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Relatórios apresentados no quadro do Conselho
da Europa e Decisões do Comité de Ministros
sobre a Aplicação da Carta Social Europeia
RAPPORT DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS,
EN RÉPONSE AU RAPPORT DU COMITÉ EUROPÉEN
POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS
INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT) CONCERNANT LA VISITE
EFFECTUÉE AU PORTUGAL (ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
DE PORTO)
DU 20 AU 24 OCTOBRE 1996
Rapport de suivi sur les
mesures prises suite à la visite effectuée au
Portugal par le Comité européen pour la prévention
de la torture du 20 au 24 octobre 1996
A. INTRODUCTION
1. Le Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué
une visite périodique au Portugal du 14 au 26 mai
1995, aux termes de l'article 7 de la Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants.
2. Conformément aux dispositions
de l'article 7 paragraphe 1 de la Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants, le Comité
peut, outre les visites périodiques, organiser d'autres
visites "lorsque les circonstances l'exigent".
C'est dans ce contexte que le Comité a effectué
une visite à l'Etablissement pénitentiaire
de Porto du 20 au 24 octobre 1996.
3. A l'issue de la visite une réunion
a eu lieu entre la délégation du Comité,
le Directeur Général des Services Pénitentiaires,
M. Celso Manata, la Directrice des Services de la Direction
Générale des Services Pénitentiaires,
Mme Maria José Matos, le Directeur de l'Etablissement
Pénitentiaire de Porto, M. Hernâni Vieira,
et Mme Isabel Raimundo, du Ministère des Affaires
Etrangères, le Comité ayant souligné
l'esprit de parfaite coopération qu'il a été
possible d'établir tant avant la visite que pendant
celle-ci.
B. MAUVAIS TRAITEMENTS PHYSIQUES
Recommandations
"Le CPT recommande qu'une entité
ne relevant pas des services pénitentiaires effectue
une enquête concernant les mauvais traitements subis
par des détenus de l'Etablissement pénitentiaire
de Porto par le personnel et que des mesures adéquates
soient prises à l'encontre de tout membre du personnel
ayant eu un tel comportement" (paragraphe 10).
L'occurrence d'excès ou d'abus
infligés aux détenus par les membres du personnel
constitue toujours une préoccupation permanente des
autorités portugaises. Mention a déjà
été faite dans les rapports précédents,
où nous avons souligné, à cet égard,
l'établissement de critères plus rigoureux pour
la sélection du personnel et, surtout, l'importance
accordée à leur formation dans le cadre des
droits de l'homme.
La discipline portant sur les droits fondamentaux
a toujours été inclue dans les cours de formation
et a eu l'intervention d'entités extérieures,
tel que, récemment, le cas de la participation d'une
organisation non gouvernementale (ONG) - "o Forum de
Justiça e Liberdades"(LE FORUM DE JUSTICE ET LIBERTÉS).
Cependant, et chaque fois que de tels
excès surviennent sont introduites d'immédiat
des procédures d'enquête menées par le
Serviço de Auditoria et Inspecção, dont
la coordination a été confiée, ainsi
qu'il en a déjà été dit, à
des magistrats du ministère public.
En ce qui concerne l'Etablissement pénitentiaire
de Porto, pendant les années 1995 et 1996, ont été
introduites douze procédures d'enquête pour allégations
de mauvais traitements infligés aux détenus.
Neuf de ces procédures ont été rayées
du rôle, l'une d'entre elles a été transformée
en procédure disciplinaire et les deux autres sont
toujours pendantes, une participation ayant été
faite au tribunal.
Les détenus peuvent déposer
directement une plainte devant le tribunal existant toujours
un rapport ouvert et de collaboration.
De même, et tel qu'il est connu
du Comité, les détenus peuvent aussi porter
une plainte, à titre confidentiel, à la connaissance
d'autres autorités comme c'est le cas du Médiateur
(Provedor de Justiça).
Dans le but de renforcer les garanties
à l'égard d'éventuels mauvais traitements,
à la suite des préoccupations exprimées
par le Comité, a été publiée la
Circulaire nº6/GDG/97, du 4 août, de la
Direction Générale des Services Pénitentiaires,
laquelle détermine que l'ouverture des cellules ou
des dortoirs pendant la nuit n'aura lieu qu'exceptionnellement
et en situations de justification aux motifs pondéreux,
nommément, lorsqu'il existe une lésion ou un
danger sérieux de lésion de la vie, de l'intégrité
physique, de la liberté et de la dignité des
détenus ou de l'ordre et de la sécurité
de l'établissement.
Au cas où l'on vérifie l'ouverture
des cellules celle-là sera l'objet d'un enregistrement
écrit, sous la forme de dossier, signé par les
intervenants, où doit figurer expressément et
décrit en détail le motif qui l'a déterminée.
Pareille situation doit toujours être mentionnée
dans le rapport du fonctionnaire gradé en service.
"Le CPT recommande aux autorités portugaises de
procéder sans délai à une enquête
sur la nature et la dimension du problème de la violence
entre les détenus dans l'Etablissement pénitentiaire
de Porto. Le CPT invite les autorités portugaises à
tracer une stratégie permettant de résoudre
le problème de la violence entre les détenus,
à la lumière des remarques formulées
aux paragraphes 11 à 14" (paragraphe 14).
Les questions soulevées par la
délégation du CPT ont trait au problème
persistant de surpopulation à l'Etablissement pénitentiaire
de Porto.
Tel qu'il a déjà été
souligné, il s'agit de l'établissement où
le problème du surpeuplement a été le
plus difficile à résoudre, nonobstant les efforts
qui ont été développés dans ce
sens.
L'ouverture de l'Etablissement pénitentiaire
d'Izeda (cf. Conditions de détention - point II du
rapport intérimaire) a permis de décongestionner
temporairement l'Etablissement pénitentiaire de Porto;
cependant cette mesure s'est montrée pour l'instant
insuffisante une fois que les cadres du personnel de cet établissement
n'ont pas encore été totalement remplis et que
les travaux ne sont pas totalement achevés.
Toutefois, un ensemble de mesures a été
adopté pour faire face aux problèmes qui résultent
du surpeuplement de l'Etablissement pénitentiaire de
Porto - quelques-uns de ces problèmes mentionnés
dans le Rapport du CPT - et desquelles nous soulignons:
1) l'affectation d'un plus grand nombre
de personnel de surveillance dans cet établissement;
2) le renforcement du personnel d'éducation
existant à l'établissement;
3) la construction d'un pavillon destiné
à fonctionner comme "école";
4) l'agrandissement des services cliniques;
5) la construction d'une "unité
libre de drogues", en fonctionnement dès juin
1997;
6) le commencement de la distribution
de méthadone aux détenus toxicomanes à
l'Etablissement pénitentiaire de Porto, étant
donné que celui-ci a été l'un des établissements
choisis pour mettre en oeuvre ce programme pilote;
7) le projet de construction d'un nouveau
pavillon annexe à l'établissement destiné
à héberger les détenus placés
en régime ouvert;
8) la poursuite des travaux à
l'intérieur de la zone pénitentiaire, travaux
de réparation des cellules et installation de sanitaires;
9) l'affectation d'un plus grand nombre
de personnel à l'Etablissement pénitentiaire
d'Izeda et conclusion des travaux, de façon à
ce que cet établissement puisse recevoir un plus
grand nombre de détenus;
10) la conclusion des travaux de rénovation
et l'agrandissement d'établissements régionaux
- comme c'est le cas de celui de Chaves - et de l'Etablissement
central de Santa Cruz do Bispo, susceptibles aussi de recevoir
des détenus de l'Etablissement pénitentiaire
de Porto;
11) le projet de construction de modules
près l'Etablissement pénitentiaire de Paços
de Ferreira, situé à environ 25 km de Porto,
destinés aussi à recevoir des détenus
de l'Etablissement pénitentiaire de Porto. Etant
donné que l'on a opté pour des modules en
préfabriqué l'on attend que le délai
de construction de ce travail soit réduit;
12) le projet d'ouverture d'un autre
Etablissement pénitentiaire (S. José, à
Viseu), dans la région nord/intérieur, après
les travaux à initier bientôt - et déjà
inscrits au budget - dans un bâtiment affecté
auparavant à une institution de mineurs;
13) le projet de construction du nouvel
Etablissement pénitentiaire pour détenus du
sexe féminin dans la région nord.
Ces mesures, tant l'agrandissement d'espaces existants que
la construction de nouveaux espaces, ainsi que d'autres mesures
référantes à des modifications dans le
régime interne de l'établissement et à
des activités visant à une plus grande occupation
des détenus, contribuent à une amélioration
de la qualité de vie ayant des reflets positifs dans
l'atmosphère pénitentiaire.
C. CONDITIONS DE DÉTENTION
1. Conditions matérielles Demande
d'information
"Le CPT souhaiterait être
informé du délai prévu pour la conclusion
des travaux de rénovation (installation sanitaire
dans les cellules)" (paragraphe 15).
Il ne manque que d'installer des sanitaires
dans 66 cellules, la conclusion étant prévue
jusqu'à la fin de l'année courante. La conclusion
globale des travaux de rénovation aura lieu en mars
1998.
Recommandations
"Le CPT recommande qu'une attention
particulière soit portée à la manutention
des conditions de nettoyage à l'Etablissement pénitentiaire
de Porto. Les mesures à adopter à cet égard
doivent comprendre la fourniture de matériel de nettoyage
aux détenus et doivent assurer aussi que les services
médicaux de l'établissement contrôlent
le nettoyage et l'hygiène des zones habitées
par les détenus" (paragraphe 16).
Les conditions d'hygiène trouvées
par la délégation du CPT sont dues essentiellement
à la surpopulation dans le même espace.
Des efforts sont faits dans le sens
d'améliorer ces conditions, une brigade spéciale
de nettoyage ayant été récemment créée
sous la responsabilité d'un fonctionnaire gradé
- sous-chef de gardiens.
Régulièrement, il est
fait appel à des entreprises à l'extérieur
dans le but de procéder à des désinfections.
Il convient encore d'ajouter que tous
les couloirs des aires pénitentiaires ont été
revêtus d'azulejos (carreaux) ce qui permet de maintenir
ces aires dans de meilleures conditions d'hygiène.
"Le CPT recommande qu'une plus
grande priorité soit accordée à l'amélioration
des installations visant les bains des détenus à
l'Etablissement pénitentiaire de Porto" (paragraphe
17).
Des douches ont déjà été
installées dans tous les pavillons.
Demandes d'information
"Le Comité souhaiterait
recevoir des informations concernant toutes les mesures
envisagées par les autorités portugaises en
vue de mettre en oeuvre cette politique" (paragraphe
19 - (cf. p. 31 à 33 du document du CPT/inf (96)
32).
Dans les rapports intérimaire
et de suivi concernant la visite effectuée par le
CPT, en mai 1995, ont été communiquées
des informations sur le Plan d'Action pour le Système
Pénitentiaire ainsi que sur les mesures déjà
en exécution à la suite de ce Plan. Nous mentionnerons
à présent les actions développées
depuis mai 1997, date de la présentation du rapport
de suivi.
Pour ce qui est des mesures citées
au point 2 sur le Plan d'Action, les travaux de révision
du Code de procédure pénale ont été
terminés et l'on prévoit pour bientôt
son approbation par le Gouvernement afin qu'il soit soumis
à l'Assemblée de la République.
L'Assemblée de la République
a autorisé le Gouvernement à légiférer
sur la mesure non privative de liberté - "travail
au profit de la communauté" - la législation
en cause étant déjà prête pour
approbation dans 15 jours.
Dans le but de réduire l'intervention
de la justice pénale, en matière de chèques,
une nouvelle législation a déjà été
approuvée par le Gouvernement.
D'autre part, et quant aux actions menées
à but dans le système pénitentiaire
dans le domaine des nouvelles constructions et des travaux
de rénovation et d'agrandissement (cf. 2 conditions
de détention - point II - du rapport intérimaire
et 2 conditions matérielles de détention -
points I et II du rapport de suivi), ont été
entre-temps publiés les textes légaux pour
la création des Etablissements pénitentiaires
de S. José à Viseu (ancienne institution de
mineurs) et de Carregueira dans l'aire de Lisbonne (ancien
bâtiment militaire).
De même et en résultat
des négociations entre le ministère de la
Justice et le ministère de la Défense un autre
bâtiment militaire situé dans la région
au sud de Lisbonne a été transféré
aux services pénitentiaires.
Quant aux travaux de construction entre-temps
achevés (depuis mai 1997), il faut souligner:
· un pavillon pénitentiaire
sur les terrains de l'Etablissement pénitentiaire
de Lisbonne, destiné aux prévenus;
· deux pavillons pénitentiaires pour les prévenus
et un troisième pour les services d'appui sur les
terrains de l'Etablissement pénitentiaire de Coimbra;
· "unité libre de drogues" à
l'Etablissement pénitentiaire de Porto;
· "unité libre de drogues" à
l'Etablissement pénitentiaire de Santa Cruz do Bispo;
· agrandissement et rénovation des services
cliniques de l'Etablissement pénitentiaire de Porto;
· pavillon - école à l'Etablissement
pénitentiaire de Porto;
· agrandissement et rénovation de l'Etablissement
pénitentiaire régional de Chaves;
· agrandissement d'une zone de dortoirs à
l'Etablissement pénitentiaire de Santa Cruz do Bispo;
· pavillon destiné aux détenus placés
en régime ouvert près l'Etablissement pénitentiaire
de Caldas da Rainha;
· première phase des travaux d'agrandissement
à l'Etablissement pénitentiaire régional
de Faro;
· conclusion de la construction du bâtiment
pour l'installation de l'unité de santé, dotée
d'une infirmerie, à l'Etablissement pénitentiaire
de Leiria.
Dans l'ensemble et depuis 1996 la capacité
du système pénitentiaire a augmenté de
1700 lits.
Les travaux dans d'autres établissements
pénitentiaires sont en cours de réalisation
visant à l'accomplissement de l'objectif, aussi fixé
et déjà ultérieurement mentionné,
de rénovation des cellules et de l'installation de
sanitaires.
Egalement, il a été procédé
pour ce qui est de l'installation et du rééquipement
des établissements moyennant, entre autres, à
la rénovation des cuisines, l'introduction de systèmes
de self-service, de centrales thermiques, de buanderies et
de gymnases.
Aussi, et en application des dispositions
du décret-loi nº46/96, du 14 mai (cf. Rapport
intérimaire), le recrutement du personnel s'est accru.
Ainsi qu'il a été communiqué
en temps opportun au CPT, le Plan d'Action pour le Système
Pénitentiaire comprend encore l'adoption de mesures
qui, d'une manière expéditive, permettent d'aider
à résoudre quelques-uns des problèmes
qui se posent dans ce domaine, cherchant à englober
dans le processus de réintégration des détenus
plusieurs entités publiques et privées par le
biais, nommément, de la conclusion de protocoles.
Mention a déjà été
faite à certains de ces protocoles dans le rapport
de suivi (cf. 2 conditions matérielles de détention
- point III et 3 services médicaux - point I).
A l'heure actuelle sont en vigueur 52
protocoles ayant des objectifs divers, tels que l'occupation
à un travail des détenus, l'appui dans le traitement
aux détenus toxicomanes, la collaboration dans le domaine
du sport dans le milieu pénitentiaire, la formation
professionnelle et la sélection du personnel de surveillance.
"Le CPT souhaiterait recevoir
des informations détaillées concernant les plans
des autorités portugaises à propos de la construction
d'une prison pour femmes dans la région de Porto"
(paragraphe 20).
La construction de cet établissement
est considérée comme prioritaire, non seulement
dû au nombre de femmes détenues originaires de
la région du nord qui se trouvent éloignées
de leur région, comme pour libérer l'espace
qu'elles occupent actuellement à l'Etablissement pénitentiaire
de Porto.
Le projet de construction de l'Etablissement
pénitentiaire pour femmes a déjà été
approuvé et les travaux débuteront dans le premier
trimestre de l'année 1998.
2. Régime
Recommandations
"Le CPT recommande que des mesures
soient prises pour que les détenus de l'Etablissement
pénitentiaire de Porto puissent bénéficier
d'un programme quotidien d'activités. En particulier,
on devrait faire un usage plus créatif des préaux
pour l'exercice existants et il serait hautement souhaitable
que l'établissement soit doté d'un gymnase et/ou
d'une salle de musculation" (paragraphe 22).
Des efforts ont été développés
dans ce sens tel qu'il a été recommandé
par le CPT.
A l'heure actuelle, de la population pénitentiaire
de l'Etablissement pénitentiaire de Porto, 150 détenus
fréquentent l'enseignement et 530 se trouvent occupés
en diverses activités de travail ou de formation professionnelle
- récemment des cours de formation ont été
organisés dans le domaine de la photographie, dans
le domaine des opérateurs de machines et deux étuves
ont été créées visant des cours
d'horti-fleuriculture.
Particulièrement, le régime
ouvert tourné vers l'extérieur a été
développé; ce régime n'existait pas dans
cet établissement pénitentiaire.
Ainsi, deux protocoles ont été
conclus depuis peu, l'un avec la Mairie de Matosinhos et l'autre
avec une entreprise privée afin de permettre aux détenus
une plus grande occupation à un travail dans des activités
utiles et dans la perspective de poursuite après leur
libération.
Dans le domaine du sport, un professeur
d'éducation physique a été engagé
à plein temps, une piste d'athlétisme et un
camp de basket-ball sont en train d'être créés.
Nous partageons votre avis sur la nécessité
de construire un gymnase et/ou une salle de musculation, d'ailleurs
déjà existantes dans d'autres établissements
pénitentiaires, le manque d'espace étant le
seul obstacle à leur concrétisation.
D. SERVICES MÉDICAUX
Recommandations
"Le CPT recommande que la qualité
des services médicaux fournis aux détenus de
l'Etablissement pénitentiaire de Porto soit revue"
(paragraphe 24).
"Le CPT recommande que des mesures
soient prises visant à assurer le strict respect du
caractère confidentiel des données médicales.
Le CPT recommande en outre que tout examen médical
d'une personne détenue par la police (soit à
l'entrée soit ultérieurement) soit effectué
hors de l'écoute et - sauf demande contraire du médecin
concerné - hors de la vue des fonctionnaires de police"
(paragraphe 25).
"Le CPT recommande que des instructions
sur cette matière soient données (le rôle
des services médicaux pénitentiaires dans la
prévention des mauvais traitements), dans le but
d'éclaircir qu'un tel procédé doit être
adopté lorsqu'un détenu subit des blessures,
y compris des blessures résultant de l'usage de la
force par le personnel pénitentiaire" (paragraphe
26).
Le Comité a constaté lors
d'une visite effectuée à l'Etablissement pénitentiaire
de Porto, en octobre 1996, que des mesures de différent
ordre avaient été adoptées visant à
dispenser aux détenus des soins médicaux; le
Comité s'est félicité de ce progrès
vu l'amélioration qu'elles représentent par
rapport à la situation trouvée en mai 1995 -
paragraphe 23 du rapport.
A présent, et ainsi que nous l'avons
souligné plus haut, les travaux d'agrandissement des
services cliniques de l'Etablissement pénitentiaire
de Porto sont déjà achevés, permettant
ainsi que les consultations s'effectuent dans des conditions
qui assurent le respect de la vie privée et du caractère
confidentiel que ces actes doivent toujours avoir.
Dans le domaine de la restructuration
organique des services pénitentiaires (où l'on
procède par étapes) une priorité totale
a été accordée au secteur de la santé.
C'est ainsi qu'un projet de texte visant
à restructurer les services de santé tant au
niveau des services centraux que des établissements
pénitentiaires est en phase de conclusion.
Dans les établissements, et tel
qu'il a été dernièrement communiqué
au CPT, des unités de santé sont créées,
dotées ou non d'infirmeries, constituées par
des équipes pluridisciplinaires qui assurent l'intervention
au niveau des soins primaires de la santé ainsi que
des programmes et actions de promotion de la Santé.
Ces équipes devront proposer annuellement
leur plan d'action avec une particulière emphase dans
la promotion de la santé, nommément, des aspects
ayant trait à l'alimentation, aux conditions générales
d'hygiène, à l'accès aux préservatifs
et aux désinfectants ainsi qu'à des programmes
de réduction des risques.
Les réformes en cours se reflètent
donc tant sur le personnel que sur l'adoption de nouveaux
procédés, en matière de santé
dans un milieu pénitentiaire et tiendront compte des
recommandations du CTP.
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