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Resolução
da Assembleia da República n.º 32/2000, de 31 de Março: Convenção
sobre a Luta contra a Corrupção de Agentes Públicos Estrangeiros
nas Transacções Comerciais Internacionais
Aprova, para ratificação,
a Convenção sobre a Luta contra a Corrupção
de Agentes Públicos Estrangeiros nas Transacções
Comerciais Internacionais, adoptada em Paris em 17 de Dezembro
de 1997, na Conferência Ministerial daOrganização
de Cooperação e de Desenvolvimento Económico
(OCDE)
A Assembleia da República resolve,
nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º
5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar,
para ratificação, a Convenção
sobre a Luta contra a Corrupção de Agentes Públicos
Estrangeiros nas Transacções Comerciais Internacionais,
adoptada em Paris em 17 de Dezembro de 1997, cujo texto original
em francês e inglês e a respectiva tradução
para português seguem em anexo ao presente diploma.
Aprovada em 2 de Dezembro de 1999.
O Presidente da Assembleia da República,
António de Almeida Santos.
Convention
sur la Lutte contre la Corruption d'Agents Publics Étrangers
dans les Transactions Commerciales Internacionales
Préambule
Les Parties:
Considérant que la corruption est
en phénomène répandu dans les transactions
commerciales internationales, y compris dans le domaine des
échanges et de l'investissement, qui suscite de graves
préoccupations morales et politiques, affecte la bonne
gestion des affaires publiques et le développement
économique et fausse les conditions internationales
de concurrence;
Considérant que la responsabilité
de la lutte contre la corruption dans le cadre de transactions
commerciales internationales incombe à tous les pays;
Vu la recommandation révisée
sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales
internationales, adoptée par le Conseil de l'Organisation
de Coopération et de Développement Économiques
(OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123/FINAL, qui, entre autres,
demande que soient prises des mesures efficaces pour décourager,
prévenir et combattre la corruption d'agents publics
étrangers dans le cadre de transactions commerciales
internationales et, en particulier, que cette corruption soit
rapidement incriminée de façon efficace et coordonnée
en conformité avec les éléments communs
convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu'avec
les principes de compétence et les autres principes
juridiques fondamentaux applicables dans chaque pays;
Se félicitant d'autres initiatives
récentes qui font progresser l'entente et la coopération
internationales, en matière de lutte contre la corruption
d'agents publics, notamment les actions menées par
les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire
international, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation
des États américains, le Conseil de l'Europe
et l'Union européenne;
Se félicitant des efforts des entreprises,
des organisations patronales et syndicales ainsi que d'autres
organisations non gouvernementales dans la lutte contre la
corruption;
Reconnaissant le rôle des gouvernements
dans la prévention des sollicitations de pots-de-vin
de la part des individus et des entreprises dans les transactions
commerciales internationales;
Reconnaissant que tout progrès
dans ce domaine exige non seulement des efforts de chaque
pays, mais aussi une coopération, une surveillance
et un suivi au niveau multilatéral;
Reconnaissant qu'assurer l'équivalence entre les mesures
que doivent prendre les Parties constitue un objet et un but
essentiels de la convention qui exigent que la convention
soit ratifiée sans dérogations affectant cette
équivalence;
sont convenues de ce qui suit:
Article 1
L'infraction de corruption
d'agents publics étrangers
1 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires
pour que constitue une infraction pénale en vertu de
sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir,
de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire
ou autre, directement ou par des intermédiaires, à
un agent public étranger, à son profit ou au
profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne
d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en
vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage
indu dans le commerce international.
2 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour
que constitue uneinfraction pénale le fait de se rendre
complice d'un acte de corruption d'un agent public étranger,
y compris par instigation, assistance ou autorisation. La
tentative et le complot en vue de corrompre un agent public
étranger devront constituer une infraction pénale
dans la mesure où la tentative et le complot en vue
de corrompre en agent public de cette Partie constituent une
telle infraction.
3 - Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2
ci-dessus sont dénommées ci-après "corruption
d'un agent public étranger".
4 - Aux fins de la présente convention:
a) "Agent public étranger" désigne
toute personne qui détient un mandat législatif,
administratif ou judiciaire dans un pays étranger,
qu'elle ait été nommée ou élue,
toute personne exerçant une fonction publique pour
un pays étranger, y compris pour une entreprise ou
un organisme publics et tout fonctionnaire ou agent d'une
organisation internationale publique;
b) "Pays étranger" comprend tous les niveaux
et subdivisions d'administration, du niveau national au
niveau local;
c) "Agir ou s'abstenir d'agir dans l'exécution
de fonctions officielles" désigne toute utilisation
qui est faite de la position officielle de l'agent public,
que cette utilisation relève ou non des compétences
conférées à cet agent.
Article 2
Responsabilité
des personnes morales
Chaque Partie prend les mesures nécessaires,
conformément à ses principes juridiques, pour
établir la responsabilité des personnes morales
en cas de corruption d'un agent public étranger.
Article 3
Sanctions
1 - La corruption d'un agent public étranger
doit être passible de sanctions pénales efficaces,
proportionnées et dissuasives. L'éventail des
sanctions applicables doit être comparable à
celui des sanctions applicables à la corruption des
agents publics de la Partie en question et doit, dans le cas
des personnes physiques, inclure des peines privatives de
liberté suffisantes pour permettre une entraide judiciaire
efficace et l'extradition.
2 - Si, dans le système juridique d'une Partie, la
responsabilité pénale n'est pas applicable aux
personnes morales, cette Partie fait en sorte que les personnes
morales soient passibles de sanctions non pénales efficaces,
proportionnées et dissuasives, y compris pécuniaires,
en cas de corruption d'agents publics étrangers.
3 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour
assurer que l'instrument et les produits de la corruption
d'un agent public étranger ou des avoirs d'une valeur
équivalente à celle de ces produits puissent
faire l'objet d'une saisie et d'une confiscation ou que des
sanctions pécuniaires d'un effet comparable soient
prévues.
4 - Chaque Partie envisage l'application de sanctions complémentaires
civiles ou administratives à toute personne soumise
à des sanctions pour corruption d'un agent public étranger.
Article 4
Compétence
1 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires
pour établir sa compétence à l'égard
de la corruption d'un agent public étranger lorsque
l'infraction est commise en tout ou partie sur son territoire.
2 - Chaque Partie ayant compétence pour poursuivre
ses ressortissants à raison d'infractions commises
à l'étranger prend les mesures nécessaires
pour établir sa compétence à l'égard
de la corruption d'un agent public étranger selon les
mêmes principes.
3 - Lorsque plusieurs Parties ont compétence à
l'égard d'une infraction présumée visée
dans la présente convention, les Parties concernées
se concertent, à la demande de l'une d'entre elles,
afin de décider quelle est celle qui est la mieux à
même d'exercer les poursuites.
4 - Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa compétence
est efficace pour lutter contre la corruption d'agents publics
étrangers; si tel n'est pas le cas, elle prend les
mesures correctrices appropriées.
Article 5
Mise en oeuvre
Les enquêtes et poursuites en cas
de corruption d'un agent public étranger sont soumises
aux règles et principes applicables de chaque Partie.
Elles ne seront pas influencées par des considérations
d'intérêt économique national, les effets
possibles sur les relations avec un autre État ou l'identité
des personnes physiques ou morales en cause.
Article 6
Prescription
Le régime de prescription de l'infraction
de corruption d'un agent public étranger devra ménager
un délai suffisant pour l'enquête et les poursuites
relatives à cette infraction.
Article 7
Blanchiment de capitaux
Chaque Partie ayant fait en sorte que
la corruption de ses agents publics soit une infraction principale
aux fins de l'application de sa législation relative
ou blanchiment de capitaux prendra la même mesure en
cas de corruption d'un agent public étranger, quel
que soit le lieu où la corruption s'est produite.
Article 8
Normes comptables
1 - Pour combattre efficacement la corruption
d'agents publics étrangers, chaque Partie prend les
mesures nécessaires, dans le cadre de ses lois et règlements
concernant la tenue de livres et états comptables,
la publication d'informations sur les états financiers
et les normes de comptabilité et le vérification
des comptes, pour interdire aux entreprises soumises à
ces lois et règlements l'établissement de comptes
hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment
identifiées, l'enregistrement de dépenses inexistantes,
l'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet
n'est pas correctement identifié, ainsi que l'utilisation
de faux documents, dans le but de corrompre un agent public
étranger ou de dissimuler cette corruption.
2 - Chaque Partie prévoit des sanctions civiles, administratives
ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives
en cas de telles omissions ou falsifications dans les livres,
les documents, les comptes et les états financiers
de ces entreprises.
Article 9
Entraide judiciaire
1 - Chaque Partie accorde, autant que
le permettent ses lois et ses instruments internationaux pertinents,
une entraide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties
aux fins des enquêtes et des procédures pénales
engagées par une Partie pour les infractions relevant
de la présente convention ainsi qu'aux fins des procédures
non pénales relevant de la présente convention
engagées par une Partie contre des personnes morales.
La Partie requise informe da Partie requérante, sans
retard, de tout élément ou document additionnels
qu'il est nécessaire de présenter à l'appui
de la demande d'entraide et, sur demande, des suites données
à cette demande d'entraide.
2 - Lorsqu'une Partie subordonne l'entraide judiciaire à
une double incrimination, celle-ci est réputée
exister si l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée
relève de la présente convention.
3 - Une Partie ne peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire
en matière pénale dans le cadre de la présente
convention en invoquant le secret bancaire.
Article 10
Extradition
1 - La corruption d'un agent public étranger
est réputée constituer une infraction pouvant
donner lieu à extradition en vertu du droit des Parties
et des conventions d'extradition entre celles-ci.
2 - Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à
l'existence d'une convention d'extradition reçoit une
demande d'extradition de la part d'une autre Partie avec laquelle
elle n'a pas de convention d'extradition, elle peut considérer
la présente convention comme base juridique pour l'extradition
en ce qui concerne l'infraction de corruption d'un agent public
étranger.
3 - Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour
faire en sorte soit de pouvoir extrader ses ressortissants,
soit de pouvoir les poursuivre à raison de l'infraction
de corruption d'un agent public étranger. Une Partie
qui refuse une demande d'extradition d'une personne pour corruption
d'un agent public étranger au seul motif que cette
personne est son ressortissant doit soumettre l'affaire à
ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
4 - L'extradition pour corruption d'un agent public étranger
est soumise aux conditions fixées par le droit national
et par les accords et arrangements applicables pour chaque
Partie. Lorsqu'une Partie subordonne l'extradition à
l'existence d'une double incrimination, cette condition est
réputée remplie lorsque à l'infraction
pour laquelle l'extradition est demandée relève
de l'article 1 de la présente convention.
Article 11
Autorités responsables
Aux fins de la concertation prévue
à l'article 4, paragraphe 3, de l'entraide judiciaire
prévue à l'article 9 et de l'extradition prévue
à l'article 10, chaque Partie notifie au Secrétaire
général de l'OCDE une autorité ou des
autorités, chargées de l'envoi et de la réception
des demandes, qui joueront le rôle d'interlocuteur pour
cette Partie pour ces matières, sans préjudice
d'autres arrangements entre les Parties.
Article 12
Surveillance et suivi
Les Parties coopèrent pour mettre
en uvre un programme de suivi systématique afin de
surveiller et promouvoir la pleine application de la présente
convention. Sauf décision contraire prise par consensus
des Parties, cette action est menée au sein du Groupe
de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions
commerciales internationales et conformément au mandat
de ce Groupe, ou au sein et conformément au mandat
de tout organe qui pourrait lui succéder dans ses fonctions,
et les Parties supportent le côut du programme selon
les règles applicables à cet organe.
Article 13
Signature et adhésion
1 - Jusqu'à la date de son entrée
en vigueur, la présente convention est ouverte à
la signature des pays membres de l'OCDE et des non membres
qui ont été invités à devenir
participants à part entière aux activités
de son Groupe de travail sur la corruption dans le cadre de
transactions commerciales internationales.
2 - Après son entrée en vigueur, la présente
convention est ouverte à l'adhésion de tout
non-signataire devenu membre de l'OCDE ou participant à
part entière au Groupe de travail sur la corruption
dans le cadre de transactions commerciales internationales
ou à tout organe lui succédant dans ses fonctions.
Pour chaque non-signataire adhérant à la convention,
la convention entre en vigueur le soixantième jour
suivant la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 14
Ratification et dépôt
1 - La présente convention est
soumise à acceptation, approbation ou ratification
par les signataires conformément à leur loi.
2 - Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification
ou d'adhésion sont déposés auprès
du Secrétaire général de l'OCDE, dépositaire
de la présente convention.
Article 15
Entrée en vigueur
1 - La présente convention entrera
en vigueur le soixantième jour suivant la date à
laquelle cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays
pour la part des exportations, selon le document annexé,
et qui représentent à eux cinq au moins soixante
pour cent des exportations totales cumulées de ces
dix pays, auront déposé leur instrument d'acceptation,
d'approbation ou de ratification. Pour chaque signataire déposant
son instrument après cette entrée en vigueur,
la convention entrera en vigueur le soixantième jour
suivant le dépôt de cet instrument.
2 - Si la convention n'est pas entrée en vigueur le
31 décembre 1998 conformément au paragraphe
1, tout signataire ayant déposé son instrument
d'acceptation, d'approbation ou de ratification peut déclarer
par écrit au dépositaire qu'il est prêt
à accepter l'entrée en vigueur de la convention
conformément au présent paragraphe 2. La convention
entrera en vigueur pour ce signataire le soixantième
jour suivant la date à laquelle une telle déclaration
aura été faite par au moins deux signataires.
Pour chaque signataire ayant déposé sa déclaration
après cette entrée en vigueur, la convention
entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date
du dépôt.
Article 16
Modification
Toute Partie peut proposer de modifier
la présente convention. La modification proposée
est soumise au dépositaire, qui la transmet aux autres
Parties au moins soixante jours avant de convoquer une réunion
des Parties pour l'examiner. Toute modification, adoptée
par consensus des Parties ou selon toute autre modalité
que les Parties fixeront par consensus, entre en vigueur soixante
jours après le dépôt d'un instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation par toutes les
Parties, ou selon toutes autres conditions que pourront être
fixées par les Parties au moment de l'adoption de la
modification.
Article 17
Retrait
Une Partie peut se retirer de la présente
convention par notification écrite au dépositaire.
Ce retrait prend effet un an après la date de réception
de la notification. Après le retrait, la coopération
se poursuit entre les Parties et la Partie qui s'est retirée
pour toutes les demandes d'entraide ou d'extradition présentées
avant la date d'effet du retrait.
Fait à Paris ce dix-sept décembre, mil neuf
cent quatre-vingt dix-sept, en langues française et
anglaise, chaque version faisant également foi.
ANNEXE
DAFFE/IME/BR(97)18/FINAL
Statistiques des exportations de l'OCDE
(ver quadro no documento original)
Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials
in International Business Transactions
Preamble
The Parties:
Considering that bribery is a widespread
phenomenon in international business transactions, including
trade and investment, which raises serious moral and political
concerns, undermines good governance and economic development,
and distorts international competitive conditions;
Considering that all countries share a
responsibility to combat bribery in international business
transactions;
Having regard to the Revised Recommendation
on Combating Bribery in International Business Transactions,
adopted by the Council of the Organisation for Economic Co-operation
and Development (OECD) on 23 May 1997, C(97)123/FINAL which,
inter alia, called for effective measures to deter, prevent
and combat the bribery of foreign public officials in connection
with international business transactions, in particular the
prompt criminalisation of such bribery in an effective and
co-ordinated manner and in conformity with the agreed common
elements set out in that Recommendation and with the jurisdictional
and other basic legal principles of each country;
Welcoming other recent developments which
further advance international understanding and co-operation
in combating bribery of public officials, including actions
of the United Nations, the World Bank, the International Monetary
Fund, the World Trade Organisation, the Organisation of American
States, the Council of Europe and the European Union;
Welcoming the efforts of companies, business
organisations and trade unions as well as other non-governmental
organisations to combat bribery;
Recognising the role of governments in
the prevention of solicitation of bribery from individuals
and enterprises in international business transactions;
Recognising that achieving progress in
this field requires not only efforts on national level but
also multilateral co-operation, monitoring and follow-up;
Recognising that achieving equivalence
among the measures to be taken by the Parties is an essential
object and purpose of the Convention, which requires that
the Convention be ratified without derogations affecting this
equivalence;
have agreed as follows:
Article 1
The offence of bribery
of foreign public officials
1 - Each Party shall take such measures
as may be necessary to establish that it is a criminal offence
under its law for any person intentionally to offer, promise
or give any undue pecuniary or other advantage, whether directly
or through intermediaries, to a foreign public official, for
that official or for a third party, in order that the official
act or refrain from acting in relation to the performance
of official duties, in order to obtain or retain business
or other improper advantage in the conduct of international
business.
2 - Each Party shall take any measures necessary to establish
that complicity in, including incitement, aiding and abetting,
or authorisation of an act of bribery of a foreign public
official shall be a criminal ofence.
Attempt and conspiracy to bribe a foreign public official
shall be criminal offences to the same extent as attempt and
conspiracy to bribe a public official of that Party.
3 - The offences set out in paragraphs 1 and 2 above are hereinafter
referred to as "bribery of a foreign public official".
4 - For the purpose of this Convention:
a) "Foreign public official" means any person
holding a legislative, administrative or judicial office
of a foreign country, whether appointed or elected; any
person exercising a public function for a foreign country,
including for a public agency or public enterprise; and
any official or agent of a public international organisation;
b) "Foreign country" includes all levels and subdivisions
of government, from national to local;
c) "Act or refrain from acting in relation to the performance
of official duties" includes any use of the public
official's position, whether or not within the official's
authorised competence.
Article 2
Responsibility of legal
persons
Each Party shall take such measures as
may be necessary, in accordance with its legal principles,
to establish the liability of legal persons for the bribery
of a foreign public official.
Article 3
Sanctions
1 - The bribery of a foreign public official
shall be punishable by effective, proportionate and dissuasive
criminal penalties. The range of penalties shall be comparable
to that applicable to the bribery of the Party's own public
officials and shall, in the case of natural persons, include
deprivation of liberty sufficient to enable effective mutual
legal assistance and extradition.
2 - In the event that, under the legal system of a Party,
criminal responsibility is not applicable to legal persons,
that Party shall ensure that legal persons shall be subject
to effective, proportionate and dissuasive non-criminal sanctions,
including monetary sanctions, for bribery of foreign public
officials.
3 - Each Party shall take such measures as may be necessary
to provide that the bribe and the proceeds of the bribery
of a foreign public official, or property the value of which
corresponds to that of such proceeds, are subject to seizure
and confiscation or that monetary sanctions of comparable
effect are applicable.
4 - Each Party shall consider the imposition of additional
civil or administrative sanctions upon a person subject to
sanctions for the bribery of a foreign public official.
Article 4
Jurisdiction
1 - Each Party shall take such measures
as may be necessary to establish its jurisdiction over the
bribery of a foreign public official when the offence is committed
in whole or in part in its territory.
2 - Each Party which has jurisdiction to prosecute its nationals
for offences committed abroad shall take such measures as
may be necessary to establish its jurisdiction to do so in
respect of the bribery of a foreign public official, according
to the same principles.
3 - When more than one Party has jurisdiction over an alleged
offence described in this Convention, the Parties involved
shall, at the request of one of them, consult with a view
to determining the most appropriate jurisdiction for prosecution.
4 - Each Party shall review whether its current basis for
jurisdiction is effective in the fight against the bribery
of foreign public officials and, if it is not, shall take
remedial steps.
Article 5
Enforcement
Investigation and prosecution of the bribery
of a foreign public official shall be subject to the applicable
rules and principles of each Party. They shall not be influenced
by considerations of national economic interest, the potential
effect upon relations with another State or the identity of
the natural or legal persons involved.
Article 6
Statute of limitations
Any statute of limitations applicable
to the offence of bribery of a foreign public official shall
allow an adequate period of time for the investigation and
prosecution of this offence.
Article 7
Money laundering
Each Party which has made bribery of its
own public official a predicate offence for the purpose of
the application of its money laundering legislation shall
do so on the same terms for the bribery of a foreign public
official, without regard to the place where the bribery occurred.
Article 8
Accounting
1 - In order to combat bribery of foreign
public officials effectively, each Party shall take such measures
as may be necessary, within the framework of its laws and
regulations regarding the maintenance of books and records,
financial statement disclosures, and accounting and auditing
standards, to prohibit the establishment of off-the-books
accounts, the making of off-the-books or inadequately identified
transactions, the recording of non-existent expenditures,
the entry of liabilities with incorrect identification of
their object, as well as the use of false documents, by companies
subject to those laws and regulations for the purpose of bribing
foreign public officials or of hiding such bribery.
2 - Each Party shall provide effective, proportionate and
dissuasive civil administrative or criminal penalties for
such omissions and falsifications in respect of the books,
records, accounts and financial statements of such companies.
Article 9
Mutual legal assistance
1 - Each Party shall, to the fullest extent
possible under its laws and relevant treaties and arrangements,
provide prompt and effective legal assistance to another Party
for the purpose of criminal investigations and proceedings
brought by a Party concerning offences within the scope of
this Convention and for non-criminal proceedings within the
scope of this Convention brought by a Party against a legal
person. The requested Party shall inform the requesting Party,
without delay, of any additional information or documents
needed to support the request for assistance and, where requested,
of the status and outcome of the request for assistance.
2 - Where a Party makes mutual legal assistance conditional
upon the existence of dual criminality, dual criminality shall
be deemed to exist if the offence for which the assistance
is sought is within the scope of this Convention.
3 - A Party shall not decline to render mutual legal assistance
for criminal matters within the scope of this Convention on
the ground of bank secrecy.
Article 10
Extradition
1 - Bribery of a foreign public official
shall be deemed to be included as an extraditable offence
under the laws of the Parties and the extradition treaties
between them.
2 - If a Party which makes extradition conditional on the
existence of an extradition treaty receives a request for
extradition from another Party with which it has no extradition
treaty, it may consider this Convention to be the legal basis
for extradition in respect of the offence of bribery of a
foreign public official.
3 - Each Party shall take any measures necessary to assure
either that it can extradite its nationals or that it can
prosecute its nationals for the offence of bribery of a foreign
public official. A Party which declines a request to extradite
a person for bribery of a foreign public official solely on
the ground that the person is its national shall submit the
case to its competent authorities for the purpose of prosecution.
4 - Extradition for bribery of a foreign public official is
subject to the conditions set out in the domestic law and
applicable treaties and arrangements of each Party. Where
Party makes extradition conditional upon the existence of
dual criminality, that condition shall be deemed to be fulfilled
if the offence for which extradition is sought is within the
scope of article 1 of this Convention.
Article 11
Responsible authorities
For the purposes of article 4, paragraph
3, on consultation, article 9, on mutual legal assistance
and article 10, on extradition, each Party shall notify to
the Secretary General of the OECD an authority or authorities
responsible for making and receiving requests, which shall
serve as channel of communication for these matters for that
Party without prejudice to other arrangements between Parties.
Article 12
Monitoring and follow-up
The Parties shall co-operate in carrying
out a programme of systematic follow-up to monitor and promote
the full implementation of this Convention.
Unless otherwise decided by consensus of the Parties, this
shall be done in the framework of the OECD Working Group on
Bribery in International Business Transactions and according
to its terms of reference, or within the framework and terms
of reference of any successor to its functions, and Parties
shall bear the costs of the programme in accordance with the
rules applicable to that body.
Article 13
Signature and accession
1 - Until its entry into force, this Convention
shall be open for signature by OECD members and by non-members
which have been invited to become full participants in its
Working Group on Bribery in International Business Transactions.
2 - Subsequent to its entry into force, this Convention shall
be open to accession by any non-signatory which is a member
of the OECD or has become a full participant in the Working
Group on Bribery in International Business Transactions or
any successor to its functions. For each such non-signatory,
the Convention shall enter into force on the sixtieth day
following the date of deposit of its instrument of accession.
Article 14
Ratification and depositary
1 - This Convention is subject to acceptance,
approval or ratification by the signatories, in accordance
with their respective laws.
2 - Instruments of acceptance, approval, ratification or accession
shall be deposited with the Secretary-General of the OECD,
who shall serve as depositary of this Convention.
Article 15
Entry into force
1 - This Convention shall enter into force
on the sixtieth day following the date upon which five of
the ten countries which have the ten largest export shares
set out in the annexed document, and which represent by themselves
at least sixty per cent of the combined total exports of those
ten countries, have deposited their instruments of acceptance,
approval or ratification. For each signatory depositing its
instrument after such entry into force, the Convention shall
enter into force on the sixtieth day after deposit of its
instrument.
2 - If, after 31 December 1998, the Convention has not entered
into force under paragraph 1 above, any signatory which has
deposited its instrument of acceptance, approval or ratification
may declare in writing to the depositary its readiness to
accept entry into force of this Convention under this paragraph
2. The Convention shall enter into force for such a signatory
on the sixtieth day following the date upon which such declarations
have been deposited by at least two signatories. For each
signatory depositing its declaration after such entry into
force, the Convention shall enter into force on the sixtieth
day following the date of deposit.
Article 16
Amendment
Any Party may propose the amendment of
this Convention. A proposed amendment shall be submitted to
the depositary which shall communicate it to the other Parties
at least sixty days before convening a meeting of the Parties
to consider the proposed amendment. An amendment adopted by
consensus of the Parties, or by such other means as the Parties
may determine by consensus, shall enter into force sixty days
after the deposit of an instrument of ratification, acceptance
or approval by all of the Parties, or in such other circumstances
as may be specified by the Parties at the time of adoption
of the amendment.
Article 17
Withdrawal
A Party may withdraw from this Convention
by submitting written notification to the depositary. Such
withdrawal shall be effective one year after the date of the
receipt of the notification. After withdrawal, co-operation
shall continue between the Parties and the Party which has
withdrawn on all requests for assistance or extradition made
before the effective date of withdrawal which remain pending.
Done in Paris this seventeenth day of December, nineteen hundred
and ninety-seven in the French and English languages, each
text being equally authentic.
ANNEX
DAFFE/IME/BR(97)18/FINAL
Statistics on OECD exports
(ver quadro no documento original)
Convenção
sobre a Luta contra a Corrupção de Agentes Públicos
Estrangeiros nas Transacções Comerciais Internacionais
Preâmbulo
As Partes:
Considerando que a corrupção
é um fenómeno frequente nas transacções
comerciais internacionais, inclusive no domínio das
trocas e dos investimentos, que suscita graves preocupações
morais e políticas, afecta a boa gestão dos
negócios públicos e o desenvolvimento económico
e distorce as condições internacionais da concorrência;
Considerando que a responsabilidade da
luta contra a corrupção no quadro das transacções
comerciais internacionais é uma incumbência de
todos os países;
Tendo em conta a recomendação
revista sobre a luta contra a corrupção nas
transacções comerciais internacionais, adoptada
pelo Conselho da Organização de Cooperação
e de Desenvolvimento Económico (OCDE) em 23 de Maio
de 1997, C(97)123/FINAL, que, entre outras, pede que sejam
tomadas medidas eficazes para desencorajar, prevenir e combater
a corrupção dos agentes públicos estrangeiros
no quadro das transacções comerciais internacionais
e, em particular, que este tipo de corrupção
seja rapidamente incriminado de forma eficaz e coordenada
em conformidade com os elementos comuns acordados que constam
dessa recomendação, bem como com os princípios
da competência e os outros princípios jurídicos
fundamentais aplicáveis em cada país;
Congratulando-se com outras iniciativas
recentes que fazem avançar o entendimento e a cooperação
internacionais em matéria de luta contra a corrupção
dos agentes públicos, nomeadamente as acções
levadas a cabo pelas Nações Unidas, o Banco
Mundial, o Fundo Monetário Internacional, a Organização
Mundial do Comércio, a Organização dos
Estados Americanos, o Conselho da Europa e a União
Europeia;
Congratulando-se com os esforços
das empresas, das organizações patronais e sindicais,
bem como de outras organizações não governamentais
na luta contra a corrupção;
Reconhecendo o papel dos governos na prevenção
das solicitações de luvas por parte de pessoas
ou empresas nas transacções comerciais internacionais;
Reconhecendo que todo e qualquer progresso
neste domínio exige não apenas os esforços
de cada um dos países, mas também uma cooperação,
uma vigilância e um acompanhamento a nível multilateral;
Reconhecendo que assegurar a equivalência
entre as medidas que devem ser tomadas pelas Partes constitui
um objecto e uma finalidade essenciais da Convenção,
o que exige que a Convenção seja ratificada
sem derrogações que afectem esta equivalência;
acordam no que se segue:
Artigo 1.º
A infracção
por corrupção de agentes públicos estrangeiros
1 - Cada uma das Partes tomará
as medidas necessárias para que constitua, para qualquer
pessoa, uma infracção penal nos termos da sua
lei o facto intencional de oferecer, de prometer ou de atribuir
uma vantagem, pecuniária ou outra, indevida, directamente
ou através de intermediários, a um agente público
estrangeiro, em seu proveito ou em proveito de um terceiro,
para que esse agente aja ou se abstenha de agir na execução
de funções oficiais, tendo em vista obter ou
conservar um contrato ou uma outra vantagem indevida no âmbito
do comércio internacional.
2 - Cada uma das Partes tomará as medidas necessárias
para que constitua infracção penal a cumplicidade
num acto de corrupção de um agente público
estrangeiro, nomeadamente por instigação, apoio
ou autorização. A tentativa e o conluio com
o objectivo de corromper um agente público estrangeiro
deverão constituir uma infracção penal
na medida em que a tentativa e o conluio com o objectivo de
corromper um agente público dessa Parte constitui uma
tal infracção.
3 - As infracções definidas nos parágrafos
1 e 2 anteriores serão a seguir denominadas "corrupção
de um agente público estrangeiro".
4 - Para os fins da presente Convenção:
a) "Agente público estrangeiro" designa
a pessoa que detenha um mandato legislativo, administrativo
ou judiciário num país estrangeiro, para o
qual foi nomeado ou eleito, ou a pessoa que exerce uma função
pública para um país estrangeiro, incluindo
para uma empresa ou um organismo públicos, e qualquer
funcionário público ou agente de uma organização
internacional pública;
b) "País estrangeiro" engloba todos os
níveis e subdivisões da Administração,
do nível nacional ao nível local;
c) "Agir ou abster-se de agir no exercício de
funções oficiais" designa qualquer utilização
que é feita da posição oficial do agente
público, quer esta utilização releve
ou não das competências conferidas a este agente.
Artigo 2.º
Responsabilidade das
pessoas colectivas
Cada uma das Partes tomará as medidas
necessárias, em conformidade com os seus princípios
jurídicos, para fixar a responsabilização
das pessoas colectivas em caso de corrupção
de um agente público estrangeiro.
Artigo 3.º
Sanções
1 - A corrupção de um agente
público estrangeiro deve ser passível de sanções
penais eficazes, proporcionadas e dissuasivas. O leque de
sanções aplicáveis deve ser comparável
ao das sanções aplicáveis à corrupção
dos agentes públicos da Parte em questão e deve,
no caso das pessoas singulares, incluir penas privativas da
liberdade que permitam uma cooperação judiciária
eficaz e a extradição.
2 - Se, no sistema jurídico de
uma das Partes, a responsabilidade penal não for aplicável
às pessoas colectivas, essa Parte providenciará
para que as pessoas colectivas sejam passíveis de sanções
não penais eficazes, proporcionadas e dissuasivas,
nomeadamente pecuniárias, em caso de corrupção
de agentes públicos estrangeiros.
3 - Cada uma das Partes tomará
as medidas necessárias para assegurar que o instrumento
e o produto da corrupção de um agente público
estrangeiro ou os bens de valor equivalente ao desse produto
possam ser apreendidos e confiscados ou que as sanções
pecuniárias previstas tenham um efeito comparável.
4 - Cada uma das Partes encarará
a possibilidade de aplicação de sanções
complementares, civis ou administrativas, a qualquer pessoa
submetida às sanções por corrupção
de um agente público estrangeiro.
Artigo 4.º
Competência
1 - Cada uma das Partes tomará
as medidas necessárias para fixar a sua competência
relativamente à corrupção de um agente
público estrangeiro sempre que a infracção
é cometida total ou parcialmente no seu território.
2 - Cada uma das Partes tendo competência
para perseguir os seus nacionais por infracções
cometidas no estrangeiro tomará as medidas necessárias
para fixar a sua competência relativamente à
corrupção de um agente público estrangeiro
segundo os mesmos princípios.
3 - Sempre que várias Partes tenham
competência relativamente a uma presumida infracção
visada na presente Convenção, as Partes envolvidas
consultam-se e acordam entre si, a pedido de uma delas, qual
deles está em melhor posição para exercer
o procedimento criminal.
4 - Cada uma das Partes examinará
se o fundamento actual da sua competência é eficaz
para lutar contra a corrupção de agentes públicos
estrangeiros; se não as considerar suficientes, tomará
as medidas correctoras apropriadas.
Artigo 5.º
Aplicação
As investigações e procedimentos
criminais em casos de corrupção de um agente
público estrangeiro estão submetidos às
regras e princípios aplicáveis de cada uma das
Partes. Não serão influenciados por considerações
de interesse económico nacional, pelos possíveis
efeitos sobre as relações com um outro Estado
ou a identidade das pessoas singulares ou colectivas em causa.
Artigo 6.º
Prescrição
O regime jurídico da prescrição
da infracção de corrupção de um
agente público estrangeiro deve prever um prazo suficiente
para a realização das investigações
e procedimento criminal.
Artigo 7.º
Branqueamento de capitais
Cada uma das Partes, tendo posto em prática
um sistema em que a corrupção dos seus agentes
públicos seja uma infracção punida para
os fins da aplicação da sua legislação
relativa ao branqueamento de capitais, tomará a mesma
medida em caso de corrupção de um agente público
estrangeiro, seja qual for o lugar em que a corrupção
se tenha produzido.
Artigo 8.º
Normas contabilísticas
1 - Para combater eficazmente a corrupção
de agentes públicos estrangeiros, cada uma das Partes
tomará as medidas necessárias, no quadro das
suas leis e regulamentos referentes às técnicas
e regras contabilísticas, à publicação
de informações sobre os relatórios e
contas e às normas de contabilidade e verificação
das contas, de forma a proibir às empresas submetidas
a essas leis e regulamentos a elaboração de
contabilidades paralelas, de operações paralelas
ou insuficientemente identificadas, o registo de despesas
inexistentes, o registo de elementos do passivo cujo objecto
não está correctamente identificado, assim como
a utilização de falsos documentos, com o intuito
de corromper um agente público estrangeiro ou de dissimular
essa corrupção.
2 - Cada uma das Partes preverá
sanções civis, administrativas ou penais eficazes,
proporcionadas e dissuasivas nos casos de tais omissões
ou falsificações no plano contabilístico,
nos documentos, nas contas e nos balanços financeiros
de tais empresas.
Artigo 9.º
Cooperação
judiciária
1 - Cada uma das Partes concederá,
tanto quanto permitem as suas leis e os seus instrumentos
internacionais pertinentes, uma cooperação judiciária
pronta e eficaz às Partes para investigações
e procedimentos penais iniciados por uma das Partes pelas
infracções que relevem desta Convenção,
assim como para os fins penais que relevem da presente Convenção,
iniciadas por uma das Partes contra as pessoas colectivas.
A Parte requerida informa a Parte requerente, o mais rapidamente
possível, de todo e qualquer elemento ou documento
adicionais que seja necessário apresentar em apoio
do pedido de cooperação e, a pedido, dos desenvolvimentos
dados a este pedido de cooperação.
2 - Sempre que uma das Partes subordinar
a cooperação judiciária a uma dupla incriminação,
presume-se que ela existe se a infracção para
a qual a cooperação é solicitada relevar
desta Convenção.
3 - Uma das Partes não pode recusar
conceder a cooperação judiciária em matéria
penal no quadro da presente Convenção invocando
o segredo bancário.
Artigo 10.º
Extradição
1 - A corrupção de um agente
público estrangeiro presume-se constituir uma infracção,
podendo dar lugar à extradição com base
no direito das Partes e das convenções de extradição
entre elas.
2 - Sempre que uma das Partes que subordina
a extradição à existência de uma
convenção recebe um pedido de extradição
da parte de uma outra das Partes com a qual não tem
convenção de extradição, essa
Parte pode considerar a presente Convenção como
base jurídica para a extradição no que
se refere à infracção de corrupção
de um agente público estrangeiro.
3 - Cada uma das Partes tomará
as medidas necessárias, seja para poder extraditar
os seus nacionais, seja para poder persegui-los com base na
infracção de corrupção de um agente
público estrangeiro. Uma das Partes que recuse um pedido
de extradição de uma pessoa por corrupção
de um agente público estrangeiro tendo como único
motivo essa pessoa ser sua nacional deve submeter o caso às
suas autoridades competentes para que estas ajam.
4 - A extradição por corrupção
de um agente público estrangeiro está submetida
às condições fixadas pelo direito nacional
e pelos tratados apalicáveis por cada uma das Partes.
Sempre que uma das Partes subordine a extradição
à existência de uma dupla incriminação,
presume-se que esta condição está preenchida
sempre que a infracção pela qual a extradição
é pedida releve do artigo 1.º desta Convenção.
Artigo 11.º
Autoridades responsáveis
Para os fins da concertação
prevista no artigo 4.º, parágrafo 3, da cooperação
judiciária prevista no artigo 9.º e da extradição
prevista no artigo 10.º, cada uma das Partes indicará
ao Secretário-Geral da OCDE uma autoridade ou autoridades
responsáveis pelo envio e pela recepção
dos pedidos, que terão o papel de interlocutores para
essa Parte nestas matérias, sem prejuízo de
outros tratados e ou acordos entre as Partes.
Artigo 12.º
Fiscalização
e acompanhamento
As Partes cooperarão para pôr
em prática um programa de acompanhamento sistemático
de forma a fiscalizar e promover a plena aplicação
da presente Convenção. Salvo decisão
em contrário tomada por consenso entre as Partes, esta
acção é realizada no seio do grupo de
trabalho da OCDE sobre a corrupção no quadro
das transacções comerciais internacionais e
em conformidade com o mandato deste grupo, ou no seio e em
conformidade com o mandato de qualquer órgão
que eventualmente lhe suceda nas suas funções,
e as Partes suportam o custo do programa segundo as regras
aplicáveis a este órgão.
Artigo 13.º
Assinatura e adesão
1 - Até à data da sua entrada
em vigor, a presente Convenção está aberta
à assinatura dos países membros da OCDE e dos
não membros que foram convidados a tornar-se participantes
de pleno direito nas actividades do seu grupo de trabalho
sobre a corrupção no quadro das transacções
comerciais internacionais.
2 - Depois da sua entrada em vigor, a
presente Convenção está aberta à
adesão de qualquer signatário que se tenha tornado
membro da OCDE ou parte de pleno direito no grupo de trabalho
sobre a corrupção no quadro das transacções
comerciais internacionais ou a qualquer órgão
que lhe suceda nas suas funções. Para cada não
signatário aderente à Convenção,
a Convenção entra em vigor 60 dias após
a data de depósito do instrumento de adesão.
Artigo 14.º
Ratificação
e depósito
1 - A presente Convenção
é submetida à aceitação, aprovação
ou ratificação pelos signatários em conformidade
com a sua lei nacional.
2 - Os instrumentos de aceitação,
de aprovação, de ratificação ou
de adesão ficarão depositados junto do Secretário-Geral
da OCDE, depositário da presente Convenção.
Artigo 15.º
Entrada em vigor
1 - A presente Convenção
entrará em vigor no 60.º dia seguinte à
data em que 5 países que figurem entre os 10 primeiros
países em matéria de exportações,
segundo o documento anexado, e que representem, por eles 5,
pelo menos 60% das exportações totais acumuladas
desses 10 países, tenham depositado o seu instrumento
de aceitação, de aprovação ou
de ratificação. Para cada um dos signatários
que deposite o seu instrumento depois da entrada em vigor
a Convenção entrará em vigor no 60.º
dia seguinte ao depósito deste instrumento.
2 - Se a Convenção não
entrar em vigor até 31 de Dezembro de 1998 em conformidade
com o parágrafo 1 qualquer signatário que tenha
depositado o seu instrumento de aceitação, de
aprovação ou de ratificação pode
declarar por escrito ao depositário que ele está
pronto a aceitar a entrada em vigor da Convenção
em conformidade com este parágrafo 2. A Convenção
entrará em vigor para este signatário no 60.º
dia seguinte à data na qual essa declaração
tenha sido feita pelo menos por dois signatários. Por
cada signatário que tenha depositado a sua declaração
depois desta entrada em vigor, a Convenção entrará
em vigor no 60.º dia seguinte à data do depósito.
Artigo 16.º
Modificação
Qualquer das Partes pode propor a modificação
da presente Convenção. A modificação
proposta será submetida ao depositário, que
a transmitirá às outras Partes pelo menos 60
dias antes de convocar uma reunião das Partes para
a examinar. Qualquer modificação adoptada por
consenso das Partes, ou segundo uma outra modalidade que as
Partes fixarão por consenso, entrará em vigor
60 dias depois do depósito de um instrumento de ratificação,
de aceitação ou de aprovação por
todas as Partes, ou segundo outras condições
que tenham sido fixadas pelas Partes no momento da adopção
da modificação.
Artigo 17.º
Retirada
Uma Parte pode retirar-se da presente
Convenção por notificação escrita
ao depositário. Esta retirada produz efeitos um ano
após a recepção dessa notificação.
Depois da retirada, a cooperação entre as Partes
e a Parte que se retirou prosseguirá para todos os
pedidos de cooperação ou de extradição
apresentados antes da data de produção de efeitos
da retirada.
ANEXO
DAFFE/IME/BR(97)18/FINAL
Estatísticas das exportações da OCDE
(ver quadro no documento original)
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