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Resolução da Assembleia da República n.º 8/93, de 20 e Abril : Convenção Europeia sobre Transferência de Pessoas Condenadas (n.º 112)

Aprova, para ratificação, a Convenção Relativa à Transferência de Pessoas Condenadas

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção Relativa à Transferência de Pessoas Condenadas, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, em 21 de Março de 1983, cujo original e respectiva tradução seguem em anexo.

Ao texto da Convenção são formuladas as seguintes declarações:

a) Portugal utilizará o processo previsto na alínea a) do n.º 1 do artigo 9.º, nos casos em que seja o Estado de execução;

b) A execução de uma sentença estrangeira efectuar-se-á com base na sentença de um tribunal português que a declare executória, após prévia revisão e confirmação;

c) Quando tiver de adaptar uma sanção estrangeira, Portugal, consoante o caso, converterá, segundo a lei portuguesa, a sanção estrangeira ou reduzirá a sua duração, se ela ultrapassar o máximo legal admissível na lei portuguesa;

d) Para efeitos do n.º 4 do artigo 3.º, Portugal declara que o termo "nacional" abrange todos os cidadãos portugueses, independentemente do modo de aquisição da nacionalidade;

e) Portugal pode admitir a transferência de estrangeiros e apátridas que tenham residência habitual no Estado de execução;

f) Nos termos do n.º 7 do artigo 16.º, Portugal pretende a notificação do trânsito aéreo sobre o seu território;

g) Portugal pretende que os documentos a que se reporta o n.º 3 do artigo 17.º sejam acompanhados de uma tradução em português ou em francês.

Aprovada em 18 de Fevereiro de 1993.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

Convention Sur la Transfèrement des Personnes Condamnées

Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Désireux de développer davantage la coopération internationale en matière pénale;

Considérant que cette coopération doit servir les intérêts d'une bonne administration de la justice et favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées;

Considérant que ces objectifs exigent que les étrangers qui sont privés de leur liberté à la suite d'une infraction pénale aient la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d'origine;

Considérant que le meilleur moyen d'y parvenir est de les transférer vers leur propre pays;
sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente Convention, l'expression:

a) "Condamnation" désigne toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un juge pour une durée limitée ou indéterminée en raison d'une infraction pénale;

b) "Jugement" désigne une décision de justice prononçant une condamnation;

c) "État de condamnation" désigne l'État oÍ a été condamnée la personne qui peut être transférée ou l'a déjà été;

d) "État d'exécution" désigne l'État vers lequel le condamné peut être transféré ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation.

Article 2

Principes généraux

1 - Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.

2 - Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire d'une autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l'État de condamnation, soit auprès de l'État d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention.

3 - Le transfèrement peut être demandé soit par l'État de condamnation, soit par l'État d'exécution.

Article 3

Conditions du transfèrement

1 - Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu'aux conditions suivantes:

a) Le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution;

b) Le jugement doit être définitif;

c) La durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;

d) Le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux États l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement;

e) Les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et

f) L'État de condamnation et l'État d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.

2 - Dans des cas exceptionnels, des Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de la condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1, c).

3 - Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'il entend exclure l'application de l'une des procédures prévues à l'article 9, 1, a) et b), dans ses relations avec les autres Parties.

4 - Tout État peut, à tout moment, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, définir, en ce qui le concerne, le terme "ressortissant" aux fins de la présente Convention.

Article 4

Obligation de fournir des informations

1 - Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par l'État de condamnation de la teneur de la présente Convention.

2 - Si le condamné a exprimé auprès de l'État de condamnation le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet État doit en informer l'État d'exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.

3 - Les informations doivent comprendre:

a) Le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;

b) Le cas échéant, son adresse dans l'État d'exécution;

c) Un exposé des faits ayant entraîné la condamnation;

d) La nature, la durée et la date du début de la condamnation.

4 - Si le condamné a exprimé auprès de l'État d'exécution le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, l'État de condamnation communique à cet État, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 ci-dessus.

5 - Le condamné doit être informé par écrit de toute démarche entreprise par l'État de condamnation ou l'État d'exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux États au sujet d'une demande de transfèrement.

Article 5

Demandes et réponses

1 - Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.

2 - Ces demandes doivent être adressées par le Ministère de la Justice de l'État requérant au Ministère de la Justice de l'État requis. Les réponses doivent être communiquées par les mêmes voies.

3 - Toute Partie peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'elle utilisera d'autres voies de communication.

4 - L'État requis doit informer l'État requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.

Article 6

Pièces à l'appui

1 - L'État d'exécution doit, sur demande de l'État de condamnation, fournir à ce dernier:

a) Un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet État;

b) Une copie des dispositions légales de l'État d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'État de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire;

c) Une déclaration contenant les renseignements prévus à l'article 9, 2.

2 - Si un transfèrement est demandé, l'État de condamnation doit fournir les documents suivants à l'État d'exécution, à moins que l'un ou l'autre des deux États ait déjà indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfèrement:

a) Une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;

b) L'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l'exécution de la condamnation;

c) Une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l'article 3, 1, d); et

d) Chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'État de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'État d'exécution.

3 - L'État de condamnation et l'État d'exécution peuvent, l'un et l'autre, demander à recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus avant de faire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.

Article 7

Consentement et vérification

1 - L'État de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l'article 3, 1, d), le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l'État de condamnation.

2 - L'État de condamnation doit donner à l'État d'exécution la possibilité de vérifier, par l'intermédiaire d'un consul ou d'un autre fonctionnaire désigné en accord avec l'État d'exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Article 8

Conséquences du transfèrement pour l'État de condamnation

1 - La prise en charge du condamné par les autorités de l'État d'exécution a pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'État de condamnation.

2 - L'État de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l'État d'exécution considère l'exécution de la condamnation comme étant terminée.

Article 9

Conséquences du transfèrement pour l'État d'exécution

1 - Les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent:

a) Soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur la base d'une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l'article 10;

b) Soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'État de condamnation une sanction prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction, dans les conditions énoncées a l'article 11.

2 - L'État d'exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l'État de condamnation, avant le transfèrement de la personne condamnée, laquelle de ces procédures il suivra.

3 - L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'État d'exécution et cet État est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.

4 - Tout État dont le droit interne empêche de faire usage de l'une des procédures visées au paragraphe 1 pour exécuter les mesures dont on fait l'objet sur le territoire d'une autre Partie des personnes qui, compte tenu de leur état mental, ont été déclarées pénalement irresponsables d'une infraction et qui est disposé à prendre en charge ces personnes en vue de la poursuite de leur traitement peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, indiquer les procédures qu'il suivra dans ces cas.

Article 10

Poursuite de l'exécution

1 - En cas de poursuite de l'exécution, l'État d'exécution est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la condamnation.

2 - Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'État d'exécution, ou si la législation de cet État l'exige, l'État d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'État de condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'État d'exécution.

Article 11

Conversion de la condamnation

1 - En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la législation de l'État d'exécution s'applique. Lors de la conversion, l'autorité compétente:

a) Sera liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation;

b) Ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire;

c) Déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné; et

d) N'aggravera pas la situation pénale du condamné, et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'État d'exécution pour la ou les infractions commises.

2 - Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la personne condamnée, l'État d'exécution gardera cette personne en détention ou prendra d'autres mesures afin d'assurer sa présence dans l'État d'exécution jusqu'à l'issue de cette procédure.

Article 12

Grâce, amnistie, commutation

Chaque Partie peut accorder la grâce, l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa Constitution ou à ses autres règles juridiques.

Article 13

Révision du jugement

L'État de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.

Article 14

Cessation de l'exécution

L'État d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il a été informé par l'État de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.

Article 15

Informations concernant l'exécution

L'État d'exécution fournira des informations à l'État de condamnation concernant l'exécution de la condamnation:

a) Lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;

b) Si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée; ou

c) Si l'État de condamnation lui demande un rapport spécial.

Article 16

Transit

1 - Une Partie doit, en conformité avec sa législation, accéder à une demande de transit d'un condamné par son territoire, si la demande est formulée par une autre Partie qui est elle-même convenue avec une autre Partie ou avec un État tiers du transfèrement du condamné vers ou à partir de son territoire.

2 - Une Partie peut refuser d'accorder le transit:

a) Si le condamné est un de ses ressortissants; ou

b) Si l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ne constitue pas une infraction au regard de sa législation.

3 - Les demandes de transit et les réponses doivent être communiquées par les voies mentionnées aux dispositions de l'article 5, 2 et 3.

4 - Une Partie peut accéder à une demande de transit d'un condamné par son territoire, formulée par un État tiers, si celui-ci est convenu avec une autre Partie du transfèrement vers ou à partir de son territoire.

5 - La Partie à laquelle est demandé le transit peut garder le condamné en détention pendant la durée strictement nécessaire au transit par son territoire.

6 - La Partie requise d'accorder le transit peut être invitée à donner l'assurance que le condamné ne sera ni poursuivi, ni détenu, sous réserve de l'application du paragraphe précédent, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de l'État de transit, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État de condamnation.

7 - Aucune demande de transit n'est nécessaire si la voie aérienne est utilisée au-dessus du territoire d'une Partie et aucun atterissage n'est prévu. Toutefois, chaque État peut, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, exiger que lui soit notifié tout transit au-dessus de son territoire.

Article 17

Langues et frais

1 - Les informations en vertu de l'article 4, paragraphes 2 à 4, doivent se faire dans la langue de la Partie à laquelle elles sont adressées ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.

2 - Sous réserve du paragraphe 3 ci-dessous, aucune traduction des demandes de transfèrement ou des documents à l'appui n'est nécessaire.~

3 - Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, exiger que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'il indiquera. Il peut à cette occasion déclarer qu'il est disposé à accepter des traductions dans toute autre langue en plus de la langue officielle, ou des langues officielles, du Conseil de l'Europe.

4 - Sauf l'exception prévue à l'article 6, 2, a), les documents transmis en application de la présente Convention n'ont pas besoin d'être certifiés.

5 - Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à la charge de l'État d'exécution, à l'exception des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'État de condamnation.

Article 18

Signature et entrée en vigueur

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont participé à son élaboration. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3 - Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 19

Adhésion des États non membres

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les États Contractants, inviter tout État non membre du Conseil et non mentionné à l'article 18, 1, à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des États Contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2 - Pour tout État adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 20

Application territoriale

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 21

Application dans le temps

La présente Convention sera applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.

Article 22

Relations avec d'autres conventions et accords

1 - La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des traités d'extradition et autres traités de coopération internationale en matière pénale prévoyant le transfèrement de détenus à des fins de confrontation ou de témoignage.

2 - Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu ou concluront un accord ou un traité sur le transfèrement des condamnés ou lorsqu'ils ont établi ou établiront d'une autre manière leurs relations dans ce domaine, ils auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention.

3 - La présente Convention ne porte pas atteinte au droit des États qui sont Parties à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs de conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux, relatifs aux questions réglées par cette Convention, pour en compléter les dispositions ou pour faciliter l'application des principes dont elle s'inspire.

4 - Si une demande de transfèrement tombe dans le champ d'application de la présente Convention et de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs ou d'un autre accord ou traité sur le transfèrement des condamnés, l'État requérant doit, lorsqu'il formule la demande, préciser en vertu de quel instrument la demande est formulée.

Article 23

Règlement amiable

Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d'application.

Article 24

Dénonciation

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 - Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.

Article 25

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention ainsi qu'à tout État ayant adhéré à celle-ci:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18, 2 et 3, 19, 2, et 20, 2 et 3;

d) Tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant égalemente foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout État invité à adhérer à celle-ci.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:
D. Bukowski.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
A. J. Vranker.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:
Kjeld Willumsen.

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:
Karl-Alexander Hampe.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:
N. Diamantopoulos.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour de Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:
Jean Hostert.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
C. Schneider.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:
J. P. Bastos.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:
Bertil Arvidson.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:
I. Apelbaum.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Pour le Gouvernement du Canada:
J-Y. Grenon.

Pour le Gouvernement des États Unis d'Amérique:
Robert O. Homme.

Convenção relativa à Transferência de Pessoas Condenadas

Os Estados membros do Conselho da Europa e os outros Estados signatários da presente Convenção:

Considerando que a finalidade do Conselho da Europa é conseguir uma união mais estreita entre os seus membros;

Desejosos de incrementar a cooperação internacional em matéria penal;

Considerando que esta cooperação deve servir os interesses de uma boa administração da justiça e favorecer a reinserção social das pessoas condenadas;

Considerando que estes objectivos exigem que os estrangeiros que se encontram privados da sua liberdade em virtude de uma infracção penal tenham a possibilidade de cumprir a condenação no seu ambiente social de origem;

Considerando que a melhor forma de alcançar tal propósito é transferindo-os para o seu próprio país;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

Definições

Para os fins da presente Convenção, a expressão:

a) "Condenação" significa qualquer pena ou medida privativa da liberdade proferida por um juiz, por um período determinado ou indeterminado, em virtude da prática de uma infracção penal;

b) "Sentença" significa uma decisão judicial impondo uma condenação;

c) "Estado da condenação" significa o Estado no qual foi condenada a pessoa que pode ser ou já foi transferida;

d) "Estado da execução" significa o Estado para o qual o condenado pode ser ou já foi transferido, a fim de aí cumprir a condenação.

Artigo 2.º

Princípios gerais

1 - As Partes comprometem-se a prestar mutuamente, nas condições previstas na presente Convenção, a mais ampla cooperação possível em matéria de transferência de pessoas condenadas.

2 - Uma pessoa condenada no território de uma Parte pode, em conformidade com as disposições da presente Convenção, ser transferida para o território de uma outra Parte para aí cumprir a condenação que lhe foi imposta. Para esse fim pode manifestar, quer junto do Estado da condenação, quer junto do Estado da execução, o desejo de ser transferida nos termos da presente Convenção.

3 - A transferência pode ser pedida quer pelo Estado da condenação quer pelo Estado da execução.

Artigo 3.º

Condições da transferência

1 - Nos termos da presente Convenção, uma transferência apenas pode ter lugar nas seguintes condições:

a) Se o condenado é nacional do Estado da execução;

b) Se a sentença é definitiva;

c) Se, na data da recepção do pedido de transferência, a duração da condenação que o condenado tem ainda de cumprir é, pelo menos, de seis meses ou indeterminada;
d) Se o condenado ou, quando em virtude da sua idade ou do seu estado físico ou mental um dos Estados o considere necessário, o seu representante tiver consentido na transferência;

e) Se os actos ou omissões que originaram a condenação constituem uma infracção penal face à lei do Estado da execução ou poderiam constituir se tivessem sido praticados no seu território; e

f) Se o Estado da condenação e o Estado da execução estiverem de acordo quanto à transferência.

2 - Em casos excepcionais, as Partes podem acordar numa transferência mesmo quando a duração da condenação que o condenado tem ainda de cumprir é inferior à referida na alínea c) do n.º 1.

3 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar que pretende excluir a aplicação de um dos procedimentos referidos nas alíneas a) e b) do n.º 1 do artigo 9.º nas suas relações com as outras Partes.

4 - Qualquer Estado pode, em qualquer momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, definir, no que lhe diz respeito e para os fins da presente Convenção, o termo "nacional".

Artigo 4.º

Obrigação de fornecer informações

1 - Qualquer condenado ao qual a presente Convenção se possa aplicar deve ser informado do seu conteúdo pelo Estado da condenação.

2 - Se o condenado exprimiu, junto do Estado da condenação, o desejo de ser transferido ao abrigo da presente Convenção, este Estado deve informar de tal facto o Estado da execução, o mais cedo possível, logo após a sentença ter transitado em julgado.

3 - As informações devem incluir:

a) O nome, a data e o lugar de nascimento do condenado;

b) Sendo caso disso, o seu endereço no Estado da execução;

c) Uma exposição dos factos que originaram a condenação;

d) A natureza, a duração e a data de início da condenação.

4 - Se o condenado manifestou, junto do Estado da execução, o desejo de ser transferido ao abrigo da presente Convenção, o Estado da condenação comunica a esse Estado, a seu pedido, as informações referidas no n.º 3.

5 - O condenado deve ser informado por escrito de todas as diligências empreendidas pelo Estado da condenação ou pelo Estado da execução em conformidade com os números anteriores, bem como de qualquer decisão tomada por um dos dois Estados relativamente a um pedido de transferência.

Artigo 5.º

Pedidos e respostas

1 - Os pedidos de transferência e as respostas devem ser formulados por escrito.

2 - Esses pedidos devem ser dirigidos pelo Ministério da Justiça do Estado requerente ao Ministério da Justiça do Estado requerido. As respostas devem ser comunicadas pela mesma via.

3 - Qualquer Parte pode, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar que utilizará outras vias de comunicação.

4 - O Estado requerido deve informar o Estado requerente, no mais curto prazo possível, da sua decisão de aceitar ou de recusar a transferência pedida.

Artigo 6.º

Documentos de apoio

1 - O Estado da execução deve, a pedido do Estado da condenação, fornecer a este último:

a) Um documento ou uma declaração indicando que o condenado é nacional desse Estado;

b) Uma cópia das disposições legais do Estado da execução das quais resulte que os actos ou omissões que motivaram a condenação no Estado da condenação constituem uma infracção penal segundo a lei do Estado da execução ou constituiriam uma infracção caso tivessem sido cometidos no seu território;

c) Uma declaração contendo as informações referidas no n.º 2 do artigo 9.º

2 - Se for pedida uma transferência, o Estado da condenação deve fornecer os seguintes documentos ao Estado da execução, a menos que um dos dois Estados tenha indicado que não dará o seu acordo à transferência:

a) Uma cópia autenticada da sentença e das disposições legais aplicadas;

b) A indicação do período de condenação já cumprido, incluindo informações sobre qualquer detenção provisória, redução da pena ou outro acto relativo à execução da condenação;

c) Uma declaração contendo o consentimento na transferência, de acordo com a alínea d) do n.º 1 do artigo 3.º; e

d) Sempre que for caso disso, qualquer relatório médico ou social sobre o condenado, qualquer informação sobre o seu tratamento no Estado da condenação e qualquer recomendação para a continuação do seu tratamento no Estado da execução.

3 - Ambos os Estados podem solicitar que lhes seja fornecido qualquer dos documentos ou declarações referidos nos n.os 1 e 2 antes de formular um pedido de transferência ou de tomar a decisão de aceitar ou recusar a transferência.

Artigo 7.º

Consentimento e verificação

1 - O Estado da condenação deverá assegurar-se de que a pessoa cujo consentimento para a transferência é necessário nos termos da alínea d) do n.º 1 do artigo 3.º o preste voluntariamente e com plena consciência das consequências jurídicas daí decorrentes. O processo para a prestação de tal consentimento deverá reger-se pela lei do Estado da condenação.

2 - O Estado da condenação deve facultar ao Estado da execução a possibilidade de verificar, por intermédio de um cônsul ou outro funcionário designado de acordo com o Estado da execução, se o consentimento foi dado nas condições referidas no número anterior.

Artigo 8.º

Efeitos da transferência para o Estado da condenação

1 - A execução da condenação fica suspensa no Estado da condenação logo que as autoridades do Estado da execução tomem o condenado a seu cargo.

2 - O Estado da condenação não pode executar a condenação a partir do momento em que o Estado da execução a considere cumprida.

Artigo 9.º

Efeitos da transferência para o Estado da execução

1 - As autoridades competentes do Estado da execução devem:

a) Continuar a execução da condenação imediatamente ou com base numa decisão judicial ou administrativa, nas condições referidas no artigo 10.º; ou

b) Converter a condenação, mediante processo judicial ou administrativo, numa decisão desse Estado, substituindo assim a sanção proferida no Estado da condenação por uma sanção prevista pela legislação do Estado da execução para a mesma infracção, nas condições referidas no artigo 11.º

2 - Se tal for solicitado, o Estado da execução deve indicar ao Estado da condenação, antes da transferência da pessoa condenada, qual destes processos irá adoptar.

3 - A execução da condenação rege-se pela lei do Estado da execução, o qual detém competência exclusiva para tomar todas as decisões apropriadas.

4 - Qualquer Estado cujo direito interno o impeça de fazer uso de qualquer dos procedimentos referidos no n.º 1 para executar as medidas impostas no território de outra Parte relativamente a pessoas que, devido ao seu estado mental, tenham sido declaradas criminalmente irresponsáveis por uma infracção e que esteja disposto a receber essas pessoas com vista à continuação do seu tratamento pode, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar o procedimento que adoptará nestes casos.

Artigo 10.º

Continuação da execução

1 - No caso de continuação da execução, o Estado da execução fica vinculado pela natureza jurídica e pela duração da sanção, tal como resultam da condenação.

2 - Contudo, se a natureza ou a duração desta sanção forem incompatíveis com a legislação do Estado da execução, ou se a legislação deste Estado o exigir, o Estado da execução pode, com base em decisão judicial ou administrativa, adaptá-la à pena ou medida previstas na sua própria lei para infracções da mesma natureza. Quanto à sua natureza, esta pena ou medida corresponderá, tanto quanto possível, à imposta pela condenação a executar. Ela não pode agravar, pela sua natureza ou duração, a sanção imposta no Estado da condenação nem exceder o máximo previsto pela lei do Estado da execução.

Artigo 11.º

Conversão da condenação

1 - No caso de conversão da condenação aplica-se o processo previsto pela lei do Estado da execução. Ao efectuar a conversão, a autoridade competente:

a) Ficará vinculada pela constatação dos factos na medida em que estes figurem explícita ou implicitamente na sentença proferida no Estado da condenação;

b) Não pode converter uma sanção privativa da liberdade numa sanção pecuniária;

c) Descontará integralmente o período de privação da liberdade cumprido pelo condenado; e

d) Não agravará a situação penal do condenado nem ficará vinculada pela sanção mínima eventualmente prevista pela lei do Estado da execução para a infracção ou infracções cometidas.

2 - Quando o processo de conversão tenha lugar após a transferência da pessoa condenada, o Estado da execução manterá essa pessoa detida ou tomará outras medidas de modo a assegurar a sua presença no Estado da execução até ao termo desse processo.

Artigo 12.º

Perdão, amnistia, comutação

Cada uma das Partes pode conceder o perdão, a amnistia ou a comutação da pena, em conformidade com a sua Constituição ou outra legislação.

Artigo 13.º

Revisão da sentença

Apenas o Estado da condenação tem o direito de decidir sobre qualquer recurso interposto para revisão da sentença.

Artigo 14.º

Cessação da execução

O Estado da execução deve cessar a execução da condenação logo que seja informado pelo Estado da condenação de qualquer decisão ou medida que tenha como efeito retirar à condenação o seu carácter executório.

Artigo 15.º

Informações relativas à execução

O Estado da execução fornecerá informações ao Estado da condenação relativamente à execução da condenação:

a) Logo que considere terminada a execução da condenação;

b) Se o condenado se evadir antes de terminada a execução da condenação; ou

c) Se o Estado da condenação lhe solicitar um relatório especial.

Artigo 16.º

Trânsito

1 - Uma Parte deve, nos termos da sua lei, aceder a um pedido de trânsito de um condenado pelo seu território se tal pedido lhe for formulado por uma outra Parte que tenha, por sua vez, acordado com uma outra Parte ou um terceiro Estado na transferência do condenado para ou a partir do seu território.

2 - Uma Parte pode recusar a concessão do trânsito:

a) Se o condenado for um seu nacional; ou

b) Se a infracção que motivou a condenação não constituir uma infracção segundo a sua lei.

3 - Os pedidos de trânsito e as respostas devem ser comunicados pelas vias referidas nos n.os 2 e 3 do artigo 5.º

4 - Uma Parte pode aceder a um pedido de trânsito de um condenado pelo seu território, formulado por um terceiro Estado, se este tiver acordado com uma outra Parte a transferência para ou a partir do seu território.

5 - A Parte à qual é pedido o trânsito pode manter o condenado detido durante o período estritamente necessário ao trânsito pelo seu território.

6 - Pode ser solicitada à Parte a quem é pedida a concessão do trânsito a garantia de que o condenado não será perseguido, nem detido, sem prejuízo do disposto no número anterior, nem submetido a qualquer outra restrição da sua liberdade no território do Estado de trânsito por factos ou condenações anteriores à sua partida do território do Estado da condenação.

7 - Não é necessário qualquer pedido de trânsito se for utilizada a via aérea para atravessar o território de uma Parte e não estiver prevista qualquer aterragem. Contudo, qualquer Estado pode, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, exigir que lhe seja notificado qualquer trânsito sobre o seu território.

Artigo 17.º

Línguas e encargos

1 - As informações referidas nos n.os 2 a 4 do artigo 4.º devem ser prestadas na língua da Parte a quem são dirigidas ou numa das línguas oficiais do Conselho da Europa.

2 - Sem prejuízo do disposto no n.º 3, não é necessária qualquer tradução dos pedidos de transferência ou dos documentos de apoio.

3 - Qualquer Estado, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, pode exigir que os pedidos de transferência e os documentos de apoio sejam acompanhados de uma tradução na sua própria língua, numa das línguas oficiais do Conselho da Europa ou na que indicar de entre estas. Pode declarar, nesse momento, que está disposto a aceitar traduções em qualquer outra língua para além da língua oficial, ou das línguas oficiais, do Conselho da Europa.

4 - Salvo a excepção referida na alínea a) do n.º 2 do artigo 6.º, os documentos transmitidos de acordo com a presente Convenção não carecem de legalização.
5 - As despesas resultantes da aplicação da presente Convenção são suportadas pelo Estado da execução, com excepção das despesas efectuadas exclusivamente no território do Estado da condenação.

Artigo 18.º

Assinatura e entrada em vigor

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa e dos Estados não membros que participaram na sua elaboração. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A presente Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses após a data em que três Estados membros do Conselho da Europa tenham expressado o seu consentimento em ficar vinculados à Convenção em conformidade com o disposto no n.º 1.

3 - Para qualquer Estado signatário que expresse posteriormente o seu consentimento em ficar vinculado à Convenção, esta entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses após a data do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

Artigo 19.º

Adesão dos Estados não membros

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá, após consulta aos Estados Contratantes, convidar qualquer Estado não membro do Conselho e não referido no n.º 1 do artigo 18.º a aderir à presente Convenção, por decisão tomada pela maioria prevista na alínea d) do artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa e por unanimidade dos representantes dos Estados Contratantes com assento no Comité.

2 - Para qualquer Estado aderente, a Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses após a data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 20.º

Aplicação territorial

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de adesão, designar o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território. A Convenção entrará em vigor relativamente a esse território no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses após a data de recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores pode ser retirada, relativamente a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produzirá efeito no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 21.º

Aplicação no tempo

A presente Convenção aplicar-se-á à execução das condenações pronunciadas antes ou depois da sua entrada em vigor.

Artigo 22.º

Conexão com outras convenções e acordos

1 - A presente Convenção não prejudica os direitos e obrigações decorrentes dos tratados de extradição e de outros tratados de cooperação internacional em matéria penal que prevejam a transferência de detidos para fins de acareação ou depoimento.

2 - Sempre que duas ou mais Partes tenham já celebrado ou venham a celebrar um acordo ou um tratado sobre a transferência de condenados ou sempre que tenham estabelecido ou venham a estabelecer de qualquer outro modo as suas relações neste domínio, terão a faculdade de aplicar o referido acordo, tratado ou convénio, em vez da presente Convenção.

3 - A presente Convenção não prejudica o direito de os Estados Parte na Convenção Europeia sobre o Valor Internacional das Sentenças Penais celebrarem entre si acordos bilaterais ou multilaterais, relativamente às questões reguladas por essa Convenção, para completar as suas disposições ou para facilitar a aplicação dos princípios nela contidos.

4 - Se um pedido de transferência cair no âmbito de aplicação da presente Convenção e da Convenção Europeia sobre o Valor Internacional das Sentenças Penais ou de qualquer outro acordo ou tratado sobre a transferência de condenados, o Estado requerente deve, quando formular o pedido, especificar o instrumento nos termos do qual o mesmo é feito.

Artigo 23.º

Resolução amigável

O Comité Europeu para os Problemas Criminais manter-se-á informado da aplicação da presente Convenção e tomará as medidas necessárias para facilitar a resolução amigável de qualquer dificuldade que possa resultar da sua aplicação.

Artigo 24.º

Denúncia

1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeito no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

3 - Contudo, a presente Convenção continuará a aplicar-se à execução das condenações de pessoas transferidas em conformidade com a referida Convenção antes da denúncia produzir efeito.

Artigo 25.º

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho da Europa, aos Estados não membros que participaram na elaboração da presente Convenção e a todos os Estados que a ela tenham aderido:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

c) Qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção nos termos dos n.os 2 e 3 do artigo 18.º, do n.º 2 do artigo 19.º e dos n.os 2 e 3 do artigo 20.º;

d) Qualquer outro acto, declaração, notificação ou comunicação relativos à presente Convenção.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, a 21 de Março de 1983, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, aos Estados não membros que participaram na elaboração da presente Convenção e a todos os Estados convidados a aderir à Convenção.

Pelo Governo da República da Áustria:
D. Bukowski.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:
A. J. Vranken.

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:
Kjeld Willumsen.

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:
Karl-Alexander Hampe.

Pelo Governo da República Helénica:
N. Diamantopoulos.

Pelo Governo da República da Islândia:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Principado do Listenstaina:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:
Jean Hostert.

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino da Holanda:
C. Schneider.

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo da República Portuguesa:
J. P. Bastos.

Pelo Governo do Reino da Espanha:

Pelo Governo do Reino da Suécia:
Bertil Arvidson.

Pelo Governo da Confederação Suíça:
I. Apelbaum.

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Pelo Governo do Canadá:
J.-Y. Grenon.

Pelo Governo dos Estados Unidos da América:
Robert O. Homme.