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Resolução da Assembleia da República n.º 49/94, de 12 de Agosto: Protocolo Adicional à Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal (n.º 099)

Aprova, para ratificação, o Protocolo Adicional à Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.º, alínea j), e 169.º, n.º 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo Adicional à Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa a 17 de Março de 1978, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 17 de Março de 1994. O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.


Protocle Additionnel à lá Convention Européenne d'Entraide Judiciaire en Matiére Pénale

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole:

Désireux de faciliter l'application en matière d'infractions fiscales de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après dénommée "la Convention");

Considérant également qu'il est opportun de compléter ladite Convention à certains autres égards;

sont convenus de ce qui suit:


TITRE I

Article premier

Les Parties Contractantes n'exerceront pas le droit prévu à l'article 2, a), de la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour le seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise considère comme une infraction fiscale.

Article 2

1 - Dans le cas où une Partie Contractante s'est réservé la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets à la condition que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise, cette condition sera remplie en ce qui concerne les infractions fiscales, si l'infraction est punissable selon la loi de la Partie requérante et correspond à une infraction de même nature selon la loi de la Partie requise.

2 - La demande ne pourra être rejetée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.


TITRE II

Article 3

La Convention s'appliquera également:

a) À la notification des actes visant l'exécution d'une peine, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure;

b) Aux mesures relatives au sursis au prononcé d'une peine ou à son exécution, à la libération conditionnelle, au renvoi du début d'exécution de la peine ou à l'interruption de son exécution.

TITRE III

Article 4

L'article 22 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 22 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après le paragraphe 2:

2 - En outre, toute Partie Contractante qui a donné les avis précités communiquera à la Partie intéressée, sur sa demande, dans des cas particuliers, copie des sentences et mesures dont il s'agit, ainsi que tout autre renseignement s'y référant, pour lui permettre d'examiner si elles requièrent des mesures sur le plan interne. Cette communication se fera entre les Ministères de la Justice intéressés.


TITRE IV

Article 5

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

3 - Il entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

4 - Un État membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.

Article 6

1 - Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.

Article 7

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.

2 - Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3 - Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 8

1 - Les réserves formulées par une Partie Contractante concernant une disposition de la Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Il en sera de même pour les déclarations faites en vertu de l'article 24 de la Convention.

2 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit:

a) De ne pas accepter le titre i, ou de l'accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d'infractions visées par l'article 1, ou de ne pas exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d'objets en matière d'infractions fiscales;

b) De ne pas accepter le titre II;

c) De ne pas accepter le titre III.

3 - Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

4 - Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie Contractante; toutefois elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

5 - Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.

Article 9

Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties Contractantes en application de l'article 26, paragraphe 3, de la Convention.

Article 10

Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu.

Article 11

1 - Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 - La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Article 12

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:

a) Toute signature du présent Protocole;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 6;

d) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7;

e) Toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 8;

f) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8;

g) Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8;

h) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:
Otto Maschke.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement de l'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

 


Protocolo Adicional à Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo:

Desejando facilitar a aplicação, em matéria de infracções fiscais, da Convenção Europeia de Auxílio Judiciário Mútuo em Matéria Penal, aberta à assinatura, em Estrasburgo, a 20 de Abril de 1959 (a seguir designada "a Convenção");

Considerando igualmente desejável tornar a Convenção extensiva a outros domínios;
acordaram no seguinte:


TÍTULO I

Artigo 1.º

As Partes Contratantes não exercem o direito, previsto no artigo 2.º, alínea a), da Convenção, de recusar o auxílio judiciário com fundamento apenas em que o pedido diz respeito a uma infracção que a Parte requerida considera como infracção fiscal.

Artigo 2.º

1 - No caso de uma Parte Contratante se reservar a faculdade de submeter o cumprimento das cartas rogatórias, para efeito de buscas ou apreensões de bens, à condição de a infracção que motiva a carta rogatória ser simultaneamente punível pela lei da Parte requerente e pela lei da Parte requerida, essa condição considera-se satisfeita, no que diz respeito às infracções fiscais, se a infracção for punível pela lei da Parte requerente e corresponder, segundo a lei da Parte requerida, a uma infracção da mesma natureza.

2 - O pedido não pode ser recusado pelo facto de a legislação da Parte requerida não impor o mesmo tipo de taxas ou impostos, ou não conter o mesmo tipo de regulamentação em matéria de taxas e impostos, de alfândega e de câmbios, que a legislação da Parte requerente.


TÍTULO II

Artigo 3.º

A Convenção aplica-se igualmente:

a) À notificação de actos relativos à execução de uma pena, cobrança de uma multa ou ao pagamento de custas processuais;

b) Às medidas relativas à suspensão da imposição de uma pena ou da sua execução, à liberdade condicional, ao diferimento do início da execução da pena ou à interrupção da sua execução.


TÍTULO III

Artigo 4.º

O artigo 22.º da Convenção é completado pelo texto seguinte, passando o texto original do artigo 22.º a constituir o n.º 1 e as disposições seguintes o n.º 2:

2 - Por outro lado, qualquer Parte Contratante que tenha prestado as informações acima mencionadas comunica à Parte interessada, a pedido desta e em casos particulares, cópia das sentenças e medidas em questão, bem como qualquer outra informação relevante para o efeito, a fim de lhe permitir considerar se as mesmas requerem medidas a nível interno. Esta comunicação efectua-se entre os Ministérios da Justiça interessados.


TÍTULO IV

Artigo 5.º

1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa que tenham assinado a Convenção. É submetido a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação são depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - O Protocolo entra em vigor 90 dias após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

3 - O Protocolo entra em vigor, para qualquer Estado signatário que o venha a ratificar, aceitar ou aprovar ulteriormente, 90 dias após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

4 - Um Estado membro do Conselho da Europa não pode ratificar, aceitar ou aprovar o presente Protocolo sem ter, simultânea ou previamente, ratificado a Convenção.

Artigo 6.º

1 - Qualquer Estado que tenha aderido à Convenção pode aderir ao presente Protocolo após a data da entrada em vigor do mesmo.

2 - A adesão efectua-se mediante depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, do instrumento de adesão, que produz efeito 90 dias após a data do respectivo depósito.

Artigo 7.º

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o território ou territórios a que se aplica o presente Protocolo.

2 - Qualquer Estado pode, no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou em qualquer momento ulterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, tornar extensiva a aplicação do presente Protocolo a qualquer outro território designado na declaração, cujas relações internacionais sejam por esse Estado asseguradas, ou em relação ao qual esse Estado possua poderes para dispor.

3 - Qualquer declaração produzida nos termos do número anterior pode ser retirada, no que se refere a qualquer território designado naquela declaração, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produz efeito seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 8.º

1 - As reservas formuladas por uma Parte Contratante relativamente a uma disposição da Convenção são igualmente aplicáveis ao presente Protocolo, salvo se essa Parte manifestar uma intenção contrária no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão. O mesmo acontece em relação às declarações feitas nos termos do artigo 24.º da Convenção.

2 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, declarar que se reserva o direito de:

a) Não aceitar o título I, ou de o aceitar apenas no que respeita a certas infracções ou categorias de infracções mencionadas no artigo 1.º, ou de não executar as cartas rogatórias para efeito de buscas ou apreensões de bens em matéria de infracções fiscais;

b) Não aceitar o título II;

c) Não aceitar o título III.

3 - Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva nos termos do número anterior pode retirá-la, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, a qual produz efeito na data da sua recepção.

4 - Uma Parte Contratante que tenha aplicado ao presente Protocolo uma reserva formulada a respeito de uma disposição da Convenção ou que tenha formulado uma reserva a respeito de uma disposição do presente Protocolo não pode exigir a aplicação de tal disposição por uma outra Parte Contratante; no entanto, se a reserva for parcial ou condicional, pode exigir a aplicação de tal disposição na medida em que a tenha aceite.

5 - Não é admitida qualquer outra reserva às disposições do presente Protocolo.

Artigo 9.º

As disposições do presente Protocolo não obstam a que sejam aplicadas regras de âmbito mais lato contidas em acordos bilaterais ou multilaterais celebrados entre Partes Contratantes nos termos do artigo 26.º, n.º 3, da Convenção.

Artigo 10.º

O Comité Europeu para os Problemas Criminais do Conselho da Europa é informado da execução do presente Protocolo e toma as providências necessárias para permitir uma resolução amigável de qualquer dificuldade a que a execução do Protocolo dê lugar.

Artigo 11.º

1 - Qualquer Parte Contratante pode, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produz efeito seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

3 - A denúncia da Convenção implica automaticamente a denúncia do presente Protocolo.

Artigo 12.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notifica os Estados membros do Conselho e qualquer Estado que tenha aderido à Convenção de:

a) Qualquer assinatura do presente Protocolo;

b) Depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) Qualquer data de entrada em vigor do presente Protocolo, nos termos dos artigos 5.º e 6.º;

d) Qualquer declaração recebida nos termos do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 7.º;

e) Qualquer declaração recebida nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 8.º;

f) Qualquer reserva formulada nos termos do disposto no n.º 2 do artigo 8.º;

g) Retirada de qualquer reserva formulada nos termos do disposto no n.º 3 do artigo 8.º;

h) Qualquer notificação recebida nos termos do disposto no artigo 11.º e data em que a denúncia produz efeito.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, aos 17 de Março de 1978, em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá cópia autenticada a cada um dos Estados signatários e aderentes.

Pelo Governo da República da Áustria:
Otto Maschke.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Helénica:

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo de Malta:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo do Reino da Noruega:

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo do Reino da Suécia:

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte: