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Decreto n.º
252/75 De 23 de Maio: Convenção Relativa à Lei Uniforme sobre
a Forma de Um Testamento Internacional
Usando da faculdade conferida pelo n.º
1, 3.º, do artigo 16.º da Lei Constitucional n.º 3/74, de
14 de Maio, o Governo decreta o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovada para adesão a Convenção Relativa
à Lei Uniforme sobre a Forma de Um Testamento Internacional,
concluída em Washington em 26 de Outubro de 1973, cujos textos
originais, em francês e respectiva tradução para português,
vão anexos ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros.
- Vasco dos Santos Gonçalves - Francisco Salgado Zenha - Ernesto
Augusto de Melo Antunes.
Assinado em 8 de Maio de 1975. Publique-se.
O Presidente da República, FRANCISCO DA
COSTA GOMES.
ANNEXE
Loi Uniforme sur la
Forme d’Un Testament International
Article 1
1. Un testament est valable, en ce qui
concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il
a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile
ou la résidence du testateur, s’il est fait dans la forme
du testament international, conformément aux dispositions
des Articles 2 à 5 ci-après.
2. La nullité du testament en tant que
testament international n’affecte pas sa validité éventuelle
quant à la forme en tant que testament d’une autre espèce.
Article 2
La présente loi ne s’applique pas aux
formes des dispositions testamentaires faites dans un même
acte par deux ou plusieurs personnes.
Article 3
1. Le testament doit être fait par écrit.
2. Il n’est pas nécessairement écrit par
le testateur lui-même.
3. Il peut être écrit en une langue quelconque,
à la main ou par un autre procédé.
Article 4
1. Le testateur déclare en présence de
deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à
cet effet que le document est son testament et qu’il en connaît
le contenu.
2. Le testateur n’est pas tenu de donner
connaissance du contenu du testament aux témoins ni à la personne
habilitée.
Article 5
1. En la présence des témoins et de la
personne habilitée, le testateur signe le testament ou, s’il
l’a signé précédemment, reconnaît et confirme sa signature.
2. Si le testateur est dans l’incapacité
de signer il en indique la cause à la personne habilitée qui
en fait mention sur le testament. En outre, le testateur peut
être autorisé par la loi en vertu de laquelle la personne
habilitée a été désignée à demander à une autre personne de
signer en son nom.
3. Les témoins et la personne habilitée
apposent sur le champ leur signature sur le testament, en
la présence du testateur.
Article 6
1. Les signatures doivent être apposées
à la fin du testament.
2. Si le testament comporte plusieurs
feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur
ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne
signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée.
Chaque feuillet doit en outre être numéroté.
Article 7
1. La date du testament est celle de sa
signature par la personne habilitée.
2. Cette date doit être apposée à la fin
du testament par la personne habilitée.
Article 8
En l’absence de règle obligatoire sur
la conservation des testaments, la personne habilitée demande
au testateur s’il désire faire une déclaration concernant
la conservation de son testament. Dans ce cas, et à la demande
expresse du testateur, le lieu où il a l’intention de faire
conserver son testament sera mentionné dans l’attestation
prévue à l’Article 9.
Article 9
La personne habilitée joint au testament
une attestation conforme aux dispositions de l’Article 10
établissant que les obligations prescrites par la présente
loi ont été respectées.
Article 10
L’attestation établie par la personne
habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une
forme équivalente:
Attestation
(Convention du 26 octobre
1973)
1. Je ... (nom, adresse et qualité), personne
habilitée à instrumenter en matière de testament international.
2. Atteste que le ... (date), à ... (lieu).
3. (Testateur) ... (nom, adresse, date
et lieu de naissance) en ma présence et en celle des témoins.
4. a) ... (nom, adresse, date et lieu
de naissance);
b) ... (nom, adresse, date et lieu de
naissance), a déclaré que le document ci-joint est son testament
et qu’il en connaît le contenu.
5. J’atteste en outre que:
6. a) En ma présence et en celle des témoins,
1. Le testateur a signé le testament ou
a reconnu et confirmé sa signature déjà apposée;
2.(ver nota *) Le testateur, ayant déclaré
être dans l’impossibilité de signer lui-même son testament
pour les raisons suivantes:
...
J’ai mentionné ce fait sur le testament.
(nota *) La signature a été apposée par
... (nom, adresse).
7. b) Les témoins et moi-même avons signé
le testament.
8.(ver nota *) c) Chaque feuillet du testament
a été signé par ... et numéroté.
9. d) Je me suis assuré de l’identité
du testateur et des témoins désignés ci-dessus.
10. e) Les témoins remplissaient les conditions
requises selon la loi en vertu de laquelle j’instrumente.
11.(ver nota *) f) Le testateur a désiré
faire la déclaration suivante concernant la conservation de
son testament:
...
...
12. Lieu.
13. Date.
14. Signature et, le cas échéant, sceau.
(nota *) A compléter le cas échéant.
Article 11
La personne habilitée conserve un exemplaire
de l’attestation et en
remet un autre au testateur.
Article 12
Sauf preuve contraire, l’attestation de
la personne habilitée est acceptée comme preuve suffisante
de la validité formelle de l’instrument en tant que testament
au sens de la présente loi.
Article 13
L’absence ou l’irrégularité d’une attestation
ne porte pas atteinte à la validité formelle d’un testament
établi conformément à la présente loi.
Article 14
Le testament international est soumis
aux règles ordinaires de révocation des testaments.
Article 15
Pour l’interprétation et l’application
des dispositions de la présente loi, il sera tenu compte de
son origine internationale et de la nécessité de son interprétation
uniforme.
______________
Convention portant Loi Uniforme sur
la Forme d’un Testament International
Les États signataires de la présente Convention,
Desirant assurer dans une plus large mesure le respect des
actes de dernière volonté par l’établissement d’une forme
supplémentaire de testament appelée désormais "testament
international" dont l’emploi réduirait la nécessité de
la recherche de la loi applicable;
Ont résolu de conclure une Convention
à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
Article PREMIER
1. Chacune des Parties Contractantes s’engage
à introduire dans sa législation, au plus tard dans les six
mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention
à son égard, les règles sur le testament international formant
l’Annexe à la présente Convention.
2. Chacune des Parties Contractantes peut
introduire les dispositions de l’Annexe dans sa législation,
soit en reproduisant le texte authentique, soit en traduisant
celui-ci dans sa ou ses langues officielles.
3. Chacune des Parties Contractantes peut
introduire dans sa propre législation toutes les dispositions
complémentaires qui seraient nécessaires pour que les dispositions
de l’Annexe prennent pleinement effet sur son territoire.
4. Chacune des Parties Contractantes remettra
au Gouvernement dépositaire le texte des règles introduites
dans sa législation nationale afin d’appliquer les dispositions
de la présente Convention.
Article II
1. Chacune des Parties Contractantes complétera
les dispositions de l’Annexe dans sa législation dans le délai
prévu à l’Article qui précède, par la désignation des personnes
qui, sur son territoire, sont habilitées à instrumenter en
matière de testaments internationaux. Elle peut aussi désigner
en tant que personne habilitée à instrumenter à l’égard de
ses ressortissants ses agents diplomatiques et consulaires
à l’étranger, pour autant que la loi locale me s’y oppose
pas.
2. Elle notifiera cette désignation, ainsi
que toute modification ultérieure de celle-ci, au Gouvernement
dépositaire.
Article III
La qualité de la personne habilitée à
instrumenter en matière de testament international conférée
conformément à la loi d’une Partie Contractante est reconnue
sur le territoire des autres Parties Contractantes.
Article IV
La valeur de l’attestation prévue à l’Article
10 de l’Annexe est reconnue sur les territoires de toutes
les Parties Contractantes.
Article V
1. Les conditions requises pour être témoin
d’un testament international Sont régies par la loi en vertu
de laquelle la personne habilitée a été désignée. Il en est
de même à l’égard des interprètes éventuellement appelés à
intervenir.
2. Toutefois, la seule qualité d’étranger
ne constitue pas un obstacle pour être témoin d’un testament
international.
Article VI
1. Les signatures du testateur, de la
personne habilitée et des témoins, soit sur un testament international,
soit sur l’attestation, sont dispensées de toute légalisation
ou formalité analogue.
2. Toutefois, les autorités compétentes
de toute Partie Contractante peuvent, le cas échéant, s’assurer
de l’authenticité de la signature de la personne habilitée.
Article VII
La conservation du testament international
est régie par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée
a été désignée.
Article VIII
Aucune réserve à la présente Convention
ni à son Annexe n’est admise.
Article IX
1. La présente Convention sera ouvert
à la signature à Washington du 26 octobre 1973 au 31 décembre
1974.
2. La présente Convention sera soumise
à ratification.
3. Les instruments de ratification seront
déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique,
qui sera le Gouvernement dépositaire.
Article X
1. La présente Convention sera ouverte
indéfiniment à l’adhésion.
2. Les instruments d’adhésion seront déposés
auprès du Gouvernement dépositaire.
Article XI
1. La présente Convention entrera en vigueur
six mois après la date à laquelle le cinquième instrument
de ratification ou d’adhésion aura été déposé auprès du Gouvernement
dépositaire.
2. Pour chaque État qui la ratifiera ou
y adhérera après que le cinquième instrument de ratification
ou d’adhésion aura été déposé, la présente Convention entrera
en vigueur six mois après le dépôt de son instrument de ratification
ou d’adhésion.
Article XII
1. Chacune des Parties Contractantes pourra
dénoncer la présente Convention par une notification écrite
adressée au Gouvernement dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet douze
mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire
aura reçu la notification, mais ladite dénonciation ne portera
pas atteinte à la validité de tout testament fait pendant
la période durant laquelle la Convention était en vigueur
pour l’État dénonçant.
Article XIII
1. Chaque État pourra, lors du dépôt de
son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment
ultérieur, déclarer, par notification adressée au Gouvernement
dépositaire, que la présente Convention sera applicable à
tout ou partie des territoires dont il assure les relations
internationales.
2. Cette déclaration aura effet six mois
après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire en aura
reçu notification ou, si à la fin de ce délai la Convention
n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de l’entrée en
vigueur de celle-ci.
3. Chacune des Parties Contractantes qui
aura fait une déclaration conformément à l’alinéa 1er du présent
Article pourra, conformément à l’Article XII, dénoncer la
Convention en ce qui concerne tout ou partie des territoires
intéressés.
Article XIV
1. Si un État est composé de deux ou plusieurs
unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de
droit sont en vigueur en ce qui concerne les questions relatives
à la forme des testaments, il peut, au moment de la signature,
de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente
Convention s’étend à toutes ses unités territoriales ou seulement
à l’une ou plusieurs d’entre elles, et peut modifier sa déclaration
en soumettant à tout moment une autre déclaration.
2. Ces déclarations sont communiquées
au Gouvernement dépositaire et indiquent expressément les
unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.
Article XV
Si une Partie Contractante est composée
de deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles
différents systèmes de droit sont en vigueur en ce qui concerne
les questions relatives à la forme des testaments, toute référence
à la loi interne de l’endroit où le testament est établi ou
à la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été
désignée pour instrumenter en matière de testaments internationaux
sera interprétée conformément au système constitutionnel de
la Partie considérée.
Article XVI
1. L’original de la présente Convention,
en langues anglaise, française, russe et espagnole, chaque
texte faisant également foi, sera déposé auprès du Gouvernement
des Etats-Unis d’Amérique, qui en transmettra des copies certifiées
conformes à chacun des États signataires et adhérents et à
l’Institut international pour l’unification du droit privé.
2. Le Gouvernement dépositaire notifiera
aux États signataires et adhérents et à l’Institut international
pour l’unification du droit privé:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification ou adhésion;
c) Toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention,
conformément à l’Article XI;
d) Toute communication reçue conformément à l’Article I,
alinéa 4, de la présente Convention;
e) Toute notification reçue conformément à l’Article II,
alinéa 2;
f) Toute déclaration reçue conformément à l’Article XIII,
alinéa 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet;
g) Toute dénonciation reçue conformément à l’Article XII,
alinéa 1er, ou à l’Article XIII, alinéa 3, et la date à
laquelle la dénonciation prendra effet;
h) Toute déclaration reçue conformément à l’Article XIV,
alinéa 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés,
à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Washington, ce 26e jour d’octobre
1973.
Lei Uniforme sobre a Forma de Um Testamento
Internacional
Artigo 1.º
1. Um testamento será válido quanto à
forma, independentemente do lugar em que for feito, da localização
dos bens e da nacionalidade, domicílio ou residência do testador,
se elaborado nos moldes do testamento internacional segundo
o disposto nos artigos 2.º a 5.º adiante referidos.
2. A nulidade do testamento como testamento
internacional não afectará a sua eventual validade, quanto
à forma, como testamento de outra espécie.
Artigo 2.º
Esta lei uniforme não se aplicará à forma
das disposições testamentárias feitas por duas ou mais pessoas
num único instrumento.
Artigo 3.º
1. O testamento deverá ser escrito.
2. Não é necessário que seja o próprio
testador a escrevê-lo.
3. Poderá ser escrito em qualquer língua,
à mão ou mediante outros meios.
Artigo 4.º
1. O testador deverá declarar na presença
de duas testemunhas e de uma pessoa habilitada a tratar das
matérias relativas ao testamento internacional que o documento
constitui o seu testamento e que conhece as disposições nele
contidas.
2. O testador não é obrigado a informar
as testemunhas e a pessoa habilitada do conteúdo do testamento.
Artigo 5.º
1. O testador deverá assinar o testamento
na presença das testemunhas e da pessoa habilitada ou, se
já o houver previamente assinado, reconhecer como sua a assinatura.
2. Se o testador estiver impossibilitado
de assinar comunicará a razão do facto à pessoa habilitada
que disso tomará nota no testamento.
Poderá ainda ser permitido ao testador,
nos termos da lei ao abrigo da qual foi designada a pessoa
habilitada, indicar uma outra pessoa para assinar em seu nome.
3. As testemunhas e a pessoa habilitada
deverão nesse momento e local autenticar o testamento mediante
assinatura feita na presença do testador.
Artigo 6.º
1. As assinaturas serão apostas no fim
do testamento.
2. Se o testamento constar de várias folhas,
cada uma delas será assinada pelo testador ou, se estiver
impossibilitado de o fazer, pela pessoa que assinar em seu
nome e, não existindo esta, pela pessoa habilitada. Além disto,
cada folha deverá ser numerada.
Artigo 7.º
1. A data do testamento será a da sua
assinatura pela pessoa habilitada.
2. Esta deverá ser feita no fim do testamento
pela pessoa habilitada.
Artigo 8.º
Na ausência de qualquer norma imperativa
sobre a guarda e conservação do testamento, a pessoa habilitada
perguntará ao testador se deseja fazer alguma declaração acerca
disso. Em caso afirmativo, e a pedido expresso do testador,
o lugar em que deseje manter depositado o testamento será
mencionado no certificado previsto no artigo 9.º
Artigo 9.º
A pessoa habilitada deverá juntar ao testamento
um certificado segundo a forma prescrita no artigo 10.º, em
que se declare que as disposições contidas nesta lei uniforme
foram cumpridas.
Artigo 10.º
O certificado elaborado pela pessoa habilitada
terá a forma a seguir indicada ou outra substancialmente semelhante:
Certificado
(Convenção de 26 de
Outubro de 1973)
1. Eu ... (nome, direcção e qualidade),
pessoa habilitada a tratar das matérias relativas ao testamento
internacional.
2. Certifico que aos ... (data), em ...
(lugar).
3. (Testador) ... (nome, direcção, data
e lugar do nascimento)
na minha presença e na das testemunhas.
4. a) ... (nome, direcção, data e lugar
do nascimento);
b) ... (nome, direcção, data e lugar do
nascimento), declaro que o documento junto constitui o seu
testamento e que conhece o seu conteúdo.
5. Certifico mais que:
6. a) Na minha presença e na das testemunhas,
1. O testador assinou o testamento ou
reconheceu a sua assinatura previamente aposta;
2.(ver nota *) O testador, tendo declarado
estar impossibilitado de assinar o testamento pelas razões
a seguir indicadas:
...
mencionei esta declaração no testamento.
(nota *) A assinatura foi aposta por ...
(nome, direcção).
7. b) As testemunhas e eu próprio assinámos
o testamento.
8.(ver nota *) c) Cada página do testamento
foi assinada por ... e numerada.
9. d) Verifiquei a identidade do testador
e das testemunhas acima designadas.
10. e) As testemunhas reuniam as condições
requeridas para actuarem como tal, segundo as disposições
da lei ao abrigo da qual desempenho as minhas funções.
11.(ver nota *) f) O testador desejou
fazer a declaração seguinte, acerca da guarda e conservação
do seu testamento:
...
...
12. Lugar.
13. Data.
14. Assinatura e, se necessário, selo.
(nota *) Para completar, se necessário
Artigo 11.º
A pessoa habilitada guardará uma cópia
do certificado, entregando outra ao testador.
Artigo 12.º
Salvo prova em contrário, o certificado
passado pela pessoa habilitada fará prova plena sobre a validade
formal do instrumento como testamento nos termos desta lei.
Artigo 13.º
A falta ou irregularidade do certificado
não afectará a validade formal do testamento feito de acordo
com esta lei.
Artigo 14.º
O testamento internacional ficará submetido
às disposições da lei ordinária sobre revogação de testamento.
Artigo 15.º
Na interpretação e execução das disposições
desta lei deverá tomar-se em conta a sua origem internacional
e a necessidade de uniformidade naquela interpretação.
Convenção Relativa à Lei Uniforme sobre
a Forma de Um Testamento Internacional, concluída em Washington
em 26 de Outubro de 1973.
Os Estados signatários da presente Convenção,
Desejando assegurar, em mais larga medida,
o respeito pelas disposições de última vontade mediante o
estabelecimento de uma forma especial de testamento adiante
designado por "testamento internacional" que, a
ser utilizado, dispensará, até certo ponto, a averiguação
da lei a aplicar,
Resolveram, para este fim, celebrar uma
Convenção, tendo acordado nas disposições seguintes:
Artigo I
1. Cada Parte Contratante, dentro dos
seis meses seguintes ao da entrada em vigor para si própria
desta Convenção, obriga-se a introduzir na legislação respectiva
as disposições sobre o testamento internacional constantes
do Anexo da Convenção.
2. Para introduzir na sua legislação as
disposições contidas no Anexo, cada Parte Contratante pode
reproduzir o texto autêntico ou traduzi-lo para a sua língua
ou línguas oficiais.
3. Cada Parte Contratante pode introduzir
na sua lei as normas adicionais necessárias para que as disposições
contidas no Anexo produzam pleno efeito no seu território.
4. Cada Parte Contratante submeterá ao
Governo depositário o texto das normas introduzidas na sua
lei, destinadas a darem execução ao disposto nesta Convenção.
Artigo II
1. Cada Parte Contratante completará as
disposições contidas no Anexo, designando na sua lei, dentro
do período determinado no artigo anterior, as pessoas que,
no seu território, estão habilitadas a tratar das matérias
relativas ao testamento internacional. Cada Parte Contratante
pode igualmente designar como pessoas habilitadas a actuar
em relação aos seus nacionais, os agentes diplomáticos ou
consulares colocados no estrangeiro, se a legislação local
o não proibir.
2. A Parte Contratante notificará a designação
ao Governo depositário, bem como quaisquer modificações posteriores
nela introduzidas.
Artigo III
A competência da pessoa habilitada a tratar
das matérias relativas ao testamento internacional, conferida
de acordo com a lei de uma das Partes Contratantes, será reconhecida
no território das restantes.
Artigo IV
O valor do certificado previsto no artigo
10.º do Anexo será reconhecido no território de todas as Partes
Contratantes.
Artigo V
1. As condições exigidas para ser testemunha
num testamento internacional serão reguladas pela lei ao abrigo
da qual foi designada a pessoa habilitada. Será aplicada a
mesma regra em relação ao intérprete que eventualmente seja
chamado para aquele acto.
2. Contudo, ninguém poderá ser impedido
de testemunhar num testamento internacional devido apenas
à sua qualidade de estrangeiro.
Artigo VI
1. As assinaturas do testador, da pessoa
habilitada e das testemunhas de um testamento internacional,
apostas no testamento ou no certificado, são dispensadas de
qualquer legalização ou formalidade análoga.
2. Todavia, as autoridades competentes
das Partes Contratantes poderão, se necessário, certificar-se
da autenticidade da assinatura da pessoa habilitada.
Artigo VII
A guarda e conservação de um testamento
internacional serão reguladas pela lei ao abrigo da qual foi
designada a pessoa habilitada.
Artigo VIII
Não será admitida qualquer reserva à Convenção
ou ao seu Anexo.
Artigo IX
1. A presente Convenção ficará aberta
à assinatura em Washington, desde 26 de Outubro de 1973 a
31 de Dezembro de 1974.
2. A Convenção será submetida a ratificação.
3. Os instrumentos de ratificação serão
depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América,
o qual exercerá as funções de Governo depositário.
Artigo X
1. A Convenção ficará aberta à adesão
sem limite de tempo.
2. Os instrumentos de adesão serão depositados
junto do Governo depositário.
Artigo XI
1. A presente Convenção entrará em vigor
seis meses depois da data do depósito do quinto instrumento
de ratificação ou de adesão junto do Governo depositário.
2. No caso de um Estado ratificar ou aderir
a esta Convenção após o depósito do quinto instrumento de
ratificação ou de adesão, esta entrará em vigor para si próprio
seis meses depois do depósito do seu instrumento de ratificação
ou de adesão.
Artigo XII
1. Qualquer Parte Contratante pode denunciar
a Convenção por meio de notificação escrita enviada ao Governo
depositário.
2. Esta denúncia produzirá efeito doze
meses após a data em que o Governo depositário receber a notificação,
mas a denúncia não afectará a validade de qualquer testamento
feito durante o período em que a Convenção se encontrava em
vigor no Estado denunciante.
Artigo XIII
1. Qualquer Estado, ao depositar o seu
instrumento de ratificação ou de adesão, ou em momento subsequente,
pode declarar em nota enviada ao Governo depositário que esta
Convenção se aplicará a todos ou parte dos territórios pelos
quais é responsável no domínio das relações internacionais.
2. Esta declaração produzirá efeito seis
meses depois da data em que o Governo depositário haja recebido
aquela nota ou, se no fim do mesmo período a Convenção não
tiver entrado em vigor, desde o momento em que esta passa
a vigorar.
3. A Parte Contratante que haja feito
uma declaração nos termos do n.º 1 deste artigo poderá, de
acordo com o disposto no artigo XII, denunciar a Convenção
em relação a todos ou parte dos territórios referidos.
Artigo XIV
1. Se um Estado tiver dois ou mais territórios
em que se apliquem diferentes sistemas legais relativamente
à forma dos testamentos, poderá, no momento da assinatura,
ratificação ou adesão, declarar que esta Convenção se aplica
a todos os seus territórios, a um só, ou a mais do que um,
tendo também a faculdade de alterar o conteúdo da anterior
declaração, apresentando outra a todo o tempo.
2. Estas declarações serão notificadas
ao Governo depositário e referirão expressamente os territórios
aos quais a Convenção se aplica.
Artigo XV
Se uma das Partes Contratantes tiver dois
ou mais territórios em que se apliquem diferentes sistemas
legais quanto à forma dos testamentos, qualquer referência
à lei interna do lugar em que o testamento for feito ou à
lei ao abrigo da qual foi designada a pessoa habilitada a
tratar das matérias relativas ao testamento internacional
será entendida de acordo com o sistema constitucional da mesma
Parte Contratante.
Artigo XVI
1. O original da presente Convenção, redigido
em inglês, francês, russo e espanhol, fazendo igualmente fé
cada uma das versões, será depositado junto do Governo dos
Estados Unidos da América, o qual transmitirá cópias autenticadas
a cada um dos Estados signatários e aderentes e ao Instituto
Internacional para a Unificação do Direito Privado.
2. O Governo depositário comunicará aos
Estados signatários e aderentes e ao Instituto Internacional
para a Unificação do Direito Privado:
a) As assinaturas;
b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação ou
de adesão;
c) As datas em que esta Convenção entra em vigor de acordo
com o artigo XI;
d) As comunicações recebidas nos termos do n.º 4 do artigo
I;
e) As notificações recebidas de acordo com o n.º 2 do artigo
II;
f) As declarações recebidas nos termos do n.º 2 do artigo
XIII e as datas em que elas produzirão efeito;
g) As denúncias recebidas de acordo com o n.º 1 do artigo
XII ou n.º 3 do artigo XIII e as datas em que elas produzirão
efeito;
h) As declarações recebidas nos termos do n.º 2 do artigo
XIV e as datas em que elas produzirão efeito.
Em testemunho do que os Plenipotenciários
adiante subscritos, devidamente autorizados para o efeito,
assinaram a presente Convenção.
Feita em Washington aos 26 dias de Outubro
de 1973.
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