Resolução da Assembleia da República n.º 6/84: Convenção n.º 5, destinada a Alargar a Competência das Autoridades Qualificadas para Aceitar o Reconhecimento de Filhos Naturais

A Assembleia da República resolve, nos termos dos Artigo s 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para adesão, a Convenção n.º 5 da Comissão Internacional do Estado Civil (CIEC), Destinada a Alargar a Competência das Autoridades Qualificadas para Aceitar o Reconhecimento de Filhos Naturais, concluída em Roma em 14 de Setembro de 1961 e assinada por Portugal nessa data, que segue, no seu texto original em francês, acompanhada da respectiva tradução em português.

Aprovada em 8 de Novembro de 1983.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

Convention portant Extension de la Compétence des Autorités Qualifiés pour recevoir les Reconnaissances d' Enfants Naturels

Les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Autriche, du Royaume de Belgique, de la République française, du Royaume de Grèce, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération suisse et de la République turque, membres de la Commission internationale de l’État Civil, désireux de permettre aux ressortissants de leurs États respectifs de souscrire des reconnaissances d’enfants naturels sur le territoire des autres États contractants comme ils paurraient le faire sur le territoire de leur propre État et de faciliter ainsi de telles reconnaissances, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er

Au sens de la présente Convention, l’acte par lequel une personne déclare être le père d’un enfant naturel est désigné par les termes «reconnaissance avec filiation» ou par les termes «reconnaissance sans filiation», suivant que cette déclaration tend à établir ou non un lien juridique de filiation entre celui qui la souscrit et l’enfant naturel qui en est l’objet.

Article 2

Sur le territoire des États contractants dont la législation ne prévoit que la reconnaissance sans filiation, les ressortissants des autres États contractants, dont la législation prévoit la reconnaissance avec filiation, sont admis à souscrire une reconnaissance avec filiation.

Article 3

Sur le territoire des États contractants dont la législation ne prévoit que la reconnaissance avec filiation, les ressortissants des autres États contractants, dont la législation prévoit la reconnaissance sans filiation, sont admis à souscrire une reconnaissance sans filiation.

Article 4

Les déclarations prévues aux Article s 2 et 3 sont reçues par l’officier de l’état Civil ou par toute autre autorité compétente, en la forme authentique déterminée par la loi locale, et doivent toujours mentionner la nationalité dont s’est prévalu le déclarant. Elles ont la même valeur que si elles avaient été souscrites devant l’autorité compétente du pays du déclarant.

Article 5

Les expéditions ou extraits certifiés conformes des actes contenant les déclarations prévues aux Article s 2 et 3 et revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrés sont dispensés de légalisation sur le territoire des États contractants.

Article 6

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.

Celui-ci avisera les États contractants et le Secrétariat général de la Commission internationale de l’État Civil de tout dépôt d’instrument de ratification.

Article 7

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, prévu à l’Article précédent.

Pour chaque État signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.

Article 8

La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque État contractant.

Tout État contractant pourra, lors de la signature, de la ratification, de l’adhésion, ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil fédéral suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des États ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil fédéral suisse avisera de cette notification chacun des États contractants et le Secrétariat général de la Commission internationale de l’État Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Tout État qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent Article pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil fédéral suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou plusieurs des États ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil fédéral suisse avisera de la nouvelle notification chacun des États contractants et le Secrétariat général de la Commission internationale de l’État Civil.

La Convention cessera d’être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil fédéral suisse aura reçu ladite notification.

Article 9

Tout État membre de la Commission internationale de l’État Civil pourra adhérer à la présente Convention. L’État désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. Celui-ci avisera chacun des États contractants et le Secrétariat général de la Commission internationale de l’État Civil de tout dépôt d’acte d’adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l’État adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.

Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 10

La présente Convention peut être soumise à des révisions.

La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil fédéral suisse, qui la notifiera aux divers États contractants ainsi qu’au Secrétariat général de la Commission internationale de l’État Civil.

Article 11

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l’Article 7, alinéa 1er.

La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée au Conseil fédéral suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants et au Secrétariat général de la Commission internationale de l’État Civil.

La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Rome, le 14 septembre 1961, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants et au Secrétariat général de la Commission internationale de l’État Civil.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne:

M. Klaiber.

Hans G. Ficker.

Pour le Gouvernement de la République d’Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Robert Vaes.

Pour le Gouvernement de la République française:

Guy Deltel.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

Cl. Syndicas.

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Carlo Russo.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas les termes «territoire métropolitain» et «territoires extra-métropolitains», utilisés dans le texte de la Convention, signifient, vu l’égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, «territoire européen» et «territoires non-européens»:

P. J. de Kanter.

Th. van Sasse.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse:

Ernst Götz.

Pour le Gouvernement de la République turque:

M. Kenanoglu.

Convenção destinada a alargar a Competência das Autoridades Qualificadas para Aceitar o Reconhecimento de Filhos Naturais, assinada em Roma em 14 de Setembro de 1961

Os Governos da República Federal da Alemanha, da República da Áustria, do Reino da Bélgica, da República Francesa, do Reino da Grécia, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos, da Confederação Suíça e da República Turca, membros da Comissão Internacional do Estado Civil, desejosos de permitir aos nacionais dos seus respectivos Estados fazerem o reconhecimento de filhos naturais no território de outros Estados contratantes como o poderiam fazer no território do seu próprio Estado e de facilitar assim tal reconhecimento, acordaram nas seguintes disposições:

Artigo 1.º

Para o efeito da presente Convenção, o acto pelo qual uma pessoa declara ser pai de um filho natural é designado por «reconhecimento com filiação» ou por «reconhecimento sem filiação», conforme esta declaração se destine ou não a estabelecer um vínculo jurídico de filiação entre aquele que a faz e o filho natural que dela é objecto.

Artigo 2.º

No território dos Estados contratantes cuja legislação somente prevê o reconhecimento sem filiação, os nacionais dos outros Estados contratantes cuja legislação preveja o reconhecimento com filiação são admitidos a fazer um reconhecimento com filiação.

Artigo 3.º

No território dos Estados contratantes cuja legislação somente prevê o reconhecimento com filiação os nacionais dos outros Estados contratantes cuja legislação preveja o reconhecimento sem filiação são admitidos a fazer um reconhecimento sem filiação.

Artigo 4.º

As declarações previstas nos Artigo s 2.º e 3.º são recebidas pelo funcionário do registo Civil ou por qualquer outra autoridade competente, segundo a forma prevista na lei local, e devem mencionar sempre a nacionalidade de que se prevaleceu o declarante. Estas declarações têm o mesmo valor que teriam se prestadas perante a autoridade competente do país do declarante.

Artigo 5.º

As certidões de cópia integral ou de narrativa dos actos que contenham as declarações previstas nos Artigo s 2.º e 3.º, devidamente certificadas e com a assinatura e o selo da autoridade que as emitiu, estão dispensadas de legalização no território dos Estados contratantes.

Artigo 6.º

A presente Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Conselho Federal Suíço.

Este avisará os Estados contratantes e o Secretariado-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil de todo o depósito de instrumentos de ratificação.

Artigo 7.º

A presente Convenção entrará em vigor no 30.º dia seguinte à data do depósito do segundo instrumento de ratificação previsto no Artigo anterior.

Para cada Estado signatário que ratifique posteriormente a Convenção, esta entrará em vigor no 30.º dia seguinte à data do depósito do seu instrumento de ratificação.

Artigo 8.º

A presente Convenção aplica-se de pleno direito a todo o território metropolitano de cada Estado contratante.

Qualquer Estado contratante poderá, no momento da assinatura, da ratificação, da adesão, ou ulteriormente, declarar, por notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que as disposições da presente Convenção serão aplicáveis a um ou a vários dos seus territórios extrametropolitanos, aos Estados ou aos territórios cujas relações internacionais são por ele asseguradas. O Conselho Federal Suíço avisará desta notificação cada um dos Estados contratantes e o Secretariado-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil. As disposições da presente Convenção tornar-se-ão aplicáveis no ou nos territórios designados na notificação no 60.º dia seguinte à data em que o Conselho Federal Suíço tiver recebido essa notificação.

Qualquer Estado que tenha feito uma declaração em conformidade com a alínea 2 do presente Artigo poderá declarar em qualquer altura, por notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que a presente Convenção deixará de ser aplicável a um ou vários dos Estados ou territórios designados na declaração.

O Conselho Federal Suíço avisará da nova notificação cada um dos Estados contratantes e o Secretariado-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

A Convenção deixará de ser aplicável ao território visado no 60.º dia seguinte à data em que o Conselho Federal Suíço tiver recebido a dita notificação.

Artigo 9.º

Qualquer Estado membro da Comissão Internacional do Estado Civil poderá aderir à presente Convenção. O Estado que deseje aderir notificará a sua intenção por documento, que será depositado junto do Conselho Federal Suíço. Este avisará cada um dos Estados contratantes e o Secretariado-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil de todo o depósito de acto de adesão. A Convenção entrará em vigor para o Estado aderente no 30.º dia seguinte à data do depósito do acto de adesão.

O depósito do acto de adesão não poderá ter lugar senão depois da entrada em vigor da presente Convenção.

Artigo 10.º

A presente Convenção pode ser submetida a revisões.

A proposta de revisão será apresentada ao Conselho Federal Suíço, que a notificará aos diversos Estados contratantes, bem como ao Secretariado-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Artigo 11.º

A presente Convenção terá a duração de 10 anos, a partir da data indicada na primeira alínea do Artigo 7.º A Convenção renovar-se-á tacitamente de 10 em 10 anos, salvo denúncia.

A denúncia deverá ser notificada, pelo menos 6 meses antes do fim do prazo, ao Conselho Federal Suíço, que dela dará conhecimento a todos os outros Estados contratantes e ao Secretariado-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil. A denúncia apenas produzirá efeito em relação ao Estado que a haja notificado. A Convenção manter-se-á em vigor para os outros Estados contratantes.

Do que dão fé os representantes abaixo designados, que, devidamente autorizados para este efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Roma, em 14 de Setembro de 1961, em um só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho Federal Suíço e cuja cópia, certificada como conforme, será enviada por via diplomática a cada um dos Estados contratantes e ao Secretariado-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

M. Klaiber.

Hans G. Ficker.

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Robert Vaes.

Pelo Governo da República Francesa:

Guy Deltel.

Pelo Governo do Reino da Grécia:

Cl. Syndicas.

Pelo Governo da República Italiana:

Carlo Russo.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

No que respeita ao Reino dos Países Baixos, os termos «território metropolitano» e «territórios extrametropolitanos», utilizados no texto da Convenção, significam, dada a igualdade existente sob o ponto de vista do direito público entre os Países Baixos, o Suriname e as Antilhas Holandesas, «território europeu» e «territórios não europeus»:

P. J. de Kanter.

Th. van Sasse.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Ernst Götz.

Pelo Governo da República Turca:

M. Kenanoglu.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.