Decreto n.º 135/82, de 20 de Dezembro: Convenção Relativa à Dispensa de Legalização para Certas Certidões de Registo Civil e Documentos

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do Artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo ÚNICO

É aprovada para ratificação a Convenção Relativa à Dispensa de Legalização para Certas Certidões de Registo Civil e Documentos, assinada em Atenas em 15 de Setembro de 1977, cujo texto original, em francês, com a respectiva tradução, em português, acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Outubro de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 25 de Novembro de 1982.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention portant Dispense de Légalisation pour Certains Actes et Documents

Les États signataires de la présente Convention, membres de la Commission Internationale de l’État Civil, désireux de dispenser entre les l’États parties à cette Convention certains actes ou documents de la légalisation ou de toute formalité équivalente, sont convenus des dispositions suivantes:

Article PREMIER

La légalisation, au sens de la présente Convention, ne recouvre que la formalité destinée à attester la véracité de la signature apposée sur un acte ou document, la qualité en laquelle le signataire de l’acte ou du document a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte ou document est revêtu.

Article 2

Chaque État contractant accepte sans légalisation ou formalité équivalente, à condition qu’ils soient datés et revêtus de la signature et, le cas échéant, du sceau ou timbre de l’autorité d’un autre État contractant qui les a délivrés:

1) Les actes et documents se rapportant à l’état Civil, à la capacité ou à la situation familiale des personnes physiques, à leur nationalité, à leur domicile ou à leur résidence, quel que soit l’usage auquel ils sont destinés;

2) Tous autres actes et documents lorsqu’ils sont produits en vue de la célébration du mariage ou de l’établissement d’un acte de l’état Civil.

Article 3

Lorsqu’un acte ou document visé à l’Article 2 n’a pas été transmis par la voie diplomatique ou une autre voie officielle, l’autorité à laquelle il est présenté peut, en cas de doute grave, portant soit sur la véracité de la signature, soit sur l’identité du sceau ou timbre, soit sur la qualité du signataire, le faire vérifier par l’autorité qui l’a délivré.

Article 4

La demande de vérification peut être faite au moyen d’une formule plurilingue dont le modèle est annexé à la présente Convention. Cette formule est envoyée en double exemplaire directement à l’autorité qui a délivré l’acte ou le document à vérifier et est accompagnée de celui-ci.

Article 5

Chaque vérification est opérée gratuitement et la réponse est renvoyée avec l’acte ou le document le plus rapidement possible, soit directement, soit par la voie diplomatique.

Article 6

La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.

Article 7

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

À l’égard de l’État signataire qui l’aura ratifiée, acceptée ou approuvée après son entrée en vigueur, la Convention prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet État de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Article 8

Tout État membre de la Commission Internationale de l’État Civil n’ayant pas signé la présente Convention et tout l’État membre du Conseil de l’Europe pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Conseil fédéral suisse. La Convention prendra effet, pour l’État adhérant, le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt de l’instrument d‘adhésion.

Article 9

Aucune réserve à la présente Convention n’est admise.

Article 10

Tout l’État, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout autre moment par la suite, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires dont il assure les relations sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux.

Cette déclaration sera notifiée au Conseil fédéral suisse et l’extension prendra effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État ou, ultérieurement, le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de la notification.

Toute déclaration d’extension pourra être retirée par notification adressée au Conseil fédéral suisse et la Convention cessera d’être applicable au territoire désigné le premier jour du troisième mois qui suit celui de la réception de ladite notification.

Article 11

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

Tout État partie à la présente Convention aura toutefois la faculté de la dénoncer à tout moment après l’expiration d’un délai d’un an à partir de la date de l’entrée en vigueur de la Convention à son égard. La dénonciation sera notifiée au Conseil fédéral suisse et prendra effet le premier jour du sixième mois qui suit celui de la réception de cette notification. La Convention restera en vigueur entre les autres États.

Article 12

Le Conseil fédéral suisse notifiera aux États membres de la Commission Internationale de l’État Civil et à tout autre État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

b) Toute date d’entrée en vigueur de la Convention;

c) Toute déclaration concernant l’extension territoriale de la Convention ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet;

d) Toute dénonciation de la Convention et la date à laquelle elle prendra effet.

Le Conseil fédéral suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’État Civil de toute notification faite en application du paragraphe I.

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil fédéral suisse au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d’enregistrement et de publication, conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Athènes le 15 septembre 1977 en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil fédéral suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Commission Internationale de l’État Civil et aux États adhérents. Une copie certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’État Civil.

Pour la République fédérale d’Allemagne:

(Assinatura ilegível.)

Pour la République d’Autriche:

Pour le Royaume de Belgique:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Royaume d’Espagne:

(Assinatura ilegível.)

Pour la République française:

(Assinatura ilegível.)

Pour la République hellénique:

(Assinatura ilegível.)

Pour la République italienne:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Grand-Duché du Luxembourg:

(Assinatura ilegível.)

Pour le Royaume des Pays-Bas:

(Assinatura ilegível.)

Pour la République portugaise:

João de Deus Pinheiro Farinha.

Pour la Confédération suisse:

(Assinatura ilegível.)

Pour la République turque:

(Assinatura ilegível.)

Convenção relativa à Dispensa de Legalização para Certas Certidões de Registo Civil e Documentos, Assinada em Atenas em 15 de Setembro de 1977

Os Estados signatários da presente Convenção, membros da Comissão Internacional do Estado Civil, desejosos de dispensar entre os Estados partes desta Convenção certos actos ou documentos de legalização ou qualquer formalidade equivalente, acordaram nas seguintes disposições:

Artigo 1.º

A legalização, no sentido da presente Convenção, apenas abrange a formalidade destinada a atestar a veracidade da assinatura aposta sobre uma certidão de registo Civil ou documento, a qualidade em que interveio o signatário da certidão de registo Civil ou do documento e, se for caso disso, a autenticidade do selo ou carimbo que constam da certidão de registo Civil ou do documento.

Artigo 2.º

Cada Estado contratante aceita, sem legalização ou formalidade equivalente, desde que datados e assinados e, se for caso disso, autenticados com o selo ou carimbo da autoridade do Estado contratante que os emitiu:

1) As certidões de registo Civil e documentos relativos ao estado Civil, à capacidade ou à situação familiar das pessoas físicas, à sua nacionalidade, ao seu domicílio ou residência, seja qual for o fim a que se destinam;

2) Quaisquer outras certidões de registo Civil e documentos apresentados para efeitos de celebração de casamento ou para a feitura de um acto de registo Civil.

Artigo 3.º

Sempre que uma certidão de registo Civil ou documento referido no Artigo 2.º não tenham sido transmitidos por via diplomática ou qualquer outra via oficial, a autoridade à qual sejam apresentados pode, em caso de dúvida grave sobre a veracidade da assinatura, a autenticidade do selo ou carimbo ou ainda sobre a qualidade do signatário, pedir a sua verificação à autoridade que o emitiu.

Artigo 4.º

O pedido de verificação pode ser feito por meio de uma fórmula plurilingue cujo modelo se encontra anexado à presente Convenção. Esta fórmula é enviada, em duplicado, directamente à autoridade que emitiu o acto ou o documento a verificar e acompanhada do mesmo.

Artigo 5.º

Cada verificação é efectuada gratuitamente e a resposta é devolvida com a certidão de registo Civil ou documento, o mais rapidamente possível, quer directamente, quer por via diplomática.

Artigo 6.º

A presente Convenção será ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Conselho Federal Suíço.

Artigo 7.º

A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do terceiro mês a seguir ao do depósito do segundo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Relativamente ao Estado signatário que a tiver ratificado, aceitado ou aprovado, após a sua entrada em vigor, a Convenção produzirá efeitos a partir do primeiro dia do terceiro mês a seguir ao do depósito por este Estado do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 8.º

Qualquer Estado membro da Comissão Internacional do Estado Civil que não tenha assinado a presente Convenção e qualquer Estado membro do Conselho da Europa poderá aderir à presente Convenção após a sua entrada em vigor. O instrumento de adesão será depositado junto do Conselho Federal Suíço. A Convenção produzirá efeitos para o Estado aderente no primeiro dia do terceiro mês a seguir ao do depósito do instrumento de adesão.

Artigo 9.º

Não será admitida qualquer reserva à presente Convenção.

Artigo 10.º

Qualquer Estado no momento da assinatura, da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão ou em qualquer momento posterior poderá declarar que a presente Convenção se alargará ao conjunto dos territórios cujas relações internacionais são por ele asseguradas ou a um ou vários de entre eles.

Esta declaração será notificada ao Conselho Federal Suíço e esse alargamento produzirá efeitos no momento da entrada em vigor da Convenção para o dito Estado ou, posteriormente, a partir do primeiro dia do terceiro mês a seguir ao da recepção da notificação.

Qualquer declaração de alargamento poderá ser retirada por meio de notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço e a Convenção deixará de se aplicar no território designado a partir do primeiro dia do terceiro mês a seguir ao da recepção da dita notificação.

Artigo 11.º

A presente Convenção permanecerá em vigor sem prazo limitado.

Qualquer Estado parte na presente Convenção terá, todavia, a faculdade de a denunciar em qualquer momento após o decurso do prazo de 1 ano a partir da data da entrada em vigor da Convenção em relação a esse Estado. A denúncia será notificada ao Conselho Federal Suíço e tomará efeito no primeiro dia do sexto mês a seguir à recepção desta notificação. A Convenção manter-se-á em vigor entre os outros Estados.

Artigo 12.º

O Conselho Federal Suíço notificará os Estados membros da Comissão Internacional do Estado Civil e qualquer outro Estado que haja aderido à presente Convenção:

a) Do depósito de todo o instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

b) De toda a data de entrada em vigor da Convenção;

c) De toda a declaração relativa ao alargamento territorial da Convenção ou à sua retirada e da data em que ela produzir efeitos;

d) De toda a denúncia da Convenção e da data em que ela produzirá efeitos.

O Conselho Federal Suíço dará conhecimento ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil da notificação feita ao abrigo do parágrafo I.

Após a entrada em vigor da presente Convenção, será enviada, pelo Conselho Federal Suíço, ao Secretário-Geral das Nações Unidas uma cópia devidamente certificada, para fins de registo e publicação, de acordo com o Artigo 102 da Carta das Nações Unidas.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Atenas a 15 de Setembro de 1977, num único exemplar, em língua francesa, que será depositado nos arquivos do Conselho Federal Suíço e do qual será enviada, por via diplomática, cópia devidamente certificada a cada um dos Estados membros da Comissão Internacional do Estado Civil e aos Estados aderentes. Uma cópia devidamente certificada será igualmente enviada ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.