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Resolução da Assembleia da República n.º 16/2000, de 6 de Março: Convenção Europeia Relativa à Indemnização de Vítimas de Infracções Violentas

 

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º

Aprovar, para ratificação, a Convenção Europeia relativa à Indemnização de Vítimas de Infracções Violentas, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, em Estrasburgo, em 24 de Novembro de 1983, cujas versões autênticas em língua francesa e inglesa e a tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Artigo 2.º

Para efeitos do disposto do artigo 12.º da Convenção, é designada como autoridade central a Comissão para a Instrução dos Pedidos de Indemnização às Vítimas de Crimes Violentos, prevista no artigo 6.º do Decreto-Lei n.º 423/91, de 31 de Outubro, e no Decreto Regulamentar n.º 4/93, de 22 Fevereiro.

Aprovada em 2 de Dezembro de 1999.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

 

CONVENTION EUROPÉENNE RELATIVE AU DÉDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Considérant que, pour des raisons d'équité et de solidarité sociale, il est nécessaire de se préoccuper de la situation des personnes victimes d'infractions intentionnelles de violence qui ont subi des atteintes au corps ou à la santé ou des personnes qui étaient à la charge de victimes décédées à la suite de telles infractions;

Considérant qu'il est nécessaire d'introduire ou de développer des régimes de dédommagement de ces victimes par l'État sur le territoire duquel de telles infractions ont été commises, notamment pour les cas où l'auteur de l'infraction est inconnu ou sans ressources;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir des dispositions minimales dans le domaine considéré;

Vu la Résolution (77) 27 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le dédommagement des victimes d'infractions pénales;

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Principes fondamentaux

Article premier

Les Parties s'engagent à prendre les dispositions nécessaires pour donner effet aux principes énoncés au titre I de la présente Convention.

Article 2

1 - Lorsque la réparation ne peut être entièrement assurée par d'autres sources, l'État doit contribuer au dédommagement:

a) De ceux qui ont subi de graves atteintes au corps ou à la santé résultant directement d'une infraction intentionnelle de violence;

b) De ceux qui étaient à la charge de la personne décédée à la suite d'une telle infraction.

2 - Le dédommagement prévu à l'alinéa précédent sera accordé même si l'auteur ne peut pas être poursuivi ou puni.

Article 3

L'indemnité sera accordée par l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise:

a) Aux ressortissants des États Parties à la présente Convention;

b) Aux ressortissants de tous les États membres du Conseil de l'Europe qui résident en permanence dans l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Article 4

Le dédommagement couvrira au moins, selon le cas, les éléments suivants du préjudice: perte de revenus, frais médicaux et d'hospitalisation, frais funéraires, et, en ce qui concerne les personnes à charge, perte d'aliments.

Article 5

Le régime de dédommagement peut fixer au besoin, pour l'ensemble ou pour les éléments de l'indemnité, une limite supérieure au-dessus de laquelle et un seuil minimum au-dessous duquel aucun dédommagement ne sera versé.

Article 6

Le régime de dédommagement peut fixer un délai dans lequel les requêtes en dédommagement doivent être introduites.

Article 7

Le dédommagement peut être réduit ou supprimé compte tenu de la situation financière du requérant.

Article 8

1 - Le dédommagement peut être réduit ou supprimé en raison du comportement de la victime ou du requérant avant, pendant ou après l'infraction, ou en relation avec le dommage causé.

2 - Le dédommagement peut aussi être réduit ou supprimé si la victime ou le requérant est impliqué(e) dans la criminalité organisée ou appartient à une organisation qui se livre à des infractions de violence.

3 - Le dédommagement peut également être réduit ou supprimé dans le cas où une réparation, totale ou partielle, serait contraire au sens de la justice ou à l'ordre public.

Article 9

Afin d'éviter un double dédommagement, l'État ou l'autorité compétente peut imputer sur le dédommagement accordé ou réclamer à la personne indemnisée toute somme, relative au préjudice, reçue du délinquant, de la sécurité sociale, d'une assurance ou provenant de toute autre source.

Article 10

L'État ou l'autorité compétente peut être subrogé(e) dans les droits de la personne indemnisée à concurrence du montant versé.

Article 11

Les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées afin que des informations concernant le régime de dédommagement soient à la disposition des requérants potentiels.

TITRE II

Coopération internationale

Article 12

Sous réserve de l'application des accords bilatéraux ou multilatéraux d'assistance mutuelle conclus entre États contractants, les autorités compétentes des Parties doivent s'accorder mutuellement, sur demande, la plus large assistance possible dans le domaine couvert par la présente Convention. Dans ce but, chaque État contractant désignera une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite et en informera le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 13

1 - Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'application de la présente Convention.

2 - A cette fin, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute information utile concernant ses dispositions législatives ou réglementaires relatives aux questions couvertes par la Convention.

TITRE III

Clauses finales

Article 14

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 15

1 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement a être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.

2 - Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 16

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2 - Pour tout État adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 17

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 18

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou de plusieurs réserves.

2 - Tout État contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 - La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

Article 19

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 20

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument le ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 15, 16 et 17;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignées, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 24 novembre 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et à tout État invité à adhère à la présente Convention.

 

EUROPEAN CONVENTION ON THE COMPENSATION OF VICTIMS OF VIOLENT CRIMES

The member States of the Council of Europe, signatory hereto:

Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve a greater unity between its members;

Considering that for reasons of equity and social solidarity it is necessary to deal with the situation of victims of intentional crimes of violence who have suffered bodily injury or impairment of health and of dependants of persons who have died as a result of such crimes;

Considering that it is necessary to introduce or develop schemes for the compensation of these victims by the State in whose territory such crimes were committed, in particular when the offender has not been identified or is without resources;

Considering that it is necessary to establish minimum provisions in this field;

Having regard to Resolution (77) 27 of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the compensation of victims of crime;

have agreed as follows:

PART I

Basic principles

Article 1

The Parties undertake to take the necessary steps to give effect to the principles set out in part I of this Convention.

Article 2

1 - When compensation is not fully available from other sources the State shall contribute to compensate:

a) Those who have sustained serious bodily injury or impairment of health directly attributable to an intentional crime of violence;

b) The dependants of persons who have died as a result of such crime.

2 - Compensation shall be awarded in the above cases even if the offender cannot be prosecuted or punished.

Article 3

Compensation shall be paid by the State on whose territory the crime was committed:

a) To nationals of the States party to this Convention;

b) To nationals of all member States of the Council of Europe who are permanent residents in the State on whose territory the crime was committed.

Article 4

Compensation shall cover, according to the case under consideration, at least the following items: loss of earnings, medical and hospitalisation expenses and funeral expenses, and, as regards dependants, loss of maintenance.

Article 5

The compensation scheme may, if necessary, set for any or all elements of compensation an upper limit above which and a minimum threshold below which such compensation shall not be granted.

Article 6

The compensation scheme may specify a period within which any application for compensation must be made.

Article 7

Compensation may be reduced or refused on account of the applicant's financial situation.

Article 8

1 - Compensation may be reduced or refused on account of the victim's or the applicant's conduct before, during or after the crime, or in relation to the injury or death.

2 - Compensation may also be reduced or refused on account of the victim's or the applicant's involvement in organised crime or his membership of an organisation which engages in crimes of violence.

3 - Compensation may also be reduced or refused if an award or a full award would be contrary to a sense of justice or to public policy («ordre public»).

Article 9

With a view to avoiding double compensation, the State or the competent authority may deduct from the compensation awarded or reclaim from the person compensated any amount of money received, in consequence of the injury or death, from the offender, social security or insurance, or coming from any other source.

Article 10

The State or the competent authority may be surrogated to the rights of the person compensated for the amount of the compensation paid.

Article 11

Each Party shall take appropriate steps to ensure that information about the scheme is available to potential applicants.

PART II

International co-operation

Article 12

Subject to the application of bilateral or multilateral agreements on mutual assistance concluded between Contracting States, the competent authorities of each Party shall, at the request of the appropriate authorities of any other Party, give the maximum possible assistance in connection with the matters covered by this Convention. To this end, each Contracting State shall designate a central authority to receive, and to take action on, requests for such assistance, and shall inform thereof the Secretary General of the Council of Europe when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Article 13

1 - The European Committee on Crime Problems (CDPC) of the Council of Europe shall be kept informed regarding the application of the Convention.

2 - To this end, each Party shall transmit to the Secretary General of the Council of Europe any relevant information about its legislative or regulatory provisions concerning the matters covered by the Convention.

PART III

Final clauses

Article 14

This Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe. It is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 15

1 - This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which three member States of the Council of Europe have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of article 14.

2 - In respect of any member State which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.

Article 16

1 - After the entry into force of this Convention, the Committee of Ministers of the Council of Europe may invite any State not a member of the Council of Europe to accede to this Convention by a decision taken by the majority provided for in article 20, d), of the Statute of the Council of Europe and by the unanimous vote of the representatives of the Contracting States entitled to sit on the Committee.

2 - In respect of any acceding State, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 17

1 - Any State may at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.

2 - Any State may at any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.

3 - Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to the Secretary General. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of six months after the date of receipt of such notification by the Secretary General.

Article 18

1 - Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, declare that it avails itself of one or more reservations.

2 - Any Contracting State which has made a reservation under the preceding paragraph may wholly or partly withdraw it by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe. The withdrawal shall take effect on the date of receipt of such notification by the Secretary General.

3 - A Party which has made a reservation in respect of a provision of this Convention may not claim the application of that provision by any other Party; it may, however, if its reservation is partial or conditional, claim the application of that provision in so far as it has itself accepted it.

Article 19

1 - Any Party may at any time denounce this Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

2 - Such a denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of six months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.

Article 20

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council and any State which has acceded to this Convention, of:

a) Any signature;

b) The deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

c) Any date of entry into force of this Convention in accordance with articles 15, 16 and 17;

d) Any other act, notification or communication relating to this Convention.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at Strasbourg, this 24th day of November 1983, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe and to any State invited to accede to this Convention.

 

CONVENÇÃO EUROPEIA RELATIVA À INDEMNIZAÇÃO DE VÍTIMAS DE INFRACÇÕES VIOLENTAS

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Considerando que a finalidade do Conselho da Europa é a realização de uma união mais estreita entre os seus membros;

Considerando que, por razões de equidade e de solidariedade social, importa ponderar a situação das pessoas vítimas de infracções violentas intencionais que tenham sofrido lesões no corpo ou na saúde ou das pessoas a cargo das vítimas falecidas em consequência de tais infracções;

Considerando a necessidade de introduzir ou desenvolver regimes de indemnização dessas vítimas pelo Estado em cujo território as infracções foram cometidas, nomeadamente nos casos em que o autor da infracção for desconhecido ou carecer de recursos;

Considerando a necessidade de estabelecer disposições mínimas nesta matéria;

Tendo em consideração a Resolução n.º (77) 27 do Comité de Ministros do Conselho da Europa sobre a indemnização das vítimas de infracções penais;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I

Princípios fundamentais

Artigo 1.º

As Partes comprometem-se a tomar as disposições necessárias para garantir a aplicação dos princípios enunciados no título I da presente Convenção.

Artigo 2.º

1 - Quando a reparação não possa ser inteiramente assegurada por outros meios, o Estado deve contribuir para a indemnização:

a) Daqueles que tenham sofrido lesões graves no corpo ou na saúde como resultado directo de uma infracção violenta intencional;

b) Daqueles que se encontravam a cargo da pessoa falecida em consequência de tal infracção.

2 - A indemnização prevista na alínea anterior será concedida mesmo que o autor não possa ser perseguido ou punido.

Artigo 3.º

A indemnização será concedida pelo Estado em cujo território a infracção foi cometida:

a) Aos nacionais dos Estados Partes na presente Convenção;

b) Aos nacionais de todos os Estados membros do Conselho da Europa que tenham residência permanente no Estado em cujo território a infracção foi cometida.

Artigo 4.º

A indemnização abrangerá pelo menos, consoante o caso, os danos seguintes: perda de rendimentos, despesas médicas e de hospitalização, despesas funerárias e, em relação às pessoas a cargo, perda de alimentos.

Artigo 5.º

O regime de indemnização pode fixar, se necessário, para todos ou para cada um dos elementos que a compõem, um limite máximo e um limiar mínimo além dos quais nenhuma indemnização será concedida.

Artigo 6.º

O regime de indemnização pode fixar um prazo dentro do qual os pedidos de indemnização devem ser requeridos.

Artigo 7.º

A indemnização pode ser reduzida, ou não ser concedida, tendo em conta a situação financeira do requerente.

Artigo 8.º

1 - A indemnização pode ser reduzida, ou não ser concedida, em função do comportamento da vítima ou do requerente antes, durante ou após a infracção, ou em relação com o dano causado.

2 - A indemnização pode também ser reduzida, ou não ser concedida, no caso de envolvimento da vítima ou do requerente com a criminalidade organizada ou de pertença a uma organização que se dedique à prática de infracções violentas.

3 - A indemnização pode ainda ser reduzida, ou não ser concedida, nos casos em que a reparação, total ou parcial, seja contrária à noção de justiça ou à ordem pública.

Artigo 9.º

A fim de evitar uma dupla indemnização, o Estado ou a autoridade competente podem deduzir na indemnização concedida ou exigir da pessoa indemnizada o reembolso das quantias que, em consequência do dano, ela tiver recebido do delinquente, da segurança social, de uma seguradora ou que sejam provenientes de qualquer outra fonte.

Artigo 10.º

O Estado ou a autoridade competente podem ficar sub-rogados nos direitos da pessoa indemnizada pelo valor da indemnização concedida.

Artigo 11.º

As Partes comprometem-se a tomar as medidas apropriadas para que as informações relativas ao regime de indemnização sejam colocadas à disposição dos potenciais requerentes.

TÍTULO II

Cooperação internacional

Artigo 12.º

Sem prejuízo da aplicação dos acordos bilaterais ou multilaterais de auxílio mútuo concluídos entre Estados contratantes, as autoridades competentes das Partes devem, quando para tal solicitadas, prestar reciprocamente o mais amplo auxílio possível no domínio abrangido pela presente Convenção. Para tanto, cada Estado contratante designará uma autoridade central encarregada de receber e de dar seguimento aos pedidos de auxílio e comunicará essa designação ao Secretário-Geral do Conselho da Europa no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

Artigo 13.º

1 - O Comité Europeu para os Problemas Criminais (CDPC) do Conselho da Europa será mantido informado da aplicação da presente Convenção.

2 - Para tal, cada Parte transmitirá ao Secretário-Geral do Conselho da Europa quaisquer informações úteis sobre as respectivas disposições legislativas ou regulamentares relacionadas com as matérias abrangidas pela Convenção.

TÍTULO III

Cláusulas finais

Artigo 14.º

A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 15.º

1 - A presente Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após a data em que três Estados membros do Conselho da Europa tenham exprimido o seu consentimento a ficarem vinculados à Convenção nos termos do artigo 14.º

2 - Para qualquer Estado membro que exprima ulteriormente o seu consentimento a ficar vinculado à Convenção, esta entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após a data do depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 16.º

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa a aderir à presente Convenção, por decisão tomada pela maioria prevista no artigo 20.º, alínea d), do Estatuto do Conselho da Europa e por unanimidade dos votos dos representantes dos Estados contratantes com assento no Comité.

2 - Para qualquer Estado aderente, a Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após a data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 17.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o ou os territórios aos quais a presente Convenção se aplicará.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer momento ulterior, por declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, tornar extensiva a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração. A Convenção entrará em vigor para esse território no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de três meses após a data de recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita em conformidade com os números anteriores poderá ser retirada, relativamente a qualquer dos territórios nela designados, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeitos no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 18.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, declarar fazer uso de uma ou mais reservas.

2 - Qualquer Estado contratante que tenha formulado uma reserva nos termos do número anterior pode retirá-la, no todo ou em parte, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produzirá efeitos na data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

3 - A Parte que tiver formulado uma reserva a propósito de uma disposição da presente Convenção não pode invocar a aplicação dessa disposição por uma outra Parte; pode, no entanto, se a reserva for parcial ou condicional, invocar a aplicação dessa disposição na medida em que a tiver aceitado.

Artigo 19.º

1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeitos no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 20.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa e todos os Estados que tiverem aderido à presente Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) Das datas de entrada em vigor da presente Convenção nos termos dos artigos 15.º, 16.º e 17.º;

d) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação relacionados com a presente Convenção.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, em 24 de Novembro de 1983, em francês e inglês, fazendo igualmente fé ambos os textos, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos membros do Conselho da Europa e aos Estados convidados a aderir à presente Convenção.