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Resolução da Assembleia da República n.º 49/94,
de 12 de Agosto: Protocolo Adicional à Convenção Europeia
de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal (n.º
099)
Aprova, para ratificação,
o Protocolo Adicional à Convenção Europeia
de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria
Penal.
A Assembleia da República resolve,
nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º,
n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação,
o Protocolo Adicional à Convenção Europeia
de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria
Penal, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho
da Europa a 17 de Março de 1978, cujo texto original
em francês e a respectiva tradução para
português seguem em anexo à presente resolução.
Aprovada em 17 de Março de 1994.
O Presidente da Assembleia da República, António
Moreira Barbosa de Melo.
Protocle Additionnel à lá Convention Européenne
d'Entraide Judiciaire en Matiére Pénale
Les États membres du Conseil de
l'Europe, signataires du présent Protocole:
Désireux de faciliter l'application
en matière d'infractions fiscales de la Convention
européenne d'entraide judiciaire en matière
pénale, ouverte à la signature à Strasbourg
le 20 avril 1959 (ci-après dénommée "la
Convention");
Considérant également qu'il
est opportun de compléter ladite Convention à
certains autres égards;
sont convenus de ce qui suit:
TITRE I
Article premier
Les Parties Contractantes n'exerceront
pas le droit prévu à l'article 2, a), de la
Convention de refuser l'entraide judiciaire pour le seul motif
que la demande se rapporte à une infraction que la
Partie requise considère comme une infraction fiscale.
Article 2
1 - Dans le cas où une Partie Contractante
s'est réservé la faculté de soumettre
l'exécution des commissions rogatoires aux fins de
perquisition ou saisie d'objets à la condition que
l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable
selon la loi de la Partie requérante et de la Partie
requise, cette condition sera remplie en ce qui concerne les
infractions fiscales, si l'infraction est punissable selon
la loi de la Partie requérante et correspond à
une infraction de même nature selon la loi de la Partie
requise.
2 - La demande ne pourra être rejetée pour le
motif que la législation de la Partie requise n'impose
pas le même type de taxes ou impôts, ou ne contient
pas le même type de réglementation en matière
de taxes et impôts, de douane et de change que la législation
de la Partie requérante.
TITRE II
Article 3
La Convention s'appliquera également:
a) À la notification des actes visant l'exécution
d'une peine, le recouvrement d'une amende ou le paiement
des frais de procédure;
b) Aux mesures relatives au sursis au prononcé d'une
peine ou à son exécution, à la libération
conditionnelle, au renvoi du début d'exécution
de la peine ou à l'interruption de son exécution.
TITRE III
Article 4
L'article 22 de la Convention est complété
par le texte suivant, l'article 22 original de la Convention
constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après
le paragraphe 2:
2 - En outre, toute Partie Contractante
qui a donné les avis précités communiquera
à la Partie intéressée, sur sa demande,
dans des cas particuliers, copie des sentences et mesures
dont il s'agit, ainsi que tout autre renseignement s'y référant,
pour lui permettre d'examiner si elles requièrent des
mesures sur le plan interne. Cette communication se fera entre
les Ministères de la Justice intéressés.
TITRE IV
Article 5
1 - Le présent Protocole est ouvert
à la signature des États membres du Conseil
de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis
à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments
de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe.
2 - Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après
la date du dépôt du troisième instrument
de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3 - Il entrera en vigueur à l'égard de tout
État signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera
ultérieurement 90 jours après la date du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4 - Un État membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier,
accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir
simultanément ou antérieurement ratifié
la Convention.
Article 6
1 - Tout État qui a adhéré
à la Convention peut adhérer au présent
Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt,
près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui
prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.
Article 7
1 - Tout État peut, au moment de
la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera
le présent Protocole.
2 - Tout État peut, au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la
suite, étendre l'application du présent Protocole,
par déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, à tout
autre territoire désigné dans la déclaration
et dont il assure les relations internationales ou pour lequel
il est habilité à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe
précédent pourra être retirée,
en ce qui concerne tout territoire désigné dans
cette déclaration, par notification adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le retrait prendra effet six mois après la date de
réception de la notification par le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe.
Article 8
1 - Les réserves formulées
par une Partie Contractante concernant une disposition de
la Convention s'appliqueront également au présent
Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention
contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion. Il en sera de même pour les déclarations
faites en vertu de l'article 24 de la Convention.
2 - Tout État peut, au moment de la signature ou au
moment du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer
qu'il se réserve le droit:
a) De ne pas accepter le titre i, ou de l'accepter seulement
en ce qui concerne certaines infractions ou catégories
d'infractions visées par l'article 1, ou de ne pas
exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition
ou saisie d'objets en matière d'infractions fiscales;
b) De ne pas accepter le titre II;
c) De ne pas accepter le titre III.
3 - Toute Partie Contractante qui a formulé
une réserve en vertu du paragraphe précédent
peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe
et qui prendra effet à la date de sa réception.
4 - Une Partie Contractante qui a appliqué au présent
Protocole une réserve formulée au sujet d'une
disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve
au sujet d'une disposition du présent Protocole ne
peut prétendre à l'application de cette disposition
par une autre Partie Contractante; toutefois elle peut, si
la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre
à l'application de cette disposition dans la mesure
où elle l'a acceptée.
5 - Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions
du présent Protocole.
Article 9
Les dispositions du présent Protocole
ne font pas obstacle aux règles plus détaillées
contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux
conclus entre des Parties Contractantes en application de
l'article 26, paragraphe 3, de la Convention.
Article 10
Le Comité Européen pour
les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe suivra
l'exécution du présent Protocole et facilitera
autant que de besoin le règlement amiable de toute
difficulté à laquelle l'exécution du
Protocole donnerait lieu.
Article 11
1 - Toute Partie Contractante pourra,
en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole
en adressant une notification au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe.
2 - La dénonciation prendra effet six mois après
la date de réception de la notification par le Secrétaire
Général.
3 - La dénonciation de la Convention entraîne
automatiquement la dénonciation du présent Protocole.
Article 12
Le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres
du Conseil et à tout État ayant adhéré
à la Convention:
a) Toute signature du présent Protocole;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent
Protocole conformément à ses articles 5 et
6;
d) Toute déclaration reçue en application
des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7;
e) Toute déclaration reçue en application
des dispositions du paragraphe 1 de l'article 8;
f) Toute réserve formulée en application
des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8;
g) Le retrait de toute réserve effectué en
application des dispositions du paragraphe 3 de l'article
8;
h) Toute notification reçue en application des dispositions
de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation
prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés,
dûment autorisés à cet effet, ont signé
le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978,
en français et en anglais, les deux textes faisant
également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé
dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des États
signataires et adhérents.
Pour le Gouvernement de la République
d'Autriche:
Otto Maschke.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
Pour le Gouvernement de la République
de Chypre:
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:
Pour le Gouvernement de la République
française:
Pour le Gouvernement de la République
Fédérale d'Allemagne:
Pour le Gouvernement de la République
hellénique:
Pour le Gouvernement de la République
islandaise:
Pour le Gouvernement de l'Irlande:
Pour le Gouvernement de la République
italienne:
Pour le Gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg:
Pour le Gouvernement de Malte:
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:
Pour le Gouvernement de la République
portugaise:
Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:
Pour le Gouvernement de la Confédération
suisse:
Pour le Gouvernement de la République
turque:
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Protocolo Adicional à Convenção Europeia
de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria
Penal
Os Estados membros do Conselho da Europa,
signatários do presente Protocolo:
Desejando facilitar a aplicação,
em matéria de infracções fiscais, da
Convenção Europeia de Auxílio Judiciário
Mútuo em Matéria Penal, aberta à assinatura,
em Estrasburgo, a 20 de Abril de 1959 (a seguir designada
"a Convenção");
Considerando igualmente desejável
tornar a Convenção extensiva a outros domínios;
acordaram no seguinte:
TÍTULO I
Artigo 1.º
As Partes Contratantes não exercem
o direito, previsto no artigo 2.º, alínea a),
da Convenção, de recusar o auxílio judiciário
com fundamento apenas em que o pedido diz respeito a uma infracção
que a Parte requerida considera como infracção
fiscal.
Artigo 2.º
1 - No caso de uma Parte Contratante se
reservar a faculdade de submeter o cumprimento das cartas
rogatórias, para efeito de buscas ou apreensões
de bens, à condição de a infracção
que motiva a carta rogatória ser simultaneamente punível
pela lei da Parte requerente e pela lei da Parte requerida,
essa condição considera-se satisfeita, no que
diz respeito às infracções fiscais, se
a infracção for punível pela lei da Parte
requerente e corresponder, segundo a lei da Parte requerida,
a uma infracção da mesma natureza.
2 - O pedido não pode ser recusado pelo facto de a
legislação da Parte requerida não impor
o mesmo tipo de taxas ou impostos, ou não conter o
mesmo tipo de regulamentação em matéria
de taxas e impostos, de alfândega e de câmbios,
que a legislação da Parte requerente.
TÍTULO II
Artigo 3.º
A Convenção aplica-se igualmente:
a) À notificação de actos relativos
à execução de uma pena, cobrança
de uma multa ou ao pagamento de custas processuais;
b) Às medidas relativas à suspensão
da imposição de uma pena ou da sua execução,
à liberdade condicional, ao diferimento do início
da execução da pena ou à interrupção
da sua execução.
TÍTULO III
Artigo 4.º
O artigo 22.º da Convenção
é completado pelo texto seguinte, passando o texto
original do artigo 22.º a constituir o n.º 1 e as
disposições seguintes o n.º 2:
2 - Por outro lado, qualquer Parte Contratante
que tenha prestado as informações acima mencionadas
comunica à Parte interessada, a pedido desta e em casos
particulares, cópia das sentenças e medidas
em questão, bem como qualquer outra informação
relevante para o efeito, a fim de lhe permitir considerar
se as mesmas requerem medidas a nível interno. Esta
comunicação efectua-se entre os Ministérios
da Justiça interessados.
TÍTULO IV
Artigo 5.º
1 - O presente Protocolo está aberto
à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa
que tenham assinado a Convenção. É submetido
a ratificação, aceitação ou aprovação.
Os instrumentos de ratificação, aceitação
ou aprovação são depositados junto do
Secretário-Geral do Conselho da Europa.
2 - O Protocolo entra em vigor 90 dias após a data
do depósito do terceiro instrumento de ratificação,
aceitação ou aprovação.
3 - O Protocolo entra em vigor, para qualquer Estado signatário
que o venha a ratificar, aceitar ou aprovar ulteriormente,
90 dias após a data do depósito do respectivo
instrumento de ratificação, aceitação
ou aprovação.
4 - Um Estado membro do Conselho da Europa não pode
ratificar, aceitar ou aprovar o presente Protocolo sem ter,
simultânea ou previamente, ratificado a Convenção.
Artigo 6.º
1 - Qualquer Estado que tenha aderido
à Convenção pode aderir ao presente Protocolo
após a data da entrada em vigor do mesmo.
2 - A adesão efectua-se mediante depósito, junto
do Secretário-Geral do Conselho da Europa, do instrumento
de adesão, que produz efeito 90 dias após a
data do respectivo depósito.
Artigo 7.º
1 - Qualquer Estado pode, no momento da
assinatura ou do depósito do respectivo instrumento
de ratificação, aceitação, aprovação
ou adesão, designar o território ou territórios
a que se aplica o presente Protocolo.
2 - Qualquer Estado pode, no momento do depósito do
respectivo instrumento de ratificação, aceitação,
aprovação ou adesão ou em qualquer momento
ulterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa, tornar extensiva a aplicação
do presente Protocolo a qualquer outro território designado
na declaração, cujas relações
internacionais sejam por esse Estado asseguradas, ou em relação
ao qual esse Estado possua poderes para dispor.
3 - Qualquer declaração produzida nos termos
do número anterior pode ser retirada, no que se refere
a qualquer território designado naquela declaração,
mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa. A retirada produz efeito seis meses
após a data da recepção da notificação
pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.
Artigo 8.º
1 - As reservas formuladas por uma Parte
Contratante relativamente a uma disposição da
Convenção são igualmente aplicáveis
ao presente Protocolo, salvo se essa Parte manifestar uma
intenção contrária no momento da assinatura
ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação,
aceitação, aprovação ou adesão.
O mesmo acontece em relação às declarações
feitas nos termos do artigo 24.º da Convenção.
2 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito
do respectivo instrumento de ratificação, aceitação,
aprovação ou adesão, declarar que se
reserva o direito de:
a) Não aceitar o título I, ou de o aceitar
apenas no que respeita a certas infracções
ou categorias de infracções mencionadas no
artigo 1.º, ou de não executar as cartas rogatórias
para efeito de buscas ou apreensões de bens em matéria
de infracções fiscais;
b) Não aceitar o título II;
c) Não aceitar o título III.
3 - Qualquer Parte Contratante que tenha
formulado uma reserva nos termos do número anterior
pode retirá-la, mediante declaração dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qual produz
efeito na data da sua recepção.
4 - Uma Parte Contratante que tenha aplicado ao presente Protocolo
uma reserva formulada a respeito de uma disposição
da Convenção ou que tenha formulado uma reserva
a respeito de uma disposição do presente Protocolo
não pode exigir a aplicação de tal disposição
por uma outra Parte Contratante; no entanto, se a reserva
for parcial ou condicional, pode exigir a aplicação
de tal disposição na medida em que a tenha aceite.
5 - Não é admitida qualquer outra reserva às
disposições do presente Protocolo.
Artigo 9.º
As disposições do presente
Protocolo não obstam a que sejam aplicadas regras de
âmbito mais lato contidas em acordos bilaterais ou multilaterais
celebrados entre Partes Contratantes nos termos do artigo
26.º, n.º 3, da Convenção.
Artigo 10.º
O Comité Europeu para os Problemas
Criminais do Conselho da Europa é informado da execução
do presente Protocolo e toma as providências necessárias
para permitir uma resolução amigável
de qualquer dificuldade a que a execução do
Protocolo dê lugar.
Artigo 11.º
1 - Qualquer Parte Contratante pode, no
que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo mediante
notificação dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
2 - A denúncia produz efeito seis meses após
a data da recepção da notificação
pelo Secretário-Geral.
3 - A denúncia da Convenção implica automaticamente
a denúncia do presente Protocolo.
Artigo 12.º
O Secretário-Geral do Conselho
da Europa notifica os Estados membros do Conselho e qualquer
Estado que tenha aderido à Convenção
de:
a) Qualquer assinatura do presente Protocolo;
b) Depósito de qualquer instrumento de ratificação,
aceitação, aprovação ou adesão;
c) Qualquer data de entrada em vigor do presente Protocolo,
nos termos dos artigos 5.º e 6.º;
d) Qualquer declaração recebida nos termos
do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 7.º;
e) Qualquer declaração recebida nos termos
do disposto no n.º 1 do artigo 8.º;
f) Qualquer reserva formulada nos termos do disposto no
n.º 2 do artigo 8.º;
g) Retirada de qualquer reserva formulada nos termos do
disposto no n.º 3 do artigo 8.º;
h) Qualquer notificação recebida nos termos
do disposto no artigo 11.º e data em que a denúncia
produz efeito.
Em fé do que os abaixo assinados,
devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente
Protocolo.
Feito em Estrasburgo, aos 17 de Março
de 1978, em francês e inglês, fazendo ambos os
textos igualmente fé, num exemplar único, que
será depositado nos arquivos do Conselho da Europa.
O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá
cópia autenticada a cada um dos Estados signatários
e aderentes.
Pelo Governo da República da Áustria:
Otto Maschke.
Pelo Governo do Reino da Bélgica:
Pelo Governo da República de Chipre:
Pelo Governo do Reino da Dinamarca:
Pelo Governo da República Francesa:
Pelo Governo da República Federal
da Alemanha:
Pelo Governo da República Helénica:
Pelo Governo da República Islandesa:
Pelo Governo da Irlanda:
Pelo Governo da República Italiana:
Pelo Governo do Grão-Ducado do
Luxemburgo:
Pelo Governo de Malta:
Pelo Governo do Reino dos Países
Baixos:
Pelo Governo do Reino da Noruega:
Pelo Governo da República Portuguesa:
Pelo Governo do Reino de Espanha:
Pelo Governo do Reino da Suécia:
Pelo Governo da Confederação
Suíça:
Pelo Governo da República Turca:
Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha
e Irlanda do Norte:
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