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Resolução da Assembleia da República n.º 70/97, de 13 de Dezembro : Convenção relativa ao Branqueamento, Detenção, Apreensão e Perda dos Produtos do Crime (n.º 141)

Aprova, para ratificação, a Convenção Relativa ao Branqueamento, Detecção, Apreensão e Perda dos Produtos do Crime, do Conselho da Europa, assinada por Portugal em 8 de Novembro de 1990

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.º, alínea i), e 166.º, n.º 5, da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º

É aprovada, para ratificação, a Convenção Relativa ao Branqueamento, Detecção, Apreensão e Perda dos Produtos do Crime, do Conselho da Europa, assinada por Portugal em 8 de Novembro de 1990, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Artigo 2.º

Portugal formula, nos termos previstos na Convenção referida no artigo anterior, as seguintes declarações:

a) Para os efeitos do artigo 6.º da Convenção, o âmbito da punição da infracção de branqueamento é restrita aos casos de prática dos crimes de tráfico de droga e outras actividades ilícitas relacionadas, terrorismo, tráfico de armas, extorsão de fundos, rapto, lenocínio, corrupção, peculato e participação económica em negócio, administração danosa em unidade económica do sector público, fraude na obtenção ou desvio de subsídio, subvenção ou crédito, infracções económico-financeiras cometidas de forma organizada com recurso à tecnologia informática e infracções económico-financeiras de dimensão internacional, quando cometidas sob qualquer forma de comparticipação, tal como definidos na sua legislação;

b) A aplicação do disposto no artigo 21.º da Convenção é subordinada à existência de convenções bilaterais ou multilaterais de auxílio judiciário mútuo entre Portugal e a Parte requerente;

c) Para efeitos do disposto no artigo 23.º da Convenção, Portugal declara que a autoridade central é a Procuradoria-Geral da República, Rua da Escola Politécnica, 140, 1200 Lisboa;

d) Para efeitos do disposto no artigo 25.º da Convenção, Portugal declara que os pedidos e peças anexas que lhe sejam dirigidos devem ser acompanhados da respectiva tradução para português ou para francês;

e) Para efeitos do disposto no artigo 32.º da Convenção, Portugal declara que as informações ou elementos de prova prestados pelo Estado Português não podem, sem o seu consentimento, ser utilizados ou transmitidos pelas autoridades da Parte requerente para fins de investigação ou procedimento diferentes dos especificados no pedido.

Aprovada em 9 de Outubro de 1997.

O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

Convention relative au Blanchiment, au Dépistage, à la Saisie et à la Confiscation des Produits du Crime

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société;

Considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en plus un problème international, exige l'emploi de méthodes modernes et efficaces au niveau international;

Estimant qu'une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;

Considérant qu'afin d'atteindre cet objectif, un système satisfaisant de coopération internationale doit également être mis en place;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Terminologie

Article 1

Terminologie

Aux fins de la présente Convention, l'expression:

a) "Produit" désigne tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l'alinéa b) du présent article;

b) "Bien" comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien;

c) "Instruments" désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales;

d) "Confiscation" désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien;

e) "Infraction principale" désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'article 6 de la présente Convention.

CHAPITRE II

Mesures à prendre au niveau national

Article 2

Mesures de confiscation

1 - Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

2 - Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, declarer que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'aux infractions ou catégories d'infractions précisées dans la déclaration.

Article 3

Mesures d'investigation et mesures provisoires

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'identifier et de rechercher les biens soumis à confiscation conformément à l'article 2, paragraphe 1, et de prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à ces biens.

Article 4

Pouvoirs et techniques spéciaux d'investigation

1 - Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en oeuvre les mesures visées aux articles 2 et 3. Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent article.

2 - Chaque Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d'employer des techniques spéciales d'investigation facilitant l'identification et la recherche du produit ainsi que la réunion de preuves y afférentes. Parmi ces techniques, on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires, l'observation, l'interception de télécommunications, l'accès à des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés.

Article 5

Recours juridiques

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux articles 2 et 3 disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits.

Article 6

Infractions de blanchiment

1 - Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale conformément à son droit interne lorsque l'acte a été commis intentionnellement à:

a) La conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

b) La dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait que ces biens constituent des produits;

et, sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique:

c) L'acquisition, la détention ou l'utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils constituent des produits;

d) La participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.

2 - Aux fins de la mise en oeuvre ou de l'application du paragraphe 1 du présent article:

a) Le fait que l'infraction principale soit ou non de la compétence des juridictions pénales de la Partie n'entre pas en ligne de compte;

b) Il peut être prévu que les infractions énoncées par ce paragraphe ne s'appliquent pas aux auteurs de l'infraction principale;

c) La connaissance, l'intention ou la motivation nécessaires en tant qu'éléments d'une des infractions énoncées par ce paragraphe peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

3 - Chaque Partie peut adopter les mesures qu'elle estime nécessaires pour conférer, en vertu de son droit interne, le caractère d'infractions pénales à la totalité ou à une partie des actes évoqués au paragraphe 1 dans l'un ou dans la totalité des cas suivants lorsque l'auteur:

a) Devait présumer que le bien constituait un produit;

b) A agi dans un but lucratif;

c) A agi pour faciliter la continuation d'une activité criminelle.

4 - Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 1 du présent article s'applique seulement aux infractions principales ou catégories d'infractions principales précisées dans cette déclaration.

CHAPITRE III

Coopération internationale

SECTION 1

Principes de coopération internationale

Article 7

Principes généraux et mesures de coopération internationale

1 - Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres aux fins d'investigations et de procédures visant à la confiscation des instruments et des produits.

2 - Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révéleront nécessaires pour lui permettre de répondre, aux conditions prévues dans ce chapitre, aux demandes:

a) De confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instruments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit; b) D'entraide aux fins d'investigations et de mesures provisoires ayant pour but l'une des formes de confiscation mentionnées au point a) ci-dessus.

SECTION 2

Entraide aux fins d'investigations

Article 8

Obligation d'entraide

Les Parties s'accordent, sur demande, l'entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l'apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l'existence des biens susmentionnés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.

Article 9

Exécution de l'entraide

L'entraide prévue par l'article 8 est exécutée conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.

Article 10

Transmission spontanée d'informations

Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu'elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu du présent chapitre.

SECTION 3

Mesures provisoires

Article 11

Obligation d'ordonner des mesures provisoires

1 - Une Partie prend, à la demande d'une autre Partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s'imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l'objet d'une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.

2 - Une Partie qui a reçu une demande de confiscation conformément à l'article 13 prend, si la demande en est faite, les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article, relativement à tout bien qui fait l'objet de la demande ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.

Article 12

Exécution des mesures provisoires

1 - Les mesures provisoires visées à l'article 11 sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui-ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure ou elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.

2 - Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante la faculté d'exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.

SECTION 4

Confiscation

Article 13

Obligation de confiscation

1 - Une Partie qui a reçu d'une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:

a) Exécuter une décision de confiscation émanant d'un tribunal de la Partie requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou

b) Présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle-ci est accordée, l'exécuter.

2 - Aux fins de l'application du paragraphe 1, b), du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.

3 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également à la confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.

4 - Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d'une obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur du bien.

Article 14

Exécution de la confiscation

1 - Les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation en vertu de l'article 13 sont régies par la loi de la Partie requise.

2 - La Partie requise est liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire de la Partie requérante, ou dans la mesure où celle-ci se fonde implicitement sur eux.

3 - Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que le paragraphe 2 du présent article ne s'applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.

4 - Si la confiscation consiste en l'obligation de payer une somme d'argent, l'autorité compétente de la Partie requise en convertit le montant en devises de son pays au taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d'exécuter la confiscation.

5 - Dans le cas visé à l'article 13, paragraphe 1, a), la Partie requérante a seule le droit de statuer relativement à toute demande de révision de la décision de confiscation.

Article 15

Biens confisqués

La Partie requise dispose selon son droit interne de tous les biens confisqués par elle, sauf s'il en est convenu autrement par les Parties concernées.

Article 16

Droit d'exécution et montant maximal de la confiscation

1 - Une demande de confiscation faite conformément à l'article 13 ne porte pas atteinte au droit de la Partie requérante d'exécuter elle-même la décision de confiscation.

2 - Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme permettant que la valeur totale des biens confisqués soit supérieure à la somme fixée par la décision de confiscation. Si une Partie constate que cela pourrait se produire, les Parties concernées procèdent à des consultations pour éviter une telle conséquence.

Article 17

Contrainte par corps

La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de liberté à la suite d'une demande présentée en vertu de l'article 13 si la Partie requérante l'a précisé dans la demande.

SECTION 5

Refus et ajournement de la coopération

Article 18

Motifs de refus

1 - La coopération en vertu du présent chapitre peut être refusée dans le cas où:

a) La mesure sollicitée serait contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de la Partie requise; ou

b) L'exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie requise; ou

c) La Partie requise estime que l'importance de l'affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée; ou

d) L'infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique ou fiscale; ou

e) La Partie requise considère que la mesure sollicitée irait à l'encontre du principe ne bis in idem; ou

f) L'infraction à laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au regard du droit de la Partie requise si elle était commise sur le territoire relevant de sa juridiction. Toutefois, ce motif de refus ne s'applique à la coopération prévue par la section 2 que dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives.

2 - La coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient pas être prises en vertu du droit interne de la Partie requise à des fins d'investigations ou de procédures, s'il s'agissait d'une affaire interne analogue.

3 - Lorsque la législation de la Partie requise l'exige, la coopération prévue par la section 2, dans la mesure ou l'entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent aussi être refusées dans le cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autorisées par la législation de la Partie requérante, ou, en ce qui concerne les autorités compétentes de la Partie requérante, si la demande n'est autorisée ni par un juge au ni par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d'infractions pénales.

4 - La coopération prévue par la section 4 du présent chapitre peut aussi être refusée si:

 

a) La législation de la Partie requise ne prévoit pas la confiscation pour le type d'infraction sur lequel porte la demande; ou

b) Sans préjudice de l'obligation relevant de l'article 13, paragraphe 3, elle irait à l'encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui concerne les possibilités de confiscation relativement aux liens entre une infraction et:

i) Un avantage économique qui pourrait être assimilé à son produit; ou

ii) Des biens qui pourraient être assimilés à ses instruments; ou

c) En vertu de la législation de la Partie requise, la décision de confiscation ne peut plus être prononcée ou exécutée pour cause de prescription; ou

d) La demande ne porte pas sur une condamnation antérieure, ni sur une décision de caractère judiciaire, ni sur une déclaration figurant dans une telle décision, déclaration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont été commises, et qui est à l'origine de la décision ou de la demande de confiscation; ou

e) Soit la confiscation n'est pas exécutoire dans la Partie requérante, soit elle est encore susceptible de voies de recours ordinaires; ou

f) La demande se rapporte à une décision de confiscation rendue en l'absence de la personne visée par la décision et si, selon la Partie requise, la procédure engagée par la Partie requérante et qui a conduit à cette décision n'a pas satisfait aux droits minima de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction.

5 - Aux fins du paragraphe 4, f), du présent article, une décision n'est pas réputée avoir été rendue en l'absence de l'accusé:

a) Si elle a été confirmée ou prononcée après opposition par l'intéressé; ou

b) Si elle a été rendue en appel, à condition que l'appel ait été interjeté par l'intéressé.

6 - En examinant, pour les besoins du paragraphe 4, f), du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l'intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d'introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque l'intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l'ajournement de l'affaire.

7 - Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute coopération prévue au présent chapitre. Lorsque son droit interne l'exige, une Partie peut exiger qu'une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d'infractions pénales.

8 - Sans préjudice du motif de refus prévu au paragraphe 1, a), du présent article:

a) Le fait que la personne qui fait l'objet d'une investigation menée ou d'une décision de confiscation prise par les autorités de la Partie requérante soit une personne morale ne saurait être invoqué par la Partie requise comme un obstacle à toute coopération en vertu du présent chapitre;

b) Le fait que la personne physique contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits soit décédée par la suite ainsi que le fait qu'une personne morale contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits ait été dissoute par la suite ne sauraient être invoqués comme des obstacles à l'entraide prévue par l'article 13, paragraphe 1, a).

Article 19

Ajournement

La Partie requise peut surseoir à l'exécution des mesures visées par une demande si elles risquent de porter préjudice à des investigations ou des procédures menées par ses autorités.

Article 20

Acceptation partielle ou sous condition d'une demande

Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s'il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.

SECTION 6

Notification et protection des droits des tiers

Article 21

Notification de documents

1 - Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation.

2 - Rien dans le présent article ne vise à faire obstacle:

a) À la faculté d'adresser des actes judiciaires par voie postale directement à des personnes se trouvant à l'étranger;

b) À la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de la Partie d'origine de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les autorités consulaires de cette Partie ou par les soins d'officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie de destination;

sauf si la Partie de destination fait une déclaration contraire au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3 - Lors de la notification d'actes judiciaires à l'étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans la Partie d'origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa législation.

Article 22

Reconnaissance de décisions étrangères

1 - Saisie d'une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.

2 - La reconnaissance peut être refusée:

a) Si des tiers n'ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits; ou

b) Si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la Partie requise sur la même question; ou

c) Si elle est incompatible avec l'ordre public de la Partie requise; ou

d) Si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la Partie requise.

SECTION 7

Procédure et autres règles générales

Article 23

Autorité centrale

1 - Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités chargées d'envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.

2 - Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la dénomination et l'adresse des autorités désignées en application du paragraphe 1 du présent article.

Article 24

Correspondance directe

1 - Les autorités centrales communiquent directement entre elles.

2 - En cas d'urgence, les demandes et communications prévues par le présent chapitre peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités. En pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l'autorité centrale de la Partie requise par l'intermédiaire de l'autorité centrale de la Partie requérante.

3 - Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1 et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

4 - Si une demande est présentée en vertu du paragraphe 2 du présent article et si l'autorité saisie n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l'autorité compétente de son pays et en informe directement la Partie requérante.

5 - Les demandes ou communications, présentées en vertu de la section 2 du présent chapitre, qui n'impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise.

Article 25

Forme des demandes et langues

1 - Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit. Il est permis de recourir à des moyens modernes de télécommunication, tels que la télécopie.

2 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la traduction des demandes ou des pièces annexes ne sera pas exigée.

3 - Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, se réserver la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction dans sa propre langue ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, ou dans celle de ces langues qu'elle indiquera. Toute Partie peut, à cette occasion, déclarer qu'elle est disposée à accepter des traductions dans toute autre langue qu'elle indiquera. Les autres Parties peuvent appliquer la règle de la réciprocité.

Article 26

Légalisation

Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute formalité de légalisation.

Article 27

Contenu de la demande

1 - Toute demande de coopération prévue par le présent chapitre doit préciser:

a) L'autorité dont elle émane et l'autorité chargée de mettre en oeuvre les investigations ou les procédures;

b) L'objet et le motif de la demande;

c) L'affaire, y compris les faits pertinents (tels que la date, le lieu et les circonstances de l'infraction), sur laquelle portent les investigations ou les procédures, sauf en cas de demande de notification;

d) Dans la mesure où la coopération implique des mesures coercitives:

i) Le texte des dispositions légales ou, lorsque cela n'est pas possible, la teneur de la loi pertinente applicable; et

ii) Une indication selon laquelle la mesure sollicitée ou toute autre mesure ayant des effets analogues pourrait être prise sur le territoire de la Partie requérante en vertu de sa propre législation;

e) Si nécessaire, et dans la mesure du possible:

i) Des détails relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son siège; et

ii) Les biens en relation desquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l'infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d'autrui afférents à ces biens; et

f) Toute procédure particulière souhaitée par la Partie requérante.

2 - Lorsqu'une demande de mesures provisoires présentée en vertu de la section 3 vise la saisie d'un bien qui pourrait faire l'objet d'une décision de confiscation consistant en l'obligation de payer une somme d'argent, cette demande doit aussi indiquer la somme maximale que l'on cherche à récupérer sur ce bien.

3 - En plus des indications mentionnées au paragraphe 1, toute demande formulée en application de la section 4 doit contenir:

a) Dans le cas de l'article 13, paragraphe 1, a):

i) Une copie certifiée conforme de la décision de confiscation rendue par le tribunal de la Partie requérante et l'exposé des motifs à l'origine de la décision, s'ils ne sont pas indiqués dans la décision elle-même;

ii) Une attestation de l'autorité compétente de la Partie requérante selon laquelle la décision de confiscation est exécutoire et n'est pas susceptible de voies de recours ordinaires;

iii) Des informations concernant la mesure dans laquelle la décision devrait être exécutée; et

iv) Des informations concernant la nécessité de prendre des mesures provisoires;

b) Dans le cas de l'article 13, paragraphe 1, b), un exposé des faits invoqués par la Partie requérante qui soit suffisant pour permettre à la Partie requise d'obtenir une décision en vertu de son droit interne;

c) Lorsque des tiers ont eu la possibilité de revendiquer des droits, des documents révélant qu'ils ont eu cette possibilité.

Article 28

Vices des demandes

1 - Si la demande n'est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision sur la demande, cette Partie peut demander à la Partie requérante de modifier la demande ou de la compléter par des informations supplémentaires.

2 - La Partie requise peut fixer un délai pour l'obtention de ces modifications ou informations.

3 - En attendant d'obtenir les modifications ou informations demandées relativement à une demande présentée en application de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise peut ordonner toutes mesures visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

Article 29

Concours de demandes

1 - Lorsqu'une Partie requise reçoit plus d'une demande présentée en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre relativement à la même personne ou aux mêmes biens, le concours de demandes n'empêche pas la Partie requise de traiter les demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.

2 - Dans le cas d'un concours de demandes présentées en vertu de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties requérantes.

Article 30

Obligation de motivation

La Partie requise doit motiver toute décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions toute coopération sollicitée en vertu du présent chapitre.

Article 31

Information

1 - La Partie requise informe sans délai la Partie requérante:

a) De la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent chapitre;

b) Du résultat définitif de la suite donnée à la demande;

c) D'une décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions, totalement ou partiellement, toute coopération prévue par le présent chapitre;

d) De toutes circonstances rendant impossible l'exécution des mesures sollicitées ou risquant de la retarder considérablement; et

e) En cas de mesures provisoires adoptées conformément à une demande formulée en application de la section 2 ou 3 du présent chapitre, des dispositions de son droit interne qui entraîneraient automatiquement la levée de la mesure.

2 - La Partie requérante informe sans délai la Partie requise:

a) De toute révision, décision ou autre fait enlevant totalement ou partiellement à la décision de confiscation son caractère exécutoire;

b) De tout changement, en fait ou en droit, rendant désormais injustifiée toute action entreprise en vertu du présent chapitre.

3 - Lorsqu'une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Parties, sur le fondement d'une même décision de confiscation, elle en informe toutes les Parties concernées par l'exécution de la décision.

Article 32

Utilisation restreinte

1 - La Partie requise peut subordonner l'exécution d'une demande à la condition que les informations ou éléments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.

2 - Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.

Article 33

Confidentialité

1 - La Partie requérante peut exiger de la Partie requise qu'elle garde confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit. Si la Partie requise ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, elle doit en informer la Partie requérante dans les plus brefs délais.

2 - La Partie requérante doit, si la demande lui en est faite, et à condition que cela ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqués par la Partie requise, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrites dans la demande.

3 - Sous réserve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a reçu une transmission spontanée d'informations en vertu de l'article 10 doit se conformer à toute condition de confidentialité demandée par la Partie qui transmet l'information. Si l'autre Partie ne peut pas se conformer à une telle condition, elle doit en informer la Partie qui transmet l'information dans les plus brefs délais.

Article 34

Frais

Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s'avèrent nécessaires pour donner suite à la demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.

Article 35

Dommages et intérêts

1 - Lorsqu'une action en responsabilité en raison de dommages résultant d'un acte ou d'une omission relevant de la coopération prévue par ce chapitre a été engagée par une personne, les Parties concernées envisagent de se consulter, le cas échéant, sur la répartition éventuelle des indemnités dues.

2 - Une Partie qui fait l'objet d'une demande de dommages et intérêts s'efforce d'informer sans délai l'autre Partie si celle-ci peut avoir un intérêt dans l'affaire.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 36

Signature et entrée en vigueur

1 - La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, dont au moins deux Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l'alinéa 1.

4 - Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.

Article 37

Adhésion à la Convention

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2 - Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 38

Application territoriale

1 - Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout Etat pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 39

Relations avec d'autres conventions et accords

1 - La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2 - Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3 - Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si elle facilite la coopération internationale.

Article 40

Réserves

1 - Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves figurant aux articles 2, paragraphe 2, 6, paragraphe 4, 14, paragraphe 3, 21, paragraphe 2, 25, paragraphe 3, et 32, paragraphe 2. Aucune autre réserve n'est admise.

2 - Tout Etat qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 - La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

Article 41

Amendements

1 - Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 37.

2 - Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels, qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.

3 - Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le Comité européen pour les problèmes criminels, et peut adopter l'amendement.

4 - Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.

5 - Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

Article 42

Règlement des différends

1 - Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.

2 - En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique à leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concernées.

Article 43

Dénonciation

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 - Toutefois, la présente Convention continue de s'appliquer à l'exécution, en vertu de l'article 14, d'une confiscation demandée conformément à ses dispositions avant que la dénonciation ne prenne effet.

Article 44

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 36 et 37;

d) Toute réserve en vertu de l'article 40, paragraphe 1;

e) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.

 

Convenção relativa ao Branqueamento, Detecção, Apreensão e Perda dos Produtos do Crime

Os Estados membros do Conselho da Europa e os restantes Estados signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é o de conseguir uma união mais estreita entre os seus membros;

Convencidos da necessidade de prosseguir uma política penal comum com vista à protecção da sociedade;

Considerando que a luta contra a criminalidade grave, cada vez mais um problema internacional, exige o emprego de métodos modernos e eficazes a nível internacional;

Convencidos de que um desses métodos consiste em privar o delinquente dos produtos do crime;

Considerando que, para atingir este objectivo, um sistema satisfatório de cooperação internacional deve igualmente ser estabelecido;

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I

Terminologia

Artigo 1.º

Terminologia

Para os fins da presente Convenção, a expressão:

a) "Produto" designa qualquer vantagem económica resultante de infracções penais. Essa vantagem pode consistir em qualquer bem, tal como definido na alínea b) do presente artigo;

b) "Bem" compreende um bem de qualquer natureza, quer seja corpóreo ou incorpóreo, móvel ou imóvel, bem como actos jurídicos ou documentos certificando um título ou um direito sobre o bem;

c) "Instrumentos" designa qualquer objecto empregue ou destinado a ser empregue, qualquer que seja o modo, no todo ou em parte, para cometer uma ou várias infracções penais;

d) "Perda" designa uma pena ou uma medida decretada por um tribunal em consequência de um processo relativo a uma ou várias infracções penais, pena ou medida que conduzam à privação permanente do bem;

e) "Infracção principal" designa qualquer infracção penal em consequência da qual são gerados produtos, os quais são susceptíveis de se tornarem objecto de uma infracção nos termos do artigo 6.º da presente Convenção.

CAPÍTULO II

Medidas a tomar a nível nacional

Artigo 2.º

Medidas de perda

1 - Cada uma das Partes adopta as medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para lhe permitirem decretar a perda de instrumentos e produtos, ou bens cujo valor corresponda a esses produtos.

2 - Cada uma das Partes pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que o n.º 1 do presente artigo apenas se aplica às infracções ou categorias de infracções especificadas na declaração.

Artigo 3.º

Medidas de investigação e medidas provisórias

Cada uma das Partes adopta medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para lhe permitirem identificar e proceder à detecção dos bens sujeitos a perda em conformidade com o n.º 1 do artigo 2.º e impedir qualquer operação, transferência ou alienação relativamente a esses bens.

Artigo 4.º

Poderes e técnicas especiais de investigação

1 - Cada uma das Partes adopta medidas legislativas e outras que se revelem necessárias a habilitarem os seus tribunais ou outras autoridades competentes a ordenarem a transmissão ou a apreensão de ficheiros bancários, financeiros ou comerciais a fim de pôr em execução as medidas previstas nos artigos 2.º e 3.º Uma Parte não poderá invocar o segredo bancário para recusar dar cumprimento às disposições do presente artigo.

2 - Cada uma das Partes toma em consideração a adopção de medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para lhe permitirem empregar técnicas especiais de investigação que facilitem a identificação e a procura do produto, bem como a recolha de provas a ele referentes. Entre essas técnicas podem citar-se os despachos de vigilância de contas bancárias, a observação, a intercepção de telecomunicações, o acesso a sistemas informáticos e os despachos de apresentação de determinados documentos.

Artigo 5.º

Recursos jurídicos

Cada uma das Partes adopta as medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para que as pessoas afectadas pelas medidas previstas nos artigos 2.º e 3.º disponham de recursos jurídicos efectivos para salvaguardarem os seus direitos.

Artigo 6.º

Infracções de branqueamento

1 - Cada uma das Partes adopta as medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para conferirem carácter de infracção penal em conformidade com o seu direito interno, quando o acto tenha sido cometido intencionalmente à:

a) Conversão e transferência de bens em relação aos quais aquele que as faz sabe que esses bens constituem produtos, com o fim de dissimular ou de ocultar a origem ilícita dos referidos bens ou de auxiliar qualquer pessoa implicada na prática da infracção principal a escapar às consequências jurídicas dos seus actos;

b) Dissimulação ou ocultação da verdadeira natureza, origem, localização, disposição, movimento ou propriedade de bens ou de direitos a eles relativos, sabendo o autor que esses bens constituem produtos;

e, sob reserva dos seus princípios constitucionais e dos conceitos fundamentais do seu sistema jurídico:

c) Aquisição, detenção ou utilização de bens em relação aos quais aquele que os adquire, detém ou utiliza sabe, no momento em que os recebe, que eles constituem produtos;

d) Participação numa das infracções previstas em conformidade com o presente artigo ou em qualquer associação, acordo, tentativa ou cumplicidade para prestação de assistência, auxílio ou aconselhamento com vista à sua prática.

2 - Para fins de execução ou de aplicação do n.º 1 do presente artigo:

a) O facto de a infracção principal ser ou não da competência das jurisdições penais da Parte não é tomado em consideração;

b) Pode ser previsto que as infracções enumeradas no presente número apenas se aplicam aos autores da infracção principal;

c) O conhecimento, a intenção ou a motivação necessários enquanto elemento de uma das infracções enumeradas no presente número pode ser deduzido de circunstâncias factuais objectivas.

3 - Cada uma das Partes pode adoptar as medidas que considere necessárias para conferirem, em virtude do seu direito interno, carácter de infracções penais a todos ou a uma parte dos actos referidos no n.º 1, em um ou em todos os casos seguintes quando o autor:

a) Devia presumir que o bem constituía um produto;

b) Agiu com um fim lucrativo;

c) Agiu para facilitar a continuação de uma actividade criminosa.

4 - Cada uma das Partes pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que o n.º 1 do presente artigo apenas se aplica às infracções principais ou às categorias de infracções principais especificadas nessa declaração.

CAPÍTULO III

Cooperação internacional

SECÇÃO I

Princípios de cooperação internacional

Artigo 7.º

Princípios gerais e medidas de cooperação internacional

1 - As Partes cooperam umas com as outras na mais ampla medida possível para fins de investigação e de procedimento com vista à perda dos instrumentos e dos produtos.

2 - Cada uma das Partes adopta as medidas legislativas e outras que se revelem necessárias para lhe permitirem responder, nas condições previstas no presente capítulo, aos pedidos:

a) De perda de bens específicos consistindo em produtos ou instrumentos, bem como de perda dos produtos consistindo na obrigação de pagar uma quantia em dinheiro correspondente ao valor do produto;

b) De auxílio para fins de investigação e de medidas provisórias tendo por finalidade uma das formas de perda mencionadas na precedente alínea a).

SECÇÃO II

Auxílio para fins de investigação

Artigo 8.º

Obrigação de auxílio

As Partes concedem-se mutuamente, mediante pedido, o mais amplo auxílio possível para identificarem e detectarem os instrumentos, produtos e outros bens susceptíveis de perda. Este auxílio consiste, nomeadamente, em qualquer medida relativa à entrega e à colocação em segurança dos elementos de prova respeitantes à existência dos bens acima referidos, sua colocação ou movimentos, natureza, estatuto jurídico ou valor.

Artigo 9.º

Execução do auxílio

O auxílio previsto no artigo 8.º é executado em conformidade e por força do direito interno da Parte requerida e segundo os procedimentos especificados no pedido na medida em que não sejam incompatíveis com esse direito interno.

Artigo 10.º

Transmissão espontânea de informações

Sem prejuízo das suas próprias investigações ou procedimentos, uma Parte pode, sem pedido prévio, transmitir a uma outra Parte informações sobre os instrumentos e os produtos sempre que considere que o envio dessas informações poderá auxiliar a Parte destinatária a iniciar ou levar a bom termo investigações ou procedimentos, ou sempre que essas informações possam conduzir a um pedido formulado por essa Parte nos termos do presente capítulo.

SECÇÃO III

Medidas provisórias

Artigo 11.º

Obrigação de decretar medidas provisórias

1 - Uma Parte toma, mediante pedido de uma outra Parte que tenha iniciado um procedimento penal ou um procedimento com vista à perda, as medidas provisórias que se mostrem necessárias, tais como o congelamento ou a apreensão, de modo a impedir qualquer operação, transferência ou alienação relativamente a qualquer bem que, em consequência, possa vir a ser objecto de um pedido de perda ou que possa permitir satisfazer um tal pedido.

2 - Uma Parte que recebeu um pedido de perda nos termos do artigo 13.º toma, se o pedido for feito nesse sentido, as medidas referidas no n.º 1 do presente artigo relativamente a qualquer bem que seja objecto do pedido ou que possa permitir satisfazer um tal pedido.

Artigo 12.º

Execução das medidas provisórias

1 - As medidas provisórias previstas no artigo 11.º são executadas em conformidade e por força do direito interno da Parte e segundo os procedimentos especificados no pedido na medida em que não sejam incompatíveis com esse direito interno.

2 - Antes de levantar qualquer medida provisória tomada em conformidade com o presente artigo, a Parte requerida dá, se possível, à Parte requerente a faculdade de exprimir as suas razões em favor da manutenção da medida.

SECÇÃO IV

Perda

Artigo 13.º

Obrigação de decretar a perda

1 - Uma Parte que recebeu de outra Parte um pedido de perda relativo a instrumentos ou produtos situados no seu território deve:

a) Executar uma decisão de perda proveniente de um tribunal da Parte requerente no que diz respeito a esses instrumentos ou a esses produtos; ou

b) Apresentar esse pedido às suas autoridades competentes para obter uma decisão de perda e, no caso de esta ser concedida, a executar.

2 - Para os fins de aplicação da alínea b) do n.º 1 do presente artigo, qualquer Parte tem, caso seja necessário, competência para iniciar um procedimento de perda em virtude do seu direito interno.

3 - As disposições do n.º 1 do presente artigo aplicam-se igualmente à decisão de perda consistindo na obrigação de pagar uma quantia em dinheiro correspondente ao valor do produto, se os bens sobre os quais a perda pode incidir se encontrarem no território da Parte requerida. De igual modo, ao proceder à perda em conformidade com o n.º 1, a Parte requerida, na falta de pagamento, cobra o seu crédito sobre qualquer bem disponível para esse fim.

4 - Se um pedido de perda visa um bem determinado, as Partes podem acordar que a Parte requerida pode proceder à perda sob a forma de uma obrigação de pagamento de uma quantia em dinheiro correspondente ao valor do bem.

Artigo 14.º

Execução da perda

1 - Os procedimentos que permitem obter e executar a perda nos termos do artigo 13.º regem-se pela lei da Parte requerida.

2 - A Parte requerida está vinculada pela constatação dos factos na medida em que estes são descritos numa sentença condenatória ou numa decisão judicial da Parte requerente ou na medida em que essa sentença ou decisão se baseie implicitamente nesses factos.

3 - Cada uma das Partes pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que o n.º 2 do presente artigo apenas se aplica sob reserva dos seus princípios constitucionais e dos conceitos fundamentais do seu sistema jurídico.

4 - Se a perda consistir na obrigação de pagamento de uma quantia em dinheiro, a autoridade competente da Parte requerida converte o montante na moeda do seu país à taxa de câmbio em vigor no momento em que é tomada a decisão de executar a perda.

5 - No caso previsto na alínea a) do n.º 1 do artigo 13.º, apenas a Parte requerente tem o direito de decidir relativamente a qualquer pedido de revisão da decisão de perda.

Artigo 15.º

Bens declarados perdidos

A Parte requerida pode dispor, segundo o seu direito interno, de todos os bens por ela declarados perdidos, salvo se de outro modo for acordado pelas Partes interessadas.

Artigo 16.º

Direito de execução e montante máximo da perda

1 - Um pedido de perda feito em conformidade com o artigo 13.º não prejudica o direito da Parte requerente de executar ela própria a decisão de perda.

2 - Nenhuma disposição da presente Convenção poderá ser interpretada como permitindo que o valor total dos bens declarados perdidos seja superior à quantia fixada pela decisão de perda. Se uma Parte verifica que isso pode acontecer, as Partes interessadas procedem a consultas para evitar essa consequência.

Artigo 17.º

Prisão por dívidas

A Parte requerida não pode pronunciar a prisão por dívidas nem tomar qualquer outra medida restritiva da liberdade em consequência de um pedido apresentado nos termos do artigo 13.º, mesmo que a Parte requerente o tenha especificado no pedido.

SECÇÃO V

Recusa e adiamento da cooperação

Artigo 18.º

Motivos de recusa

1 - A cooperação em virtude do presente capítulo pode ser recusada nos casos em que:

a) A medida solicitada seja contrária aos princípios fundamentais da ordem jurídica da Parte requerida; ou

b) A execução do pedido possa prejudicar a soberania, a segurança, a ordem pública ou outros interesses essenciais da Parte requerida; ou

c) A Parte requerida considere que a importância do caso não justifica que seja tomada a medida solicitada; ou

d) A infracção a que respeita o pedido seja uma infracção política ou fiscal; ou

e) A Parte requerida considere que a medida solicitada iria contra o princípio ne bis in idem; ou

f) A infracção à qual se refere o pedido não seria uma infracção face ao direito da Parte requerida se ela fosse cometida em território sob a sua jurisdição. Contudo, este motivo de recusa apenas se aplica à cooperação prevista na secção II na medida em que o auxílio solicitado implique medidas coercivas.

2 - A cooperação prevista na secção II, na medida em que o auxílio implique medidas coercivas, bem como a prevista na secção III do presente capítulo podem igualmente ser recusadas nos casos em que as medidas solicitadas não pudessem ser tomadas em virtude do direito interno da Parte requerida para fins de investigação ou de procedimento se se tratasse de um caso interno análogo.

3 - Sempre que a legislação da Parte requerida o exija, a cooperação prevista na secção II, na medida em que o auxílio solicitado implique medidas coercivas, bem como a prevista na secção III do presente capítulo podem também ser recusadas nos casos em que as medidas solicitadas ou quaisquer outras medidas com efeitos análogos não fossem autorizadas pela legislação da Parte requerente ou, no que respeita às autoridades da Parte requerente, se o pedido não fosse autorizado por um juiz ou por uma outra autoridade judiciária, incluindo o Ministério Público, actuando estas autoridades em matéria de infracções penais.

4 - A cooperação prevista na secção IV do presente capítulo pode também ser recusada se:

a) A legislação da Parte requerida não prevê a perda para o tipo de infracção a que se refere o pedido; ou

b) Sem prejuízo da obrigação decorrente do n.º 3 do artigo 13.º, ela iria contra os princípios de direito interno da Parte requerida no que se refere à possibilidade de perda relativamente à ligação entre a infracção e:

i) Uma vantagem económica que pudesse ser qualificada como seu produto; ou

ii) Bens que pudessem ser qualificados como seus instrumentos; ou

c) Se, em virtude da legislação da Parte requerida, a decisão de perda não pode ser pronunciada ou executada por motivo de prescrição; ou

d) O pedido não se relaciona com uma condenação anterior, ou uma decisão de carácter judicial ou uma declaração que conste dessa decisão, declaração segundo a qual uma ou várias infracções foram cometidas e que está na origem da decisão ou do pedido de perda; ou

e) Quer a perda não seja exequível na Parte requerente, quer seja ainda susceptível de recurso ordinário; ou

f) O pedido reporta-se a uma decisão de perda proferida na ausência da pessoa visada pela decisão e se, segundo a Parte requerida, o procedimento instaurado pela Parte requerente e que conduziu a essa decisão não satisfez os direitos mínimos de defesa reconhecidos a qualquer pessoa acusada de uma infracção.

5 - Para os fins da alínea f) do n.º 4 do presente artigo, uma decisão não é considerada como tendo sido proferida na ausência do acusado:

a) Se foi confirmada ou pronunciada após contestação pelo interessado; ou

b) Se foi proferida em recurso, na condição de o recurso ter sido interposto pelo interessado.

6 - Ao examinar, para os fins da alínea f) do n.º 4 do presente artigo, se os direitos mínimos da defesa foram respeitados, a Parte requerida terá em consideração o facto de o interessado ter deliberadamente procurado furtar-se à acção da justiça ou de o mesmo, após ter tido a possibilidade de interpor recurso contra a decisão proferida na sua ausência, ter optado pela não interposição desse recurso. O mesmo se aplica quando o interessado, após ter sido devidamente notificado para comparecer, tenha optado por não comparecer ou por não pedir o adiamento do processo.

7 - Uma Parte não poderá invocar o segredo bancário para justificar a sua recusa de qualquer cooperação prevista no presente capítulo. Quando o seu direito interno o exija, uma Parte pode exigir que um pedido de cooperação que implique o levantamento do segredo bancário seja autorizado quer por um juiz quer por uma outra autoridade judiciária, incluindo o Ministério Público, actuando essas autoridades em matéria de infracções penais.

8 - Sem prejuízo do motivo de recusa previsto na alínea a) do n.º 1 do presente artigo:

a) O facto de a pessoa que é objecto de uma investigação conduzida pelas autoridades da Parte requerente ou de uma decisão de perda dessas mesmas autoridades ser uma pessoa colectiva não poderá ser invocado pela Parte requerida como um obstáculo a qualquer cooperação nos termos do presente capítulo;

b) O facto de a pessoa singular contra a qual foi proferida uma decisão de perda de produtos ter entretanto falecido, bem como o facto de uma pessoa colectiva contra a qual foi proferida uma decisão de perda de produtos ter sido entretanto dissolvida, não poderão ser invocados como obstáculos ao auxílio previsto na alínea a) do n.º 1 do artigo 13.º

Artigo 19.º

Adiamento

A Parte requerida pode adiar a execução de medidas referidas num pedido quando estas sejam susceptíveis de prejudicar investigações ou procedimentos conduzidos pelas suas autoridades.

Artigo 20.º

Aceitação parcial ou condicional de um pedido

Antes de recusar ou de adiar a sua cooperação em virtude do presente capítulo, a Parte requerida examina, se for caso disso, após consulta à Parte requerente, se o pode satisfazer parcialmente ou sob reserva das condições que considere necessárias.

SECÇÃO VI

Notificação e protecção dos direitos de terceiros

Artigo 21.º

Notificação de documentos

1 - As Partes concedem-se mutuamente o auxílio mais amplo possível para a notificação dos actos judiciários às pessoas interessadas em medidas provisórias e de perda.

2 - Nenhuma disposição do presente artigo constituirá obstáculo:

a) À faculdade de enviar actos judiciários por via postal directamente às pessoas que se encontrem no estrangeiro;

b) À faculdade de os responsáveis ministeriais, funcionários judiciais ou outras entidades competentes da Parte de origem procederem a notificações de actos judiciários directamente através das autoridades consulares dessa Parte ou por intermédio de responsáveis ministeriais, funcionários judiciais ou outras entidades competentes da Parte de destino;

salvo se a Parte de destino fizer uma declaração em contrário ao Secretário-Geral do Conselho da Europa no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

3 - No momento da notificação de actos judiciários no estrangeiro a pessoas interessadas em medidas provisórias ou em decisões de perda decretadas na Parte de origem, esta Parte informa essas pessoas dos recursos legais proporcionados pela sua legislação.

Artigo 22.º

Reconhecimento de decisões estrangeiras

1 - Estando pendente um pedido de cooperação nos termos das secções III e IV, a Parte requerida reconhece qualquer decisão judiciária proferida na Parte requerente relativamente aos direitos reivindicados por terceiros.

2 - O reconhecimento pode ser recusado:

a) Se os terceiros não tiveram possibilidade suficiente de fazer valer os seus direitos; ou

b) Se a decisão é incompatível com uma decisão já proferida na Parte requerida e referente à mesma questão; ou

c) Se ela é incompatível com a ordem pública da Parte requerida; ou

d) Se a decisão foi proferida contrariamente às disposições em matéria de competência exclusiva previstas pelo direito da Parte requerida.

SECÇÃO VII

Procedimento e outras regras gerais

Artigo 23.º

Autoridade central

1 - As Partes designam uma autoridade central ou, se necessário, várias autoridades encarregues de enviar os pedidos formulados em virtude do presente capítulo, de lhes darem resposta, de os executarem ou de os transmitirem às autoridades que tenham competência para os executarem.

2 - Cada uma das Partes comunica ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, o nome e endereço das autoridades designadas em aplicação do n.º 1 do presente artigo.

Artigo 24.º

Correspondência directa

1 - As autoridades centrais comunicam directamente umas com as outras.

2 - Em caso de urgência, os pedidos e transmissões previstos pelo presente capítulo podem ser enviados directamente a essas autoridades pelas autoridades judiciárias, incluindo o Ministério Público, da Parte requerente. Nesse caso, uma cópia deve ser simultaneamente enviada à autoridade central da Parte requerida por intermédio da autoridade central da Parte requerente.

3 - Qualquer pedido ou transmissão formulados nos termos dos n.os 1 e 2 do presente artigo podem ser apresentados por intermédio da Organização Internacional da Polícia Criminal (INTERPOL).

4 - Se um pedido for apresentado nos termos do n.º 2 do presente artigo e se a autoridade encarregue não é competente para lhe dar seguimento, ela transmite-o à autoridade competente do seu país e informa directamente a Parte requerente de tal facto.

5 - Os pedidos ou transmissões, apresentados nos termos da secção II do presente capítulo, que não impliquem medidas coercivas podem ser transmitidos directamente pela autoridade competente da Parte requerente à autoridade competente da Parte requerida.

Artigo 25.º

Forma dos pedidos e línguas

1 - Todos os pedidos previstos pelo presente capítulo são feitos por escrito. É permitido o recurso a meios modernos de telecomunicações, tais como a telecópia.

2 - Sob a reserva das disposições do n.º 3 do presente artigo, a tradução dos pedidos ou das peças anexas não será exigida.

3 - Qualquer Parte pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, reservar-se a faculdade de exigir que os pedidos e peças anexas sejam acompanhados de uma tradução na sua própria língua ou numa das línguas oficiais do Conselho da Europa, ou naquela que especificar de entre estas línguas. Qualquer Parte pode, nesse momento, declarar que está disposta a aceitar traduções em qualquer outra língua que indique. As Partes podem aplicar a regra da reciprocidade.

Artigo 26.º

Legalização

Os documentos transmitidos nos termos do presente capítulo estão dispensados de qualquer formalidade de legalização.

Artigo 27.º

Conteúdo do pedido

1 - Qualquer pedido de cooperação previsto pelo presente capítulo deve especificar:

a) A autoridade da qual emana e a autoridade encarregue de proceder às investigações ou aos procedimentos;

b) O objecto e o motivo do pedido;

c) O processo, incluindo os factos pertinentes (tais como a data, o local e as circunstâncias da infracção), sobre o qual incidam as investigações ou os procedimentos, salvo em caso de pedido de notificação;

d) Na medida em que a cooperação implica medidas coercivas:

i) O texto das disposições legais ou, quando tal não seja possível, declaração da lei pertinente aplicável; e

ii) Uma informação segundo a qual a medida solicitada ou qualquer outra medida com efeitos análogos podia ser tomada no território da Parte requerente em virtude da sua própria legislação;

e) Se necessário, e na medida do possível:

i) Informações relativamente à pessoa ou pessoas envolvidas, incluindo o nome, a data e o local de nascimento, a nacionalidade e o local onde se encontra(m) e, quando se trate de uma pessoa colectiva, a sua sede; e

ii) Os bens em relação aos quais a cooperação é solicitada, a sua localização, a sua ligação com a pessoa ou as pessoas em questão, qualquer ligação com a infracção, bem como qualquer informação de que se disponha relativamente aos interesses de terceiros inerentes a esses bens; e

f) Qualquer procedimento específico desejado pela Parte requerente.

2 - Sempre que um pedido de medidas provisórias apresentado nos termos da secção III vise a apreensão de um bem que possa ser objecto de uma decisão de perda consistindo na obrigação de pagamento de uma quantia em dinheiro, esse pedido deve também indicar a quantia máxima que se procura recuperar sobre esse bem.

3 - Para além das informações referidas no n.º 1, qualquer pedido formulado em aplicação da secção IV deve conter:

a) No caso da alínea a) do n.º 1 do artigo 13.º:

i) Uma cópia autenticada da decisão de perda proferida pelo tribunal da Parte requerente e um resumo dos fundamentos que determinaram a decisão, no caso de não serem referidos na própria decisão;

ii) Um certificado da autoridade competente da Parte requerente segundo o qual a decisão de perda é executória e não é susceptível de recurso ordinário;

iii) Informações que esclareçam em que medida é que a decisão deve ser executada;

iv) Informações relativas à necessidade de serem tomadas medidas provisórias;

b) No caso da alínea b) do n.º 1 do artigo 13.º, um resumo dos factos invocados pela Parte requerente que seja suficiente para permitir à Parte requerida obter uma decisão em virtude do seu direito interno;

c) Quando terceiros tenham tido a possibilidade de reivindicar direitos, documentos relevantes de que tiveram essa possibilidade.

Artigo 28.º

Vícios dos pedidos

1 - Se o pedido não estiver em conformidade com as disposições do presente capítulo, ou se as informações fornecidas não são suficientes para permitirem à Parte requerida tomar uma decisão relativamente ao pedido, essa Parte pode pedir à Parte requerente que modifique o pedido ou que o complete por meio de informações suplementares.

2 - A Parte requerida pode fixar um prazo para a obtenção dessas modificações ou informações.

3 - Enquanto aguarda a obtenção das modificações ou informações pedidas relativamente a um pedido apresentado nos termos da secção IV do presente capítulo, a Parte requerida pode tomar qualquer das medidas referidas nas secções II e III do presente capítulo.

Artigo 29.º

Concurso de pedidos

1 - Sempre que uma Parte requerida receba mais que um pedido apresentado nos termos das secções III e IV do presente capítulo relativamente à mesma pessoa ou aos mesmos bens, o concurso de pedidos não impede a Parte requerida de dar seguimento aos pedidos que impliquem a tomada de medidas provisórias.

2 - Em caso de concurso de pedidos apresentados nos termos da secção IV do presente capítulo, a Parte requerida considerará a possibilidade de consultar as Partes requerentes.

Artigo 30.º

Obrigação de fundamentação

A Parte requerida deve fundamentar qualquer decisão recusando, adiando ou submetendo a condições qualquer cooperação solicitada nos termos do presente capítulo.

Artigo 31.º

Informação

1 - A Parte requerida informa sem demora a Parte requerente:

a) Do andamento dado a um pedido formulado nos termos do presente capítulo;

b) Do resultado definitivo do andamento dado ao pedido;

c) De uma decisão recusando, adiando ou submetendo a condições, total ou parcialmente, qualquer cooperação prevista pelo presente capítulo;

d) De qualquer circunstância que torne impossível a execução das medidas solicitadas ou que possa atrasá-la consideravelmente; e

e) No caso de medidas provisórias adoptadas em conformidade com um pedido formulado nos termos da secção II ou III do presente capítulo, das disposições do seu direito interno que impliquem automaticamente o levantamento da medida.

2 - A Parte requerente informa sem demora a Parte requerida:

a) De qualquer revisão, decisão ou outro facto retirando, total ou parcialmente, à decisão de perda o seu carácter executório;

b) De qualquer alteração, de facto ou de direito, tornando, a partir desse momento, injustificada qualquer acção empreendida nos termos do presente capítulo.

3 - Sempre que uma Parte, com base na mesma decisão de perda, requeira a perda de bens em mais de uma Parte, deverá informar todas as Partes interessadas na execução da decisão de perda.

Artigo 32.º

Utilização restrita

1 - A Parte requerida pode subordinar a execução de um pedido à condição de que as informações ou elementos de prova obtidos não serão, sem o seu prévio consentimento, utilizados ou transmitidos pelas autoridades da Parte requerente para fins de investigações ou de procedimentos diferentes dos fins especificados no pedido.

2 - Cada uma das Partes pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, declarar que as informações ou elementos de prova por ela fornecidos nos termos do presente capítulo não poderão, sem o seu prévio consentimento, ser utilizados pelas autoridades da Parte requerente para fins de investigações ou de procedimentos diferentes dos fins especificados no pedido.

Artigo 33.º

Confidencialidade

1 - A Parte requerente pode exigir da Parte requerida que esta mantenha confidenciais os factos e o teor do pedido, excepto na medida necessária para o seu cumprimento. Se a Parte requerida não pode observar esta condição de confidencialidade, deve informar a Parte requerente de tal facto no mais breve prazo possível.

2 - A Parte requerente deve, se tal lhe for pedido e desde que isso não seja contrário aos princípios fundamentais do seu direito interno, manter confidenciais todos os meios de prova e informações transmitidos pela Parte requerida, excepto na medida necessária às investigações ou ao procedimento descritos no pedido.

3 - Sob reserva das disposições do seu direito interno, uma Parte que tenha recebido uma transmissão espontânea de informações nos termos do artigo 10.º deve observar qualquer condição de confidencialidade pedida pela Parte que transmite a informação. Se a outra Parte não pode observar essa condição, deve informar de tal facto a Parte que transmite a informação no mais breve prazo possível.

Artigo 34.º

Despesas

As despesas ordinárias efectuadas para a execução de um pedido são suportadas pela Parte requerida. Sempre que despesas substanciais ou extraordinárias se tornem necessárias para dar seguimento a um pedido, as Partes consultam-se para fixar as condições nas quais este pedido será executado e o modo como as despesas serão suportadas.

Artigo 35.º

Indemnização

1 - Sempre que uma acção de responsabilização por danos resultantes de um acto ou de uma omissão em virtude da cooperação prevista pelo presente capítulo seja instaurada por uma pessoa, as Partes envolvidas consultam-se mutuamente, sempre que necessário, sobre a eventual divisão das indemnizações devidas.

2 - Uma Parte que seja objecto de um pedido de indemnização deve informar sem demora a outra Parte de tal facto se esta tiver interesse no processo.

CAPÍTULO IV

Disposições finais

Artigo 36.º

Assinatura e entrada em vigor

1 - A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa e dos Estados não membros que tenham participado na sua elaboração. Esses Estados podem exprimir o seu consentimento a ficarem vinculados por:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação; ou

b) Assinatura sob reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação, seguida de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A presente Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que três Estados, dos quais pelo menos dois Estados sejam membros do Conselho da Europa, tenham expresso o seu consentimento a ficarem vinculados à Convenção em conformidade com as disposições do n.º 1.

4 - Para qualquer Estado signatário que exprima posteriormente o seu consentimento a ficar vinculado à Convenção, esta entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que esse Estado tenha expresso o seu consentimento a ficar vinculado à Convenção em conformidade com as disposições do n.º 1.

Artigo 37.º

Adesão à Convenção

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá, depois de ter consultado os Estados Contratantes na Convenção, convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção em virtude de uma decisão tomada pela maioria prevista no artigo 20.º, alínea d), do Estatuto do Conselho da Europa e por unanimidade dos representantes dos Estados dos Contratantes com direito de assento no Comité.

2 - Para qualquer Estado aderente, a Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 38.º

Aplicação territorial

1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, designar o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Estado poderá, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, estender a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração. A Convenção entrará em vigor relativamente a esse território no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeito no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 39.º

Relações com outras convenções e acordos

1 - A presente Convenção não afectará os direitos e obrigações decorrentes de convenções internacionais multilaterais referentes a questões específicas.

2 - As Partes na Convenção poderão celebrar entre si acordos bilaterais ou multilaterais relativos às questões regulamentadas pela presente Convenção, para completar ou reforçar as suas disposições ou para facilitar a aplicação dos princípios por ela consagrados.

3 - Sempre que duas ou mais Partes tenham celebrado um acordo ou um tratado respeitante a matéria prevista na presente Convenção ou sempre que tenham estabelecido de outro modo as suas relações quanto a essa matéria, essas Partes terão a faculdade de aplicar o referido acordo, tratado ou convénio em vez da presente Convenção, se tal facilitar a cooperação internacional.

Artigo 40.º

Reservas

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, declarar que faz uso de uma ou várias reservas previstas no artigo 2.º, n.º 2, no artigo 6.º, n.º 4, no artigo 14.º, n.º 3, no artigo 21.º, n.º 2, no artigo 25.º, n.º 3, e no artigo 32.º, n.º 2.º Nenhuma outra reserva é admitida.

2 - Qualquer Estado que tenha formulado uma reserva nos termos do número anterior pode retirá-la, no todo ou em parte, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produzirá efeito na data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

3 - A Parte que tenha formulado uma reserva relativamente a uma disposição da presente Convenção não pode exigir a aplicação dessa disposição por uma outra Parte; pode, no entanto, se a reserva for parcial ou condicional, exigir a aplicação dessa disposição na medida em que ela própria a tenha aceite.

Artigo 41.º

Alterações

1 - Alterações à presente Convenção podem ser propostas pelas Partes e qualquer proposta será comunicada pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa aos Estados membros do Conselho e a cada um dos Estados não membros que tenha aderido ou tenha sido convidado a aderir à presente Convenção em conformidade com as disposições do artigo 37.º

2 - Qualquer alteração proposta por uma Parte é comunicada ao Comité Europeu para os Problemas Criminais, que submete ao Comité de Ministros o seu parecer relativamente à alteração proposta.

3 - O Comité de Ministros examina a alteração proposta e o parecer submetido pelo Comité Europeu para os Problemas Criminais e pode adoptar a alteração.

4 - O texto de qualquer alteração adoptada pelo Comité de Ministros em conformidade com o n.º 3 do presente artigo é enviado às Partes para aceitação.

5 - Qualquer alteração adoptada em conformidade com o n.º 3 do presente artigo entrará em vigor no 30.º dia a contar da data em que todas as Partes tenham informado o Secretário-Geral de que a aceitaram.

Artigo 42.º

Resolução de diferendos

1 - O Comité Europeu para os Problemas Criminais do Conselho da Europa será mantido informado da interpretação e aplicação da presente Convenção.

2 - Em caso de diferendo entre as Partes relativamente à interpretação ou aplicação da presente Convenção, as Partes esforçar-se-ão por chegar a uma resolução do diferendo pela negociação ou qualquer outro meio pacífico à sua escolha, incluindo a apresentação do diferendo ao Comité Europeu para os Problemas Criminais, a um tribunal arbitral que tomará decisões que terão carácter vinculativo para as Partes no diferendo, ou ao Tribunal Internacional de Justiça, segundo acordo mútuo das Partes interessadas.

Artigo 43.º

Denúncia

1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeito no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

3 - No entanto, a presente Convenção continua a aplicar-se à execução, nos termos do artigo 14.º, de uma perda solicitada em conformidade com as suas disposições antes de a denúncia produzir efeito.

Artigo 44.º

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção, em conformidade com os artigos 36.º e 37.º;

d) De qualquer reserva nos termos do n.º 1 do artigo 40.º;

e) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação referentes à presente Convenção.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, a 8 de Novembro de 1990, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa, aos Estados não membros que tenham participado na elaboração da Convenção e a qualquer outro Estado convidado a aderir à presente Convenção.