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Decreto
n.º 10/79, de 31 de Janeiro: Convenção sobre as Substâncias
Psicotrópicas
Usando da faculdade conferida pelo artigo
200.º, n.º 1, alínea c), da Constituição
da República Portuguesa, o Governo decreta o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovada, para
adesão, a Convenção sobre as Substâncias
Psicotrópicas, de 1971, aberta para assinatura em Viena
em 21 de Fevereiro de 1971, cujo texto, em francês e
respectiva tradução, em português, vão
anexos ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros.
- Carlos Alberto da Mota Pinto - João Carlos Lopes
Cardoso de Freitas Cruz.
Promulgado em 2 de Janeiro de 1979. Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO
RAMALHO EANES.
Convention sur les Substances Psychotropes
Préambule
Les Parties,
Soucieuses de la santé physique
et morale de l'humanité,
Préoccupées par le problème
de santé publique et le problème social qui
résultant de l'abus de certaines substances psychotropes,
Déterminées à prévenir
et à combattre l'abus de ces substances et le trafic
illicite auquel il donne lieu,
Considérant qu'il est nécessaire
de prendre des mesures rigoureuses pour limiter l'usage de
ces substances à des fins légitimes,
Reconnaissant que l'utilisation des substances
psychotropes à des fins médicales et scientifiques
est indispensable et que la possibilité de se procurer
des substances à ces fins ne devrait faire l'objet
d'aucune restriction injustifiée,
Croyant que pour être efficaces
les mesures prises contre l'abus de ces substances doivent
être coordonnées et universelles,
Reconnaissant la compétence de
l'Organisation des Nations Unies en matière de contrôle
des substances psychotropes et désirant que les organes
internationaux intéressés exercent leur activité
dans le cadre de cette Organisation,
Convaincues qu'une convention internationale
est nécessaire pour réaliser ces fins,
conviennent de ce qui suit:
Article Premier
Glossaire
Sauf indication expresse en sens contraire,
ou sauf si le contexte exige qu'il en soit autrement, les
expressions suivantes ont dans la présente Convention
les significations indiquées ci-dessous:
a) L'expression "Conseil" désigne le Conseil
économique et social des Nations Unies;
b) L'expression "Commission" désigne
la Commission des stupéfiants du Conseil;
c) L'expression "Organe" désigne l'Organe
internationale de contrôle des stupéfiants
institué en vertu de la Convention unique sur les
stupéfiants de 1961;
d) L'expression "Secrétaire général"
désigne le Secrétaire général
de l'Organisation des Nations Unies;
e) L'expression "substance psychotrope" désigne
toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique,
ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV;
f) L'expression "préparation" désigne:
i) Une solution ou un mélange, quel que soit son
état physique, contenant une ou plusieurs substances
psychotropes, ou
ii) Une ou plusieurs substances psychotropes divisées
en unités de prise;
g) Les expressions "tableau I", "tableau
II", "tableau III" et "tableau IV"
désignent les listes de substances psychotropes portant
les numéros correspondants, annexées à
la présente Convention, qui pourront être modiffées,
conformément à l'Article 2;
h) Les expressions "exportation" et "importation"
désignent, chacune dans son acception particulière,
le transfert matériel d'une substance psychotrope
d'un État dans un autre État;
i) L'expression "fabrication" désigne
toutes les opérations permettant d'obtenir des substances
psychotropes, et comprend la purification et la transformation
de substances psychotropes en d'autres substances psychotropes.
Cette expression comprend aussi la fabrication de préparations
autres que celles qui sont faites, sur ordonnance, dans
une pharmacie;
j) L'expression "trafic illicite" désigne
la fabrication ou le trafic de substances psychotropes,
effectués contrairement aux dispositions de la présente
Convention;
k) L'expression "région" désigne
toute partie d'un État qui, en vertu de l'Article
28, est traitée comme une entité distincte
aux fins de la présente Convention;
l) L'expression "locaux" désigne les
bâtiments, les parties de bâtiments ainsi que
le terrain affecté auxdits bâtiments ou aux
parties desdits bâtiments.
Article 2
Champ d'application
du contrôle des substances
1 - Si une Partie ou l'Organisation mondiale
de la santé est en possession de renseignements se
rapportant à une substance non encore soumise au contrôle
international qui, à son avis, peuvent rendre nécessaire
son adjonction à l'un des tableaux de la présente
Convention, elle adressera au Secrétaire général
une notification, accompagnée de tous les renseignements
pertinents à l'appui. Cette procédure sera de
même appliquée lorsqu'une Partie ou l'Organisation
mondiale de la santé sera en possession de renseignements
qui justifient le transfert d'une substance d'un tableau à
un autre, ou la suppression de son inscription à l'un
des tableaux.
2 - Le Secrétaire général
communiquera cette notification, ainsi que les renseignements
qu'il jugera pertinents, aux Parties, à la Commission
et, si la notification a été faite par une Partie,
à l'Organisation mondiale de la santé.
3 - S'il résulte des renseignements
accompagnant cette notification que ladite substance est susceptible
d'être inscrite au tableau I ou au tableau II en vertu
du paragraphe 4, les Parties examineront, à la lumière
de tous les renseignements dont elles disposeront, la possibilité
d'appliquer à titre provisoire à cette substance
toutes les mesures de contrôle applicables aux substances
du tableau I ou du tableau II, selon le cas.
4 - Si l'Organisation mondiale de la
santé constate:
a) Que ladite substance peut provoquer:
i)1) Un état de dépendance, et
2) Une stimulation ou une dépression
du système nerveux central donnant lieu à des
hallucinations ou à des troubles de la fonction motrice
ou du jugement ou du comportement ou de la perception ou de
l'humeur, ou
ii) Des abus et des effets nocifs comparables à
ceux d'une substance du tableau I, II, III ou IV, et
b) Qu'il existe des raisons suffisantes de croire que
la substance donne ou risque de donner lieu à des
abus tels qu'elle constitue un problème de santé
publique et un problème social justifiant qu'elle
soit placée sous contrôle international,
elle comuniquera à la Commission
une évaluation de cette substance, où elle indiquera
notamment la mesure dans laquelle la substance donne ou risque
de donner lieu à des abus, le degré de gravité
du problème de santé publique et du problème
social et le degré d'utilité de la substance
en thérapeutique, ainsi que des recommandations sur
les mesures éventuelles de contrôle auxquelles
il serait opportun de l'assujettir à la lumière
de cette évaluation.
5 - Tenant compte de la communication
de l'Organisation mondiale de la santé, dont les évaluations
seront déterminantes en matière médicale
et scientifique, et prenant en considération les facteurs
d'ordre économique, social, juridique, administratif
et tous autres facteurs qu'elle pourra juger pertinents, la
Commission pourra ajouter ladite substance au tableau I, II,
III ou IV. Elle pourra demander des renseignements complémentaires
à l'Organisation mondiale de la santé ou à
d'autres sources appropriées.
6 - Si une notification faite en vertu
du paragraphe 1 a trait à une substance déjà
inscrite à l'un des tableaux, l'Organisation mondiale
de la santé transmettra à la Commission ses
nouvelles constatations ainsi que toute nouvelle évaluation
de cette substance qu'elle pourra faire conformément
aux dispositions du paragraphe 4 et toutes nouvelles recommandations
portant sur des mesures de contrôle qui pourront lui
paraître appropriées à la lumière
de ladite évaluation. La Commission, tenant compte
de la communication reçue de l'Organisation mondiale
de la santé conformément au paragraphe 5, ainsi
que des facteurs énumérés dans ledit
paragraphe, pourra décider de transférer cette
substance d'un tableau à un autre, eu de supprimer
son inscription aux tableaux.
7 - Toute décision de la Commission
prise en vertu du présent Article sera communiquée
par le Secrétaire général à tous
les États Membres de l'Organisation des Nations Unies,
aux États non membres Parties à la présente
Convention, à l'Organisation mondiale de la santé
et à l'Organe. Cette décision prendra pleinement
effet pour chaque Partie cent-quatre-vingts jours après
la date de la communication, sauf pour une Partie qui, pendant
cette période, et au sujet d'une décision ayant
pour effet d'ajouter une substance à un tableau, aura
informé par écrit le Secrétaire général
qu'en raison de circonstances exceptionnelles elle n'est pas
en mesure de soumettre cette substance à toutes les
dispositions de la Convention applicables aux substances de
ce tableau. Une telle notification exposera les motifs de
cette décision exceptionnelle. Nonobstant cette notification,
chaque Partie devra appliquer au minimum les mesures de contrôle
énumérées ci-après.
a) La Partie qui a notifié au
Secrétaire général une telle décision
au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle
et ajoutée au tableau I, tiendra compte, autant que
possible, des mesures de contrôle spéciales énumérée
à l'Article 7 et, en ce qui concerne cette substance,
devra:
i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce
et sa distribution, conformément aux dispositions
prévues par l'Article 8 pour les substances du tableau
II;
ii) Exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée
que sur ordennance médicale, conformément
aux dispositions prévues par l'Article 9 pour les
substances du tableau II;
iii) Se conformer aux obligations relatives à l'exportation
et à l'importation énoncées à
l'Article 12, sauf à l'égard d'une notification
autre Partie ayant adressé au Secrétaire général
une notification au sujet de la substance en question;
iv) Se conformer aux obligations énoncées
pour les substances du tableau II à l'Article 13,
portant interdiction ou restrictions à l'exportation
et à l'importation;
v) Fournir à l'Organe des rapports statistiques
conformément aux dispositions de l'alinéa
a) du paragraphe 4 de l'Article 16; et
vi) Prendre des mesures conformes aux dispositions de
l'Article 22 en vue de réprimer tout acte contraire
aux lois ou règlements adoptés en exécution
des obligations ci-dessus.
b) La Partie qui a notifié au
Secrétaire général une telle décision
au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle
et ajoutée au tableau II devra, en ce qui concerne
cette substance:
i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce
et sa distribution, conformément aux dispositions
de l'Article 8;
ii) Exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée
que sur ordennance médicale, conformément
aux dispositions de l'Article 9;
iii) Se conformer aux obligations relatives à l'exportation
et à l'importation énoncées à
l'Article 12, sauf à l'égard d'une autre Partie
ayant adressé au Secrétaire général
une notification au sujet de la substance en question;
iv) Se conformer aux obligations énoncées
à l'Article 13, portant interdiction ou restrictions
à l'exportation et à l'importation;
v) Fournir à l'Organe des rapports statistiques
conformément aux dispositions des alinéas
a), c) et d) du paragraphe 4 de l'Article 16; et
vi) Prendre des mesures conformes aux dispositions de
l'Article 22 en vue de réprimer tout acte contraire
aux lois ou règlements adoptés en exécution
des obligations ci-dessus.
c) La Partie qui a notifié au
Secrétaire général une telle décision
au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle
et ajoutée au tableau III devra, en ce qui concerne
cette substance:
i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce
et sa distribution, conformément aux dispositions
de l'Article 8;
ii) Exiger qu'elle ne soit fournie ou dispensée
que sur ordonnance médicale, conformément
aux dispositions de l'Article 9;
iii) Se conformer aux obligations relatives à l'exportation
énoncées à l'Article 12, sauf à
l'égard d'une autre Partie ayant adressé au
Secrétaire général une notification
au sujet de la substance en question;
iv) Se conformer aux obligations énoncées
à l'Article 13, portant interdiction ou restrictions
à l'exportation et à l'importation; et
v) Prendre des mesures conformes aux dispositions de l'Article
22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois
ou règlements adoptés en exécution
des obligations ci-dessus.
d) La Partie qui a notifié au
Secrétaire général une telle décision
au sujet d'une substance jusque-là non soumise au contrôle
et ajoutée au tableau IV devra, en ce qui concerne
cette substance:
i) Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce
et sa distribution, conformément aux dispositions
de l'Article 8;
ii) Se conformer aux obligations énoncées
à l'Article 13, portant interdiction ou restrictions
à l'exportation et à l'importation; et
iii) Prendre des mesures conformes aux dispositions de
l'Article 22 en vue de réprimer tout acte contraire
aux bois ou règlements adoptés en exécution
des obligations ci-dessus.
e) La Partie qui a notifié au
Secrétaire général une telle décision
au sujet d'une substance transférée à
un tableau auquel s'appliquent des mesures de contrôle
et des obligations plus strictes appliquera au minimum l'ensemble
des dispositions de la présente Convention applicables
au tableau d'où elle a été transférée.
8 -
a) Les décisions de la Commission prises en vertu
du présent Article seront sujettes à revision
par le Conseil si une Partie en formule la demande dans
les cent-quatre-vingts jours suivant la réception
de la notification de la décision. La demande de
revision devra être adressée au Secrétaire
général en même temps que tous les renseignements
pertinents qui l'auront motivée.
b) Le Secrétaire général communiquera
copie de la demande de revision et des renseignements pertinents
à la Commission à l'Organisation mondiale
de la santé et à toutes les Parties, en les
invitant à lui communiquer leurs observations dans
un délai de quatre-vingt-dix jours. Toutes les observations
ainsi reçues seront soumises à l'examen du
Conseil.
c) Le Conseil peut confirmer modifier ou annuler la décision
de la Commission. Sa décision sera notifiée
à tous les États Membres de l'Organisation
des Nations Unies, aux États non membres Parties
à la présente Convention, à la Commission,
à l'Organisation mondiale de la santé et à
l'Organe.
d) Au cours de la procédure de revision, la décision
originale de la Commission restera en vigueur, sous réserve
des dispositions du paragraphe 7.
9 - Les Parties feront tout ce qui est
en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures de
surveillance autant que faire se pourra les substances qui
ne sont pas visées par la présente Convention,
mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication
illicite de substances psychotropes.
Article 3
Dispositions particulières
relatives au contrôle des préparations
1 - Sous réserve de ce qui est
stipulé aux paragraphes suivants du présent
Article, une préparation est soumise aux mêmes
mesures de contrôle que la substance psychotrope qu'elle
contient, et, si elle contient plus d'une telle substance,
aux mesures applicables à celle de ces substances qui
est le plus strictement contrôlée.
2 - Si une préparation qui contient
une substance psychotrope autre qu'une substance du tableau
I est composée de telle manière qu'elle ne présente
qu'un risque d'abus négligeable ou nul, et que la substance
ne peut pas être récupérée en quantité
pouvant donner lieu à des abus, par des moyens facilement
applicables, et qu'en conséquence cette préparation
ne crée, ni un problème pour la santé
publique, ni un problème social, ladite préparation
pourra être exemptée de certaines des mesures
de contrôle énoncées dans la présente
Convention, conformément au paragraphe 3.
3 - Si une Partie constate qu'une préparation
relève des dispositions du paragraphe précédent,
elle peut décider de l'exempter, dans son pays ou dans
l'une de ses régions, d'une ou de toutes les mesures
de contrôle prévues dans la présente Convention;
toutefois ladite préparation demeurera soumise aux
obligations énoncées dans les Articles suivants:
a) Article 8 (licences), en ce qu'il s'applique à
la fabrication;
b) Article 11 (enregistrement), en ce qu'il s'applique
aux préparations exemptées;
c) Article 13 (interdiction et restrictions à l'exportation
et à l'importation);
d) Article 15 (inspection), en ce qu'il s'applique à
la fabrication;
e) Article 16 (renseignements à fournir par les
Parties), en ce qu'il s'applique aux préparations
exemptées; et
f) Article 22 (dispositions pénales), dans la mesure
nécessaire à la répression d'actes
contraires aux lois ou règlements adoptés
conformément aux obligations ci-dessus.
Ladite Partie notifiera au Secrétaire
général toutes décisions de ce genre,
ainsi que le nom et la composition de la préparation
exemptée, et les mesures de contrôle dont celle-ci
est exemptée. Le Secrétaire général
transmettra la notification aux autres Parties, à l'Organisation
mondiale de la santé et à l'Organe.
4 - Si une Partie ou l'Organisation mondiale
de la santé a des informations sur une préparation
exemptée en vertu du paragraphe 3, qui, à son
avis, justifient la suppression complète ou partielle
de l'exemption, elle les notifiera au Secrétaire général
et lui fournira les informations à l'appui de cette
notification. Le Secrétaire général transmettra
cette notification, accompagnée de toute information
qu'il jugera pertinente, aux Parties, à la Commission
et, lorsque la notification sera faite par une Partie, à
l'Organisation mondiale de la santé. L'Organisation
mondiale de la santé communiquera à la Commission
une évaluation de la préparation prenant en
considération les facteurs énumérés
au paragraphe 2, ainsi qu'une recommandation relative aux
mesures de contrôle dont la préparation devrait
éventuellement cesser d'être exemptée.
La Commission, tenant compte de la communication de l'Organisation
mondiale de la santé, dont l'évaluation sera
déterminante en matière médicale et scientifique,
et prenant en considération les facteurs d'ordre économique,
social, juridique, administratif et autres, qu'elle pourra
juger pertinents, pourra décider que la préparation
cessera d'être exemptée d'une ou de toutes les
mesures de contrôle. Le Secrétaire général
communiquera toute décision de la Commission prise
en vertu du présent paragraphe à tous les États
Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux États
non membres Parties à la présente Convention,
à l'Organisation mondiale de la santé et à
l'Organe. Toutes les Parties prendront des dispositions en
vue de supprimer l'exemption de la ou des mesures de contrôle
en question dans un délai de cent-quatre-vingts jours
à compter de la date de la communication du Secrétaire
général.
Article 4
Autres dispositions particulières
relatives au champ d'application du contrôle
En ce qui concerne les substances psychotropes
autres que celles du tableau I, les Parties pourront autoriser:
a) Le transport par les voyageurs internationaux de petites
quantités de préparations pour leur usage
personnel; chaque Partie pourra cependant s'assurer que
ces préparations ont été légalement
obtenues;
b) L'emploi de ces substances dans l'industrie pour la
fabrication de substances ou produits non psychotropes,
sous réserve que leur soient appliquées les
mesures de contrôle requises par la présente
Convention jusqu'à ce que l'état des substances
psychotropes soit tel qu'elles me puissent pas, dans la
pratique, donner lieu à des abus ou être récupérées;
et
c) L'utilisation de ces substances, sous réserve
que leur soient appliquées les mesures de contrôle
requises par la présente Convention, pour la capture
d'animaux par des personnes expressément autorisées
par les autorités compétentes à utiliser
lesdites substances à cet effet.
Article 5
Limitation de utilisation
aux fins médicales et scientifiques
1 - Chaque Partie limitera l'utilisation
des substances du tableau I ainsi qu'il est prévu à
l'Article 7.
2 - Chaque Partie devra, sous réserve
des dispositions de l'Article 4, limiter, par les mesures
qu'elle jugera appropriées, la fabrication, l'exportation,
l'importation, la distribution, les stocks, le commerce, l'emploi
et la détention de substances des tableaux II, III
et IV aux fins médicales et scientifiques.
3 - Il est souhaitable que les Parties
n'autorisent pas la détention de substances des tableaux
II, III et IV, sauf dans les conditions prévues par
la loi.
Article 6
Administration spéciale
II est souhaitable qu'à effet d'appliquer
les dispositions de la présente Convention chaque Partie
institue et entretienne une administration spéciale.
Il peut y avoir avantage à ce que cette administration
soit la même que l'administration spéciale qui
a été instituée en vertu des dispositions
des conventions soumettant les stupéfiants à
un contrôle, ou qu'elle travaille en étroit collaboration
avec cette administration spéciale.
Article 7
Dispositions spéciales
visant les substances du tableau I
En ce qui concerne les substances du tableau
I, les Parties devront:
a) Interdire toute utilisation de ces substances, sauf
à des fins scientifiques ou à des fins médicales
très limitées, par des personnes dûment
autorisées qui travaillent dans des établissements
médicaux ou scientifiques relevant directement de
leurs gouvernements ou expressément autorisés
par eux;
b) Exiger que la fabrication, le commerce, la distribution
et la détention de ces substances soient subordonnés
à la possession d'une licence spéciale ou
d'une autorisation préalable;
c) Prévoir une surveillance étroit des activités
et des actes mentionnés aux alinéas a) et
b);
d) Ne permettre de délivrer à une personne
dûment autorisée que la quantité de
ces substances nécessaire aux fins pour lesquelles
l'autorisation a été accordée;
e) Exiger que les personnes exerçant des fonctions
médicales et scientifiques enregistrent l'acquisition
de ces substances et les détails de leur utilisation,
lesdits enregistrements devant être conservés
pendant au moins deux ans après la dernière
utilisation qui y aura été consignée;
et
f) Interdire l'exportation et l'importation de ces substances
sauf lorsque l'exportateur et l'importateur seront l'un
et l'autre l'autorité ou l'administration compétente
du pays ou de la région exportateurs et importateurs,
respectivement, ou d'autres personnes ou entreprises que
les autorités compétences de leurs pays ou
régions auront expressément autorisées
à cet effet. Les exigences prévues au paragraphe
1 de l'Article 12 en ce qui concerne les autorisations d'exportation
et d'importation pour les substances du tableau II s'appliqueront
également aux substances du tableau I.
Article 8
Licences
1 - Les Parties exigeront une licence
ou autre mesure de contrôle similaire pour la fabrication,
le commerce (y compris le commerce d'exportation et d'importation)
et la distribution des substances des tableaux II, III et
IV.
2 - Les Parties:
a) Exerceront une surveillance sur toutes les personnes
et entreprises dûment autorisées se livrant
à la fabrication, au commerce (y compris le commerce
d'exportation et d'importation) ou à la distribution
des substances visées au paragraphe 1;
b) Soumettront à un régime de licence ou
autre mesure de contrôle similaire les établissements
et les locaux dans lesquels cette fabrication, ce commerce
ou cette distribution peuvent se faire, et
c) Feront en sorte que des mesures de sécurité
soient prises pour ces établissements et ces locaux,
de manière à prévenir les vols ou autres
détournements de stocks.
3 - Les dispositions des paragraphes
1 et 2 du présent Article concernant le régime
de licence ou autres mesures de contrôle similaires
ne s'appliqueront pas nécessairement aux personnes
dûment autorisées à exercer des fonctions
thérapeutiques ou scientifiques et agissant dans l'exercice
de ces fonctions.
4 - Les Parties exigeront que toutes
les personnes à qui des licences sont délivrées
en application de la présent Convention ou qui possèdent
des autorisations équivalentes conformément
aux dispositions prévues au paragraphe 1 du présent
Article ou à l'alinéa b) de Article 7 soient
dûment qualifiées pour appliquer effectivement
et fidèlement les dispositions des lois et règlements
adoptés en exécution de la présent Convention.
Article 9
Ordonnances médicales
1 - Les Parties exigeront que les substances
des tableaux II, III et IV ne soient fournies ou dispensées
pour être utilisées par des particuliers que
sur ordonnance médicale, sauf dans les cas où
des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser,
dispenser ou administrer ces substances dans l'exercice dûment
autorisé de fonctions thérapeutiques ou scientifiques.
2 - Les Parties prendront les mesures
nécessaires pour que les ordonnances prescrivant des
substances des tableaux II, III et IV soient délivrées
conformément à la pratique médicale et
soumises, en ce qui concerne notamment le nombre des renouvellements
possibles et la durée de leur validité, à
une réglementation qui assure la protection de la santé
et de l'intérêt publics.
3 - Nonobstant les dispositions du paragraphe
1, une Partie peut si, à son avis, la situation locale
l'exige et dans les conditions qu'elle pourra prescrire, y
compris en matière d'enregistrement, autoriser les
pharmaciens sous licence ou tous autres distributeurs de détail
sous licence désignés par les autorités
chargées de la santé publique dans son pays
ou une partie de celui-ci, à fournir, à leur
discrétion et sans ordonnance, pour être utilisées
par des particuliers dans des cas exceptionnels et à
des fins médicales, de petites quantités de
substances des tableaux III et IV, dans les limites que les
Parties définiront.
Article 10
Mises en garde à
porter sur le conditionnement et annonces publicitaires
1 - Chaque Partie exigera, compte tenu
des réglementations ou recommandations pertinentes
de l'Organisation mondiale de la santé, que soient
indiqués sur les étiquettes, lorsqu'il sera
possible de le faire et de toute façon sur la notice
accompagnant le conditionnement pour la distribution au détail
des substances psychotropes, le mode d'emploi ainsi que les
précautions à prendre et les mises en garde
qui sont nécessaires, à son avis, pour la sécurité
de l'usager.
2 - Chaque Partie, tenant dûment
compte des dispositions de sa constitution, interdira les
annonces publicitaires ayant trait aux substances psychotropes
et destinées au grand public.
Article 11
Enregistrement
1 - Les Parties exigeront que, pour les
substances du tableau I, les fabricants et toutes autres personnes
autorisées en vertu de l'Article 7 à faire le
commerce de ces substances et à les distribuer procèdent
à l'enregistrement, dans les conditions déterminées
par chaque Partie, de manière à faire apparaître,
de façon précise, les quantités fabriquées
ou détenues en stock ainsi que pour chaque acquisition
et pour chaque cession, la quantité, la date et les
noms du fournisseur et de l'acquéreur.
2 - Les Parties exigeront que, pour les
substances des tableaux II et III, les fabricants, les distributeurs
de gros, les exportateurs et les importateurs procèdent
à l'enregistrement dans les conditions déterminées
par chaque Partie, de manière à faire apparaître
de façon précise, les quantités fabriquées
ainsi que, pour chaque acquisition et pour chaque cession,
la quantité, la date et les noms du fournisseur et
de l'acquéreur.
3 - Les Parties exigeront que, pour les
substances du tableau II, les distributeurs de détail,
les établissements hospitaliers, les centres de traitement
et les institutions scientifiques procédent à
l'enregistrement dans les conditions déterminées
pour chaque Partie, de manière à faire apparaître,
de façon précise, pour chaque acquisition et
pour chaque cession, la quantité, la date et les noms
du fournisseur et de l'acquéreur.
4 - Les Parties veilleront, par des méthodes
appropriées et en tenant compte des pratiques professionnelles
et commerciales qui leur sont propres, à ce que les
informations relatives à l'acquisition et à
la cession de substances du tableau III par des distributeurs
de détail, des établissements hospitaliers,
des centres de traitement et des institutions scientifiques
puissent être facilement consultées.
5 - Les Parties exigeront que, pour les
substances du tableau IV, les fabricants, les exportateurs
et les importateurs procèdent à l'enregistrement,
dans les conditions déterminées par chaque Partie,
de manière à faire apparaître les quantités
fabriquées, exportées et importées.
6 - Les Parties exigeront des fabricants
de préparations exemptées conformément
au paragraphe 3 de l'Article 3 qu'ils enregistrent la quantité
de chaque substance psychotrope utilisée dans la fabrication
d'une préparation exemptée, la nature et la
quantité totale de la préparation exemptée
fabriquée à partir de cette substance, ainsi
que les mentions relatives à la première cession
de ladite préparation.
7 - Les Parties veilleront à ce
que les enregistrements et les informations visées
au présent Article et qui sont nécessaires à
l'établissement des rapports prévus à
l'Article 16, soient conservés pendant deux ans au
moins.
Article 12
Dispositions relatives
au commerce international
1 -
a) Toute Partie autorisant l'exportation ou l'importation
de substances du tableau I ou II doit exiger qu'une autorisation
d'importation ou d'importation ou d'exportation distincte,
rédigée sur un formulaire d'un modèle
établi par la Commission, soit obtenue pour chaque
exportation ou importation, qu'il s'agisse d'une ou de plusieurs
substances.
b) Cette autorisation doit comporter la dénomination
commune internationale de la substance ou, en l'absence
d'une telle dénomination, la désignation de
la substance dans le tableau, la quantité à
exporter ou à importer, la forme pharmaceutique,
le mon et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur,
et la période au cours de laquelle l'exportation
ou l'importation doit avoir lieu. Si la substance est exportée
ou importée sous forme de préparation, le
mon de la préparation, s'il en existe un, sera aussi
indiqué. L'autorisation d'exportation doit aussi
indiquer le numéro et la date du certificat d'importation,
et spécifier l'autorité qui l'a délivré.
c) Avant de délivrer une autorisation d'exportation
les Parties exigeront une autorisation d'importation délivrée
par les autorités compétentes du pays ou de
la région importateurs et attestant que l'importation
de la substance ou des substances dont il est question est
approuvée, et cette autorisation sera produite par
la personne ou l'établissement demandant l'autorisation
d'exportation.
d) Une copie de l'autorisation d'exportation sera jointe
à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre
l'autorisation d'exportation en adressera une copie au gouvernement
du pays ou de la région importateurs.
e) Lorsque l'importation a été effectuée,
le gouvernement du pays ou de la région importateurs
renverra au gouvernement du pays ou de la région
exportateurs l'autorisation d'exportation avec une attestation
certificant la quantité effectivement importée.
2 - a) Les Parties exigeront que, pour
chaque exportation de substances du tableau III, les exportateurs
établissent en trois exemplaires une déclaration,
rédigée sur un formulaire d'un modèle
établi par la Commission, contenant les renseignements
suivants:
i) Le nom et l'adresse de l'exportateur et de l'importateur;
ii) La dénomination commune internationale ou,
en l'absence d'une telle dénomination, la désignation
de la substance dans le tableau;
iii) La quantité de la substance et la forme pharmaceutique
sous laquelle la substance est exportée, et, si c'est
sous la forme d'une préparation, le nom de cette
préparation, s'il existe; et
iv) La date d'envoi.
b) Les exportateurs fourniront aux autorités
compétentes de leur pays ou de leur région deux
exemplaires de cette déclaration. Il joindront le troisième
exemplaire à leur envoi.
c) La Partie du territoire de laquelle
une substance du tableau III a été exportée
devra, aussitôt que possible mais au plus tard quatre-vingt-dix
jours après la date d'envoi, transmettre aux autorités
compétentes du pays ou de la région importateurs,
sous pli recommandé avec accusé de réception,
un exemplaire de la déclaration reçue de l'exportateur.
d) Les Parties pourront exiger que, dés
réception colis, l'importateur adresse aux autorités
compétentes de son pays ou de sa région l'exemplaire
qui accompagne l'envoi dûment endossé, en indiquant
les quantités reçues et la date de réception.
3 - Les substances des tableaux I et
II seront en outre soumises aux dispositions ci-après:
a) Les Parties exerceront dans les ports francs et les
zones franches la même surveillance et le même
contrôle que dans les autres parties de leur territoire,
étant entendu, toutefois, qu'elles pourront appliquer
un régime plus sévère.
b) Les exportations sous forme d'envois adressés
à une banque au compte d'une personne différente
de celle dont le nom figure sur l'autorisation d'exportation
ou à une boîte postale seront interdites.
c) Les exportations de substances du tableau I sous forme
d'envois adressés à un entrepôt de douane
seront interdites. Les exportations de substances du tableau
II sous forme d'envois adressés à un entrepôt
de douane seront interdites, sauf si le Gouvernement du
pays importateur précise, sur le certificat d'importation
produit par la personne ou l'établissement qui demande
l'autorisation d'exportation, qu'il a approuvé l'importation
de l'envoi afin que celui-ci soit déposé dans
un entrepôt de douane. En pareil cas, l'autorisation
d'exportation précisera que l'envoi est effectué
à cette fin. Tout l'envoi est effectué à
cette fin. Tout retrait de l'entrepôt de douane sera
subordonné à la présentation d'un permis
émanant des autorités dont relève l'entrepôt,
et, dans le cas d'un envoi à destination de l'étranger,
il sera assimilé à une exportation nouvelle
au sens de la présente Convention.
d) Les envois entrant sur le territoire d'une Partie ou
en sortant sans être accompagnés d'une autorisation
d'exportation seront retenus par les autorités compétentes.
e) Une Partie n'autorisera pas le passage en transit sur
son territoire, en direction d'un autre pays, d'un envoi
quelconque de ces substances, que cet envoi soit ou non
déchargé du véhicule qui le transporte,
sauf si la copie de l'autorisation d'exportation pour cet
envoi est présentée aux autorités compétentes
de ladite Partie.
f) Les autorités compétentes d'un pays ou
d'une région quelconque à travers lesquels
le passage d'un envoi de ces substances est autorisé
prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher
le déroutement dudit envoi vers une destination autre
que celle qui figure sur la copie de l'autorisation l'exportation
jointe à l'envoi, à moins que le Gouvernement
du pays ou de la région à travers lesquels
ledit envoi s'effectue n'autorise ce déroutement.
Le Gouvernement de ce pays ou de cette région de
transit traitera toute demande de déroutement comme
s'il s'agissait d'une exportation du pays ou de la région
de transit vers le pays ou la région de la nouvelle
destination. Si le déroutement est autorisé,
les dispositions de l'alinéa e) du paragraphe 1 s'appliqueront
également entre le pays ou la région de transit
et le pays ou la région d'où l'envoi a primitivement
été exporté.
g) Aucun envoi de ces substances en transit ou déposé
dans un entrepôt de douane me peut être soumis
à un traitement quelconque qui modifierait la nature
des substances. L'emballage me peut être modifié
sans l'agrément des autorités compétentes.
h) Les dispositions des alinéas e) à g)
relatives au transit de ces substances sur le territoire
d'une Partie me sont pas applicables si l'envoi est transporté
par la voie aérienne à condition que l'aéronef
n'atterrisse pas dans le pays ou la région de transit.
Si l'aéronef atterrit dans ce pays ou cette région,
ces dispositions s'appliqueront dans la mesure où
les circonstances l'exigent.
i) Les dispositions du présent paragraphe ne portent
pas préjudice à celles de tout accord international
qui limite le contrôle pouvant être exercé
par toute Partie sur ces substances en transit.
Article 13
Interdiction et restrictions
à l'exportation et à l'importation
1 - Une Partie peut notifier à
toutes les autres Parties par l'intermédiaire du Secrétaire
général qu'elle interdite l'importation dans
son pays ou dans l'une de ses régions d'une ou plusieurs
substances du tableau II, III ou IV, spécifiées
dans sa notification. Dans cette notification, elle indiquera
le mon donné à la substance dans le tableau
II, III ou IV.
2 - Si une Partie a reçu une notification
d'interdiction comme prévu au paragraphe 1, elle prendra
les mesures nécessaires pour qu'aucune des substances
spécifiées dans ladite notification ne soit
exportée vers le pays ou l'une des régions de
la Partie qui a fait la notification.
3 - Nonobstant les dispositions des paragraphes
précédents, une Partie qui a fait une notification
conformément au paragraphe 1 peut, en délivrant
dans chaque cas un permis spécial d'importation, autoriser
l'importation de quantités déterminées
des substances en question ou de préparations qui en
contiennent. L'autorité du pays importateur qui aura
délivré le permis spécial d'importation
l'adressera en deux exemplaires, qui porteront le nom et l'adresse
de l'importateur et de l'exportateur, à l'autorité
compétente du pays ou de la région exportateurs,
qui pourra alors autoriser l'exportateur à faire l'expédition.
Celle-ci sera accompagnée d'un exemplaire du permis
spécial d'importation dûment visé par
l'autorité compétente du pays ou de la région
exportateurs.
Article 14
Dispositions spéciales
concernant le transport des substances
psychotropes dans les trousses de premiers secours
des navires, aéronefs ou autres moyens de transport
public
effectuant des parcours internationaux
1 - Le transport international par navires,
aéronefs ou autres moyens de transport public international,
tels que les trains et autocars internationaux, de quantités
limitées de substances du tableau II, III ou IV susceptibles
d'être nécessaires pendant le voyage pour l'administration
des premiers secours et pour les cas d'urgence ne sera pas
considéré comme une exportation, une importation
ou un transit au sens de la présente Convention.
2 - Des précautions appropriées
seront prises par le pays d'immatriculation pour empêcher
l'usage indu des substances mentionnées au paragraphe
1 ou leur détournement à des fins illicites.
La Commission recommandera ces précautions en consultation
avec les organisations internationales compétentes.
3 - Les substances transportées
par navires, aéronefs ou autres moyens de transport
public international, tels que les trains et autocars internationaux,
conformément aux dispositions du paragraphe 1, seront
soumises aux lois, règlements, permis et licences du
pays d'immatriculation, sans préjudice du droit des
autorités locales compétentes de procéder
à des vérifications, inspections et autres opérations
de contrôle à bord de ces moyens de transport.
L'administration de ces substances en cas d'urgence ne sera
pas considérée comme contreventent aux dispositions
du paragraphe 1 de l'Article 9.
Article 15
Inspection
Les Parties institueront un système
d'inspection des fabricants, des exportateurs, des importateurs
et des distributeurs de gros et de détail de substances
psychotropes, ainsi que des institutions médicales
et scientifiques qui utilisent ces substances. Elles prévoiront
des inspections aussi fréquentes qu'elles le jugeront
nécessaire des locaux, des stocks et des enregistrements.
Article 16
Renseignements à
fournir par les Parties
1 - Les Parties fourniront au Secrétaire
général les renseignements que la Commission
peut demander en tant que nécessaires pour l'exercice
de ses fonctions, et notamment un rapport annuel ayant trait
au fonctionnement de la Convention sur leurs territoires et
contenant des renseignements sur:
a) Les modifications importantes apportées à
leurs lois et règlements relatifs aux substances
psychotropes; et
b) Les faits particulièrement significatifs qui
se seront produits sur leurs territoires en matière
d'abus et de trafic illicite des substances psychotropes.
2 - Les Parties communiqueront d'autre
part ao Secrétaire général les noms et
adresses des autorités gouvernementales mentionnées
à l'alinéa f) de l'Article 7, à l'Article
12 et au paragraphe 3 de l'Article 13. Le Secrétaire
général diffusera ces renseignements à
toutes les Parties.
3 - Les Parties adresseront au Secrétaire
général, dans les plus brefs délais,
un rapport sur les cas de trafic illicite de substances psychotropes
et de saisie de substances faisant l'objet de ce trafic illicite,
lorsque ces cas leur paraîtront importants en raison:
a) Des tendances nouvelles mises en
évidence;
b) Des quantités en cause;
c) De la lumière qu'elles jettent
sur les sources d'approvisionnement; ou
d) Des méthodes employées
par les trafiquants illicites.
Des copies du rapport seront communiquées
conformément à l'alinéa b) de l'Article
21.
4 - Les Parties fourniront à l'Organe
des rapports statistiques annuels, en utilisant à cet
effet les formulaires établis par l'Organe. Ces rapports
porteront:
a) En ce qui concerne chacune des substances des tableaux
I et II sur les quantités fabriquées, exportées
à destination de et importées en provenance
de chaque pays ou région, ainsi que sur les stocks
détenus par les fabricants;
b) En ce qui concerne chacune des substances des tableaux
III et IV, sur les quantités fabriquées, ainsi
que sur les quantités totales exportées et
importées;
c) En ce qui concerne chacune des substances des tableaux
II et III, sur les quantités utilisées pour
la fabrication de préparations exemptées;
et
d) En ce qui concerne chacune des substances inscrites
à un tableau autre que le tableau I, sur les quantités
employées à des fins industrielles, conformément
aux dispositions de l'alinéa b) de l'Article 4.
Les quantités fabriquées qui sont visées
aux alinéas a) et b) du présent paragraphe
ne comprennent pas les quantités de préparations
fabriquées.
5 - Une Partie fournira à l'Organe,
sur sa demande, des renseignements statistiques supplémentaires
ayant trait à des périodes à venir sur
les quantités de telle ou telle substance des tableaux
III et IV exportées à destination de chaque
pays ou région et importées en provenance de
chaque pays ou région. Cette Partie pourra demander
à l'Organe de donner un caractère confidentiel
tant à sa demande de renseignements qu'aux renseignements
fournis en vertu du présent paragraphe.
6 - Les Parties fourniront les renseignements
mentionnés dans les paragraphes 1 et 4 de la manière
et aux dates que la Commission ou l'Organe pourra fixer.
Article 17
Fonctions de la Commission
1 - La Commission peul examiner toutes
les questions ayant trait aux buts de la présente Convention
et à l'application de ses dispositions et faire des
recommandations à cet effet.
2 - Les décisions de la Commission
prévues à l'Article 2 et à l'Article
3 seront prises à la majorité des deux tiers
des membres de la Commission.
Article 18
Rapports de l'Organe
1 - L'Organe établit sur ses travaux
des rapports annuels dans lesquels figurent une analyse des
renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas
appropriés, un exposé des explications que les
gouvernements ont pu fournir ou ont été requis
de fournir, ainsi que toute observation et recommandation
que l'Organe peut vouloir formuler. L'Organe peut également
faire tous rapports supplémentaires qu'il peut juger
nécessaires. Les rapports sont présentés
au Conseil par l'intermédiaire de la Commission, qui
peut formuler les observations qu'elle juge opportunes.
2 - Les rapports de l'Organe sont communiqués
aux Parties et publiés ultérieurement par le
Secrétaire général. Les Parties autorisent
la libre distribution de ces rapports.
Article 19
Mesures à prendre
par l'Organe pour assurer l'exécution
des dispositions de la Convention
1 -
a) Si, après examen des renseignements adressés
à l'Organe par les gouvernements ou des renseignements
communiqués par des organes des Nations Unies, l'Organe
a motif de croire que les buts de la présente Convention
sont sérieusement compromis du fait qu'un pays ou
une région n'exécute pas ses dispositions,
l'Organe a le droit de demander des explications au Gouvernement
du pays ou de la région intéressés.
Sous réserve du droit qu'il possède d'appeler
l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission
sur la question visée à l'alinéa c),
l'Organe considérera comme confidentielle une demande
de renseignements ou une explication fournie par un gouvernement
conformément au présent alinéa.
b) Après avoir agi conformément à
l'alinéa a), l'Organe peut, s'il juge nécessaire
de le faire, demander au Gouvernement intéressé
de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances,
peuvent paraître nécessaires pour assurer l'exécution
des dispositions de la présente Convention.
c) Si l'Organe constate que le Gouvernement intéressé
n'a pas donné des explications satisfaisantes lorsqu'il
a été invité à le faire conformément
à l'alinéa a), ou a négligé
d'adopter toute mesure corrective qu'il a été
invité à prendre conformément à
l'alinéa b), il peut appeler l'attention des Parties,
du Conseil et de la Commission sur la question.
2 - Lorsqu'il appelle l'attention des
Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément
à l'alinéa c) du paragraphe 1, l'Organe peut,
s'il juge une telle mesure nécessaire, recommander
aux Parties d'arrêter l'exportation de substances psychotropes
à destination du pays ou de la région intéressés
ou l'importation de substances psychotropes en provenance
de ce pays ou de cette région, ou à la fois
l'exportation et l'importation, soit pour une période
déterminée, soit jusqu'à ce que la situation
dans ce pays ou cette région lui donne satisfaction.
L'État intéressé a le droit de porter
la question devant le Conseil.
3 - L'Organe a le droit de publier un
rapport sur toute question visée par les dispositions
du présent Article, et de le communiquer au Conseil
qui le transmettra à toutes les Parties. Si l'Organe
publie dans ce rapport une décision prise en vertu
du présent Article ou des renseignements concernant
cette décision, il doit également publier l'avis
du Gouvernement intéressé si celui-ci le demande.
4 - Dans les cas où une décision
de l'Organe publiée conformément au présent
Article n'a pas été prise à l'unanimité,
l'opinion de la minorité doit être exposée.
5 - Tout État sera invité
à se faire représenter aux séances de
l'Organe au cours desquelles est examinée une question
l'intéressant directement aux termes du présent
Article.
6 - Les décisions de l'Organe
prises en vertu du présent Article doivent être
adoptées à la majorité des deux tiers
du nombre total des membres de l'Organe.
7 - Les dispositions des paragraphes
précédents s'appliqueront également si
l'Organe a motif de croire que les buts de la présente
Convention sont sérieusement compromis du fait d'une
décision prise par une Parte en vertu des disposition
du paragraphe 7 de l'Article 2.
Article 20
Mesures contre l'abus
des substances psychotropes
1 - Les Parties prendront toutes les mesures
susceptibles de prévenir l'abus des substances psychotropes
et assurer le prompt dépistage ainsi que le traitement,
l'éducation, la post-cure, la réadaptation et
la réintégration sociale des personnes intéressées;
elles coordonneront leurs efforts à cette fin.
2 - Les Parties favoriseront, autant
que possible, la formation d'un personnel pour assurer le
traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration
sociale des personnes qui abusent de substances psychotropes.
3 - Les Parties aideront les personnes
qui en ont besoin dans l'exercice de leur profession à
acquérir la connaissance des problèmes posés
par l'abus des substances psychotropes et par sa prévention,
et elles développeront aussi cette connaissance parmi
le grand public s'il y a lieu de craindre que l'abus de ces
substances ne se répande très largement.
Article 21
Lutte contre le trafic
illicite
Compte dûment tenu de leurs régimes
constitutionnel, juridique et administratif, les Parties:
a) Assureront sur le plan national la coordination de
l'action préventive et répressive contre le
trafic illicite; à cette fin elles pourront utilement
désigner un service approprié chargé
de cette coordination;
b) S'assisteront mutuellement dans la lutte contre le
trafic illicite des substances psychotropes, et en particulier
transmettront immédiatement aux autres Parties directement
intéressées, par la voie diplomatique ou par
l'intermédiaire des autorités compétentes
qu'elles auront désignées à cet effet,
copie de tout rapport qu'elles auraient adressé au
Secrétaire général en vertu de l'Article
16 à la suite de la découverte d'une affaire
de trafic illicite ou d'une saisie;
c) Coopéreront étroitement entre elles et
avec les organisations internationales compétentes
dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée
contre le trafic illicite.
d) Veilleront à ce que la coopération internationale
des services appropriés se réalise par des
voies rapides; et
e) S'assureront que, lorsque des pièces de procédure
sont transmises entre des pays pour l'exercice d'une action
judiciaire, la transmission soit effectuée par des
voies rapides à l'adresse des instances désignées
par les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte
au droit des Parties de demander que les pièces de
procédure leur soient envoyées par la voie
diplomatique.
Article 22
Dispositions pénales
1 - a) Sous réserve de ses dispositions
constitutionnelles, chaque Partie considérera comme
une infraction punissable tout acte commis intentionnellement
qui contrevient à une loi ou à un règlement
adopté en exécution de ses obligations découlant
de la présente Convention, et prendra les mesures nécessaires
por que les infractions graves soient dûment sanctionnées,
par exemple par une peine d'emprisonnement ou une autre peine
privative de liberté.
b) Nonobstant les dispositions figurant
à l'alinéa précédent, lorsque
des personnes utilisant de façon abusive des substances
psychotropes auront commis ces infractions, les Parties pourront,
au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale
à leur encontre, ou comme complément de la sanction
pénale, soumettre ces personnes à des mesures
de traitement, d'éducation, de post-cure, de réadaptation
et de réintégration sociale, conformément
aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article 20.
2 - Sous réserve des dispositions
constitutionnelles, du système juridique et de la législation
matinale de chaque Partie:
a) i) Si une suite d'actes qui
sont liés entre eux et qui constituent des infractions
en vertu du paragraphe 1 ci-dessus a été commise
dans des pays différents, chacun de ces actes sera
considéré comme une infraction distincte;
ii) La participation intentionnelle
à l'une quelconque desdites infractions, l'association
ou l'entente en vue de la commettre ou la tentative de la
commettre, ainsi que les actes préparatoires et les
opérations financières intentionnellement
accomplis, relatifs aux infractions mentionnées dans
le présent Article, constitueront des infractions
passibles des peines prévues au paragraphe 1;
iii) Les condamnations prononcées
à l'étranger pour ces infractions seront prises
en considération aux fins d'établissement
de la récidive; et
iv) Les infractions graves précitées,
qu'elles soient commises par des nationaux ou des étrangers,
seront poursuivies par la Partie sur le territoire de laquelle
l'infraction a été commise ou par la Partie
sur le territoire de laquelle le délinquant se trouve
si l'extradition n'est pas compatible avec la législation
de la Partie à laquelle la demande est adressée
et si le délinquant n'a pas déjà été
poursuivi et jugé.
b) Il est souhaitable que les infractions
mentionnées au paragraphe 1 et dans la partie ii) de
l'alinéa a) du paragraphe 2 soient considérées
comme des cas d'extradition aux termes de tout traité
d'extradition conclu ou à conclure entre des Parties,
et soient reconnues comme cas d'extradition entre elles par
les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à
l'existence d'un traité ou à la réciprocité,
étant entendu, toutefois, que l'extradition sera accordée
conformément à la législation de la Partie
à qui la demande d'extradition est adressée
et que ladite Partie aura le droit de refuser de procéder
à l'arrestation du délinquant ou de refuser
d'accorder son extradition si les autorités compétentes
considèrent que l'infraction n'est pas suffisamment
grave.
3 - Toute substance psychotrope, toute
autre substance et tout matériel utilisés ou
qu'il était envisagé d'utiliser pour commettre
l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes
1 et 2, pourront être saisis et confisqués.
4 - Aucune disposition du présent
Article ne portera atteinte aux dispositions de la législation
nationale d'une Partie en matière de compétence.
5 - Aucune disposition du présent
Article ne portera atteinte au principe selon lequel les infractions
auxquelles il se réfère seront définies,
poursuivies et punies conformément à la législation
nationale de chacune des Parties.
Article 23
Application de mesures
de contrôle plus sévères que celles qu'exige
le Convention
Les Parties pourront adopter des mesures
de contrôle plus strictes ou plus sévères
que celles qui sont prévues par la présente
Convention si elles le jugent opportun ou nécessaire
pour la protection de la santé et de l'intérêt
publics.
Article 24
Dépenses des organes
internationaux encourues pour l'administration des dispositions
de la Convention
Les dépenses de la Commission et
de l'Organe pour l'exécution de leurs fonctions respectives
en vertu de la présente Convention seront assumées
par l'Organisation des Nations Unies dans les conditions qui
seront déterminées par l'Assemblée générale.
Les Parties qui ne sont pas membres de l'Organisation des
Nations Unies contribueront à ces dépenses,
l'Assemblée générale fixant périodiquement,
après avoir consulté les Gouvernements des ces
Parties, le moment des contributions qu'elle jugera équitable.
Article 25
Procédure d'admission,
de signature, de ratification et d'adhésion
1 - Les États Membres de l'Organisation
des Nations Unies, les États non membres de l'Organisation
des Nations Unies qui sont membres d'une institution spécialisée
des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie
atomique, ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale
de Justice, ainsi que tout autre État invité
par le Conseil, peuvent devenir Parties à la présente
Convention:
a) En la signant; ou
b) En la ratifiant après l'avoir signée
sous réserve de ratification; ou
c) En y adhérant.
2 - La présente Convention sera
ouverte à la signature jusqu'au 1er janvier 1972 inclus.
Elle sera ensuite ouverte à l'adhésion.
3 - Les instruments de ratification ou
d'adhésion seront déposés auprès
du Secrétaire général.
Article 26
Entrée en vigueur
1 - La présente Convention entrera
en vigueur quatre-vingt-dix jours après que quarante
des États visés au paragraphe 1 de l'Article
25 l'auront signée sans réserve de ratification
ou auront déposé leurs instruments de ratification
ou d'adhésion.
2 - Pour tout autre État qui signe
sans réserve de ratification, ou qui dépose
un instrument de ratification ou d'adhésion après
la date de la dernière signature ou du dernier dépôt
visés au paragraphe précédent, la présente
Convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après
la date de sa signature ou du dépôt de son instrument
de ratification ou d'adhésion.
Article 27
Application territoriale
La présente Convention s'appliquera
à tous les territoires non métropolitains qu'une
Partie représente sur le plan international, sauf si
le consentement préalable d'un tel territoire est nécessaire
en vertu soit de la Constitution de la Partie ou du territoire
intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la
Partie s'efforcera d'obtenir dans le plus bref délai
le consentement du territoire qui est nécessaire et,
lorsque ce consentement aura été obtenu, elle
le notifiera au Secrétaire général. La
présente Convention s'appliquera au territoire ou aux
territoires désignés par ladite notification,
dès la date de la réception de cette dernière
par le Secrétaire général. Dans les cas
où le consentement préalable du territoire non
métropolitain n'est pas nécessaire, la Partie
intéressée déclarera, au moment de la
signature, de la ratification ou de l'adhésion, à
quel territoire ou territoires non métropolitains s'applique
la présente Convention.
Article 28
Régions aux fins
de la présente Convention
1 - Toute Partie peut notifier au Secrétaire
général qu'aux fins de la présente Convention,
son territoire est divisé en deux ou plusieurs régions,
ou que deux ou plusieurs de ses régions sont groupées
en une seule.
2 - Deux ou plusieurs Parties peuvent
notifier au Secrétaire général qu'à
la suite de l'institution d'une union douanière entre
elles, ces Parties constituent une région aux fins
de la présente Convention.
3 - Toute notification faite en vertu
du paragraphe 1 ou 2 prendra effet au 1er janvier de l'année
qui suivra celle où ladite notification aura été
faite.
Article 29
Dénonciation
1 - À l'expiration d'un délai
de deux ans à compter de la date de l'entrée
en vigueur de la présente Convention, toute Partie
pourra, en son nom ou au nom d'un territoire qu'elle représente
sur le plan international et qui a retiré le consentement
donné en vertu de l'Article 27, dénoncer la
présente Convention en déposant un instrument
à cet effet auprès du Secrétaire général.
2 - Si le Secrétaire général
reçoit la dénonciation avant le 1er juillet
ou à cette date, elle prendra effet le 1er janvier
de l'année suivante; si la dénonciation est
reçue après le 1er juillet, elle prendra effet
comme si elle avait été reçue l'année
suivante avant le 1er juillet ou à cette date.
3 - La présente Convention viendra
à expiration si, par suite de dénonciations
notifiées conformément aux dispositions des
paragraphes 1 et 2, les conditions de son entrée en
vigueur prévues au paragraphe 1 de l'Article 26 cessent
d'être remplies.
Article 30
Amendements
1 - Toute Partie pourra proposer un amendement
à la présente Convention. Le texte dudit amendement
et les raisons qui l'ont motivé seront communiqués
au Secrétaire général qui les communiquera
aux Parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider
soit:
a) De convoquer une conférence, conformément
au paragraphe 4 de l'Article 62 de la Charte des Nations
Unies, en vue d'étudier l'amendement proposé;
soit
b) De demander aux Parties si elles acceptent l'amendement
proposé et aussi de les prier de présenter
éventuellement au Conseil leurs observations sur
cette proposition.
2 - Si un projet d'amendement distribué
conformément à l'alinéa b) du paragraphe
1 n'a été rejeté par aucune Partie dans
les dix-huit mois qui suivent sa communication, il entrera
immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté
par une Partie, le Conseil pourra décider, compte tenu
des observations des Parties, s'il convient de convoquer une
conférence chargée d'étudier ledit amendement.
Article 31
Différends
S'il s'élève entre deux
ou plusieurs Parties un différend concernant l'interprétation
ou l'application de la présente Convention, lesdites
Parties se consulteront en vue de régler ce différend
par voie de négociation, d'enquête, de médiation,
de conciliation, d'arbitrage, de recours à des organismes
régionaux, par voie judiciaire ou par d'autres moyens
pacifiques de leur choix.
2 - Tout différend de ce genre
qui n'aura pas été réglé par les
moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis, à
la demande de l'une des parties au différend, à
la Cour Internationale de Justice.
Article 32
Réserves
1 - Aucune réserve n'est autorisée
en dehors des réserves faites conformément aux
paragraphes 2, 3 et 4 du présent Article.
2 - Tout État peut, au moment
de la signature, de la ratification ou de l'adhésion,
faite des réserves sur les dispositions suivantes de
la présente Convention:
a) Article 19, paragraphes 1 et 2;
b) Article 27; et
c) Article 31.
3 - Tout État qui désire
devenir Partie à la Convention, mais qui veut être
autorisé à faire des réserves autres
que celles qui sont énumérées aux paragraphes
2 et 4, peut aviser le Secrétaire général
de cette intention. À moins qu'à l'expiration
de douze mois après la date de la communication de
la réserve en question par le Secrétaire général,
un tiers des États qui ont signé sans réserve
de ratification ou ratifié la Convention ou y ont adhéré
avant la fin de ladite période n'aient élevé
des objections contre elle, elle sera considérée
comme autorisée, étant entendu toutefois que
les États qui auront élevé des objections
contre cette réserve n'auront pas à assumer
à l'égard de l'État qui l'a formulée
l'obligation juridique découlant de la présente
Convention, sur laquelle porte la réserve.
4 - Tout État sur le territoire
duquel poussent à l'état sauvage des plantes
contentant des substances psychotropes du tableau I utilisées
traditionnellement par certains groupes restreints bien déterminés
à l'occasion de cérémonies magiques ou
religieuses, peut, au moment de la signature de la ratification
ou de l'adhésion, faire des réserves concernant
ces plantes sur les dispositions de l'Article 7, sauf sur
celles relatives au commerce international.
5 - L'État qui aura fait des réserves
pourra à tout moment et par voie de notification écrite
au Secrétaire général retirer tout ou
partie de ses réserves.
Article 33
Notifications
Le Secrétaire général
notifiera à tous les États mentionnés
au paragraphe 1 de l'Article 25:
a) Les signatures, ratifications ou adhésions conformément
à l'Article 25;
b) La date à laquelle la présente Convention
entrera en vigueur conformément à l'Article
26;
e) Les dénonciations conformément à
l'Article 29; et
d) Les déclarations et notifications conformément
aux Articles 27, 28, 30 et 32.
En foi de quoi, les soussignés
dûment autorisés, ont signé la présente
Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs.
Fait à Vienne, le 21 février
1971, en un seul exemplaire, en anglais, chinois, espagnol,
français et russe, les cinq textes faisant également
foi. La Convention sera déposée auprès
du Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées
conformes à tous les États Membres de l'Organisation
des Nations Unies et aux autres États visés
au paragraphe 1 de l'Article 25.
Listes des substances figurant aux tableaux
(ver nota *)
Liste des substances figurant au tableau
I
(ver documento original)
Liste des substances figurant au tableau
II
(ver documento original)
Liste des substances figurant au tableau
III
(ver documento original)
Liste des substances figurant au tableau
IV
(ver documento original)
(nota *) Les noms figurant en italique
dans la colonne de gauche sont des Dénominations communes
internationales (DCI). Á l'exception du (+) Lysergide,
les autres dénominations ou noms communs ne sont indiqués
que si aucune DCI n'a encore été proposée.
Convenção sobre as
Substâncias Psicotrópicas
Preâmbulo
As Partes:
Atentas à saúde física
e moral da humanidade, Preocupadas com o problema da saúde
pública e os problemas sociais resultantes do abuso
de certas substâncias psicotrópicas,
Decididas a prevenir e combater o abuso
destas substâncias e o tráfico ilícito
a que dá lugar,
Considerando que são necessárias
medidas rigorosas para limitar o uso destas substâncias
a fins legítimos,
Reconhecendo que a utilização
das substâncias psicotrópicas para fins médicos
e científicos é indispensável e que a
possibilidade de adquirir substâncias para estes fins
não deveria ser objecto de nenhuma restrição
injustificada,
Crendo que, para serem eficazes, as medidas
tomadas contra o abuso destas substâncias devem ser
coordenadas e universais,
Reconhecendo a competência da Organização
das Nações Unidas em matéria de fiscalização
das substâncias psicotrópicas e desejando que
os órgãos internacionais interessados exerçam
a sua actividade no quadro desta Organização,
Considerando que é necessária
uma convenção internacional para realizar este
objectivo,
acordam no seguinte:
Artigo 1.º
Glossário
Salvo indicação em contrário,
e ressalvando a possibilidade de o contexto exigir uma interpretação
diferente, as expressões seguintes têm na presente
Convenção o significado indicado:
a) A expressão "Conselho" designa o Conselho
Económico e Social das Nações Unidas;
b) A expressão "Comissão" designa
a Comissão dos Estupefacientes do Conselho;
c) A expressão "Órgão"
designa o Órgão Internacional de Fiscalização
dos Estupefacientes instituído em virtude da Convenção
Única sobre Estupefacientes de 1961;
d) A expressão "Secretário-Geral"
designa o Secretário-Geral da Organização
das Nações Unidas;
e) A expressão "substância psicotrópica"
designa qualquer substância, de origem natural ou
sintética, ou qualquer produto natural das listas
I, II, III ou IV;
f) A expressão "preparação"
designa:
i) Uma solução ou uma mistura, qualquer
que seja o seu estado físico, que inclua uma ou várias
substâncias psicotrópicas, ou
ii) Uma ou várias substâncias psicotrópicas
em forma dosificada;
g) As expressões "lista I", "lista
II", "lista III" e "lista IV" designam
as listas de substâncias psicotrópicas que
com essa numeração se anexam à presente
Convenção, que poderão ser modificadas
de acordo com o artigo 2;
h) As expressões "exportação"
e "importação" designam cada uma
na sua acepção particular, a transferência
material de uma substância psicotrópica de
um Estado para outro Estado;
i) A expressão "fabrico" designa todas
as operações que permitam obter substâncias
psicotrópicas e inclui a purificação
e a transformação de substâncias psicotrópicas
noutras substâncias psicotrópicas. Esta expressão
inclui também o fabrico de preparações
diferentes das que são feitas por receita numa farmácia;
j) A expressão "tráfico ilícito"
designa o fabrico ou o tráfico de substâncias
psicotrópicas efectuados contrariamente às
disposições da presente Convenção;
k) A expressão "região" designa
qualquer parte de um Estado que, em virtude do artigo 28,
é considerada como uma entidade distinta para efeitos
da presente Convenção;
l) A expressão "locais" designa os edifícios
ou partes de edifício, assim como o terreno adjacente
aos ditos edifícios ou às ditas partes de
edifício.
Artigo 2.º
Domínio da aplicação
da fiscalização das substâncias
1 - Se uma Parte ou a Organização
Mundial de Saúde estiver na posse de informações
ligadas a uma substância ainda não submetida
à fiscalização internacional que, na
sua opinião, possam tornar necessária a sua
inscrição numa das listas da presente Convenção,
deverá dirigir ao Secretário-Geral uma notificação
acompanhada de todas as informações pertinentes
em seu abono. Este processo será ainda aplicado quando
uma Parte ou a Organização Mundial de Saúde
estiver na posse de informação que justifique
a transferência de uma substância de uma lista
para outra, ou a supressão da sua inscrição
numa das listas.
2 - O Secretário-Geral comunicará
esta notificação, juntamente com as informações
que julgar pertinentes, às Partes, à Comissão
e, se a notificação for feita por uma Parte,
à Organização Mundial de Saúde.
3 - Se das informações
que acompanham esta notificação resultar que
a dita substância é susceptível de ser
inscrita na Lista I ou na lista II em virtude do parágrafo
4, as Partes examinarão, à luz de todas as informações
que tiverem, a possibilidade de aplicar, a título provisório,
a esta substância todas as medidas de fiscalização
aplicáveis às substâncias da lista I ou
da lista II, conforme o caso.
4 - Se a Organização Mundial
de Saúde constatar:
a) Que a dita substância pode provocar:
i) 1) Um estado de dependência, e
2) Um estímulo ou uma depressão do sistema
nervoso central, dando lugar a alucinações
ou a perturbações da função
motora, do julgamento, do comportamento, de percepção
ou da disposição, ou
ii) Abusos e efeitos nocivos comparáveis aos de
uma substância da lista I, II, III ou IV, e
b) Que existem razões suficientes para crer que
a substância dá ou pode dar lugar a abusos
tais que constitua um problema de saúde pública
e um problema social, justificando a sua fiscalização
internacional, deverá transmitir à Comissão
um parecer sobre esta substância, onde indicará
nomeadamente em que medida a substância dá
ou pode dar lugar a abusos, a gravidade do problema de saúde
pública e do problema social que constitui e o grau
de utilidade da substância na terapêutica, assim
como as recomendações sobre medidas eventuais
de fiscalização a que seria oportuno sujeitá-la
à luz desta avaliação.
5 - Tendo em conta a comunicação
da Organização Mundial de Saúde, cujas
opiniões serão determinantes em matéria
médica e científica, e tendo ainda em consideração
os factores de ordem económica, social, jurídica,
administrativa e todos os outros que possa julgar pertinentes,
a Comissão poderá acrescentar a dita substância
à lista I, II, III ou IV. Poderá pedir informações
complementares à Organização Mundial
de Saúde ou a outras fontes apropriadas.
6 - Se uma notificação
feita nos termos do parágrafo 1 disser respeito a uma
substância já inscrita numa das listas, a Organização
Mundial de Saúde transmitirá à Comissão
as suas movas constatações, assim como qualquer
novo parecer sobre esta substância que possa fazer de
acordo com as disposições do parágrafo
4 e quaisquer novas recomendações sobre medidas
de fiscalização que lhe pareçam apropriadas
à luz do dito parecer. A Comissão, tendo em
conta a comunicação recebida da Organização
Mundial de Saúde, nos termos do parágrafo 5,
assim como os factores enumerados no dito parágrafo,
poderá decidir transferir esta substância de
uma lista para outra ou suprimir a sua inscrição
nas listas.
7 - Qualquer decisão da Comissão
assumida nos termos do presente artigo será comunicada
pelo Secretário-Geral a todos os Estados Membros da
Organização das Nações Unidas,
aos Estados não Membros Partes da presente Convenção,
à Organização Mundial de Saúde
e ao Órgão. Esta decisão terá
pleno efeito para cada Parte cento e oitenta dias depois da
data da comunicação, excepto para uma Parte
que, durante este período, e relativamente a uma decisão
de inscrição de uma substância numa lista,
tenha informado por escrito o Secretário-Geral que
devido a circunstâncias excepcionais não se encontra
em condição de sujeitar esta substância
a todas as disposições da Convenção
aplicáveis às substâncias dessa lista.
Uma tal notificação exporá os motivos
desta decisão excepcional. Apesar desta notificação,
cada Parte deverá aplicar no mínimo as medidas
de fiscalização, que em seguida se enumeram:
a) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral
sobre uma tal decisão acerca de substância
ainda não sujeita à fiscalização
e acrescentada à lista I terá em conta, tanto
quanto possível, as medidas de fiscalização
especiais enumeradas no artigo 7º e, em relação
a esta substância, deverá:
i) Exigir licenças para o seu fabrico, o seu comércio
e a sua distribuição, de acordo com as disposições
previstas pelo artigo 8º para as substâncias
da lista II;
ii) Exigir que o seu fornecimento ou cedência se
efectue apenas sob apresentação da receita
médica, de acordo com as disposições
previstas pelo artigo 9º para as substâncias
da lista II;
iii) Sujeitar-se às obrigações relativas
à exportação e à importação
enunciada no artigo 12º, excepto em relação
a uma outra Parte que tenha dirigido ao Secretário-Geral
uma notificação sobre a substância em
questão;
iv) Sujeitar-se às obrigações enunciadas
no artigo 13º para as substâncias da lista II,
incluindo a proibição ou restrições
à exportação e à importação;
v) Fornecer ao Órgão relatórios estatísticos
de acordo com as disposições da alínea
a) do parágrafo 4 do artigo 16º; e
vi) Tomar medidas de acordo com as disposições
do artigo 22º, com vista a reprimir qualquer acto contrário
às leis ou regulamentos adoptados em execução
das obrigações acima mencionadas.
b) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral
sobre uma tal decisão acerca de substância
ainda não sujeita à fiscalização
e acrescentada à lista II deverá, em relação
a esta substância:
i) Exigir licenças para o seu fabrico, o seu comércio
e a sua distribuição, de acordo com as disposições
do artigo 8º;
ii) Exigir que o seu fornecimento ou cedência se
efectue apenas sob apresentação de receita
médica, de acordo com as disposições
do artigo 9º;
iii) Sujeitar-se às obrigações relativas
à exportação e à importação
enunciadas no artigo 12, excepto em relação
a uma outra Parte que tenha dirigido ao Secretário-Geral
uma notificação acerca da substância
em questão;
iv) Sujeitar-se às obrigações enunciadas
no artigo 13º, incluindo proibição ou
restrições à exportação
e à importação;
v) Fornecer ao Órgão relatórios estatísticos,
de acordo com as disposições das alíneas
a), c) e d) do parágrafo 4 do artigo 16º; e
vi) Tomar medidas de acordo com as disposições
do artigo 22º, com vista a reprimir qualquer acto contrário
às leis ou regulamentos adoptados em execução
das obrigações acima mencionadas;
c) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral
sobre uma tal decisão acerca de substância
ainda não sujeita a fiscalização e
acrescentada à lista III deverá, em relação
a esta substância:
i) Exigir licenças para o seu fabrico, o seu comércio
e a sua distribuição, de acordo com as disposições
do artigo 8º;
ii) Exigir que o seu fornecimento ou cedência se
efectue apenas sob apresentação de receita
médica, de acordo com as disposições
do artigo 9º;
iii) Sujeitar-se às obrigações relativas
à exportação enunciadas no artigo 12º,
excepto em relação a uma outra Parte que tenha
dirigido ao Secretário-Geral uma notificação
acerca da substância em questão;
iv) Sujeitar-se às obrigações enunciadas
no artigo 13º, incluindo proibição ou
restrições à exportação
e à importação; e
v) Tomar medidas de acordo com as disposições
do artigo 22º, com vista a reprimir qualquer acto contrário
às leis ou regulamentos adoptados em execução
das obrigações acima mencionadas;
d) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral
sobre uma tal decisão acerca de substância
ainda não sujeita a fiscalização e
acrescentada à lista IV deverá, em relação
a esta substância:
i) Exigir licenças para o seu fabrico, o seu comércio
e a sua distribuição, de acordo com as disposições
do artigo 8º;
ii) Sujeitar-se às obrigações enunciadas
no artigo 13º, incluindo proibição ou
restrições à exportação
e à importação; e
iii) Tomar medidas de acordo com as disposições
do artigo 22º, com vista a reprimir qualquer acto contrário
às leis ou regulamentos adoptados em execução
das obrigações acima mencionadas;
e) A Parte que haja notificado o Secretário-Geral
sobre uma tal decisão acerca de substância
transferida para uma lista a que se aplicam medidas de fiscalização
e obrigações mais estritas aplicará
no mínimo o conjunto das disposições
da presente Convenção aplicáveis à
lista donde foi transferida.
8 -
a) As decisões da Comissão tomadas nos termos
do presente artigo serão sujeitas à revisão
pelo Conselho se uma Parte formular um pedido neste sentido
nos cento e oitenta dias seguintes à recepção
da notificação da decisão. O pedido
de revisão deverá ser dirigido ao Secretário-Geral
juntamente com todas as informações pertinentes
que a justifiquem.
b) O Secretário-Geral entregará cópias
do pedido de revisão e das informações
pertinentes à Comissão, à Organização
Mundial de Saúde e a todas as Partes, convidando-as
a comunicar-lhe as suas observações num prazo
de noventa dias. Todas as observações assim
recebidas serão submetidas ao exame do Conselho
c) O Conselho pode confirmar, modificar ou anular a decisão
da Comissão. A sua decisão será notificada
a todos os Estados Membros da Organização
das Nações Unidas, aos Estados não
Membros Partes da presente Convenção, à
Comissão, à Organização Mundial
de Saúde e ao Órgão.
d) No decorrer do processo de revisão, a decisão
original da Comissão manter-se-á em vigor,
sob reserva do consignado no parágrafo 7.
9 - As Partes farão tudo o que
estiver ao seu alcance para aplicar as possíveis medidas
de vigilância às substâncias que, embora
se não encontrem assinaladas na presente Convenção,
possam ser utilizadas para o fabrico ilícito de substâncias
psicotrópicas.
Artigo 3.º
Disposições
particulares relativas à fiscalização
das preparações
1 - Sem prejuízo do que é
estipulado nos parágrafos seguintes do presente artigo,
uma preparação é sujeita às mesmas
medidas de fiscalização que a substância
psicotrópica que contém e, se contém
mais de uma dessas substâncias, às medidas aplicáveis
à substância mais estritamente fiscalizada.
2 - Se uma preparação que
contém uma substância psicotrópica não
inscrita na lista I apresentar uma composição
que comporte um risco de abuso negligenciável ou nulo
e esta substância não puder ser recuperada em
quantidades que permitam abusos, por meios facilmente aplicáveis,
e se, portanto, esta substância não originar
um problema para a saúde pública nem um problema
social, a dita preparação poderá ser
isenta de algumas das medidas de fiscalização
enunciadas na presente Convenção, de acordo
com os termos do parágrafo 3.
3 - Se uma Parte constatar que uma preparação
está de acordo com as disposições do
parágrafo precedente, pode decidir isentá-la,
no seu país ou numa das suas regiões, de uma
ou de todas as medidas de fiscalização previstas
na presente Convenção; no entanto, a dita preparação
ficará sujeita às obrigações enunciadas
nos artigos seguintes:
a) Artigo 8º (licenças) no que se refere ao
seu fabrico;
b) Artigo 11º (registo) no que se aplica às
preparações isentas;
c) Artigo 13º (proibição e restrições
à exportação e à importação);
d) Artigo 15 (inspecção) no que se aplica
ao fabrico;
e) Artigo 16º (informações a fornecer
pelas Partes) no que se aplica às preparações
isentas; e
f) Artigo 22º (disposições penais),
na medida em que tal for necessário à repressão
de actos contrários às leis ou regulamentos
adoptados de acordo com as obrigações acima
mencionadas.
A dita Parte notificará ao Secretário-Geral
todas as decisões deste género, assim como
o nome e a composição da preparação
isenta, e as medidas de fiscalização de que
está isenta. O Secretário-Geral transmitirá
a notificação às outras Partes, à
Organização Mundial de Saúde e ao Órgão.
4 - Se uma Parte ou a Organização
Mundial de Saúde detiver informações
sobre uma preparação isenta nos termos do parágrafo
3 que, na sua opinião, justifiquem a supressão
completa ou parcial da isenção, deverá
notificar o Secretário-Geral e fornecer-lhe as informações
que abonem tal notificação. O Secretário-Geral
transmitirá esta notificação, acompanhada
de quaisquer informações que considere pertinentes,
às Partes, à Comissão e, quando a notificação
for feita por uma Parte, à Organização
Mundial de Saúde. A Organização Mundial
de Saúde comunicará à Comissão
um parecer sobre a preparação, tendo em conta
os factores enumerados no parágrafo 2, assim como uma
recomendação sobre as medidas de fiscalização
de que a preparação deveria eventualmente deixar
de ser isenta. A Comissão, tendo em conta a comunicação
da Organização Mundial de Saúde, cuja
opinião será determinante em matéria
médica e científica, e tomando em consideração
os factores de ordem económica, social, jurídica,
administrativa e outros, que possa considerar pertinentes,
poderá decidir que a preparação deixe
de estar isenta de uma ou de todas as medidas de fiscalização.
O Secretário-Geral comunicará qualquer decisão
da Comissão tomada nos termos do presente parágrafo
a todos os Estados Membros da Organização das
Nações Unidas, aos Estados não membros
Partes da presente Convenção, à Organização
Mundial de Saúde e ao Órgão. Todas as
Partes tomarão as disposições necessárias
com vista a suprimir a isenção da ou das medidas
de fiscalização consideradas, num prazo de cento
e oitenta dias a contar da data da comunicação
do Secretário-Geral.
Artigo 4.º
Outras disposições
particulares relativas ao domínio
de aplicação da fiscalização
No que respeita às substâncias
psicotrópicas não incluídas na lista
I, as Partes poderão autorizar:
a) O transporte pelos viajantes internacionais de pequenas
quantidades de preparações para seu uso pessoal;
cada Parte poderá, no entanto, assegurar-se de que
estas preparações foram legalmente adquiridas;
b) O emprego destas substâncias na indústria
para o fabrico de substâncias ou produtos não
psicotrópicos, na condição de lhes
serem aplicadas as medidas de fiscalização
requeridas pela presente Convenção até
que o estado das substâncias psicotrópicas
seja tal que não possam, na prática, dar lugar
a abusos ou ser recuperadas; e
c) A utilização destas substâncias,
desde que lhes sejam aplicadas as medidas de fiscalização
requeridas pela presente Convenção, para a
captura de animais por pessoas expressamente autorizadas
pelas autoridades competentes para utilizar as ditas substâncias
para esse efeito.
Artigo 5.º
Limitação
da utilização para fins médicos e científicos
1 - Cada Parte limitará a utilização
das substâncias da lista I da maneira prevista no artigo
7º.
2 - Cada Parte deverá, sob ressalva
do que vem disposto no artigo 4º, limitar, pelas medidas
que considere apropriadas, o fabrico, a exportação,
a importação, a distribuição,
as existências, o comércio, o emprego e a detenção
de substâncias inscritas nas listas II, III e IV para
fins médicos e científicos.
3 - É desejável que as
Partes não autorizem a detenção de substâncias
das listas II, III e IV, excepto nas condições
previstas pela lei.
Artigo 6.º
Serviço especial
É desejável que, para efeitos
de aplicação das disposições da
presente Convenção, cada Parte institua e mantenha
um serviço especial. Pode haver vantagem em que este
serviço seja o mesmo que foi criado ao abrigo das convenções
que sujeitam os estupefacientes a uma fiscalização,
ou com este serviço trabalhe em estreita colaboração.
Artigo 7.º
Disposições
especiais visando as substâncias da lista I
No que respeita às substâncias
inscritas na lista I, as Partes deverão:
a) Proibir qualquer utilização destas substâncias,
excepto para fins científicos ou médicos muito
limitados, e por pessoas devidamente autorizadas que trabalham
em estabelecimentos médicos ou científicos
que dependam directamente dos Governos ou sejam expressamente
autorizados por estes;
b) Exigir que o fabrico, o comércio, a distribuição
e a detenção destas substâncias sejam
subordinados à posse de uma licença especial
ou de uma autorização prévia;
c) Prever uma vigilância estreita das actividades
e dos actos mencionados nas alíneas a) e b);
d) Só permitir a cedência a uma pessoa devidamente
autorizada da quantidade de substâncias necessária
aos fins para os quais a autorização foi concedida;
e) Exigir que as pessoas que exerçam funções
médicas e científicas registem a aquisição
destas substâncias e os pormenores da sua utilização,
devendo ser estes registos conservados durante, pelo menos,
dois anos depois da última utilização
aí consignada; e substâncias, excepto quando
tanto o exportador como o importador sejam a autoridade
ou a administração competente do país
ou da região exportadores e importadores, respectivamente,
ou outras pessoas ou empresas que as autoridades competentes
do seu país ou região tenham expressamente
autorizado para este efeito. As exigências previstas
no parágrafo 1 do artigo 12º no que respeita
à concessão de autorizações
de exportação e de importação
para as substâncias da lista II aplicar-se-ão
igualmente às substâncias da lista I.
Artigo 8.º
Licenças
1 - As Partes comprometem-se a exigir
uma licença ou outra medida de fiscalização
semelhante para o fabrico, o comércio (incluindo o
comércio de exportação e importação)
e a distribuição das substâncias das listas
II, III e IV.
2 - As Partes:
a) Comprometem-se a exigir uma vigilância sobre
todas as pessoas e empresas devidamente autorizadas que
tratem do fabrico, do comércio (incluindo o comércio
de exportação e importação)
ou da distribuição das substâncias visadas
no parágrafo 1;
b) Comprometem-se a submeter a um regime de licenças
ou outra medida de fiscalização semelhante
os estabelecimentos e os locais onde este fabrico, este
comércio ou esta distribuição se podem
efectuar; e
c) Comprometem-se a actuar de maneira que sejam tomadas
medidas de segurança em relação a estes
estabelecimentos e locais, de modo a evitar os roubos e
outros desvios das existências.
3 - As disposições dos
parágrafos 1 e 2 do presente artigo que referem o regime
de licenças ou outras medidas de fiscalização
semelhante não se aplicarão necessariamente
às pessoas devidamente autorizadas a exercer funções
terapêuticas ou científicas e actuando no exercício
das suas funções.
4 - As Partes comprometem-se a exigir
que todas as pessoas a quem são concedidas licenças
em aplicação da presente Convenção
ou que possuam autorizações equivalentes de
acordo com as disposições previstas no parágrafo
1 do presente artigo ou na alínea b) do artigo 7º
sejam devidamente qualificadas para aplicar efectiva e fielmente
as disposições das leis e regulamentos adoptados
para a execução da presente Convenção.
Artigo 9.º
Receitas médicas
1 - As Partes comprometem-se a exigir
que as substâncias inscritas nas listas II, III e IV
só sejam fornecidas ou dispensadas para utilização
por particulares contra apresentação de receita
médica, excepto nos casos em que os particulares podem
legalmente obter, utilizar, ceder ou administrar estas substâncias
no exercício devidamente autorizado de funções
terapêuticas ou científicas.
2 - As Partes comprometem-se a adoptar
as medidas necessárias para que as receitas prescrevendo
a ministração de substâncias inscritas
nas listas II, III e IV sejam preenchidas de acordo com a
prática médica e sujeitas, no que diz nomeadamente
respeito ao número de repetições possíveis
e à duração da sua validade, a uma regulamentação
que assegure a protecção da saúde e do
interesse público.
3 - Apesar das disposições
do parágrafo 1, uma Parte pode, se em sua opinião
a situação local o exigir e nas condições
que determine, incluindo a obrigação de efectuar
um registo, autorizar os farmacêuticos ou qualquer outro
distribuidor a retalho sob licença, designados pelas
autoridades encarregadas da saúde pública no
seu país ou numa parte deste, a fornecer à sua
discrição e sem receita, para serem utilizadas
por particulares em casos excepcionais e para fins médicos,
pequenas quantidades de substâncias inscritas nas listas
III e IV, nos limites que as Partes se comprometem a definir.
Artigo 10.º
Advertências nas
embalagens e propaganda
1 - Cada Parte compromete-se a exigir,
tendo em conta as regulamentações ou recomendações
pertinentes da Organização Mundial de Saúde,
que seja indicado nas etiquetas, quando seja possível
fazê-lo, e de qualquer modo nas instruções
que acompanham a embalagem para a distribuição
a retalho das substâncias psicotrópicas, o modo
de emprego, assim como as precauções a tomar
e as advertências que, em sua opinião, são
necessárias para a segurança do utente.
2 - Cada Parte, tendo em conta as disposições
da sua Constituição, proibirá os anúncios
publicitários relativos às substâncias
psicotrópicas e destinados ao grande público.
Artigo 11.º
Registo
1 - As Partes comprometem-se a exigir
que, para as substâncias inscritas na lista I, os fabricantes
e todas as outras pessoas autorizadas nos termos do artigo
7º a fazer o comércio e a distribuição
dessas substâncias procedam ao registo nas condições
determinadas por cada Parte, de modo a mostrar claramente
as quantidades fabricadas ou existentes em armazém,
assim como, no caso de qualquer aquisição ou
cedência, a quantidade, a data e os nomes do fornecedor
e do comprador.
2 - As Partes comprometem-se a exigir
que, para as substâncias das listas II e III, os fabricantes,
os armazenistas, os exportadores e os importadores procedam
ao registo nas condições determinadas por cada
Parte, de maneira a mostrar claramente as quantidades fabricadas,
assim como, para cada aquisição ou cedência,
a quantidade, a data e os nomes do fornecedor e do comprador.
3 - As Partes comprometem-se a exigir
que, para as substâncias inscritas na lista II, os distribuidores
a retalho, os estabelecimentos hospitalares, os centros de
tratamento e as instituições científicas
procedam ao registo nas condições determinadas
por cada Parte, de maneira a mostrar claramente, para cada
aquisição ou cedência, a quantidade, a
data e os nomes do fornecedor e do comprador.
4 - As Partes comprometem-se a assegurar
por métodos apropriados, e tendo em conta as práticas
profissionais e comerciais que lhes são próprias,
a possibilidade de consultar facilmente as informações
relativas à aquisição e à cedência
de substâncias inscritas na lista III por distribuidores
a retalho, estabelecimentos hospitalares, centros de tratamento
e instituições científicas.
5 - As Partes comprometem-se a exigir
que, para as substâncias inscritas na lista IV, os fabricantes,
os exportadores e os importadores procedam a um registo efectuado
nas condições determinadas por cada Parte, de
modo a mostrar claramente as quantidades fabricadas, exportadas
e importadas.
6 - As Partes comprometem-se a exigir
dos fabricantes de preparações isentas de acordo
com o parágrafo 3 do artigo 3º que registem a
quantidade de cada substância psicotrópica utilizada
no fabrico de uma preparação isenta, a natureza,
a quantidade total e o destino inicial da preparação
isenta fabricada a partir dessa substância.
7 - As Partes comprometem-se a exigir
que os registos e as informações visados no
presente artigo e necessários para o estabelecimento
dos relatórios previstos no artigo 16º sejam conservados
durante dois anos, pelo menos.
Artigo 12.º
Disposições
relativas ao comércio internacional
1 -
a) Qualquer Parte que autorize a exportação
ou importação de substâncias inscritas
na lista I ou II deve exigir que seja obtida para cada exportação
ou importação uma autorização
de importação ou exportação
distinta, redigida segundo um modelo de formulário
estabelecido pela Comissão, e isto quer se trate
de uma ou de várias substâncias.
b) Esta autorização deve referir a denominação
comum internacional da substância ou, na sua ausência,
a designação da substância na lista,
quantidade a exportar ou a importar, a sua forma farmacêutica,
o nome e o endereço do exportador e do importador
e o período em que se deve verificar a exportação
ou importação. Se a substância é
exportada ou importada sob a forma de preparação,
o nome da preparação, se existe, será
também indicado. A autorização de exportação
deve também indicar o número e a data do certificado
de importação e especificar a autoridade que
a concedeu.
c) Antes de conceder uma autorização de
exportação, as Partes comprometem-se a exigir
uma autorização de importação
concedida pelas autoridades competentes do país ou
da região importadoras, atestando que a importação
da substância ou das substâncias consideradas
se encontra aprovada, devendo ser esta autorização
apresentada pela pessoa ou pelo estabelecimento que pede
a autorização de exportação.
d) Uma cópia da autorização de exportação
deverá acompanhar cada remessa, devendo o Governo
que concede a autorização de exportação
enviar uma cópia desta ao Governo do país
ou da região importadora.
e) Quando a importação se efectuou, o Governo
do país ou da região importadora devolverá
ao Governo do país ou da região exportadora
a autorização de exportação,
acompanhada de um atestado, pelo qual certifique a quantidade
efectivamente importada.
2 -
a) As Partes comprometem-se a exigir que, para cada exportação
de substâncias inscritas na lista III, os exportadores
preencham uma declaração em três exemplares,
redigida segundo um modelo de formulário estabelecido
pela Comissão, contendo as informações
seguintes:
i) O nome e o endereço do exportador e do importador;
ii) A denominação comum internacional ou,
na sua ausência, a designação da substância
na lista;
iii) A quantidade da substância e a forma farmacêutica
sob a qual a substância é exportada e, se for
sob a forma de uma preparação, o nome desta
preparação, se existe; e
iv) A data de expedição.
b) Os exportadores fornecerão às autoridades
competentes do seu país ou da sua região dois
exemplares desta declaração e juntarão
o terceiro exemplar à encomenda.
c) A Parte de cujo território uma substância
inscrita na lista III foi exportada deverá, tão
cedo quanto possível, mas o mais tardar até
noventa dias a contar da data de expedição,
enviar às autoridades competentes do país
ou da região importadora, por correio registado com
aviso de recepção, um exemplar da declaração
recebida do exportador.
d) As Partes reservam-se o direito de exigir que, aquando
da recepção da encomenda, o importador dirija
às autoridades do seu país ou da sua região
o exemplar que acompanha a encomenda devidamente assinado,
indicando as quantidades recebidas e a data da recepção.
3 - As substâncias inscritas nas
listas I e II serão sujeitas às seguintes disposições
adicionais:
a) As Partes comprometem-se a exercer nos portos francos
ou nas zonas francas a mesma vigilância e fiscalização
que efectuam nas outras partes do seu território,
admitindo-se, no entanto, que possam aplicar um regime mais
severo;
b) Serão proibidas as exportações
dirigidas a uma caixa postal ou a um banco para a conta
de uma pessoa diferente da designada na autorização
de exportação;
c) As exportações de substâncias inscritas
na lista I sob a forma de encomendas dirigidas a um entreposto
alfandegário serão proibidas. As exportações
de substâncias inscritas na lista II sob a forma de
encomendas dirigidas a um entreposto alfandegário
serão proibidas, excepto se o Governo do país
importador indicar no certificado de importação
apresentado pela pessoa ou entidade que pede a autorização
de exportação que aprova a importação
da encomenda para um entreposto alfandegário. Neste
caso, a autorização de exportação
indicará que a encomenda é efectuada para
este fim. Qualquer levantamento do entreposto alfandegário
será subordinado à apresentação
de uma autorização passada pelas autoridades
das quais depende o entreposto e, no caso de uma encomenda
destinada ao estrangeiro, será considerada como uma
nova exportação, nos termos da presente Convenção;
d) As encomendas que entram no território de uma
Parte ou dele saem sem estarem acompanhadas de uma autorização
de exportação serão retidas pelas autoridades
competentes;
e) Uma Parte não autorizará a passagem em
trânsito pelo seu território, em direcção
a um outro país, de nenhuma encomenda destas substâncias,
quer esta encomenda seja ou não descarregada do veículo
que a transporta, excepto no caso de a cópia da autorização
de exportação para esta encomenda ser apresentada
às autoridades competentes da dita Parte;
f) As autoridades competentes de um país ou de
uma região qualquer, através dos quais é
autorizada a passagem de uma encomenda destas substâncias,
comprometem-se a adoptar todas as medidas necessárias
para impedir o seu desvio para um destino diferente do que
vem inscrito na cópia da autorização
de exportação anexa à encomenda, a
menos que o Governo do país ou da região através
dos quais a dita encomenda se efectua autorize este desvio.
O Governo deste país ou desta região de trânsito
considerará qualquer pedido de desvio como se se
tratasse de uma exportação do país
ou da região de trânsito para o país
ou a região do novo destino. Se o desvio é
autorizado, as disposições da alínea
e) do parágrafo 1 aplicar-se-ão igualmente
entre o país ou a região de trânsito
e o país ou a região donde a encomenda foi
primitivamente exportada;
g) Nenhuma encomenda destas substâncias em trânsito
ou depositadas num entreposto alfandegário pode ser
sujeita a qualquer tratamento que modifique a natureza das
substâncias. A embalagem não pode ser modificada
sem autorização das autoridades competentes;
h) As disposições das alíneas e)
a g) relativas ao trânsito destas substâncias
no território de uma Parte não são
aplicáveis no caso de a encomenda ser transportada
por via aérea, desde que a aeronave não aterre
no país ou na região de trânsito. Se
a aeronave aterra neste país ou nesta região,
aquelas disposições serão aplicadas
na medida em que as circunstâncias o exigirem;
i) As disposições do presente parágrafo
devem ser entendidas sem prejuízo do preceituado
em qualquer acordo internacional que limite a fiscalização
a exercer por qualquer Parte sobre estas substâncias
em trânsito.
Artigo 13.º
Proibição
e restrições à exportação
e importação
1 - Uma Parte pode notificar todas as
outras Partes, por intermédio do Secretário-Geral,
de que proíbe a importação no seu país
ou numa das suas regiões de uma ou várias substâncias
inscritas nas listas II, III e IV especificadas na sua notificação.
Nesta notificação deverá indicar o nome
dado à substância na lista II, III ou IV.
2 - Se uma Parte recebeu uma notificação
de proibição nos termos do parágrafo
1, tomará todas as medidas necessárias para
que nenhuma das substâncias especificadas na dita notificação
seja exportada para o país ou para uma das regiões
da Parte que produz a notificação.
3 - Apesar das disposições
dos parágrafos precedentes, uma Parte que efectuou
uma notificação nos termos do parágrafo
1 pode, concedendo em cada caso uma autorização
especial de importação, autorizar a importação
de determinadas quantidades das substâncias em questão
ou de preparações que as incluem. A autoridade
do país importador que tenha concedido a autorização
especial de importação envia-la-á em
dois exemplares, contendo o nome e o endereço do importador
e do exportador, à autoridade competente do país
ou da região exportadora, a qual poderá então
autorizar o exportador a expedir a encomenda. Esta será
acompanhada de um exemplar da autorização especial
de importação devidamente visada pela autoridade
competente do país ou da região exportadora.
Artigo 14.º
Disposições
especiais sobre o transporte das substâncias
psicotrópicas nos estojos de primeiros socorros dos
navios,
aeronaves ou outros meios de transporte público que
efectuem percursos internacionais
1 - O transporte internacional por navios,
aeronaves ou outros meios de transporte público internacional,
tais como comboios e autocarros internacionais, de quantidades
limitadas de substâncias inscritas nas listas II, III
ou IV, susceptíveis de serem necessárias durante
a viagem, para administrar os primeiros socorros e para casos
de urgência, não será considerada como
uma exportação, uma importação
ou um trânsito por um país, no sentido da presente
Convenção.
2 - Precauções apropriadas
serão tomadas pelo país de matrícula
para impedir o uso indevido das substâncias mencionadas
no parágrafo 1 ou o seu desvio para fins ilícitos.
A Comissão recomendará estas precauções,
consultando as organizações internacionais competentes.
3 - As substâncias transportadas
por navios, aeronaves ou outros meios de transporte público
internacional, tais como comboios ou autocarros internacionais,
de acordo com as disposições do parágrafo
1, serão submetidas às leis, regulamentos, autorizações
e licenças do país de matrícula, sem
prejuízo do direito de as autoridades locais competentes
procederem a verificações, inspecções
e outras operações de fiscalização
a bordo destes meios de transporte. A administração
destas substâncias, em caso de urgência, não
será considerada uma violação às
disposições do parágrafo 1 do artigo
9º.
Artigo 15.º
Inspecção
As Partes comprometem-se a instituir um
sistema de inspecção dos fabricantes, dos exportadores,
dos importadores dos armazenistas e retalhistas das substâncias
psicotrópicas, assim como das instituições
médicas e científicas que utilizam estas substâncias.
As Partes devem criar as condições para que
as inspecções dos locais, existências
e registos sejam tão frequentes quanto necessário.
Artigo 16.º
Informações
a fornecer pelas Partes
1 - As Partes comprometem-se a fornecer
ao Secretário-Geral as informações que
a Comissão possa pedir por considerar necessárias
ao exercício das suas funções, e nomeadamente
um relatório anual relativo ao funcionamento da Convenção
nos seus territórios e contendo informações
sobre:
a) As modificações importantes introduzidas
nas suas leis e regulamentos relativos às substâncias
psicotrópicos; e
b) Os factos particularmente significativos que se tenham
produzido nos seus territórios em matéria
de abuso e de tráfico ilícito das substâncias
psicotrópicas.
2 - Por outro lado, as Partes comprometem-se
a comunicar ao Secretário-Geral os nomes e os endereços
das autoridades governamentais mencionadas na alínea
f) do artigo 7º, no artigo 12º e no parágrafo
3 do artigo 13º. O Secretário-Geral difundirá
estas informações a todas as Partes.
3 - As Partes comprometem-se a dirigir
ao Secretário-Geral, no mais curto prazo, um relatório
sobre os casos de tráfico ilícito de substâncias
psicotrópicas e de apreensão de substâncias
que sejam objecto deste tráfico, quando estes casos
lhes parecerem importantes devido:
a) A novas tendências postas em evidência;
b) Às quantidades em causa;
c) Aos dados que fornecem sobre as fontes de abastecimento;
ou
d) Aos métodos empregues pelos traficantes.
Deverão ser fornecidas cópias
do relatório de acordo com a alínea b) do artigo
21º.
4 - As Partes comprometem-se a fornecer
ao Órgão relatórios estatísticos
anuais, utilizando para este efeito os formulários
estabelecidos pelo Órgão. Estes relatórios
terão:
a) No que diz respeito a cada uma das substâncias
inscritas nas listas I e II, as quantidades fabricadas,
exportadas e importadas para ou de cada país ou região,
assim como as existências em poder dos fabricantes;
b) No que diz respeito a cada uma das substâncias
inscritas nas listas III e IV, as quantidades fabricadas
e as quantias totais exportadas e importadas;
c) No que diz respeito a cada uma das substâncias
inscritas nas listas II e III, as quantidades utilizadas
para o fabrico de preparação isentas; e
d) No que diz respeito a cada uma das substâncias
inscritas numa lista que não seja a lista I, as quantidades
empregues para fins industriais, de acordo com as disposições
da alínea b) do artigo 4º. As quantidades fabricadas
que são visadas pelas alíneas a) e b) do presente
parágrafo não incluem as quantidades de preparação
fabricadas.
5 - Qualquer Parte deverá fornecer
ao Órgão, a seu pedido, informações
estatísticas suplementares relativas a períodos
posteriores, sobre as quantidades de qualquer substância
inscrita nas listas III e IV exportadas com destino a cada
país ou região e importadas de cada país
ou região. Esta Parte poderá pedir ao Órgão
para conferir carácter confidencial tanto ao seu pedido
de informações como às informações
fornecidas nos termos do presente parágrafo.
6 - As Partes comprometem-se a fornecer
as informações mencionadas nos parágrafos
1 e 4, da maneira e nas datas que a Comissão ou o Órgão
fixar.
Artigo 17.º
Funções
da Comissão
1 - O Órgão efectua sobre
os seus trabalhos relatórios anuais onde figura uma
análise das informações estatísticas
de que dispõe e, nos casos apropriados, um relato das
explicações que os Governos tenham fornecido
ou lhe hajam solicitado, assim como qualquer observação
e recomendação que o Órgão possa
querer formular. O Órgão pode igualmente proceder
à elaboração de todos os relatórios
suplementares que considere necessários. Os relatórios
são apresentados ao Conselho por intermédio
da Comissão, que pode formular as observações
que julgar oportunas.
2 - Os relatórios do Órgão
são comunicados às Partes e publicados ulteriormente
pelo Secretário-Geral. As Partes autorizam a livre
distribuição destes relatórios.
Artigo 19.º
Medidas a tomar pelo Órgão
para assegurar a execução
das disposições da Convenção
1 -
a) Se, após exame das informações
dirigidas ao Órgão pelos Governos, ou das
informações comunicadas pelos órgãos
das Nações Unidas, o Órgão tem
motivo para crer que os fins da presente Convenção
são seriamente comprometidos pelo facto de um país
ou uma região não executar as suas disposições,
o Órgão tem direito de pedir explicações
ao Governo do país ou da região interessada.
Sob reserva do direito que possui de chamar a atenção
das Partes, do Conselho e da Comissão sobre a questão
visada na alínea c), o Órgão considerará
confidencial um pedido de informação ou uma
explicação fornecida por um Governo, nos termos
da presente alínea;
b) Depois de ter actuado segundo o prescrito na alínea
a), o Órgão pode, se julga necessário
fazê-lo, solicitar ao Governo interessado a adopção
de medidas correctivas que, face às circunstâncias,
possam revelar-se necessárias à boa execução
das disposições da presente Convenção;
c) Se o Órgão constatar que o Governo interessado
não deu explicações satisfatórias
quando foi convidado a fazê-lo, nos termos da alínea
a), ou negligenciou a adopção de todas as
medidas correctivas que foi convidado a assumir, de acordo
com a alínea b), pode chamar a atenção
das Partes, do Conselho e da Comissão para o assunto.
2 - Quando chama a atenção
das Partes, do Conselho e da Comissão para uma questão,
de acordo com a alínea c) do parágrafo 1, o
Órgão pode, se entender necessária tal
medida, recomendar às Partes que interrompam a exportação
de substâncias psicotrópicas para este país
ou região, ou a importação das substâncias
psicotrópicas provenientes deste país ou região,
ou ainda simultaneamente a exportação e a importação,
quer por um período determinado, quer até ao
momento em que a situação neste país
ou nesta região seja considerada aceitável pelo
Órgão.
O Estado interessado tem o direito de
apresentar a questão perante o Conselho.
3 - O Órgão tem o direito
de publicar um relatório sobre qualquer questão
visada pelas disposições do presente artigo
e de comunicá-lo ao Conselho, que o transmitirá
a todas as Partes. Se o Órgão pública
neste relatório uma decisão adoptada nos termos
do presente artigo ou informações relativas
a esta decisão, deve igualmente publicar a opinião
do Governo interessado, se este o pede.
4 - Nos casos em que uma decisão
do Órgão publicada nos termos do presente artigo
não haja sido adoptada por unanimidade a opinião
da minoria deve ser expressa.
5 - Qualquer Estado será convidado
a fazer-se representar nas sessões do Órgão
em que seja examinada uma questão que directamente
o interesse, nos termos do presente artigo.
6 - As decisões do Órgão
assumidas nos termos do presente artigo devem ser adoptadas
por maioria de dois terços do número total dos
membros do Órgão.
7 - As disposições dos
parágrafos precedentes aplicar-se-ão igualmente
no caso de o Órgão ter motivos para crer que
os fins da presente Convenção são seriamente
comprometidos devido a uma decisão tomada por uma Parte
de acordo com as disposições do parágrafo
7 do artigo 2º.
Artigo 20.º
Medidas contra o abuso
das substâncias psicotrópicas
1 - As Partes comprometem-se a adoptar
todas as medidas susceptíveis de prevenir o abuso das
substâncias psicotrópicas e assegurar a rápida
identificação, assim como o tratamento, a educação,
a pós-cura, a readaptação e a reintegração
social das pessoas envolvidas; elas comprometem-se a coordenar
os seus esforços para a consecução desse
fim.
2 - As Partes comprometem-se a favorecer
tanto quanto possível a formação do pessoal
para assegurar o tratamento, a pós-cura, a readaptação
e a reintegração social das pessoas que abusam
de substâncias psicotrópicas.
3 - As Partes comprometem-se a auxiliar
as pessoas que necessitem de apoio no exercício da
sua profissão, no sentido de adquirirem o conhecimento
dos problemas resultantes do abuso das substâncias psicotrópicas
e pela sua prevenção, e comprometem-se a desenvolver
igualmente este conhecimento no seio do grande público
no caso de se considerar que o abuso destas substâncias
alastre muito rapidamente.
Artigo 21.º
Luta contra o tráfico
ilícito
Tendo devidamente em consideração
os seus regimes constitucional, jurídico e administrativo,
as Partes:
a) Comprometem-se a assegurar no plano nacional a coordenação
da acção preventiva e repressiva contra o
tráfico ilícito; para este fim poderão
utilmente designar um serviço apropriado encarregue
desta coordenação;
b) Comprometem-se a assistir-se mutuamente na luta contra
o tráfico ilícito das substâncias psicotrópicas,
e em particular a transmitir imediatamente às outras
Partes directamente interessadas, pela via diplomática
ou através das autoridades competentes que hajam
designado para esse efeito, cópias de qualquer relatório
que tenham dirigido ao Secretário-Geral, nos termos
do artigo 16.º, em consequência da descoberta
de um caso de tráfico ilícito ou de uma apreensão;
c) Cooperarão estreitamente entre elas e com as
organizações internacionais competentes de
que são membros para travarem uma luta coordenada
contra o tráfico ilícito;
d) Comprometem-se a actuar de modo que a cooperação
internacional dos serviços apropriados se realize
pelas vias mais rápidas; e
e) Comprometem-se a assegurar-se de que, quando peças
de processo forem transmitidas entre países para
o exercício de uma acção judiciária,
a transmissão seja efectuada pelas vias mais rápidas
e dirigida às instâncias designadas pelas Partes;
esta disposição não prejudica o direito
de as Partes pedirem que as peças do processo lhes
sejam enviadas por via diplomática.
Artigo 22.º
Disposições
penais
1 -
a) Ressalvando as suas disposições constitucionais,
cada Parte considerará como uma infracção
punível qualquer acto cometido intencionalmente em
contravenção a uma lei ou regulamento adoptados
para execução das suas obrigações
decorrentes da presente Convenção, e tomará
as medidas necessárias para que as infracções
graves sejam devidamente sancionadas, por exemplo por uma
pena de prisão ou uma outra pena privativa da liberdade;
b) Sem prejuízo das disposições que
figuram na precedente alínea, quando as pessoas que
tenham cometido estas infracções utilizem
de maneira abusiva as substâncias psicotrópicas,
as Partes poderão, em vez de as condenar ou de pronunciar
uma sanção penal contra elas, ou como complemento
da sanção penal, sujeitar estas pessoas a
medidas de tratamento de educação de pós-cura,
de readaptação e de reintegração
social, conforme as disposições do parágrafo
1 do artigo 20º.
2 - Ressalvando as disposições
constitucionais, do sistema jurídico e da legislação
nacional de cada Parte:
a) i) Se uma série de actos ligados entre si e
que constituam infracções nos termos do anterior
parágrafo 1 for cometida em países diferentes,
cada um destes actos será considerado como uma infracção
distinta;
ii) A participação intencional numa qualquer
das ditas infracções, a associação
ou o entendimento com vista a cometê-la ou a tentativa
de cometê-la, assim como os actos preparatórios
e as operações financeiras intencionalmente
efectuadas, relativas às infracções
mencionadas no presente artigo, constituirão infracções
passíveis das penas previstas no parágrafo
1;
iii) As condenações pronunciadas no estrangeiro
sobre estas infracções serão tomadas
em consideração a fim de estabelecer a reincidência;
e
iv) As infracções graves citadas acima,
quer sejam cometidas por nacionais ou por estrangeiros,
serão submetidas a procedimento judicial pela Parte
em cujo território a infracção foi
cometida ou pela Parte em cujo território o delinquente
se encontra, no caso de a extradição não
ser compatível com a legislação da
Parte à qual o pedido foi dirigido e se o delinquente
não foi já apresentado a juízo e julgado.
b) É desejável que as infracções
mencionadas no parágrafo 1 e na parte II) da alínea
a) do parágrafo 2 sejam consideradas como casos de
extradição nos termos de qualquer tratado
de extradição concluído ou a concluir
entre Partes e sejam reconhecidas como casos de extradição
entre si pelas Partes que não sujeitam a extradição
à existência de um tratado ou à reciprocidade,
entendendo-se, todavia, que a extradição será
concedida de acordo com a legislação da Parte
a quem o pedido de extradição foi dirigido,
tendo a dita Parte o direito de recusar a execução
da detenção do delinquente ou recusar o seu
acordo à extradição se as autoridades
competentes considerarem que a infracção não
é suficientemente grave.
3 - Qualquer substância psicotrópica
ou outra substância e qualquer utensílio utilizado
ou destinado a ser utilizado para cometer uma qualquer das
infracções visadas nos parágrafos 1 e
2 poderão ser apreendidos e confiscados.
4 - Nenhuma disposição
do presente artigo prejudicará as disposições
da legislação nacional de uma Parte em matéria
de competência.
5 - Nenhuma disposição
do presente artigo prejudicará o princípio segundo
o qual as infracções a que se refere serão
definidas, apreciadas em juízo e condenadas de acordo
com a legislação nacional de cada uma das Partes.
Artigo 23.º
Aplicação
de medidas de fiscalização mais severas
do que as exigidas pela Convenção
As Partes poderão adoptar medidas
de fiscalização mais restritas ou mais severas
do que as previstas pela presente Convenção
se o considerarem oportuno ou necessário para a protecção
da saúde e do interesse público.
Artigo 24.º
Despesas dos órgãos
internacionais resultantes da aplicação
das disposições da Convenção
As despesas da Comissão e do Órgão
na execução das suas funções respectivas
em virtude da presente Convenção serão
assumidas pela Organização das Nações
Unidas nas condições que serão determinadas
pela Assembleia Geral. As Partes que não são
membros da Organização das Nações
Unidas contribuirão para estas despesas, devendo a
Assembleia Geral fixar periodicamente, depois de consultar
os Governos destas Partes, o montante das contribuições
que considere equitativo.
Artigo 25.º
Processo de admissão,
de assinatura, de ratificação e de adesão
1 - Os Estados membros da Organização
das Nações Unidas, os Estados não membros
da Organização das Nações Unidas
que sejam membros de uma instituição especializada
das Nações Unidas ou da Agência Internacional
da Energia Atómica ou Partes no Estatuto do Tribunal
Internacional de Justiça, assim como qualquer outro
Estado convidado pelo Conselho, podem tornar-se Partes na
presente Convenção:
a) Assinando-a; ou
b) Ratificando-a, depois de a ter assinado sob reserva
de ratificação; ou
c) Aderindo a ela.
2 - A presente Convenção
será aberta para assinatura até ao dia 1 de
Janeiro de 1972, inclusive. Será a seguir aberta a
adesão.
3 - Os instrumentos de ratificação
ou de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral.
Artigo 26.º
Entrada em vigor
1 - A presente Convenção
entrará em vigor noventa dias depois de quarenta dos
Estados visados no parágrafo 1 do artigo 25º a
terem assinado sem reserva de ratificação ou
terem depositado os seus instrumentos de ratificação
ou de adesão.
2 - Para qualquer outro Estado que assine
sem reserva de ratificação, ou que deposite
um instrumento de ratificação ou de adesão
depois da data da última assinatura ou do último
depósito visados no parágrafo precedente, a
presente Convenção entrará em vigor noventa
dias depois da data da sua assinatura ou do depósito
do seu instrumento de ratificação ou de adesão.
Artigo 27.º
Aplicação
territorial
A presente Convenção aplicar-se-á
a todos os territórios não metropolitanos que
uma Parte represente no plano internacional, excepto no caso
de ser necessário o consentimento prévio de
um tal território em virtude da Constituição
da Parte ou do território interessado, ou do costume.
Neste caso, a Parte esforçar-se-á por obter,
no mais curto prazo de tempo, o consentimento do território
e, quando este consentimento tiver sido obtido, notificará
o Secretário-Geral. A presente Convenção
aplicar-se-á ao território ou aos territórios
designados pela dita notificação na data de
recepção desta última pelo Secretário-Geral.
Nos casos em que o consentimento prévio do território
não metropolitano não seja necessário,
a Parte interessada deverá declarar, no momento da
assinatura da ratificação ou da adesão,
a que território ou territórios não metropolitanos
se aplica a presente Convenção.
Artigo 28.º
Regiões no entender
da presente Convenção
1 - Qualquer Parte pode notificar o Secretário-Geral
de que, para os fins da presente Convenção,
o seu território é dividido em duas ou várias
regiões ou que duas ou várias das suas regiões
são agrupadas numa só.
2 - Duas ou várias Partes podem
notificar o Secretário-Geral de que, em consequência
da instituição de uma união alfandegária
entre si, estas Partes constituem uma região para efeitos
da presente Convenção.
3 - Qualquer notificação
efectuada nos termos do parágrafo 1 ou 2 tornar-se-á
efectiva no dia 1 de Janeiro do ano seguinte àquele
em que a dita notificação houver sido feita.
Artigo 29.º
Denúncia
1 - Decorrido o prazo de dois anos sobre
a data de entrada em vigor da presente Convenção,
qualquer Parte poderá, em nome próprio ou em
nome de um território que represente no plano internacional
e que retirou o consentimento dado, nos termos do artigo 27º,
denunciar a presente Convenção, depositando
um instrumento para este efeito junto do Secretário-Geral.
2 - Se o Secretário-Geral receber
a denúncia antes do dia 1 de Julho ou nesta data, ela
tornar-se-á efectiva no dia 1 de Janeiro do ano seguinte;
se a denúncia for recebida depois de 1 de Julho, tornar-se-á
efectiva como se houvesse sido recebida no ano seguinte antes
de 1 de Julho ou nesta data.
3 - A presente Convenção
expirará se, em consequência de denúncias
notificadas de acordo com as disposições dos
parágrafos 1 e 2, as condições da sua
entrada em vigor previstas no parágrafo 1 do artigo
26º deixarem de ser preenchidas.
Artigo 30º
Emendas
1 - Qualquer Parte poderá propor
uma emenda à presente Convenção. O texto
da dita emenda e as razões que a motivaram serão
comunicadas ao Secretário-Geral, que as comunicará
às Partes e ao Conselho. O Conselho poderá decidir:
a) Convocar uma conferência de acordo com o parágrafo
4 do artigo 62º da Carta das Nações Unidas,
com vista a estudar a emenda proposta; ou
b) Perguntar às Partes se aceitam a emenda proposta
e pedir ainda que apresentem ao Conselho as suas observações
eventuais sobre esta proposta.
2 - Se um projecto de emenda distribuído
de acordo com a alínea b) do parágrafo 1 não
for rejeitado por nenhuma Parte nos dezoito meses que se seguem
à sua comunicação, entrará imediatamente
em vigor. Se, no entanto, for rejeitado por uma Parte, o Conselho
poderá decidir, tendo em conta as observações
das Partes, sobre a conveniência em convocar uma conferência
a qual seja cometido o estudo da sobredita emenda.
Artigo 31.º
Diferendos
1 - Se surgir entre duas ou várias
Partes um diferendo no que se refere à interpretação
ou à aplicação da presente Convenção,
as ditas Partes realizarão consultas entre si para
resolver este diferendo por via de negociações,
de inquéritos, de mediação, de conciliação,
de arbitragem, de recurso a organismos regionais, por via
judiciária ou por outros meios pacíficos da
sua escolha.
2 - Qualquer diferendo deste género
que não tenha sido resolvido pelos meios previstos
no parágrafo 1 será submetido, a pedido de uma
das Partes do diferendo, ao Tribunal Internacional de Justiça.
Artigo 32.º
Reservas
1 - Nenhuma reserva é autorizada
fora das reservas feitas de acordo com os parágrafos
2, 3 e do presente artigo.
2 - Qualquer Estado pode, na altura da
assinatura, da ratificação ou da adesão,
fazer reservas sobre as disposições seguintes
da presente Convenção:
a) Artigo 19º, parágrafos 1 e 2;
b) Artigo 27º; e
e) Artigo 31º.
3 - Qualquer Estado que deseje tornar-se
Parte da Convenção, mas que pretenda ser autorizado
a efectuar reservas diferentes das que são enumeradas
nos parágrafos 2 e 4, pode avisar o Secretário-Geral
desta sua intenção. A menos que, ao expirarem
doze meses sobre a data da comunicação da reserva
em questão pelo Secretário-Geral, um terço
dos Estados que assinaram sem reserva de ratificação,
ratificaram a Convenção ou aderiram a ela antes
do termo do dito período levantem objecções
contra ela, será considerada como autorizada, entendendo-se
todavia que os Estados que hajam levantado objecções
contra esta reserva não terão que assumir, em
relação ao Estado que a formulou, a obrigação
jurídica decorrente da presente Convenção,
sobre a qual incide a reserva.
4 - Qualquer Estado em cujo território
cresçam no estado selvagem plantas contendo substâncias
inscritas na lista I e utilizadas tradicionalmente por certos
grupos restritos bem determinados na ocasião de cerimónias
mágicas ou religiosas, pode, na altura da assinatura
da ratificação ou da adesão, fazer reservas
sobre estas plantas no que se refere às disposições
do artigo 7º, excepto nas relativas ao comércio
internacional.
5 - O Estado que tenha feito reservas
poderá a qualquer altura, e por via de notificação
escrita ao Secretário-Geral, levantar todas ou parte
das reservas.
Artigo 33.º
Notificação
O Secretário-Geral notificará
a todos os Estados mencionados no parágrafo 1 do artigo
25º:
a) As assinaturas, ratificações ou adesões
de acordo com o artigo 25º;
b) A data em que a presente Convenção entrará
em vigor de acordo com o artigo 26º;
c) As denúncias de acordo com o artigo 29º;
e
d) As declarações e notificações
de acordo com os artigos 27º, 28º, 30º e
32º.
Em fé do que, os abaixo assinados,
devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção
em nome dos seus Governos respectivos.
Feito em Viena, a 21 de Fevereiro de
1971, em exemplar único, em inglês, chinês,
espanhol, francês e russo, fazendo os cinco textos igualmente
fé. A Convenção será depositada
junto do Secretário-Geral da Organização
das Nações Unidas, que transmitirá cópias
certificadas conformes a todos os Estados Membros da Organização
das Nações Unidas e aos outros Estados visados
no parágrafo 1 do artigo 25º.
Lista das substâncias (ver nota
*)
Substâncias da lista I
(ver documento original)
Substâncias da lista II
(ver documento original)
Substâncias da lista III
(ver documento original)
Substâncias da lista IV
(ver documento original)
(nota *) Os nomes que aparecem em itálico
na coluna da esquerda são as denominações
comuns internacionais (DCI). Com uma excepção[(+)
Lisergida], somente se indicam outros nomes comuns quando
ainda não tenha sido proposta nenhuma DCI.
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