ont pas comparu.
En ce qui concerne l'affaire Carlos Reis, on prévoit la
présentation de l'accusation pour la fin du mois d'octobre
2004, le procès se trouvant en phase finale d'investigation.
Jurisprudence administrative
Depuis la présentation du texte consolidé des 10ème
et 11ème rapports du Portugal, les plaintes administratives
ont également connu une évolution.
Les données actualisées figurent dans le tableau
suivant:
1/2000 |
Plainte de Abailardo Margarido Borges/
Entité visée: la Poste/ Motif de la plainte: Exclusion dans
l'accès à un niveau de qualification professionnelle supérieur,
de façon systématique, du fait d'une éventuelle discrimination
raciale (noir)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction:
l'Inspection Générale du Travail/ En phase d'instruction.
Le 3.10.2003 le point de la situation du procès a été demandé
à l'Inspection-Générale du Travail: le plaignant va être entendu
le 19 juillet 2004.
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2/2000 |
Plainte de António João Miguel da Silva/
Entité visée: la Banque Totta/ Motif de la plainte: discrimination
dans la prestation de services bancaires du fait d'une éventuelle
discrimination ethnique (ethnie tsigane) Inspection Générale
compétente pour l'instruction: conflit de compétences entre
l'Inspection Générale des Activités Économiques et la Banque
du Portugal (Banque Centrale)/ Situation: conflit de compétences
en phase de décision.
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1/2001 |
Plainte de José Sousa Pinto/ Entité visée:
l'établissement commercial "Aqua Bar"/ Motif de la plainte:
refus d'accès à un établissement commercial du fait d'une
éventuelle discrimination relative à l'origine ethnique (ethnie
tsigane)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction:
Inspection Générale du Territoire/ Point de la situation:
en phase d'instruction.
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2/2001 |
Plainte de l'Association des Angolais résidant au Portugal /personne concernée: Lucinda Garcia Adolfo Sabalo/ Entité visée: Société Immobilière et de Tourisme - Cinector/ Motif de la plainte: refus de location/bail du fait d'une éventuelle discrimination pour appartenance à une autre race (noire) / Inspection Générale compétente pour l'instruction: on attend un arrêté conjoint du Ministre de la Présidence, du Ministre des Travaux Publics, Transports et Habitation et du Ministre des Villes et de l'Agencement du Territoire qui devra considérer compétent pour procéder à l'instruction du procès l'IMOPPI (Institut des Marchés des Travaux Publics et Particuliers et l'Immobilier)/ Point de la situation: conflit de compétences en phase de décision. |
3/2001 |
Plainte de Gilmar Fernandes/ Entité visée:
le propriétaire d'un établissement commercial et des agents
de la police/ Motif de la plainte: agressions physiques du
fait d'une éventuelle discrimination pour appartenance à une
autre nationalité (citoyen brésilien) / Inspection Générale
compétente pour l'Instruction: Inspection Générale de l'Administration
Interne (IGAI)/ Situation: en phase d'instruction. Information
de l'IGAI du 08-07-2003. Instauration d'une enquête par le
Parquet dans le Département d'Investigation et d'Action Pénale
(DIAP) de Lisbonne. N.º de procès - NUIPC 537/02.3 GHSNT-02.
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4/2001 |
Enquête d'Office par la Commission suite à la publication de la nouvelle dans l'hebdomadaire "Expresso", du 7 juillet 2001/ Entité visée: AMA, assistance multiservices automobiles, (SRL)/ Motif de l'enquête: refus de la prestation de services de location de voitures par éventuelle discrimination raciale (race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'Instruction: Inspection Générale des Travaux Publics, des Transports et des Communications /Point de la situation: Décision définitive d'application d'amende qui a condamné l'entreprise au paiement de 1 002,58 Euros. Le paiement a été effectué, le procès rayé du rôle.
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5/2001 |
Plainte de l'Association "Moinho da Juventude"
/ Entité visée: la collectivité locale de Buraca/ Motif de
la plainte: refus de l'émission de certificats de résidence
par discrimination raciale (race noire) /Inspection Générale
compétente pour l'Instruction: Inspection Générale de l'Administration
du Territoire/ Situation: information recommandation de l'Office
du Médiateur. Procès rayé du rôle par décision de la Commission
pour l'Égalité et la Non Discrimination, du 20.01.2004.
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6/2001 |
Plainte de Aureliano Francisco Conceição / Entité visée: Conservatória do Registo Civil de Sintra/ Motif de la plainte: Accueil discriminatoire de la part d'un service public par usage d'expressions racistes du fait que le plaignant destinataire du service (enregistrement civil) appartienne à une autre race (la race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale des Services de la Justice / Point de la situation: décision de rayer l'affaire du rôle par l'antérieur Haut Commissaire, la Commission entendue (la pratique alléguée n'a pas été prouvée).
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7/2001 |
Information du Service des Étrangers et des Frontières sur des faits relatifs au citoyen communautaire, de nationalité française, Yannick Bouzada/ Entité visée: la Poste/ Motif de la plainte: refus d'acceptation de candidature à l'emploi d'un citoyen communautaire par éventuelle discrimination du fait de sa nationalité (nationalité française) / Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale du Travail/ Point de la situation: en phase d'instruction.
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8/2001 |
Plainte du gérant de l'entreprise Joteltecnica, SRL, Ingénieur Victor Fernandes/ Entité visée, le gérant de la Résidentielle Pérola do Mondego/ Motif de la plainte: refus de prestation de services hôteliers du fait de l'appartenance des lésés à une autre nationalité (citoyens ukrainiens)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: l'Inspection Générale des Activités Economiques qui a remis l'affaire à la Direction Générale du Tourisme, considérant que la dernière est compétente./ point de la situation: en phase d'instruction.
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9/2001 |
Plainte de l'Association Union Romani Portugaise/ Entité visée: Police de Sécurité Publique de Guimarães/ Motif de la plainte: expulsion de citoyens, montage d'un système de surveillance policière non justifié, identification photographique de personnes et de campement du fait de l'appartenance à une ethnie déterminée (l'ethnie tsigane)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: l'Inspection Générale de l'Administration Intérieure (IGAI) Point de la situation: décision de rayer du rôle par l'antérieur Haut Commissaire, la Commission entendue (la pratique discriminatoire n'a pas été considérée prouvée)/ Procès rayé du rôle.
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10/2001 |
Plainte de Aparecida Magali da Silva/
Entité visée: les co-propriétaires de l'immeuble où la plaignante
habite/ Motif de la plainte: discrimination de la part des
résidants co-propriétaires qui lui imputent abusivement la
production de bruits excessifs dans son appartement. La discrimination
alléguée résulterait du fait d'appartenir à une autre couleur
(race noire)/ notifiée par l'antérieur Haut Commissaire à
présenter des témoins et à décrire des circonstances concrètes
relatives aux faits, elle n'a pas répondu/ Situation: affaire
rayée du rôle la commission entendue. Décision de la Commission
du 20.01.2004 (radiation du rôle).
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11/2001 |
Plainte de João Baptista da Silva Araújo
Júnior/ Entité visée: Banque Totta & Açores/ Motivation de
la plainte: refus de financement dû à une éventuelle pratique
discriminatoire pour appartenance à une autre nationalité/
Le plaignant, invité par l'antérieur Haut Commissaire pour
l'Immigration et les Minorités Ethniques à présenter des documents,
n'a pas répondu/ Situation: à rayer du rôle une fois la Commission
entendue. Décision de la Commission du 20.01.2004 (radiation
du rôle).
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12/2001
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Plainte de Fernando Conceição Costa/ Entité
visée: le représentant légal du magasin Vobis, à Guia, Albufeira./
Motif de la plainte: refus d'acceptation d'un chèque en tant
que paiement de marchandise, motivé par une éventuelle pratique
discriminatoire du fait de l'appartenance à une certaine nationalité
(citoyen brésilien)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction:
l'inspection Générale des Activités Economiques/ Point
de la situation: un avis a été rendu par la Commission Permanente
de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination le
20.01.2004. Le plaignant a été notifié dans le sens de se
prononcer sur le projet de décision du Haut Commissaire. On
attend une réponse à la notification dans le but de proférer
la décision définitive (16.02.2004). Notification aux intéressés
de la décision définitive le 08.03.2004. Un recours a été
interjeté par Infofield - Informatique - SA et Ana Idalina
Gomes Alves le 17.03.2004. Envoi de la procédure, aux termes
de la loi, au Ministère Public du Tribunal d'Albufeira le
18.03.2004. Accusé de réception signé par le Tribunal le 22.03.2004.
On attend une décision du Tribunal. En réunion de la Commission
Permanente de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination,
du 10.05.2004, la participation du Haut-Commissaire à la procédure
engagée a été décidée.
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1/2002
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Plainte de "SOS Racisme" - Agent de la
Police de Sécurité Publique, Luís Augusto Correia Ramos/ Entité
visée: Police de Sécurité Publique des Olivais/ Motivation
de la plainte: emploi d'expressions racistes dans le rapport
entre supérieur -inférieur hiérarchique/ discrimination raciale
systématique de la part de la Police de Sécurité Publique
au long de la carrière professionnelle (race noire)/ Inspection
Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale
de l'administration Intérieure/ Point de la situation:
avis de la Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité
et la Non Discrimination du 20 janvier 2004. Le plaignant
a été notifié dans le sens de se prononcer sur le projet de
décision du Haut-Commissaire. On attend une réponse à la notification
dans le sens de l'émission de la décision définitive. Lettre
reçue par les intéressés le 06.04.2004. On attend le découlement
du délai de recours. Entretemps le procès a été remis à l'IGAI,
suite à la décision du Haut-Commissaire pour l'Immigration
et les Minorités Ethniques, du 24.03.2004, la Commission Permanente
entendue. On va procéder à une nouvelle instruction du procès,
en utilisant les actes déjà pratiqués, étant donné qu'il y
a eu ommission de formalités essentielles au long de l'instruction
effectuée.
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1A/2002
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Plainte de Adilson Melo Pires de Carvalho/
Entité visée: Police de Sécurité Publique - Brigades anti-crime
de la Division de Loures/ Motivation de la plainte: usage
d'expressions racistes de la part d'agents de police et usage
indu de la force motivés par une éventuelle discrimination
du fait de la race (race noire)/ Inspection Générale compétente
pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration
Intérieure/ Situation: attend l'avis, aux fins de décision,
de la Commission Permanente de la Commission pour l'Egalité
et contre la Discrimination Raciale. Entretemps il y a
eu un avis de la Commission Permanente le 20.01.2004. Le plaignant
a été notifié dans le sens de se prononcer sur le projet d'ordonnance
du Haut-Commissaire. On attent une réponse à la notification
dans le sens de pouvoir procéder à la prise de décision définitive
(16.02.2004). Notification aux intéressés de la décision définitive
par lettre datée du 10.03.2004. Décision reçue par les intéressés
le 11.03.2004. La décision a acquis force de chose jugée.
Décision de radiation du rôle - par manque de preuve - du
procès, proférée dans la réunion de la Commission Permanente
du 10.05.2004.
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2/2002
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Plaignant: Ecole de Base du 1er Cycle, Sacadura Cabral, à Amadora/ Entité visée: agressions à un élève de la part de membres de la famille d'un autre élève (race noire)/ Motivation de la plainte: conflits raciaux en une zone géographique déterminée - médiation éventuelle/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration Intérieure/ Situation: présentation d'une plainte pour un crime - procès en cours.
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3/2002
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Plaignants: groupe de citoyens chinois/ Ling Aizhong/ Entité visée: Police de Sécurité Publique du Poste de Martim Moniz/ Motif de la plainte: action de la police non justifiée, accompagnée d'agressions, motivée par un éventuel acte discriminatoire en fonction de la race (citoyens Chinois)/ Inspection compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration Intérieure/ Situation: le procès a été envoyé par l'Inspection Générale, au Ministère Public, aux termes de l'article 38 du Décret-Loi 433/82, du 27 octobre.
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4/2002
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Plaignant: Confédération Générale des
Travailleurs Portugais/ Délégation de Vila Franca de Xira
- Daniela Rossana Silva/ Entité visée: Super Desconto, S.A.
(Póvoa de Santa Iria)/ Motivation de la plainte: refus de
contracter fondé en une éventuelle discrimination due à la
race (race noire)/ Inspection Générale compétente: Inspection
Générale du Travail/ Situation: instruction en cours. La
CP a décidé, le 10.05.2004 d'insister auprès de l'Inspection-Générale
compétente de faire le point de la situation du procès (en
phase d'instruction).
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5/2002
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Plaignant: Hasvantal TalaKchand/ Entité visée: plusieurs co-propriétaires d'un immeuble sis à Alverca./ Motivation de la plainte: emploi d'expressions injurieuses en relation avec le fait que le plaignant est d'origine indienne./ Situation: procès envoyé au Ministère Public.
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6/2002
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Le Haut Commissaire pour l'Immigration
et les Minorités Ethniques a eu connaissance, par le biais
de sa tutelle, d'un avis préalable au licenciement d'une femme,
travailleur étranger, enceinte, de nom Ongania Nielenga Thecle
Roselyne/ On ne connaît pas de plainte en ce qui concerne
la discrimination raciale/ Le Haut Commissaire a accompagné
les résultats de l'enquête de la Commission pour l'Egalité
dans le Travail et dans l'Emploi - qui a considéré licite
le licenciement./ On a donné connaissance aux associations
des employeurs du besoin d'informer leurs travailleurs sur
la façon dont ils peuvent exercer leurs droits (nécessité
de corriger des procédures). Affaire rayée du rôle, la Commission
Permanente entendue. Décision de radiation du rôle du 20.01.2004.
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7/2002
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Plaignant: Le Haut Commissariat pour l'Immigration
et les Minorités Ethniques (nouvelle du Journal "Público"
sur une activité de la Banque Totta & Açores/ Entité visée:
la Banque Totta &Açores/ Motivation de la plainte: éventuelle
pratique de discrimination à l'égard d'étrangers de la part
de la Banque qui formulait vis à vis de ceux-ci des exigences
relatives à des documents aux fins de l'utilisation de services
bancaires non prévues par la loi/ Inspection Générale compétente
pour l'instruction: le Haut Commissaire a considéré que cela
devait être la Banque du Portugal (Banque Centrale), celle-ci
s'est considérée incompétente./ Situation: étant donné qu'il
y a d'autres cas de conflits de compétences identiques, on
attend leur décision de la part des tutelles respectives dans
le but de donner impulsion au procès actuel. Il faut noter
que la pratique discriminatoire éventuelle de la part de la
Banque aura été dépassée par l'Institution elle même. Décision
de radiation du rôle de la CP du 20.01.2004.
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8/2002
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Plaignant: Carlos Francisco de Figueiredo Palma Brito; sur la plainte, la victime indiquée est le citoyen étranger Vasyl Herasymchuk (citoyen ukrainien)/ Entité visée: Walter Soldati/ Motivation de la plainte: fraude relative à l'emploi - article 222 du Code Pénal/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: on a considéré que la plainte devait être communiquée au Ministère Public de la circonscription de Portimão, ce qui a été fait/ Situation: le procès suit son cours devant le Tribunal de Portimão.
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9/2002
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Plaignant: Constantin Costin (citoyen Roumain)/ Entité visée: entreprise Emparque - Entrepreneurs et exploitants de parcs, S.A. - Constantin Costin/ Motif de la plainte: adoption de la part de l'entité patronale de procédures qui configurent, éventuellement, une pratique discriminatoire, par l'exercice de pressions pour que le travailleur mette fin au rapport de travail (l'éventuelle perpétration de ce fait a découlé d'une situation de conflit, ayant des contours racistes, entre la victime et un autre travailleur)./ Inspection Générale compétente pour l'Instruction: Inspection Générale du Travail/ Situation: en phase d'instruction.
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10/2002
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Plaignante: Mme Inocência Luciano dos
Santos Mata/ Entité visée: Caixa-Geral de Depósitos./ Motivation
de la plainte. Exigence de documents aux fins d'ouverture
de comptes contraires à la loi, motivée par une éventuelle
discrimination en raison de la nationalité./ Situation: une
lettre a été envoyée à Caixa-Geral de Depósitos demandant
des renseignements complémentaires. La CGD a répondu, la requérante
s'étant considérée satisfaite de la réponse donnée. La requérante/plaignante
a été contactée par le Haut Commissaire, ayant déclaré qu'elle
ne souhaitait aucune action complémentaire. La procédure a
été rayée du rôle, la Commission Permanente ayant été entendue.
Décision de radiation du rôle de la CP du 20.01.2004.
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11/2002
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Plaignant: Luis Miguel Ramos Ferreira./Entité visée: José Matias Silva Lourenço, vendeur dans les foires, de nourriture et de boissons./ Motivation de la plainte: exigence indue de prépaiement du service, en inégalité de traitement avec d'autres clients, due à une éventuelle discrimination raciale (race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration du Territoire./ Situation: en instruction.
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12/2002
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Plaignant. Francisco Almeida Cardoso, dirigeant du Syndicat des Professionnels de Police - Police de Sécurité Publique - Division de Cascais/ Entité visée: António Brandão de Melo/ motif de la plainte: des paroles offensives auraient été adressées à un agent de police, M. Paulo Fernandes, mettant en rapport son action en tant qu'agent de police avec le fait d'appartenir à une autre race(race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'Instruction: Inspection Générale de l'Administration Intérieure. Celle-ci s'est considérée incompétente pour l'instruction, tout le procès ayant été remis au Ministère Public du Tribunal de Cascais./ Situation: le procès suit son cours devant le Tribunal de Cascais.
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13/2002
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Plaignant: Idalino Alvares Pinheiro./ Entité visée: "Rocks Café", à Caldas da Raínha./ Motif de la plainte: empêchement de la jouissance de services et de biens de la part d'un établissement commercial motivée par l'éventuelle perpétration d'un acte discriminatoire en raison de la race (race noire)/ Inspection Générale compétente pour l'instruction: Inspection Générale de l'Administration du Territoire./ Point de la situation: en phase d'instruction.
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14/2002
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Plainte: João Miranda Alves de Oliveira/
Entité visée: divers organismes publics et entités privées/
Motif de la plainte: non renouvellement de contrat à une citoyenne
brésilienne du fait qu'elle se trouvait enceinte, les procédures
de diverses entités étant mises en question (informations
contradictoires); le motif principal de la plainte ne se doit
pas à une éventuelle pratique discriminatoire en raison de
la nationalité./ Situation: à rayer du rôle, la Commission
Permanente de la Commission pour l'Égalité et la non Discrimination
étant entendue. Décision de radiation du rôle, par manque
de preuve, par la CP, du 20.01.2004.
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1/2003
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Plaignant: Yaroslav Terletsky./ Entité
visée: Tecnovia Açores - Société de Travaux, SRL./ Motivation
de la plainte: adoption par l'employeur de pratiques (exécution
de fonctions doubles, travail pour lequel le travailleur n'était
pas payé au départ; non distribution de matériel de sécurité
pour l'exécution de tâches qui l'exigeaient; emploi d'expressions
racistes, en raison de la nationalité) qui dans le cadre du
rapport de travail discriminent éventuellement le travailleur
du fait de sa nationalité étrangère (Ukrainien)./ Inspection
compétente pour l'instruction: Inspection Générale du Travail./
Situation: en phase d'instruction. L'Inspection Régionale
du Travail de Horta (Açores) a informé le Haut-Commissaire
que l'on attend une proposition de décision quant à l'instruction.
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2/2003
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Plaignant: António João Miguel da Silva./
Entité visée: Mairie de Chamusca/ Motivation de la plainte:
adoption de la part de la Mairie d'actes qui conditionnent
l'exercice de droits, par une éventuelle discrimination en
raison de l'appartenance du citoyen à une ethnie déterminée
(ethnie tsigane). / Inspection Générale compétente pour l'instruction:
Inspection Générale de l'Administration du territoire/ Situation:
en phase d'instruction. L'Inspection-Générale de l'Administration
du Territoire s'est déclarée incompétente pour procéder à
l'instruction, le 06.11.2003. Le procès a alors été envoyé
à l'Inspection-Générale de l'Administration Publique. Celle-ci
s'est également déclarée incompétente le 10.02.2004. Par décision
de la CP, du 10.05.2004, on a décidé de notifier les entités
compétentes dans le sens de résoudre le conflit de compétences,
aux termes de l'article 9 du Décret-Loi 111/2000, du 4 juillet.
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3/2003
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Plaignante: Karen de Freitas Farias/ Entité
visée: El Corte Inglês - Parfumerie Marionnaud./ Motivation
de la plainte. Pratique d'un éventuel acte discriminatoire,
de la part de l'entité patronale, en maintenant un comportement,
une mesure ou un critère au moyen desquels on subordonne la
cessation du contrat de travail à la nationalité de l'employé
(la nationalité brésilienne)/ Inspection Générale compétente
pour l'instruction: Inspection Générale du Travail/ Point
de la situation: en phase d'instruction. Les conclusions
de l'instruction (?) effectuées par l'IGT ont été reçues par
le Haut-Commissaire le 23.01.2004. Ceci ne représentant pas
la réalisation d'une instruction sur le plan de la procédure
administrative, son résultat doit être évalué par la CP. On
a décidé en réunion de la CP, du 10.05.2004, d'insister sur
l'ouverture du procès administratif, en utilisant les vérifications
déjà effectuées.
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4/2003
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Plaignante: Rosa Maria Mayunga/ Entité
visée: Faculté de Médecine de l'Université de Coimbra./ Motivation
de la plainte: éventuelle adoption par l'employeur de pratiques
qui, dans le cadre laboral, discriminent un travailleur à
son service pour des raisons de nationalité ou de race (race
noire)./ Inspection Générale compétente pour l'instruction:
Inspection Générale du Travail/ Situation: il n'y a pas encore
eu décision de la part du Haut Commissaire dans le sens de
l'ouverture d'un procès administratif, étant donné que l'entité
patronale a été notifiée pour se prononcer sur les faits allégués.
En session du 20.01.2004, la CP a décidé de notifier la
requérante dans le sens de présenter des documents relatifs
à la procédure disciplinaire dont elle a été destinataire
dans la Faculté de Médecine de Coimbra. Elle a été notifiée
par lettre du 26.01.2004 dans le sens de présenter des documents
additionnels. Le 30.04.2004 le Haut-Commissaire a reçu une
lettre de la plaignante, accompagnée de deux dossiers (environ
800 pages). A présenter à la Commission Permanente.
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5/2003
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Plaignant: Casa do Brasil - Jaziel
Ferreira Almeida et sa famille/Entité visée: la Garde Nationale
Républicaine - poste de Almada/Motivation de la plainte: adoption
éventuelle de la part des forces de l'ordre de comportements
discriminatoires, d'action de la police excessive du fait
de l'appartenance des offensés à une nationalité étrangère
(nationalité brésilienne)/ Inspection-Générale compétente
pour l'instruction: Inspection-Générale de l'Administration
Intérieure (IGAI)/ Point de la situation: avis de la Commission
Permanente de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination,
le 20.01.2004. Le 10.02.2004, la Casa do Brasil a été informée,
en qualité de plaignant, du résultat de l'instruction de l'IGAI
et de l'avis de la Commission Permanente. Le 12.02.2004, le
Haut-Commissaire a été informé par M. Jaziel Ferreira de Almeida
que le procès pénal instauré devant le Tribunal d'Almada a
été rayé du rôle. La victime s'est engagée à envoyer une copie
de la décision de radiation du rôle dans le but d'informer
la Commission Permanente et de prendre postérieurement les
décisions adéquates (le 16.02.2004). Le 19.02.2004, le Haut-Commissaire
a reçu une lettre de M. Jaziel Ferreira de Almeida contenant
une copie de la décision de radiation du rôle de la procédure
pénale. Le Ministère Public a rayé l'affaire du rôle le 4.02.2004.
La Commission Permanente de la Commission pour l'Égalité et
la Non Discrimination a rayé l'affaire du rôle le 4.02.2004.
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6/2003
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Plaignant: Association de Solidarité
à l'Immigrant - José Carlos dos Santos et Elesandro Marcelino
Gomes/ Entité visée: les agents de la GNR du poste de Mafra/Motivation
de la plainte: éventuelle adoption de la part des forces de
sécurité d'agressions physiques et d'action policière excessive,
motivées par l'appartenance des lésés à une autre nationalité
(brésilienne)/ Inspection-Générale compétente pour l'instruction:
étant donné que les faits rapportés corporisent la perpétration
d'un crime, la plainte a été communiquée aux services du Ministère
Public compétents (Tribunal Judiciaire de Mafra) et non à
l'IGAI/ Point de la situation: enquête du Ministère Public.
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7/2003
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Plaignant: M. Vasil Mocan, d'origine
Moldave, par la biais de l'Association pour la Défense des
Droits des Immigrés - Solidarité immigrante/ Entité visée:
groupe d'agents de l'autorité (PSP) du Commissariat des Olivais/
Motif de la plainte: éventuelle adoption de la part des forces
de sécurité d'agressions physiques et d'action excessive de
la police, motivées par l'appartenance des lésés à une autre
nationalité (Moldave). Il faut dire que la victime ne mentionne
pas expressément sa nationalité en tant que fondement de l'action
de la police/Inspection-Générale compétente: étant donné que
les faits rapportés corporisent la perpétration éventuelle
d'un crime, la plainte a été envoyée aux services du Ministère
Public compétents (Tribunal Criminel de Lisbonne)/ Point de
la situation: sous enquête.
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1/2004
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Plaignant: Ana Beatriz Rodrigues Mota
Silva Canelo/ Entité visée. Etablissement commercial "Bar
da Serra", Route Nationale 247, Malveira da Serra - Alcabideche/
Lésé: Edgar José Coutinho de Oliveira/ Principaux faits: refus
de donner accès à l'établissement commercial du fait de l'appartenance
de la victime à la race noire, d'origine Mozambicaine/ Inspection-Générale
compétente: Inspection-Générale des Activités Économiques/
Point de la situation: Une décion d'ouverture d'une procédure
administrative a été prise (9.07.2004), aux termes et pour
les fins de la loi 18/2004, du 11 mai, le procès ayant été
envoyé à l'Inspection-Générale compétente afin que celle-ci
procède à l'instruction de ce procès.
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Réalisant une brève synthèse de ces procès,
ceux-ci permettent de conclure:
- qu'il y a eu, jusqu'à présent, 37 procès,
- que les procès par an sont de:
-2 en 2000 (5,4%),
-12 en 2001 (32,4%),
-15 en 2002 (40,5%),
-7 en 2003 (18,9%),
-1 en 2004 (2,7%)
Il y a 11 procès en phase d'instruction (29,7%),
3 (8,1%) se trouvent dans une situation de conflit de compétences
en ce qui concerne l'instruction,
5 (13,5%) ont été rayés du rôle pour manque de preuve,
1 (2,7%) procès a fait l'objet d'une décision de condamnation,
6 (16,2%) procès ont été rayés du rôle pour d'autres motifs,
1 (2,7%) procès se trouve devant le tribunal par interjection d'un
recours de la décision du Haut-Commissaire,
8 (21,6%) procès se trouvent devant le Parquet.
2 (5,4%) procès sont pendants, pour analyse par la Commission Permanente
de la Commission pour l'Égalité et la Non Discrimination.
En ce qui concerne l'instruction,
8 (21,6%) procès ont été remis à l'Inspection-Générale
du Travail,
4 (10,8%) procès ont été remis à l'Inspection-Générale des Activités
Économiques,
4 (10,8%) procès ont été remis à l'Inspection-Générale de l'Administration
du Territoire,
1 (2,7%) procès a été remis à l'Institut des Marchés de Travaux
Publics et Privés et de l'Immobilier,
4 (10,8%) procès ont été remis à l'IGAI,
1 (2,7%) procès a été remis à l'Inspection des Travaux Publics,
des Transports et des Communications,
1 (2,7%) procès a été remis à l'Inspection-Générale des Services
de la Justice.
Selon la cause, énoncée, de discrimination,
Race,
15 (40,5%) plaintes ont eu lieu pour appartenance à la race noire,
1 (2,7%) pour appartenance à la race jaune (chinoise), 1 (2,7%)
pour le fait d'être de l'Inde.
Ethnie,
4 (10,8%) des plaintes ont eu lieu pour appartenance à une autre
ethnie (tsigane).
Nationalité,
5 (13,5%) des plaintes ont eu lieu du fait d'avoir la nationalité
brésilienne, 1 (2,7%) du fait d'avoir la nationalité française,
3 (8,1%) du fait d'avoir la nationalité ukrainienne, 1 (2,7%) du
fait d'avoir la nationalité roumaine, 1 (2,7%) du fait d'avoir la
nationalité moldave, 5 (13,5%) du fait d'avoir une autre nationalité
(non spécifiée).
Jurisprudence émanant de l'Ordre Judiciaire
Il n'y a pas eu de nouvelle affaire ayant acquis
force de chose jugée, par delà l'affaire mentionnée dans le texte
présenté et sous examen, traitée et décidée par le Tribunal de la
Circonscription Judiciaire de Paredes qui a appliqué pour la première
fois, l'article 240 du Code Penal (discrimination raciale), dont
la décision est du 14 février 2002.
Activités conduites par le Haut-Commissariat pour l'Immigration et les Minorités Ethniques
Publications:
-"Lutte contre le Racisme - système juridique",
-Feuillet sur les "Moyens Juridiques de Lutter contre le Racisme
et la Xénophobie",
-Feuillet sur le "Médiateur et la défense de l'Immigrant",
-"Droits de citoyenneté et droit à la citoyenneté",
-"Médias, Immigration et Minorités Ethniques"
-"Apprendre avec la diversité" - un guide pour le développement
de l'école.
-Institution du Prix "Immigration et Minorités
Ethniques: le journalisme par la Tolérance,
-Séminaire (à Lisbonne et à Porto) sur la "Médiation
comme forme de résolution de conflits" (en collaboration avec les
forces de sécurité),
-Distribution, sur le plan national, aux écoles,
au moyen du programme "École sûre" de la PSP, du livre "Raciste,
moi?", publication de la Commission Européenne;
-Collaboration dans la reformulation du livre
(textes d'appui), publié par le Ministère de l'Intérieur, intitule
"Immigrants et Minorités Ethniques", sur la demande du Conseil Consultatif
pour la Formation des Forces et des Services de Sécurité;
-En prenant compte de l'importance de l'emploi
des médias et de la participation de la société dans l'utilisation
de ce moyen, un programme télévisuel a été crée en 2003, dans la
cadre de la chaîne de télévision publique RTP 2, ayant pour titre
"Nous", qui est destine à l'immigration et est de la responsabilité
de l'ACIME. Ce projet a démarré le mois de janvier 2004. En février
2004 un programme intitulé "Planète", destiné aux communautés russophones
portugaises a démarré, dans la même chaîne. Ce dernier programme
est conduit par l'Association Respública",
-En partenariat avec l'association d'immigrants
Morabeza une campagne d'information destiné au "Vote pour les élections
locales - citoyenneté locale - prise de conscience et recensement
électoral de la communauté étrangère au Portugal", a eu lieu en
2003,
-Divulgation des travaux relatifs à la Directive
"Race", nommément des travaux du Programme de Lutte contre la Discrimination
Raciale (2001-2006) et du Groupe de Travail Juridique au moyen du
Bulletin Informatif du Haut-Commissariat pour l'Immigration et les
Minorités Ethniques (ACIME).
Mesures adressées à la communauté tsigane:
-Atelier sur les "gitans roumains
- leur intégration",
-Atelier sur la "Vente ambulante",
-Séminaire sur la vente ambulante (l'expérience
espagnole),
-En cours de préparation - édition d'études sur les tsiganes: edition
d'études thématiques produits par différentes equipes de recherche
portugaises, entre 1998 et 2000, sur l'insertion de la communauté
tsigane au Portugal;
-Élaboration d'une Charte de Principes sur la
Communauté Tsigane et la Vente Ambulante.
Mesures spécifiques de 2004:
-Réalisation de la "Semaine de la Diversité",
17 -23 mai;
-Réalisation de la seconde édition du Prix "Journalisme
par la Tolérance";
-En cours de prépration - réalisation d'un séminaire
sur la discrimination raciale (aspects juridiques et culturels);
-Élaboration du 1er Rapport Annuel de la Commission
pour l'Égalité et Contre la Discrimination Raciale - en cours de
preparation;
-Lancement d'une campagne d'information pour
la divulgation de la Directive "Race" au moyen du Bulletin Informatif
(mensuel) du Haut-Commissariat pour l'Immigration et les Minorités
Ethniques - en préparation;
-Est en étude une proposition d'étude destinée
au recueil et l'amélioration de toute la législation ordinaire en
matière de discrimination raciale.
-Élargisssement des activités du Secrétariat
Entrecultures, des formations ayant lieu dans des hôpitaux et des
commissariats de police, par delà les écoles.
Programmes dignes de mention
Secretariado Entreculturas
Depuis 1991 le Portugal dispose d'une entité
dont la fonction première est la formation multiculturelle.
Il s'agit du Secretariado Entreculturas, maintenu sous la tutelle
conjonte du Ministère de l'Éducation et de la Présidence
du Conseil des Ministres. Ce Secrétariat a déjà
été mentionné dans les rapports du Portugal
débattus en 1999 et en 2001.
Son objectif principal est de fomenter l'éducation interculturelle,
ainsi que de mettre à jour et d'analyser la base de données
des élèves immigrants et appartenant à des
minorités ethniques dans les écoles. On prétend
ainsi pouvoir suivre l'évolution d el'abandon et du success
scolaire, à fin de preparer, en cas de besoin, des mesures
d'intervention. Actuellement, le cadre du Secretariado Entreculturas
s'est élargi aux formations dans des hôpitaux et des
postes de police.
L'équipe du Haut Commissariat pour l'Immigration et les
Minorités Ethniques a été renforcée
par l'arrivée de nouveaux éléments, appartenant
au Secretariado Entreculturas. Dans le cadre d'un processus de restructuration,
une partie des attributions de l'Entreculturas a transité
vers le Haut Commissariat, l'autre devenant une Unité de
Mission pour la Promotion du Dialogue Inter-Religieux
Le programme Escolhas (choix), qui devait
s'achever le 31 décembre 2003 continue son parcours. Le Gouvernement
portugais reconnaît ainsi l'importance de son intervention auprès
des enfants et des jeunes les plus défavorisés. Il connaît, dans
son nouveau cycle un nouvel élan et une nouvelle dynamique.
Trois ans après sa creation, en tenant compte
de tout l'apprentissage obtenu et répondant à de nouveaux défis,
il renaît, profondément restructuré, dans la Résolution du Conseil
des Ministres n.º 60/2004, du 30 avril 2004.
Les trois axes essentiels du changement sont:
- la transformation d'un programme de prévention
de la criminalité par un programme de promotion à l'inclusion.
- la transition d'un programme centraliste et
du "haut vers le bas" en un programme de projets, du "bas vers le
haut".
- l'établissement, comme priorités - cible,
des enfants et des jeunes des seconde et troisième generations d'immigrants.
Structuré selon ces principes, profitant de
l'expérience et de la compétence des equipes de terrain, défiant
les institutions locales dans le sens d'une intervention plus accentuée,
le programme Escolhas - 2ème Génération commence, dès maintenant
son chemin avec ces enfants et ces jeunes, ainsi qu'avec leurs familles
et toute la communauté, afin de construire un avenir prometteur.
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(1) La transposition,
partiellement faite par chaque texte législatif, devient complète
par l'ensemble de la législation.
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