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Lei n.º 22/81, de 19 de Agosto: Convenção Relativa à Emissão Gratuita e à Dispensa de Legalização de Certidões de Registo do Estado Civil

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea j) do Artigo 164.º e do n.º 2 do Artigo 169.º da Constituição, o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada, para adesão, a Convenção Relativa à Emissão Gratuita e à Dispensa de Legalização de Certidões de Registo do Estado Civil, assinada no Luxemburgo em 26 de Setembro de 1957 (Convenção n.º 2 da CIEC), que segue, em anexo, no seu texto original em francês e respectiva tradução para português.

Aprovada em 12 de Junho de 1981.

O Presidente da Assembleia da República, Leonardo Eugénio Ramos Ribeiro de Almeida.

Promulgada em 21 de Julho de 1981

Publique-se.

O Presidente da República. ANTÓNIO RAMALHO EANES. - O Primeiro-Ministro, Francisco José Pereira Pinto Balsemão.


Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état Civil

 

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque, membres de la Commission Internationale de l'État Civil, désireux de régler d'un commun accord certaines questions relatives à la délivrance et à la légalisation des expéditions d'actes de l'état Civil, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1

Sans préjudice de l'application de conventions bilatérales existantes ou qui viendraient à être conclues entre deux États parties à la présente Convention, chaque État contractant s'engage à délivrer sans frais aux autres l'Éats contractants des expéditions littérales ou des extraits des actes de l'état Civil dressés sur son territoire et concernant les ressortissants du Gouvernement requérant, lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif en faceur d'indigents.

Article 2

La demande est faite par la mission diplomatique ou les consuls à l'autorité qualifiée désignée par chaque État contractant dans l'annexe à la présente Convention; elle spécifie sommairement le motif, «intérêt administratif» ou «indigence du requérant».

Article 3

Le fait de la délivrance d'une expédition d'un acte de l'état Civil ne préjuge pas la nationalité de l'intéressé.

Article 4

Sont dispensés de légalisation, sur les territoires respectifs des États contractants, les expéditions littérales ou les extraits des actes de l'état Civil revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés.

Article 5

Par actes de l'état Civil au sens des Article s 1, 3 et 4 il faut entendre:

Les actes de naissance;

Les actes de déclaration d'un enfant sans vie;

Les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés ou transcrits par les officiers de l'état Civil;

Les actes de mariage;

Les actes de décès;

Les actes de divorce ou les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce;

Les transcriptions des ordennances ou jugements ou arrêts en matière d'état Civil.

Article 6

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprés du Conseil Fédéral Suisse.

Il sera dressé de tout dépôt d'instrument de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, á chacun des États signataires.

Article 7

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, prévu à l'Article précédent.

Pour chaque État signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.

Article 8

La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque État contractant.

Tout État pourra, lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extramétropolitains, des États ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par la voie diplomatique, une copie de cette notification certifiée conforme à chacun des États contractants. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la dite notification.

Tout État qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent Article , pourra, par la suite, déclarer à tout moment, por notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des États ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme de la nouvelle notification à chacun des États contractants.

La Convention cessera d'être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la dite notification.

Article 9

Tout État pourra adhérer à la présente Convention. L'État désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des États contractants.

La Convention entrera en vigueur pour l'État adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.

Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'Article 7, alinéa 1er.

Article 10

La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d'y introduire des modifications de nature à la perfectionner.

La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse, qui la notifiera aux divers États contractants ainsi qu'au secrétaire général de la Commission

Internationale de l'État Civil.

Article 11

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l'Article 7, alinéa 1er.

La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

En foi de quoi les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Luxembourg, le 26 septembre 1957, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

(Assinaturas ilegíveis.)

Pour te Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République Française:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays Bas:

En égard à l'égalité qui existe du point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises, les termes «métropolitain» et «extramétropolitain» mentionnés dans la Convention perdent leur sens initial en ce qui a trait au Royaume des Pays-Bas et seront, en conséquence, en ce qui a trait au Royaume, considérés comme signifiant respectivement «européen» et «non-européen».

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Gouvernement de la République Turque:

(Assinatura ilegível.)

ANNEXE

Sous réserve de l'application de conventions particulières désignant une autre autorité, l'autorité qualifiée prévue à l'Article 2 de la présente Convention est:

Pour la République Fédéral d'Allemagne, l'officier de l'état Civil détenteur de l'état.

Pour le Royaume de Belgique, le Ministère des Affaires Etrangères.

Pour la République Française, l'officier de l'état Civil détenteur de l'acte.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg, l'officier de l'état Civil détenteur de l'acte.

Pour le Royaume des Pays-Bas, l'officier de l'état Civil détenteur de l'acte.

Pour la Confédération Suisse, le Service Fédéral de l'acte Civil à Berne.

Pour la République Turque, l'officier de l'état Civil détenteur de l'acte.

 

Convenção Relativa à Emissão Gratuita e à Dispensa de Legalização de Certidões de Registo do Estado Civil

Os governos da República Federal da Alemanha, do Reino da Bélgica, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos, da Confederação Suíça e da República Turca, membros da Comissão Internacional do Estado Civil, desejando regular de comum acordo certas questões relativas à emissão e à legalização de certidões de registo do estado Civil, acordaram nas disposições seguintes:

Artigo 1.º

Sem prejuízo da aplicação de convenções bilaterais existentes ou que venham a ser concluídas entre dois Estados Partes na presente Convenção, cada Estado Contratante obriga-se a emitir gratuitamente a favor de outros Estados Contratantes certidões de cópia integral ou de narrativa de registos do estado Civil lavrados no seu território, e relativos aos nacionais do Governo requerente, sempre que o pedido seja feito para fins administrativos ou a favor de indigentes.

Artigo 2.º

O pedido será feito pela missão diplomática ou pelos cônsules à autoridade competente que cada Estado Contratante designar no anexo à presente Convenção; o pedido deverá especificar sumariamente o motivo: «fins administrativos» ou «indigência do requerente».

Artigo 3.º

A emissão de uma certidão de um registo do estado Civil não faz presumir a nacionalidade do interessado.

Artigo 4.º

São dispensadas de legalização, nos territórios dos Estados Contratantes, as certidões de cópia integral e de narrativa de registos do estado Civil que contenham a assinatura e o selo da autoridade que as emitiu.

Artigo 5.º

Deverá entender-se por registos do estado Civil no sentido indicado nos Artigo s 1.º, 3.º e 4.º:

Os registos de nascimento;

Os registos de feto;

Os registos de perfilhação lavrados por inscrição ou transcrição pelos funcionários do registo Civil;

Os registos de casamento;

Os registos de óbito;

Os registos de divórcio ou as transcrições das decisões de divórcio;

As transcrições dos mandados e decisões em matéria de estado Civil.

Artigo 6.º

A presente Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Conselho Federal Suíço.

Para cada depósito de instrumento de ratificação lavrar-se-á uma acta, entregando-se, por via diplomática, uma cópia certificada como conforme a cada um dos Estados signatários.

Artigo 7.º

A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte ao do depósito do segundo instrumento de ratificação previsto no Artigo precedente.

Para cada Estado signatário que posteriormente ratifique a Convenção, esta entrará em vigor no trigésimo dia seguinte ao do depósito do seu instrumento de ratificação.

Artigo 8.º

A presente Convenção aplica-se de pleno direito a todo o território metropolitano de cada Estado Contratante.

Qualquer Estado, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, ou ulteriormente, poderá declarar, mediante notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que as disposições da Convenção se aplicam a um ou vários dos seus territórios não metropolitanos e a Estados ou a territórios cujas relações internacionais são por ele asseguradas.

O Conselho Federal Suíço enviará, por via diplomática, uma cópia certificada como conforme desta notificação a cada um dos Estados Contratantes. As disposições desta Convenção tornar-se-ão aplicáveis, no ou nos territórios designados na notificação, no sexagésimo dia seguinte àquele em que o Conselho Federal Suíço tiver recebido aquela notificação.

O Estado que haja feito uma declaração nos termos do segundo parágrafo deste Artigo poderá declarar a todo o tempo, mediante notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que a presente Convenção deixará de aplicar-se a um ou a vários dos Estados ou territórios indicados na declaração.

O Conselho Federal Suíço enviará, por via diplomática, a cada um dos Estados Contratantes uma cópia certificada como conforme da nova notificação.

A Convenção deixará de aplicar-se no território visado no sexagésimo dia seguinte àquele em que o Conselho Federal Suíço haja recebido a referida notificação.

Artigo 9.º

Qualquer Estado poderá aderir à presente Convenção. O Estado que o pretenda notificará a sua intenção mediante instrumento a depositar junto do Conselho Federal Suíço. Este enviará, por via diplomática, a cada Estado Contratante, uma cópia certificada como conforme. A Convenção entrará em vigor, para o Estado aderente, no trigésimo dia seguinte ao do depósito do instrumento de adesão.

O depósito do instrumento de adesão só poderá ser efectuado após a entrada em vigor da presente Convenção, nos termos do disposto no primeiro parágrafo do Artigo 7.º

Artigo 10.º

A presente Convenção poderá ser submetida a revisões a fim de nela se introduzirem modificações destinadas ao seu aperfeiçoamento.

A proposta de revisão será apresentada ao Conselho Federal Suíço, que a notificará aos diversos Estados Contratantes e ao secretário-geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Artigo 11.º

A presente Convenção terá uma duração de dez anos a partir da data indicada no primeiro parágrafo do Artigo 7.º

A Convenção será renovada tacitamente de dez em dez anos, salvo denúncia.

A denúncia deverá ser notificada, pelo menos seis meses antes de findo o prazo, ao Conselho Federal Suíço, que dela dará conhecimento a todos os outros Estados Contratantes.

A denúncia apenas produzirá efeitos em relação ao Estado que a tenha notificado. A Convenção permanecerá em vigor quanto aos outros Estados Contratantes.

Em fé do que, os representantes abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita no Luxemburgo, em 27 de Setembro de 1957, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho Federal Suíço, do qual uma cópia certificada como conforme será entregue, por via diplomática, a cada um dos Estados Contratantes.

ANEXO

Sob reserva da aplicação de convenções especiais que designem outra, a autoridade competente prevista no Artigo 2.º da presente Convenção é:

Para a República Federal da Alemanha, o funcionário do registo Civil detentor do registo.

Para o Reino da Bélgica, o funcionário do registo Civil detentor do registo.

Para a República Francesa, o funcionário do registo Civil detentor do registo.

Para o Grão-Ducado do Luxemburgo, o funcionário do registo Civil detentor do registo.

Para o Reino dos Países Baixos, o funcionário do registo Civil detentor do registo.

Para a Confederação Suíça, o Serviço Federal do registo Civil em Berna.

Para a República Turca, o funcionário do registo Civil detentor do registo.