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Resolução da
Assembleia da República n.º 8/93, de 20 e Abril
: Convenção Europeia sobre Transferência
de Pessoas Condenadas (n.º 112)
Aprova, para ratificação,
a Convenção Relativa à Transferência
de Pessoas Condenadas
A Assembleia da República resolve,
nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º,
n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação,
a Convenção Relativa à Transferência
de Pessoas Condenadas, aberta à assinatura dos Estados
membros do Conselho da Europa, em 21 de Março de 1983,
cujo original e respectiva tradução seguem em
anexo.
Ao texto da Convenção são
formuladas as seguintes declarações:
a) Portugal utilizará o processo previsto na alínea
a) do n.º 1 do artigo 9.º, nos casos em que seja
o Estado de execução;
b) A execução de uma sentença estrangeira
efectuar-se-á com base na sentença de um tribunal
português que a declare executória, após
prévia revisão e confirmação;
c) Quando tiver de adaptar uma sanção estrangeira,
Portugal, consoante o caso, converterá, segundo a
lei portuguesa, a sanção estrangeira ou reduzirá
a sua duração, se ela ultrapassar o máximo
legal admissível na lei portuguesa;
d) Para efeitos do n.º 4 do artigo 3.º, Portugal
declara que o termo "nacional" abrange todos os
cidadãos portugueses, independentemente do modo de
aquisição da nacionalidade;
e) Portugal pode admitir a transferência de estrangeiros
e apátridas que tenham residência habitual
no Estado de execução;
f) Nos termos do n.º 7 do artigo 16.º, Portugal
pretende a notificação do trânsito aéreo
sobre o seu território;
g) Portugal pretende que os documentos a que se reporta
o n.º 3 do artigo 17.º sejam acompanhados de uma
tradução em português ou em francês.
Aprovada em 18 de Fevereiro de 1993.
O Presidente da Assembleia da República,
António Moreira Barbosa de Melo.
Convention Sur la Transfèrement
des Personnes Condamnées
Les États membres du Conseil de
l'Europe et les autres États signataires de la présente
Convention:
Considérant que le but du Conseil
de l'Europe est de réaliser une union plus étroite
entre ses membres;
Désireux de développer davantage
la coopération internationale en matière pénale;
Considérant que cette coopération
doit servir les intérêts d'une bonne administration
de la justice et favoriser la réinsertion sociale des
personnes condamnées;
Considérant que ces objectifs exigent
que les étrangers qui sont privés de leur liberté
à la suite d'une infraction pénale aient la
possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu
social d'origine;
Considérant que le meilleur moyen
d'y parvenir est de les transférer vers leur propre
pays;
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Définitions
Aux fins de la présente Convention,
l'expression:
a) "Condamnation" désigne toute peine
ou mesure privative de liberté prononcée par
un juge pour une durée limitée ou indéterminée
en raison d'une infraction pénale;
b) "Jugement" désigne une décision
de justice prononçant une condamnation;
c) "État de condamnation" désigne
l'État oÍ a été condamnée
la personne qui peut être transférée
ou l'a déjà été;
d) "État d'exécution" désigne
l'État vers lequel le condamné peut être
transféré ou l'a déjà été,
afin d'y subir sa condamnation.
Article 2
Principes généraux
1 - Les Parties s'engagent à s'accorder
mutuellement, dans les conditions prévues par la présente
Convention, la coopération la plus large possible en
matière de transfèrement des personnes condamnées.
2 - Une personne condamnée sur
le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions
de la présente Convention, être transférée
vers le territoire d'une autre Partie pour y subir la condamnation
qui lui a été infligée. A cette fin,
elle peut exprimer, soit auprès de l'État de
condamnation, soit auprès de l'État d'exécution,
le souhait d'être transférée en vertu
de la présente Convention.
3 - Le transfèrement peut être
demandé soit par l'État de condamnation, soit
par l'État d'exécution.
Article 3
Conditions du transfèrement
1 - Un transfèrement ne peut avoir
lieu aux termes de la présente Convention qu'aux conditions
suivantes:
a) Le condamné doit être ressortissant de
l'État d'exécution;
b) Le jugement doit être définitif;
c) La durée de condamnation que le condamné
a encore à subir doit être au moins de six
mois à la date de réception de la demande
de transfèrement, ou indéterminée;
d) Le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge
ou de son état physique ou mental l'un des deux États
l'estime nécessaire, son représentant doit
consentir au transfèrement;
e) Les actes ou omissions qui ont donné lieu à
la condamnation doivent constituer une infraction pénale
au regard du droit de l'État d'exécution ou
devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire;
et
f) L'État de condamnation et l'État d'exécution
doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
2 - Dans des cas exceptionnels, des Parties
peuvent convenir d'un transfèrement même si la
durée de la condamnation que le condamné a encore
à subir est inférieure à celle prévue
au paragraphe 1, c).
3 - Tout État peut, au moment de
la signature ou du dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
par une déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, indiquer qu'il
entend exclure l'application de l'une des procédures
prévues à l'article 9, 1, a) et b), dans ses
relations avec les autres Parties.
4 - Tout État peut, à tout
moment, par une déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, définir,
en ce qui le concerne, le terme "ressortissant"
aux fins de la présente Convention.
Article 4
Obligation de fournir
des informations
1 - Tout condamné auquel la présente
Convention peut s'appliquer doit être informé
par l'État de condamnation de la teneur de la présente
Convention.
2 - Si le condamné a exprimé
auprès de l'État de condamnation le souhait
d'être transféré en vertu de la présente
Convention, cet État doit en informer l'État
d'exécution le plus tôt possible après
que le jugement soit devenu définitif.
3 - Les informations doivent comprendre:
a) Le nom, la date et le lieu de naissance du condamné;
b) Le cas échéant, son adresse dans l'État
d'exécution;
c) Un exposé des faits ayant entraîné
la condamnation;
d) La nature, la durée et la date du début
de la condamnation.
4 - Si le condamné a exprimé
auprès de l'État d'exécution le souhait
d'être transféré en vertu de la présente
Convention, l'État de condamnation communique à
cet État, sur sa demande, les informations visées
au paragraphe 3 ci-dessus.
5 - Le condamné doit être
informé par écrit de toute démarche entreprise
par l'État de condamnation ou l'État d'exécution
en application des paragraphes précédents, ainsi
que de toute décision prise par l'un des deux États
au sujet d'une demande de transfèrement.
Article 5
Demandes et réponses
1 - Les demandes de transfèrement
et les réponses doivent être formulées
par écrit.
2 - Ces demandes doivent être adressées
par le Ministère de la Justice de l'État requérant
au Ministère de la Justice de l'État requis.
Les réponses doivent être communiquées
par les mêmes voies.
3 - Toute Partie peut, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe, indiquer qu'elle utilisera d'autres
voies de communication.
4 - L'État requis doit informer
l'État requérant, dans les plus brefs délais,
de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement
demandé.
Article 6
Pièces à
l'appui
1 - L'État d'exécution doit,
sur demande de l'État de condamnation, fournir à
ce dernier:
a) Un document ou une déclaration indiquant que
le condamné est ressortissant de cet État;
b) Une copie des dispositions légales de l'État
d'exécution desquelles il résulte que les
actes ou omissions qui ont donné lieu à la
condamnation dans l'État de condamnation constituent
une infraction pénale au regard du droit de l'État
d'exécution ou en constitueraient une s'ils survenaient
sur son territoire;
c) Une déclaration contenant les renseignements
prévus à l'article 9, 2.
2 - Si un transfèrement est demandé,
l'État de condamnation doit fournir les documents suivants
à l'État d'exécution, à moins
que l'un ou l'autre des deux États ait déjà
indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfèrement:
a) Une copie certifiée conforme du jugement et des
dispositions légales appliquées;
b) L'indication de la durée de la condamnation déjà
subie, y compris des renseignements sur toute détention
provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l'exécution
de la condamnation;
c) Une déclaration constatant le consentement au
transfèrement tel que visé à l'article
3, 1, d); et
d) Chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical
ou social sur le condamné, toute information sur
son traitement dans l'État de condamnation et toute
recommandation pour la suite de son traitement dans l'État
d'exécution.
3 - L'État de condamnation et l'État
d'exécution peuvent, l'un et l'autre, demander à
recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations
visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus avant de faire
une demande de transfèrement ou de prendre la décision
d'accepter ou de refuser le transfèrement.
Article 7
Consentement et vérification
1 - L'État de condamnation fera
en sorte que la personne qui doit donner son consentement
au transfèrement en vertu de l'article 3, 1, d), le
fasse volontairement et en étant pleinement consciente
des conséquences juridiques qui en découlent.
La procédure à suivre à ce sujet sera
régie par la loi de l'État de condamnation.
2 - L'État de condamnation doit
donner à l'État d'exécution la possibilité
de vérifier, par l'intermédiaire d'un consul
ou d'un autre fonctionnaire désigné en accord
avec l'État d'exécution, que le consentement
a été donné dans les conditions prévues
au paragraphe précédent.
Article 8
Conséquences
du transfèrement pour l'État de condamnation
1 - La prise en charge du condamné
par les autorités de l'État d'exécution
a pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation
dans l'État de condamnation.
2 - L'État de condamnation ne peut
plus exécuter la condamnation lorsque l'État
d'exécution considère l'exécution de
la condamnation comme étant terminée.
Article 9
Conséquences
du transfèrement pour l'État d'exécution
1 - Les autorités compétentes
de l'État d'exécution doivent:
a) Soit poursuivre l'exécution de la condamnation
immédiatement ou sur la base d'une décision
judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées
à l'article 10;
b) Soit convertir la condamnation, par une procédure
judiciaire ou administrative, en une décision de
cet État, substituant ainsi à la sanction
infligée dans l'État de condamnation une sanction
prévue par la législation de l'État
d'exécution pour la même infraction, dans les
conditions énoncées a l'article 11.
2 - L'État d'exécution doit,
si la demande lui en est faite, indiquer à l'État
de condamnation, avant le transfèrement de la personne
condamnée, laquelle de ces procédures il suivra.
3 - L'exécution de la condamnation
est régie par la loi de l'État d'exécution
et cet État est seul compétent pour prendre
toutes les décisions appropriées.
4 - Tout État dont le droit interne
empêche de faire usage de l'une des procédures
visées au paragraphe 1 pour exécuter les mesures
dont on fait l'objet sur le territoire d'une autre Partie
des personnes qui, compte tenu de leur état mental,
ont été déclarées pénalement
irresponsables d'une infraction et qui est disposé
à prendre en charge ces personnes en vue de la poursuite
de leur traitement peut, par une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
indiquer les procédures qu'il suivra dans ces cas.
Article 10
Poursuite de l'exécution
1 - En cas de poursuite de l'exécution,
l'État d'exécution est lié par la nature
juridique et la durée de la sanction telles qu'elles
résultent de la condamnation.
2 - Toutefois, si la nature ou la durée
de cette sanction sont incompatibles avec la législation
de l'État d'exécution, ou si la législation
de cet État l'exige, l'État d'exécution
peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter
cette sanction à la peine ou mesure prévue par
sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette
peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à
sa nature, à celle infligée par la condamnation
à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature
ou par sa durée la sanction prononcée dans l'État
de condamnation ni excéder le maximum prévu
par la loi de l'État d'exécution.
Article 11
Conversion de la condamnation
1 - En cas de conversion de la condamnation,
la procédure prévue par la législation
de l'État d'exécution s'applique. Lors de la
conversion, l'autorité compétente:
a) Sera liée par la constatation des faits dans
la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement
dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation;
b) Ne peut convertir une sanction privative de liberté
en une sanction pécuniaire;
c) Déduira intégralement la période
de privation de liberté subie par le condamné;
et
d) N'aggravera pas la situation pénale du condamné,
et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement
prévue par la législation de l'État
d'exécution pour la ou les infractions commises.
2 - Lorsque la procédure de conversion
a lieu après le transfèrement de la personne
condamnée, l'État d'exécution gardera
cette personne en détention ou prendra d'autres mesures
afin d'assurer sa présence dans l'État d'exécution
jusqu'à l'issue de cette procédure.
Article 12
Grâce, amnistie,
commutation
Chaque Partie peut accorder la grâce,
l'amnistie ou la commutation de la peine conformément
à sa Constitution ou à ses autres règles
juridiques.
Article 13
Révision du jugement
L'État de condamnation, seul, a
le droit de statuer sur tout recours en révision introduit
contre le jugement.
Article 14
Cessation de l'exécution
L'État d'exécution doit
mettre fin à l'exécution de la condamnation
dès qu'il a été informé par l'État
de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour
effet d'enlever à la condamnation son caractère
exécutoire.
Article 15
Informations concernant
l'exécution
L'État d'exécution fournira
des informations à l'État de condamnation concernant
l'exécution de la condamnation:
a) Lorsqu'il considère terminée l'exécution
de la condamnation;
b) Si le condamné s'évade avant que l'exécution
de la condamnation ne soit terminée; ou
c) Si l'État de condamnation lui demande un rapport
spécial.
Article 16
Transit
1 - Une Partie doit, en conformité
avec sa législation, accéder à une demande
de transit d'un condamné par son territoire, si la
demande est formulée par une autre Partie qui est elle-même
convenue avec une autre Partie ou avec un État tiers
du transfèrement du condamné vers ou à
partir de son territoire.
2 - Une Partie peut refuser d'accorder
le transit:
a) Si le condamné est un de ses ressortissants;
ou
b) Si l'infraction qui a donné lieu à la
condamnation ne constitue pas une infraction au regard de
sa législation.
3 - Les demandes de transit et les réponses
doivent être communiquées par les voies mentionnées
aux dispositions de l'article 5, 2 et 3.
4 - Une Partie peut accéder à
une demande de transit d'un condamné par son territoire,
formulée par un État tiers, si celui-ci est
convenu avec une autre Partie du transfèrement vers
ou à partir de son territoire.
5 - La Partie à laquelle est demandé
le transit peut garder le condamné en détention
pendant la durée strictement nécessaire au transit
par son territoire.
6 - La Partie requise d'accorder le transit
peut être invitée à donner l'assurance
que le condamné ne sera ni poursuivi, ni détenu,
sous réserve de l'application du paragraphe précédent,
ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté
individuelle sur le territoire de l'État de transit,
pour des faits ou condamnations antérieurs à
son départ du territoire de l'État de condamnation.
7 - Aucune demande de transit n'est nécessaire
si la voie aérienne est utilisée au-dessus du
territoire d'une Partie et aucun atterissage n'est prévu.
Toutefois, chaque État peut, par une déclaration
adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, exiger que lui soit notifié tout
transit au-dessus de son territoire.
Article 17
Langues et frais
1 - Les informations en vertu de l'article
4, paragraphes 2 à 4, doivent se faire dans la langue
de la Partie à laquelle elles sont adressées
ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
2 - Sous réserve du paragraphe
3 ci-dessous, aucune traduction des demandes de transfèrement
ou des documents à l'appui n'est nécessaire.~
3 - Tout État peut, au moment de
la signature ou du dépôt de son instrument de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
par déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, exiger que les
demandes de transfèrement et les pièces à
l'appui soient accompagnées d'une traduction dans sa
propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil
de l'Europe ou dans celle de ces langues qu'il indiquera.
Il peut à cette occasion déclarer qu'il est
disposé à accepter des traductions dans toute
autre langue en plus de la langue officielle, ou des langues
officielles, du Conseil de l'Europe.
4 - Sauf l'exception prévue à
l'article 6, 2, a), les documents transmis en application
de la présente Convention n'ont pas besoin d'être
certifiés.
5 - Les frais occasionnés en appliquant
la présente Convention sont à la charge de l'État
d'exécution, à l'exception des frais occasionnés
exclusivement sur le territoire de l'État de condamnation.
Article 18
Signature et entrée
en vigueur
1 - La présente Convention est
ouverte à la signature des États membres du
Conseil de l'Europe et des États non membres qui ont
participé à son élaboration. Elle sera
soumise à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation
seront déposés près le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
2 - La présente Convention entrera
en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de trois mois après la date à
laquelle trois États membres du Conseil de l'Europe
auront exprimé leur consentement à être
liés par la Convention, conformément aux dispositions
du paragraphe 1.
3 - Pour tout État signataire qui
exprimera ultérieurement son consentement à
être lié par la Convention, celle-ci entrera
en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une
période de trois mois après la date du dépôt
de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 19
Adhésion des
États non membres
1 - Après l'entrée en vigueur
de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté
les États Contractants, inviter tout État non
membre du Conseil et non mentionné à l'article
18, 1, à adhérer à la présente
Convention, par une décision prise à la majorité
prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil
de l'Europe, et à l'unanimité des représentants
des États Contractants ayant le droit de siéger
au Comité.
2 - Pour tout État adhérant,
la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après
la date du dépôt de l'instrument d'adhésion
près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe.
Article 20
Application territoriale
1 - Tout État peut, au moment de
la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner
le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente
Convention.
2 - Tout État peut, à tout
autre moment par la suite, par une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe,
étendre l'application de la présente Convention
à tout autre territoire désigné dans
la déclaration. La Convention entrera en vigueur à
l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'une période de trois mois après
la date de réception de la déclaration par le
Secrétaire Général.
3 - Toute déclaration faite en
vertu des deux paragraphes précédents pourra
être retirée, en ce qui concerne tout territoire
désigné dans cette déclaration, par notification
adressée au Secrétaire Général.
Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit
l'expiration d'une période de trois mois après
la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 21
Application dans le
temps
La présente Convention sera applicable
à l'exécution des condamnations prononcées
soit avant soit après son entrée en vigueur.
Article 22
Relations avec d'autres
conventions et accords
1 - La présente Convention ne porte
pas atteinte aux droits et obligations découlant des
traités d'extradition et autres traités de coopération
internationale en matière pénale prévoyant
le transfèrement de détenus à des fins
de confrontation ou de témoignage.
2 - Lorsque deux ou plusieurs Parties
ont déjà conclu ou concluront un accord ou un
traité sur le transfèrement des condamnés
ou lorsqu'ils ont établi ou établiront d'une
autre manière leurs relations dans ce domaine, ils
auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité
ou arrangement au lieu de la présente Convention.
3 - La présente Convention ne porte
pas atteinte au droit des États qui sont Parties à
la Convention européenne sur la valeur internationale
des jugements répressifs de conclure entre elles des
accords bilatéraux ou multilatéraux, relatifs
aux questions réglées par cette Convention,
pour en compléter les dispositions ou pour faciliter
l'application des principes dont elle s'inspire.
4 - Si une demande de transfèrement
tombe dans le champ d'application de la présente Convention
et de la Convention européenne sur la valeur internationale
des jugements répressifs ou d'un autre accord ou traité
sur le transfèrement des condamnés, l'État
requérant doit, lorsqu'il formule la demande, préciser
en vertu de quel instrument la demande est formulée.
Article 23
Règlement amiable
Le Comité européen pour
les problèmes criminels suivra l'application de la
présente Convention et facilitera au besoin le règlement
amiable de toute difficulté d'application.
Article 24
Dénonciation
1 - Toute Partie peut, à tout moment,
dénoncer la présente Convention en adressant
une notification au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe.
2 - La dénonciation prendra effet
le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période
de trois mois après la date de réception de
la notification par le Secrétaire Général.
3 - Toutefois, la présente Convention
continuera à s'appliquer à l'exécution
des condamnations de personnes transférées conformément
à ladite Convention avant que la dénonciation
ne prenne effet.
Article 25
Notifications
Le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres
du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont
participé à l'élaboration de la présente
Convention ainsi qu'à tout État ayant adhéré
à celle-ci:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente
Convention conformément à ses articles 18,
2 et 3, 19, 2, et 20, 2 et 3;
d) Tout autre acte, déclaration, notification ou
communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés,
dûment autorisés à cet effet, ont signé
la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français
et en anglais, les deux textes faisant égalemente foi,
en un seul exemplaire, qui sera déposé dans
les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire
Générale du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des États
membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres
qui ont participé à l'élaboration de
la présente Convention et à tout État
invité à adhérer à celle-ci.
Pour le Gouvernement de la République
d'Autriche:
D. Bukowski.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
A. J. Vranker.
Pour le Gouvernement de la République
de Chypre:
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:
Kjeld Willumsen.
Pour le Gouvernement de la République
française:
Pour le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne:
Karl-Alexander Hampe.
Pour le Gouvernement de la République
hellénique:
N. Diamantopoulos.
Pour le Gouvernement de la République
islandaise:
Pour de Gouvernement d'Irlande:
Pour le Gouvernement de la République
italienne:
Pour le Gouvernement de la Principauté
de Liechtenstein:
Pour le Gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg:
Jean Hostert.
Pour le Gouvernement de Malte:
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
C. Schneider.
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:
Pour le Gouvernement de la République
portugaise:
J. P. Bastos.
Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:
Bertil Arvidson.
Pour le Gouvernement de la Confédération
suisse:
I. Apelbaum.
Pour le Gouvernement de la République
turque:
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Pour le Gouvernement du Canada:
J-Y. Grenon.
Pour le Gouvernement des États
Unis d'Amérique:
Robert O. Homme.
Convenção relativa
à Transferência de Pessoas Condenadas
Os Estados membros do Conselho da Europa
e os outros Estados signatários da presente Convenção:
Considerando que a finalidade do Conselho
da Europa é conseguir uma união mais estreita
entre os seus membros;
Desejosos de incrementar a cooperação
internacional em matéria penal;
Considerando que esta cooperação
deve servir os interesses de uma boa administração
da justiça e favorecer a reinserção social
das pessoas condenadas;
Considerando que estes objectivos exigem
que os estrangeiros que se encontram privados da sua liberdade
em virtude de uma infracção penal tenham a possibilidade
de cumprir a condenação no seu ambiente social
de origem;
Considerando que a melhor forma de alcançar
tal propósito é transferindo-os para o seu próprio
país;
acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
Definições
Para os fins da presente Convenção,
a expressão:
a) "Condenação" significa qualquer
pena ou medida privativa da liberdade proferida por um juiz,
por um período determinado ou indeterminado, em virtude
da prática de uma infracção penal;
b) "Sentença" significa uma decisão
judicial impondo uma condenação;
c) "Estado da condenação" significa
o Estado no qual foi condenada a pessoa que pode ser ou
já foi transferida;
d) "Estado da execução" significa
o Estado para o qual o condenado pode ser ou já foi
transferido, a fim de aí cumprir a condenação.
Artigo 2.º
Princípios gerais
1 - As Partes comprometem-se a prestar
mutuamente, nas condições previstas na presente
Convenção, a mais ampla cooperação
possível em matéria de transferência de
pessoas condenadas.
2 - Uma pessoa condenada no território
de uma Parte pode, em conformidade com as disposições
da presente Convenção, ser transferida para
o território de uma outra Parte para aí cumprir
a condenação que lhe foi imposta. Para esse
fim pode manifestar, quer junto do Estado da condenação,
quer junto do Estado da execução, o desejo de
ser transferida nos termos da presente Convenção.
3 - A transferência pode ser pedida
quer pelo Estado da condenação quer pelo Estado
da execução.
Artigo 3.º
Condições
da transferência
1 - Nos termos da presente Convenção,
uma transferência apenas pode ter lugar nas seguintes
condições:
a) Se o condenado é nacional do Estado da execução;
b) Se a sentença é definitiva;
c) Se, na data da recepção do pedido de transferência,
a duração da condenação que
o condenado tem ainda de cumprir é, pelo menos, de
seis meses ou indeterminada;
d) Se o condenado ou, quando em virtude da sua idade ou
do seu estado físico ou mental um dos Estados o considere
necessário, o seu representante tiver consentido
na transferência;
e) Se os actos ou omissões que originaram a condenação
constituem uma infracção penal face à
lei do Estado da execução ou poderiam constituir
se tivessem sido praticados no seu território; e
f) Se o Estado da condenação e o Estado da
execução estiverem de acordo quanto à
transferência.
2 - Em casos excepcionais, as Partes podem
acordar numa transferência mesmo quando a duração
da condenação que o condenado tem ainda de cumprir
é inferior à referida na alínea c) do
n.º 1.
3 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação,
de aceitação, de aprovação ou
de adesão, mediante declaração dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, indicar
que pretende excluir a aplicação de um dos procedimentos
referidos nas alíneas a) e b) do n.º 1 do artigo
9.º nas suas relações com as outras Partes.
4 - Qualquer Estado pode, em qualquer
momento, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa, definir, no que lhe diz respeito e
para os fins da presente Convenção, o termo
"nacional".
Artigo 4.º
Obrigação
de fornecer informações
1 - Qualquer condenado ao qual a presente
Convenção se possa aplicar deve ser informado
do seu conteúdo pelo Estado da condenação.
2 - Se o condenado exprimiu, junto do
Estado da condenação, o desejo de ser transferido
ao abrigo da presente Convenção, este Estado
deve informar de tal facto o Estado da execução,
o mais cedo possível, logo após a sentença
ter transitado em julgado.
3 - As informações devem
incluir:
a) O nome, a data e o lugar de nascimento do condenado;
b) Sendo caso disso, o seu endereço no Estado da
execução;
c) Uma exposição dos factos que originaram
a condenação;
d) A natureza, a duração e a data de início
da condenação.
4 - Se o condenado manifestou, junto do
Estado da execução, o desejo de ser transferido
ao abrigo da presente Convenção, o Estado da
condenação comunica a esse Estado, a seu pedido,
as informações referidas no n.º 3.
5 - O condenado deve ser informado por
escrito de todas as diligências empreendidas pelo Estado
da condenação ou pelo Estado da execução
em conformidade com os números anteriores, bem como
de qualquer decisão tomada por um dos dois Estados
relativamente a um pedido de transferência.
Artigo 5.º
Pedidos e respostas
1 - Os pedidos de transferência
e as respostas devem ser formulados por escrito.
2 - Esses pedidos devem ser dirigidos
pelo Ministério da Justiça do Estado requerente
ao Ministério da Justiça do Estado requerido.
As respostas devem ser comunicadas pela mesma via.
3 - Qualquer Parte pode, mediante declaração
dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa,
indicar que utilizará outras vias de comunicação.
4 - O Estado requerido deve informar o
Estado requerente, no mais curto prazo possível, da
sua decisão de aceitar ou de recusar a transferência
pedida.
Artigo 6.º
Documentos de apoio
1 - O Estado da execução
deve, a pedido do Estado da condenação, fornecer
a este último:
a) Um documento ou uma declaração indicando
que o condenado é nacional desse Estado;
b) Uma cópia das disposições legais
do Estado da execução das quais resulte que
os actos ou omissões que motivaram a condenação
no Estado da condenação constituem uma infracção
penal segundo a lei do Estado da execução
ou constituiriam uma infracção caso tivessem
sido cometidos no seu território;
c) Uma declaração contendo as informações
referidas no n.º 2 do artigo 9.º
2 - Se for pedida uma transferência,
o Estado da condenação deve fornecer os seguintes
documentos ao Estado da execução, a menos que
um dos dois Estados tenha indicado que não dará
o seu acordo à transferência:
a) Uma cópia autenticada da sentença e das
disposições legais aplicadas;
b) A indicação do período de condenação
já cumprido, incluindo informações
sobre qualquer detenção provisória,
redução da pena ou outro acto relativo à
execução da condenação;
c) Uma declaração contendo o consentimento
na transferência, de acordo com a alínea d)
do n.º 1 do artigo 3.º; e
d) Sempre que for caso disso, qualquer relatório
médico ou social sobre o condenado, qualquer informação
sobre o seu tratamento no Estado da condenação
e qualquer recomendação para a continuação
do seu tratamento no Estado da execução.
3 - Ambos os Estados podem solicitar que
lhes seja fornecido qualquer dos documentos ou declarações
referidos nos n.os 1 e 2 antes de formular um pedido de transferência
ou de tomar a decisão de aceitar ou recusar a transferência.
Artigo 7.º
Consentimento e verificação
1 - O Estado da condenação
deverá assegurar-se de que a pessoa cujo consentimento
para a transferência é necessário nos
termos da alínea d) do n.º 1 do artigo 3.º
o preste voluntariamente e com plena consciência das
consequências jurídicas daí decorrentes.
O processo para a prestação de tal consentimento
deverá reger-se pela lei do Estado da condenação.
2 - O Estado da condenação
deve facultar ao Estado da execução a possibilidade
de verificar, por intermédio de um cônsul ou
outro funcionário designado de acordo com o Estado
da execução, se o consentimento foi dado nas
condições referidas no número anterior.
Artigo 8.º
Efeitos da transferência
para o Estado da condenação
1 - A execução da condenação
fica suspensa no Estado da condenação logo que
as autoridades do Estado da execução tomem o
condenado a seu cargo.
2 - O Estado da condenação
não pode executar a condenação a partir
do momento em que o Estado da execução a considere
cumprida.
Artigo 9.º
Efeitos da transferência
para o Estado da execução
1 - As autoridades competentes do Estado
da execução devem:
a) Continuar a execução da condenação
imediatamente ou com base numa decisão judicial ou
administrativa, nas condições referidas no
artigo 10.º; ou
b) Converter a condenação, mediante processo
judicial ou administrativo, numa decisão desse Estado,
substituindo assim a sanção proferida no Estado
da condenação por uma sanção
prevista pela legislação do Estado da execução
para a mesma infracção, nas condições
referidas no artigo 11.º
2 - Se tal for solicitado, o Estado da
execução deve indicar ao Estado da condenação,
antes da transferência da pessoa condenada, qual destes
processos irá adoptar.
3 - A execução da condenação
rege-se pela lei do Estado da execução, o qual
detém competência exclusiva para tomar todas
as decisões apropriadas.
4 - Qualquer Estado cujo direito interno
o impeça de fazer uso de qualquer dos procedimentos
referidos no n.º 1 para executar as medidas impostas
no território de outra Parte relativamente a pessoas
que, devido ao seu estado mental, tenham sido declaradas criminalmente
irresponsáveis por uma infracção e que
esteja disposto a receber essas pessoas com vista à
continuação do seu tratamento pode, mediante
declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa, indicar o procedimento que adoptará
nestes casos.
Artigo 10.º
Continuação
da execução
1 - No caso de continuação
da execução, o Estado da execução
fica vinculado pela natureza jurídica e pela duração
da sanção, tal como resultam da condenação.
2 - Contudo, se a natureza ou a duração
desta sanção forem incompatíveis com
a legislação do Estado da execução,
ou se a legislação deste Estado o exigir, o
Estado da execução pode, com base em decisão
judicial ou administrativa, adaptá-la à pena
ou medida previstas na sua própria lei para infracções
da mesma natureza. Quanto à sua natureza, esta pena
ou medida corresponderá, tanto quanto possível,
à imposta pela condenação a executar.
Ela não pode agravar, pela sua natureza ou duração,
a sanção imposta no Estado da condenação
nem exceder o máximo previsto pela lei do Estado da
execução.
Artigo 11.º
Conversão da
condenação
1 - No caso de conversão da condenação
aplica-se o processo previsto pela lei do Estado da execução.
Ao efectuar a conversão, a autoridade competente:
a) Ficará vinculada pela constatação
dos factos na medida em que estes figurem explícita
ou implicitamente na sentença proferida no Estado
da condenação;
b) Não pode converter uma sanção privativa
da liberdade numa sanção pecuniária;
c) Descontará integralmente o período de
privação da liberdade cumprido pelo condenado;
e
d) Não agravará a situação
penal do condenado nem ficará vinculada pela sanção
mínima eventualmente prevista pela lei do Estado
da execução para a infracção
ou infracções cometidas.
2 - Quando o processo de conversão
tenha lugar após a transferência da pessoa condenada,
o Estado da execução manterá essa pessoa
detida ou tomará outras medidas de modo a assegurar
a sua presença no Estado da execução
até ao termo desse processo.
Artigo 12.º
Perdão, amnistia,
comutação
Cada uma das Partes pode conceder o perdão,
a amnistia ou a comutação da pena, em conformidade
com a sua Constituição ou outra legislação.
Artigo 13.º
Revisão da sentença
Apenas o Estado da condenação
tem o direito de decidir sobre qualquer recurso interposto
para revisão da sentença.
Artigo 14.º
Cessação
da execução
O Estado da execução deve
cessar a execução da condenação
logo que seja informado pelo Estado da condenação
de qualquer decisão ou medida que tenha como efeito
retirar à condenação o seu carácter
executório.
Artigo 15.º
Informações
relativas à execução
O Estado da execução fornecerá
informações ao Estado da condenação
relativamente à execução da condenação:
a) Logo que considere terminada a execução
da condenação;
b) Se o condenado se evadir antes de terminada a execução
da condenação; ou
c) Se o Estado da condenação lhe solicitar
um relatório especial.
Artigo 16.º
Trânsito
1 - Uma Parte deve, nos termos da sua
lei, aceder a um pedido de trânsito de um condenado
pelo seu território se tal pedido lhe for formulado
por uma outra Parte que tenha, por sua vez, acordado com uma
outra Parte ou um terceiro Estado na transferência do
condenado para ou a partir do seu território.
2 - Uma Parte pode recusar a concessão
do trânsito:
a) Se o condenado for um seu nacional; ou
b) Se a infracção que motivou a condenação
não constituir uma infracção segundo
a sua lei.
3 - Os pedidos de trânsito e as
respostas devem ser comunicados pelas vias referidas nos n.os
2 e 3 do artigo 5.º
4 - Uma Parte pode aceder a um pedido
de trânsito de um condenado pelo seu território,
formulado por um terceiro Estado, se este tiver acordado com
uma outra Parte a transferência para ou a partir do
seu território.
5 - A Parte à qual é pedido
o trânsito pode manter o condenado detido durante o
período estritamente necessário ao trânsito
pelo seu território.
6 - Pode ser solicitada à Parte
a quem é pedida a concessão do trânsito
a garantia de que o condenado não será perseguido,
nem detido, sem prejuízo do disposto no número
anterior, nem submetido a qualquer outra restrição
da sua liberdade no território do Estado de trânsito
por factos ou condenações anteriores à
sua partida do território do Estado da condenação.
7 - Não é necessário
qualquer pedido de trânsito se for utilizada a via aérea
para atravessar o território de uma Parte e não
estiver prevista qualquer aterragem. Contudo, qualquer Estado
pode, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa no momento da assinatura ou do depósito
do seu instrumento de ratificação, de aceitação,
de aprovação ou de adesão, exigir que
lhe seja notificado qualquer trânsito sobre o seu território.
Artigo 17.º
Línguas e encargos
1 - As informações referidas
nos n.os 2 a 4 do artigo 4.º devem ser prestadas na língua
da Parte a quem são dirigidas ou numa das línguas
oficiais do Conselho da Europa.
2 - Sem prejuízo do disposto no
n.º 3, não é necessária qualquer
tradução dos pedidos de transferência
ou dos documentos de apoio.
3 - Qualquer Estado, no momento da assinatura
ou do depósito do seu instrumento de ratificação,
de aceitação, de aprovação ou
de adesão, mediante declaração dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, pode exigir
que os pedidos de transferência e os documentos de apoio
sejam acompanhados de uma tradução na sua própria
língua, numa das línguas oficiais do Conselho
da Europa ou na que indicar de entre estas. Pode declarar,
nesse momento, que está disposto a aceitar traduções
em qualquer outra língua para além da língua
oficial, ou das línguas oficiais, do Conselho da Europa.
4 - Salvo a excepção referida
na alínea a) do n.º 2 do artigo 6.º, os documentos
transmitidos de acordo com a presente Convenção
não carecem de legalização.
5 - As despesas resultantes da aplicação da
presente Convenção são suportadas pelo
Estado da execução, com excepção
das despesas efectuadas exclusivamente no território
do Estado da condenação.
Artigo 18.º
Assinatura e entrada
em vigor
1 - A presente Convenção
está aberta à assinatura dos Estados membros
do Conselho da Europa e dos Estados não membros que
participaram na sua elaboração. Será
submetida a ratificação, aceitação
ou aprovação. Os instrumentos de ratificação,
de aceitação ou de aprovação serão
depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da
Europa.
2 - A presente Convenção
entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte
ao termo do prazo de três meses após a data em
que três Estados membros do Conselho da Europa tenham
expressado o seu consentimento em ficar vinculados à
Convenção em conformidade com o disposto no
n.º 1.
3 - Para qualquer Estado signatário
que expresse posteriormente o seu consentimento em ficar vinculado
à Convenção, esta entrará em vigor
no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de
três meses após a data do depósito do
instrumento de ratificação, de aceitação
ou de aprovação.
Artigo 19.º
Adesão dos Estados
não membros
1 - Após a entrada em vigor da
presente Convenção, o Comité de Ministros
do Conselho da Europa poderá, após consulta
aos Estados Contratantes, convidar qualquer Estado não
membro do Conselho e não referido no n.º 1 do
artigo 18.º a aderir à presente Convenção,
por decisão tomada pela maioria prevista na alínea
d) do artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa e
por unanimidade dos representantes dos Estados Contratantes
com assento no Comité.
2 - Para qualquer Estado aderente, a Convenção
entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte
ao termo do prazo de três meses após a data do
depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
Artigo 20.º
Aplicação
territorial
1 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento
de ratificação, de aceitação ou
de adesão, designar o território ou os territórios
aos quais se aplicará a presente Convenção.
2 - Qualquer Estado pode, em qualquer
momento posterior, mediante declaração dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar
a aplicação da presente Convenção
a qualquer outro território. A Convenção
entrará em vigor relativamente a esse território
no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de
três meses após a data de recepção
da declaração pelo Secretário-Geral.
3 - Qualquer declaração
feita nos termos dos dois números anteriores pode ser
retirada, relativamente a qualquer território nela
designado, mediante notificação dirigida ao
Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada
produzirá efeito no 1.º dia do mês seguinte
ao termo do prazo de três meses após a data de
recepção da notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 21.º
Aplicação
no tempo
A presente Convenção aplicar-se-á
à execução das condenações
pronunciadas antes ou depois da sua entrada em vigor.
Artigo 22.º
Conexão com outras
convenções e acordos
1 - A presente Convenção
não prejudica os direitos e obrigações
decorrentes dos tratados de extradição e de
outros tratados de cooperação internacional
em matéria penal que prevejam a transferência
de detidos para fins de acareação ou depoimento.
2 - Sempre que duas ou mais Partes tenham
já celebrado ou venham a celebrar um acordo ou um tratado
sobre a transferência de condenados ou sempre que tenham
estabelecido ou venham a estabelecer de qualquer outro modo
as suas relações neste domínio, terão
a faculdade de aplicar o referido acordo, tratado ou convénio,
em vez da presente Convenção.
3 - A presente Convenção
não prejudica o direito de os Estados Parte na Convenção
Europeia sobre o Valor Internacional das Sentenças
Penais celebrarem entre si acordos bilaterais ou multilaterais,
relativamente às questões reguladas por essa
Convenção, para completar as suas disposições
ou para facilitar a aplicação dos princípios
nela contidos.
4 - Se um pedido de transferência
cair no âmbito de aplicação da presente
Convenção e da Convenção Europeia
sobre o Valor Internacional das Sentenças Penais ou
de qualquer outro acordo ou tratado sobre a transferência
de condenados, o Estado requerente deve, quando formular o
pedido, especificar o instrumento nos termos do qual o mesmo
é feito.
Artigo 23.º
Resolução
amigável
O Comité Europeu para os Problemas
Criminais manter-se-á informado da aplicação
da presente Convenção e tomará as medidas
necessárias para facilitar a resolução
amigável de qualquer dificuldade que possa resultar
da sua aplicação.
Artigo 24.º
Denúncia
1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento,
denunciar a presente Convenção, mediante notificação
dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - A denúncia produzirá
efeito no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo
de três meses após a data de recepção
da notificação pelo Secretário-Geral.
3 - Contudo, a presente Convenção
continuará a aplicar-se à execução
das condenações de pessoas transferidas em conformidade
com a referida Convenção antes da denúncia
produzir efeito.
Artigo 25.º
Notificações
O Secretário-Geral do Conselho
da Europa notificará aos Estados membros do Conselho
da Europa, aos Estados não membros que participaram
na elaboração da presente Convenção
e a todos os Estados que a ela tenham aderido:
a) Qualquer assinatura;
b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação,
de aceitação, de aprovação ou
de adesão;
c) Qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção
nos termos dos n.os 2 e 3 do artigo 18.º, do n.º
2 do artigo 19.º e dos n.os 2 e 3 do artigo 20.º;
d) Qualquer outro acto, declaração, notificação
ou comunicação relativos à presente
Convenção.
Em fé do que os abaixo assinados,
devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente
Convenção.
Feito em Estrasburgo, a 21 de Março
de 1983, em francês e em inglês, fazendo os dois
textos igualmente fé, num único exemplar, que
ficará depositado nos arquivos do Conselho da Europa.
O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará
uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros
do Conselho da Europa, aos Estados não membros que
participaram na elaboração da presente Convenção
e a todos os Estados convidados a aderir à Convenção.
Pelo Governo da República da Áustria:
D. Bukowski.
Pelo Governo do Reino da Bélgica:
A. J. Vranken.
Pelo Governo da República de Chipre:
Pelo Governo do Reino da Dinamarca:
Kjeld Willumsen.
Pelo Governo da República Francesa:
Pelo Governo da República Federal
da Alemanha:
Karl-Alexander Hampe.
Pelo Governo da República Helénica:
N. Diamantopoulos.
Pelo Governo da República da Islândia:
Pelo Governo da Irlanda:
Pelo Governo da República Italiana:
Pelo Governo do Principado do Listenstaina:
Pelo Governo do Grão-Ducado do
Luxemburgo:
Jean Hostert.
Pelo Governo de Malta:
Pelo Governo do Reino da Holanda:
C. Schneider.
Pelo Governo do Reino da Noruega:
Pelo Governo da República Portuguesa:
J. P. Bastos.
Pelo Governo do Reino da Espanha:
Pelo Governo do Reino da Suécia:
Bertil Arvidson.
Pelo Governo da Confederação
Suíça:
I. Apelbaum.
Pelo Governo da República Turca:
Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha
e Irlanda do Norte:
Pelo Governo do Canadá:
J.-Y. Grenon.
Pelo Governo dos Estados Unidos da América:
Robert O. Homme.
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