Resolução da Assembleia da República n.º 5/84: Convenção n.º 4 da Comissão Internacional do estado Civil (CIEC) relativa à Alteração de Nomes Próprios e Apelidos

A Assembleia da República resolve, nos termos dos Artigo s 164.º, alínea i), e 169.º, n.º 4, da Constituição, aprovar, para adesão, a Convenção n.º 4 da Comissão Internacional do Estado Civil (CIEC) Relativa a Alteração de Nomes Próprios e Apelidos, assinada em Istambul em 4 de Setembro de 1958, que segue no seu texto original, em francês, acompanhada da respectiva tradução em português.

Aprovada em 8 de Novembro de 1983.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

Convention Relative aux Changements de Noms et de Prénoms

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque, membres de la Commission Internationale de l'État Civil, désireux d'établir d'un commun accord des règles relatives aux changements de noms et de prénoms, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1er

La présente Convention concerne les changements de noms ou de prénoms accordés par l'autorité publique compétente, à l'exclusion de ceux résultant d'une modification de l'état des personnes ou de la rectification d'une erreur.

Article 2

Chaque État contractant s'engage à ne pas accorder de changements de noms ou de prénoms aux ressortissants d'un autre État contractant, sauf s'ils sont également ses propres ressortissants.

Article 3

Sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des États contractants, sous réserve qu'elle ne portent pas atteinte à son ordre public, les décisions définitives intervenues dans un de ces États et accordant un changement de nons ou de prénoms, soit à ses ressortissants, soit, lorsqu'ils ont leur domicile ou, à défaut de domicile, leur résidence sur son territoire, à des apatrides au à des réfugiés au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Ces décisions sont, sans autre formalité, mentionnées en marge des actes de l'état Civil des personnes qu'elles concernent.

Article 4

Les dispositions de l'Article précédent sont applicables aux décisions annulant ou révoquant un changement de nons ou de prénoms.

Article 5

Par dérogation aux Articles 3 et 4, tout État contractant peut subordonner à des conditions particulières de publicité et à un droit d'opposition dont il déterminera les modalités, les effets, sur son territoire, des décisions intervenues dans un autre État contractant, lorsque celles-ci concernent des personnes qui étaient également ses propres ressortissants au moment où elles sont devenues définitives.

Article 6

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.

Celui-ci avisera les États contractants de tout dépôt d'instrument de ratification.

Article 7

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification prévu à l'Article précédent.

Pour chaque État signataire ratifiant postérieure ment la Convention, celle-ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.

Article 8

La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque État contractant.

Tout État contractant pourra lors de la signature de la ratification de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des États ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette notification chacun des États contractants. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

Tout État qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du résent Article pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des États ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des États contractants.

La Convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

Article 9

Tout État membre de la Commission Internationale de l'État Civil pourra adhérer à la présente Convention. L'État désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des États contractants de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.

Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 10

La présente Convention peut être soumise à des révisions.

La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse, qui la notifiera aux divers États contractants, ainsi qu'au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil.

Article 11

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l'Article 7, alinéa 1er.

La Convention sera renouvelée tacitement de dix en dix ans, sauf sur dénonciation.

La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Istambul, le 4 septembre 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

(Signatures illisibles.)

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République Française:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

(Signatures illisibles.)

Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse:

Pour le Gouvernement de la République Turque:

(Signature illisible.)

Au moment de la signature de la présente Convention, les délégués du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ont fait la déclaration suivante:

En égard à l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, les termes «métropolitain» et «extra-métropolitain» mentionnés dans la Convention perdent leur sens initial en ce qui a trait au Royaume des Pays-Bas et seront, en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considérés comme signifiant, respectivement, «européen» et «non-européen».

(Signatures illisibles.)

Os Governos da República Federal da Alemanha, do Reino da Bélgica, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos, da Confederação Suíça e da República Turca, membros da Comissão Internacional do Estado Civil, desejando estabelecer de comum acordo regras relativas a alterações de apelidos e de nomes próprios, convieram nas disposições seguintes:

Artigo 1.º

A presente Convenção diz respeito a alterações de apelidos ou de nomes próprios autorizadas pela autoridade pública competente, com exclusão das que resultam de uma modificação do estado das pessoas ou da rectificação de um erro.

Artigo 2.º

Cada Estado Contratante compromete-se a não autorizar alterações de apelidos ou de nomes próprios a nacionais de outro Estado Contratante, salvo se forem também seus nacionais.

Artigo 3.º

São executórias de pleno direito no território de cada um dos Estados Contratantes, desde que não ofendam a sua ordem pública, as decisões definitivas proferidas num destes Estados que autorizem uma alteração de apelido ou de nomes próprios, quer a nacionais seus, quer, quando tenham o seu domicílio ou, na falta de domicílio, a sua residência no seu território, a apátridas ou a refugiados no sentido da Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951.

Estas decisões são, sem mais formalidades, mencionadas à margem dos actos de registo de estado Civil das pessoas a que respeitam.

Artigo 4.º

As disposições do Artigo anterior são aplicáveis às decisões que anulem ou revoguem uma alteração de apelidos ou de nomes próprios.

Artigo 5.º

Por derrogação dos Artigo s 3.º e 4.º, qualquer Estado Contratante pode subordinar a condições particulares de publicidade e a um direito de oposição, de que determinará as modalidades e os efeitos no seu território, as decisões proferidas noutro Estado Contratante, quando digam respeito a pessoas que eram também seus nacionais no momento em que se tornaram definitivas.

Artigo 6.º

A presente Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Conselho Federal Suíço.

Este dará conhecimento a todos os Estados Contratantes de qualquer depósito de instrumento de ratificação.

Artigo 7 º

A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte à data do depósito do segundo instrumento de ratificação previsto no Artigo anterior.

Para cada Estado signatário que ratifique posteriormente a Convenção esta entrará em vigor no trigésimo dia seguinte à data do depósito do seu instrumento de ratificação.

Artigo 8.º

A presente Convenção aplica-se de pleno direito em todo o território metropolitano de cada Estado Contratante. Qualquer Estado Contratante poderá, no momento da assinatura, da ratificação, da adesão, ou posteriormente, declarar, por notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que as disposições da presente Convenção serão aplicáveis a um ou a vários dos seus territórios extra metropolitanos, Estados ou territórios cujas relações internacionais são por si asseguradas. O Conselho Federal Suíço dará conhecimento desta notificação a cada um dos Estados Contratantes. As disposições da presente Convenção tornar-se-ão aplicáveis no ou nos territórios designados na notificação no sexagésimo dia seguinte à data em que o Conselho Federal Suíço tiver recebido a referida notificação.

Qualquer Estado que tenha feito uma declaração nos termos das disposições da alínea 2 do presente Artigo poderá, posteriormente, declarar, em qualquer momento, por notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que a presente Convenção deixará de aplicar-se a um ou a vários dos Estados ou territórios designados na declaração.

O Conselho Federal Suíço dará conhecimento da nova notificação a cada um dos Estados Contratantes.

A Convenção deixará de aplicar-se no território visado no sexagésimo dia seguinte à data em que o Conselho Federal Suíço tiver recebido a referida notificação.

Artigo 9.º

Qualquer Estado membro da Comissão Internacional do Estado Civil poderá aderir à presente Convenção. O Estado que pretenda aderir dará conhecimento da sua intenção por meio de documento, que será depositado junto do Conselho Federal Suíço. Este dará conhecimento a cada um dos Estados Contratantes de qualquer depósito de documento de adesão. A Convenção entrará em vigor para o Estado aderente no trigésimo dia seguinte à data do depósito do documento de adesão.

O depósito do documento de adesão só poderá fazer-se após a entrada em vigor da presente Convenção.

Artigo 10.º

A presente Convenção pode ser sujeita a revisões.

A proposta de revisão será introduzida junto do Conselho Federal Suíço, que a notificará aos diversos Estados Contratantes, bem como ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Artigo 11.º

A presente Convenção terá uma duração de 10 anos, a partir da data indicada no Artigo 7.º, alínea 1.

A Convenção será renovada tacitamente de 10 em 10 anos, salvo denúncia.

A denúncia deverá, com a antecedência mínima de 6 meses relativamente à expiração do prazo, ser notificada ao Conselho Federal Suíço, que dela dará conhecimento a todos os outros Estados Contratantes.

A denúncia apenas produzirá efeito em relação ao Estado que a tiver notificado. A Convenção manter-se-á em vigor relativamente aos outros Estados Contratantes.

Em fé do que os representantes abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Istambul, a 4 de Setembro de 1958, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho Federal Suíço e de que se remeterá por via diplomática, cópia devidamente certificada a cada um dos Estados Contratantes.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

(Assinaturas ilegíveis.)

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

(Assinaturas ilegíveis.)

Pelo Governo da Confederação Suíça:

Pelo Governo da República Turca:

(Assinatura ilegível.)

No momento da assinatura da presente Convenção os delegados do Governo do Reino dos Países Baixos fizeram a seguinte declaração:

Atenta a igualdade que existe do ponto de vista do direito público entre os Países Baixos, o Suriname e as Antilhas Holandesas, os termos «metropolitano» e «extra metropolitano» mencionados na Convenção perdem o seu sentido inicial no que toca ao Reino dos Países Baixos e serão, em consequência, no que diz respeito a este Reino, considerados como significando «europeu» e «não europeu», respectivamente.

(Assinaturas ilegíveis.)

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.