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Lei n.º 22/81, de 19 de Agosto: Convenção
Relativa à Emissão Gratuita e à Dispensa de Legalização de
Certidões de Registo do Estado Civil
A Assembleia da República decreta, nos
termos da alínea j) do Artigo 164.º e do n.º 2 do Artigo 169.º
da Constituição, o seguinte:
Artigo ÚNICO
É aprovada, para adesão, a Convenção Relativa
à Emissão Gratuita e à Dispensa de Legalização de Certidões
de Registo do Estado Civil, assinada no Luxemburgo em 26 de
Setembro de 1957 (Convenção n.º 2 da CIEC), que segue, em
anexo, no seu texto original em francês e respectiva tradução
para português.
Aprovada em 12 de Junho de 1981.
O Presidente da Assembleia da República,
Leonardo Eugénio Ramos Ribeiro de Almeida.
Promulgada em 21 de Julho de 1981
Publique-se.
O Presidente da República. ANTÓNIO RAMALHO
EANES. - O Primeiro-Ministro, Francisco José Pereira Pinto
Balsemão.
Convention relative à la délivrance
gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions
d'actes de l'état Civil
Les Gouvernements de la République Fédérale
d'Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République Française,
du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de
la Confédération Suisse et de la République Turque, membres
de la Commission Internationale de l'État Civil, désireux
de régler d'un commun accord certaines questions relatives
à la délivrance et à la légalisation des expéditions d'actes
de l'état Civil, sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1
Sans préjudice de l'application de conventions
bilatérales existantes ou qui viendraient à être conclues
entre deux États parties à la présente Convention, chaque
État contractant s'engage à délivrer sans frais aux autres
l'Éats contractants des expéditions littérales ou des extraits
des actes de l'état Civil dressés sur son territoire et concernant
les ressortissants du Gouvernement requérant, lorsque la demande
en est faite dans un intérêt administratif en faceur d'indigents.
Article 2
La demande est faite par la mission diplomatique
ou les consuls à l'autorité qualifiée désignée par chaque
État contractant dans l'annexe à la présente Convention; elle
spécifie sommairement le motif, «intérêt administratif» ou
«indigence du requérant».
Article 3
Le fait de la délivrance d'une expédition
d'un acte de l'état Civil ne préjuge pas la nationalité de
l'intéressé.
Article 4
Sont dispensés de légalisation, sur les
territoires respectifs des États contractants, les expéditions
littérales ou les extraits des actes de l'état Civil revêtus
de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés.
Article 5
Par actes de l'état Civil au sens des
Article s 1, 3 et 4 il faut entendre:
Les actes de naissance;
Les actes de déclaration d'un enfant
sans vie;
Les actes de reconnaissance des enfants
naturels dressés ou transcrits par les officiers de l'état
Civil;
Les actes de mariage;
Les actes de décès;
Les actes de divorce ou les transcriptions
des jugements ou arrêts de divorce;
Les transcriptions des ordennances ou
jugements ou arrêts en matière d'état Civil.
Article 6
La présente Convention sera ratifiée et
les instruments de ratification seront déposés auprés du Conseil
Fédéral Suisse.
Il sera dressé de tout dépôt d'instrument
de ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée
conforme, sera remise, par la voie diplomatique, á chacun
des États signataires.
Article 7
La présente Convention entrera en vigueur
le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument
de ratification, prévu à l'Article précédent.
Pour chaque État signataire, ratifiant
postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur
le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument
de ratification.
Article 8
La présente Convention s'applique de plein
droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque
État contractant.
Tout État pourra, lors de la signature,
de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout autre moment
par la suite, déclarer par notification adressée au Conseil
Fédéral Suisse, que les dispositions de la présente Convention
seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires
extramétropolitains, des États ou des territoires dont les
relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil
Fédéral Suisse enverra, par la voie diplomatique, une copie
de cette notification certifiée conforme à chacun des États
contractants. Les dispositions de la présente Convention deviendront
applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification
le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil
Fédéral Suisse aura reçu la dite notification.
Tout État qui a fait une déclaration,
conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent Article
, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, por notification
adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention
cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs des États ou
territoires désignés dans la déclaration.
Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par
la voie diplomatique, une copie certifiée conforme de la nouvelle
notification à chacun des États contractants.
La Convention cessera d'être applicable
au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle
le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la dite notification.
Article 9
Tout État pourra adhérer à la présente
Convention. L'État désirant adhérer notifiera son intention
par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse.
Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée
conforme à chacun des États contractants.
La Convention entrera en vigueur pour
l'État adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt
de l'acte d'adhésion.
Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra
avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention
en vertu de l'Article 7, alinéa 1er.
Article 10
La présente Convention peut être soumise
à des révisions en vue d'y introduire des modifications de
nature à la perfectionner.
La proposition de révision sera introduite
auprès du Conseil Fédéral Suisse, qui la notifiera aux divers
États contractants ainsi qu'au secrétaire général de la Commission
Internationale de l'État Civil.
Article 11
La présente Convention aura une durée
de dix ans à partir de la date indiquée à l'Article 7,
alinéa 1er.
La Convention sera renouvelée tacitement
de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois
avant l'expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral
Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres États
contractants.
La dénonciation ne produira son effet
qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention
restera en vigueur pour les autres États contractants.
En foi de quoi les représentants soussignés,
dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Luxembourg, le 26 septembre 1957,
en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du
Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme
sera remise par la voie diplomatique à chacun des États contractants.
Pour le Gouvernement de la République
Fédérale d'Allemagne:
(Assinaturas ilegíveis.)
Pour te Gouvernement du Royaume de Belgique:
(Assinatura ilegível.)
Pour le Gouvernement de la République
Française:
(Assinatura ilegível.)
Pour le Gouvernement du Grand-Duché
de Luxembourg:
(Assinatura ilegível.)
Pour le Gouvernement du Royaume des
Pays Bas:
En égard à l'égalité qui existe du point
de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et
les Antilles néerlandaises, les termes «métropolitain» et
«extramétropolitain» mentionnés dans la Convention perdent
leur sens initial en ce qui a trait au Royaume des Pays-Bas
et seront, en conséquence, en ce qui a trait au Royaume,
considérés comme signifiant respectivement «européen» et
«non-européen».
(Assinatura ilegível.)
Pour le Gouvernement de la Confédération
Suisse:
(Assinatura ilegível.)
Pour le Gouvernement de la République
Turque:
(Assinatura ilegível.)
ANNEXE
Sous réserve de l'application de conventions
particulières désignant une autre autorité, l'autorité qualifiée
prévue à l'Article 2 de la présente Convention est:
Pour la République Fédéral d'Allemagne,
l'officier de l'état Civil détenteur de l'état.
Pour le Royaume de Belgique, le Ministère
des Affaires Etrangères.
Pour la République Française, l'officier
de l'état Civil détenteur de l'acte.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg, l'officier
de l'état Civil détenteur de l'acte.
Pour le Royaume des Pays-Bas, l'officier
de l'état Civil détenteur de l'acte.
Pour la Confédération Suisse, le Service
Fédéral de l'acte Civil à Berne.
Pour la République Turque, l'officier
de l'état Civil détenteur de l'acte.
Convenção Relativa à Emissão
Gratuita e à Dispensa de Legalização de Certidões de Registo
do Estado Civil
Os governos da República Federal da Alemanha,
do Reino da Bélgica, da República Francesa, do Grão-Ducado
do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos, da Confederação
Suíça e da República Turca, membros da Comissão Internacional
do Estado Civil, desejando regular de comum acordo certas
questões relativas à emissão e à legalização de certidões
de registo do estado Civil, acordaram nas disposições seguintes:
Artigo 1.º
Sem prejuízo da aplicação de convenções
bilaterais existentes ou que venham a ser concluídas entre
dois Estados Partes na presente Convenção, cada Estado Contratante
obriga-se a emitir gratuitamente a favor de outros Estados
Contratantes certidões de cópia integral ou de narrativa de
registos do estado Civil lavrados no seu território, e relativos
aos nacionais do Governo requerente, sempre que o pedido seja
feito para fins administrativos ou a favor de indigentes.
Artigo 2.º
O pedido será feito pela missão diplomática
ou pelos cônsules à autoridade competente que cada Estado
Contratante designar no anexo à presente Convenção; o pedido
deverá especificar sumariamente o motivo: «fins administrativos»
ou «indigência do requerente».
Artigo 3.º
A emissão de uma certidão de um registo
do estado Civil não faz presumir a nacionalidade do interessado.
Artigo 4.º
São dispensadas de legalização, nos territórios
dos Estados Contratantes, as certidões de cópia integral e
de narrativa de registos do estado Civil que contenham a assinatura
e o selo da autoridade que as emitiu.
Artigo 5.º
Deverá entender-se por registos do estado
Civil no sentido indicado nos Artigo s 1.º, 3.º e 4.º:
Os registos de nascimento;
Os registos de feto;
Os registos de perfilhação lavrados
por inscrição ou transcrição pelos funcionários do registo
Civil;
Os registos de casamento;
Os registos de óbito;
Os registos de divórcio ou as transcrições
das decisões de divórcio;
As transcrições dos mandados e decisões
em matéria de estado Civil.
Artigo 6.º
A presente Convenção será ratificada e
os instrumentos de ratificação serão depositados junto do
Conselho Federal Suíço.
Para cada depósito de instrumento de ratificação
lavrar-se-á uma acta, entregando-se, por via diplomática,
uma cópia certificada como conforme a cada um dos Estados
signatários.
Artigo 7.º
A presente Convenção entrará em vigor
no trigésimo dia seguinte ao do depósito do segundo instrumento
de ratificação previsto no Artigo precedente.
Para cada Estado signatário que posteriormente
ratifique a Convenção, esta entrará em vigor no trigésimo
dia seguinte ao do depósito do seu instrumento de ratificação.
Artigo 8.º
A presente Convenção aplica-se de pleno
direito a todo o território metropolitano de cada Estado Contratante.
Qualquer Estado, no momento da assinatura,
ratificação ou adesão, ou ulteriormente, poderá declarar,
mediante notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que
as disposições da Convenção se aplicam a um ou vários dos
seus territórios não metropolitanos e a Estados ou a territórios
cujas relações internacionais são por ele asseguradas.
O Conselho Federal Suíço enviará, por
via diplomática, uma cópia certificada como conforme desta
notificação a cada um dos Estados Contratantes. As disposições
desta Convenção tornar-se-ão aplicáveis, no ou nos territórios
designados na notificação, no sexagésimo dia seguinte àquele
em que o Conselho Federal Suíço tiver recebido aquela notificação.
O Estado que haja feito uma declaração
nos termos do segundo parágrafo deste Artigo poderá declarar
a todo o tempo, mediante notificação dirigida ao Conselho
Federal Suíço, que a presente Convenção deixará de aplicar-se
a um ou a vários dos Estados ou territórios indicados na declaração.
O Conselho Federal Suíço enviará, por
via diplomática, a cada um dos Estados Contratantes uma cópia
certificada como conforme da nova notificação.
A Convenção deixará de aplicar-se no território
visado no sexagésimo dia seguinte àquele em que o Conselho
Federal Suíço haja recebido a referida notificação.
Artigo 9.º
Qualquer Estado poderá aderir à presente
Convenção. O Estado que o pretenda notificará a sua intenção
mediante instrumento a depositar junto do Conselho Federal
Suíço. Este enviará, por via diplomática, a cada Estado Contratante,
uma cópia certificada como conforme. A Convenção entrará em
vigor, para o Estado aderente, no trigésimo dia seguinte ao
do depósito do instrumento de adesão.
O depósito do instrumento de adesão só
poderá ser efectuado após a entrada em vigor da presente Convenção,
nos termos do disposto no primeiro parágrafo do Artigo 7.º
Artigo 10.º
A presente Convenção poderá ser submetida
a revisões a fim de nela se introduzirem modificações destinadas
ao seu aperfeiçoamento.
A proposta de revisão será apresentada
ao Conselho Federal Suíço, que a notificará aos diversos Estados
Contratantes e ao secretário-geral da Comissão Internacional
do Estado Civil.
Artigo 11.º
A presente Convenção terá uma duração
de dez anos a partir da data indicada no primeiro parágrafo
do Artigo 7.º
A Convenção será renovada tacitamente
de dez em dez anos, salvo denúncia.
A denúncia deverá ser notificada, pelo
menos seis meses antes de findo o prazo, ao Conselho Federal
Suíço, que dela dará conhecimento a todos os outros Estados
Contratantes.
A denúncia apenas produzirá efeitos em
relação ao Estado que a tenha notificado. A Convenção permanecerá
em vigor quanto aos outros Estados Contratantes.
Em fé do que, os representantes abaixo
assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram
a presente Convenção.
Feita no Luxemburgo, em 27 de Setembro
de 1957, num único exemplar, que será depositado nos arquivos
do Conselho Federal Suíço, do qual uma cópia certificada como
conforme será entregue, por via diplomática, a cada um dos
Estados Contratantes.
ANEXO
Sob reserva da aplicação de convenções
especiais que designem outra, a autoridade competente prevista
no Artigo 2.º da presente Convenção é:
Para a República Federal da Alemanha,
o funcionário do registo Civil detentor do registo.
Para o Reino da Bélgica, o funcionário
do registo Civil detentor do registo.
Para a República Francesa, o funcionário
do registo Civil detentor do registo.
Para o Grão-Ducado do Luxemburgo, o
funcionário do registo Civil detentor do registo.
Para o Reino dos Países Baixos, o funcionário
do registo Civil detentor do registo.
Para a Confederação Suíça, o Serviço
Federal do registo Civil em Berna.
Para a República Turca, o funcionário
do registo Civil detentor do registo.
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