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Decreto do Governo n.º
56/84, de 28 de Setembro: Convenção Europeia
sobre o Controle da Aquisição e Detenção
de Armas de Fogo por Particulares
O Governo decreta, nos
termos da alínea c) do n.º 1 e do n.º 2 do
artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo 1.º
É aprovada, para
ratificação, a Convenção Europeia
sobre o Controle da Aquisição e Detenção
de Armas de Fogo por Particulares, aberta à assinatura
em Estrasburgo em 28 de Junho de 1978, cujo texto original
em francês e respectiva tradução em português
seguem em anexo ao presente decreto.
Artigo 2.º
Ao texto da Convenção
é formulada a seguinte reserva: nos termos do artigo
15.º, conjugado com o disposto no anexo II, Portugal
não aplicará os capítulos II e III da
Convenção no que concerne aos objectos compreendidos
nas alíneas j) a n) do § 1.º e nos §§
2.º e 3.º do anexo I.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros
de 28 de Agosto de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto
da Mota Pinto - Eduardo Ribeiro Pereira - Jaime José
Matos da Gama - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete.
Assinado em 14 de Setembro de 1984. Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO
RAMALHO EANES. Referendado em 17 de Setembro de 1984.
O Primeiro-Ministro, Mário Soares.
Convention Européene sur le
Contrôle de L'Acquisition et de la Détention
d'Armes à Feu par des Particuliers
Les États membres du Conseil de
l'Europe, signataires de la présente Convention:
Considérant que le but du Conseil
de l'Europe est de réaliser une union plus étroite
entre ses Membres;
Considérant la menace que constitue
l'usage croissant d'armes à feu à des fins criminelles;
Conscients du fait que ces armes à
feu sont souvent acquises à l'étranger;
Désireux d'instituer sur le plan
international des méthodes efficaces de contrôle
des mouvements d'armes à feu par-delà les frontières;
Conscients de la nécessité
d'éviter des mesures susceptibles d'entraver le commerce
international licite ou de se traduire aux frontières
par des contrôles inapplicables ou excessivement onéreux,
en contradiction avec les objectifs modernes de liberté
de mouvement des biens et des personnes,
sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I
Définitions et
dispositions générales
Article 1
Aux fins de la présente Convention:
a) Le terme "arme à feu"
a le sens qui lui est attribué à l'annexe
I à la présente Convention;
b) Le terme "personne" désigne
également une personne morale ayant un établissement
sur le territoire d'une Partie Contractante;
c) Le terme "armurier" désigne
une personne dont l'activité professionnelle consiste
en tout ou en partie dans la fabrication, la vente, l'achat,
l'échange ou la location d'armes à feu;
d) Le terme "résident"
désigne une personne ayant sa résidence habituelle
sur le territoire d'une Partie Contractante, au sens de
la règle nº 9 de l'annexe à la résolution
(72), 1, du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Article 2
Les Parties Contractantes s'engagent à
se prêter mutuellement assistance par l'intermédiaire
des autorités administratives appropriées pour
la répression des trafics illicites d'armes à
feu et pour la recherche et la découverte des armes
à feu transférées du territoire d'un
État dans le territoire d'un autre.
Article 3
Chaque Partie Contractante reste libre
d'édicter des lois et règlements relatifs aux
armes à feu sous réserve que ces lois et règlements
ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente
Convention.
Article 4
La présente Convention ne s'applique
pas aux transactions portant sur des armes à feu dans
lesquelles toutes les parties sont des États ou agissent
pour le compte d'États.
CHAPITRE II
Notification des transactions
Article 5
1 - Si une arme à feu se trouvant sur le territoire
d'une Partie Contractante est vendue, transférée
ou cédée à quelque titre que ce soit
à une personne résidant sur le territoire d'une
autre Partie Contractante, la première Partie donne
notification à la seconde, selon les modalités
prévues aux Articles 8 et 9.
2 - Pour l'application des dispositions
du paragraphe 1 du présent Article, chaque Partie Contractante
prend les mesures nécessaires afin que toute personne
qui vend, transfère ou cède à quelque
titre que ce soit une arme à feu se trouvant sur son
territoire fournisse des renseignements sur la transaction
aux autorités compétentes de cette Partie.
Article 6
Si une arme à feu se trouvant sur
le territoire d'une Partie Contractante est transférée
de façon permanente et sans modifications dans la possession
sur le territoire d'une autre Partie Contractante, la première
Partie en donne notification à la seconde, selon les
modalités prévues aux Articles 8 et 9.
Article 7
Les notifications visées aux Articles
5 et 6 sont également faites aux Parties Contractantes
à travers le territoire desquelles une arme à
feu transite lorsque l'État de provenance de cette
arme juge une telle information utile.
Article 8
1 - Les notifications visées aux
Articles 5, 6 et 7 sont faites aussi rapidement que possible.
Les Parties Contractantes s'efforcent de faire en sorte que
la notification précède la transaction ou le
transfert qu'elle concerne à défaut de quoi
elle doit être faite le plus tôt possible après
celle-ci.
2 - Les notifications visées aux
Articles 5, 6 et 7 indiquent, notamment:
a) L'identité, le numéro
de passeport ou de la carte d'identité et l'adresse
de la personne à laquelle l'arme à feu en
question est vendue, transférée ou cédée
à quelque titre que ce soit ou de la personne qui
transfère de façon permanente une arme à
feu dans le territoire d'une autre Partie Contractante sans
modification dans la possession;
b) Le type, la marque et les caractéristiques
de l'arme à feu en question ainsi que son numéro
ou tout autre signe distinctif.
Article 9
1 - Les notifications visées aux
Articles 5, 6 et 7 sont faites entre les autorités
nationales qui sont désignées par les Parties
Contractantes.
2 - Le cas échéant, les
notifications peuvent être transmises par l'intermédiaire
de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL).
3 - Tout État indique, au moment
du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion, par déclaration
adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe, l'autorité à laquelle
les notifications doivent être adressées. Il
notifie sans délai au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe toute modification ultérieure
de l'identité de telles autorités.
CHAPITRE III
Double autorisation
Article 10
1 - Chaque Partie Contractante prend les
mesures propres à garantir qu'aucune arme à
feu se trouvant sur son territoire ne sera vendue, transférée
ou cédée à quelque titre que ce soit
à une personne n'y étant pas résidente
qui n'a pas obtenu au préalable l'autorisation des
autorités compétentes de ladite Partie Contractante.
2 - Cette autorisation n'est accordée
que si les autorités compétentes susmentionnées
se sont d'abord assurées qu'une autorisation concernant
la transaction en question a été accordée
à ladite personne par les autorités compétentes
de la Partie Contractante où elle a sa résidence.
3 - Si cette personne prend possession
d'une arme à feu dans le territoire d'une Partie Contractante
dans lequel la transaction s'effectue, l'autorisation visée
au paragraphe 1 ne sera délivrée qu'aux termes
et conditions dans lesquels une autorisation serait délivrée
pour une transaction entre résidents de la Partie Contractante
concernée. Si l'arme à feu est immédiatement
exportée, les autorités visées au paragraphe
1 sont seulement obligées de s'assurer que les autorités
de la Partie Contractante dans laquelle la personne réside
ont autorisé cette transaction en particulier ou de
telles transactions en général.
4 - Les autorisations visées aux
paragraphes 1 et 2 du présent Article peuvent être
remplacées par un permis international.
Article 11
Tout État, au moment du dépôt
de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation
ou d'adhésion, précise laquelle de ses autorités
est compétente pour délivrer les autorisations
visées au paragraphe 2 de l'Article 10. Il notifie
sans délai au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe toute modification ultérieure
de l'identité de telles autorités.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Article 12
1 - La présente Convention est
ouverte à la signature des États membres du
Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification,
acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation seront déposés
près le Secrétaire Général du
Conseil de l'Europe.
2 - La Convention entrera en vigueur le
premier jour du mois qui sui l'expiration d'une période
de trois mois après la date du dépôt du
troisième instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation.
3 - Elle entrera en vigueur à l'égard
de tout État signataire qui la ratifiera, l'acceptera
ou l'approuvera ultérieurement le premier jour du mois
que suit l'expiration d'une période de trois mois après
la date du dépôt de son instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
Article 13
1 - Après l'entrée en vigueur
de la présente Convention, le Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non
membre du Conseil à adhérer à la présente
Convention. La décision concernant cette invitation
sera prise en conformité avec l'Article 20, d), du
Statut du Conseil de l'Europe et devra recevoir l'accord unanime
des États membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties
Contractantes à la Convention.
2 - L'adhésion s'effectuera par
le dépôt, près le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion
qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
Article 14
1 - Tout État peut, au moment de
la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
designer le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente
Convention.
2 - Tout État peut, au moment du
dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adhésion ou à toute autre
moment par la suite, étendre l'application de la présente
Convention, par déclaration adressée au Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe, à tout
autre territoire désigné dans la déclaration
et dont il assure relations internationales ou pour lequel
il est habilité à stipuler.
3 - Toute déclaration faite en
vertu du paragraphe précédent pourra être
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné
dans cette déclaration, par notification adressée
au Secrétaire Général. Le retrait prendra
effet six mois après la date de réception de
la notification par le Secrétaire Général.
Article 15
1 - Tout État peut, au moment de
la signature ou au moment du dépôt de son instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,
déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves
figurant à l'annexe II à la présente
Convention.
2 - Toute Partie Contractante qui a formulé
une réserve en vertu du paragraphe précédent
peut la retirer en tout ou en partie au moyen d'une déclaration
adressée au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date
de sa réception.
3 - La Partie Contractante qui a formulé
une réserve en vertu du paragraphe 1 du présent
Article ne peut prétendre à l'application par
une autre Partie de la disposition qui fait l'objet de la
réserve; toutefois, elle peut, si la réserve
est partielle ou conditionnelle, prétendre à
l'application de cette disposition dans la mesure où
elle l'a elle-même acceptée.
Article 16
1 - Les Parties Contractantes ne peuvent
conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux
relatifs aux questions réglées par la présente
Convention que pour compléter les dispositions de celle-ci
ou pour faciliter l'application des principes qui y sont contenus.
2 - Toutefois, si deux ou plusieurs Parties
Contractantes ont établi ou viennent à établir
leurs relations sur la base d'une législation uniforme
ou d'un régime particulier leur imposant des obligations
plus étendues, elles ont la faculté de régler
leurs rapports mutuels en la matière en se basant exclusivement
sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la
présente Convention.
3 - Les Parties Contractantes qui viendraient
à exclure de leurs rapports mutuels l'application de
la présente Convention, conformément au paragraphe
2 du présent Article, adresseront à cet effet
une notification au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe.
Article 17
1 - Le Comité Européen pour
les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe suit
l'exécution de la présente Convention et facilite
autant que de besoin le règlement amiable de toute
difficulté à laquelle l'exécution de
la Convention donnerait lieu.
2 - Le Comité Européen pour
les Problèmes Criminels peut, à la lumière
de l'évolution technique, sociale et économique,
formuler et soumettre au Comité des Ministres du Conseil
de l'Europe des propositions en vue d'amender ou de compléter
les dispositions de la présente Convention et, notamment,
de modifier le contenu de l'annexe I.
Article 18
1 - En cas de guerre ou d'autres circonstances
exceptionnelles, toute Partie Contractante pourra fixer des
règles dérogeant temporairement aux dispositions
de la présente Convention et ayant effet immédiat.
Elle notifiera sans délai au Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe une telle dérogation et sa cessation.
2 - Toute Partie Contractante pourra dénoncer
la présente Convention en adressant une notification
au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Une telle dénonciation prendra effet six mois après
la date de la réception de la notification par le Secrétaire
Général.
Article 19
Le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres
du Conseil et à tout État ayant adhéré
à la présente Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument
de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Toute date d'entrée en vigueur
de la présente Convention, conformément à
ses Articles 12 et 13;
d) Toute déclaration ou notification
reçue en application des dispositions du paragraphe
3 de l'Article 9;
e) Toute déclaration ou notification
reçue en application des dispositions de l'Article
11;
f) Toute déclaration ou notification
reçue en application des dispositions de l'Article
14;
g) Toute réserve formulée
en application des dispositions du paragraphe 1 de l'Article
15;
h) Le retrait de toute réserve
effectué en application des dispositions du paragraphe
2 de l'Article 15;
i) Toute notification reçue en
application des dispositions du paragraphe 3 de l'Article
16 et relative à une législation uniforme
ou à un régime particulier;
j) Toute notification reçue en
application des dispositions du paragraphe 1 de l'Article
18 et la date à laquelle, selon le cas, la dérogation
est faite ou cesse;
k) Toute notification reçue en
application des dispositions du paragraphe 2 de l'Article
18 et la date à laquelle la dénonciation prendra
effet.
En foi de quoi, les soussignés,
dûment autorisés à cet effet, ont signé
la présente Convention.
Faite à Strasbourg, les 28 juin 1978, en français
et en anglais, les deux textes faisant également foi,
en un seul exemplaire, qui sera déposé dans
les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire
Général du Conseil de l'Europe en communiquera
copie certifiée conforme à chacun des États
signataires et adhérents.
ANNEXE I
A) Aux fins de la présente Convention,
le terme "arme à feu" désigne:
1) Tout objet qui: i) est conçu
ou adapté pour servir d'arme par laquelle un plomb,
une balle ou un autre projectile ou une substance nocive gazeuse,
liquide ou autre peut être déchargé au
moyen d'une pression explosive, gazeuse ou atmosphérique
ou au moyen d'autres agents propulseurs, et ii) correspond
à une des descriptions particulières ci-après,
étant entendu que les alinéas a) à f)
inclus et i) ne comprennent que les objets à propulsion
explosive:
a) Armes automatiques;
b) Armes courtes semi-automatiques ou
à répétition ou à un coup;
c) Armes longues semi-automatiques ou
à répétition à un canon rayé
au moins;
d) Armes longues à un coup à
un canon rayé ou moins;
e) Armes longues semi-automatiques ou
à répétition à canon(s) lisse(s)
seulement;
f) Lance-roquettes portatifs;
g) Toute arme ou autre instrument conçus
de façon à causer un danger pour la vie ou
le santé des personnes par la projection des substances
stupéfiantes, toxiques et corrosives;
h) Lance-flammes destinés à
l'attaque ou à la défense;
i) Armes longues à un coup à
canon(s) lisse(s) seulement;
j) Armes longues à propulsion
à gaz;
k) Armes courtes à propulsion
à gaz;
l) Armes longues à propulsion
à air comprimé;
m) Armes courtes à propulsion
à air comprimé;
n) Armes tirant des projectiles propulsés
par un ressort seulement,
à condition que soit exclu de ce
paragraphe 1 tout objet qui y serait autrement inclus mais
qui:
i) A été rendu définitivement
impropre à l'usage;
ii) N'est pas soumis dans le pays de
provenance à un contrôle en raison de sa faible
puissance;
iii) Est conçu aux fins d'alarme,
de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de chasse ou
pêche au harpon ou destiné à des fins
industrielles ou techniques, à condition qu'il une
puisse être utilisé qu'à cet usage précis;
iv) N'est pas soumis dans le pays de
provenance à un contrôle en raison de son ancienneté;
2) Le mécanisme de propulsion,
la chambre, le barillet ou le canon de tout objet compris
dans le paragraphe 1 ci-dessus;
3) Toute munition expressément
destinée à être déchargée
par un objet compris dans les alinéas a) à f)
inclus, i), j), k) ou n) du paragraphe 1 ci-dessus et toute
substance ou matière expressément destinée
à être déchargée par un instrument
compris dans l'alinéa g) du paragraphe 1 ci-dessus;
4) Les téléscopes, phares
ou téléscopes avec amplificateur électronique
pour lumière infrarouge ou lumière résiduaire,
à condition qu'ils soient destinés à
être montés sur un objet compris dans le paragraphe
1 ci-dessus;
5) Un silencieux destiné à
être monté sur un objet compris dans le paragraphe
1 ci-dessus;
6) Toute grenade, bombe ou tout autre
projectile contenant un dispositif explosif ou incendiaire.
B) Aux fins de la présente annexe:
a) "Arme automatique" désigne
une arme qui peut tirer par rafales chaque fois que la détente
est manipulée;
b) "Arme semi-automatique"
désigne une arme qui tire un projectile chaque fois
que la détente seule est manipulée;
c) "Arme à répétition"
désigne une arme dont en plus de la détente
un mécanisme doit être manipulé chaque
fois qu'on fait tirer l'arme;
d) "Arme à un coup"
désigne une arme dont le ou les canons doivent être
chargés avant chaque coup;
e) "Arme courte" désigne
une arme dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres
ou dont la longueur totale n'excède pas 60 centimètres;
f) "Arme longue" désigne
une arme dont le canon dépasse 30 centimètres
ou dont la longueur totale excède 60 centimètres.
ANNEXE II
Tout État peut déclarer
qu'il se réserve le droit:
a) De ne pas appliquer le chapitre II
de la présente Convention en ce qui concerne un ou
plusieurs des objets compris dans les alinéas i)
à n) inclus du paragraphe 1 ou dans les paragraphes
2, 3, 4, 5 ou 6 de l'annexe I à la présente
Convention;
b) De ne pas appliquer le chapitre III
de la présente Convention;
c) De ne pas appliquer le chapitre III
de la présente Convention en ce qui concerne un ou
plusieurs des objets compris dans les alinéas i)
à n) inclus du paragraphe 1 ou dans les paragraphes
2, 3, 4, 5 ou 6 de l'annexe I à la présente
Convention;
d) De ne pas appliquer le chapitre III
de la présente Convention aux transactions entre
armuriers résidant sur les territoires de 2 Parties
Contractantes.
Convenção Europeia
sobre o Controle da Aquisição e da Detenção
de Armas de Fogo por Particulares
Os Estados membros do Conselho da Europa
signatários da presente Convenção:
Considerando que o objectivo do Conselho
da Europa é o de realizar uma união mais estreita
entre os seus membros;
Considerando a ameaça que constitui
o emprego crescente de armas de fogo para fins criminosos;
Conscientes que essas armas de fogo são
frequentemente adquiridas no estrangeiro;
Desejosos de instituir, no plano internacional,
métodos eficazes de controle dos movimentos de armas
de fogo para além-fronteiras;
Conscientes da necessidade de evitar medidas
susceptíveis de entravar o comércio internacional
lícito ou que se possam traduzir em controles aduaneiros
inaplicáveis ou demasiado onerosos, em contradição
com os actuais objectivos de liberdade de movimentos das pessoas
e bens, acordam no seguinte:
CAPÍTULO I
Definições
e disposições gerais
Artigo 1.º
Para os fins da presente
Convenção:
a) O termo "arma de fogo"
tem o sentido que lhe é atribuído no anexo
I à presente Convenção;
b) O termo "pessoa" designa
também uma pessoa colectiva com estabelecimento no
território de uma Parte Contratante;
c) O termo "armeiro" designa
qualquer pessoa cuja actividade profissional consista, total
ou parcialmente, no fabrico, venda, compra, troca ou aluguer
de armas de fogo;
d) O termo "residente" designa
qualquer pessoa com residência habitual no território
de uma Parte Contratante, em conformidade com a regra n.º
9 do anexo à resolução (72) 1 do Comité
de Ministros do Conselho da Europa.
Artigo 2.º
As Partes Contratantes comprometem-se
a prestar assistência mútua, por intermédio
das autoridades administrativas adequadas, para a repressão
do tráfico ilícito de armas de fogo e para a
procura e descoberta de armas de fogo transferidas do território
de um Estado para o território de outro.
Artigo 3.º
Cada uma das Partes Contratantes é
livre de estabelecer leis e regulamentos relativos às
armas de fogo desde que essas leis e regulamentos não
sejam incompatíveis com as disposições
da presente Convenção.
Artigo 4.º
A presente Convenção não
se aplica às transacções relativas a
armas de fogo em que todas as partes sejam Estados ou actuem
por conta de Estados.
CAPÍTULO II
Notificação
de transacções
Artigo 5.º
1 - Se uma arma de fogo que se encontre
no território de uma Parte Contratante for vendida,
transferida ou cedida, a qualquer título, a uma pessoa
residente no território de outra Parte Contratante,
a primeira Parte deverá notificar a segunda pelos modos
previstos nos artigos 8.º e 9.º
2 - Com vista à aplicação
das disposições do n.º 1 do presente artigo,
cada uma das Partes Contratantes tomará as medidas
necessárias a fim de que qualquer pessoa que venda,
transfira ou ceda, a qualquer título, uma arma de fogo
que se encontre no seu território forneça informações
sobre a transacção às autoridades competentes
dessa Parte.
Artigo 6.º
Se uma arma de fogo que se encontre no
território de uma Parte Contratante for transferida,
de modo permanente e sem alteração da posse,
para o território de outra Parte Contratante, a primeira
Parte notificará a segunda pelos modos previstos nos
artigos 8.º e 9.º
Artigo 7.º
As notificações previstas
nos artigos 5.º e 6.º serão igualmente feitas
às Partes Contratantes por cujo território transite
uma arma de fogo, sempre que o Estado de proveniência
dessa arma entenda ser útil essa informação.
Artigo 8.º
1 - As notificações previstas
nos artigos 5.º, 6.º e 7.º serão feitas
o mais rapidamente possível. As Partes Contratantes
esforçar-se-ão por agir de forma que a notificação
preceda a transacção ou a transferência
a que se refere, na falta do que deverá ser feita o
mais rapidamente possível após a transferência
ou transacção.
2 - As notificações previstas
nos artigos 5.º, 6.º e 7.º deverão conter,
designadamente:
a) A identidade, número de passaporte
ou do bilhete de identidade e endereço da pessoa
a quem a arma de fogo é vendida, transferida ou cedida,
a qualquer título, ou da pessoa que transfere, de
modo permanente, uma arma de fogo para o território
de outra Parte Contratante sem alteração da
posse;
b) O tipo, marca e características
da arma de fogo em causa, bem como o seu número ou
qualquer outro sinal distintivo.
Artigo 9.º
1 - As notificações previstas
nos artigos 5.º, 6.º e 7.º serão efectuadas
entre as autoridades nacionais que as Partes Contratantes
designarem.
2 - Se necessário, as notificações
poderão ser transmitidas por intermédio da Organização
Internacional da Polícia Criminal (INTERPOL).
3 - Cada Estado indicará, no momento
do depósito do seu instrumento de ratificação,
aceitação, aprovação ou adesão,
mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa, a autoridade a quem deverão
ser dirigidas as notificações. Notificará,
sem demora, ao Secretário-Geral do Conselho da Europa
qualquer modificação ulterior na identidade
dessas autoridades.
CAPÍTULO III
Dupla autorização
Artigo 10.º
1 - Cada uma das Partes Contratantes tomará
as medidas necessárias para assegurar que nenhuma arma
de fogo que se encontre no seu território seja vendida,
transferida ou cedida, a qualquer título, a uma pessoa
aí não residente que não tenha obtido
autorização prévia das autoridades competentes
da referida Parte Contratante.
2 - Essa autorização só
será dada se as autoridades competentes acima referidas
se tiverem certificado previamente de que a autorização
relativa à transacção em causa foi concedida
à referida pessoa pelas autoridades competentes da
Parte Contratante onde tenha a sua residência.
3 - Se essa pessoa entrar na posse de
uma arma de fogo no território da Parte Contratante
onde se efectua a transacção, a autorização
referida no n.º 1 só será concedida nos
termos e condições em que seria concedida uma
autorização para uma transacção
entre residentes da Parte Contratante em causa. Se a arma
de fogo for imediatamente exportada, as autoridades referidas
no n.º 1 apenas serão obrigadas a certificar-se
de que as autoridades da Parte Contratante em cujo território
a pessoa reside autorizaram essa transacção
específica ou idênticas transacções
em geral.
4 - As autorizações referidas
nos n.os 1 e 2 do presente artigo poderão ser substituídas
por uma licença internacional.
Artigo 11.º
Qualquer Estado, no momento do depósito
do seu instrumento de ratificação, aceitação,
aprovação ou adesão, indicará
qual das suas autoridades é competente para emitir
as autorizações referidas no n.º 2 do artigo
10.º Notificará imediatamente o Secretário-Geral
do Conselho da Europa de qualquer modificação
ulterior da identidade dessas autoridades.
CAPÍTULO IV
Disposições
finais
Artigo 12.º
1 - A presente Convenção
fica aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho
da Europa. Será submetida a ratificação,
aceitação ou aprovação. Os instrumentos
de ratificação, aceitação ou aprovação
serão depositados junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
2 - A Convenção entrará
em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de
um período de 3 meses a contar da data do depósito
do terceiro instrumento de ratificação, aceitação
ou aprovação.
3 - No que se refere a qualquer Estado
signatário que a ratifique, aceite ou aprove posteriormente,
a presente Convenção entrará em vigor
no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período
de 3 meses a contar da data do depósito do seu instrumento
de ratificação, aceitação ou aprovação.
Artigo 13.º
1 - Após a entrada em vigor da
presente convenção, o Comité de Ministros
do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado
não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.
A decisão relativa a esse convite será tomada
em conformidade com o artigo 20.º, alínea d),
do Estatuto do Conselho da Europa e deverá ter o acordo
unânime dos Estados membros do Conselho da Europa que
sejam Partes Contratantes na Convenção.
2 - A adesão efectuar-se-á
mediante o depósito, junto do Secretário-Geral
do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão,
que produzirá efeito 3 meses após a data do
seu depósito.
Artigo 14.º
1 - Qualquer Estado poderá, no
momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento
de ratificação, aceitação, aprovação
ou adesão, designar o território ou territórios
a que se aplicará a presente Convenção.
2 - Qualquer Estado poderá, no
momento do depósito do seu instrumento de ratificação,
aceitação, aprovação ou adesão
ou em qualquer momento posterior, tornar extensiva a aplicação
da presente Convenção, mediante declaração
dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa,
a qualquer outro território designado na declaração
cujas relações internacionais assegure ou pelo
qual se encontre habilitado a negociar.
3 - Qualquer declaração
feita ao abrigo do número anterior poderá ser
retirada, no que respeita a qualquer território designado
na declaração, mediante notificação
dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá
efeito 6 meses após a data de recepção
da notificação pelo Secretário-Geral.
Artigo 15.º
1 - Qualquer Estado poderá, no
momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento
de ratificação, aceitação, aprovação
ou adesão, declarar que fará uso de uma ou mais
das reservas constantes do anexo II à presente Convenção.
2 - Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva
ao abrigo do número anterior poderá retirá-la,
total ou parcialmente, mediante declaração dirigida
ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que produzirá
efeito na data da sua recepção. 3 - A Parte
Contratante que tenha formulado uma reserva ao abrigo do n.º
1 do presente artigo não poderá exigir a aplicação,
por outra Parte, da disposição que tenha sido
objecto da reserva; poderá, no entanto, caso a reserva
seja parcial ou condicional, exigir a aplicação
dessa disposição na justa medida em que ela
própria a tenha aceite.
Artigo 16.º
1 - As Partes Contratantes só poderão
concluir entre si acordos bilaterais ou multilaterais relativos
às questões regidas pela presente Convenção
para completar as disposições desta ou para
facilitar a aplicação dos princípios
nela contidos.
2 - Contudo, se duas ou mais Partes Contratantes
tiverem estabelecido ou vierem a estabelecer relações
com base numa legislação uniforme ou num regime
particular que lhes imponha obrigações mais
vastas, terão a faculdade de regular as suas relações
mútuas nesse domínio, baseando-se unicamente
nesses sistemas, não obstante as disposições
da presente Convenção.
3 - As Partes Contratantes que venham
a excluir das suas relações mútuas a
aplicação da presente Convenção,
em conformidade com o n.º 2 do presente artigo, deverão
dirigir, para o efeito, uma notificação ao Secretário-Geral
do Conselho da Europa.
Artigo 17.º
1 - O Comité Europeu para os Problemas
Criminais do Conselho da Europa acompanhará a execução
da presente Convenção e facilitará, tanto
quanto necessário, a resolução amigável
de qualquer dificuldade emergente dessa execução.
2 - O Comité Europeu para os Problemas
Criminais poderá, em função da evolução
técnica, social e económica, formular e submeter
ao Comité de Ministros do Conselho da Europa propostas
com vista a emendar ou completar as disposições
da presente Convenção e, designadamente, modificar
o conteúdo do anexo I.
Artigo 18.º
1 - Em caso de guerra ou noutras circunstâncias
excepcionais, qualquer Parte Contratante poderá fixar
regras que derroguem temporariamente as disposições
da presente Convenção e que tenham efeito imediato.
Notificará, sem demora, o Secretário-Geral do
Conselho da Europa dessa derrogação e do seu
termo.
2 - Qualquer Parte Contratante poderá
denunciar a presente Convenção, mediante notificação
dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.
A denúncia produzirá efeito 6 meses após
a data da recepção da notificação
pelo Secretário-Geral.
Artigo 19.º
O Secretário-Geral do Conselho
da Europa notificará aos Estados membros do Conselho,
assim como a qualquer Estado que tenha aderido à presente
Convenção:
a) As assinaturas;
b) O depósito de quaisquer instrumentos
de ratificação, aceitação, aprovação
ou adesão;
c) As datas da entrada em vigor da presente
Convenção, nos termos dos seus artigos 12.º
e 13.º;
d) As declarações ou notificações
recebidas nos termos do disposto no n.º 3 do artigo
9.º;
e) As declarações ou notificações
recebidas nos termos do disposto no artigo 11.º;
f) As declarações ou notificações
recebidas nos termos do disposto no artigo 14.º;
g) As reservas formuladas nos termos
do disposto no n.º 1 do artigo 15.º;
h) A retirada de qualquer reserva efectuada
ao abrigo do disposto no n.º 2 do artigo 15.º;
i) As notificações recebidas
nos termos do disposto no n.º 3 do artigo 16.º
e relativas a uma legislação uniforme ou a
um regime particular;
j) As notificações recebidas
nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 18.º
e a data em que, conforme os casos, a derrogação
é feita ou termina;
k) As notificações recebidas
nos termos do disposto no n.º 2 do artigo 18.º
e a data em que a denúncia produzirá efeito.
Em fé do que os abaixo assinados,
devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente
Convenção.
Feita em Estrasburgo, aos 28 dias do mês
de Junho de 1978, em francês e inglês, fazendo
ambos os textos igualmente fé, num único exemplar,
que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa.
OSecretário-Geral do Conselho da
Europa enviará cópia certificada a cada um dos
Estados signatários e aderentes.
(Seguem-se as assinaturas.)
ANEXO I
A) Para os fins da presente Convenção
o termo "arma de fogo" significa:
1) Todo e qualquer objecto que: i) seja
concebido ou adaptado para servir de arma, por meio da qual
chumbo, bala, ou outro projéctil, ou uma substância
nociva gasosa, líquida ou outra possa ser descarregada
por meio de uma pressão explosiva, gasosa ou atmosférica
ou por meio de outros agentes propulsores, e ii) corresponda
a uma das descrições específicas que
se seguem, entendendo-se que as alíneas a) a f), inclusive,
e i) só abrangem os objectos de propulsão explosiva:
a) Armas automáticas;
b) Armas curtas semiautomáticas,
de repetição ou tiro único;
c) Armas longas semiautomáticas
ou de repetição com um cano estriado, pelo
menos;
d) Armas longas de tiro único
com um cano estriado, pelo menos;
e) Armas longas semiautomáticas
ou de repetição somente com cano(s) liso(s);
f) Lança-foguetes portáteis;
g) Quaisquer armas ou outros instrumentos
concebidos de modo a causar um perigo para a vida ou a saúde
das pessoas pela projecção de substâncias
estupefacientes, tóxicas e corrosivas;
h) Lança-chamas destinados a
atacar ou a defender;
i) Armas longas de um tiro somente com
cano(s) liso(s);
j) Armas longas com propulsão
a gás;
k) Armas curtas com propulsão
a gás;
l) Armas longas com propulsão
de ar comprimido;
m) Armas curtas com propulsão
de ar comprimido;
n) Armas que atirem projécteis
impulsionados somente através de uma mola.
Considera-se excluído deste n.º
1 qualquer objecto que, em princípio, nele seria integrado,
mas que:
i) Se tenha tornado definitivamente
impróprio para utilização;
ii) Pela sua fraca potência, não
seja submetido a controle no país de origem;
iii) Seja concebido para efeitos de
alarme, sinalização, salvamento, abate, caça
ou pesca de arpão ou destinado a fins industriais
ou técnicos, desde que só possa ser utilizado
para a finalidade expressamente indicada;
iv) Pela sua antiguidade, não
seja submetido a controle no país de origem.
2) O mecanismo de propulsão, a
câmara, o tambor ou o cano de qualquer dos objectos
compreendidos no n.º 1;
3) Qualquer munição expressamente
destinada a ser descarregada por um dos objectos referidos
nas alíneas a) a f), inclusive, i), j), k) ou n) do
n.º 1 e qualquer substância ou matéria expressamente
destinada a ser descarregada por um dos instrumentos referidos
na alínea g) do n.º 1;
4) As miras telescópicas com raio
de luz ou os telescópios com amplificador electrónico
para luz infravermelha ou luz residual, desde que sejam destinados
a ser montados num dos objectos referidos no n.º 1;
5) O silenciador destinado a ser montado
num dos objectos referidos no n.º 1;
6) Qualquer granada, bomba ou outro projéctil
contendo um dispositivo explosivo ou incendiário.
B) Para os fins do presente anexo:
a) "Arma automática"
designa uma arma susceptível de disparar por rajadas
cada vez que o gatilho é premido;
b) "Arma semiautomática"
designa uma arma que dispara um projéctil cada vez
que o gatilho é premido;
c) "Arma de repetição"
designa uma arma em que, além do gatilho, deve ser
accionado um mecanismo cada vez que a arma é disparada;
d) "Arma de tiro único"
designa uma arma cujo cano ou canos devem ser carregados
antes de cada tiro;
e) "Arma curta" designa uma
arma cujo cano não ultrapassa 30 cm ou cujo comprimento
total não excede 60 cm;
f) "Arma longa" designa uma
arma cujo cano ultrapassa 30 cm e cujo comprimento total
excede 60 cm.
ANEXO II
Qualquer Estado pode declarar que se reserva
o direito:
a) De não aplicar o capítulo
II da presente Convenção relativamente a um
ou mais dos objectos compreendidos nas alíneas i)
a n), inclusive, do n.º 1 ou nos n.os 2, 3, 4, 5 ou
6 do anexo I à presente Convenção;
b) De não aplicar o capítulo
III da presente Convenção;
c) De não aplicar o capítulo
III da presente Convenção relativamente a
um ou mais dos objectos compreendidos nas alíneas
i) a n) do n.º 1 ou nos n.os 2, 3, 4, 5 ou 6 do anexo
I à presente Convenção;
d) De não aplicar o capítulo
III da presente Convenção às transacções
entre armeiros residentes nos territórios de 2 Partes
Contratantes.
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